Règles de procédure

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Quant aux plaintes, rapports et renvois présentés au Comité en vertu de l’alinéa 38(1)c) de la Loi avant le 1er mai 2014, consultez les règles archivés.

Règle 1 : Champ d’application, objet et définitions

Champ d’application

1.01 Ces règles s’appliquent aux plaintes, aux rapports et aux renvois présentés au Comité à partir du 1er mai 2014 en vertu de l’alinéa 38(1)c) de la Loi.

Objet

1.02 Sauf disposition contraire prescrite par la Loi, ces règles sont adoptées afin d’assurer que :

  1. toutes les parties à une enquête ont la possibilité pleine et entière de participer et d’être entendues;
  2. les arguments et les éléments de preuve sont divulgués et présentés en temps opportun et de manière efficace; et
  3. la procédure devant le Comité se déroule dans les meilleurs délais et sans formalisme.

Définitions

1.03 (1) Sauf indication contraire du contexte, aux fins des présentes règles,

« Comité »
Désigne le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité;
« directeur exécutif »
Désigne le directeur exécutif du Comité;
« document »
Comprend tout papier, livre, dossier, rapport, enregistrement sonore, vidéo, film, photographie, tableau, graphique, carte, plan, relevé et toute information enregistrée ou conservée sur ordinateur ou au moyen de tout autre dispositif;
« enquête »
Désigne une enquête en vertu de l’alinéa 38(1)c) de la Loi;
« greffier »
Désigne le greffier du Comité;
« jour férié »
Désigne :
  1. les samedis et dimanches,
  2. la période du 25 décembre au 1er janvier inclusivement,
  3. le vendredi saint,
  4. le lundi de Pâques,
  5. la fête de Victoria,
  6. la fête du Canada,
  7. le congé civique de l’Ontario en août,
  8. le premier lundi de septembre, désigné comme fête du Travail,
  9. le jour de l’Action de grâces,
  10. le jour du Souvenir, et
  11. tout congé spécial proclamé par le gouverneur général;
« Loi »
Désigne la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;
« membre »
Désigne un membre du Comité;
« membre désigné »
Désigne le membre nommé par le président pour enquêter sur une plainte, un rapport ou un renvoi;
« Président »
Désigne le président du Comité.

(2) Tout mot ou toute expression employés dans les présentes règles qui est dans la Loi retient la définition donnée dans la Loi.

Interprétation des règles

1.04 (1) Ces règles doivent s’interpréter de façon large afin de favoriser les fins énoncées à la règle 1.02.

(2) Ces règles ne sont pas exhaustives et le Comité conserve le pouvoir de statuer sur toute question de procédure non prévue par les présentes règles.

Règle 2 : Défaut d’observation des Règles

Conséquence d’un défaut d’observation

2.01 Un défaut d’observation d’une exigence procédurale de ces règles constitue une irrégularité et n’entraîne pas la nullité d’une enquête, d’une étape ou d’un document dans le cadre d’une enquête.

Requête en contestation d’irrégularité

2.02 (1) Une partie peut, par requête, contester toute mesure prise par une autre partie en invoquant la non-observation d’une disposition des présentes règles.

(2) La partie requérante doit présenter sa requête aux termes du paragraphe (1) le plus tôt possible après avoir pris connaissance de l’irrégularité.

Ordonnances sur requête

2.03 Lorsqu’un membre, sur requête présentée en vertu de la règle 2.02, conclut à la non-observation des présentes règles par une partie, il peut, par ordonnance :

  1. rejeter la requête dans le cas où le requérant ne l’a pas présentée dans un délai suffisant après avoir pris connaissance de l’irrégularité pour éviter tout préjudice à l’intimé;
  2. autoriser les modifications nécessaires pour corriger l’irrégularité; ou
  3. annuler l’instance en totalité ou en partie.

Dispense d’observation des règles

2.04 Un membre peut, suite à une requête d’une des parties ou de son propre chef, déroger à l’observation de toute disposition des présentes règles dans les cas où une telle dérogation sert les fins énoncées à la règle 1.02.

Règle 3 : Délais

Calcul des délais

3.01 Dans le cadre des présentes règles, ou en vertu d’une ordonnance rendue en vertu de ces règles, le délai est calculé de la manière suivante :

  1. là où il est fait référence à un certain nombre de jours entre deux événements, les jours sont comptés en excluant le jour où le premier événement s’est produit et en incluant le jour où le second événement s’est produit;
  2. si une période de moins de sept jours est fixée, les jours fériés ne sont pas comptés; et
  3. si un délai expire un jour férié, il peut être prorogé jusqu’au jour suivant qui n’est pas un jour férié.

