2015-2016 Rapport de rendement ministériel

Le très honorable Justin Trudeau
Premier ministre du Canada

Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2015–2016.

Annuel.
Titre en anglais : Departmental Performance Report 2015–16.
Également disponible sur Internet : www.sirc-csars.gc.ca.

PS106-1F-PDF

ISSN : 2368-4070

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2016.

Table des matières

• Message du président
• Les résultats en bref
• Section I : Survol de l’organisation
  • Profil de l’organisation
  • Contexte organisationnel
  • Priorités organisationnelles
• Section II : Vue d’ensemble des dépenses
  • Dépenses réelles
  • Sommaire du rendement budgétaire
  • Tendances relatives aux dépenses du ministère
  • Dépenses par crédit voté
  • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
  • États financiers et Faits saillants des états financiers
• Section III : Analyse des programmes et des Services internes
  • 1.1 Programme : Examens
  • 1.2 Programme : Enquêtes
  • Services internes
• Section IV : Renseignements supplémentaires
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe : Définitions
• Notes de fin de document

Message du président

C’est avec grand plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour 2015-2016.

Depuis plus de trente ans, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) fait partie intégrante du processus de responsabilisation démocratique du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le CSARS est chargé de déterminer si le SCRS agit adéquatement et dans le respect des lois afin de remplir son mandat et d’en rendre compte au Parlement du Canada.

Le mandat du CSARS est de plus en plus complexe à exécuter en raison de l’évolution du contexte de la sécurité nationale et en raison des ressources limitées. La Loi antiterroriste de 2015 a encouragé le partage de renseignements et confié au SCRS de nouveaux pouvoirs liés à la réduction de la menace et, du même coup, a élargi les responsabilités du CSARS relatives à la surveillance des activités du SCRS.

Outre la nouvelle loi, d’autres évènements ont marqué l’année qui vient de s’écouler. Mentionnons l’élection du nouveau gouvernement, la fin du mandat de mon prédécesseur à la présidence du CSARS et de nouvelles nominations qui portent le nombre de membres du comité à cinq, soit un effectif complet. L’année écoulée s’est avérée très chargée, mais aussi très enrichissante. Néanmoins, nous nous efforçons toujours de remplir notre mandat avec efficacité et efficience, et nous poursuivons nos efforts afin de réexaminer et de rationaliser nos activités dans nos sphères d’activité touchant la recherche, les enquêtes et les services généraux.

Le CSARS ne déroge pas aux principes qu’il tient en très haute estime, soit la responsabilisation, la transparence et l’utilisation responsable des ressources publiques. Par conséquent, le présent Rapport ministériel sur le rendement vise à donner au Parlement et à toute la population canadienne une image exacte des activités opérationnelles et financières que le CSARS a menées au cours de la dernière année.

Les résultats en bref

Quels fonds ont été utilisés?

3 183 511 $

Qui a été impliqué?

5 membres du Comité
17.5 ETP

Résultats en bref

• Puisque tous les sièges du comité étaient comblés, le CSARS a pu augmenter le nombre de dossiers d’enquête traités dans le cadre du processus d’enquête.
• En septembre 2015, le CSARS a procédé à des changements visant à améliorer l’efficience et l’accessibilité de son processus de traitement des plaintes pour le public.
• Le CSARS a achevé son premier examen exhaustif des nouvelles activités de réduction de la menace du SCRS.

Section I : Survol de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Premier dirigeant : L’honorable Pierre Blais, C.P.

Instruments habilitants : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité^{Note de fin de document i}

Année d’incorporation ou de création : 1984

Autre : Entre trois et cinq personnes nommées par le gouverneur en conseil siègent au Comité pour une période déterminée. Les membres du Comité sont soutenus par le directeur exécutif ainsi qu’une équipe dévouée à temps plein composée de chercheurs, d’avocats et d’autres professionnels. Les membres du CSARS et le personnel connexe ont une vaste expérience dans les domaines juridique et administratif ainsi que dans les domaines des politiques et de la sécurité.

Contexte organisationnel

Raison d’être et responsabilités

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme externe indépendant qui fait rapport au Parlement des activités du Service canadien du renseignement de sécurité. Le CSARS relève du premier ministre.

