2014-2015 Rapport de rendement ministériel

Le très honorable Justin Trudeau
Premier ministre du Canada

Table des matières

• Message du Président
• Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
  • Profil de l’organisation
  • Contexte organisationnel
  • Dépenses réelles
  • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
  • Tendances relatives aux dépenses du ministère
  • Dépenses par crédit voté
• Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
  • Résultat stratégique
  • Programme 1.1 : Examens
  • Programme 1.2 : Plaintes
  • Services internes
• Section III : Renseignements supplémentaires
  • Faits saillants des états financiers
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales et évaluations
• Section IV : Coordonnées de l’organisation
• Annexe : Définitions
• Notes de fin de document

Message du Président

C’est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour 2014–2015.

Depuis maintenant trente ans, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) fait partie intégrante du processus de responsabilisation démocratique du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le Comité est chargé de déterminer si le SCRS agit adéquatement, efficacement et dans le respect des lois afin de protéger les Canadiens des menaces contre la sécurité nationale du pays.

Le mandat du CSARS est de plus en plus complexe à exécuter en raison de l’évolution du contexte de la sécurité nationale, et il est également de plus en plus difficile à remplir efficacement en raison des ressources limitées. En effet, les données financières du dernier exercice relatives au CSARS montrent dans quelle mesure les ressources ont été gérées de façon stricte en vue d’assumer les responsabilités prévues par la loi. En réponse à l’examen du public, le CSARS a indiqué qu’il se trouvait à une limite critique où sa capacité à assurer efficacement sa fonction d’examen pourrait être en péril et qu’il aurait à prendre des décisions difficiles au cours des prochaines années, car il a de la difficulté à couvrir l’élargissement des activités du SCRS.

Le CSARS est déterminé à remplir son mandat avec la plus grande transparence. Par conséquent, le présent Rapport ministériel sur le rendement vise à donner au Parlement et à toute la population canadienne une idée du rôle important que joue le CSARS dans notre système de responsabilisation démocratique. Nous avons hâte d’accomplir les tâches à venir et de répondre aux attentes grandissantes.

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Premier dirigeant : L’honorable Pierre Blais, P.C.

Instruments habilitants : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité^{Note de fin de document i}

Année d’incorporation ou de création : 1984

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme de surveillance externe indépendant qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Le parlement a donné au SCRS des pouvoirs d’enquête extraordinaires à l’égard des menaces contre la sécurité nationale du Canada. La raison d’être du CSARS est d’assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS s’acquitte de ses fonctions dans le respect des lois, des directives ministérielles et des politiques. Ce faisant, il s’emploie à veiller à ce que le Service n’ébranle pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Pour fournir cette assurance, le CSARS exerce trois fonctions : études approfondies des activités du SCRS, enquête à la suite de plaintes et révocations/refus des habilitations de sécurité, et émission d’un certificat concernant le rapport annuel que le directeur du SCRS présente au ministre. Le résultat de ce travail, rédigé et modifié pour protéger la sécurité nationale et les renseignements personnels, est mis en évidence dans le Rapport annuel du CSARS au Parlement.^{Note de fin de document ii}

Responsabilités

Le CSARS vise d’abord et avant tout à assurer aux Canadiens que le SCRS enquête sur les menaces à l’égard de la sécurité nationale dans le respect dans valeurs démocratiques de base du Canada. Il fournit également des conseils d’experts aux décideurs et aux législateurs concernant le rendement du Service. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité^{Note de fin de document iii} (Loi sur le SCRS) continue de guider les efforts du Comité relativement à l’évaluation du rendement du SCRS par rapport à son mandant et aux pouvoirs qui lui sont conférés par le Parlement.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

Le CSARS doit gérer de nombreux risques inhérents associés à sa petite taille. Toutefois, 30 années d’expérience ont enseigné à l’organisation à prendre des mesures d’atténuation à l’égard de la majorité des risques. Les enjeux qui restent, qui ne sont pas du ressort d’un très petit organisme, comme la production des rapports obligatoires, commencent à être assumés par les organismes centraux qui sont de plus en plus conscients des défis que doivent relever les entités fédérales de petite taille.

