FORMULAIRE 1803

Dossier no

COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

DANS LE CADRE d’une plainte déposée auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, conformément à l’article ___ de la Loi sur le SCRS, L.R.C. 1985, ch. C-23, telle que modifiée

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Plaignant(e)

-et-

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Intimé

ASSIGNATION À COMPARAÎTRE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 50(a) DE LA LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
C.P. 2430
Succursale « D »
Ottawa, ON K1P 5W5
Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230

À :
(nom et adresse du témoin)
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VOUS DEVEZ VOUS PRÉSENTER DEVANT le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité à (heure), à (lieu), pour donner votre témoignage dans le cadre de l’enquête mentionnée ci-dessus.

EN FOI DE QUOI j’ai signé en tant que (président/membre/greffier) du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité dans la ville de _____________, province de ____________, le ______________.

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Cette assignation a été délivrée à la demande de la partie ci-dessous, et toutes les demandes concernant cette assignation doivent être adressées à :

(nom et coordonnées de la partie)
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