Réflexions

Regarder le passé,
c'est scruter le temps comme dans un miroir,
un miroir qui renvoie l'image
de ce que nous avons été,
de ce que nous sommes
et de ce que nous aspirons à devenir...

La présente publication a été préparée afin de commémorer le vingtième anniversaire du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Il ne s'agit pas d'un simple résumé des fonctions du CSARS et de ses études phares, mais aussi d'un écrit rappelant les personnes qui y ont travaillé et qui ont exercé une influence sur ses activités depuis sa création. Des présidents du Comité aux membres, des directeurs exécutifs aux employés, tous ont servi le Canada avec distinction en veillant à ce que le renseignement relatif à la sécurité nationale demeure efficace tout en permettant la reddition de comptes à cet égard.

Cette publication compte trois thèmes : un regard sur le passé du CSARS, un examen des défis que lui réserve l'avenir et une vue d'ensemble de son rôle de nos jours.

Le Comité

Photo du Comité

De gauche à droite : l'honorable Baljit S. Chadha, l'honorable
Raymond Speaker, l'honorable Roy Romanow,
l'honorable Gary Filmon

Vingt années de surveillance externe indépendante du renseignement de sécurité au Canada

Réflexions - Vingt années de surveillance externe indépendante du renseignement de sécurité au Canada

Réflexions est une publication du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Certaines opinions qui y sont exprimées ne traduisent pas nécessairement celles du CSARS.

Concept et orientation : Tim Farr
Recherche et rédaction : Patrick Gant, thinkit communications
Traduction et édition françaises : Maurice Audet
Graphisme : Karin Torrey, Pivot Point Design

La présente publication peut être reproduite, en tout ou en partie, avec la mention du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité à titre de source.

Le public est invité à nous faire part de sa rétroaction au sujet de cette publication. Prière d'adresser toute correspondance au :

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D, Ottawa (Ontario), K1P 5W5
(613) 990-8441
www.sirc-csars.gc.ca

No de catalogue : PS108-1/2005
ISBN 0-662-68695-0

© Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, 2005
Imprimé au Canada.

Table des matières

Avant-propos

Message de la présidente

La publication Réflexions est un jalon important de l'histoire du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et de la collectivité canadienne du renseignement de sécurité.

Au cours des 20 dernières années, Canadiennes et Canadiens ont assisté à d'importants changements dans les relations entre la sécurité de l'État ainsi que les droits et libertés des citoyens. Nous avons été témoins de l'émergence de menaces subtiles à la sécurité nationale et d'une évolution dans les solutions adoptées par les gouvernements pour y faire échec. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ont tous deux été créés en 1984 et, depuis, ont tous deux évolué. En qualité de présidente du CSARS, je suis fière du rôle de premier plan que notre comité a joué à accompagner l'essor du SCRS et à illustrer, aux yeux des nations, l'engagement du Canada à l'égard des droits et des libertés. De plus, il ne fait aucun doute dans mon esprit que le CSARS continuera de jouer un rôle vital au sein de la collectivité canadienne du renseignement de sécurité au fil des années futures.

Cette publication rétrospective hors du commun relate les événements marquants de l'évolution des deux organismes. En plus d'être un recueil complet d'affaires et d'études, elle donne aussi un éclairage sur les membres et les employés du CSARS qui ont écrit ces pages de son histoire. De plus, elle met en lumière les leçons de notre passé de sorte que nous puissions en tirer parti aujourd'hui et ainsi aider à façonner notre avenir. Dans cette optique, la présente publication cite des propos et des faits marquants de divers personnages dont la carrière s'inscrit dans la trame de cet historique. Elle comprend en outre une partie consacrée aux défis que devront relever ceux qui exercent les fonctions liées à la surveillance du renseignement de sécurité au Canada.

J'espère que cette publication suscitera une meilleure compréhension du CSARS et aidera à expliquer comment cet organisme continue de jouer un rôle vital pour ce qui est de protéger la sécurité du public et les libertés civiles au Canada.

Signature de Paule Gauthier

L'honorable Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r.

Commentaire

La surveillance du renseignement et la gestion démocratique des affaires publiques : aperçu des conceptions au canada et à l'étranger

par le professeur Martin Rudner

Par suite des attentats terroristes qui ont secoué le monde au tournant du XXIe siècle, les services de renseignement des démocraties, dont le Canada, ont monopolisé l'attention du public. En régime démocratique, les citoyens comptent sur leurs services de renseignement pour protéger leur sécurité et celle de la nation. Ils misent aussi sur la surveillance (souvent confondue avec le « contrôle ») du renseignement pour assurer un examen public minutieux des activités de ces organismes. La surveillance du renseignement joue un rôle vital pour ce qui est de rendre les services secrets responsables sur la scène politique, et acceptables aux yeux du public; elle est devenue un symbole de bonne gouvernance dans le domaine de la sécurité nationale au sein des régimes politiques démocratiques.

La surveillance du renseignement est structurée et effectuée de diverses manières dans différents pays. Elle peut être assurée par un organe exécutif, législatif ou autonome, soit un organe politique ou bien bipartite ou apolitique et indépendant. Les organes de surveillance peuvent avoir compétence sur un seul service de renseignement ou sur un pan plus vaste du renseignement et de la sécurité. La surveillance ou le contrôle du renseignement peut se faire de façon rétrospective, et scruter des pratiques passées, ou peut supposer la tenue d'enquêtes sur des opérations en cours. Les évaluations au fil du processus de surveillance peuvent porter sur l'efficacité des organismes, y compris l'affectation des ressources et les questions liées à leur optimisation, ou encore sur la conformité des activités de renseignement avec la loi, la politique et les instructions ministérielles, ou leur régularité éthique. Le processus de surveillance peut aboutir ou bien à des directives exécutoires visant à corriger les fautes ou à des recommandations destinées au gouvernement et au service de renseignement afin qu'il prenne des mesures correctives. Cela peut se faire au grand jour ou en secret.

Le Canada, la Belgique et la Norvège ont chacun un comité de surveillance du renseignement, à la fois autonome et apolitique, qui n'a aucun lien de dépendance avec le Parlement. D'autres pays ont choisi de confier plus directement à leur corps législatif respectif les responsabilités en matière de surveillance ou de contrôle du renseignement. Le Congrès américain, le Bundestag allemand, la Knesset israélienne et les parlements australien, italien, suisse et néo-zélandais (entre autres) ont tous des comités particuliers qui ont pour mandat de surveiller la conduite de leurs services de renseignement respectifs. Dans ces pays, la surveillance du renseignement est représentative sur le plan politique, mais elle peut aussi devenir partisane et chargée politiquement. Pour sa part, le Royaume-Uni a tenté de créer un comité du renseignement et de la sécurité alliant représentation parlementaire et principes prescriptifs non partisans, lui conférant ainsi un statut légal unique.

Les gouvernements peuvent aussi recourir à des mécanismes de contrôle par l'exécutif, comme un inspecteur général (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Suède, Suisse, États-Unis), un conseil exécutif (Suède) ou une commission judiciaire (Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni), pour surveiller la conformité des services de renseignement à la loi et aux politiques. La plupart des pays limitent leur examen minutieux du renseignement à l'examen rétrospectif des activités en ce domaine. Quelques-uns prévoient aussi un contrôle externe des opérations courantes. Les comités du Congrès américain et le Comité norvégien sur les services de renseignement, de surveillance et de sécurité sont deux exemples d'organismes qui exercent de l'extérieur un contrôle sur les opérations de renseignement courantes.

Ces deux approches, l'examen rétrospectif et le contrôle opérationnel, posent de grands défis aux systèmes de sécurité nationale des pays démocratiques. La surveillance du renseignement (et notamment les organes de contrôle) risque la cooptation en raison des relations étroites qui doivent se nouer pour que l'examen soit efficace. En ce qui a trait au contrôle en particulier, il y a risque que la surveillance du renseignement devienne un aval d'opérations en cours, soustrayant les services de renseignement à toute interrogation future quant à régularité de leurs actes. L'examen rétrospectif des activités de renseignement peut aussi comporter des ambiguïtés dans le temps, surtout s'il s'agit d'opérations étalées sur des périodes prolongées. Cela se produit souvent dans le domaine de la lutte contre le terrorisme où les enquêtes et la surveillance de présumés terroristes et de leurs réseaux peuvent durer des années. Au Canada, le CSARS peut entreprendre en tout temps une étude d'activités du SCRS et scruter des opérations toujours en cours, mais seulement de façon rétrospective.

Pendant ses deux premières décennies d'existence, le CSARS a dû prendre garde au changement de cap des activités du SCRS, car le souci premier du renseignement de sécurité est alors passé des préoccupations propres à la guerre froide, axées sur le contre-espionnage et l'antisubversion, aux priorités actuelles : antiterrorisme, criminalité transnationale organisée et prolifération des armes de destruction massive. Le rôle élargi du renseignement de sécurité au cours des deux dernières décennies s'est accompagné d'un accroissement sans précédent du recours à la coopération et au partage d'information entre organismes, à la fois au Canada (avec les autorités de police) et à l'étranger (avec les alliés et les partenaires de la coalition contre le terrorisme). Ces tendances ont de profondes implications sur le plan des mécanismes de surveillance du renseignement et de reddition de comptes. De par la loi, le mandat du CSARS se limite aux activités du SCRS et n'englobe pas les autres organismes qui ont part au renseignement de sécurité.

Pour que la reddition de comptes soit efficace, la confiance doit régner. La collectivité du renseignement et la société civile doivent se rendre compte que le système de surveillance du renseignement est digne de confiance. La collectivité du renseignement doit se fier sur l'appareil de surveillance du renseignement pour appliquer des normes appropriées en matière de reddition de comptes tout en respectant la nécessité de protéger les citoyens du tort que pourraient leur causer des communications répréhensibles, l'ingérence injustifiée ou des jeux politiques partisans. La société civile doit pouvoir compter sur les mécanismes de surveillance du renseignement pour établir si le mandat ayant trait au renseignement est exercé dans le respect de la loi et judicieusement et si les libertés civiles sont sauves.

Il faut du temps pour bâtir la confiance et celle-ci peut être ébranlée par un moment de folie. Et pourtant, c'est précisément la confiance qui habilite les organes de surveillance du renseignement et de reddition de comptes et leur permet d'améliorer la gestion démocratique de l'appareil d'État entourant la sécurité nationale et la confiance du public dans cet appareil.

