États financiers 2018-2019

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CSARS. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CSARC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CSARS sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CSARS fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre temps, le CSARS a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Les états financiers de CSARS n'ont pas été vérifiés.

 

Hon. Pierre Blais, C.P. Chantelle Bowers
Président en date du 12 juillet 2019     Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada  
Le 3 septembre 2019  

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en milliers de dollars) 2019 2018
Passifs    
Comptes créditeurs (note 4) 1 214 1 465
Indemnités de vacances 207 151
Avantages sociaux futurs (note 5) 74 96
Total des passifs 1 495 1 712
Actifs    
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 1 039 1 176
Comptes débiteurs et avances (note 6) 317 377
Total des actifs financiers 1 356 1,553
Dette nette ministérielle 139 159
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 102 117
Stocks (note 7) 183 -
Immobilisations corporelles (note 8) 1 115 1 149
Total des actifs non financiers 1 400 1 266
Situation financière nette ministérielle 1 261 1 107

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Hon. Pierre Blais, C.P. Chantelle Bowers
Président en date du 12 juillet 2019     Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada  
Le 3 septembre 2019  

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2019
2019 2018
Charges      
Enquêtes sur les activités opérationnelles du Service canadien du renseignement de sécurité 3 800 2 676 2 877
Services internes 2 316 2 863 3 030
Total des charges 6 116 5 539 5 907
Revenus      
Revenus divers 6 - -
Total des revenus 6 - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 110 5 539 5 907
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   5 142 5 945
Variations des montants à recevoir du Trésor   (137) 226
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)   688 662
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (154) (926)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   1 107 181
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   1 261 1 107

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2019 2018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (154) (926)
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles 110 970
Amortissement des immobilisations corporelles (144) (1)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - 179
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (34) 1 148
Variation due aux stocks 183 (276)
Variation due aux charges payées d'avance (15) 25
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (20) (29)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 159 188
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 139 159

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
 (en milliers de dollars) 2019 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 5 539 5 907
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (144) (1)
Ajustements aux immobilisations corporelles (note 5) - 179
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (688) (662)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (60) 252
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (15) 25
Augmentation (diminution) des stocks 183 (276)
Diminution (augmentation) des créditeurs 251 (475)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances (56) (22)
Diminution (augmentation) diminution des avantages sociauz futurs 22 48
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 5 032 4 975
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 110 970
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 110 970
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 142 5 945

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le CSARS a été formé afin de surveiller de l'extérieur la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce ses fonctions et afin d'examiner les plaintes formulées par des particuliers et les rapports de ministre ayant trait à la sécurité nationale.

Le CSARS tient ses pouvoirs de la Loi sur le SCRS qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Son premier président et ses membres ont été nommés par le gouverneur général en conseil le 30 novembre 1984. Le CSARS a le pouvoir d'établir ses propres Règles de procédure et d'employer un directeur exécutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activités. En vertu de la Loi, il est tenu de présenter un rapport au ministre de la Sécurité publique et Protection civile au plus tard le 30 septembre à chaque année fiscale, qui, pour sa part, doit le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance des chambres après l'avoir reçu. Le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, a élargi les responsabilités du CSARS. Conformément à l'article 6(4) de la Loi sur le SCRS, le rapport fourni par le directeur du SCRS au ministre de la Sécurité publique va maintenant être examiné par le SCARS qui fournira au ministre de la Sécurité publique un certificat attestant la mesure dans laquelle il est satisfait du contenu du rapport.

À partir de l'année fiscale 2018-2019 et en vertu de la nouvelle politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor, CSARS a mis en application le cadre ministériel des résultats. Ce cadre, qui remplace l'architecture d'alignement des programmes (AAP), porte sur les responsabilités essentielles ministérielles et leur programme relié au stock. Ces codes sont utilisés pour refléter les ressources allouées à l'accomplissement des objectifs du gouvernement. Pour réaliser ces résultats stratégiques et livrer des résultats aux Canadiens, CSARS exprime ses plans et priorités conformément à sa responsability essentielle et les programmes ci-bas.

1. Enquêtes sur les activités opérationnelles du Service canadien du renseignement de sécurité

1.1 Examen des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité

Le CSARS examine les activités du SCRS pour évaluer si elles sont efficaces, appropriées et conformes à la loi. Il élabore un plan annuel de recherche pour déterminer les études à entreprendre, examine les activités du SCRS, fournit un examen rétrospectif et une évaluation de certaines enquêtes et fonctions du SCRS, examine l'information relative aux activités du SCRS, évalue la conformité du SCRS avec la loi, repère les problèmes, et formule des recommandations. L'objectif est de donner au Parlement, au ministre de la Sécurité publique et aux Canadiens un portrait complet des activités opérationnelles du SCRS, et à leur garantir qu'il agit en toute légitimité.

