2002-2003 Rapport sur les plans et les priorités

Le très honorable Jean Chrétien
Premier Ministre du Canada

Les documents budgétaires

Chaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l’information à l’appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l’affectation des fonds publics. Ces demandes d’autorisations sont présentées officiellement au moyen d’un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le Budget des dépenses qui est déposé à la Chambre des communes par la présidente du Conseil du Trésor, comporte trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales et résume les rapports entre les principaux éléments du Budget principal des dépenses et le Plan de dépenses (qui figure dans le budget).

Partie II – Le Budget principal des dépenses étaye directement la Loi de crédits. Le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenser (crédits) et les sommes à inclure dans les projets de loi de crédits que le Parlement doit adopter afin que le gouvernement puisse mettre en applications ses plans de dépenses. Les Parties I et II du Budget des dépenses sont déposées simultanément le 1er mars ou avant.

Partie III – Le Plan de dépenses du ministère est divisé en deux documents :

  1. Les rapports sur les plans et les priorités (RPP) sont des plans de dépenses établis par chaque ministère et organisme (à l’exception des sociétés d’État). Ces rapports présentent des renseignements plus détaillés au niveau des secteurs d’activité et portent également sur les objectifs, les initiatives et les résultats prévus; il y est fait également mention des besoins connexes en ressources pour une période de trois ans. Les RPP contiennent également des données sur les besoins en ressources humaines, les grands projets d’immobilisations, les subventions et contributions, et les coûts nets des programmes. Ils sont déposés au Parlement par la présidente du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et des organismes désignés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces documents sont déposés au printemps, pour renvoi aux comités qui font ensuite rapport à la Chambre des communes conformément au paragraphe 81(4) du Règlement.
  2. Les rapports ministériels sur le rendement (RMR) rendent compte des réalisations de chaque ministère et organisme en fonction des attentes prévues en matière de rendement qui sont indiquées dans leur RPP. Ces rapports sur le rendement, qui portent sur la dernière année financière achevée, sont déposés au Parlement en automne par la présidente du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables pour les ministères et des organismes désignés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le Budget des dépenses, de même que le budget du ministre des Finances, sont le reflet de la planification budgétaire annuelle de l’État et de ses priorités en matière d’affectation des ressources. Ces documents, auxquels viennent s’ajouter par la suite les Comptes publics et les rapports ministériels sur le rendement, aident le Parlement à s’assurer que le gouvernement est dûment comptable de l’affectation et de la gestion des fonds publics.

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par
le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 2002

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No. de catalogue BT31-2/2003-III-77

ISBN 0-660-61833-8

Table des matières

Partie I: Messages

Message de la présidente

L’honorable Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r.,
Présidente du Comité de surveillance des activités
de renseignement de sécurité

Au sein du gouvernement du Canada, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme unique dont le travail consiste à examiner et à surveiller les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le Parlement a consenti des pouvoirs extraordinaires au SCRS afin de lui permettre d’obtenir des renseignements personnels sur des espions ou des terroristes présumés.

Les membres du Comité sont choisis par voie de consultation et en toute objectivité politique, puis investis de pouvoirs d’enquête extraordinaires sur les activités du SCRS. Même si la législation fédérale nous empêche de révéler au grand public une bonne partie de ce que les enquêtes nous apprennent, notre travail repose sur la confiance du public dans nos efforts.

Ces particularités assez inusitées tiennent directement aux responsabilités que le Parlement a conférées au CSARS : surveiller le service de renseignement de sécurité du Canada dans l’exercice des tâches qui lui sont confiées, soit veiller à la sûreté de l’État et à la sécurité des Canadiens.