Le professeur Martin Rudner a été directeur adjoint et directeur de la Norman Paterson School of International Affairs à l'Université Carleton, à Ottawa (Canada) de 1985 à 1999, et il dirige actuellement le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies, rattaché à cette école. Auteur de nombreux livres et articles sur des dossiers internationaux, le professeur Rudner est président sortant de l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement (CASIS); il est souvent appelé à titre de commentateur par la radio, la télévision et la presse nationales. Il est aussi membre du groupe consultatif de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar.

Regard sur le passé

Le pourquoi de la surveillance du renseignement de sécurité au canada

Une campagne de coups fourrés, faite d'effractions, d'incendies criminels et de vols, orchestrée par la police et dirigée contre la presse et les partis politiques gauchisants (dont un parti prêt à former un gouvernement). Un camouflage ultérieur qui a presque réussi – supposant une tromperie qui comportait un mensonge à un ministre au sujet de la campagneNote de bas de page 1 – mais qui a été démasqué par suite des aveux francs de gens qui avaient participé directement aux activités illégales.

De telles histoires peuvent sembler tirées par les cheveux et dignes de l'imaginaire propre aux romans d'espionnage, mais elles sont vraies dans leurs moindres détails. Et tout cela s'est passé... au Canada.

Les révélations entourant une campagne de coups fourrés, menée par la GRC au cours des années 70 et mise au jour au cours des audiences de la Commission d'enquête McDonald concernant certaines activités de la GRC (1981) et dans son rapport ultérieur, ont mené directement à la dissolution du Service de sécurité de la GRC. Elles ont aussi mené à la création d'un nouveau service civil de renseignement de sécurité et du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), trois ans plus tard.

Il vaut la peine de rappeler l'évolution du service de sécurité canadien. Dans cette démarche, il importe de comprendre que des événements marquants ont précédé le rapport McDonald. Les activités illégales du Service de sécurité de la GRC n'étaient pas des incidents isolés jusqu'à la fin des années 70. Des leçons auraient dû en être tirées, peut-être plus tôt qu'on ne l'a fait, quant à la nécessité de modifier la manière de mener les activités de renseignement de sécurité au Canada. Les circonstances ont simplement atteint un point de rupture tel qu'au tournant des années 80, un service civil du renseignement de sécurité et un cadre de reddition de comptes au public se faisaient attendre depuis longtemps au Canada.

Pendant une bonne partie de son histoire, le Canada (et bon nombre d'autres démocraties à ce jour) n'avait ni loi ni cadre officiel régissant le renseignement de sécurité à l'intérieur de ses frontières. Comme la GRC s'occupait de la sécurité nationale, sans lien de dépendance avec le gouvernement, la responsabilité politique incombait au solliciteur général du Canada (maintenant appelé ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile). Les débats entourant la sécurité nationale se faisaient rares à la Chambre des communes, à la toute fin des années 70 et au début des années 80, ce que confirme le document de travail de 2004 du gouvernement du Canada sur la création d'un comité de la sécurité nationale composé de parlementairesNote de bas de page 2. Avant les travaux de la Commission McDonald, l'appétit des médias et des spécialistes pour la question n'était guère plus aiguisé. Le corpus des écrits spécialisésNote de bas de page 3 et des reportages antérieurs à 1980 était maigre, tout au plus, ce qui a amené au moins un journaliste du Globe and Mail à admettre que « les reportages sur les affaires entourant la sécurité nationale au Canada... n'étaient pas à citer en exemple brillant de journalisme d'enquête aux étudiants en journalismeNote de bas de page 4 ».

La sécurité nationale du Canada – la manière de l'assurer, de la gérer et d'y veiller – était une question que l'on passait la plupart du temps sous silence, à presque tous les niveaux du discours civique. La conséquence inhérente et manifeste a été qu'un pan complet du pouvoir de l'État, considérable quant à sa puissance et à son ampleur, était largement exposé et ouvert aux abus. Au sujet de l'importance de la reddition de comptes en matière de renseignement de sécurité, le spécialiste parlementaire C.E.S. Franks, de l'Université Queen's, a mis en garde contre les dangers inhérents d'une culture du secret. « Dans tout organisme d'État, a-t-il écrit, le secret est une invite à l'abus de pouvoir; la libre discussion et la vie politique démocratique peuvent donc s'en trouver menacéesNote de bas de page 5 ». En effet, si l'on s'en fie aux seules révélations du rapport McDonald, il était impérieux de démontrer que les libertés civiles et démocratiques pouvaient être sérieusement ébranlées au Canada si on laissait le service de sécurité exercer ses pouvoirs impunément.

Le filtrage de sécurité au Canada pendant l'avant-guerre froide

Bien avant les événements décrits dans le rapport McDonald, on avait déjà tenté de définir le rôle et les limites de la capacité du gouvernement canadien à surveiller le renseignement. Le filtrage de sécurité des immigrants au Canada et des fonctionnaires fédéraux avait été le premier sujet d'étude. Au Canada, le filtrage dirigé par l'État remontait à 1945, au lendemain de l'affaire Gouzenko, incident international historique dans lequel un transfuge russe avait révélé d'importantes activités d'espionnage de la part des Russes au sein du gouvernement canadien et de gouvernements alliés. En réalité, au moins un historien a affirmé que le travail de filtrage avait débuté beaucoup plus tôt, en 1931, époque où les fonctionnaires faisaient systématiquement l'objet de vérifications en ce qui a trait aux actes criminelsNote de bas de page 6.

Ce furent néanmoins les révélations de Gouzenko (et les tensions de la guerre froide qu'elles ont contribué à provoquer) qui ont amené le gouvernement du Canada à recourir au filtrage pour démasquer et supprimer le communisme, adversaire idéologique qui suscita de vives craintes pendant une bonne partie du XXe siècle. Les c4eonséquences des activités fédérales de filtrage sur ce plan sont bien documentées dans The Infernal Machine: Investigating the Loyalty of Canada's Citizens, où l'historien Larry Hannant de l'Université de Victoria affirme : « Lorsqu'il a imposé ce filtrage de sécurité, l'État canadien a violé les libertés civiles de centaines et de milliers de citoyens... la machine infernale avait été conçue sans freins, et elle continuait bel et bien de roulerNote de bas de page 7 ».

La Commission MacKenzie

Au milieu des années 60, on a créé la Commission royale d'enquête sur la sécurité, dirigée par Maxwell MacKenzie, entre autres dans le but de moderniser les méthodes de sécurité au niveau fédéral. Elle a présenté son rapport en 1968. Même si bon nombre de ses recommandations clés semblaient viser davantage à maintenir et même à étendre le statu quo concernant le filtrage (préconisant la prise d'empreintes digitales et le contrôle sécuritaire de tous les employés de l'État), le rapport MacKenzie formulait aussi une idée progressiste : retirer complètement à la GRC la fonction relative au renseignement de sécurité. Cette dernière recommandation a suscité des débats et des frictions considérables entre la GRC et le gouvernement. En 1969, on est parvenu à un compromis : la GRC a conservé son rôle touchant la sécurité nationale, mais le diplomate de carrière John Starnes en est devenu le premier directeur civil.

C'était un compromis que Starnes lui-même contestera par la suite. Voici ce qu'il écrira dans ses mémoires, publiés en 1998 : « À mon sens, on aurait dû prêter une attention beaucoup plus grande à la Commission MacKenzie. Le gouvernement aurait dû être beaucoup plus ferme devant les objections en grande partie émotives et parfois peu réalistes de la GRC face à l'idée de se voir amputer de son service de sécuritéNote de bas de page 8 ». Fait tout aussi important, il a été franc en jaugeant comme insignifiante la portée de cette nouvelle disposition pour rétablir des relations qui étaient devenues difficiles entre la police et le gouvernement. « Ce que je n'avais pas prévu, c'était la culture assez différente de la GRC et la méfiance qui s'était installée entre... le gouvernement et la GRC. Aujourd'hui, j'estime qu'ils étaient tous deux à blâmer, quoique le traitement plutôt simpliste et dilatoire réservé par le gouvernement (aux recommandations contenues dans le rapport MacKenzie) ait à coup sûr empiré les relations, qui laissaient à désirerNote de bas de page 9 ».

La Commission McDonald

Plus d'une décennie s'est écoulée avant que ne refasse surface la recommandation controversée de la Commission MacKenzie, cette fois à la Commission (McDonald) d'enquête concernant certaines activités de la GRC. À ce moment-là, le journalisme d'enquête s'était taillé une place dans les questions de sécurité nationale au Canada. Le journaliste du Vancouver Sun, John Sawatsky, avait publié plusieurs articles sur les méfaits de la GRC, aboutissant en décembre 1976 à une dénonciation à la une où il concluait à un camouflage qui « atteignait les échelons supérieurs de la GRC à OttawaNote de bas de page 10 ».

Sawatsky a documenté la manière dont le Service de sécurité de la GRC avait mené, tout au long des années 70, une campagne systématique visant à bouleverser des organisations de Vancouver présumées menaçantes du fait qu'elles épousaient une politique communiste ou d'extrême gauche. Il a par la suite fait observer comment la plupart des membres de la GRC qui avaient trempé dans les coups fourrés ne s'inquiétaient pas de l'illégalité de leurs actes. Il a écrit : « les actes illégaux étaient acceptés avec enthousiasme parce que c'était excitant et bon pour la carrière et que cela contribuait à la lutte contre le communismeNote de bas de page 11 ».

D'autres reportages ont paru dans la presse en 1977, y compris des révélations sur le cambriolage des bureaux du journal séparatiste de l'Agence de presse libre du Québec, par la GRC, au début des années 70. Parmi les autres activités du Service de sécurité de la GRC ainsi révélées figure l'incendie d'une grange qui servait de lieu de rencontre, à l'extérieur de Montréal, à des intellectuels québécois soupçonnés d'allégeances séparatistes. À la GRC, le moral s'effondra. Lorsque la Commission McDonald entreprit ses travaux en 1978, le solliciteur général du Canada de l'époque, Francis Fox, s'est retrouvé dans la position peu enviable de devoir faire une série de communications au sujet des activités du Service de sécurité de la GRC et, entre autres, d'admettre que celui-ci commettait des actes illégaux depuis plus de deux décenniesNote de bas de page 12. Le prédécesseur de M. Fox, Warren Allmand, fera par la suite le témoignage suivant aux audiences de la Commission McDonald : « je me suis senti trahi au plus haut point... il semble maintenant que je n'ai pas obtenu des réponses complètes, même lorsque je le demandais expressémentNote de bas de page 13 ».