Prorogation ou abrégement

3.02 (1) Un membre peut, suite à une requête d’une des parties ou de son propre chef, proroger ou abréger le délai imparti fixé par les présentes règles ou par une ordonnance rendue en vertu de ces règles, dans les cas où une telle prorogation ou un tel abrégement sert les fins énoncées à la règle 1.02.

(2) Une requête en prorogation du délai peut être présentée avant ou après l’expiration du délai fixé.

Règle 4 : Conflit d’intérêts

Conflit d’intérêts

4.01 Un membre qui

  1. hors du cadre de ses fonctions à titre de membre du Comité, a déjà eu ou a encore une association professionnelle ou personnelle avec une personne concernée par une enquête du Comité menée en vertu de l’alinéa 38(1)c) de la Loi ou
  2. est un employé, un associé, un avocat ou un membre d’une société qui représente la personne concernée devant le Comité devra s’abstenir de toute participation à l’enquête du Comité au sujet de cette personne.

Règle 5 : Introduction des plaintes

Dépôt d’une plainte

5.01 (1) Toute plainte déposée en vertu de l’article 41 de la Loi doit être faite par écrit au moyen du formulaire 41 (PDF).

(2) Toute plainte déposée en vertu de l’article 42 de la Loi doit être faite par écrit au moyen du formulaire 42 (PDF).

Modalités de dépôt d’une plainte

5.02 Toute plainte doit être déposée en transmettant au greffier, par courrier ou par service de messagerie, le formulaire approprié en vertu de la règle 5.01.

Plainte présumée reçue

5.03 Une plainte déposée en vertu de l’article 41 de la Loi est présumée avoir été reçue lorsque le Comité a reçu les pièces suivantes :

  1. le formulaire 41 (PDF), conformément au paragraphe 5.01(1);
  2. une copie de la lettre du plaignant au directeur;
  3. une copie de la réponse du directeur, le cas échéant; et
  4. une déclaration du plaignant indiquant qu’il n’est pas satisfait de la réponse du directeur ou une déclaration selon laquelle une période de plus de trente jours s’est écoulée depuis sa lettre au directeur.

5.04 Une plainte déposée en vertu de l’article 42 de la Loi est présumée avoir été reçue lorsque le Comité a reçu les pièces suivantes :

  1. le formulaire 42 (PDF), conformément au paragraphe 5.01(2); et
  2. une copie de la lettre de l’administrateur général informant de la décision de refus ou de révocation d’une habilitation de sécurité.

Règle 6 : Signification des documents

Mode de signification

6.01 Sauf indication contraire, tout document doit être signifié par le dépôt du document auprès du greffier, et le greffier devra par la suite signifier les autres parties.

Règle 7 : Requêtes

Avis de requête

7.01 (1) Une partie peut présenter une requête à tout moment en déposant un avis de requête auprès du greffier.

Contenu de l’avis de requête

(2) La partie requérante doit joindre à l’avis de requête les motifs sur lesquels la requête est demandée, un résumé des faits pertinents sur lesquels la partie requérante se fonde, les documents et autres éléments de preuve sur lesquels la partie requérante s’appuie, ainsi que les observations écrites et la jurisprudence, le cas échéant.

Obligations de la partie intimée

(3) Dans les sept jours suivant la réception de l’avis de requête, la partie intimée peut déposer un résumé des faits pertinents sur lesquels la partie intimée se fonde, les documents et autres éléments de preuve sur lesquels la partie intimée s’appuie, ainsi que les observations écrites et la jurisprudence, le cas échéant.

Dépôt d’un avis de requête écrit

7.02 Les avis de requête doivent être soumis par écrit, sauf indication contraire d’un membre.

Avis de requête déposé par un membre

7.03 Cette règle ne s’applique pas aux requêtes initiées par un membre.

Règle 8 : Modification d’une plainte

Modification de la plainte

8.01 (1) À tout stade de l’enquête, un membre doit, suite à une requête d’une des parties ou de son propre chef, accorder l’autorisation de modifier la plainte dans les cas où une telle modification sert les fins énoncées à la règle 1.02, à moins qu’il n’en résulte un préjudice qui ne pourrait être réparé par un ajournement.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), un membre ne peut accorder l’autorisation de modifier une plainte, sauf si les exigences de l’alinéa 41(1)a) de la Loi, selon le cas, ont été respectées.

Règle 9 : Désistement d’une plainte

Abandon

9.01 Tout plaignant peut se désister de sa plainte en signifiant un avis de désistement au Comité.

Désistement présumé

9.02 Une plainte est réputée avoir fait l’objet d’un désistement lorsque le Comité n’a pu communiquer avec le plaignant, et ce, malgré des efforts raisonnables.

