États financiers 2011-2012

Exercice terminé le 31 mars 2012

Énoncé des responsabilités de la direction

La responsabilité à l’égard de l’intégrité et de l’objectivité des présents états financiers pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2012 ainsi que de toute l’information contenue dans ces états incombe à la direction du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. La direction a préparé ces états financiers conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles se fondent sur les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public au Canada.

La direction est donc responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données contenues dans ces états financiers. Certaines de ces données se fondent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte comme il se doit de l’importance relative. Afin d’assumer ses responsabilités sur le plan de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient un groupe de comptes qui permettent de consigner centralement les opérations financières du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Les données financières soumises pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluses dans le Rapport sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité concordent avec les états financiers ci-joints.

La direction est aussi responsable d’assurer l’efficacité de la procédure de contrôle interne des rapports financiers qui garantit de façon raisonnable que les données financières sont fiables, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et consignées comme il se doit conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, pouvoirs et politiques en vigueur.

La direction s’efforce d’assurer l’objectivité et l’intégrité des données contenues dans ses états financiers grâce à la sélection, à la formation et au perfectionnement rigoureux d’employés qualifiés; grâce à des dispositions qui permettent de diviser convenablement les responsabilités; grâce à des programmes de communication qui assurent que les membres du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité connaissent les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction; grâce à une évaluation annuelle fondée sur les risques de l’efficacité de la procédure de contrôle interne des rapports financiers.

La procédure de contrôle interne des rapports financiers vise à atténuer les risques dans une mesure raisonnable selon un processus qui vise constamment à définir les principaux risques, à évaluer l’efficacité des mesures de contrôle clés et à apporter tous les rajustements nécessaires.

L’évaluation fondée sur les risques de la procédure de contrôle interne des rapports financiers pour l’exercice s’est terminée le 31 mars 2012 et a été effectuée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Les résultats et les plans d’action sont résumés dans l’annexe.

Les états financiers du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité n’ont pas été vérifiés.

________________________
L’hon. Charles Strahl
Président
________________________
Susan Pollak
Directrice exécutive, agente financière supérieure

 

 

Ottawa (Canada)
Le 31 août 2012

État de la situation financière (non vérifié)


En date du 31 mars
(en milliers de dollars)
Dettes 2012 2011
Indemnités de vacances – Créditeurs (note 4) 322 291
Avantages sociaux futurs (note 5) 126 318
Total des dettes nettes 547 701
Ressources
Ressources financières
Montant à recevoir du Trésor 299 269
Débiteurs et avances (note 6) 20 21
Total des ressources financières nettes 319 290
Dette nette de l’organisation 228 411
Ressources non financières
Immobilisations corporelles (note 7) 30 31
Total des ressources non financières 30 31
État de la situation financière nette de l’organisation (198) (380)

Obligations contractuelles (Note 8)

Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.

________________________
Hon. Chuck Strahl
Président
________________________
Susan Pollak
Directeur exécutif, Agente financière supérieure

Ottawa (Canada), le 31 août 2012

État des résultats et situation financière nette de l’organisation (non vérifié)


Pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
prévus
2012
2012 2011
Dépenses
Plaintes 902 438 552
Examens 1 179 1 043 1 102
Services internes 1 275 1 626 1 459
Total des charges 3 356 3 107 3 113
Coût de fonctionnement net avant les fonds et transferts du gouvernement 3 356 3 107 3 113
Fonds et transferts du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 2 796 2 520
Variation du montant à recevoir du Trésor - 30 195
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) - 463 456
Coût de fonctionnement net après les fonds et transferts du gouvernement - (182) (58)
Situation financière nette de l’organisation – Début d’exercice   (380) (438)
Situation financière nette de l’organisation – Fin d’exercice   (198) (380)

Information par secteurs (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de la variation de la dette nette de l’organisation (non vérifié)


Pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012 2011
Coût de fonctionnement net après le financement et les transferts du gouvernement (182) (58)
Variation à venir aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 13 14
Amortissement d’immobilisations corporelles (14) (9)
Variation totale à venir aux immobilisations corporelles (1) 5
Augmentation nette (diminution) de la dette nette de l’organisation (183) (53)
Dette nette de l’organisation – Début d’exercice 411 464
Dette nette de l’organisation – Fin d’exercice 228 411

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)


Pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2012 2011
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 3 107 3 113
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (14) (9)
Services offerts sans frais par d’autres ministères (note 9) (463) (456)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances (1) (26)
Diminution (augmentation) des créditeurs (31) (100)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances (7) 9
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 192 (25)
Encaisse affectée aux activités de fonctionnement  2 783 2 506
Investissements en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles (note 7) 13 14
Encaisse affectée aux investissements en immobilisations 13 14
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 796 2 520

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a été formé afin de surveiller de l’extérieur la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité exerce ses fonctions et afin d’examiner les plaintes formulées par des particuliers et les rapports de ministre ayant trait à la sécurité nationale.

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Les premiers président et membres du Comité ont été nommés par Son Excellence le gouverneur général le 30 novembre 1984. Le Comité a le pouvoir d’établir ses propres règles de procédure ainsi que d'avoir recours à un directeur exécutif et au personnel nécessaire à la tenue de ses activités. La Loi exige que le Comité remette un rapport au plus tard le 30 septembre de chaque exercice financier au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui doit en retour présenter ce rapport à chaque chambre du Parlement durant les quinze premiers jours de séance des chambres après la date où il l’a reçu. Le Comité peut également exiger que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou l’inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité examine des activités précises du Service et lui remette un rapport d’examen.

Afin d’atteindre ses objectifs stratégiques et d’obtenir des résultats pour les Canadiens, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité établit ses plans et priorités en fonction des activités de programme de base ci-dessous.

1.1 Examens

Le programme de surveillance vise à examiner les activités du SCRS pour s’assurer que ce dernier remplit ses fonctions comme il se doit et avec efficacité, conformément à la loi, aux politiques et à l’orientation ministérielle. Grâce à un programme de recherche exhaustif à multiples volets, le personnel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité examine divers aspects des opérations et des activités du SCRS afin de procéder à une analyse rétrospective qui est ensuite soumise à l’approbation du Comité.

1.2 Plaintes

Le programme de surveillance vise à examiner les activités du SCRS pour s’assurer que ce dernier remplit ses fonctions comme il se doit et avec efficacité, conformément à la loi, aux politiques et à l’orientation ministérielle. Grâce à un programme de recherche exhaustif à multiples volets, le personnel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité examine divers aspects des opérations et des activités du SCRS afin de procéder à une analyse rétrospective qui est ensuite soumise à l’approbation du Comité.