Le Parlement a confié au SCRS le mandat de renforcer la sécurité des Canadiens, et le CSARS doit veiller à ce que ce mandat soit rempli de façon appropriée et légale afin d’assurer la protection des droits et des libertés de la population canadienne. À ce titre, le CSARS examine les activités antérieures du SCRS et mène des enquêtes. Le CSARS a le pouvoir absolu d’examiner toute l’information relative aux activités du SCRS, et ce, peu importe le niveau de classification des renseignements ou s’il s’agit de renseignements délicats. Les résultats des travaux, adaptés pour des raisons de sécurité nationale et de protection de la vie privée, sont résumés dans le rapport annuel au Parlement.

Le CSARS a également pour mandat de fournir des conseils d’experts aux décideurs et aux législateurs concernant le rendement du SCRS. Le CSARS évalue le rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs que le Parlement a confiés à ce dernier, et est orienté dans cette tâche par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS).

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.

1.1 Programme : Examens
1.2 Programme : Enquêtes
Services internes

Environnement opérationnel et analyse des risques

Au cours de l’exercice 2015-2016, plusieurs facteurs ont eu une incidence sur l’environnement opérationnel du CSARS : en avril 2015, le gouvernement lui a accordé un financement très attendu — réparti en versements — afin d’appuyer la surveillance des activités du SCRS. Le CSARS a reçu la première partie du nouveau financement pour le déménagement des bureaux et le projet de modernisation de la GI/TI ainsi que du financement visant à accroître ses capacités pour le prochain exercice.

Dans son Rapport sur les plans et les priorités (RPP), le CSARS a souligné que le nombre élevé de postes vacants représente un risque. Le 1^er mai 2015, l’honorable Pierre Blais, C.P., a été nommé à la présidence du CSARS, et Marie-Lucie Morin, C.P. a été nommée au Comité à titre de cinquième membre. Ces nominations ont permis d’éliminer le risque mis en relief dans le RPP de 2015-2016.

La Loi antiterroriste de 2015 a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Cette nouvelle loi élargit le mandat du SCRS, l’habilitant à prendre des mesures pour réduire les menaces. Par conséquent, le CSARS a été chargé d’examiner annuellement au moins l’une des composantes de ces activités. On a dû modifier le plan de recherche afin de refléter cette nouvelle exigence de la loi. Des chercheurs et des avocats ont été affectés en conséquence. Parallèlement, le CSARS a continué de coopérer avec ses homologues et les experts à sa disposition afin d’améliorer ses méthodes de recherche.

Priorités organisationnelles

Nom de la priorité Continuellement améliorer les examens

Description

Type de priorité^{Note de fin de document 1} Permanente

Nom de la priorité Mieux faire connaître les processus d’enquête du CSARS et continuellement les améliorer

Description

Type de priorité^{Note de fin de document 2} Permanente

Nom de la priorité Moderniser les pratiques de gestion de l’information

Description

Type de priorité^{Note de fin de document 3} Permanente

Section II : Vue d’ensemble des dépenses

Dépenses réelles

Sommaire du rendement budgétaire

Avec un comité complet, le CSARS a travaillé fort pour accélérer le traitement des plaintes et a augmenté le nombre d’audiences liées aux plaintes. Les dépenses liées aux activités des membres du Comité sont associées au budget des Services Internes. De plus, dans un effort de modernisation des opérations, le CSARS a investi dans son infrastructure

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives de Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016^{Note de fin de document ii}.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

États financiers et faits saillants des états financiers

Les faits saillants présentés ci-dessous doivent servir d’aperçu général des états financiers non vérifiés du CSARS pour l’exercice 2015-2016.

Le CSARS est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La déclaration des dépenses prévues dans les états financiers du Ministère est fondée sur la comptabilité d’exercice, alors que les rapports financiers des autres sections du RMR sont fondés sur les principes de la comptabilité de caisse. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état condensé des opérations et dans l’état condensé de la situation financière ne sont pas nécessairement inscrits de la même façon qu’ailleurs dans le RMR. Le rapprochement entre les dépenses utilisées et le coût de fonctionnement net est présenté à la troisième note des états financiers du CSARS.

L’état des résultats prospectifs du ministère peut être trouvé dans la section publications du site web du CSARS^{Note de fin de document iv}.

