Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

Table des matières

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses ainsi que les rapports financiers trimestriels précédents.

Une description sommaire des activités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est disponible sous la partie II du Budget principal des dépenses. Pour de l'information sur le mandat du CSARS, prière de visiter son site web au http://www.sirc-csars.gc.ca.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Mandat

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme de surveillance indépendant qui rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le Premier ministre en est responsable.

Le SCRS a reçu du Parlement les pouvoirs nécessaires pour accroître la sécurité des Canadiens. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient utilisés de façon légale et appropriée, et ce, afin d’assurer la protection des droits et des libertés des Canadiens. À ces fins, le CSARS se penche sur les activités antérieures du SCRS et mène des enquêtes. Il a le pouvoir absolu d’examiner toute l’information relative aux activités du SCRS, si délicates que soient les informations à cet égard et indépendamment de leur niveau de classification. Le fruit de ce travail, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, est résumé dans son rapport annuel au Parlement.

Le travail du CSARS vise d’abord et avant tout à fournir aux Canadiens l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale d’une manière respectueuse des valeurs démocratiques fondamentales du Canada. Le CSARS doit également formuler des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs sur le rendement du SCRS. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ii (Loi sur le SCRS) continue de guider le CSARS dans son évaluation du rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs que lui a conférés le Parlement.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2017-2018 ainsi qu'au budget supplémentaire des dépenses (A) et les crédit centraux du CT. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en applications des lois portant affectation de crédits, sous forme de limites approuvées chaque année, ou par le truchement de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le CSARS utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section expose les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et les dépenses réelles durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2017.

Le CSARS a dépensé environ 51 % de ses autorisations avant la fin du troisième trimestre, comparativement à 34 % au cours du même trimestre en 2016 2017 (voir le graphique 1 ci dessous).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales au T3 de 2017-2018 et de 2016-2017 (en millions de dollars)
2017-2018 2016-2017
Autorisations budgétaires totales 7.1 7.3
Dépenses budgétaires encourues au T3 1.5 1.0
Dépenses budgétaires nettes totales 3.6 2.5

Changements importants quant aux autorisations

D’après le graphique 2 ci-dessous, en date du 31 décembre 2017, et le tableau 2, présenté à la fin du présent document, le CSARS dispose d’autorisations lui permettant d’utiliser 7 145 516 $ en 2017-2018, comparativement à 7 265 926 à pareille date en 2016, ce qui représente une diminution nette de 120 410 $ ou 2 %.

Graphique 2 : Variance dans les autorisations au 31 décembre 2017 (en millions de dollars)
Crédit 1 - Fonctionnement Législatif Autorisations budgétaires totales
Année fiscale 2016-2017 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 17 6.7 0.6 7.3
Année fiscale 2017-2018 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 18 6.6 0.5 7.1

Les autorisations du CSARS en date du 31 décembre 2017 sont très semblables à celles de la même période au cours de l’exercice précédent. La diminution de 120 410 $, ou 2 %, est principalement attribuable aux dépenses de réinstallation et au projet de modernisation du CSARS ainsi qu’à une réduction du taux du RASE.

Changements importants quant aux dépenses trimestrielles

Les dépenses du troisième trimestre comptabilisées du 1er octobre au 31 décembre 2017 ont augmenté de 465 406 $, ou 46 %, par rapport à l’année précédente à la même période (elles ont passé de 1 009 685 $ en 2016-2017 à 1 475 091 $ en 2017-2018). Le tableau 1 présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1
Changements importants dans les dépenses par article courant
(en milliers de dollars)
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 31 décembre 2017
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 31 décembre 2016
Variation en $ Variation en %
Personnel 992 753 239 32 %
Transports et communications 69 78 (9) (12 %)
Information 56 7 49 700 %
Services professionnels et spéciaux 81 125 (44) (35 %)
Location 2 28 (26) (93 %)
Achat de services de réparation et d'entretien 190 0 190 -
Services publics, fournitures et approvisionnements 9 6 3 50 %
Acquisition de machines et de matériel 66 7 59 843 %
Autres subventions et paiements 10 5 5 100 %
Dépenses budgétaires brutes totales 1 475 1 009 466 46 %

* Les chiffres ayant ete arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux Indiqués

Information

L'augmentation de 48 749$ est principalement attribuable à l'acquisition de services d'information de technologies de l'information en soutien aux activités de modernisation de l'infrastructure TI du CSARS.

Achat de services de réparation et d'entretien

L’augmentation de 189 773 $ découle de l'achat d'équipement informatique et de réseautage en lien avec le projet de réinstallation du CSARS.