De nombreux risques non résolus, précisés dans le tableau ci-dessous, portent sur la composition du Comité. Entre avril 2011 et mars 2014, quatre présidents se sont succédé; en outre, deux membres réguliers ont pris leur retraite avant la fin de leur mandat de cinq ans. Ce roulement constant et les délais subséquents avant le remplacement des membres ont des répercussions directes sur le processus de traitement des plaintes par le CSARS. 

Les retards dans l’attribution des dossiers découlaient du nombre insuffisant de membres et la nécessité de réattribuer les dossiers lors du départ d’un membre affecté la capacité de rencontrer les standards de service établis. Les efficacités procédurales acquises au travers de l’implémentation des nouvelles règles de procédures pour atténuer les défis liés à l’efficacité de la résolution des plaintes devraient être maximisées avec un comité complet incluant plusieurs membres bilingues.

Dépenses réelles

Dans l’ensemble, les dépenses du CSARS sont demeurées relativement stables, avec une légère augmentation chaque année reflétant la hausse salariale des employés. Les dépenses réelles de 2014–2015 sont très près des dépenses prévues. Des dépenses ont été réaffectées de Examens à Enquêtes et à Services internes en appui au rôle général de l’organisation. Par exemple, on a embauché un avocat supplémentaire pour les enquêtes dans le cadre d’un processus de détachement afin de faciliter le traitement des plaintes.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Tendances relatives aux dépenses du ministère

En tout et partout, les dépenses du CSARS ont été relativement constantes. Les niveaux légèrement plus élevés des exercices de 2012–2013 sont dus principalement à une augmentation dans les Services Internes au sujet des paiement des primes de départ demandées par les employés sur une base volontaire suivant la ratification des conventions collectives spécifiques et au niveau des retraites des employés.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015^{Note de fin de document vi} sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada^{Note de fin de document vii}.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens, et il fait rapport à ce sujet.

Programme 1.1 : Examens

Description

Examiner les activités du SCRS pour vérifier qu’elles sont efficaces, appropriées et conformes. Élaborer un plan annuel de recherche pour déterminer quels sont les examens à effectuer chaque année, examiner les opérations du SCRS, fournir un examen rétrospectif et une évaluation de certaines enquêtes et fonctions du SCRS, examiner l’information relative aux activités du SCRS, évaluer la conformité du SCRS, repérer les problèmes et formuler des recommandations. Il s’agit de présenter au Parlement, au ministre de la Sécurité publique et aux Canadiens un tableau exhaustif des activités opérationnelles du SCRS, et de leur donner l’assurance que le SCRS agit en toute légalité.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014–2015, le CSARS a été en mesure de terminer tous les examens prévus dans son plan annuel de recherche, ainsi qu’une enquête concernant une affaire particulière demandée par le directeur du SCRS. À la suite de préoccupations soulevées l’an dernier concernant la divulgation et la communication de documents du SCRS au CSARS, le CSARS a noté une amélioration générale dans ce domaine. Une divulgation entière et constante est nécessaire pour garantir que les examens du CSARS sont exacts, complets et équitables.

Au cours des dernières années, le CSARS a eu recours à une combinaison de types d’examens, soigneusement choisis pour couvrir le plus efficacement possible les activités du SCRS. L’approche différente adoptée dans chaque type d’examen permet au CSARS de s’adapter : dans certains cas, l’examen vise à obtenir une vue d’ensemble d’une question ou d’un thème particulier touchant les programmes ou les enquêtes du SCRS, alors que dans d’autres cas, l’objectif consiste à examiner une enquête particulière ou un secteur particulier du SCRS ou d’avoir un aperçu d’une activité du SCRS qui n’avait encore jamais fait l’objet d’un examen ciblé approfondi. Cette approche permet au CSARS de gérer les risques inhérents au fait de ne pouvoir examiner qu’un petit nombre d’activités du SCRS chaque année.

Le CSARS a continué d’améliorer son processus de certification. Il a collaboré avec des responsables de différents niveaux de Sécurité publique Canada pour discuter de façons de rendre ses certificats utiles et pertinents; cet exercice donnera lieu à une nouvelle approche à l’égard de la certification. La communication constante avec Sécurité publique Canada aidera à garantir que le certificat répond au mieux aux besoins et aux attentes du ministre.