Le rapport de la Commission McDonald, publié en 1981, préludait à un nouveau chapitre de l'histoire du renseignement de sécurité canadien. Il préconisait un nouveau service civil de renseignement et un conseil consultatif, composé de députés et de sénateurs, qui examinerait les activités de ce service. En 1983, lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi C-157, le vaste mandat proposé pour le nouvel organisme civil a soulevé un débat politique considérable.

Ce débat a amené le renvoi du projet de loi à un comité sénatorial qui recommanda des changements majeurs, dans un rapport intitulé Équilibre délicat. Le comité prônait un système à deux niveaux pour la surveillance du renseignement de sécurité. Le premier niveau, un mécanisme de surveillance interne, devait être un inspecteur général relevant du solliciteur général adjoint. Ce bureau examinerait le rapport annuel du directeur du SCRS et relèverait directement du Ministre. En fait, il serait le « vigile » de celui-ci pour ce qui est du SCRS.

Le deuxième niveau de surveillance, un mécanisme externe celui-là, devait être le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Ce comité relèverait du Parlement et ses membres seraient nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition.

La Loi sur le SCRS

En janvier 1984, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-9 qui contenait presque toutes les modifications recommandées par le comité sénatorial. Il est ainsi devenu le premier gouvernement démocratique du monde à instaurer un cadre légal pour son service de sécurité. Ce projet de loi révisé a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat en juin 1984 et, le 16 juillet suivant, la Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité était promulguée.

L'un des legs les plus importants de cette loi est qu'elle a marqué la fin d'une époque pour la collectivité du renseignement. Pour la première fois, le Canada avait une loi qui définissait clairement le mandat et les limites du pouvoir de l'État à exercer des activités de renseignement de sécurité. Fait tout aussi important, cette loi instituait un cadre permettant de contrôler ces pouvoirs, et ce cadre a su résister à l'épreuve du temps.

Regard sur le passé

Les premières années du CSARS (1984-1990)

Qu'est-ce que le CSARS?
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est un organisme indépendant qui surveille de l'extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité et en rend compte au Parlement du Canada. L'examen des activités du Service par le CSARS et les enquêtes qu'il effectue sur les plaintes lui permettent de fournir au Parlement l'assurance que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles.

Les législateurs avaient espéré que la transformation du service de renseignement de sécurité du Canada en organisme civil apporterait des améliorations immédiates, mais il a fallu du temps à la fois au CSARS et au SCRS pour s'orienter. Un problème est que le nouveau service canadien de renseignement a d'abord été composé principalement de fonctionnaires qui avaient choisi de passer du Service de sécurité de la GRC, alors dissous, au SCRS, emportant avec eux leurs vieilles façons de faire. Entre-temps, le CSARS en était à ses premiers pas. Sous la direction de son premier président, Ron Atkey, il ne faisait que commencer à exercer ses pouvoirs afin d'assurer que le SCRS agissait dans le respect de la loi et judicieusement en vue de protéger la sécurité nationale du Canada.

Résistance

Le premier directeur exécutif du CSARS, Maurice Archdeacon (1985-1999), a par la suite rappelé que le climat des premières rencontres entre le SCRS et le CSARS était loin d'être coopératif ou constructif. « Le SCRS résistait constamment à nos efforts... et, régulièrement, nous devions patienter longtemps avant d'obtenir des réponses à nos demandes. Il perpétuait la culture que le nouvel organisme était censé éliminer ». Néanmoins, quelques mois seulement après sa formation, le CSARS a préparé son premier rapport annuel destiné au Parlement. Ses membres se sont engagés à aborder leur travail avec « sincérité » et « une véritable soif de connaître teintée d'une saine dose de scepticisme ».

Difficultés des débuts

Un auteur qui a documenté la création du SCRS en a résumé ainsi les premières années : « Ils [les anciens membres de la GRC] pouvaient attraper un voleur à la tire, terroriser un indicateur... ou repérer un terroriste portant une bombe dans un aéroport, mais ils ne pouvaient nommer les diverses factions libanaises belligérantes, et encore moins analyser les idées politiques ou prévoir un éventuel comportement futurNote de bas de page 14 ».

Par qui les membres du CSARS sont-ils nommés?
Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition. Ils doivent tous faire partie du Conseil privé, de sorte qu'ils ont pleinement accès aux renseignements d'un niveau de classification élevé, privilège dont la plupart des parlementaires ne jouissent pas.

Le CSARS devait aussi faire face à ses propres difficultés. Au fil des débats qui ont abouti à la promulgation de la Loi sur le SCRS et à la création du Comité, certains eurent tôt fait de rejeter le CSARS avant même qu'il se mette à l'œuvre, soutenant que son mandat était trop restreint et ses ressources, trop maigres. Le Comité a aussi reconnu qu'il lui faudrait trouver un équilibre délicat entre le besoin de savoir des Canadiens et l'obligation, que lui conférait la loi, de protéger la sécurité nationale et la vie privée. En revanche, cela influerait sur la confiance du public dans le nouvel organisme de surveillance.

Reddition de comptes exigée du SCRS

Le Comité a démontré sa fougue en faisant état publiquement de son intention de jouer pleinement le rôle qui lui était dévolu de par la Loi sur le SCRS. Dès 1985, le premier président du CSARS, Ron Atkey (1984-1989), donnait régulièrement des conférences de presse aux médias d'Ottawa. Il profitait de ces occasions pour signaler aux Canadiens, et au SCRS, que le CSARS était prêt à exercer pleinement les pouvoirs dont le Parlement l'avait investi.

Maurice Archdeacon rappelle que ces conférences de presse aidaient à transmettre un message important : « le CSARS était sérieux ». Ce message a été énoncé simplement dans le deuxième rapport annuel du Comité, sous la rubrique Attitude du SCRS face au processus d'examen : « Si le SCRS éprouve un malaise à l'égard de sa transformation en organisme civil, son malaise est encore plus grand à l'égard du processus d'examen indépendant ». Le mandat du CSARS consistant à examiner les plaintes était un domaine où le Comité comblait clairement la nécessité d'un système public de recours. En 1986, le Comité a déclaré avoir reçu « beaucoup plus de plaintes que nous ne nous y attendions », soit plus de 600.

Quel est le mode de rémunération des membres du Comité?
Étant donné que les membres du CSARS siègent à temps partiel, leur rémunération est fondée sur un taux quotidien, selon les lignes directrices établies par le Bureau du Conseil privé.

Une découverte bouleversante

Selon l'article 42 de la Loi sur le SCRS, l'une des responsabilités du CSARS est d'enquêter sur les plaintes concernant le refus d'habilitations de sécurité dans l'administration fédérale. L'exercice de cette responsabilité a mis au jour un fait important au sujet du filtrage de sécurité au ministère de la Défense nationale (MDN). Le Comité a découvert que, jusqu'en 1985, on y refusait chaque année jusqu'à 500 Canadiens qui postulaient un emploi dans les Forces armées canadiennes et, dans certains cas, on renvoyait des membres en poste. Le problème était le filtrage de sécurité pratiqué au Ministère (qui effectuait encore à l'époque son propre filtrage des militaires en poste et des recrues possibles). Nombre de candidats étaient refusés (ou chassés), simplement à cause de leur orientation sexuelle et de leur mode de vie.

Dans cette affaire, le CSARS a œuvré en coulisse, présentant des observations directement au chef d'état-major de la Défense du Canada. On a manifestement tenu compte de ses observations, car le Comité a fait l'éloge de la Défense nationale dans son rapport annuel suivant : « Nous sommes heureux cette année de répéter publiquement ce que nous avons déjà dit en privé, c'est-à-dire que le MDN a fait preuve d'un véritable respect pour la dignité individuelle en révisant radicalement ses procédures relatives aux habilitations de sécurité ».

Pourquoi le CSARS a-t-il été créé?
La naissance du CSARS visait à donner suite aux recommandations de la Commission McDonald qui, dans son rapport final, s'était penchée sur les activités du Service de sécurité de la GRC. Le Comité a été créé en 1984 en vertu de la loi même qui a constitué le service civil de renseignement du Canada (le SCRS) et l'inspecteur général du SCRS. Le CSARS contribue à assurer que le Service ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés des Canadiens tout en remplissant son mandat, qui est de protéger des menaces à la sécurité nationale.

Les événements les plus sombres pour le Service

Par moments, la volonté du CSARS de mener à terme des dossiers difficiles ou épineux a eu de lourdes conséquences pour le Service. Par exemple, dans son rapport annuel de 1986-1987, le Comité a consacré un chapitre entier à la critique de nombreuses pratiques de la Direction de l'antisubversion du SCRS. Il y a exprimé ses craintes sans détours : « D'après les meilleures informations que nous avons pu recueillir, la Direction de l'antisubversion a probablement plus de 30 000 dossiers, au bas mot, sur des particuliers. Cela nous inquiète un peu : nous n'avons pas de chiffres exacts et nous ne pouvons pas en obtenir sans l'examen de milliers de dossiers. Des enquêtes actives ont été entreprises sur seulement un petit pourcentage de ceux-ci. Pour mettre davantage ces 30 000 dossiers en contexte, précisons que le SCRS dans son ensemble détient plus de 600 000 dossiers sur des particuliers ». Le CSARS a conclu que la Direction « s'ingère dans la vie de trop de Canadiens » tout en polarisant ses efforts sur des cibles qui représentaient une menace minime pour le Canada.

Un appel supplémentaire au changement est venu en 1987 d'un arrêt rendu par la Cour d'appel fédérale dans le dossier de Harjit Singh Atwal, individu accusé d'avoir trempé dans un attentat perpétré en Colombie-Britannique contre un ministre panjabi. La Cour a décidé que le SCRS avait présenté des demandes d'écoute électronique défectueuses dans son enquête sur Atwal. Cela a entraîné la démission immédiate du premier directeur du Service, Ted Finn. En outre, deux mois plus tard, le solliciteur général du Canada a publié un rapport d'une équipe consultative dirigée par l'ancien greffier du Conseil privé, Gordon Osbaldeston, qui a amené la dissolution de la Direction de l'antisubversion du SCRS.

Le président Ron Atkey et les membres du Comité ont reconnu cette série d'événements dans leur rapport annuel suivant (1987-1988), affirmant qu'en raison de cette affaire le « SCRS a fait face aux événements les plus sombres de son histoire ». Pourtant, ce fut aussi un important point tournant. Maurice Archdeacon a par la suite soutenu que cet événement et l'arrivée ultérieure de Reid Morden comme nouveau directeur du SCRS étaient « des événements décisifs » qui avaient amélioré les relations entre le Service et le CSARS.