Règle 10 : Détermination de la compétence

Plaintes déposées en vertu de l’article 41 de la Loi

10.01 (1) Suite à la réception d’une plainte, le greffier avise le plaignant et le Service de leur droit de présenter des observations écrites quant à la compétence du Comité de faire enquête sur la plainte.

(2) Les observations écrites doivent être déposées auprès du Comité au plus tard quatre semaines à la suite de l’avis à cet effet.

10.02 Après avoir reçu les observations écrites des parties, le cas échéant, un membre du Comité doit faire un examen préliminaire de la plainte pour déterminer si, aux termes des alinéas 41(1)a) et b) et du paragraphe 41(2) de la Loi, la plainte relève de la compétence du Comité. Le membre peut déterminer la compétence du Comité de son propre chef ou transmettre la plainte au Comité pour qu’il prenne une décision à l’égard de sa compétence.

10.03 Le membre n’est pas tenu de convoquer une audience en personne pour déterminer si le Comité a la compétence pour enquêter sur la plainte, mais il peut le faire s’il estime que cela serait utile dans la détermination de la compétence.

10.04 Si le membre, ou le Comité, détermine qu’une ou plusieurs des conditions préalables à l’enquête d’une plainte telles qu’énoncées aux alinéas 41(1)a) et b) de la Loi n’ont pas été remplies, le directeur exécutif doit aviser le plaignant et le Service du fait que le Comité n’a pas la compétence pour enquêter sur la plainte et doit indiquer les motifs des dits alinéas 41(1)a) et b) de la Loi qui ne sont pas rencontrés.

10.05 Si le membre, ou le Comité, détermine que, aux termes du paragraphe 41(2) de la Loi, la plainte ne relève pas de la compétence du Comité, le directeur exécutif doit en informer le plaignant et le Service par courrier recommandé ou par voie de signification à personne.

Désignation du membre

10.06 Une fois que la compétence du Comité pour enquêter sur la plainte en vertu de l’article 41 de la Loi a été déterminée, le président doit charger un ou plusieurs membres d’enquêter sur la plainte.

Avis de compétence et droit à une audience en personne

10.07 Si un membre, ou le Comité, détermine que la plainte relève de la compétence du Comité, le directeur exécutif doit, par courrier recommandé ou par voie de signification à personne, informer le plaignant et le Service:

  1. de la détermination de sa compétence;
  2. des exigences en vertu de l’article 48 de la Loi;
  3. du droit du plaignant à une audience en personne sur le bien-fondé de la plainte; et
  4. du fait que si le plaignant ne fait pas valoir son droit à une audience en personne, il peut présenter des observations par écrit au membre chargé de l’enquête.

Plaintes déposées en vertu de l’article 42 de la Loi

10.08 (1) Suite à la réception d’une plainte, le greffier avise le plaignant et l’administrateur général de leur droit de présenter des observations écrites quant à la compétence du Comité de faire enquête sur la plainte.

(2) Le greffier doit aviser le Service qu’une plainte a été déposée auprès du Comité.

(3) Les observations écrites concernant la compétence du Comité à faire enquête sur la plainte doivent être déposées auprès du Comité au plus tard quatre semaines suivant l’avis à cet effet.

10.09 Après avoir reçu les observations écrites des parties, le cas échéant, un membre du Comité doit faire un examen préliminaire pour déterminer si, aux termes de l’article 42 de la Loi, la plainte relève de la compétence du Comité. Le membre peut déterminer la compétence du Comité de son propre chef ou transmettre la plainte au Comité pour qu’il prenne une décision à l’égard de sa compétence.

10.10 Le membre n’est pas tenu de convoquer une audience en personne pour déterminer si le Comité a la compétence pour enquêter sur la plainte, mais il peut le faire s’il estime que cela serait utile dans la détermination de la compétence.

10.11 Si le membre, ou le Comité, détermine que, aux termes des paragraphes 42(1) ou 42(2) de la Loi, la plainte ne relève pas de la compétence du Comité, le directeur exécutif doit en informer le plaignant, l’administrateur général et le Service par courrier recommandé ou par voie de signification à personne.

10.12 Si le membre, ou le Comité, détermine que, par suite du délai prescrit au paragraphe 42(4) de la Loi, la plainte ne relève pas de la compétence du Comité, il doit en faire rapport au Comité qui l’étudiera et pourra décider de proroger le délai pour permettre le dépôt d’une plainte.

Désignation du membre

10.13 Une fois que la compétence du Comité pour enquêter sur la plainte en vertu de l’article 42 de la Loi a été déterminée, le président doit charger un ou plusieurs membres d’enquêter sur la plainte.

