Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013

Introduction

Le rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et avec les rapports trimestriels précédents.

Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Pouvoirs, mandat et activités de programme

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance externe et indépendant qui rend compte au Parlement du Canada des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Le CSARS a été établi en 1984, au même moment que le SCRS, et tire ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS).

Le Parlement a autorisé le SCRS à recueillir des renseignements dans le but de protéger la sécurité nationale. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient utilisés de manière adéquate et conformément à la loi, de façon à protéger les droits et libertés des Canadiens. Pour ce faire, il examine les opérations passées du Service et enquête sur les plaintes. Il a le pouvoir d’examiner toute l’information concernant les activités du SCRS, peu importe sa nature délicate ou son niveau de classification. Les résultats de ces travaux, réalisés pour protéger la sécurité nationale et la confidentialité des renseignements personnels, sont résumés dans son Rapport annuel au Parlement.

De plus amples renseignements sur les activités de programme du Comité se trouvent à la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2013–2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilisé de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Au 30 juin 2013, le total des autorisations disponibles pour l’exercice a augmenté de 232 k$ par rapport à celles du même trimestre de 2012–2013.

Selon l’état des autorisations, l’augmentation nette de 232 k$ (celles‑ci s’élevaient à 2,5 M$ en 2012–2013 comparativement à 2,8 M$ en 2013–2014) est principalement due à une hausse des salaires.

Le projet de loi C-38, Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a augmenté les responsabilités du CSARS. Des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires de Sécurité publique Canada ont été transférés au CSARS afin de permettre à l’organisation de s’acquitter de son mandat élargi.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses trimestrielles ainsi que le cumulatif annuel ont été sensiblement les mêmes que l’année précédente.

Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus durant l’exercice actuel concernant le Budget principal des dépenses, dont la totalité des crédits a été débloquée le 20 juin 2013. Le Comité n’a pas reçu d’autorisations de financement supplémentaires aux termes du Budget supplémentaire des dépenses A.

En 2013–2014, un nouveau président et un nouveau directeur exécutif nommés dernièrement assureront la direction du CSARS. Par ailleurs, le projet de loi C-38, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a augmenté les responsabilités du CSARS de sorte que, conformément au paragraphe 6(4) de la Loi sur le SCRS, le rapport présenté par le directeur du SCRS au ministre de la Sécurité publique sera dorénavant examiné par le CSARS, qui fournira par la suite audit ministre une attestation indiquant dans quelle mesure le contenu du rapport lui donne satisfaction.

Outre ces nouvelles exigences, le CSARS continuera d’adapter ses activités au rythme rapide des changements qui surviennent dans l’environnement du renseignement de sécurité et au niveau de roulement du personnel qui pourraient avoir une incidence importante sur les enquêtes relatives aux plaintes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le projet de loi C-38, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. La Loi a transféré au CSARS des responsabilités précises qui étaient auparavant assumées par l’inspecteur général du SCRS. En ce qui concerne les deux ETP de Sécurité publique Canada transférés au CSARS, l’un des postes est actuellement doté, et l’autre le sera sous peu.

Approuvé par :


____________________________
L’hon. Charles Strahl, c.p.
Président
Ottawa, Canada
14 août 2013


____________________________
Michael E. Doucet
Directeur exécutif,
Dirigeant principal des finances

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013–2014
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues
pour l’exercice se
terminant le
31 mars 2014
Dépenses durant le
trimestre terminé le
30 juin 2013
Cumul des crédits
utilisés à la fin du
trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 446 416 416
Contributions au régime d’avantages sociaux 320 80 80
Autorisations budgétaires totales 2 766 496 496
Autorisations totales 2 766 496 496

Exercice 2012–2013
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues
pour l’exercice se
terminant le
31 mars 2013
Dépenses durant le
trimestre terminé le
30 juin 2012
Cumul des crédits
utilisés à la fin du
trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 241 468  468
Contributions au régime d’avantages sociaux 293 73 73
Autorisations budgétaires totales 2 534 541 541
Autorisations totales 2 534 541 541

**comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

Remarque : Les chiffres peuvent ne pas correspondre au total parce qu’ils ont été arrondis.

Table 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 20132014
(en milliers de dollars)
  Crédit totaux
disponibles pour
l’exercice se
terminant le
31 mars 2014
Crédits utilisés
pour le trimestre
terminé le
30 juin 2013
Cumul des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses
Personnel 2 161 445 445
Transports et communications 140 19 19
Information 31 3 3
Services professionnels et spéciaux 349 22 22
Location 20 3 3
Services de réparation et d'entretien 10 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 20 4 4
Acquisition de matériel et d'outillage 35 - -
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires brutes totales 2 766 496 496
Dépenses budgétaires nettes totales 2 766 496 496

Exercice 2012–2013
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux
disponibles pour
l’exercice se
terminant le
31 mars 2013
Crédits utilisés
pour le trimestre
terminé le
30 juin 2012
Cumul des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses
Personnel 1 960 427 427
Transports et communications 133 35 35
Information 21 3 3
Services professionnels et spéciaux 335 68 68
Location 20 2 2
Services de réparation et d'entretien 10 1 1
Services publics, fournitures et approvisionnements 20 4 4
Acquisition de matériel et d'outillage 35 1 1
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires brutes totales 2 534 541 541
Dépenses budgétaires nettes totales 2 534 541 541

** comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

Remarque : Les chiffres peuvent ne pas correspondre au total parce qu’ils ont été arrondis.

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