Voici d'autres événements importants survenus au cours des cinq premières années d'existence du Comité :

En quoi un organisme de contrôle diffère-t-il d'un organisme surveillance?
Entre autres responsabilités, un organisme de contrôle suit en permanence ce qui se passe au sein d'un service de renseignement et il a pour mandat d'évaluer les enquêtes en cours ou le travail « en temps réel ». Il peut aussi exercer une influence sur les politiques en voie d'élaboration et sur les budgets. Par ailleurs, au Canada, le Parlement a institué des organes de surveillance qui se penchent sur les opérations passées du Service. L'avantage de la surveillance par rapport au contrôle est que le CSARS peut évaluer pleinement le rendement passé du SCRS sans être mêlé d'aucune manière à ses décisions et activités courantes d'ordre opérationnel.

Franchissement d'un cap

Vers la fin de son mandat à la présidence du CSARS, Ron Atkey a signalé avec optimisme que c'était l'aube d'une ère dont les historiens diraient peut-être un jour que le SCRS « a franchi le cap » à ce moment-là et a vraiment commencé à devenir l'organisme civil que les législateurs avaient imaginé plus tôt. En effet, à la fin des années 80, les relations entre le SCRS et le CSARS étaient devenues beaucoup plus professionnelles et respectueuses, à l'image de la saine tension qui existe aujourd'hui entre les deux organismes.

Regard sur le passé

Un organisme en plein Épanouissement (1990-2004)

Au cours des années 90 et à l'aube du nouveau millénaire, le SCRS a évolué, connaissant sensiblement mieux les attentes que l'on fondait sur lui en matière de reddition de comptes et évoluant à l'aise dans ce rôle. Le CSARS était aussi en plein épanouissement et accueillait de nouveaux employés ainsi que de nouveaux présidents et membres. Ses relations avec le SCRS ont été marquées par un approfondissement du respect mutuel des deux organismes pour leurs responsabilités et leur travail respectifs, fait que le CSARS a admis à maintes reprises dans ses rapports annuels tout au long de cette décennie.

Dans quelle mesure le CSARS a-t-il accès à l'information classifiée?
La Loi sur le SCRS autorise le Comité « à avoir accès aux informations [...] qui relèvent du Service ou de l'inspecteur général ». En conséquence, le CSARS a le pouvoir absolu de se pencher sur tous les dossiers et activités du SCRS, si délicats soient-ils et quel qu'en soit le niveau de classification. Les documents confidentiels du Cabinet (soit les communications écrites et verbales entre les ministres) sont les seuls renseignements qui soient hors de sa portée.

L'amélioration des relations au fil des années 90 a été l'effet direct de la croissance et de la maturité du SCRS à titre d'organisme civil, mais le mérite en revient aussi en partie au deuxième président du Comité, John Bassett (1989-1992). L'influence que celui-ci a exercée sur le CSARS est reconnue par Maurice Archdeacon, qui décrit M. Bassett en ces termes : « un homme pleinement accompli et d'un grand charisme... qui avait une grande capacité d'écoute et une mémoire remarquable. Tous ceux qui l'avaient rencontré le respectaient, ce qui l'a servi exceptionnellement bien dans son travail avec le SCRS. Même s'il a été au CSARS pendant trois ans seulement, il compte à son actif de grandes réalisations, notamment pour ce qui est d'aider à nouer des rapports plus efficaces avec le Service ».

La conception que M. Bassett se faisait du SCRS et du professionnalisme plus grand dont celui-ci faisait preuve est exprimée clairement dans le rapport annuel du CSARS pour 1991-1992, où l'on peut lire : « Ceux qui ont suivi le SCRS avec intérêt ont pu constater que notre rapport annuel, qui était à l'origine une liste de critiques directes et implicites, est devenu depuis quelques années un compte rendu beaucoup plus favorable des activités du SCRS. Ce changement progressif mais net dans le ton et le contenu de nos rapports annuels est simplement dû au fait que le SCRS s'est presque entièrement transformé et qu'il ne peut plus être considéré comme le descendant direct du Service de sécurité de la GRC ».

Rapports en vertu de l'article 54

Il vaut la peine de noter deux rapports qui ont été établis en vertu de l'article 54 sous la présidence de M. Bassett au CSARS : Air India et l'enquête sur l'attaque contre l'ambassade d'Iran. Ces rapports sont des études d'un type spécial, relevant de l'article 54 de la Loi sur le SCRS, selon lequel le CSARS peut faire rapport de toute affaire entourant l'exercice des fonctions du Service. Les rapports semblables sont rares : en 2004, on n'en recensait que sept dans la dernière décennie.

Quelle est la différence entre le CSARS et l'inspecteur général du SCRS?
L'inspecteur général du SCRS est un organe indépendant de surveillance interne qui se penche sur les activités du Service et relève directement du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le CSARS est un organisme indépendant qui exerce sa surveillance de l'extérieur et rend compte au Parlement. Le but premier de l'inspecteur général est d'évaluer le rapport annuel du directeur du SCRS, qui est un document classifié, alors que le CSARS effectue des études approfondies sur les activités du Service, qu'il enquête au sujet des plaintes reçues et qu'il rédige un rapport annuel destiné à être déposé au Parlement. L'inspecteur général n'a pas de processus public comparable en matière de plaintes.

Nouvelle direction et décision judiciaire phare

À la fin de 1992, un changement est survenu à la direction du CSARS avec la nomination de l'avocat montréalais Jacques Courtois à titre de troisième président du Comité (1992-1996). Sous sa direction, le Comité a dû faire face aux conséquences d'une décision importante, l'arrêt Thomson, que la Cour suprême du Canada avait rendue cette année-là. Cette affaire concernait une personne (Thomson) qui s'était vu refuser un poste au ministère de l'Agriculture à cause d'une évaluation de sécurité défavorable par le SCRS. L'intéressé a interjeté appel de cette décision auprès du CSARS qui a tenu une audience et recommandé qu'on lui accorde l'habilitation nécessaire. Cette recommandation a été rejetée par le sous-ministre de l'Agriculture, donnant lieu à une série de décisions judiciaires qui ont abouti à une décision finale de la Cour suprême du Canada. Celle-ci a statué que les recommandations du CSARS dans les affaires d'habilitation de sécurité ne liaient pas le gouvernement, ce qui fut un revers et une déception pour le Comité.

Heritage Front

Le leadership de M. Courtois et les compétences de tous les membres du Comité ont été mis à l'épreuve en 1994 lorsque des allégations largement diffusées sont venues au jour au sujet d'une source du SCRS, Grant Bristow, qui œuvrait au sein du groupe néonazi nord-américain appelé Heritage Front. Cette affaire a été l'objet d'une grande attention de la part des médias et du public et a amené de nombreux spécialistes à la considérer comme « le premier essai sérieux » pour le régime canadien d'obligation redditionnelle en matière de renseignement de sécuritéNote de bas de page 15. Selon Maurice Archdeacon, l'étude sur le Heritage Front a été « l'une des plus intéressantes qu'il nous ait été donné de faire ». Pour son enquête, le Comité a étudié plus de 25 000 pages de documents et interviewé au-delà de 100 personnes. Dans un rapport de plus de 200 pages au solliciteur général du Canada, le CSARS a largement documenté l'enquête du Service sur le Heritage Front. Une version expurgée de ce rapport a aussi été rendue publique.

Le CSARS a conclu que le SCRS avait eu raison d'enquêter sur la direction de ce groupe extrémiste. Les membres du Comité ont par la suite défendu ce point de vue en témoignant pendant plus de 16 heures devant le Sous-comité de la Chambre des communes sur la sécurité nationale. Le CSARS a reproché à Bristow d'avoir fait vaciller la frontière de ce qu'était un comportement acceptable dans son rôle au sein du Heritage Front, mais il a aussi dit que les Canadiens lui étaient redevables d'avoir fait œuvre utile. Il vaut la peine de noter que le magazine The Walrus a publié en août 2004 un reportage d'Andrew Mitrovica sur le rôle joué par Bristow dans l'affaire du Heritage Front. Dans son article, l'auteur a noté que, par suite de l'étude du CSARS, « l'hystérie médiatique qui avait entouré Bristow a tôt fait de s'évanouir, car la presse a accepté en grande partie les constatations du CSARS et considéré l'affaire comme régléeNote de bas de page 16 ».

Que faut-il faire pour porter plainte contre le SCRS?
Au CSARS, le processus des plaintes est régi par la Loi sur le SCRS. Si vous voulez porter plainte contre « des activités du Service », l'article 41 de la Loi s'applique. Si votre plainte concerne le refus ou la révocation d'une habilitation de sécurité dont vous avez besoin pour obtenir ou conserver un emploi ou un contrat auprès du gouvernement fédéral, c'est l'article 42 de cette même loi qui s'applique. Dans les deux cas, la procédure à suivre pour porter plainte est décrite sur le site Web du CSARS.

Une vigueur renouvelée

En 1996, après moins de quatre ans à la présidence du CSARS, M. Courtois est décédé à la suite d'une brève maladie. Madame Paule Gauthier lui a succédé à titre de quatrième titulaire de ce poste. Elle avait déjà été membre du Comité de 1984 à 1991 et en 1995-1996, et elle avait en outre présidé l'Association du Barreau canadien (1992-1993). Beaucoup ont salué sa nomination à la présidence comme le début d'une nouvelle ère de vitalité pour le CSARS. Selon le réputé politologue Reg Whitaker, de l'Université York, ce nouveau leadership a suscité « une confiance renouvelée à l'endroit du CSARSNote de bas de page 17 ». La nomination de Mme Gauthier est survenue moins de deux ans après celle de Ward Elcock à titre de directeur du SCRS. Ensemble, ces deux chefs de file ont contribué à insuffler une vigueur renouvelée au sein de leurs organismes respectifs.