1.3 Services internes

Cette activité englobe tous les coûts liés aux activités courantes de l’organisation (le coût des ressources informatiques, de la gestion des biens, des installations, de la sécurité, des rapports de l’organisation, de la gestion de l’information, etc.). De plus, cette activité de programme englobe l’administration des réunions auxquelles les membres du Comité assistent.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-dessous, qui se fondent sur les principes comptables du secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires
    Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des crédits consentis au Comité ne correspond pas aux rapports financiers établis en fonction des principes comptables généralement reconnus, car les crédits se fondent principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats, la situation financière nette de l’organisation et l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires.  La note 3 présente un rapprochement entre les méthodes utilisées pour les rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans l’état des résultats et la situation financière nette de l’organisation sont les montants indiqués dans les états financiers prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse que le Comité reçoit est déposée au Trésor, et tous les décaissements que le Comité effectue sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, ce qui comprend les opérations entre les ministères fédéraux.
  3. Montants à recevoir du Trésor
    Les montants à recevoir du Trésor découlent d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les crédits et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de l'encaisse que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a le droit de prélever du Trésor, sans avoir besoin de crédits supplémentaires, pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Charges
    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice :
    • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont comptabilisés à mesure que les employés les accumulent conformément à leurs conditions d’emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés en tant que charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.
  5. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi-employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité au Régime sont passées en charges dans l’exercice où elles sont engagées et elles représentent le montant total que le Comité a l’obligation de cotiser au Régime. La responsabilité du Comité à l’égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont indiqués dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
    • Indemnité de départ : Les employés admissibles à une indemnité de départ en vertu de leur convention collective ou de leurs conditions d’emploi reçoivent cette indemnité lorsqu’ils ont rendu les services nécessaires pour y avoir droit. Le coût des avantages sociaux auxquels les employés ont droit est calculé au moyen de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  6. Débiteurs
    Les débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur nette de recouvrement; une provision pour moins-value est inscrite pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
  7. Immobilisations corporelles
    Les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 3 000 $ ou plus sont comptabilisées selon leur coût d’acquisition. Le Comité n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés sur des réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties de la façon suivante  selon la méthode linéaire pendant la durée de vie estimative des immobilisations :
    Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement
    Matériel informatique
    3 ans
    Logiciels 3 ans
    Autre équipement 3 ans
  8. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des présents états financiers exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs et des dépenses déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction juge que les estimations et hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer grandement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et lorsque des rajustements sont nécessaires, elles sont consignées dans les états financiers de l’exercice où elles sont connues.

3. Crédits parlementaires

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité reçoit la majeure partie de son financement grâce à des crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats, la situation financière nette de l’organisation et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés lors d’exercices antérieurs, durant l’exercice en cours ou qui le seront durant des exercices à venir. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Comité diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les tableaux suivants présentent le rapprochement des différences :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours
(en milliers de dollars) 2012 2011
Coût de fonctionnement net avant les fonds et transferts du gouvernement 3 107 3 113
Rajustements apportés aux postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont aucune incidence sur les crédits :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (14) (9)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (463) (456)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances (7) 9
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs 192 (25)
Remboursement des charges d’exercices antérieurs 6 37
  (286) (444)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 13 14
  13 14
Crédits de l’exercice en cours utilisés 2 834 2 683

(b) Crédits fournis et utilisés
(en milliers de dollars) 2012 2011
Crédits accordés :
Crédit – Dépenses de programme 3 091 2 900
Montants statutaires – Cotisations au régime d’avantages sociaux 297 232
Moins:
Crédits non utilisés : (554) (777)
Crédits de l’exercice en cours utilisés 2 834 2 355

4. Créditeurs

Le tableau suivant présente les données au sujet des créditeurs du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité :

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Créditeurs – Créditeurs de l’extérieur 263 247
Créditeurs - Autres ministères et organisations 59 44
Total des créditeurs 322 291

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite
    Les employés du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, dont le gouvernement est le répondant et assure l’administration. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension, le tout multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées au coût de la vie.
    Tant les employés que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité versent des cotisations pour couvrir le coût du Régime. En 2011-2012, les charges s’élèvent à 267 732 $ (254 860 $ en 2010-2011), soit à environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.
    La responsabilité du Comité relativement au Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont indiqués dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
  2. Indemnités de départ
    Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire à la fin de leur emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance et sont prélevées sur les crédits futurs. On présente ci-après l’information au sujet des indemnités de départ en date du 31 mars.
    En raison des changements apportés aux conditions d’emploi des membres du groupe Direction et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ par ces employés en vertu de leur régime d'indemnité de départ cesse à compter de 2012. Les employés visés par ces changements se sont fait offrir soit de se faire payer immédiatement en tout ou en partie l’indemnité à laquelle ils ont droit à ce jour soit d’encaisser la valeur totale ou restante de leur indemnité au moment de la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Le calcul de l’obligation au titre des indemnités de départ non payées tient compte de ces changements.
    (en milliers de dollars)
      2012 2011
    Obligation au titre des prestations constituées – Début d’exercice 318 293
    Charge pour l’exercice 26 91
    Prestations versées durant l’exercice (218) (66)
    Obligation au titre des prestations constituéesFin d’exercice 126 318

6. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails au sujet des débiteurs du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité :

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Débiteurs des autres ministères et organismes 20 20
Débiteurs de l’extérieur - 1
Débiteurs nets 20 21

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
Coût Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 45 5 - - 50
Logiciels 6 4 - - 10
Autre équipement 50 4 - - 54
  101 13 - - 114

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
Coût Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 37 3 - - 40
Logiciels - 2 - - 2
Autre équipement 33 9 - - 42
  70 14 - - 84

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
Coût 2012 2011
Matériel informatique 10 8
Logiciels 8 6
Autre équipement 12 17
  30 31

8. Obligations contractuelles

La nature des activités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité peut donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels de grande envergure qui obligeront le Comité à faire des paiements futurs à la réception de biens ou de services. Ces obligations peuvent concerner ceci :

(en milliers de dollars)
  2013 2014 2015 2016 2017
et par le suite
Total
Transport et télécommunications 130 130 130 130 130 650
Information 43 43 43 43 43 215
Services professionnels et spéciaux 351 351 351 351 351 1 755
Location 21 21 21 21 21 105
Achat de services de réparation et d'entretien 6 6 6 6 6 30
Services publics, matériel et équipement 11 11 11 11 11 55
Acquisition de machinerie et d’équipement 25 25 25 25 25 125
Total 587 587 587 587 587 2 935

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions normales du marché.

De plus, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a conclu une entente avec le Bureau du Conseil privé au sujet de l’offre de services financiers et administratifs, et cette entente figure dans la section b). Durant l’exercice, le Comité a reçu gratuitement des services communs fournis par d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
    Durant l’exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a reçu gratuitement des services fournis par certains organismes de services communs pour ce qui est des locaux et des cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires.  Ces services fournis gratuitement sont comptabilisés dans l’État des résultats et la situation financière nette de l’organisation du Comité de la façon suivante :
    (en milliers de dollars)
      2012 2011
    Installations 309 306
    Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 154 150
    Total 463 456

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives pour des raisons d’efficience, de coût-efficacité et d’économie dans le cadre des programmes publics. Par conséquent, le gouvernement fait appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs afin qu’un seul ministère ou organisme offre des services gratuitement à tous les autres. L’état des résultats et la situation financière nette de l’organisation du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ne comprennent pas le coût de ces services, notamment des services de paie et d’émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  2. Autres transactions avec des parties apparentées
    (en milliers de dollars)
      2012 2011
    Charges - autres ministères et organismes 319 411

Les charges déclarées dans la section b) excluent les services communs fournis gratuitement, car ces derniers sont déjà déclarés dans la section a).

10. Information par secteur

La présentation par secteur est fondée sur l’architecture des activités de programme du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et elle respecte les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables dans la note 2. Le tableau suivant présente les dépenses effectuées pour les principales activités de programme en fonction des principaux articles de dépenses. Voici les résultats par secteur pour la période visée :

(en milliers de dollars)
Dépenses Plaintes Études Services internes 2012 2011
Salaires et avantages sociaux 256 917 896 2 069 2 178
Services professionnels et spécialisés 155 66 191 412 244
Installations - - 309 309 306
Transport et communication 22 29 98 149 170
Acquisition de machinerie et d’équipement 4 - 41 45 101
Achat de services de réparation et d’entretien - - 36 36 24
Information - 31 9 40 43
Amortissement des immobilisations corporelles - - 14 14 9
Location 1 - 12 13 17
Services publics, matériel et fournitures - - 20 20 20
Autre - - - - 1
Dépenses totales 438 1 043 1 626 3 107 3 113
 
Coût de fonctionnement net 438 1 043 1 626 3 107 3 113

11. Modifications comptables

En 2011, la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor - États financiers des ministères et des organismes a été modifiée pour améliorer les rapports financiers des ministères et des organismes du gouvernement. Les modifications s’appliquent aux rapports financiers des exercices se terminant le 31 mars 2012 ou ultérieurement. Les changements importants apportés aux états financiers du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité sont décrits ci-dessous. Ces changements ont été appliqués rétroactivement, et les chiffres correspondants pour 2010-2011 ont été retraités.