Au moment où nous entrons dans un nouveau millénaire et en réaction aux attentats terroristes survenus aux États-Unis, nous sommes plus que jamais conscients que pour préserver le bien-être des Canadiens et mettre la nation à l’abri de dangereuses menaces fort réelles, nous devons assurer l’efficacité du SCRS. Les menaces qui pèsent sur nous ont bien sûr changé : elles sont devenues plus complexes, plus nombreuses et plus difficiles à cerner. Malgré tout, en raison des pouvoirs intrusifs extraordinaires que possèdent les organismes tel le SCRS, nous devons les obliger à rendre compte si nous voulons sauvegarder l’intégrité du processus démocratique au Canada et montrer que c’est là un objectif véritable.

Depuis le 11 septembre, la sécurité nationale est au centre des préoccupations du public. En même temps, les gens tiennent à ce que le SCRS accomplisse son mandat en respectant les droits individuels et les lois en vigueur. C’est au CSARS que revient la tâche d’assurer cet équilibre. Le public doit avoir la conviction que les activités menées par les services de renseignement pour assurer la sécurité du Canada sont conformes à la loi et à l’abri de tout reproche. Le rôle du CSARS est devenu encore plus essentiel et pertinent dans la réalité d’aujourd’hui, doublement important pour assurer la tranquillité d’esprit du public. Dans toutes nos activités, nous nous employons à faire l’équilibre entre la nécessité de sauvegarder les droits individuels et l’obligation de l’État de protéger le Canada et les Canadiens contre toute menace.

Dans l’exercice de nos fonctions, nous devons constamment maintenir notre autonomie face au SCRS de façon à demeurer objectifs. Notre vigilance et, dans certains cas, nos critiques constructives peuvent susciter des tensions entre les deux organismes. À notre avis, ces tensions sont bénéfiques pour les Canadiens.

Au Canada, l’histoire récente montre qu’un service de sécurité qui échappe à un examen externe efficace ne saurait ni gagner ni garder la confiance de la population. Les autres membres du Comité et moi-même sommes persuadés que le CSARS peut s’acquitter de cette tâche vitale aujourd’hui et dans l’avenir.

Au cours des prochaines années, nous nous efforcerons surtout de relever les défis découlant de l’évolution du contexte de la sécurité internationale.

Le rôle des services de renseignement de sécurité occidentaux, qui était essentiellement d’enrayer la menace causée par l’ancien Pacte de Varsovie, consiste maintenant à faire face à une foule de menaces, tant anciennes que nouvelles, dont certaines particulièrement inquiétantes comme on a pu le constater récemment. Au sein du CSARS, les réaffectations de ressources en vue de cerner ces menaces ont aussi eu une incidence sur nos priorités et sur nos ressources. L’un de nos rôles les plus importants est, à notre avis, de déterminer si le SCRS dispose des moyens requis pour évaluer les nouvelles menaces et conseiller le gouvernement à leur sujet.

Ces nouveaux défis nous obligeront à solliciter des ressources additionnelles. Les membres et les employés tiennent à accroître les moyens du Comité pour répondre aux besoins des intéressés pendant l’année en cours et les années ultérieures.



Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r.

Déclaration de la direction

Rapport sur les plans et les priorités de 2002–2003

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2002–2003 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

À ma connaissance, les renseignements contenus dans ce rapport :

  • décrivent fidèlement le mandat, les priorités, les stratégies de l’organisation et les résultats escomptés par celle-ci;
  • sont conformes aux principes de divulgation de l’information énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation du Rapport sur les plans et les priorités;
  • sont complets et exacts;
  • sont fondés sur de bons systèmes d’information et de gestion sous-jacents.

Je suis satisfaite des méthodes et de la procédure d’assurance de la qualité qui ont été utilisées pour produire le RPP.

Les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la structure de planification, de rapport et de responsabilisation sur laquelle s’appuie le document et qui sert de fondement à la reddition de comptes quant aux résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs fournis.

Nom :________________________
Susan Pollak

Date :

Partie II : Raison d’être

Mandat, rôles et responsabilités

Le Comité tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Son Excellence le Gouverneur général en a nommé les premiers président et membres le 30 novembre 1984.

