2016-2017 Rapport sur les résultats ministériels

Le très honorable Justin Trudeau
Premier ministre du Canada

Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2016–2017.

Annuel.
Titre en anglais : Departmental Results Report 2016–17.
Également disponible sur Internet : www.sirc-csars.gc.ca.
PS106-5F-PDF
ISSN : 2561-1062

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2017.

Table des matières

• Message du président
• Aperçu de nos résultats
• Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Raison d’être
  • Mandat et rôle
• Contexte opérationnel et principaux risques
  • Contexte opérationnel
  • Principaux risques
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Programmes
    • Études
    • Enquêtes
  • Services internes
    • Description
    • Résultats
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
  • Dépenses réelles
  • Ressources humaines réelles
  • Dépenses par crédit voté
  • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
  • États financiers et faits saillants des états financiers
    • États financiers
    • Faits saillants des états financiers
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements ministériels
    • Profil organisationnel
  • Cadre de présentation de rapports
  • Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d’ouvrage

Message du président

C’est avec grand plaisir que je présente le Rapport sur les résultats ministériels du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour 2016–2017.

Depuis plus de trente ans, le CSARS rend compte au Parlement des opérations et des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le Comité fait partie intégrante du processus de responsabilisation démocratique du SCRS. Il est chargé de déterminer si le SCRS agit adéquatement et dans le respect des lois afin de remplir son mandat lors de ses enquêtes et ses rapports sur les menaces sur la sécurité nationale.

À l’appui de la responsabilisation à l’égard des activités du SCRS, le CSARS encourage le SCRS dans ses efforts visant à élaborer et à mettre en œuvre concrètement les mesures destinées à favoriser la conformité et à protéger les droits des Canadiens. La valeur que nous offrons à la communauté de la sécurité et du renseignement va beaucoup plus loin, cependant, puisque nous nous employons à contribuer à la création d’institutions efficaces afin de protéger notre pays et notre démocratie.

À ce titre, le CSARS entrevoit la transformation du paysage de la responsabilisation alors que le projet de loi C-59 chemine à la Chambre des communes. Le projet de loi prévoit la création de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, chargé d’examiner toutes les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ainsi que d’un poste de commissaire au renseignement, chargé de superviser certaines activités. L’expérience accumulée et l’indépendance établie du CSARS signifient que nous sommes bien placés pour contribuer au succès du nouvel Office de surveillance et nous sommes impatients de participer, publiquement et au Parlement, à la discussion sur le projet de loi C-59.

Le CSARS ne déroge pas aux principes qu’il tient en très haute estime, soit l’indépendance, la responsabilisation, la transparence et l’utilisation responsable des ressources publiques. Par conséquent, le présent Rapport sur les résultats ministériels vise à donner au Parlement et à toute la population canadienne une image exacte des activités opérationnelles et financières que le CSARS a menées au cours de la dernière année.

Aperçu de nos résultats

Dans un souci constant de souligner l’opportunité et la souplesse de la stratégie de surveillance du CSARS, le Comité a approuvé une modification de son plan de surveillance afin de s’engager dans l’examen du rôle du SCRS par rapport à une affaire qui a été soumise aux tribunaux et qui a fait l’objet d’une couverture médiatique considérable.

Par suite du rapport annuel de 2014-2015 du CSARS, la Cour fédérale a été saisie de la question de la collecte et de la conservation par le SCRS de données obtenues en vertu d’un mandat. La Cour a demandé au SCRS d’expliquer les activités de son Centre d’analyse des données opérationnelles touchant les métadonnées et conclu à l’illégalité de la conservation des données connexes par le SCRS.

Le ministre de la Sécurité publique a invoqué l’article 54 de la Loi sur le SCRS, pour la première fois depuis la fin des années 80, afin de demander au Comité d’examiner la réponse du SCRS à la décision que la Cour fédérale a rendue en novembre 2016 sur les données conservées de façon illégale. Le Comité a accepté cette demande et il présentera au ministre un rapport spécial au cours de l’exercice 2017-2018.

Par conséquent, durant l’exercice, le CSARS a exécuté plus d’examens que prévu au départ, même en tenant compte de son plan de recherche déjà ambitieux.

Pour la première fois en plus de 10 ans, cette année, le CSARS a enquêté sur un rapport sur une affaire qui lui a été transmise en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). L’enquête a été complétée dans le délai de 45 jours prescrit par la LCDP.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Comité, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme d’examen externe indépendant qui produit des rapports à l’intention du Parlement sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le Premier ministre en est responsable.

Le SCRS a reçu du Parlement les pouvoirs nécessaires pour accroître la sécurité des Canadiens. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient utilisés de façon légale et appropriée, et ce, afin d’assurer la protection des droits et des libertés des Canadiens. À ces fins, le CSARS se penche sur les activités antérieures du SCRS et mène des enquêtes. Il a le pouvoir absolu d’examiner toute l’information relative aux activités du SCRS, si délicates que soient les informations à cet égard et indépendamment de leur niveau de classification. Le fruit de ce travail, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, est résumé dans son rapport annuel au Parlement.