Ce regain de vigueur s'est traduit dans le rapport annuel de 1998-1999, où le Comité a noté qu'après 15 ans d'existence de la Loi sur le SCRS, des « conclusions relativement fiables » pouvaient être tirées quant à l'état du renseignement de sécurité au Canada. « À vrai dire, une vingtaine d'années après que le juge McDonald a énoncé les grands principes destinés à soustendre l'appareil du renseignement de sécurité, le fossé ne cesse de se creuser entre le monde pour lequel les lois et les usages existants ont été conçus, il y [a] près de vingt ans, et celui qui nous entoure, en 1999. »

En qualité de présidente du CSARS, Mme Gauthier s'est intéressée de près au mandat du Comité en matière d'enquête sur les plaintes. Elle a présidé plus de 22 audiences publiques et de 14 audiences ex parte concernant 8 affaires, depuis sa nomination à la présidence, et elle a paraphé à ce jour 5 rapports écrits. En outre, plusieurs études dignes de mention ont été menées sous sa direction :

Comment les Canadiens peuvent-ils en savoir davantage sur le CSARS?
Chaque année, le Comité prépare un rapport annuel qui est déposé publiquement au Parlement et il l'affiche sur son site Web. Il y fournit un compte rendu de chacune de ses études, de chaque enquête qu'il a menée et de chacune des plaintes auxquelles il a donné suite. Comme le CSARS est tenu par la loi de ne dévoiler aucune information classifiée et de protéger la vie privée des intéressés, son rapport annuel est une version expurgée de ses rapports internes.

Regard sur le passé

Le nouveau millénaire et le lendemain du 11 septembre

Depuis le début du nouveau millénaire, et notamment depuis les attentats terroristes perpétrés contre les États-Unis en 2001, nous avons assisté à un changement fondamental dans les priorités des services de renseignement de sécurité du monde entier. La guerre à la terreur a porté le SCRS à l'avant-plan de l'attention publique, comme le CSARS l'a fait observer dans son rapport annuel de 2001-2002 : « Le public et les médias scrutent l'appareil canadien du renseignement de sécurité – notamment le SCRS – avec une fébrilité inégalée depuis des dizaines d'années ».

Pourquoi les Canadiens doivent-ils faire confiance au CSARS?
Le CSARS a été structuré de manière à assurer que des personnes averties et respectées – indépendantes du SCRS et du gouvernement mais connaissant bien le contexte du renseignement de sécurité – puissent faire des évaluations honnêtes et équitables en se fondant sur les faits. Ces personnes sont profondément conscientes de la responsabilité que le Parlement leur a conférée. Les Canadiens peuvent être confiants que le Comité demeurera vigilant afin d'assurer que le Service exerce ses activités dans le respect de la loi.

Les Canadiens ont assisté à un profond changement dans la politique officielle dès le lendemain des attentats du 11 septembre. Le gouvernement du Canada s'est empressé d'adopter des mesures de sécurité supplémentaires, de rédiger de nouvelles dispositions législatives pour faire échec au terrorisme et, en trois mois, d'instaurer une nouvelle et vaste Loi antiterroriste. Mais ces nouveaux pouvoirs font qu'il est d'autant plus important de sauvegarder les droits et libertés des citoyens afin de préserver le Canada à titre de société ouverte et démocratique.

Aujourd'hui, après 20 années d'existence de la Loi sur le SCRS, le Canada a de bonnes raisons d'être fier du modèle qu'il a élaboré pour rendre le renseignement de sécurité plus coopératif et responsable. Dans une allocution prononcée en 2003 devant l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement, Ward Elcock, directeur du SCRS à l'époque, a souligné la chose en ces termes :

« Vingt années de surveillance incessante ont donné lieu à de nombreuses recommandations sur la façon dont nous pourrions faire les choses différemment. Bon nombre de ces recommandations ont amené le Service à apporter des ajustements à ses procédures de gestion. Les recommandations du CSARS ont visé le fonctionnement même du Service, y compris la manipulation des sources, les méthodes d'enquête, les décisions en matière de ciblage et d'autres fonctions de base. Partageons-nous toujours les vues du CSARS? Pas toujours, mais là n'est pas la question. Il s'agit de veiller à ce que le processus de surveillance continue de susciter le débat sur les façons d'assurer le respect des principes de la Loi au fur et à mesure que nous évoluons et que nous nous adaptons aux nouvelles menaces. C'est ce que recherchaient les législateursNote de bas de page 18. »

Perspectives d'avenir

Les défis de la surveillance du renseignement de sécurité au fil des années futures

par Susan Pollak

Près de quatre années après le 11 septembre, le contexte de sécurité dans lequel le CSARS évolue est radicalement différent de celui de ses deux premières décennies d'existence. Les pouvoirs du SCRS et sa façon de travailler n'ont pas changé, mais la polarisation de ses enquêtes a évolué sensiblement. Cela témoigne de la fin de la guerre froide, d'une instabilité régionale accrue dans plusieurs régions du globe et d'une aggravation de la menace du terrorisme, notamment de l'extrémisme djihadiste.

La société canadienne est essentiellement sûre, tolérante et ouverte. L'attachement à la primauté du droit et le respect des droits et libertés individuels comptent parmi ses valeurs fondamentales. Le CSARS se considère comme un défenseur de ces droits du fait qu'il fournit aux Canadiennes et aux Canadiens l'assurance que leur service de renseignement de sécurité n'outrepasse pas ses pouvoirs. Il examine minutieusement et sans relâche les activités du Service et recommande les changements qu'il juge indiqués. Le CSARS reconnaît pourtant que, de par leur nature même, les démocraties risquent d'être la cible d'activités terroristes, de sorte que l'État doit pouvoir se défendre contre ceux qui ébranleraient le droit de ses citoyens à vivre dans une société sûre.

Nous avons tous assisté aux répercussions planétaires du 11 septembre, dont bon nombre ont accru le scepticisme de la population à l'égard des organismes mêmes qui ont pour mission de les protéger : la guerre en Iraq; une augmentation colossale des dépenses relatives à la sécurité dans tout l'Occident; des mesures de sécurité renforcées à la frontière et dans nos aéroports; plusieurs commissions d'enquête concernant les activités d'organismes de sécurité et de renseignement au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie; la contestation judiciaire de la détention sans inculpation; et cetera.

Au Canada, nous avons été témoins de répercussions semblables :

Les questions dont traite le CSARS sont manifestement diverses et le deviendront probablement encore plus dans l'avenir. Nous continuerons à « surveiller ceux qui surveillent », conformément au décret du Parlement et aux attentes des Canadiens. Mais notre travail a aussi trait à la situation globale. En qualité de Canadiens, nous sommes fiers d'appartenir à une nation qui favorise activement la diversité culturelle, la liberté d'association, la robustesse de l'économie et le dialogue politique. Il nous est d'autant plus important de maintenir cet équilibre délicat entre les droits individuels et la libre expression (prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés) d'une part, et notre intérêt collectif à défendre et à préserver un pays où nous pouvons tous vivre et prospérer, d'autre part.

Au fil des 20 dernières années, le Comité a peaufiné son expertise et sa compréhension du monde dans lequel baigne le SCRS et il a évolué de pair avec lui. Il en a infléchi le mode de fonctionnement de manière positive. Le CSARS entrevoit de nouveaux défis et il s'adaptera afin de pouvoir les relever. Par-dessus tout, il sera vigilant au nom de tous les Canadiens et Canadiennes et il s'efforcera de conserver la confiance du public dans son travail.

Susan Pollak est actuellement directeur exécutif du CSARS.

La direction

Les présidents et les membres du CSARS (1984-2004)

30 novembre 1984

Président :

L'hon. Ronald G. Atkey, C.P., c.r.
(cinq ans)

Membres :

L'hon. Frank McGee, C.P.
(cinq ans)

L'hon. Jean Jacques Blais, C.P., c.r.
(cinq ans)

L'hon. Saul M. Cherniack, C.P., c.r.
(cinq ans)

L'hon. Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q.c.r.
(cinq ans)

30 novembre 1989

Président :

L'hon. John W.H. Bassett, C.P., O.C.
(trois ans)

Membres :

L'hon. Stewart D. McInnes, C.P., c.r.
(trois ans)

L'hon. Jean Jacques Blais, C.P., c.r.
(deux ans)

L'hon. Saul M. Cherniack, C.P., c.r.
(deux ans)

L'hon. Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q.c.r.
(deux ans)

30 novembre 1991

Membre :

L'hon. Saul M. Cherniack, C.P., c.r.
(un an)

5 décembre 1991

Membres :

L'hon. Michel Robert, C.P., c.r.
(cinq ans)*
*Nommé juge en mai 1995

L'hon. Jacques Courtois, C.P., c.r.
(cinq ans)

30 novembre 1992

Membre :

L'hon. Edwin A. Goodman, C.P., O.C.c.r.
(cinq ans)

23 décembre 1992

Président :

L'hon. Jacques Courtois, C.P., c.r.
(cinq ans)

Membre :

L'hon. George Vari, C.P., O.C., C.L.H.
(cinq ans)

20 avril 1993

Membre :

L'hon. Rosemary Brown, C.P., O.C.
(cinq ans)

8 juin 1995

Membre :

L'hon. Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q.c.r.
(cinq ans)

30 septembre 1996

Présidente :

L'hon. Paule Gauthier,
C.P., O.C., O.Q., c.r.

(jusqu'au 7 juin 2000)

Membre :

L'hon. James Andrews Grant, C.P.c.r.
(cinq ans)

30 avril 1998

Membre :

L'hon. Bob Rae, C.P., c.r.
(cinq ans)

9 juin 1999

Membres :

L'hon. Raymond Speaker, C.P., O.C.
(cinq ans)

L'hon. Frank McKenna, C.P., c.r.
(cinq ans)

8 juin 2000

Présidente :

L'hon. Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q.c.r.
(cinq ans)

4 octobre 2001

Membre :

L'hon. Gary Filmon, C.P., O.M.
(cinq ans)

20 février 2003

Membre :

L'hon. Baljit S. Chadha, C.P.
(cinq ans)

13 novembre 2003

Membre :

L'hon. Roy Romanow, C.P., O.C.c.r.
(cinq ans)

16 septembre 2004

Membre :

L'hon. Raymond Speaker, C.P., O.C.
(cinq ans)

Les présidents du comité

1984-1989 l'honorable Ronald G. Atkey, C.P., c.r.

Né à Saint-Jean (N.-B.) en 1942, Ron Atkey est le président fondateur du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (1984-1989). Associé principal du cabinet d'avocats torontois Osler, Hoskin & Harcourt s.r.l., Me Atkey est admis au Barreau de l'Ontario en 1969. Il est député de St. Paul's de 1972 à 1974, puis à nouveau en 1979-1980. En 1979, il est nommé ministre de la Main-d'œuvre et de l'Immigration.