Le CSARS remplit deux fonctions distinctes dans l’exécution de son mandat : il assure un examen externe du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et il étudie les plaintes portées par des individus ou les rapports présentés par des ministres au sujet d’habilitations de sécurité, de dossiers d’immigration ou de citoyenneté ou d’autres questions qui font l’objet d’enquêtes du SCRS.

Le CSARS est autorisé à établir la procédure à suivre et à engager un directeur exécutif et un effectif suffisant pour appuyer ses activités. Selon la Loi, il est tenu de présenter un rapport annuel au solliciteur général du Canada qui, à son tour, doit le déposer à chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance. Le Comité peut aussi demander au SCRS ou à l’inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le SCRS d’examiner des activités particulières du Service et de lui en faire rapport.

Examen externe du SCRS -- Pour protéger les droits et libertés des Canadiennes et des Canadiens, le CSARS s’est vu accorder le pouvoir d’examiner les activités et le rendement du SCRS afin de s’assurer que celui-ci accomplit ses tâches dans la légalité et de façon irréprochable. Exception faite des renseignements confidentiels du Cabinet, le Comité a le pouvoir absolu d’examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu’en soit le niveau de classification.

Après avoir scruté les activités du SCRS, le Comité présente au Parlement un rapport dans lequel il précise si le Service se conforme aux lois et s’il protège efficacement la sécurité des Canadiens. Dans le cadre de ses activités régulières d’examen, le CSARS étudie chaque année des questions particulières. Au fil des ans, il a examiné des enquêtes du SCRS dans des secteurs comme la lutte au terrorisme, les activités criminelles transnationales, la sécurité économique, la prolifération des armes de destruction massive et les opérations menées sur les campus universitaires. Ces examens spéciaux d’envergure permettent au Comité de formuler des observations approfondies sur des dossiers susceptibles de causer des problèmes.

Enquête sur les plaintes et les rapports ministériels -- Le deuxième rôle du CSARS est de faire enquête sur les plaintes. À cet égard, il peut :

  1. étudier les plaintes qui portent sur n’importe quelle activité du SCRS, comme le prévoit la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;
  2. enquêter sur des plaintes ayant trait au refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des entrepreneurs au service du gouvernement fédéral;
  3. examiner des rapports ministériels portant sur des dossiers d’immigration et de citoyenneté, certaines questions liées aux droits de la personne et le crime organisé;
  4. étudier des questions liées à la sécurité nationale dont lui fait part la Commission canadienne des droits de la personne;
  5. assumer de nouvelles responsabilités au chapitre de la divulgation de renseignements opérationnels spéciaux dans l’intérêt public en vertu de l’article 15 de la nouvelle Loi sur la sécurité de l’information.

Certaines plaintes portent sur les droits fondamentaux de la personne. Les refus d’habilitations de sécurité affectent l’emploi et les perspectives de carrière. Certaines décisions en matière de citoyenneté ou d’immigration peuvent entraîner l’expulsion de gens vers d’autres pays. Le Comité doit donc veiller à ce que les individus concernés obtiennent autant d’information que possible, dans les limites permises par la sécurité nationale. Il doit également tout mettre en œuvre pour que les plaignants aient l’occasion d’être entendus, de présenter leurs témoins et de faire valoir leur point de vue.

Partie III : Objectifs stratégiques

Procéder, pour le compte des Canadiennes et des Canadiens, à un examen externe de la manière dont le Service canadien du renseignement de sécurité exerce ses fonctions et examiner les plaintes formulées par des individus ou les rapports présentés par des ministres au sujet d’habilitations de sécurité et de la sûreté du Canada.