Mandat et rôle

Le travail du CSARS vise d’abord et avant tout à fournir aux Canadiens l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale d’une manière respectueuse des valeurs démocratiques fondamentales du Canada. Le CSARS doit également formuler des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs sur le rendement du SCRS. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) continue de guider le CSARS dans son évaluation du rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs que lui a conférés le Parlement.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la lettre de mandat du ministre^{Note en fin d’ouvrage i}.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Pour la deuxième année de suite, le Comité a un effectif complet, composé d’un président et de quatre membres appointés par le gouverneur en conseil. Le CSARS a pu s’adapter au paysage juridique changeant par suite de la décision de la Cour fédérale sur la légalité de la conservation de données par le SCRS et le dépôt du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui modifiera le cadre de surveillance des activités de sécurité et de renseignement au Canada.

Le CSARS a reçu une année de financement additionnel pour augmenter ses capacités. Cette augmentation a permis de recruter du personnel supplémentaire et d’embaucher des experts à l’appui de nos programmes, tant en matière d’examens que d’enquêtes. À la fin de l’exercice financier, le CSARS a été en mesure de confirmer les fonds additionnels pour une période de trois ans.

En novembre 2016, le juge Simon Noel de la Cour fédérale a rendu sa décision sur la collecte et la conservation de certains types de renseignements par le SCRS. Cette décision, découlant de la publication du rapport annuel du CSARS pour 2014-2015, a braqué les projecteurs sur le CSARS et son rôle de surveillance des opérations du SCRS. Elle a aussi incité le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à demander au CSARS d’examiner, aux termes de l’article 54 de la Loi sur le SCRS, la réponse du SCRS à la décision de la Cour fédérale.

Principaux risques

Principaux risques

Même si les examens que le CSARS exécutent ne lui permettent pas de « suivre le fil » d’une enquête du SCRS lorsqu’un autre ministère ou organisme fédéral canadien est en cause, le CSARS a atténué le risque en s’entretenant de façon informelle avec d’autres organismes afin d’obtenir un portrait plus global des enjeux que nous avons examinés.

La relation entre le SCRS et le CSARS, en ce qui concerne la communication d’information au CSARS, a permis au CSARS de faire son travail sans problème durant le dernier exercice financier.

Le CSARS a collaboré avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et d’autres ministères importants afin que les nouveaux locaux satisfassent aux exigences prévues en matière de sécurité physique supplémentaire. Durant la démolition, des risques se sont matérialisés et ont nécessité la reformulation du plan initial. Le CSARS a besoin d’un soutien continu, et il l’a reçu, tout au long du projet pour garantir la conformité de ses nouveaux locaux.

Le CSARS a reçu des ressources supplémentaires pour relever les défis du prochain exercice. Le CSARS a pu embaucher des ressources détenant l’habilitation de sécurité appropriée pour une année seulement à cause des fonds reçus.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Études

Description

Le CSARS examine les activités du SCRS pour évaluer si elles sont efficaces, appropriées et conformes à la loi. Le Comité approuve le plan annuel de recherche pour déterminer les études à entreprendre, examine les activités du SCRS, fournit un examen rétrospectif et une évaluation de certaines enquêtes et fonctions du SCRS, examine l’information relative aux activités du SCRS, évalue la conformité du SCRS avec la loi, repère les problèmes, et formule des recommandations. L’objectif est de donner au Parlement, au ministre de la Sécurité publique et aux Canadiens un portrait complet des activités opérationnelles du SCRS, et de leur garantir que le Service agit en toute légitimité.

Résultats

Le CSARS a entrepris un plan de recherche ambitieux en 2016-2017. En plus des examens à l’appui de sa certification du rapport annuel que le directeur du SCRS établit à l’intention du ministre, le CSARS a exécuté 11 examens approfondis des activités du SCRS. Ces examens ont porté sur un échantillon des activités du SCRS, notamment des activités de réduction de la menace, des opérations au Canada et à l’étranger ainsi que la collecte, la divulgation, les contrôles de l’accès et la conservation de données.

À la demande du Comité, le CSARS a entrepris un examen supplémentaire par suite de la décision de la Cour de la Colombie-Britannique de suspendre les accusations contre deux intimés d’après des actes de la GRC. Le CSARS a examiné le rôle du SCRS dans cette affaire ainsi que la nature et la portée de la coopération et de l’échange d’information entre le SCRS et la GRC.

En novembre 2016, suite à une décision de la Cour fédérale, le ministre de la Sécurité publique a invoqué l’article 54 de la Loi sur le SCRS afin de demander officiellement que le CSARS examine la réponse du SCRS à la Cour fédérale concernant le traitement de données conservées de façon illégale. C’est la première fois depuis la fin des années 80 que le ministre demande un rapport aux termes de l’article 54.

Dans le cadre de son engagement à renforcer sa méthodologie et son savoir-faire en recherche, le CSARS a officialisé un modèle d’activités et de résultats d’examen afin d’améliorer son processus de planification et son rendement de façon générale et il a entrepris un projet visant à peaufiner sa planification fondée sur le risque. Le CSARS a utilisé ces outils afin de garantir que le plan de recherche du CSARS fournit une couverture suffisante des activités du SCRS qui présentent, selon lui, un risque élevé et moyen.