La dette nette (calculée comme le passif moins l’actif financier) est maintenant présentée dans l’état de la situation financière. À ce sujet, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité présente maintenant l’État de la variation de la dette nette et ne présente plus l’État de l’avoir.

Les fonds et transferts du gouvernement de même que les crédits concernant les services fournis sans frais par d’autres ministères sont maintenant indiqués dans l’État des résultats et la situation financière nette de l’organisation sous « Coût de fonctionnement net avant les fonds et transferts du gouvernement ». Lors des exercices précédents, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité comptabilisait ces opérations directement dans l’État de l’avoir du Canada.

(en milliers de dollars)
  2011
Tel qu’indiqué précédemment
  Effet
de l’ajustement
Fonds et transferts du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 2 520 2 520
Variation du montant à recevoir du Trésor - 195 195
Services fournis sans frais par d’autres ministères - 456 456

12. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin d’être conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Exercice 2011–2012

Avis au lecteur

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2009, de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures qu'ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d'action pour apporter les ajustements qui s'imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action. Cette exigence a été mise en œuvre sur une période de trois ans. En tant qu’organisation participant à la troisième vague, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) présente, dans sa Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers, son premier résumé des résultats de son évaluation et de son plan d’action.

Un système de CIRF efficace vise à obtenir des états financiers fiables et à garantir que :

Il importe de noter que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable. En effet, les contrôles doivent être équilibrés et définis en proportion des risques qu'ils visent à atténuer.

Le système de CIRF est conçu afin d’atténuer les risques à un niveau raisonnable dans le cadre d’un processus continu visant à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles connexes clés, à ajuster ces contrôles au besoin et à surveiller le rendement du système en vue d’une amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l'état d'avancement des évaluations ministérielles relatives à l'efficacité du système peuvent varier d'une organisation à l'autre, compte tenu des risques et des situations qui sont propres à chacune.

Les états financiers du Comité n’ont pas fait l’objet d’une vérification externe, mais ont été établis avec le soutien du Bureau du Conseil privé, qui fournit au CSARS des services financiers.

1. Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers de l’exercice 2011-2012 du CSARS. Le CSARS utilisera les résultats de la vérification périodique des contrôles de base effectuée par le Bureau du contrôleur général pour respecter la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Jusqu’à ce qu’une telle vérification ait lieu, le CSARS évaluera son système de CIRF en fonction des risques.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités du programme

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est un organisme de surveillance indépendant qui rend des comptes au Parlement du Canada sur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il procède à des examens des activités du SCRS et à des enquêtes sur les plaintes du public contre le Service. Ainsi, il peut fournir au Parlement et aux Canadiens l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces contre la sécurité nationale et fait rapport à ce sujet d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens. Pour en savoir plus sur le CSARS, veuillez consulter le site Web.

Le CSARS a deux grands rôles :

  1. Examens – Le Comité examine les activités du SCRS, conformément au plan de recherche annuel. Il examine les opérations du SCRS et étudie et évalue rétrospectivement des enquêtes et des fonctions définies du SCRS. Il examine des renseignements concernant les activités du SCRS, évalue la conformité du SCRS à la loi et formule des constatations et des recommandations. L’objectif consiste à fournir au Parlement et aux Canadiens un aperçu des activités opérationnelles du SCRS et l’assurance selon laquelle le SCRS respecte la loi.
  2. Plaintes – Le Comité accueille les plaintes portées par des personnes ou des groupes à l’égard du SCRS et mène les enquêtes qui s’imposent (p. ex. plaintes liées au refus d’une habilitation de sécurité, plaintes renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne ou plaintes concernant des mesures prises par le SCRS à l’endroit d’un ancien employé). Il fournit un mécanisme de recours indépendant pour mener les enquêtes relatives aux plaintes. Le Comité tient aussi des conférences préparatoires aux audiences, préside les audiences sur les plaintes et rédige des rapports de plainte.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du CSARS se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités de l’organisation à CSARS.

