Résumé des études (2006-2007)

Le CSARS effectue des études afin de déterminer si le SCRS s’acquitte de ses fonctions d’une manière irréprochable et s’il satisfait à toutes les exigences énoncées dans la loi, les instructions ministérielles et les politiques opérationnelles. Ces études ne visent pas à contrôler les activités courantes du SCRS, mais plutôt à examiner son rendement après le fait. Les constatations formulées dans l’une ou l’autre étude ne se veulent pas un jugement porté sur l’ensemble des opérations du Service.

Chaque étude est une « analyse sélective » d’une opération ou d’un programme du SCRS sur une période donnée. Elle peut contenir des constatations ou des recommandations. Le rôle du CSARS, dont les recommandations n’ont pas force exécutoire, est de conseiller le SCRS et de lui faire des observations pour l’amener à faire le nécessaire pour modifier ses politiques et procédures, au besoin. Les études du CSARS sont remises au directeur et à l’inspecteur général du Service; quant aux rapports en vertu de l’article 54, ils vont directement au ministre de la Sécurité publique.

Le CSARS a effectué neuf études en 2006-2007. De plus, il a mené l’examen annuel des ententes conclues avec des organismes étrangers et canadiens, du rapport annuel du directeur du SCRS et du certificat de l’inspecteur général.

Rapport en vertu de l’article 54

Cette étude a porté sur le rôle du SCRS dans l’affaire Mohammed Mansour Jabarah, membre d’Al-Qaïda de l’aveu de tous, qui avait ourdi des attentats à la bombe contre des ambassades américaines et israéliennes en Asie du Sud-Est. En dépit de ses aveux, Jabarah n’a pu être inculpé en vertu du Code criminel, car toutes ses activités terroristes étaient antérieures à l’adoption de la Loi antiterroriste. Des représentants du SCRS se sont rendus à Oman où Jabarah avait été appréhendé et, en avril 2002, il a pris des dispositions pour son retour au Canada. Le SCRS a alors amorcé avec lui des consultations, à la suite de quoi Jabarah a signé un accord destiné à faciliter son entrée aux États-Unis. En mai 2002, le SCRS a aidé à organiser son transport aux États-Unis à bord d’un avion du gouvernement canadien. Jabarah a par la suite plaidé coupable à diverses infractions liées au terrorisme, mais il n’a pas été condamné et il y est toujours incarcéré.

Le CSARS a examiné le rôle joué par le SCRS au cours de la période passée à Oman par Jabarah; après son retour au Canada et son transfèrement sous garde américaine. En raison de la nature et de la gravité de certaines questions, le CSARS a aussi obtenu un avis juridique de l’ancien juge de la Cour suprême du Canada, M. Gérard LaForest, C.C., c.r., spécialiste réputé de la Charte. Dans son étude, le CSARS a soulevé des questions quant à la thèse du SCRS voulant que les décisions de Jabarah aient été prises de façon libre et volontaire. Il a conclu que le SCRS avait « détenu arbitrairement » Jabarah en violation de l’article 9 de la Charte et que son droit au silence, protégé par l’article 7 et l’alinéa 11c), tout comme celui à l’assistance d’un avocat en vertu de l’article 10, avait été violé. De plus, on a foulé aux pieds son droit de demeurer au Canada, protégé par l’article 6 de la Charte (liberté de circulation). Le CSARS estime que l’article 12 de la Loi sur le SCRS n’autorise pas tous les volets de cette enquête, de sorte que le SCRS a dérogé à son mandat de renseignement de sécurité pour s’occuper d’exécution de la loi.

Le CSARS a formulé six recommandations dont la principale est la nécessité d’obtenir du ministère de la Justice un avis officiel pour toute opération amenant à interroger un individu dans des circonstances qui peuvent entraîner sa détention, et en toute occasion où il n’est pas clair que l’activité du Service entre dans son mandat selon la Loi. Le CSARS a aussi fait plusieurs recommandations visant à améliorer les pratiques de gestion de dossiers du Service.