Diplômé des écoles de droit de l'Université Western Ontario et de Yale, Me Atkey enseigne à l'Université Western Ontario, à Osgoode Hall Law School de l'Université York et à l'Université de Toronto. De 1970 à 1972, il est conseiller juridique spécial auprès de la Commission de réforme du droit de l'Ontario. Me Atkey est coauteur du livre Canadian Constitutional Law in a Modern Perspective. En 1989 et 1991, il donne des cours sur la sécurité nationale, le terrorisme international et la Charte canadienne des droits et libertés à l'Université de Cambridge, en Angleterre. En 1994, il signe le roman à suspense politique intitulé The Chancellor's Foot, dont l'action se déroule à Ottawa et à Montréal. Sur la scène communautaire, Me Atkey siège au conseil d'administration de divers organismes œuvrant dans les domaines de la musique et des arts de la scène et il est vice-président pour l'Ontario de la section canadienne de la Commission internationale de juristes.

En 2004, M. Atkey est nommé amicus curiae (avocat commis d'office) et agit à titre de conseiller auprès de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. Son mandat consiste à examiner les cas où le gouvernement demande des audiences à huis clos en invoquant la confidentialité liée à la sécurité nationale.

1989-1992 l'honorable John W.H. Bassett, C.P.,O.C.

Avant d'être été nommé à la présidence du CSARS en 1989, John Bassett a déjà une carrière fort remarquable à titre de radiodiffuseur, d'entrepreneur, de militaire, d'éditeur de journaux et de journaliste. Né à Ottawa en 1915, il fait des études au University of Bishop's College, il est journaliste au Globe and Mail jusqu'en 1940, année où il s'enrôle dans les Forces armées canadiennes et sert outre-mer au sein du régiment Seaforth Highlanders of Canada, pendant la Seconde Guerre mondiale.

Tout au long des années 50 et 60, M. Bassett édifie un empire médiatique au Canada, d'abord en se portant acquéreur d'importants journaux canadiens, dont le Toronto Telegram, puis en dirigeant le groupe Baton Broadcasting qui lancera la première station de télévision privée du Canada, CFTO-TV. Celle-ci deviendra par la suite la tête du Réseau de télévision CTV Ltée. En qualité d'entrepreneur dans le domaine des sports, M. Bassett préside le conseil d'administration du Maple Leaf Gardens de Toronto et celui de l'équipe de football des Argonauts de Toronto.

En 1985, M. Bassett est fait officier de l'Ordre du Canada et, en 1989, il accède à la présidence du CSARS et devient membre du Conseil privé du Canada. En 1992, il est nommé compagnon de l'Ordre du Canada, ayant déjà été élevé à l'Ordre de l'Ontario (1989). Il est aussi administrateur honoraire du Hospital for Sick Children de Toronto, en Ontario.

John Bassett meurt à l'âge de 82 ans en avril 1998. En novembre 2000, il est élevé à titre posthume à l'Ordre du mérite de l'Association canadienne des radiodiffuseurs.

1992-1996 l'honorable Jacques Courtois, C.P., c.r.

L'avocat montréalais Edmond Jacques Courtois est nommé à titre de troisième président du CSARS le 23 décembre 1992. Né à Montréal en 1920 et décédé en 1996, M. Courtois fait ses études à l'Université de Montréal et est admis au Barreau du Québec en 1946. Il exerce le droit au sein du cabinet MacDougall, MacFarlane, Scott & Hugessen, qui prendra par la suite le nom de Courtois, Clarkson, Parsons & Tétreault. M. Courtois demeurera au sein de ce cabinet jusqu'en 1982.

Auparavant, pendant la Seconde Guerre mondiale, M. Courtois sert dans la Réserve des volontaires de la Marine royale canadienne. Il est fait conseil de la reine en 1963. Avant d'être nommé au CSARS, il occupera plusieurs postes de direction : président de McGraw-Hill Ryerson Ltd. et de CIIT Inc.; viceprésident et administrateur de la Banque de Nouvelle-Écosse et de la Compagnie d'assurance du Canada sur la vie; administrateur de CAE Industries Ltd., de Ressources énergétiques Norcen Limitée, de la Société hôtelière Ritz-Carlton du Canada Limitée et de Rolland Inc.

De 1996 à nos jours l'honorable Paule Gauthier, C.P.,O.C.,O.Q., c.r.

Paule Gauthier est présidente du CSARS depuis septembre 1996, y compris sa nomination pour un second mandat de cinq ans en 2000. Elle a déjà siégé au Comité de 1984 à 1991 et de 1995 à 1996. Mme Gauthier, qui est née à Joliette (Québec), obtient un baccalauréat ès arts du Collège Jésus-Marie en 1963 et un diplôme de droit de l'Université Laval en 1966. Elle est admise au Barreau du Québec en 1967 et termine en 1969 sa maîtrise en droit commercial à l'Université Laval.

Mme Gauthier est associée du cabinet d'avocats Desjardins Ducharme Stein Monast de Québec. Elle est nommée membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada en novembre 1984, conseil de la reine en décembre 1988, officier de l'Ordre du Canada en octobre 1990 et officier de l'Ordre national du Québec en mai 2001.

Mme Gauthier est membre du Comité d'arbitrage du Conseil canadien pour le commerce international; son nom figure sur la liste dressée en vertu du chapitre 19 de l'ALENA et elle fait office d'arbitre pour l'Association américaine d'arbitrage et la Cour internationale d'arbitrage de Londres. Elle est administratrice de la Banque Royale du Canada, de la Compagnie Trust Royal, de la TransCanada Corporation, de Rothmans Inc. et de Métro Inc. Elle préside en outre la Fondation de la Maison Michel-Sarrazin. Mme Gauthier est nommée consule générale (honoraire) de la Suède en octobre 1994. Elle est présidente de l'Association du Barreau canadien en 1992-1993 et membre associée de l'Association du barreau américain.

Les directeurs exécutifs du CSARS

1985-1999 Maurice Archdeacon, B.Sc.

Maurice Archdeacon fait ses études au St. Edward's College et à l'Université de London. En 1962, il suit le Cours sur les systèmes aérospatiaux offert à Winnipeg (Manitoba). Il étudie au Collège d'état-major à Toronto en 1968 et, en 1974, il fait des études supérieures en gestion à Monterey (Californie).

En 1983, M. Archdeacon est nommé sous-secrétaire adjoint de la Politique étrangère et de la Défense au Bureau du Conseil privé. En 1985, il est nommé directeur exécutif du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, poste qu'il occupera jusqu'en août 1999; il est alors nommé inspecteur général du SCRS. M. Archdeacon prendra sa retraite en 2003.

De 1999 à nos jours Susan Pollak, B.A.M.A.

Mme Pollak commence sa carrière dans la fonction publique en 1973 au Centre de la sécurité des télécommunications. En 1984, elle est détachée au Bureau du Conseil privé et, trois ans plus tard, nommée conseillère en politiques auprès du sous-greffier (sécurité, renseignements et conseiller juridique). Mme Pollak occupera aussi plusieurs postes de cadre supérieur au Secrétariat du Conseil du Trésor, au ministère des Pêches et des Océans et à Ressources naturelles Canada.

Née à Barrie (Ontario), Mme Pollak se voit décerner par l'Université Carleton un baccalauréat ès lettres (mention très honorable) en 1972 et une maîtrise ès lettres (littérature anglaise) en 1974.

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Vue d'ensemble du rôle et des responsabilités du CSARS

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui a été créé en 1984, est un organisme indépendant qui surveille de l'extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité et en rend compte au Parlement du Canada. Sa création visait, entre autres, à faire contrepoids aux vastes pouvoirs, à caractère intrusif, dont le Service est investi par la Loi sur le SCRS.

Objectif du CSARS

Assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.

Le CSARS a deux programmes. Le premier, qui concerne les activités du Service, se traduit par des études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la législation, dont la Loi sur le SCRS, et aux divers instruments stratégiques et juridiques qui en découlent. Le second programme consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à faire enquête à ce sujet.

Études d'activités du SCRS

Pour déterminer si le SCRS respecte la loi, le CSARS effectue des études approfondies d'opérations passées du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, il a le pouvoir absolu d'examiner toute information, quel qu'en soit le niveau de classification, qui a trait aux activités du SCRS. Le caractère très délicat d'une bonne partie de ces documents obligeant à les examiner sur place, le Service dispose, à son Administration centrale d'Ottawa, de locaux séparés qui sont dotés d'ordinateurs et voués à l'usage exclusif du personnel du CSARS.

Les études menées par le Comité pendant un exercice financier donné sont censées fournir des évaluations pour tout l'éventail des activités du SCRS. Cette façon de faire contribue au fil du temps à procurer au CSARS une vue d'ensemble de ces activités. Chacune de ces études peut contenir des constatations et des recommandations. Le rôle du Comité est de conseiller et de mettre en garde de sorte que le SCRS et les mandataires du gouvernement qui le dirigent puissent faire le nécessaire pour modifier les politiques et les procédures en conséquence.

Plaintes au sujet du SCRS La deuxième responsabilité du CSARS consiste à enquêter sur les plaintes. S'il reconnaît sa compétence, l'examen des plaintes se fait lors d'audiences quasi judiciaires que préside l'un de ses membres, secondé par le personnel. Les plaintes peuvent être portées par des particuliers ou des groupes et prendre quatre formes :

  1. les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS,
  2. celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral,
  3. les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada,
  4. les rapports du Ministre au sujet de la Loi sur la citoyenneté.

Lorsque le CSARS enquête sur une plainte, il formule les constatations et les recommandations qu'il juge indiquées. Il s'efforce de fournir le plus d'information possible au plaignant, compte tenu des préoccupations concernant la sécurité nationale et la protection des renseignements personnels.

Rapport annuel au Parlement

En examinant les opérations passées du Service et en enquêtant sur les plaintes, le CSARS peut formuler des constatations et des recommandations propres à améliorer ou à redresser le rendement du Service. Les résultats de ces travaux, qui sont expurgés afin de protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, sont résumés dans son rapport annuel au Parlement, qui est généralement déposé en octobre.

Cadre législatif et stratégique

Les activités du SCRS sont régies par un vaste cadre législatif et stratégique qui sert à déterminer leur conformité. Voici les principaux éléments de ce cadre :

Il importe de noter que le Comité examine le rendement du SCRS après le fait, c'est-à-dire qu'il en scrute les activités passées. Son travail ne vise pas à contrôler les activités courantes. Par les « analyses sélectives » qu'il prépare depuis près de deux décennies sur les activités très délicates du SCRS, le CSARS aide toutefois le Parlement à déterminer si l'action du Service est irréprochable et conforme à la loi.