Enquêtes

Description

Le Comité fait enquête sur les plaintes présentées à l’endroit du SCRS, sur les refus d’habilitations de sécurité, sur les rapports du ministre relativement à la Loi sur la citoyenneté^{Note en fin d’ouvrage ii} et sur les renvois en application de la Loi canadienne sur les droits de la personne^{Note en fin d’ouvrage iii}.

Lorsque la compétence du Comité est établie, les enquêtes comprennent une audience quasi judiciaire présidée par un ou plusieurs de membres. Le temps nécessaire pour mener à bien une

enquête varie en fonction de la complexité des dossiers, de la quantité de documents à examiner, du nombre de jours d’audience, de la disponibilité des participants et de diverses questions de procédure soulevées par les parties. À la fin de l’enquête, le CSARS présente ses constatations et ses recommandations dans un rapport final, s’il y a lieu.

Résultats

Pour la première fois en plus de 10 ans, le CSARS a reçu cette année un renvoi d’une affaire en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Habituellement, lorsqu’il s’agit de plaintes portées aux termes de la Loi sur le SCRS à l’égard desquelles une enquête complète avec audience s’impose, l’échéancier est d’environ 30 mois. Toutefois, dans ce cas précis, le renvoi était régi par le délai de 45 jours prescrit dans la LCDP. Tout en veillant à ce que l’enquête soit approfondie, le CSARS a pu redistribuer ses ressources internes afin d’accomplir sa tâche et de respecter ce délai de 45 jours.

Des ressources supplémentaires ont permis au CSARS de traiter toutes les nouvelles plaintes qu’il a reçues durant l’exercice de façon à ce que les nouveaux dossiers n’engendrent pas un arriéré. En parallèle, les dossiers d’enquête reportés de l’exercice précédent ont continué de progresser vers leur achèvement.

Enfin, dans le cadre du processus de modernisation continue du CSARS, le Programme d’enquête a terminé la première phase de son nouveau projet de gestion des cas. Celui-ci comportait l’examen et la mise à jour du processus opérationnel dans son ensemble ainsi que les travaux préliminaires en vue de la conception et de la mise en œuvre d’une solution technique approuvée par le gouvernement, dont la mise en œuvre est prévue pour le prochain exercice.

Une description détaillée du processus de plaintes est disponible dans les rapports annuels du CSARS^{Note en fin d’ouvrage iv} qu’il est possible de consulter sur son site Internet^{Note en fin d’ouvrage v}.

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du CSARS sont disponibles sur le site Web du CSARS^{Note en fin d’ouvrage vi} et dans l’InfoBase du SCT^{Note en fin d’ouvrage vii}.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Le CSARS utilise abondamment ses ressources documentaires pour mener à bien son mandat. L’année dernière, le CSARS a mis l’emphase sur les changements liés aux procédures opérationnelles pour inclure la gestion de document électronique dans les opérations au jour le jour. Le CSARS a aussi commencé avec la digitalisation des documents papiers et atteint ses objectifs prévus.

La phase 1 du nouveau système de gestion de cas, incluant l’évaluation de la portée et l’examen des processus, a été complétée. La prochaine phase sera terminée durant l’exercice financier prochain. Ce nouveau système donnera au CSARS l’habilité de mieux gérer les différentes enquêtes, examens et projets.

Le CSARS a aussi travaillé sur le déménagement de ses bureaux. La phase de conception et planification est terminée. La construction aura lieu durant la prochaine année. Le CSARS a commencé à renouveler l’infrastructure vieillissante des TI cette année et se terminera l’année prochaine.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Ressources humaines réelles

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives du CSARS, consulter les Comptes publics du Canada 2017^{Note en fin d’ouvrage viii}.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers [non audités] du CSARS pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web du CSARS^{Note en fin d’ouvrage x}.

Faits saillants des états financiers

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, Premier ministre du Canada

Administrateur général : L’honorable Pierre Blais, P.C.

Instrument habilitant : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité^{Note en fin d’ouvrage xi}

Année d’incorporation ou de création : 1984

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2016-2017 de [nom du ministère] :

1. Résultat stratégique : Le Service Canadien de renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.

Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur de [nom du ministère] sont disponibles sur le site Web du CSARS^{Note en fin d’ouvrage xii}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles sur le site Web du CSARS^{Note en fin d’ouvrage xiii}:

• Audits et évaluations internes;
• Financement pluriannuel initial;
• Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes;
• Initiatives horizontales;
• Rapport d’étape sur les projets de transformation et les grands projets de l’État;
• Rapport d’étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor;
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus;
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes;
• Stratégie ministérielle de développement durable.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note en fin d’ouvrage xiv}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Telles qu’elles sont présentées dans les Services d’annuaires gouvernementaux électroniques^{Note en fin d’ouvrage xv}.

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5

Téléphone : 613-990-8441
Télécopieur : 613-990-5230

Site Web : www.Sirc-csars.gc.ca^{Note en fin d’ouvrage xvi}
Courriel : info@Sirc-csars.gc.ca

Annexe : définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)

Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.