Avis de compétence et droit à une audience en personne

10.14 Si un membre, ou le Comité, détermine que la plainte relève de la compétence du Comité, le directeur exécutif doit, par courrier recommandé ou par voie de signification à personne, informer le plaignant, l’administrateur général et le Service :

  1. de la détermination de sa compétence;
  2. des exigences en vertu de l’article 48 de la Loi;
  3. du droit du plaignant à une audience en personne sur le bien-fondé de la plainte; et
  4. du fait que si le plaignant ne fait pas valoir son droit à une audience en personne, il peut présenter des observations par écrit au membre chargé de l’enquête.

Avis prescrits à l’article 47 de la Loi

10.15 Le directeur exécutif doit, avant le début de l’enquête, envoyer les avis prescrits à l’article 47 de la Loi par courrier recommandé ou par voie de signification à personne.

Renseignements à fournir par le directeur et l’administrateur général

10.16 Le directeur exécutif doit obtenir du directeur et de l’administrateur général concerné, après l’envoi des avis d’enquête exigés par l’article 47 de la Loi, les renseignements qui permettront au plaignant d’être aussi informé que possible des circonstances motivant le refus d’une habilitation de sécurité ou d’un contrat, le cas échéant.

Résumé en vertu de l’article 46 de la Loi et observations

10.17 Suite à la réception des renseignements mentionnés à la règle 10.16, le membre désigné doit, après avoir consulté le directeur conformément au paragraphe 55 a) de la Loi, demander au greffier d’envoyer en son nom le résumé des informations et copies mentionnés à l’article 46 de la Loi, par courrier recommandé ou par voie de signification à personne.

Renvois effectués aux termes de l’alinéa 45(2)b) de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Désignation du membre

10.18 Suite à la réception d’un renvoi effectué conformément à l’alinéa 45(2)b) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le président doit charger un ou plusieurs membres du Comité d’enquêter sur l’affaire.

Avis au directeur et au ministre

10.19 Avant le début de l’enquête, au nom du membre qui en est chargé, le directeur exécutif doit donner l’avis prévu à l’article 47 de la Loi au directeur et au ministre mentionné au paragraphe 45(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Droit de présenter des observations

10.20 Le directeur exécutif, au nom du membre désigné, doit informer le plaignant, le ministre mentionné au paragraphe 45(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne et le directeur de leur droit de présenter des observations en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi, ainsi que du délai fixé à cette fin et de la procédure prescrite.

Renseignements à fournir par le ministre

10.21 Le directeur exécutif doit, au nom du membre chargé de l’enquête, obtenir auprès du ministre mentionné à la règle 10.19 les renseignements relatifs aux questions de sécurité mentionnées au paragraphe 45(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Résumé mentionné à l’article 46 de la Loi

10.22 Suite à réception des renseignements obtenus conformément à la règle 10.21, le membre désigné doit, après avoir consulté le directeur conformément au paragraphe 55a) de la Loi, charger le greffier d’envoyer en son nom le résumé mentionné au paragraphe 45(6) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Signification du rapport

10.23 Après avoir entériné le rapport et consulté le directeur conformément au paragraphe 55b) de la Loi, mais pas plus de quarante-cinq jours après le renvoi de l’affaire au Comité, ce dernier doit faire parvenir son rapport à la Commission, au ministre mentionné au paragraphe 45(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne et au plaignant.

Rapports présentés en vertu du paragraphe 19(2) de la Loi sur la citoyenneté

Désignation du membre

10.24 Suite à la réception d’un rapport présenté conformément au paragraphe 19(2) de la Loi sur la citoyenneté, le président doit charger un ou plusieurs membres du Comité d’enquêter sur les motifs du rapport.

Droit de présenter des observations

10.25 Le directeur exécutif, au nom du membre désigné, doit informer la personne, le ministre mentionné au paragraphe 19(2) de la Loi sur la citoyenneté et le directeur, par courrier recommandé ou par voie de signification à personne, de leur droit de présenter des observations en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi, ainsi que du délai fixé à cette fin et de la procédure prescrite.

Renseignements à fournir par le ministre

10.26 Le directeur exécutif doit, au nom du membre chargé de l’enquête, obtenir auprès du ministre mentionné au paragraphe 19(2) de la Loi sur la citoyenneté les renseignements relatifs aux raisons de croire que la personne concernée se livrera aux activités décrites aux alinéas 19(2)a) ou b) de la Loi sur la citoyenneté.

Résumé mentionné à l’article 46 de la Loi

10.27 Suite à la réception des renseignements obtenus conformément à la règle 10.27, le membre désigné doit, après avoir consulté le directeur conformément au paragraphe 55a) de la Loi, charger le greffier de faire parvenir en son nom à la personne concernée le résumé mentionné au paragraphe 19(5) de la Loi sur la citoyenneté.