Changements majeurs par rapport aux autres plans et priorités

Évolution du contexte de la sécurité internationale -- En réaction aux événements tragiques du 11 septembre dernier, les gouvernements de nombreux pays ont adopté une série de lois exhaustives visant à contrer les nouvelles menaces terroristes. Au Canada, la législation en matière de sécurité a pris une nouvelle tangente à l’automne 2001 avec l’adoption du projet de loi C-36, dont certaines dispositions prévoient, entre autres, l’identification des individus et des organisations considérés comme terroristes ou favorables au terrorisme et la publication de listes à leur sujet.

Le contexte entourant la sécurité internationale est devenu beaucoup plus complexe depuis la fin de la guerre froide. En plus de composer avec les menaces habituelles telles que l’espionnage par des services de renseignement étrangers, nous devons maintenant faire face à l’extrémisme nationaliste et religieux qui, comme nous avons pu le constater le 11 septembre dernier, est une menace beaucoup plus imprévisible. Comme nous allons l’expliquer ci-dessous, cela entraînera de nouveaux défis pour le CSARS, tant au chapitre du traitement des plaintes que des examens externes.

Attentes des clients -- Nos deux clients principaux, le grand public et le Parlement, s’attendent à obtenir une évaluation annuelle complète de la manière dont le SCRS exerce ses pouvoirs. Cette évaluation leur fournit une forme de compte rendu pouvant servir à évaluer le rendement du SCRS d’une façon qui permet de sauvegarder sa capacité à assurer la sécurité nationale tout en maintenant la confiance du public dans le bon fonctionnement de l’appareil de renseignement de sécurité. Ces clients attendent en outre du Comité qu’il réagisse en temps opportun aux dossiers controversés.

Le CSARS prévoit qu’avec la création des deux nouveaux comités parlementaires sur la sécurité nationale – le sous-Comité sur la sécurité nationale et le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense – et la mise sur pied du Comité ministériel spécial sur la sécurité pubique et l’antiterrorisme, les attentes seront encore plus élevées à son endroit. Nous croyons également que les médias, les universitaires et le grand public s’intéresseront de plus près à notre travail.

Questions de personnel

Pour être en mesure de relever ses nouveaux défis, le CSARS continue à apporter des changements au niveau de la haute direction et du personnel. En sa qualité de petit organisme détenant un mandat important, le Comité dispose d’un effectif hautement qualifié et motivé. Les changements en cours visent à recruter des personnes dont l’expérience et le potentiel aideront les membres du CSARS à relever les défis à venir au cours des dix prochaines années au chapitre de ses activités d’examen.

Pour mener ses activités de recherche et de traitement des plaintes, un organisme comme le CSARS se doit d’attirer et de maintenir en poste des gens talentueux. À cet égard, nous souhaitons mettre sur pied un programme de perfectionnement professionnel qui offrira non seulement la formation particulière aux besoins du Comité, mais aussi d’autres possibilités d’apprentissage et de perfectionnement.

Réaction du Comité de surveillance au maintien des restrictions gouvernementales -- Depuis 15 ans, le CSARS exerce ses activités en fonction des ressources qui lui ont été consenties en 1985. Son budget prévoit très peu de dépenses discrétionnaires étant donné que les salaires et les avantages sociaux des employés représentent la plus grande part des dépenses. Ces dernières années, le Comité a toutefois connu une hausse marquée et non discrétionnaire de ses affaires quasi judiciaires (plaintes). Cette situation ne pourra que s’amplifier à la lumière des événements du 11 septembre. Les pressions budgétaires seront aussi inévitables dans le cadre des activités d’examen.

Activités et priorités

Examen externe du SCRS -- Le Comité prévoit scruter les activités du SCRS en menant une série d’examens sur ses principaux axes de programme. En cours d’exercice, des incidents pourraient toutefois obliger le Comité à réaffecter, à l’étude de questions prioritaires pour la nation, des ressources consacrées aux activités préétablies.

Ces examens, menés en rotation, comporteront une évaluation des décisions de ciblage, une étude des cas de sécurité interne et une analyse du processus d’approbation et de la conduite des enquêtes délicates.