Examen d’un bureau de liaison-sécurité

Le SCRS a un certain nombre de bureaux d’agent de liaison-sécurité (ALS) à l’extérieur du Canada. Cette année, le CSARS a examiné une mission établie depuis peu et il a constaté qu’elle était dirigée efficacement et que ses opérations étaient conformes à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles ainsi qu’à la politique opérationnelle et aux lignes directrices du SCRS.

Les évaluations que le SCRS a faites des organismes avec lesquels il coopère étaient, pour la plupart, exactes et présentées en temps opportun. Une nouvelle entente a été conclue en vertu de l’article 17, avec un organisme de la région, conformément aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Tous les échanges d’information avec des organismes étrangers comportaient les mises en garde appropriées. Enfin, le CSARS a constaté que la mission s’était conformée à la directive du SCRS de ne fournir aucune information à un service de renseignement étranger particulier et de ne pas coopérer avec lui au cours de la période à l’étude en raison de craintes quant à sa fiabilité.

Étude des activités et enquêtes d’un bureau régional du SCRS

Les études régionales du CSARS lui permettent de voir de quelle manière les enquêtes autorisées par l’Administration centrale du SCRS sont menées en région et l’aident à mieux connaître les activités, priorités et difficultés propres aux bureaux régionaux du SCRS. Cette étude a porté sur le plus petit bureau régional dont les opérations, a-t-elle permis de constater, cadraient pleinement avec les lois, instructions et politiques applicables. Le CSARS a relevé quelques erreurs administratives dans certains dossiers de sources humaines, mais il les a considérées comme mineures. Le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner que les cibles des enquêtes autorisées dans cette région menaçaient la sécurité du Canada et le degré d’intrusion des méthodes employées allait de pair avec la présumée menace.

Étude d’une enquête antiterroriste

Cette étude a gravité autour d’une longue enquête sur deux entités terroristes inscrites en vertu du Code criminel. Elle avait pour objectif de découvrir s’il y avait une présence officielle de ces groupes terroristes du Moyen-Orient au Canada et d’identifier les réseaux de soutien au pays. En général, les enquêtes menées par le Service sur les cibles étaient en tous points conformes à la Loi sur le SCRS ainsi qu’aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles applicables. Le CSARS a toutefois relevé un cas où l’on n’a pas satisfait aux exigences de la politique opérationnelle concernant la nécessité d’obtenir une autorisation spéciale pour enquêter sur des individus qui se livraient à la fois à des activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord et à des activités liées à la menace. Le CSARS a aussi noté qu’en raison d’une mauvaise coordination entre la GRC et le SCRS, celui-ci avait perdu la trace d’un individu pendant plusieurs mois. Le SCRS n’avait décelé aucune présence officielle de ces groupes au Canada à la fin de la période à l’étude, mais il avait ouvert plusieurs enquêtes sur des individus qu’il croyait associés à ces deux organisations terroristes.

Étude d’une activité visée à l’article 16

En vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international ou son homologue de la Défense nationale peut demander au Service de recueillir des renseignements étrangers au Canada. Pareils renseignements ont trait aux moyens, aux intentions ou aux activités d’États ou d’individus étrangers et contribuent à faire avancer les objectifs du Canada en matière de politique étrangère et de défense.

Cette étude particulière concernait la collecte de renseignements étrangers par le SCRS sur le « pays A ». Le CSARS a constaté que les activités du Service respectaient les exigences de la Loi sur le SCRS, ne ciblant aucune personne ni organisation canadiennes. Les demandes de pouvoirs conférés par la voie de mandats et l’exercice de ces pouvoirs en vertu de l’article 16 ainsi que la gestion des sources humaines, qui ont fait l’objet de l’étude, étaient appropriés et conformes, eux aussi, aux exigences de la loi et des politiques.

