Information financière prospective 2011-2012

Exercices se terminant le 31 mars 2011 et 2012

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de préparation de l’état des résultats prospectif, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Cet état financier est fondé sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 23 décembre 2010 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Ottawa (Ontario)
24 janvier 2011

État des résultats prospectifs (non vérifiés)

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels du 1^er avril 2010 au 23 décembre 2010. L’information pour le reste de l’année financière 2010-2011 ainsi que pour l année financière 2011-2012 est basée sur des montants estimés.

Information sectorielle (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l’information financière prospective (non vérifiés)

1. Pouvoir et objectifs

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a été créé pour surveiller de l'extérieur l'exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et pour examiner les plaintes portées par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait à des habilitations de sécurité et à la sécurité nationale du Canada.

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Ses premiers présidents et membres ont été nommés par le gouverneur général en conseil le 30 novembre 1984. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a le pouvoir d'établir ses propres Règles de procédure et d'employer un directeur exécutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activités. En vertu de la Loi, il est tenu de présenter chaque année un rapport au ministre de la Sécurité publique qui, pour sa part, doit le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance des chambres après l'avoir reçu. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité peut aussi demander au SCRS ou à l'inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le SCRS à examiner des activités particulières du Service et à lui remettre un rapport sur cet examen.

2. Hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été préparé en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont:

1. Les activités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité resteront pour l’essentiel pareilles à celle de l’an dernier.
2. Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 23 décembre 2010.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectif, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs, ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historiques sont notamment :

1. Le moment et le volume des acquisitions et des aliénations d’équipement, qui peuvent influer sur les gains / pertes et les charges d’amortissement.
2. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre au courant dans l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux autorisations ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et aux résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les opérations touchant les autorisations parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que l’état des résultats prospectif est établie est établie selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l’état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est déposée au Trésor et tous les décaissements fait par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Charges – Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de conditions d’emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
4. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
5. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
   

   Immobilisations corporelles

   Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
   Matériel informatique	3 ans
   Autre matériel	3 ans

5. Autorisations parlementaires

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d’autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants prévus des dépenses prévues inscrites dans le Rapport sur les plans et priorités 2011-2012. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des autorisations centrales du Conseil du Trésor.

6. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite :
   Les employés du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
   Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 247 351 $ en 2010-2011 et à 277 248 $ en 2011‑2012, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.
   La responsabilité du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ :
   Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date de l’état des résultats présent :
   

   Indemnités de départ

   	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
   	(en milliers de dollars)
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	293	376
   Charge pour l’exercice	83	22
   Indemnités de départ versées prévues pendant l’exercice	-	-
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	376	398

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a conclu une entente avec le Bureau du Conseil privé au sujet de la prestation de services financiers et administratifs. Au cours de l'exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a reçu gratuitement des services courants gratuitement d'autres ministères, qui sont décrits ci dessous.

1. Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères
   Au cours de l'exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de locaux et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité:
   

   Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères

   	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
   	(en milliers de dollars)
   Locaux	307	310
   Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	138	145
   Total	445	455

   
   Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l’efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité.
2. Autres opérations entre apparentés
   

   Autres opérations entre apparentés

   	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
   	(en milliers de dollars)
   Charges – Autres ministères et organismes fédéraux	996	1 146
   Revenus – Autres ministères et organismes fédéraux	-	-

8. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les principales activités de programme, par les principaux articles de dépense. Voici les résultats de chaque segment pour la période :