Le CSARS s’intéresse de près à l’exploitation des sources. À cet égard, nos études consisteront à déterminer la crédibilité des sources humaines du SCRS en examinant l’information corroborante et en évaluant la politique et la mise en œuvre de la procédure de contrôle.

L’étude du Comité sur les mandats permettra d’examiner les pièces justificatives d’un petit nombre d’affidavits, les documents connexes de l’administration centrale du SCRS, le processus d’approbation des demandes de mandat et le respect des conditions. Elle comprendra en outre une évaluation des défis juridiques que le Service doit relever et des faits nouveaux qui découlent de l’examen des dispositions et conditions de ses mandats, des nouvelles décisions judiciaires, des changements stratégiques et des modifications apportées aux directives ministérielles.

En vertu de l’article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministre de la Défense nationale ou le ministre des Affaires étrangères peut, dans certaines conditions, demander l’aide du SCRS afin de recueillir des renseignements extérieurs. Selon la Loi, cette assistance ne peut viser que des opérations menées à l’intérieur du pays. Le Comité examinera, le cas échéant, toute information que le SCRS recueillera et conservera sur le compte de Canadiens dans le cadre de l’assistance fournie aux termes de l’article 16.

Le CSARS s’attend à devoir ajuster ses activités d’examen en fonction du mandat élargi qui sera confié au SCRS dans la lutte au terrorisme.

Étude des plaintes et des rapports ministériels -- Le Comité mènera une enquête poussée sur les plaintes formulées en vertu des articles 41 et 42 de la Loi sur le SCRS et sur les rapports qui lui seront transmis aux termes de la Loi sur la citoyenneté, de la Loi sur l’immigration et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le volume et la complexité des plaintes et des rapports ministériels que le CSARS reçoit est un facteur extérieur qui influe grandement sur sa capacité à s’acquitter de son mandat. Comme ces plaintes et ces rapports exigent beaucoup de temps et entraînent d’importants frais judiciaires, une augmentation même faible de leur nombre peut grever lourdement le budget et le fonctionnement du Comité.

Le traitement des plaintes constitue la plus importante dépense discrétionnaire du Comité, et il a absorbé la majeure partie des récentes compressions budgétaires. Pour faire face à ces compressions, le CSARS a exécuté une plus grande partie de son travail à l’interne et a fait appel moins souvent à des avocats de l’extérieur. Le personnel du Comité tient davantage de séances préparatoires pour mieux cerner les questions à traiter au cours des audiences.

En 2000-2001, en dépit de ces mesures, le nombre de journées d’audience et de séances préparatoires a augmenté de façon significative par rapport à l’année précédente, et nous prévoyons qu’en 2001-2002, notre charge de travail suivra la même tangente. Durant les neuf premiers mois du présent exercice, nous avons reçu plus de plaintes qu’au cours de toute l’année 2000-2001, ce qui a grevé lourdement nos ressources.

Le Comité n’a aucun moyen de circonscrire le nombre des plaintes dont il est saisi pendant une année. Non seulement le nombre de dossiers a-t-il augmenté mais, plus important encore, ces dossiers sont devenus plus complexes. Nous avons affecté des ressources additionnelles à ce programme afin que les plaintes reçues par le CSARS soient examinées dans des délais normaux. De plus, nous avons fait appel beaucoup moins souvent à des entrepreneurs.

Il est très difficile de prévoir le volume des plaintes et des rapports ministériels en raison de leur nature même. Nous nous attendons toutefois à ce que l’entrée en vigueur de la Loi antiterroriste entraîne une augmentation sans précédent du nombre de plaintes. Il faut en effet s’attendre à ce que les individus et les organisations dont le nom apparaîtra sur une « liste noire » et/ou qui se verront refuser le statut d’organisme de bienfaisance aient recours à leur droit de porter plainte aux termes de l’article 41 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Exigences liées aux projets spéciaux -- Le CSARS n’a que peu d’employés affectés à la recherche, mais ceux-ci n’en doivent pas moins scruter chaque année un grand nombre de dossiers pour faire rapport des activités d’enquête du SCRS au public canadien et au Parlement. La loi prescrit en outre de vastes secteurs de l’action du Service qui doivent faire l’objet d’un examen permanent.