1.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

Le CSARS compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans les états financiers, et il compte sur ces fournisseurs de services pour s’assurer qu’un système adéquat de CIRF est maintenu par rapport aux services fournis au Comité.

1.2.1 Dépendance envers d'autres fournisseurs de service du gouvernement

Ententes courantes

Systèmes de paie à l’échelle du gouvernement ainsi que les systèmes centraux du receveur général, lesquels sont administrés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Les systèmes centraux comprennent six systèmes distincts : le Système normalisé des paiements (SNP), le Système des opérations bancaires du gouvernement (SOBG), le Système régional de paie (SRP), le grand livre du système de paie (GL-SP), le grand livre du receveur général (GLG-RG), le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF)

Locaux offerts sans frais par TPSGC

Divers autres services offerts sans frais par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)

Information fournie par le SCT servant à calculer les charges à payer et les provisions, notamment la charge accumulée liée aux indemnités de départ

Ententes particulières

Les opérations financières du CSARS sont traitées par le Bureau du Conseil privé (BCP) dans le cadre de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle. Les services sont visés par un protocole d’entente conclu entre les deux organisations.

1.3 Changements importants au cours de l’exercice 2011-2012

D’importants changements se sont produits au CSARS au cours de l’exercice 2011-2012.

2. Environnement de contrôle du CSARS en ce qui a trait au CIRF

Le CSARS reconnaît l’importance d’assurer une direction provenant de la haute direction pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et soient bien équipés pour exercer efficacement leurs responsabilités. Les opérations financières du CSARS sont traitées par le Bureau du Conseil privé (BCP) dans le cadre de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle.

2.1 Mesures clés prises par le CSARS en ce qui a trait au CIRF

Le CSARS s’appuie en grande partie sur les mesures de contrôle du BCP, mais il reconnaît aussi l’importance de voir à ce qu’il mette en œuvre ses propres mesures complémentaires. À cette fin, le CSARS voit à ce que tous les gestionnaires à qui on a délégué des pouvoirs financiers aient reçu la formation appropriée avant d’exercer ces pouvoirs. De plus le CSARS a modernisé sa matrice de délégation des pouvoirs et respecte maintenant entièrement le modèle recommandé du BCP. Enfin, le CSARS a mis en œuvre une nouvelle politique sur l’utilisation acceptable des cartes d’acquisition.

3. Résultats de l’évaluation

L’efficacité de la conception signifie de s’assurer que les principaux contrôles sont définis, consignés, mis en place et adaptés aux risques qu’ils visent à atténuer et que tous les correctifs nécessaires ont été apportés en temps opportun.

Le CSARS en est aux premières étapes visant à assurer l’efficacité de la conception de son système de CIRF, et il poursuivra les travaux à cet égard au cours du prochain exercice.

L’efficacité opérationnelle signifie que les principaux contrôles fonctionnement de la façon prévue pendant une période définie et que les correctifs nécessaires ont été apportés en temps opportun. La mise à l’essai de l’efficacité opérationnelle n’a pas encore commencé. Par conséquent, il n’y aucun résultat d’évaluation à signaler à cet égard.

4. Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices à venir

Le CSARS prévoit mettre au point la schématisation de ses principaux processus opérationnels et de mettre à l’essai l’efficacité opérationnelle de son organisation et de ses contrôles liés aux processus opérationnels en 2012-2013. Les efforts seront axés sur les processus autres que ceux déjà en place au BCP. On s’attend à ce que la mise à l’essai de l’efficacité opérationnelle du système de CIRF ait lieu en 2013-2014. Après que le système aura fait l’objet d’essais sur le plan de l’efficacité, le CSARS commencera à le surveiller de façon continue.

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