1.2 Enquêtes sur les plaintes contre le Service canadien du renseignement de sécurité

Le Comité fait enquête sur les plaintes présentées à l'endroit du SCRS, sur les refus d'habilitations de sécurité, sur les rapports du ministre relativement à la Loi sur la citoyenneté et sur les renvois en application de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Lorsque la compétence du Comité est établie, les enquêtes comprennent une audience quasi judiciaire présidée par un ou plusieurs membres. Le temps nécessaire pour mener à bien une enquête varie en fonction de la complexité des dossiers, de la quantité de documents à examiner, du nombre de jours d'audience, de la disponibilité des participants et de diverses questions de procédure soulevées par les parties. À la fin de l'enquête, le CSARS présente ses constatations et ses recommandations dans un rapport final, s'il y a lieu.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ciaprès, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le CSARS est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de lasituation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans lessections « Charges » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent auxmontants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 20182019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement ettransferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2018-2019.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CSARS fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CSARS est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CSARS sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CSARS et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CSARS a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

(e) Avantages sociaux futurs

(f) Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un cout d'acquisition; et des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et de fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CSARS reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CSARS pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars) 2019 2018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 539 5 907
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (144) (1)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (688) (662)
Charges payées d'avance imputées antérieurement aux autorisations (15) (88)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances (56) (22)
Diminution des avantages sociaux futurs 22 48
Remboursement de charges des exercices antérieurs 3 -
Ajustements aux immobilisations corporelles (note 7) - 179
Autre 11 14
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (867) (532)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 110 970
Augmentation (diminution) des stocks 183 (276)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 12 113
Débiteurs et avances 16 (8)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 321 799
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 993 6 174

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2019 2018
Autorisations fournies :    
Crédit 25 - Dépenses du Programme 4 959 6 600
Montants législatifs 357 333
Moins :    
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs - -
Périmés : Fonctionnement (323) (759)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 993 6 174

4. Comptes créditeurs

Le tableau ci-dessous présente les détails des comptes créditeurs du CSARS :

 
(en milliers de dollars) 2019 2018
Comptes créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 492 796
Comptes créditeurs - parties externes 722 669
Total des comptes créditeurs 1 214 1 465

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du CSARS participent au Régime de retraite de la fonction publique (Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction l'inflation.

Tant les employés que le CSARS versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membre existants du régime au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2018-2019 s'élèvent à 324 207 $ (298 953 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2017-2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du CSARS étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

 
(en milliers de dollars) 2019 2018
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 96 144
Charge pour l'exercice (22) (48)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 74 96

6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs et des avances du CSARS :

 
(en milliers de dollars) 2019 2018
Comptes débiteurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 201 334
Avances aux employés 112 39
Avances aux employés 4 4
Total des comptes débiteurs et avances 317 377

7. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks du CSARS, évalués au coût selon la méthode du coût propre :

 
(en milliers de dollars) 2019 2018
Équipement informatique 183 -
Total des stocks 183 -

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

 
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique de 3 à 5 ans
Logiciels informatiques de 3 à 5 ans
Autre matériel de 10 à 15 ans
Catégorie
d'immobilisations
(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement Valeur comptable nette
  Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture 2019 2018
Matériel informatique 246 96 - - 341 67 47 - 113 228 179
Logiciels informatiques 10 - - - 10 10 - - 10 - -
Autre matériel 1 024 14 - - 1 038 54 97 - 151 887 970
  1280 110 - - 1 389 132 144 - 274 1 115 1 149

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CSARS peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le CSARS sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles :

(en milliers de dollars) 2020 2021 2022 2023 2024 et
exercices
ultérieurs
Total
Services professionnels et spéciaux 771 690 100 - - 1 561
Transport et télécommunication 81 47 47 - - 176
Location 18 18 18 18 53 123
Services de réparation et d'entretien 77 - - - - 77
Total 947 755 165 18 53 1 937

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CSARS est apparenté à tous les ministères, organismeset sociétés d'État du gouvernement du Canada.

Le CSARS conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l'exercice, le CSARS a reçu des services communs obtenus gratuitement d'autres départements gouvernementaux comme mentionné plus bas

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CSARS a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CSARS :

(en milliers de dollars) 2019 2018
Installations 440 374
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 248 288
Total 688 662

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CSARS. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CSARS.