Le Service demeure en tout temps comptable des opérations en cours, par l'entremise de l'appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS et les organismes centraux du gouvernement fédéral ainsi que le Bureau du vérificateur général et les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Mode de fonctionnement du CSARS

Lors de ses réunions mensuelles, le Comité détermine les priorités et passe en revue les travaux entrepris par son personnel. La marche des activités courantes est confiée à un directeur exécutif qui s'enquiert au besoin, auprès du président, de la ligne de conduite à tenir. Pour fonctionner, le CSARS peut compter sur un petit groupe de fonctionnaires et sur un personnel administratif en poste à Ottawa. Ces personnes préparent, à l'intention du Comité, des documents dont la classification est souvent si élevée que leur traitement oblige à suivre des mesures de sécurité spéciales.

Manière dont les études du CSARS sont menées

Le processus d'étude s'amorce par l'élaboration d'un plan de recherche que le CSARS approuve avant chaque exercice financier. En raison de la petite taille du Comité par rapport au SCRS, son fonctionnement repose sur la gestion du risque. Le CSARS ne peut examiner la totalité des activités du Service pour une période donnée et doit choisir avec soin les dossiers à étudier. Divers facteurs influent sur cette sélection, entre autres les changements à la nature du contexte de la menace et la nécessité d'assurer le suivi d'études antérieures du Comité.

Après que le Comité a approuvé le plan de recherche global, des employés sont affectés aux diverses études. Chacune d'elles requiert normalement des centaines d'heures de travail, échelonnées sur quatre ou cinq mois. Des milliers de pages de documentation doivent être tirées des dossiers du SCRS, sur papier ou sous forme électronique, puis examinées et analysées. Des exposés et des entrevues d'employés compétents du SCRS font généralement partie de tout examen du CSARS, tout comme les visites sur place s'il s'agit d'un examen mené dans un bureau régional ou un bureau de liaison-sécurité à l'étranger.

Rapports relevant de l'article 54

En vertu de l'article 54 de la Loi sur le SCRS, le Comité peut présenter au Ministre un rapport sur toute question entourant l'exercice de ses fonctions par le Service.

Dans presque tous les cas, les entrevues et l'examen des documents amènent à poser au Service, à titre de suivi, des questions qui requièrent des réponses détaillées. Le compte rendu des résultats de l'examen, qui est toujours un document classifié, est déposé à une réunion mensuelle du Comité. Les membres exigent parfois que des renseignements soient demandés à titre de suivi. Une fois terminé, le rapport d'étude est présenté au directeur du Service et à l'inspecteur général du SCRS.

Outre sa fonction de surveillance, qui est décrite à l'alinéa 38a) de la Loi sur le SCRS, le Comité est investi d'autres pouvoirs selon l'article 54 de la Loi. Ces rapports, qui sont relativement rares parmi les travaux du CSARS, sont portés directement à l'attention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Entre autres exemples, mentionnons les rapports sur l'attaque contre l'ambassade d'Iran, la tragédie d'Air India et L'Affaire du Heritage Front.

Chaque année, le Comité effectue aussi une série d'études dans un bureau régional du SCRS. Celles-ci portent sur les mandats, la filature, les autorisations d'enquête, les entrevues au sein de communautés ethniques et d'autres sujets. Les études régionales fournissent au CSARS l'occasion de constater quelle est la portée des instructions ministérielles et de la politique du SCRS sur le travail courant des enquêteurs locaux.

Modalités d'enquête sur les plaintes présentées au CSARS

La première étape de presque tous les dossiers de plainte est une demande de renseignements au CSARS : elle peut être faite par écrit, en personne ou par téléphone. Le personnel du Comité y répond immédiatement, indiquant généralement au plaignant éventuel les exigences de la Loi sur le SCRS pour que son affaire soit considérée à titre de plainte officielle. Lorsqu'il reçoit une plainte par écrit, le CSARS fait un examen initial qui porte, entre autres, sur toute information que peut détenir le Service.

Si une plainte ne répond pas à certaines exigences, le CSARS ne reconnaît pas sa compétence et n'enquête pas. Un plaignant peut avoir dérogé à la Loi sur le SCRS, par exemple, en ne présentant pas sa plainte au directeur du Service en premier lieu. Certaines plaintes peuvent être réglées au moyen de mesures administratives ou leur auteur peut être adressé à un autre organisme gouvernemental. De plus, dans d'autres cas, le plaignant peut décider de retirer sa plainte, ce qui amène à fermer le dossier.

Au 31 mars 2004, le CSARS avait reçu, depuis sa création, un total de 3 186 plaintes (dont 2 000 ayant trait à la langue de travail) qui ont donné lieu à 118 rapports écrits au fil des 20 dernières années.

Si le CSARS reconnaît sa compétence, l'examen des plaintes se fait lors d'audiences quasi judiciaires que préside un membre du Comité, secondé par le personnel. Dans l'exercice de cette fonction, le CSARS a tous les pouvoirs d'une cour supérieure. Tout plaignant a le droit d'être représenté par un avocat et de formuler des observations à l'audience. Une audience préliminaire peut être tenue pour arrêter une procédure de concert avec le plaignant et/ou son avocat. L'avocat principal du Comité fournit des avis juridiques concernant la procédure et les questions de fond et il contre-interroge aussi les témoins du Service si, pour des raisons liées à la sécurité nationale, les témoignages doivent être entendus ex parte (en l'absence du plaignant).

Une fois l'audience terminée, le Comité rédige un rapport contenant ses constatations ainsi que toute recommandation qu'il juge indiquée. Ce rapport est envoyé à la fois au Ministre et au directeur du SCRS. Tout renseignement ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale est supprimé de la version du rapport qui est transmise au plaignant. Les résumés de ces rapports, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du Comité au Parlement.

Types de plaintes

Les types de plaintes sur lesquelles le Comité enquête sont décrits dans la Loi sur le SCRS et peuvent prendre diverses formes. En vertu de l'article 41, le CSARS peut enquêter sur « des activités du Service ». L'article 42 l'habilite à instruire les plaintes concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. Il n'autorise toutefois pas le Comité à reconnaître sa compétence pour entendre les plaintes concernant les vérifications d'antécédents ou de la fiabilité, à caractère moins intrusif, qui visent en général simplement à établir si un candidat à un poste dans la fonction publique fédérale est fiable ou s'il a les qualités requises.

En vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS, le CSARS peut enquêter sur « des activités du Service ». L'article 42 de la Loi l'habilite à instruire les plaintes concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral.

En vertu de la Loi sur le SCRS, les personnes à qui une habilitation de sécurité est refusée doivent être informées de cette décision par leur administrateur général. Elles ont le droit de porter plainte au CSARS et, s'il y a lieu, celui-ci enquête et fait rapport de ses constatations et recommandations au Ministre, au directeur du Service et à l'administrateur général. Il fournit aussi au plaignant un compte rendu de ses constatations en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements classifiés.

Si la Commission canadienne des droits de la personne reçoit d'un ministre un avis écrit concernant une plainte qui a trait à la sécurité du Canada, elle peut en saisir le CSARS. Le cas échéant, ce dernier effectue une enquête et fait rapport de ses constatations à la Commission, à l'intimé et au plaignant. Le Comité a aussi le pouvoir d'enquêter sur les affaires dont il est saisi en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

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Renseignements sur le CSARS

Rapports annuels

Tous les rapports annuels du CSARS, depuis sa création, peuvent être consultés en ligne en formats HTML et Adobe Acrobat (PDF), sauf les rapports antérieurs à 1995 qui existent en format PDF seulement. Ces documents sont indexés et consultables par mots-clés grâce à la fonction recherche du site Web du CSARS.

Les rapports annuels du CSARS peuvent être consultés en ligne à cette adresse :
www.sirc-csars.gc.ca/anrran/index-fra.html

Plaintes

Pour de plus amples renseignements sur la procédure à suivre pour porter plainte, veuillez consulter le site Web du CSARS à www.sirc-csars.gc.ca/cmpplt/mkeprt-fra.html

Coordonnées du CSARS

Voici l'adresse de correspondance du Comité :
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
(613) 990-8441
www.sirc-csars.gc.ca

Annexe

Études du CSARS, 1984-2004

Note : Les rapports présentés aux termes de l'article 54 (soit les rapports spéciaux du Comité au Ministre) sont marqués d'un astérisque « * ».