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts :

Différences entre les dépenses réelles 2015-2016 et 2014-2015

Le coût de fonctionnement net du Ministère avant le financement du gouvernement et les transferts en 2015-2016 était 120 957 $ plus bas que l’année précédente. Cette différence est expliquée principalement par une diminution salariale liée à un roulement de personnel, des affectations, congés parentaux, congé d’étude, et moins d’employés temps plein à la fin de l’exercice financier.

Cette diminution est partiellement annulée par une augmentation dans les déplacements, les communications ainsi que services professionnels et spéciaux.

Le CSARS dispose de deux programmes clés liés à son résultat stratégique: le programme d’examens et le programme d’enquêtes. Les dépenses totales pour l’exercice 2015-2016, y compris les services internes, sont décrites ci-après :

La diminution des dépenses dans le programme d’examen (diminution de 133 457 $ par rapport à 2014-2015) et des dépenses du programme d’enquête (diminution de 112 699 $ par rapport à 2014-2015) sont principalement attribuables aux charges salariales.

L’augmentation des dépenses pour des services internes (augmentation de 125 199 $ par rapport à 2014-2015) découle principalement de l’augmentation des charges salariales et des dépenses liées aux transports et communications.

Les Services internes comprennent toutes les dépenses liées aux membres nommés du Comité, à leurs dépenses journalières et de déplacement et aux autres dépenses qu’ils peuvent assumer en tant que représentants du Comité.

En 2015-2016, la situation financière nette ministérielle a diminué de 57 715 $ par rapport à l’exercice précédent. Les diagrammes qui suivent présentent de l’information plus détaillée sur la situation financière nette du Ministère :

Le total des passifs était de 404 322 $ à la fin de l’exercice financière 2015-2016, lequel représente une augmentation de 37 792 $ comparativement à 366 530 $ en 2014-2015. Les passifs 2015-2016 du CSARS inclus : les comptes créditeurs à 340 907 $ (84 %), les indemnités de vacances à 7 479 $ (2 %) et les avantages sociaux futurs à 55 936 $ (14 %). L’augmentation comparativement à 2014-2015 est principalement attribuable à davantage de comptes créditeurs partiellement annulé par moins d’indemnités de vacances.

Section III : Analyse des programmes et des Services internes

1.1 Programme : Examens

Description

Le CSARS examine les activités du SCRS pour vérifier qu’elles sont efficaces, appropriées et conformes. Il élabore un plan annuel de recherche pour déterminer quels sont les examens à effectuer chaque année, examine les opérations du SCRS, fournit un examen rétrospectif et une évaluation de certaines enquêtes et fonctions du SCRS, examine l’information relative aux activités du SCRS, évalue la conformité du SCRS, repère les problèmes, et formule des recommandations. L’objectif est de donner au Parlement, au ministre de la Sécurité publique et aux Canadiens un portrait complet des activités opérationnelles du SCRS, et de leur garantir que celui-ci agit en toute légitimité.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

La recherche menée par le CSARS vise un large éventail de sujets opportuns et d’actualité. Pour décider des sujets à examiner, le CSARS étudie : les évènements ou les situations en cours qui pourraient poser une menace pour la sécurité du Canada; les priorités en matière de renseignement émanant du gouvernement du Canada; les activités du SCRS qui pourraient avoir un impact sur les droits et les libertés individuels; les problèmes cernés dans le cadre des enquêtes du CSARS; et les nouvelles orientations et initiatives qui ont été annoncées par le CSARS ou qui pourraient toucher l’organisation. Cette approche permet au CSARS de composer avec le risque lié au fait que l’organisation ne peut surveiller annuellement qu’un petit nombre des activités du SCRS. En 2015-2016, le CSARS a été en mesure de terminer les huit examens énoncés dans son plan de recherche annuel. Une fois la sanction royale accordée à la Loi antiterroriste de 2015, le CSARS a entrepris de mener un examen sur les activités de réduction de la menace.

Au cours des dernières années, le CSARS s’est appuyé sur un ensemble de modèles d’études, soigneusement sélectionnés afin de couvrir aussi efficacement que possible les activités de SCRS. Les différentes approches utilisées dans chaque modèle d’étude permettent au CSARS d’adapter sa surveillance à la situation. Dans certains cas, l’objectif de la surveillance est d’obtenir une vue d’ensemble relativement à un problème ou à un thème particulier qui touche les programmes ou les enquêtes du SCRS. Dans d’autres cas, il s’agit d’examiner une enquête donnée du SCRS ou un domaine connexe ou alors d’obtenir de l’information sur une activité du SCRS qui n’avait jusqu’alors pas fait l’objet d’un examen exhaustif et approfondi.

