FORMULAIRE 1803

Dossier n^o

COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

DANS LE CADRE d’une plainte déposée auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, conformément à l’article ___ de la Loi sur le SCRS, L.R.C. 1985, ch. C-23, telle que modifiée

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Plaignant(e)

-et-

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Intimé

ASSIGNATION À COMPARAÎTRE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 50(a) DE LA LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
C.P. 2430
Succursale « D »
Ottawa, ON K1P 5W5
Téléphone : 1-833-890-0293
Télécopieur : (613) 907-4445

À :
(nom et adresse du témoin)
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VOUS DEVEZ VOUS PRÉSENTER DEVANT le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité à (heure), à (lieu), pour donner votre témoignage dans le cadre de l’enquête mentionnée ci-dessus.

EN FOI DE QUOI j’ai signé en tant que (président/membre/greffier) du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité dans la ville de _____________, province de ____________, le ______________.

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Cette assignation a été délivrée à la demande de la partie ci-dessous, et toutes les demandes concernant cette assignation doivent être adressées à :

(nom et coordonnées de la partie)
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