États financiers 2010-2011

Exercice terminé le 31 mars 2011

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

Les états financiers du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Ottawa, Canada
Le 17 juin 2011

État de la situation financière (non vérifié)

Obligations contractuelles (Note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ottawa, Canada
Le 17 juin 2011

État des résultats (non vérifié)

Information sectorielle (Note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non vérifié)

1. Mandat et objectifs

Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a été créé pour surveiller de l'extérieur l'exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et pour examiner les plaintes portées par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait à des habilitations de sécurité et à la sécurité nationale du Canada.

Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Ses premiers présidents et membres ont été nommés par le gouverneur général en conseil le 30 novembre 1984. Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a le pouvoir d'établir ses propres Règles de procédure et d'employer un directeur exécutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activités. En vertu de la Loi, il est tenu de présenter un rapport au ministre de la Sécurité publique et Protection civile au plus tard le 30 septembre à chaque année fiscale, qui, pour sa part, doit le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance des chambres après l'avoir reçu. Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité peut aussi demander au SCRS ou à l'inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le SCRS à examiner des activités particulières du Service et à lui remettre un rapport sur cet examen.

Afin de réaliser ses objectifs stratégiques et d'obtenir des résultats pour l'ensemble de la population canadienne, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité établit ses plans et priorités en fonction des activités des programmes de base inclus ci-dessous.

1.1 Études

Le programme d'études a pour objectif l'analyse des activités du SCRS afin de vérifier si celui-ci s'acquitte de ses obligations et de ses fonctions de manière appropriée et efficace, et conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles. Grâce à un programme de recherche complet et comportant de nombreux volets, le personnel du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité examine les divers aspects des opérations et activités du SCRS afin de réaliser une analyse rétrospective qui sera soumise à l'approbation du Comité.

1.2 Plaintes

Dans le cadre de son programme des plaintes, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité reçoit les plaintes que des personnes ou des groupes portent contre le SCRS, et mène les enquêtes qui s'imposent. Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité agit ainsi à titre de tribunal administratif quasi judiciaire et indépendant, en application de la Loi sur le SCRS. Ses enquêtes portent sur: les plaintes « contre des activités du Service », aux termes de la Loi sur le SCRS; les plaintes concernant les habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral; les plaintes dont le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada; et les rapports présentés en vertu de l'article 19 de la Loi sur la citoyenneté.

1.3 Services internes

Les services internes englobent tous les coûts associés aux opérations quotidiennes de l'organisation (p.ex. Informatique, gestion de l'actif, installations, sécurité, établissement de rapports, gestion de l'information). L'administration des réunions auxquelles participent les membres du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité fait également partie de cette activité de programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

1. Autorisations parlementaires
   Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La Note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant à recevoir du Trésor
   Le montant il recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. Charges
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
   
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
     
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif.
5. Avantages sociaux futurs
   
   • Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
6. Débiteurs
   Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
7. Immobilisations corporelles
   Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 3 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
   

   Immobilisations corporelles

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Matériel informatique	de 3 ans
   Logiciels informatiques	de 3 ans
   Autre matériel	de 3 ans

8. Incertitude relative à la mesure
   La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs. des passifs et des charges présentés dans les états financiers Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles, Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans lm exercice précédent. pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur, En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

4. Débiteurs

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité :

5. Immobilisations corporelles

6. Créditeurs

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité:

7. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite
   Les employés du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
   Tant les employés que le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 254 860$ (210 457$ en 2009-2010), soit environ 1.9 fois les cotisations des employés (1.9 fois en 2009-2010).
   La responsabilité du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ
   Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient:
   

   (en milliers de dollars)

   	2011	2010
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	293	348
   Charge pour l'exercice	91	(55)
   Prestations versées pendant l'exercice	(66)	-
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	318	293

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité sera tenu d'effectuer ultérieurement des paiements pour l'acquisition de biens ou services. On résume ci-après les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité de surveillance des activités de renseignements et sécurité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a conclu une entente avec le Bureau du Conseil Privé concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
   Au cours de l'exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité :
   

   (en milliers de dollars)

   	2011	2010
   Installations	306	253
   Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	150	122
   	456	375

   
   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité.
   

   (en milliers de dollars)

   	2011	2010
   Charges - autres ministères et organismes	411	1 297

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la Note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

11. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au ministère à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du ministère découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :

12. Redressement des soldes des années antérieures

En 2010-2011, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a continué de réviser ses soldes d'immobilisations corporelles. L'étude a démontré une surévaluation des immobilisations corporelles au bilan. Pour corriger le solde, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a comptabilisé un rajustement de 67 000 $ à l'avoir.

13. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.