Le CSARS rend public son rapport annuel de 2006-2007

Le 30 octobre 2007 – Le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) a été déposé aujourd’hui au Parlement par le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Stockwell Day. Dans la mesure où le permettent le respect de la vie privée et la protection de la sécurité nationale, ce document résume les neuf études que le CSARS a effectuées en 2006-2007 et les cinq décisions qu’il a rendues dans des dossiers de plainte.

Le CSARS a été établi en 1984 pour fournir au Parlement l’assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce ses fonctions de façon irréprochable. Par là, il veille à sauvegarder les droits fondamentaux et les libertés des Canadiennes et des Canadiens. Le CSARS est le seul organisme indépendant à être habilité par la loi et à avoir l’expertise voulue pour examiner de l’extérieur les activités du SCRS, ce qui en fait un élément fondamental permettant d’assurer la reddition de comptes de l’un des organismes d’État les plus puissants.

Comme l’a déclaré le président du Comité, l’honorable Gary Filmon, cette année marque le 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. « Les valeurs fondamentales énoncées dans ce document constitutionnel historique ont aidé à définir ce que veut dire être Canadien », a-t-il affirmé. C’est sur cette toile de fond que figure, dans le rapport annuel du CSARS, le résumé d’un rapport présenté au ministre de la Sécurité publique en vertu de l’article 54, au sujet de l’affaire Mohammed Mansour Jabarah. Ce citoyen canadien, de l’aveu de tous membre d’Al-Qaïda, a été jugé coupable d’infractions liées au terrorisme aux États-Unis. En examinant le rôle du SCRS dans cette affaire, le CSARS a conclu que quelques-unes de ses actions avaient violé certains droits garantis par la Charte. « Si ignobles que soient les actes de l’intéressé, d’affirmer M. Filmon, le Service doit respecter la Charte dans la conduite de ses enquêtes ».

Les huit autres études résumées dans le rapport annuel du CSARS couvrent un éventail d’activités du SCRS et, entre autres : deux enquêtes antiterroristes, les opérations d’un bureau de liaison-sécurité et d’un bureau régional du SCRS, la collaboration et les échanges de renseignements à la suite du 11 septembre, le filtrage de sécurité à l’extérieur de l’administration fédérale et les activités de l’Unité des enquêtes de contre-espionnage du SCRS. En tout, le CSARS a formulé huit recommandations visant à améliorer les politiques et procédures du Service.

Le CSARS est aussi chargé d’enquêter sur les plaintes contre le SCRS. En 2006-2007, il en a traité 61. L’étude des diverses plaintes n’a toutefois pas toujours débouché sur une enquête : certaines ont été renvoyées à un autre organisme gouvernemental ou déclarées hors de la compétence du CSARS et d’autres ont été retirées par leurs auteurs. Le CSARS a présenté 5 rapports et fait 11 recommandations, en tout.

Lorsqu’il examine les opérations passées du SCRS et qu’il enquête sur les plaintes, le Comité formule des constatations et des recommandations visant à améliorer le rendement du Service. Dans son rapport annuel au Parlement, le Comité fournit, à l’intérieur des limites que lui impose la loi, le meilleur compte rendu possible de chacune de ses études et de chacune des plaintes sur lesquelles il enquête.

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Annexes

  1. Résumé des études (2006-2007)
  2. Rôle et responsabilités du CSARS
  3. Rapports en vertu de l’article 54

Pour plus de renseignements sur le CSARS, veuillez communiquer avec :

Tim Farr
Directeur exécutif associé
613-990-2955

ou consulter www.sirc-csars.gc.ca

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