CSARS a une entente avec le Bureau du Conseil privé liés à la fourniture de services financiers et administratifs inclus ci-dessous:

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars) 2019 2018
Charges 1 445 1 288

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du CSARS. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principaux alignements de programme par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

 

(en milliers de dollars) Services internes Enquêtes sur les activités opérationnelles
du Service canadien du renseignement
de sécurité
2019 2018
Charges
Salaires et avantages sociaux 1 161 2 398 3 559 3 710
Services professionnels et spéciaux 472 95 567 614
Installations 440 - 440 374
Transports et communications 257 128 385 329
Acquisition de matériel et d'outillage 455 24 479 515
Autres (175) - (175) 185
Location 54 1 55 111
Services publics, fournitures et approvisionnements 28 8 36 35
Information 8 22 30 33
Amortissement des immobilisations corporelles 144 - 144 1
Services de réparation et d'entretien 19 - 19 -
Total des charges 2 863 2 676 5 539 5 907
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 863 2 676 5 539 5 907

12. Événements ultérieurs

Le 12 juillet 2019, dans le cadre de l'expension du CSARS, le projet de loi C-59 a promulgué la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) (la Loi sur l'OSSNR ), qui est entrée en vigueur par décret. La Loi sur l'OSSNR abroge les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité , qui établit et régit les activités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). La Loi sur l'OSSNR , définit la composition, le mandat et les pouvoirs de l'OSSNR qui remplace le CSARS.

La comptabilité en continuité d'exploitation a été jugée appropriée pour l'établissement des états financiers en cours car, en vertu de la législation proposée, les actifs et les passifs du CSARS seront transférés à NSIRA et continueront à être utilisés ou réglés dans le cours normal des opérations.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers - exercice 2018-2019

1. Introduction

Ce document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou le Comité) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des informations sur la gestion du contrôle interne, des résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Les renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes du CSARS peuvent être trouvés dans le Plan ministéril et dans le Rapport ministériels sur les résultats
http://www.sirc-csars.gc.ca/opbapb/dppm/index-fra.html
http://www.sirc-csars.gc.ca/opbapb/drrrrm/index-fra.html

2. Contrôles internes en matière de rapports financiers

2.1 Environnement des contrôles internes

Le CSARS reconnaît l'importance d'assurer une direction provenant de la haute direction pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et soient bien équipés pour exercer efficacement leurs responsabilités. Conformément à un protocole d'entente, les opérations financières du CSARS sont traitées par le Bureau du Conseil privé (BCP) dans le cadre de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle.

Le CSARS s'appuie en grande partie sur les mesures de contrôle du BCP, mais il reconnaît aussi l'importance de voir à ce qu'il mette en œuvre ses propres mesures complémentaires. À cette fin, le CSARS voit à ce que tous les gestionnaires à qui on a délégué des pouvoirs financiers aient reçu la formation appropriée avant d'exercer leurs pouvoirs. Le CSARS a mis en oeuvre une nouvelle structure de gouvernance et de responsabilité dans le but d'appuyer la surveillance de son système de contrôle interne qui inclut :

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

Le CSARS s'en remet à d'autres ministères gouvernementaux pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, et il s'en remet à ses fournisseurs de services pour s'assurer qu'un système adéquat de CIRF est maintenu par rapport aux services fournis au Comité.

Ententes courantes:

Ententes particulières:

Comme mentionné ci-dessus, les opérations financières du CSARS sont traitées par le BCP dans le cadre de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle. Les services sont visés par un protocole d'entente conclu entre les deux ministères.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle de l'exercice 2018-2019

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon significative – Le CSARS a pleinement mis en œuvre des processus opérationnels nouveaux et améliorés et en a assuré la conformité avec les directives du Conseil du Trésor en matière de délégations de ressources humaines et financières, de pouvoirs de signature, de contrats, de voyages et d'accueil.

Programme de surveillance continue - Le CSARS continue de s'assurer de sa conformité aux lignes directrices du Conseil du Trésor.

4. Plan d'action ministériel

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2018-2019

L'équipe de gestion du CSARS a mis en place un système financier et un mécanisme de contrôle interne garantissant que les informations financières sont compréhensibles, pertinentes, fiables et comparables, de concert avec l'appui du Bureau du Conseil privé, conformément à notre protocole d'entente.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et des exercices subséquents

Nous comprenons notre responsabilité en matière de contrôle financier approprié et de communication avec le public, et nous continuerons de veiller à ce que les contrôles financiers soient en place et qu'un processus de rapport rigoureux soit en place à l'avenir.

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