Acquisition de machinerie et de matériel

L’augmentation de 58 996 $ est principalement attribuable au renouvellement du matériel informatique et de réseau lié au projet de réinstallation du CSARS.

Changements importants quant aux dépenses nettes depuis le début de l'année

Depuis le début de l’année, les dépenses comptabilisées en date du 31 décembre 2017 ont augmenté de 1 083 961 $, ou 43 %, par rapport à l’année précédente à la même période (elles ont passé de 2 498 403 $ en 2016-2017 à 3 582 364 $ en 2017-2018). Le tableau 2 ci dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 2
Changements importants dans les dépenses par article courant
(en milliers de dollars)
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
le 31 décembre 2017
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
le 31 décembre 2016
Variation en $ Variation en %
Personnel 2 538 1 959 579 30 %
Transports et communications 194 182 12 7 %
Information 69 14 55 393 %
Services professionnels et spéciaux 348 228 120 53 %
Location 30 38 (8) (21 %)
Achat de services de réparation et d'entretien 190 1 189 18900 %
Services publics, fournitures et approvisionnements 21 20 1 5 %
Acquisition de machines et de matériel 182 45 137 304 %
Autres subventions et paiements 11 11 0 0 %
Dépenses budgétaires brutes totales 3 582 2 498 1 084 43 %

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

Personnel

L’augmentation de 579 374 $ est principalement attribuable aux activités de soutien découlant de l’augmentation de la complexité et du volume de la charge de travail liée à l’examen par le CSARS des opérations élargies du SCRS et des régimes d’avantages sociaux des employés, conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Information

L’augmentation de 54 484 $ est principalement attribuable à l'acquisition de services d'information de technologies de l'information en soutien aux activités de modernisation de l'infrastructure TI du CSARS.

Achat de services de réparation et d'entretien

L’augmentation de 188 571 $ découle de l'achat d'équipement informatique et de réseautage en lien avec le projet de réinstallation du CSARS.

Acquisition de machinerie et de matériel

L’augmentation de 136 504 $ est principalement attribuable au renouvellement du matériel informatique et de réseau lié au projet de réinstallation du CSARS.

Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) de l’organisation reflète les résultats de l’exercice en cours liés au Budget principal des dépenses de 2017-2018 et au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018 (crédits attribués en entier le 23 juin 2017).

Le CSARS continue d’adapter ses opérations au rythme rapide des changements dans l’environnement du renseignement de sécurité.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les activités du CSARS ont augmenté en volume et en complexité à cause du mandat étendu donné au Service canadien du renseignement de sécurité. Le CSARS a obtenu des fonds au travers du budget principal de 2017-2018 et du budget supplémentaire de dépenses A. Ces fonds reportés sont utilisés dans le cadre du projet de déménagement et de la modernisation de la GI/TI ainsi que pour augmenter à court terme la couverture des activités du SCRS par le CSARS.

Approuvé par (version originale signée par):


Version originale signée par
____________________________
Hon. Pierre Blais, c.p.
Président


Version originale signée par
____________________________
Chantelle Bowers
Directrice exécutive par intérim
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
28 février, 2018

État des autorisations (non vérifié) (note 2)

État des autorisations (non vérifié) (note 2)
(en milliers de dollars) Exercice 2017–2018 Exercice 2016–2017
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018
(note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017
(note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 6 600 1 339 3 174 6 641 901 2 282
Autorisations législatives budgétaires 546 136 409 625 108 216
Autorisations budgétaires totales 7 146 1 475 3 582 7 266 1 009 2 498
Autorisations totales 7 146 1 475 3 582 7 266 1 009 2 498

Table 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)

Table 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)
(en milliers de dollars) Exercice 2017–2018 Exercice 2016–2017
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018
(note 1)
Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017
(note 1)
Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 4 015 992 2 538 4 012 753 1 959
Transports et communications 213 69 194 236 78 182
Information 47 56 69 47 7 14
Services professionnels et spéciaux 944 81 348 730 125 228
Location 100 2 30 42 28 38
Services de réparation et d'entretien 4 190 190 2 - 1
Services publics, fournitures et approvisionnements 26 9 21 78 6 20
Acquisition de terrains, bâtiments et travaux 97 - - - - -
Acquisition de machines et de matériel 1 700 66 182 2 119 7 45
Autres subventions et paiements - 10 11 - 5 11
Dépenses budgétaires brutes totales 7 146 1 475 3 582 7 266 1 010 2 498
Dépenses budgétaires nettes totales 7 146 1 475 3 582 7 266 1 010 2 498
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