Demandes d’accès à l’information complétées, Octobre 2013
| Numéro de la demande | Sommaire de la demande | Disposition | Nombre de pages communiquées |
|---|---|---|---|
| 1463-2/13-21 |
Demande pour une liste de toutes les demandes d’accès d’information depuis le 1er juin 2008. |
Communication partielle | 6 |
| 1463-2/13-23 | Demande pour tous les documents depuis le 1er janvier 2008 jusqu’au présent (le 16 octobre 2013), concernant le projet de loi 309; une loi modifiant le Code criminel (Dissimulation d’identité). | Aucun document n’existe | 0 |
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