Signification du rapport

10.28 À l’issue de son enquête, le membre désigné doit soumettre un rapport au gouverneur en conseil, comme l’exige le paragraphe 19(6) de la Loi sur la citoyenneté, et consulter le directeur, conformément au paragraphe 55b) de la Loi, puis faire parvenir au plaignant, par courrier recommandé ou par voie de signification à personne, un rapport contenant les conclusions du rapport présenté au gouverneur en conseil, comme l’exige le paragraphe 19(6) de la Loi sur la citoyenneté.

Règle 11 : Conférences

Conférence préparatoire obligatoire

11.01 (1) Un membre tiendra une conférence préparatoire à l’audience à une date qui sera fixée par le greffier.

Objet de la conférence préparatoire

(2) Lors de la conférence préparatoire à l’audience, le membre pourra aborder les points suivants avec les parties :

  1. si les parties demandent une audience en personne ou si l’audience peut procéder par écrit;
  2. la détermination, la délimitation ou la simplification des questions en litige;
  3. la détermination et la délimitation de la preuve;
  4. si les parties prévoient de faire des aveux formels;
  5. la préparation des témoins, y compris,
    1. l’identification des témoins et la délimitation des témoignages,
    2. l’ordre de comparution des témoins,
    3. si des citations à comparaître sont nécessaires;
  6. la divulgation de documents;
  7. la nécessité des services d’un interprète pour l’audience en personne;
  8. la présentation de requêtes préalables à l’audience (questions de procédure);
  9. la date de l’audience;
  10. le lieu de l’audience; et
  11. toute autre question pertinente.

Demande d’une conférence de gestion des cas

11.02 (1) Toute partie à une enquête peut, à tout moment, demander à ce qu’un membre convoque une conférence de gestion de cas.

Demande au greffier

(2) Toute demande d’une partie pour la tenue d’une conférence de gestion de cas doit être adressée au greffier.

Convocation d’une conférence de gestion de cas

11.03 Un membre peut, sur demande ou de son propre chef, convoquer une conférence de gestion de cas.

Avis d’une conférence

11.04 (1) Le greffier doit signifier aux parties un avis indiquant les modalités de la conférence, la date et l’heure à laquelle elle sera tenue et, le cas échéant, le lieu.

(2) Une conférence peut avoir lieu par téléphone ou en personne.

Participation à une conférence

(3) Sauf indication contraire du membre présidant la conférence, toutes les parties à l’enquête, ou leurs représentants, sont tenues d’assister ou de participer ou d’assister à la conférence.

Absence

(4) Si une personne qui est tenue de participer ou d’assister à une conférence est absente, le membre présidant peut poursuivre en l’absence de la personne ou sans sa participation.

Règle 12 : Règlement des plaintes

Champ d’application

12.01 Cette règle s’applique aux plaintes déposées en vertu de l’article 41 et de l’article 42 de la Loi.

Objet

12.02 Le but d’une rencontre de règlement des plaintes est de résoudre une partie ou l’ensemble des questions soulevées par une plainte.

Demande d’une rencontre de règlement des plaintes

12.03 Une partie peut, à tout moment, demander la convocation d’une rencontre de règlement des plaintes.

Demande au greffier

12.04 Toute demande d’une partie pour la tenue d’une rencontre de règlement des plaintes doit être adressée au greffier.

Rencontre de règlement des plaintes

12.05 Un membre peut demander la convocation d’une rencontre de règlement des plaintes quand il détermine que les circonstances l’exigent.

Avis de rencontre de règlement des plaintes

12.06 Avec le consentement des parties, le greffier signifie aux parties un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de la rencontre de règlement des plaintes.

Conduite d’une rencontre de règlement des plaintes

12.07 (1) Un membre doit présider la rencontre de règlement des plaintes.

(2) Le membre qui préside la rencontre de règlement des plaintes ne doit pas enquêter sur le bien-fondé de la plainte ni participer à d’autres délibérations concernant la plainte.

Confidentialité

12.08 Les discussions tenues lors de la rencontre de règlement des plaintes et les documents préparés aux fins d’une telle rencontre sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués.

Avis de règlement

12.09 (1) Quand, lors d’une rencontre de règlement des plaintes, une entente est conclue au sujet du contenu de l’ensemble de la plainte ou d’une partie de celle-ci, l’entente doit être consignée par écrit et signée par le membre qui préside la rencontre de règlement des plaintes.