1.2 Programme : Enquêtes

Description

Le Comité fait enquête sur les plaintes présentées à l’endroit du SCRS, sur les refus d’habilitations de sécurité, sur les rapports du ministre relativement à la Loi sur la citoyenneté^{Note de fin de document v} et sur les renvois en application de la Loi canadienne sur les droits de la personne^{Note de fin de document vi}.

Lorsque la compétence du Comité est établie, les enquêtes comprennent une audience quasi judiciaire présidée par un ou plusieurs de membres. Le temps nécessaire pour mener à bien une enquête varie en fonction de la complexité des dossiers, de la quantité de documents à examiner, du nombre de jours d’audience, de la disponibilité des participants et de diverses questions de procédure soulevées par les parties. À la fin de l’enquête, le CSARS présente ses constatations et ses recommandations dans un rapport final, s’il y a lieu.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Cette année, le CSARS a continué de mettre en œuvre des pratiques exemplaires en matière de gestion de la charge de travail afin de veiller à ce que les plaintes et les dossiers d’enquêtes soient traités en temps opportun. Maintenant que le Comité dispose d’un effectif complet, il a entrepris de traiter un plus grand nombre de dossiers d’enquête afin d’éviter d’autres retards. Les changements apportés en septembre 2015 visant à améliorer l’efficience et l’accessibilité pour le public du processus de traitement des plaintes ont permis une rationalisation réussie du processus de réception des plaintes. Ainsi, le CSARS a presque atteint son objectif global de 85 % de dossiers répondant aux normes de service. Il s’agit d’un meilleur rendement par rapport aux cinq dernières années, et le CSARS a l’intention de continuer sur cette lancée dans l’avenir.

Cette année, aucune décision du CSARS n’a été contestée ni infirmée à la suite d’un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Cela veut dire que le CSARS a rempli son objectif, soit un pourcentage inférieur à 10 % de décisions infirmées. Le CSARS s’évertue toujours à veiller à ce que ses procédures et processus liés aux enquêtes sur des plaintes répondent aux normes les plus exigeantes auxquelles doit se conformer un tribunal administratif autonome. Le fait qu’aucune décision défavorable à l’endroit du CSARS n’a été prise à la suite d’un contrôle judiciaire montre, comme prévu, que cet objectif a été atteint.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Le Bureau du contrôleur général a mené l’audit des contrôles de base, et les résultats ont été publiés sur le site Web du CSARS. Le CSARS s’est également appuyé sur ces résultats afin d’améliorer ses processus internes.

Le CSARS utilise abondamment ses ressources documentaires pour mener à bien son mandat. Par conséquent, il ne peut se permettre de manquer d’efficience ou de négliger des occasions de tirer pleinement parti des technologies existantes dans le cadre de ses activités quotidiennes. Le CSARS continue donc de moderniser son infrastructure et ses processus liés à la technologie de l’information. Le nouveau système de gestion de l’information a été utilisé pour le premier exercice complet en 2015-2016. Il faudra encore quelques années afin de fournir au personnel un accès électronique à tous les fonds documentaires du CSARS.

À cause d’un manque de ressources, le CSARS a reporté à l’exercice suivant l’implantation d’un nouveau système de gestion de cas.

Section IV : Renseignements supplémentaires

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont disponibles dans le site Web de Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité^{Note de fin de document vii}.

• Audits et évaluations internes
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note de fin de document viii}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
C.P. 2430 Succursale « D »
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : info@sirc-csars.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) :

Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) :

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) :

Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi, autre qu’une loi de crédits. La loi établit l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) :

Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) :

En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) :

Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.

équivalent temps plein (full’time equivalent) :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) :

Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l’intention d’évaluer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.

plan (plan) :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorités (priorities) :

Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) :

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) :

Ensemble de ressources et d’activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d’atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) :

Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.

rendement (performance) :

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l’organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

résultat (result) :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) :

Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l’ensemble du gouvernement, regroupés dans 4 secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) :

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.