  1. Dix-huit mois après la séparation : une appréciation de la conception du SCRS sur le recrutement, le perfectionnement et les questions connexes (SECRET)* (86/87-01)
  2. Rapport d'une étude portant sur le filtrage de sécurité des fonctionnaires et des personnes postulant un emploi dans la fonction publique fédérale (SECRET)* (86/87-02)
  3. Le réseau du renseignement et de sécurité au sein de l'administration gouvernementale du Canada : une description (SECRET)* (86/87-03)
  4. Alerte de sécurité à l'aéroport d'Ottawa (SECRET)* (86/87-05)
  5. Report to the Solicitor General of Canada Concerning CSIS' Performance of its Functions (SECRET)* (87/88-01)
  6. Pour corriger une situation : langues officielles et relations de travail au sein du SCRS (NON CLASSIFIÉ)* (86/87-04)
  7. Counter-Subversion: SIRC Staff Report (SECRET) (87/88-02)
  8. Rapport du CSARS – Sélection des immigrants (SECRET)* (87/88-03)
  9. L'usage par le SCRS de ses pouvoirs d'enquête en ce qui concerne le mouvement ouvrier (VERSION PUBLIQUE)* (87/88-04)
  10. La Direction de l'évaluation du renseignement : une revue par le CSARS du processus de production (SECRET)* (88/89-01)
  11. CSARS – Examen du programme de l'antiterrorisme du SCRS (TRÈS SECRET)* (88/89-02)
  12. Rapport présenté au Solliciteur général du Canada sur la protection des biens scientifiques et techniques au Canada : le rôle du SCRS (SECRET)* (89/90-02)
  13. SIRC Report on CSIS Activities Regarding the Canadian Peace Movement (SECRET)* (89/90-03)
  14. L'examen de la politique et des pratiques du SCRS concernant les divulgations non autorisées d'informations classifiées (SECRET) (89/90-04)
  15. Report to the Solicitor General of Canada on Citizenship/Third Party Information (SECRET)* (89/90-05)
  16. Modifications à la Loi sur le SCRS : propositions au Comité spécial de la Chambre des communes (NON CLASSIFIÉ) (89/90-06)
  17. Rapport sur l'entrevue concernant les Innus et l'enquête sur l'extrémisme autochtone (SECRET)* (89/90-07)
  18. Supplement to the Committee's Report on Immigration Screening of January 18, 1988 (SECRET)* (89/90-01)
  19. A Review of the Counter-Intelligence Program in the CSIS (TRÈS SECRET)* (89/90-08)
  20. Échanges de renseignements avec des organismes canadiens (SECRET)* (90/91-03)
  21. Cibles établies en vertu de l'alinéa 2d) – une étude du CSARS sur les opérations restantes de la Direction de l'antisubversion (SECRET) (90/91-06)
  22. Études régionales (six études sur une région) (TRÈS SECRET) (90/91-04)
  23. Study of CSIS' Policy Branch (CONFIDENTIEL) (90/91-09)
  24. Enquêtes, affectation de sources et rapport sur les cibles en vertu de l'alinéa 2b) (TRÈS SECRET) (90/91-05)
  25. Communication de renseignements aux services étrangers (TRÈS SECRET)* (90/91-02)
  26. Examen par le CSARS des activités du SCRS touchant les Canadiens autochtones (SECRET)* (90/91-07)
  27. Enquêtes de sécurité sur les campus universitaires (TRÈS SECRET)* (90/91-01)
  28. Report on Multiple Targeting (SECRET) (90/91-08)
  29. Revue de l'enquête sur Bull, la Corporation de recherche spatiale et l'Iraq (SECRET) (91/92-01)
  30. Rapport sur l'immigration d'Al Mashat au Canada (SECRET)* (91/92-02)
  31. East Bloc Investigations (TRÈS SECRET) (91/92-08)
  32. Review of CSIS Activities Regarding Sensitive Institutions (TRÈS SECRET) (91/92-10)
  33. CSIS and the Association for New Canadians (SECRET) (91/92-03)
  34. Échange d'informations et de renseignements entre le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications (TRÈS SECRET)* (91/92-04)
  35. Victor Ostrovsky (TRÈS SECRET) (91/92-05)
  36. Report on Two Iraqis – Ministerial Certificate Case (SECRET) (91/92-06)
  37. Évaluations de la menace, étude en vertu de l'article 40 (SECRET)* (91/92-07)
  38. L'attaque contre l'ambassade de l'Iran à Ottawa (TRÈS SECRET)* (92/93-01)
  39. « STUDYNT » The Second CSIS Internal Security Case (TRÈS SECRET) (91/92-15)
  40. Les cibles du terrorisme national – un examen du CSARS (TRÈS SECRET)* (90/91-13)
  41. CSIS Activities with respect to Citizenship Security Screening (SECRET) (91/92-12)
  42. The Audit of Section 16 Investigations (TRÈS SECRET) (91/92-18)
  43. Activités du SCRS pendant la Guerre du Golfe : entrevues dans la communauté (SECRET) (90/91-12)
  44. Examen de l'enquête menée par le SCRS sur un agent clandestin latino-américain – un examen du CSARS (TRÈS SECRET)* (90/91-10)
  45. Les activités du SCRS relativement à la destruction de l'avion affecté au vol 182 d'Air India le 23 juin 1985 – un examen du CSARS (TRÈS SECRET)* (91/92-14)
  46. Région des Prairies – rapport sur les autorisations d'enquête (chapitre 1) (TRÈS SECRET)* (90/91-11)
  47. L'attentat contre Hassan El-Tourabi (SECRET) (92/93-07)
  48. Domestic Exchanges of Information (A SIRC Review – 1991/92) (SECRET) (91/92-16)
  49. Vérification de la région des Prairies (TRÈS SECRET) (90/91-11)
  50. La présumée venue du sheikh Rahman à Ottawa (SECRET) (AT 93-06)
  51. Regional Audit (TRÈS SECRET)
  52. Examen par le CSARS des bureaux des ALS du Service (Londres et Paris) (SECRET) (91/92-11)
  53. The Asian Homeland Conflict (SECRET) (CT 93-03)
  54. Intelligence – Source Confidentiality (TRÈS SECRET) (CI 93-03)
  55. Domestic Investigations (1) (SECRET) (CT 93-02)
  56. Enquêtes menées au Canada (2) (TRÈS SECRET) (AT 93-04)
  57. Middle East Movements (SECRET) (CT 93-01)
  58. A Review of CSIS' SLO Posts (1992-93) (SECRET) (CT 93-05)
  59. Review of Traditional CI Threats (TRÈS SECRET) (CI 93-01)
  60. Protecting Science, Technology and Economic Interests (SECRET) (CI 93-04)
  61. Domestic Exchanges of Information (SECRET) (CI 93-05)
  62. Foreign Intelligence Service for Canada (SECRET) (CI 93-06)
  63. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (CI 93-11)
  64. Sources in Government (TRÈS SECRET) (CI 93-09)
  65. Regional Audit (TRÈS SECRET) (CI 93-02)
  66. The Proliferation Threat (SECRET) (CT 93-07)
  67. L'Affaire du Heritage Front, rapport présenté au Solliciteur général du Canada (SECRET)* (AT 94-02)
  68. A Review of CSIS' SLO Posts (1993-94) (SECRET) (CT 93-09)
  69. Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1993-1994) (SECRET) (CE 93-08)
  70. The Proliferation Threat – Case Examination (SECRET) (CT 94-04)
  71. Community Interviews (SECRET) (CT 93-11)
  72. Une enquête suivie en matière de contre-espionnage (TRÈS SECRET)* (CE 93-07)
  73. Potential for Political Violence in a Region (SECRET) (CT 93-10)
  74. A SIRC Review of CSIS' SLO Posts (1994-95) (SECRET) (CT 95-01)
  75. Regional Audit (TRÈS SECRET) (CI 93-10)
  76. Terrorism and a Foreign Government (TRÈS SECRET) (CT 94-03)
  77. Visit of Boutros Boutros-Ghali to Canada (SECRET) (CI 94-04)
  78. Review of Certain Foreign Intelligence Services (TRÈS SECRET) (CE 94-02)
  79. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (CI 94-01)
  80. Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1994-1995) (SECRET) (CE 94-03)
  81. Alleged Interference in a Trial (SECRET) (CT 95-04)
  82. CSIS and a « Walk-In » (TRÈS SECRET) (CI 95-04)
  83. A Review of a CSIS Investigation relating to a Foreign State (TRÈS SECRET) (CI 95-02)
  84. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (CI 95-05)
  85. Vérification régionale (TRÈS SECRET) (AT 95-02)
  86. A Review of Investigations of Emerging Threats (TRÈS SECRET) (CI 95-03)
  87. Domestic Exchanges of Information (SECRET) (CI 95-01)
  88. Homeland Conflict (TRÈS SECRET) (CT 96-01)
  89. Vérification régionale (TRÈS SECRET) (CE 96-01)
  90. La gestion des sources humaines (TRÈS SECRET) (CE 96-03)
  91. Economic Espionage I (SECRET) (CI 96-02)
  92. Economic Espionage II (TRÈS SECRET) (CI 96-02)
  93. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1996-1997 (TRÈS SECRET) (CI 96-04)
  94. Urban Political Violence (SECRET) (SIRC 1997-01)
  95. Domestic Exchanges of Information (1996-97) (SECRET) (SIRC 1997-02)
  96. Conflit étranger, partie I (SECRET) (CSARS 1997-03)
  97. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-04)
  98. CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-05)
  99. Spy Case (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-02)
  100. Enquêtes menées au Canada (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-03)
  101. Coopération du SCRS avec la Gendarmerie royale du Canada - partie I (SECRET)* (CSARS 1998-04)
  102. Source Review (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-05)
  103. Interagency Cooperation Case (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-06)
  104. A Case of Historical Interest (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-08)
  105. Le rôle du SCRS dans le filtrage de sécurité des demandes d'immigration (SECRET) (AT 95-06)
  106. Un conflit étranger, partie II (TRÈS SECRET) (CSARS 1997-03)
  107. Review of Transnational Crime (SECRET) (SIRC 1998-01)
  108. Coopération du SCRS avec la GRC - partie II (SECRET)* (CSARS 1998-04)
  109. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence 1997-98 (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-07)
  110. Review of Intelligence Production (SECRET) (SIRC 1998-09)
  111. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-10)
  112. CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-11)
  113. Allégations d'un ancien employé du SCRS (TRÈS SECRET)* (CSARS 1998-12)
  114. CSIS Investigations on University Campuses (SECRET) (SIRC 1998-14)
  115. Review of Foreign Intelligence Activities in Canada (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-15)
  116. Files (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-16)
  117. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-01)
  118. A Long-Running Counter Intelligence Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-02)
  119. Domestic Exchanges of Information (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-03)
  120. Proliferation (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-04)
  121. Observations du CSARS sur le projet de loi C-31 dont est actuellement saisi le Parlement (PROTÉGÉ)* (SIRC 1999-05)
  122. Domestic Targets (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-06)
  123. Terrorist Fundraising (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-07)
  124. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-08)
  125. Foreign State Activities (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-09)
  126. Le Projet Sidewinder (TRÈS SECRET)* (SIRC 1999-10)
  127. Security Breach (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-11)
  128. Domestic Exchanges of Information 1999-2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-01)
  129. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1999-2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-02)
  130. CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-03)
  131. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-04)
  132. Warrant Review (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-05)
  133. Review of CSIS Briefs to Citizenship and Immigration Canada 1999-2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-02)
  134. CSIS Investigation of Sunni Islamic Extremism (TRÈS SECRET)  (SIRC 2002-01)
  135. Source Recruitment (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-01)
  136. Collection of Foreign Intelligence (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-05)
  137. Domestic Extremism (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-03)
  138. CSIS Liaison with Foreign Agencies: Audit of an SLO Post (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-04)
  139. Warrant Review (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-06)
  140. Rapport spécial sur des allégations concernant une personne  (TRÈS SECRET)*
  141. Audit of Section 16 and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-02)
  142. Review of the Ahmed Ressam Investigation  (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-03)
  143. Lawful Advocacy, Protest and Dissent Versus Serious Violence Associated with the Anti-Globalization Movement (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-04)
  144. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-05)
  145. Rapport spécial (2002-2003) sur des allégations concernant une personne (TRÈS SECRET)*
  146. Front End Screening Program (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-01)
  147. CSIS Section 12 Operational Activity Outside Canada (TRÈS SECRET) (SIRC 2)
  148. Review of a Counter Intelligence Investigation  (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-03)
  149. Review of a Counter Proliferation Investigation  (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-04)
  150. CSIS Liaison with Foreign Agencies: Review of a Security Liaison Post (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-05)
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