Le Comité s’est aussi vu confier à maintes reprises ou a entrepris de sa propre initiative de nombreux projets importants touchant des questions d’intérêt public, comme l’affaire Boivin, l’affaire du Heritage Front ainsi que la coopération duSCRS avec la Gendarmerie royale du Canada. Afin de répondre aux exigences de ces enquêtes et ensuite aux demandes d’information du Parlement, le Comité doit pouvoir en tout temps réaffecter à des dossiers de premier plan, et cela, au pied levé et pour de longues périodes, des ressources préalablement consacrées à la recherche.

Voyages du Comité -- Les voyages des membres du Comité, tant pour des visites en région que des déplacements à l’étranger pour répondre à l’invitation d’autres pays désireux de bénéficier de l’expérience canadienne en matière d’examen, ont aussi grevé lourdement ses ressources.

Cette situation tient à divers facteurs. Les démocraties naissantes ont demandé conseil au Comité dans leurs efforts pour instaurer des institutions visant à surveiller leurs services de renseignement. Le CSARS s’est employé à faire valoir les avantages des mécanismes de surveillance et d’examen, pour les organismes de renseignement de sécurité, comme moyen de protéger les réformes, en particulier au sein des nouvelles démocraties.

En 2001-2002 seulement, le Comité a accueilli des délégations de la République tchèque, du Mexique, de la Norvège et de l’Afrique du Sud qui, dans chacun des cas, voulaient échanger des idées et des conseils sur les divers modèles de surveillance et d’examen.

De plus, comme le SCRS a augmenté considérablement le nombre d’ententes conclues avec des organismes étrangers en vue d’échanger de l’information, le Comité doit connaître à fond les pays en cause, les renseigner sur ses fonctions et effectuer des vérifications dans les bureaux du Service situés à l’extérieur du Canada.

Internet -- Afin d’être accessible et de bien renseigner les Canadiens, le CSARS possède un site Web détaillé (http://www.sirc-csars.gc.ca) qui donne les dernières informations au sujet de ses activités et qui fournit une foule d’autres renseignements allant des notices biographiques des membres du Comité aux procédures à suivre pour porter plainte à l’endroit du SCRS, en passant par les refus d’habilitations de sécurité. On peut également y consulter tous les rapports annuels du CSARS depuis sa création en 1984.

Généralités -- En 2001–2002, l’effectif du Comité était complet. Même si cela est essentiel pour lui permettre de remplir son mandat, il en a aussi résulté une hausse de ses dépenses.

Un système de suivi informatisé a été mis en place durant le présent exercice. Cette technologie coûteuse est nécessaire pour appuyer le Comité dans ses fonctions et respecter les exigences de sécurité strictes que comporte le traitement d’informations hautement classifiées.

Le Comité estime que ces mesures lui permettront de s’acquitter aussi bien et peut-être encore mieux de ses responsabilités à l’égard du Parlement et du public.

Résultats escomptés et suivi

Le Comité s’attend à ce les activités et les priorités exposées dans le présent rapport lui permettent :

  1. de s’assurer que le Parlement et le public soient convaincus de la rigueur du processus d’examen du CSARS et que, par voie de conséquence, ils soient certains que le SCRS exerce ses pouvoirs extraordinaires dans les limites de la légalité et de manière à protéger le mieux possible les droits civils des Canadiens;
  2. de savoir dans quelle mesure le SCRS s’aquitte de ses tâches qui consiste à protéger les Canadiens des menaces terroristes ou autres à la sécurité nationale;
  3. de fournir un rapport annuel complet et de qualité et des rapports de recherche probants;
  4. de croire en la valeur des décisions rendues ou des recommandations faites à la suite des enquêtes sur les plaintes.