Rapport d’un règlement partiel

(2) Quand, lors d’une rencontre de règlement des plaintes, une entente est conclue au sujet du contenu d’une partie de la plainte, le membre qui préside la rencontre de règlement des plaintes doit rendre une ordonnance qui présente les questions qui ont été résolues.

Avis de non-règlement

(3) Si aucun règlement ne peut être atteint lors d’une rencontre de règlement des plaintes, le membre qui préside la rencontre doit le consigner dans le dossier du Comité.

Règle 13 : Ajournements

Obtention d’un ajournement

Avant la date de l’audience

13.01 (1) Si une audience est prévue et qu’une partie souhaite ajourner l’audience avant qu’elle n’ait lieu pour la reporter à une date ultérieure, la partie doit présenter une requête en ajournement.

Le jour de l’audience ou pendant l’audience

(2) Si une audience est prévue et qu’à la date fixée pour l’audience ou au cours de celle-ci, une partie souhaite un ajournement de l’audience ou du reste de l’audience, la partie doit présenter une requête au membre désigné pour ajourner l’audience, ou le reste de l’audience, à une date ultérieure.

Facteurs à examiner

13.02 Pour prendre sa décision d’accorder ou de refuser un ajournement, un membre peut prendre en compte,

  1. le préjudice à la personne;
  2. le moment de la demande d’ajournement;
  3. le nombre de demandes d’ajournement déjà déposées;
  4. le nombre d’ajournements déjà accordés;
  5. les instructions ou ordonnances antérieures relatives au calendrier des futures audiences ou requêtes;
  6. l’intérêt public;
  7. les coûts d’un ajournement;
  8. la disponibilité des témoins;
  9. les efforts déployés pour éviter l’ajournement;
  10. les conditions nécessaires à un procès équitable;
  11. tout autre facteur pertinent.

Règle 14 : Engagement présumé

Champ d’application

14.01 (1) Cette règle s’applique à l’information ou aux éléments de preuve obtenus par les parties dans le cadre d’une enquête devant le Comité.

(2) Cette règle ne s’applique pas à l’information ni aux éléments de preuve obtenus autrement qu’en vertu du paragraphe (1).

Présomption d’engagement

(3) Toutes les parties et leurs avocats sont présumés s’engager à ne pas utiliser l’information ou les éléments de preuve auxquels la présente règle s’applique à des fins autres que celles de l’instance au cours de laquelle les éléments de preuve ont été obtenus.

Exceptions

(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’interdire l’utilisation d’éléments de preuve ni d’information à laquelle consent la personne qui a les a divulgués.

(5) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’interdire la poursuite judiciaire d’une personne pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure).

Directives ne s’appliquant pas à la présomption d’engagement

14.02 S’il est convaincu que l’intérêt public l’emporte sur tout préjudice que pourrait subir une partie qui a divulgué l’information ou des éléments de preuves, un membre peut ordonner que le paragraphe 14.01(3) ne s’applique pas à l’information ou aux éléments de preuve, et peut imposer les conditions et donner les directives qu’il estime justes.

Règle 15 : Livres de preuve documentaire

Plaintes déposées en vertu de l’article 41 de la Loi

Obligations du plaignant

15.01 (1) Le plaignant doit déposer auprès du greffier, au plus tard trente-cinq jours avant l’audience ou à une date qui sera fixée par le membre, un livre de preuve documentaire contenant :

  1. une copie de tous les documents pertinents dans le cadre de l’enquête du Comité; et
  2. un résumé de la déposition prévue du témoin et une liste des documents ou éléments, le cas échéant, sur lesquels le témoin s’appuiera, et ce, pour tous les témoignages sur lesquels le plaignant entend se baser.

Obligations du Service

(2) Le Service doit déposer auprès du greffier, au plus tard trente jours avant l’audience ou à une date qui sera fixée par le membre, un livre de preuve documentaire contenant

  1. une copie de tous les documents pertinents dans le cadre de l’enquête du Comité; et
  2. un résumé de la déposition prévue du témoin et une liste des documents ou éléments, le cas échéant, sur lesquels le témoin s’appuiera, et ce, pour tous les témoignages sur lesquels le Service entend se baser.

Plaintes déposées en vertu de l’article 42 de la Loi

Obligations du Service et de l’administrateur général

15.02 (1) Le Service et l’administrateur général doivent déposer auprès du greffier, au plus tard trente jours avant l’audience ou à une date qui sera fixée par le membre, un cahier de preuve documentaire contenant

  1. une copie de tous les documents pertinents dans le cadre de l’enquête du Comité; et
  2. un résumé de la déposition prévue du témoin et une liste des documents ou éléments, le cas échéant, sur lesquels le témoin s’appuiera, et ce, pour tous les témoignages sur lesquels le Service et l’administrateur général entendent se baser.

