Foire aux questions

Qu'est-ce que le CSARS?

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme indépendant qui surveille de l'extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service) et en rend compte au Parlement du Canada. L'examen des activités du Service par le CSARS et les enquêtes qu'il effectue sur les plaintes lui permettent de fournir au Parlement l'assurance que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles.

Qui sont les membres du CSARS?

Le Comité est composé de cinq membres : Président, l’honorable Pierre Blais, C.P., l'honorable Gene McLean, C.P., l’honorable Yves Fortier, C.P., C.C., O.Q., c.r., l’honorable Ian Holloway, C.P., C.D., c.r., et l’honorable Marie-Lucie Morin, C.P., C.M.

Par qui sont-ils nommés?

Les membres du CSARS sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation des chefs des partis de l'opposition par le premier ministre. Tous doivent faire partie du Conseil privé, de sorte qu'ils ont pleinement accès à une information hautement classifiée, privilège dont ne jouissent pas la plupart des parlementaires.

Pourquoi le CSARS a-t-il été créé?

La naissance du CSARS visait à donner suite à une recommandation de la commission McDonald qui s'était penchée sur les activités du Service de sécurité de la GRC. Le rapport final de la commission, publié en 1981, a mené à la création d'un nouveau service civil de renseignement et de deux organismes chargés d'assurer la surveillance de ce nouveau service. Le Comité a été établi en 1984 en vertu de la même loi constitutive que le SCRS. Il contribue à assurer que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés des Canadiens dans l'exercice de son mandat, qui est de protéger des menaces à la sécurité nationale.

Dans quelle mesure le CSARS a-t-il accès à l'information classifiée?

La Loi sur le SCRS autorise le Comité « à avoir accès aux informations [...] qui relèvent du Service ». En conséquence, le CSARS a le pouvoir absolu de se pencher sur toutes les activités du Service, si délicates soient-elles et quel qu'en soit le niveau de classification. Les documents confidentiels du Cabinet, soit les délibérations du conseil des ministres, sont la seule exception à cette règle.

Que dois-je faire pour porter plainte contre le SCRS?

Au CSARS, le processus des plaintes est régi par la Loi sur le SCRS. Si vous avez une plainte contre « des activités » du SCRS, l'article 41 de cette loi s'applique. Si votre plainte concerne le refus ou la révocation d'une habilitation de sécurité qui est nécessaire pour obtenir ou conserver un emploi ou un contrat auprès du gouvernement fédéral, c'est l'article 42 de cette même loi qui s'applique. Dans les deux cas, la procédure à suivre pour porter plainte est expliquée dans le site Web du CSARS.

Comment les Canadiens peuvent-ils savoir ce que fait le CSARS?

Chaque année, le CSARS prépare un rapport annuel qui est déposé au Parlement et affiché sur son site Web. Il y fournit un compte rendu de chacune de ses études, de chaque investigation qu'il mène et de chacune des plaintes auxquelles il donne suite. Comme le CSARS est tenu par la loi de ne dévoiler aucune information classifiée et de protéger la vie privée des gens, son rapport annuel est une version expurgée de ses rapports internes.

Pourquoi les Canadiens doivent-ils avoir confiance dans le CSARS?

Le Parlement et la population canadienne doivent être confiants que le Service exerce ses activités dans le respect de la loi. Le rôle du CSARS est de démontrer que des gens avertis, indépendants du SCRS et du gouvernement mais connaissant bien le contexte du renseignement de sécurité, font une évaluation honnête et équitable en se fondant sur les faits.

Qu’est-ce qui régit les activités des membres du CSARS?

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme indépendant qui rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) au Parlement du Canada. Il se penche donc sur les activités du SCRS, certifie le rapport annuel du directeur du SCRS au ministre de la Sécurité publique et enquête sur des plaintes. Ce faisant, il garantit au Parlement et à tous les citoyens canadiens que le SCRS mène ses activités en respectant la primauté du droit et les droits des Canadiens.

Le CSARS comprend trois membres à temps partiel qui se rencontrent environ neuf fois par année afin d’établir les priorités et d’évaluer le travail effectué par le personnel. En outre, les membres sont chargés de présider les enquêtes sur des plaintes au moyen d’audiences quasi judiciaires. Un directeur exécutif travaille à temps plein pour le Comité, ainsi que du personnel de recherche et juridique.

Les membres du CSARS sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation du Premier ministre avec le chef de l’opposition et le chef de chaque parti comptant plus de 12 députés à la Chambre des communes.

Selon les lignes directrices du Bureau du Conseil privé sur les nominations par le gouverneur en conseil, la conduite et les actions des personnes nommées par le gouverneur en conseil, et donc de tous les membres du CSARS, sont régies par :

• la Loi sur les conflits d’intérêts qui prévoit des mesures d'observation relatives aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat concernant les titulaires de charge publique;
• les Lignes directrices en matière d'éthique et de normes de conduite prévues par la loi qui définissent quatre principes éthiques auxquels tous les titulaires de charge publique doivent adhérer;
• les Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique qui se fondent sur le principe général selon lequel un titulaire de charge publique ne doit pas participer à des activités politiques qui pourraient nuire ou être perçues comme pouvant nuire à sa capacité d'exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l'intégrité ou l'impartialité de sa charge.

Les lignes directrices mentionnées ci-dessus sont administrées par le Bureau du Conseil privé et la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique administre la Loi sur les conflits d’intérêts. Conformément à son mandat, la commissaire est une agente indépendante du Parlement chargée d’aider les représentants élus et nommés, comme les membres du CSARS et d’autres personnes nommées par le gouverneur en conseil, à prévenir et à éviter les conflits entre leur charge publique et leurs intérêts privés.

Le CSARS dispose aussi de Règles de procédure relativement à la tenue de ses enquêtes sur des plaintes. Tout membre qui est ou qui a été associé personnellement ou professionnellement à une personne visée par une enquête menée par le Comité, sauf dans l’exercice de ses fonctions à titre de membre du Comité, doit immédiatement en informer le président ou le directeur exécutif et s’abstenir de participer aux procédures en lien avec cette personne.