Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le rapport financier trimestriel précédent.

Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Pouvoirs, mandat et activités de programme

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organe d’examen externe indépendant qui produit des rapports à l’intention du Parlement sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le CSARS a été créé en 1984, en même temps que le SCRS, et il tire ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (LSCRS).

Le Parlement a confié au SCRS le mandat de veiller sur la sécurité des Canadiens. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient utilisés de façon légale et appropriée, pour assurer la protection des droits et des libertés des Canadiens. Pour ce faire, le CSARS examine les activités antérieures du Service et enquête sur les plaintes. Le CSARS a le pouvoir absolu d’examiner toute l’information relative aux activités du SCRS, et ce, peu importe le niveau de classification des renseignements ou s’il s’agit de renseignements personnels. Les résultats de ces travaux, adaptés pour des raisons de sécurité nationale et de protection de la vie privée, sont résumés dans son rapport annuel au Parlement.

Vous trouverez d’autres renseignements sur les activités de programme du CSARS à la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, conformément au Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (méthode de la comptabilité de trésorerie) conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en application des lois portant affectation de crédits, sous forme de limites approuvées chaque année, ou par le truchement de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Depuis le 30 septembre 2013, le total des autorisations disponibles pour l’année a augmenté de 97 000 $ comparativement au même trimestre en 2012–2013.

Comme l’indique l’état des autorisations, la hausse nette de 97 000 $ (2,7 M$ en 2012–2013 comparativement à 2,8 M$ pour l’exercice 2013-2014) est principalement attribuable à une augmentation des salaires (article courant : personnel). Le projet de loi C-38, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a élargi les responsabilités du CSARS. D’autres équivalents temps plein (ETP) ont été transférés de Sécurité publique Canada au CSARS afin que l’organisme puisse remplir son mandat élargi. Cette hausse est en partie compensée par une diminution attribuable au report de fonds du budget de fonctionnement de 2011–2012 qui faisait partie du deuxième trimestre de l’an dernier (touchant principalement l’article courant : services professionnels et spéciaux). Au 30 septembre 2013, le Secrétariat du Conseil du Trésor n’avait pas attribué le report de fonds du budget de fonctionnement de 2012–2013 aux ministères.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant de dépenses

Au 30 septembre 2013, les dépenses pour le trimestre prenant fin le 30 septembre 2013 avaient augmenté de 132 000 $ comparativement à la même période en 2012–2013. De plus, le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre en date du 30 septembre 2013 avait augmenté de 87 000 $ comparativement au même trimestre en 2012–2013.

Conformément à l’État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, la hausse du cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre est principalement attribuable à des changements liés au personnel, soit le transfert d’ETP de Sécurité publique Canada, afin de permettre à l’organisation de s’acquitter de son mandat élargi.

Ces dépenses ont été compensées partiellement par une diminution des services professionnels qui sont maintenant assurés à l’interne.

Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses, dont les crédits ont été attribués en entier le 20 juin 2013. L’organisme n’a reçu aucune autre autorisation de financement dans le Budget supplémentaire des dépenses A.

Le projet de loi C-38, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a augmenté les responsabilités du CSARS de sorte que, conformément au paragraphe 6(4) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le rapport présenté par le directeur du SCRS au ministre de la Sécurité publique sera dorénavant examiné par le CSARS, qui fournira par la suite audit ministre une attestation indiquant dans quelle mesure le contenu du rapport lui donne satisfaction.

Outre ces nouvelles exigences, le CSARS continuera d’adapter ses activités au rythme rapide des changements qui surviennent dans l’environnement du renseignement de sécurité et au niveau de roulement du personnel qui pourraient avoir une incidence importante sur les enquêtes relatives aux plaintes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le projet de loi C-38, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. La Loi a transféré au CSARS des responsabilités précises qui étaient auparavant assumées par l’inspecteur général du SCRS. Sécurité publique Canada a transféré deux ETP au CSARS afin que celui-ci puisse s’acquitter de ses nouvelles responsabilités. Ces postes sont maintenant occupés.

Approuvé par :

____________________________
L’honorable Charles Strahl, C.P.
Président
Ottawa, Canada
Le 29 novembre 2013

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Michael E. Doucet
Directeur exécutif,
Dirigeant principal des finances

État des autorisations (non vérifié)

** N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Table 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

** N’inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.