Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013
Introduction
Le rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et avec les rapports trimestriels précédents.
Ce rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
Pouvoirs, mandat et activités de programme
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance externe et indépendant qui rend compte au Parlement du Canada des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Le CSARS a été établi en 1984, au même moment que le SCRS, et tire ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS).
Le Parlement a autorisé le SCRS à recueillir des renseignements dans le but de protéger la sécurité nationale. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient utilisés de manière adéquate et conformément à la loi, de façon à protéger les droits et libertés des Canadiens. Pour ce faire, il examine les opérations passées du Service et enquête sur les plaintes. Il a le pouvoir d’examiner toute l’information concernant les activités du SCRS, peu importe sa nature délicate ou son niveau de classification. Les résultats de ces travaux, réalisés pour protéger la sécurité nationale et la confidentialité des renseignements personnels, sont résumés dans son Rapport annuel au Parlement.
De plus amples renseignements sur les activités de programme du Comité se trouvent à la partie II du Budget principal des dépenses.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2013–2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier (sur une base de comptabilisé de caisse) conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
État des autorisations
Au 30 juin 2013, le total des autorisations disponibles pour l’exercice a augmenté de 232 k$ par rapport à celles du même trimestre de 2012–2013.
Selon l’état des autorisations, l’augmentation nette de 232 k$ (celles‑ci s’élevaient à 2,5 M$ en 2012–2013 comparativement à 2,8 M$ en 2013–2014) est principalement due à une hausse des salaires.
Le projet de loi C-38, Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a augmenté les responsabilités du CSARS. Des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires de Sécurité publique Canada ont été transférés au CSARS afin de permettre à l’organisation de s’acquitter de son mandat élargi.
État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Les dépenses trimestrielles ainsi que le cumulatif annuel ont été sensiblement les mêmes que l’année précédente.
Risques et incertitudes
Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats obtenus durant l’exercice actuel concernant le Budget principal des dépenses, dont la totalité des crédits a été débloquée le 20 juin 2013. Le Comité n’a pas reçu d’autorisations de financement supplémentaires aux termes du Budget supplémentaire des dépenses A.
En 2013–2014, un nouveau président et un nouveau directeur exécutif nommés dernièrement assureront la direction du CSARS. Par ailleurs, le projet de loi C-38, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a augmenté les responsabilités du CSARS de sorte que, conformément au paragraphe 6(4) de la Loi sur le SCRS, le rapport présenté par le directeur du SCRS au ministre de la Sécurité publique sera dorénavant examiné par le CSARS, qui fournira par la suite audit ministre une attestation indiquant dans quelle mesure le contenu du rapport lui donne satisfaction.
Outre ces nouvelles exigences, le CSARS continuera d’adapter ses activités au rythme rapide des changements qui surviennent dans l’environnement du renseignement de sécurité et au niveau de roulement du personnel qui pourraient avoir une incidence importante sur les enquêtes relatives aux plaintes.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le projet de loi C-38, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. La Loi a transféré au CSARS des responsabilités précises qui étaient auparavant assumées par l’inspecteur général du SCRS. En ce qui concerne les deux ETP de Sécurité publique Canada transférés au CSARS, l’un des postes est actuellement doté, et l’autre le sera sous peu.
Approuvé par :
____________________________
L’hon. Charles Strahl, c.p.
Président
Ottawa, Canada
14 août 2013
____________________________
Michael E. Doucet
Directeur exécutif,
Dirigeant principal des finances
État des autorisations (non vérifié)
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 |
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 2 446 | 416 | 416 |
Contributions au régime d’avantages sociaux | 320 | 80 | 80 |
Autorisations budgétaires totales | 2 766 | 496 | 496 |
Autorisations totales | 2 766 | 496 | 496 |
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 |
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 2 241 | 468 | 468 |
Contributions au régime d’avantages sociaux | 293 | 73 | 73 |
Autorisations budgétaires totales | 2 534 | 541 | 541 |
Autorisations totales | 2 534 | 541 | 541 |
**comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
Remarque : Les chiffres peuvent ne pas correspondre au total parce qu’ils ont été arrondis.
Table 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Crédit totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
---|---|---|---|
Dépenses | |||
Personnel | 2 161 | 445 | 445 |
Transports et communications | 140 | 19 | 19 |
Information | 31 | 3 | 3 |
Services professionnels et spéciaux | 349 | 22 | 22 |
Location | 20 | 3 | 3 |
Services de réparation et d'entretien | 10 | - | - |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 20 | 4 | 4 |
Acquisition de matériel et d'outillage | 35 | - | - |
Autres subventions et paiements | - | - | - |
Dépenses budgétaires brutes totales | 2 766 | 496 | 496 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 2 766 | 496 | 496 |
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
---|---|---|---|
Dépenses | |||
Personnel | 1 960 | 427 | 427 |
Transports et communications | 133 | 35 | 35 |
Information | 21 | 3 | 3 |
Services professionnels et spéciaux | 335 | 68 | 68 |
Location | 20 | 2 | 2 |
Services de réparation et d'entretien | 10 | 1 | 1 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 20 | 4 | 4 |
Acquisition de matériel et d'outillage | 35 | 1 | 1 |
Autres subventions et paiements | - | - | - |
Dépenses budgétaires brutes totales | 2 534 | 541 | 541 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 2 534 | 541 | 541 |
** comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
Remarque : Les chiffres peuvent ne pas correspondre au total parce qu’ils ont été arrondis.
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