Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et les rapports financiers trimestriels précédents.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organe d'examen externe indépendant qui produit des rapports à l'intention du Parlement sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le CSARS a été créé en 1984, en même temps que le SCRS, et il tire ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (LSCRS).

Le Parlement a confié au SCRS le mandat de veiller sur la sécurité des Canadiens. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient utilisés de façon légale et appropriée, pour assurer la protection des droits et des libertés des Canadiens. Pour ce faire, le CSARS examine les activités antérieures du Service et enquête sur les plaintes. Le CSARS a le pouvoir absolu d'examiner toute l'information relative aux activités du SCRS, et ce, peu importe le niveau de classification des renseignements ou s'il s'agit de renseignements personnels. Les résultats de ces travaux, adaptés pour des raisons de sécurité nationale et de protection de la vie privée, sont résumés dans son rapport annuel au Parlement.

Vous trouverez d'autres renseignements sur les activités de programme du CSARS à la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, conformément au Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2012–2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilisé de caisse) conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en applications des lois portant affectation de crédits, sous formede limites approuvées chaque année, ou par le truchement de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le CSARS utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Les rapports financiers trimestriels du CSARS pour les premier et deuxième trimestres de 2013–2014 comprennent les autorisations prévues dans le Budget principal des dépenses et dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). En plus des autorisations comprises dans les rapports précédents, le présent rapport comprend celles prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Par conséquent, les autorisations totales du CSARS pour 2013–2014 ne sont pas au même niveau que celles de 2012–2013.

Les augmentations et les diminutions des autorisations par article courant s’expliquent principalement par l’attribution des fonds provenant du report du budget de fonctionnement (RBF). Chaque année, les fonds provenant du RBF sont affectés en fonction des besoins.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses effectuées au cours du trimestre prenant fin le 31 décembre 2013 ont diminué de 73 k$ (elles sont passées de 827 k$ en 2012–2013 à 754 k$ en 2013-2014). Cependant, le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre a augmenté de 14 000 $ (il est passé de 1,917 M$ en 2012–2013 à 1,931 M$ en 2013–2014).

Conformément à l'État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, la hausse du cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre est principalement attribuable à des changements liés au personnel, soit le transfert d'équivalents temps plein (ETP) de Sécurité publique Canada, afin de permettre à l'organisation de s'acquitter de son mandat élargi.

Ces dépenses ont été compensées en partie par une diminution des services professionnels et spéciaux, qui sont maintenant fournis à l’interne, et par une diminution du paiement des congés et des indemnités de départ par rapport à 2012-2013.

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel du Ministère reflète les résultats de la période financière courante en relation avec le Budget principal des dépenses de 2013–2014 (dont les crédits ont été attribués en entier le 20 juin 2013) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2013–2014 (dont les crédits ont été attribués le 16 décembre 2013).

Le CSARS n’a pas demandé de ressources par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Le CSARS continue d’adapter ses activités au rythme rapide des changements qui surviennent dans l’environnement du renseignement de sécurité et au niveau du roulement du personnel qui pourraient avoir une incidence importante sur les enquêtes relatives aux plaintes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En janvier 2014, l’honorable Deborah Grey a été nommée présidente intérimaire du CSARS après la démission de l’honorable Chuck Strahl.

Approuvé par :

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Hon. Deborah Grey, c.p., O.C.
Présidente intérimaire

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Michael E. Doucet
Directeur exécutif,
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
28 février 2014

État des autorisations (non vérifié)

Table 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)