Obligations du plaignant

(2) Le plaignant doit déposer auprès du greffier, au plus tard trente jours avant l’audience ou à une date qui sera fixée par le membre, un livre de preuve documentaire contenant

  1. une copie de tous les documents pertinents dans le cadre de l’enquête du Comité; et
  2. un résumé de la déposition prévue du témoin et une liste des documents ou éléments, le cas échéant, sur lesquels le témoin s’appuiera, et ce, pour tous les témoignages sur lesquels le plaignant entend se baser.

Éléments de preuve ne pouvant être présentés

15.03 Les éléments de preuve qui ne sont pas communiqués tel que requis en vertu des règles 15.01 et 15.02 ne peuvent être présentés au cours d’une audience, à moins que le membre désigné l’autorise.

Règle 16 : Audience

Avis d’audience

16.01 (1) Lorsqu’une enquête est prête à être entendue, le greffier doit signifier aux parties un avis d’audience.

(2) L’avis d’audience doit informer les parties de l’heure et du lieu de l’audience.

(3) Le membre peut, à sa discrétion, informer les parties de l’heure et du lieu d’une audience ex parte, mais seule la partie qui présente la preuve à l’audience a droit à un tel avis.

Audience aux fins de l’enquête

16.02 (1) Les audiences devant le Comité sont aux fins de l’enquête.

(2) Le membre désigné peut, de son propre chef, convoquer, interroger et contre-interroger les témoins.

(3) L’avocat du Comité peut demander que des témoins soient convoqués, les interroger et contre-interroger, et déposer tous les documents pertinents en preuve au dossier.

(4) Le membre désigné peut ajourner l’audience à tout moment pour obtenir des informations supplémentaires en vertu des alinéas 39(2)a) et b) ou du paragraphe 50a) de la Loi, tel qu’il le juge nécessaire pour instruire et examiner la plainte déposée ou toute autre affaire sur laquelle il enquête.

Conduite de l’audience

16.03 Les audiences peuvent être menées par un ou plusieurs membres du Comité.

Langue de l’audience

16.04 L’audience doit être menée en anglais ou en français.

Droit à une audience

16.05 Dans le cadre d’une enquête sur une plainte, le plaignant, l’administrateur général concerné et le directeur doivent avoir l’occasion de présenter des preuves et de formuler des observations auprès du Comité.

Droit d’être représenté par un avocat

16.06 Une partie peut être entendue en personne ou se faire représenter par un avocat lors d’une audience.

Audience ex parte

16.07 (1) Conformément au paragraphe 48(2) de la Loi, une partie peut demander que l’audience, ou une partie de celle-ci, ait lieu en l’absence des autres parties, pour des raisons de sécurité nationale ou d’autres raisons jugées valables par le membre désigné.

(2) Sous réserve de l’article 37 de la Loi, le membre désigné a le pouvoir discrétionnaire d’exclure de l’audience une ou plusieurs parties au cours de la présentation des preuves ou de la formulation des observations par une autre partie.

(3) Sous réserve de l’article 37 de la Loi, le membre désigné a le pouvoir discrétionnaire, en tenant compte à la fois des exigences de la sécurité du Canada et du droit de la personne concernée à un traitement équitable, de déterminer si les faits de l’affaire justifient que la substance de la preuve ou des observations de l’une des parties soit divulguée à la partie qui a été exclue de tout ou partie de l’audience.

(4) Si le membre désigné décide que la substance de la preuve ou des observations de l’une des parties doit être divulguée à une autre partie, il doit consulter le directeur avant de circonscrire la divulgation, de façon à assurer le respect de l’article 37 de la Loi.

Interrogatoire principal, contre-interrogatoire et réinterrogatoire

Interrogatoire principal

16.08 (1) Une partie qui participe à une audience peut citer et interroger des témoins.

Contre-interrogatoire

(2) Sous réserve de l’article 37 de la Loi, le membre désigné a le pouvoir discrétionnaire, en tenant compte à la fois des exigences de la sécurité du Canada et du droit de la personne concernée à un traitement équitable, de déterminer si les faits de l’affaire justifient qu’on permette à une partie de contre-interroger des témoins cités par d’autres parties.

Réinterrogatoire

(3) Sous réserve de l’article 37 de la Loi, le membre désigné a le pouvoir discrétionnaire de déterminer si les faits de l’affaire justifient qu’on permette à une partie de réinterroger ses témoins.

