États financiers 2014-2015

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CSARS. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CSARS concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CSARS sont au fait des règlements, des politiques, des nonnes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CSARS fera périodiquement l'objet d'audits des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Entre temps, le CSARS a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

Les états financiers du CSARS feront l'objet d'un audit, mais aucune opinion sur leur présentation n'est disponible au 3 septembre, 2015.

Ottawa, Canada
Le 3 septembre 2015

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le CSARS est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CSARS ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CSARS fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CSARS est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CSARS sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CSARS et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CSARS a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

• Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

3. Autorisations parlementaires

Le CSARS reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financiére nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CSARS pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du CSARS participent au Régime de retraite de la fonction publique (Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction l'inflation.

Tant les employés que le CSARS versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membre existants du régime au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2014-2015 s'élèvent à 247 852 $ (256 061 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013-2014) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité du CSARS relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le CSARS verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifcations ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs et des avances du CSARS :

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CSARS peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le CSARS sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles:

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CSARS est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CSARS conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, le CSARS a conclu une entente avec le Bureau du Conseil privé concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration qui est inclus dans la section b). En outre, au cours de l'exercice, le CSARS a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CSARS a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CSARS :

11. Information sectorielle

La présentation de l'infonnation sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du CSARS. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principaux alignements de programme par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

12. Information comparative

Les chifiles de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers - exercice 2014–2015

Ententes courantes:

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre de façon centralisée les versements des salaires et l'approvisionnement en certains biens et services, et fournit des services de gestion des installations;
• Pour le compte de l'employeur, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer les diverses charges à payer et les provisions, notamment la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
• Services partagés Canada (SPC) fournit au CSARS des services d'infrastructure de technologie de l'information pour les centres de données et les réseaux. SPC fournit aussi le service pour l'achat et la provision de matériel informatique et de logiciels des appareils technologiques en milieu de travail au CSARS. L'étendue et les responsabilités sont décrites dans l'entente interministérielle entre le SPC et le CSARS.

Ententes particulières:

Les opérations financières du CSARS sont traitées par le BCP dans le cadre de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle. Les services sont visés par un protocole d'entente conclu entre les deux ministères.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle de l'exercice 2014-2015

Dans le cadre du dispositif de contrôle du BCP, les processus du CSARS ont été examinés. Les constatations clés et les ajustements importants requis qui découlent des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon significative - Trois nouveaux processus opérationnels ont été documentés (fournisseurs, examens budgétaires et affectation des ressources). Il n'y a eu aucun changement important aux contrôles clés existants ni aux processus existants devant être réévalués.

Programme de surveillance continue - Dans le cadre de son plan de surveillance continue par rotation, le CSARS a tenniné l'évaluation des contrôles liés au processus clés suivants : biens et services (accueil); paye; créditeurs à la fin de l'exercice et passifs éventuels. Les mesures correctives suivantes sont nécessaires :

Pour les biens et services (accueil) :

• Améliorer la procédure d'engagement afin de mieux estimer et contrôler les frais d'accueil;
• Réviser le formulaire relatif à l'accueil afin d'inclure tous les renseignements requis;
• Donner une formation sur l'accueil et diffuser des communications pour veiller à ce que les gestionnaires de centres de coûts comprennent bien leurs responsabilités en matière de finances et de reddition de comptes;
• Améliorer la procédure de paiement en ce qui concerne l'accueil.

Pour la paye :

• Améliorer les instructions aux gestionnaires en ce qui concerne la lettre d'emploi;
• Examiner le processus de surveillance de la paye;
• Améliorer la preuve de l'examen et de la documentation des opérations de la paye, y compris le processus d'approbation.

Pour les créditeurs à la fin de l'exercice :

• Améliorer les procédures relatives au codage financier.

Pour les passifs éventuels :

• Des mesures correctives ne sont pas requises.

Des changements ont été apportés aux principaux secteurs de contrôle afin d'en assurer l'hannonisation avec le cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers.