À propos du CSARS

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) a été constitué en 1984 à titre d'organisme indépendant qui, d'une part, surveille de l'extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service) et, de l'autre, rend des comptes au Parlement du Canada sur son rendement.

Le Parlement a conféré au SCRS le pouvoir extraordinaire de s'ingérer dans la vie privée de particuliers. Le CSARS veille à ce que ce pouvoir soit exercé judicieusement et dans le respect de la loi afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens. À cette fin, il examine les opérations du Service et enquête sur les plaintes.

Par les « analyses sélectives » qu'il prépare sur des activités très délicates du SCRS, le CSARS aide toutefois le Parlement à déterminer si le Service s'acquitte bien de son mandat.

Cadre législatif et stratégique

Le cadre législatif et stratégique régissant le Service, auquel le Comité se reporte pour jauger les actions du SCRS, comporte quatre instruments principaux :

  1. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, promulguée le 16 juillet 1984 – (et les modifications qui y ont été apportées par la suite), est la loi constitutive tant du SCRS que du CSARS;
  2. Les instructions ministérielles – sont pour le Ministre le principal moyen d'exercer à l'endroit du Service les pouvoirs prévus à l'article 6 de la Loi. Elles fournissent des orientations générales au directeur du SCRS et régissent une vaste gamme des activités du Service. Le Comité étudie tous les changements apportés aux instructions ministérielles;
  3. Les exigences nationales en matière de renseignement de sécurité – énoncées chaque année par le Ministre, indiquent au SCRS les domaines où il est tenu de concentrer ses efforts d'enquête et la manière dont il doit s'acquitter de ses responsabilités en matière de collecte de renseignements, d'analyse et de conseil;
  4. La politique opérationnelle du SCRS – expose aux employés du Service les paramètres et règles qui s'appliquent à l'éventail complet des activités du SCRS. Cette politique est mise à jour régulièrement suivant les modifications qui sont apportées aux lois et aux instructions ministérielles. Le Comité examine tous les changements que subit la politique opérationnelle.

Mode de réalisation du travail du CSARS

Le CSARS peut compter sur un petit groupe de fonctionnaires basé à Ottawa. La marche des activités courantes est confiée à un directeur exécutif. Au cours des neuf réunions (environ) qu'il tient chaque année, le Comité détermine les priorités et passe en revue les travaux entrepris par son personnel.

Le fonctionnement du Comité, en raison de sa petite taille par rapport au SCRS, repose sur la gestion du risque. Puisque le CSARS ne peut examiner la totalité des activités du Service en une période donnée, il doit choisir avec soin les dossiers à examiner. Divers facteurs influent sur cette sélection, dont les changements à la nature du contexte de la menace et sur le plan technologique, la nécessité d'assurer le suivi d'études antérieures du CSARS, etc.

Études sur les activités du SCRS

Ainsi qu'on le souligne plus tôt, le CSARS effectue des études approfondies sur les opérations passées du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, il a accès à toute information qu'a le SCRS en sa possession, quel qu'en soit le niveau de classification, qui a trait aux activités du Service. Étant donné la nature fort délicate d'une bonne partie des documents en cause, ceux-ci doivent être examinés sur place et, à cette fin, le SCRS met des locaux séparés, dotés d'ordinateurs, à la disposition exclusive du personnel du CSARS, à son administration centrale d'Ottawa.

Les études du Comité pour un exercice donné sont censées fournir des évaluations sur un éventail d'activités du SCRS. Cette façon de faire contribue au fil du temps à procurer au CSARS une vue globale de ces activités. Chacune de ces études peut contenir des constatations ou des recommandations. Même si celles-ci n'ont pas force exécutoire, le rôle principal du CSARS est de conseiller, de sorte que le SCRS et les mandataires du gouvernement qui le dirigent puissent faire le nécessaire pour modifier en conséquence les politiques et les procédures.

Plaintes au sujet du SCRS

Le second rôle du CSARS consiste à enquêter sur les plaintes. S'il y a lieu, l'examen des plaintes se fait lors d'audiences quasi judiciaires que préside un membre du Comité, secondé par le personnel. Ces plaintes, que peuvent présenter des particuliers ou des groupes, peuvent prendre quatre formes :

  1. les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS;
  2. celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral;
  3. les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada;
  4. les rapports du Ministre relatifs à la Loi sur la citoyenneté.

Lorsque le CSARS enquête sur une plainte, il fournit le plus d'information possible au plaignant et il fait des recommandations au gouvernement.

Rapport annuel au Parlement

L'examen des opérations du Service par le CSARS et les enquêtes de celui-ci sur les plaintes lui permettent de formuler des constatations et des recommandations qui visent à améliorer ou à redresser le rendement du Service. Les résultats de ces travaux, qui sont expurgés afin de protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, sont résumés dans son rapport annuel qui est déposé au Parlement, généralement en octobre. Le texte des Rapports annuels antérieurs et la Liste des études effectuées par le CSARS sont affichés sur ce site Web.

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