Interdiction de photographier ou d’enregistrer les audiences

16.09 Il est interdit de prendre ou de tenter de prendre une photographie, de faire ou de tenter de faire un enregistrement audio ou vidéo ou de se servir de tout autre équipement susceptible de produire des représentations visuelles ou auditives par voie électronique ou autre,

  1. lors d’une audience,
  2. de toute personne entrant ou sortant de la salle dans laquelle une audience doit être ou a été tenue, ou
  3. de toute personne dans l’édifice dans lequel une audience doit être ou a été tenue, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne est là dans le but d’assister à l’audience ou qu’elle en vient.

Services d’un interprète

16.11 (1) Une partie doit aviser le greffier, au plus tard trente jours avant l’audience, que les services d’un interprète seront requis.

(2) Lors d’une audience, le Comité fera des efforts raisonnables pour fournir, sur demande, les services d’un interprète à toute personne concernée qui ne parle pas couramment l’une des deux langues officielles.

Avis de demande d’accommodement

16.12 Une partie doit aviser le greffier dès que possible de tout besoin de la partie ou d’un témoin nécessitant des mesures d’accommodement.

Règle 17 : Audiences écrites

17.01 (1) Si le plaignant n’exerce pas son droit d’audience en personne, le greffier, au nom du membre désigné, doit informer les parties des délais fixés pour le dépôt des éléments de preuve et des observations écrites des parties.

(2) Sous réserve de l’article 37 de la Loi, le membre désigné a le pouvoir discrétionnaire, en tenant compte à la fois des exigences de la sécurité du Canada et du droit de la personne concernée à un traitement équitable, de déterminer si les faits de l’affaire justifient que la substance des preuves et des observations de l’une des parties soit divulguée à une ou plusieurs autres parties.

(3) Si le membre désigné décide que la substance des preuves et des observations de l’une des parties doit être divulguée à une autre partie, il doit consulter le directeur avant de circonscrire la divulgation, de façon à assurer le respect de l’article 37 de la Loi.

(4) Si le membre désigné décide que la substance des preuves ou des observations faites par une partie doit être communiquée aux autres parties, les autres parties ont le droit de présenter des preuves en réponse et de formuler des commentaires à l’égard de ces observations écrites.

Règle 18 : Preuve

Élément de preuve admissible

18.01 Sous réserve de la règle 18.02, le membre désigné peut recevoir en preuve, lors d’une audience, qu’il soit fait ou non sous serment ou affirmation solennelle, ou qu’il soit ou non admissible en tant que preuve devant un tribunal,

  1. toute déposition orale; et
  2. tout document,

concernant l’objet de l’enquête, et peut prendre des décisions à la lumière de ces éléments de preuve, mais le membre désigné peut exclure ce qui est inutilement répétitif.

Admission d’office

18.02 Le membre désigné peut

  1. prendre connaissance d’office des faits; et
  2. admettre d’office les faits, renseignements ou opinions généralement reconnus qui sont du ressort de sa spécialisation.

Assignations à comparaître

18.03 (1) Le membre désigné peut, par assignation, exiger de toute personne,

  1. qu’elle dépose sous serment ou affirmation solennelle lors d’une audience; et
  2. qu’elle produise en preuve certains documents précis lors d’une audience.

Formulaire d’assignation à comparaître

(2) Le formulaire 1803 (PDF) doit être utilisé pour les assignations à comparaître.

Signature d’une assignation

(3) Une assignation peut être signée par le greffier.

Assignation en blanc

(4) Sur demande d’une partie, le greffier délivre à la partie une assignation en blanc et la partie peut remplir l’assignation et y insérer le nom du témoin qui doit être convoqué.

Signification de l’assignation

(5) Sous réserve du paragraphe (6), la partie qui obtient une assignation à comparaître doit signifier l’assignation au témoin cité.

Indemnité de témoin

(6) La partie qui obtient une assignation à comparaître doit payer au témoin convoqué ou lui présenter une soumission, en même temps que la signification, les indemnités de témoin et les frais de déplacement selon le montant prévu au tarif A des Règles de la Cour fédérale.

Droit du témoin à un avocat

(7) Un témoin cité par une partie, ou convoqué par le membre désigné pour déposer verbalement ou par écrit ou produire des pièces au dossier a le droit d’être conseillé sur ses droits par un avocat, qui ne peut cependant prendre aucune autre part à l’audience.

Idem

(8) Un témoin et son avocat n’ont le droit d’être présents à l’audience qu’au moment de la déposition de ce témoin.

Protection en vertu de l’article 51 de la Loi

(9) Le membre désigné doit informer chaque témoin, avant sa déposition, de la protection que lui accorde l’article 51 de la Loi.

Enquête du membre au-delà des éléments de preuve présentés par les parties

18.04 Dans le cadre de son enquête, le Comité ne se limite pas aux preuves admises à l’audience.

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