Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017

Table des matières

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les rapports financiers trimestriels précédents.

Une description sommaire des activités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est disponible sous la partie II du Budget principal des dépenses. Pour de l'information sur le mandat du CSARS, prière de visiter son site web au http://www.sirc-csars.gc.ca.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Mandat

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme de surveillance indépendant qui rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le Premier ministre en est responsable.

Le SCRS a reçu du Parlement les pouvoirs nécessaires pour accroître la sécurité des Canadiens. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient utilisés de façon légale et appropriée, et ce, afin d’assurer la protection des droits et des libertés des Canadiens. À ces fins, le CSARS se penche sur les activités antérieures du SCRS et mène des enquêtes. Il a le pouvoir absolu d’examiner toute l’information relative aux activités du SCRS, si délicates que soient les informations à cet égard et indépendamment de leur niveau de classification. Le fruit de ce travail, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, est résumé dans son rapport annuel au Parlement.

Le travail du CSARS vise d’abord et avant tout à fournir aux Canadiens l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale d’une manière respectueuse des valeurs démocratiques fondamentales du Canada. Le CSARS doit également formuler des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs sur le rendement du SCRS. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ii (Loi sur le SCRS) continue de guider le CSARS dans son évaluation du rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs que lui a conférés le Parlement.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilité de caisse) conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en applications des lois portant affectation de crédits, sous forme de limites approuvées chaque année, ou par le truchement de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le CSARS utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l'exercice et les dépenses réelles pour le trimestre finissant au 30 Juin 2017.

Le CSARS avait dépensé environ 13 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 10 % au cours du même trimestre de l’exercice 2016-2017 (voir le graphique 1 ci-dessous).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations totales et des dépenses budgétaires nettes totales au T1 de 2017-2018 et de 2016-2017 (en millions de dollars)
2017-2018 2016-2017
Autorisations budgétaires totales 7.0 7.1
Dépenses budgétaires nettes totales 0.9 0.7

Changements importants quant aux autorisations

Tel que montré dans le graphique 2 ci-dessous en date du 30 juin 2017 et le tableau 1 présenté à la fin de ce document, CSARS détient une autorité de dépenser de 7 021 646$ en 2017-18 comparée à 7 146 808$ en date du 30 juin 2016 résultant en une diminution nette de 125 162$ ou 1 %.

Graphique 2 : Variance dans les autorisations au 30 juin 2017 (en millions de dollars)
Crédit 1 - Fonctionnement Législatif Autorisations budgétaires totales
Année fiscale 2016-2017 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 17 6.5 0.6 7.1
Année fiscale 2017-2018 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 18 6.5 0.5 7.0

Le total des autorisations du CSARS au 30 juin 2017 est similaire aux autorisations du même trimestre de l'exercice financier précédent. La diminution de 125 162$, soit de 1%, est principalement due aux dépenses liées au projet de déménagement.

Changements importants quant aux dépenses

Les dépenses à ce jour comptabilisées en date de la fin du premier trimestre ont augmenté de 256 465$ ou 37%, par rapport à la même date l'année précédente (de 686 617$ pour 2016-17 à 943 082$ pour 2017-18). Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Dépenses budgétaires par article courant
Changements importants dans les dépenses par article courant
(en milliers de dollars)
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 juin 2017
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 juin 2016
Variation en $ Variation en %
Personnel 722 579 143 25 %
Transports et communications 55 41 14 34 %
Information 1 3 (2) (67 %)
Services professionnels et spéciaux 143 23 120 522 %
Location 14 8 6 75 %
Services publics, fournitures et approvisionnements 6 8 (2) (25 %)
Acquisition de machines et de matériel 5 21 (16) (76 %)
Autres subventions et paiements (4) 4 (8) (200 %)
Dépenses budgétaires brutes totales 943 687 256 37 %

Personnel

L'augmentation de 143 092 $ s'explique principalement par la dotation de nouvelles positions afin de tenir compte de l'augmentation de la complexité et de la charge de travail du CSARS en lien avec les opérations élargies du Service canadien du renseignement de sécurité.

Acquisition de matériel et d'outillage

L'augmentation de 119 447 $ s'explique par l'acquisition de services professionnels pour la mise en oeuvre du projet sur la gestion de cas.

Autres subventions et paiements

La diminution de 7 760$ est du principalement au recouvrement des trop-payés salariaux.

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel (RFT) reflète les résultats de l'exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses 2017-2018 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) (la totalité du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire ont été libérés le 23 juin 2017).

Le CSARS continue d’adapter ses opérations pour faire face aux changements rapides dans l’environnement de la sécurité nationale et du renseignement.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les activités du CSARS ont augmenté en volume et en complexité à cause du mandat étendu donné au Service canadien du renseignement de sécurité. Le CSARS a obtenu des fonds au travers du budget principal de 2017-2018 et du budget supplémentaire de dépenses A. Ces fonds reportés sont utilisés dans le cadre du projet de déménagement et de la modernisation de la GI/TI ainsi que pour augmenter à court terme la couverture des activités du SCRS par le CSARS.

Approbation des cadres supérieurs


Version originale signée par
____________________________
Hon. Pierre Blais, c.p.
Président
Ottawa, Canada
29 août 2017


Version originale signée par
____________________________
Michael E. Doucet
Directeur exécutif
Dirigeant principal des finances

État des autorisations (non vérifié) (note 2)

État des autorisations (non vérifié) (note 2)
(en milliers de dollars) Exercice 2017–2018 Exercice 2016–2017
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2018
(note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2017
(note 1)
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 6 477 807 807 6 522 633 633
Autorisations législatives budgétaires 545 136 136 625 54 54
Autorisations budgétaires totales 7 022 943 943 7 147 687 687
Autorisations totales 7 022 943 943 7 147 687 687

Table 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)

Table 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)
(en milliers de dollars) Exercice 2017–2018 Exercice 2016–2017
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018
(note 1)
Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017
(note 1)
Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 4 015 722 722 4 012 579 579
Transports et communications 213 55 55 236 41 41
Information 47 1 1 47 3 3
Services professionnels et spéciaux 820 143 143 630 23 23
Location 100 14 14 42 8 8
Services de réparation et d'entretien 4 - - 2 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 26 6 6 78 8 8
Acquisition de machines et de matériel 1 700 5 5 2 100 21 21
Autres subventions et paiements - (4) (4) - 4 4
Dépenses budgétaires brutes totales 7 022 943 943 7 147 687 687
Dépenses budgétaires nettes totales 7 022 943 943 7 147 687 687
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