Suivi des priorités

Examen externe du SCRSLe Comité existe maintenant depuis plus de seize ans. Nombre d’indicateurs subjectifs de son efficacité, comme les observations de parlementaires, d’universitaires, d’éditorialistes et de professeurs étrangers qui ont étudié le système canadien, attestent le fait que, pour beaucoup d’observateurs indépendants, le CSARS surveille bien le SCRS. À intervalles réguliers, on sonde des observateurs avertis pour s’assurer que le Comité est au courant des opinions de l’extérieur.

Les résultats de l’action du Comité peuvent aussi être jaugés en constatant jusqu’à quel point le SCRS modifie ses procédures opérationnelles ou énonce de nouvelles lignes directrices stratégiques pour donner suite, directement ou indirectement, aux recommandations que formule le CSARS dans ses rapports de vérification ou dans ses rapports d’enquête sur les plaintes. Le Comité dispose d’un programme qui lui permet de vérifier dans quelle mesure le SCRS tient compte de ses recommandations.

Mentionnons un indicateur récent, quoique révélateur, de l’utilité des rapports annuels et des autres rapports publics du CSARS et de son travail en général, à savoir le nombre de visites à son site Web. Un autre indicateur, plus ancien mais non moins utile, est le nombre d’exemplaires qui nous sont demandés des rapports annuels et autres.

Enquête sur les plaintes et rapports ministériels – Le nombre des décisions qui sont infirmées ou modifiées à la suite d’appels devant les tribunaux est un indicateur important de l’efficacité des enquêtes du CSARS sur les plaintes et de la pertinence de ses décisions.

Partie IV Organisation

Objectifs stratégiques et secteurs d’activité
  Objectifs stratégiques
  Procéder, pour le compte des Canadiennes et des Canadiens, à un examen externe de la manière dont le Service canadien du renseignement de sécurité exerce ses fonctions et examiner les plaintes formulées par des individus ou les rapports présentés par des ministres au sujet d’habilitations de sécurité et de la sûreté du Canada.
Secteurs d’activité

(en milliers de dollars)

Plaintes 253 000 $
Recherche 553 000 $

Reddition de comptes

Carte organisationelle

Version textuelle
  • Présidente
    • Directeur exécutif
      • Plaintes: 253 000 $
      • Recherche: 553 000 $
Dépenses prévues du Comité
(en millions de dollars) Prévisions de dépenses 2001–2002Note de bas de tableau * Dépenses prévues 2002–2003 Dépenses prévues 2003–2004 Dépenses prévues 2004–2005
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut) 2,3 2,3 2,3 2,3
Non-budgétaire du Budget principal des dépenses (brut) 0 0 0 0
Moins : recettes disponibles 0 0 0 0
Total du Budget principal des dépenses 2,3 2,3 2,3 2,3
RajustementsNote de bas de tableau **        
Dépenses nettes prévues 2,3 2,3 2,3 2,3
Moins : recettes non disponibles 0 0 0 0
Plus : coût des services reçus à titre gracieux 0 0 0 0
Coût net du programme 2,3 2,3 2,3 2,3
Équivalents temps plein 15 16 16 16

Partie V : Renseignements financiers

Tableau 7 Coût net du programme pour 2001-2002
(en millions de dollars) Total
Dépenses nettes prévues 2,3
Plus : services reçus à titre gracieux  
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) (en milliers de dollars) 0
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT (en milliers de dollars) 0
Indemnisation des victimes d’accident du travail assurée par Développement des ressources humaines Canada 0
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada 0
Moins : recettes non disponibles (en millions de dollars) 0
Coût net du programme pour 2000–2001 2,3
Tableau 12
Lois et règlements Résultats escomptés
N/d N/d
Date de modification :