Étude d’une enquête antiterroriste

Il s’agit de la première étude du CSARS sur une enquête du SCRS au sujet d’une présumée activité liée à la menace qu’un groupe étranger, notoire pour son appui à Al-Qaïda, aurait exercée au Canada. Dans l’ensemble, le CSARS a conclu que le Service s’était conformé à la Loi sur le SCRS ainsi qu’aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles dans son enquête sur certains individus. Le SCRS a déterminé que le groupe n’avait participé à aucune activité terroriste au Canada et qu’il ne constituait pas une cellule terroriste opérationnelle dite active.

Étude de la collaboration et des échanges de renseignements du SCRS à la suite du 11 septembre

Cette étude a porté sur les relations du SCRS avec un organisme étranger et avec la GRC. Elle a été déclenchée par l’intensification des échanges d’information et du rôle croissant de la GRC dans les enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale, à la suite de l’adoption de la Loi antiterroriste.

En ce qui a trait à l’organisme étranger, les échanges d’information du SCRS respectaient la portée de son entente et étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles. Le CSARS a relevé de mauvaises communications internes qui ont fait qu’un ALS s’est vu confier une mission inexacte. Sur le plan canadien, les échanges du SCRS avec la GRC étaient en tous points conformes à la loi et aux politiques pertinentes, mais le CSARS a noté deux cas qui ont suscité de vives frictions pendant la période à l’étude en 2005. Le premier est une poursuite de la GRC, qui a échoué et faisait appel à des renseignements du SCRS; le second cas concerne les activités d’une source humaine de celui-ci, qui ont compliqué une enquête de la GRC. Depuis, il y a eu des faits nouveaux positifs sur le plan des relations du SCRS et de la GRC, comme la signature d’un nouveau protocole d’entente en 2006 et l’établissement d’un groupe de travail chargé d’examiner et d’améliorer le processus d’utilisation des renseignements de sécurité dans les poursuites criminelles pour infractions en matière de sécurité nationale.

Étude du filtrage de sécurité à l’extérieur de l’administration fédérale

Le programme Filtrage de sécurité du SCRS compte deux objectifs : empêcher une personne qui présente des risques quant à la sécurité d’entrer au Canada ou d’y obtenir la résidence permanente, et empêcher toute personne qui suscite des inquiétudes quant à la sécurité d’avoir accès à des biens, à des endroits ou à des informations du gouvernement. En ce qui touche ce second objectif, le SCRS fournit des évaluations de sécurité, aux organismes étrangers, au sujet des Canadiens qui postulent un emploi à l’étranger et à qui il peut être nécessaire d’avoir accès à des documents classifiés; il fournit aussi de telles évaluations à l’égard des personnes qui doivent avoir accès à des sites sensibles, tels les aéroports, les centrales nucléaires, la cité parlementaire, etc. Le SCRS effectue les évaluations de sécurité et fournit les conseils, mais la décision finale d’octroyer ou non une cote de sécurité appartient au client.

Le CSARS a fait deux recommandations découlant de cette étude. Comme les notes d’information du SCRS ne font pas de gradation entre les divers degrés de risque posé par les sujets du filtrage de sécurité, il a recommandé que le Service élabore une politique pour rendre ces notes plus uniformes et cohérentes. Le CSARS a aussi recommandé que le SCRS obtienne le consentement écrit des organismes étrangers qui lui demandent des évaluations de sécurité pour leurs propres besoins.

Examen de l’Unité des enquêtes de contre-espionnage du SCRS

Cette unité a été mise sur pied en 2002 afin de cloisonner les enquêtes très délicates qui, en matière de contre-espionnage, pouvaient amener à poursuivre des personnes ayant des liens avec des services de renseignement étrangers hostiles. Le CSARS a examiné deux enquêtes de cette unité et il a conclu qu’elles étaient en tous points conformes à la Loi sur le SCRS ainsi qu’aux instructions ministérielles et politiques opérationnelles applicables. En ce qui touche la première enquête, le CSARS a conclu que la coopération étroite du SCRS avec ses partenaires canadiens et étrangers avait permis de régler un grave problème de sécurité de façon utile et efficace. Quant à la seconde, la communication d’informations par le SCRS a permis à la GRC de prendre des mesures contre quelqu’un qui se livrait à des activités illicites.

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