Programme 1.2 : Plaintes

Description

Le CSARS doit enquêter sur les plaintes présentées par des personnes ou des groupes à l’endroit du SCRS en application de la Loi sur le SCRS^{Note de fin de document viii}. Aux termes de l’article 41 de la Loi sur le SCRS^{Note de fin de document ix}, le CSARS enquête sur les plaintes qui concernent « des activités du Service », et selon l’article 42, il enquête sur celles qui ont trait au refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. Il peut également faire enquête sur des renvois de la Commission canadienne des droits de la personne ou sur des rapports du ministre concernant la Loi sur la citoyenneté^{Note de fin de document x}.

S’il reconnaît la plainte, il l’étudie lors d’une audience quasi judiciaire que préside un ou plusieurs de ses membres. Le temps nécessaire à l’enquête et au règlement d’une plainte peut varier d’après divers facteurs, dont la complexité du dossier, la quantité de documents à examiner, le nombre de jours d’audience requis et la disponibilité des participants.

À la fin d’une enquête menée en vertu de l’article 41, le CSARS présente un rapport au directeur du SCRS et au ministre de la Sécurité publique, et fournit une version déclassifiée du rapport au plaignant. À la fin d’une enquête menée en vertu de l’article 42, le CSARS présente ses constatations et ses recommandations éventuelles au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et à l’administrateur général concerné, et fournit une version déclassifiée au plaignant.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le CSARS a mis en place ses nouvelles règles de procédure et de nouvelles pratiques exemplaires relatives à la gestion de la charge de travail pour améliorer son rendement par rapport aux exercices précédents. Au cours du dernier trimestre de 2014–2015, le CSARS a accueilli un quatrième membre. Toutefois, en raison de la durée moyenne d’une enquête relative à une plainte, ce quatrième membre n’a pas eu l’occasion de terminer un dossier au cours de l’exercice financier. Les membres ont travaillé avec diligence pour que le CSARS atteigne ses objectifs dans le plus grand nombre de dossiers possible, tout en travaillant à la simplification du processus d’enquête.

Pendant le second semestre de 2014–2015, les projets de loi C-44 et C-51 ont été déposés au Parlement. Ces deux projets de loi portent sur beaucoup de questions liées au mandat du CSARS. Il a fallu consacrer énormément de ressources à leur analyse, ce qui a diminué le nombre d’employés disponibles pour traiter les plaintes pendant cette dernière partie de 2014–2015. 

Au cours de l’exercice, aucune décision du CSARS n’a été infirmée à la suite d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale, ce qui a permis au CSARS d’atteindre sa cible de 100 % pour cet indicateur. Le CSARS continue de tout faire pour que ses processus et procédures liés aux enquêtes à la suite de plaintes respectent les normes les plus élevées attendues d’un tribunal administratif indépendant. Les décisions du CSARS ont reflété la minutie de ce processus quasi judiciaire, et l’on prévoit que cette tendance se maintiendra.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Bureau du Conseil privé fournit certains services administratifs et financiers au CSARS en application d’un protocole d’entente; le coût de ce protocole est pris en compte sous les Services internes.

Compte tenu de sa très petite taille, le CSARS s’appuie grandement sur un personnel expérimenté afin d’assurer le maintien de la qualité de son travail et, pour cette raison, il ne peut se permettre d’être inefficace ou de rater des occasions de tirer profit des technologies en place dans ses opérations quotidiennes. C’est pourquoi le Comité continue à développer son infrastructure de technologie de l’information et à élaborer son cadre stratégique. Pendant la période d’examen, le processus de modernisation du système et des mécanismes de gestion de l’information a été mis en branle; le nouveau système devrait être en place pour 2015–2016.

Au cours des prochains exercices, le CSARS a l’intention de réviser la répartition des coûts des services internes.

Section III : Renseignements supplémentaires

Les faits saillants présentés ci-dessous doivent servir d’aperçu général des états financiers non vérifiés du CSARS pour l’exercice 2014–2015.

Le Comité est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La déclaration des dépenses prévues dans les états financiers du Ministère est fondée sur la comptabilité d’exercice, alors que les rapports financiers des autres sections du RMR sont fondés sur les principes de la comptabilité de caisse. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état condensé des opérations et dans l’état condensé de la situation financière ne sont pas nécessairement inscrits de la même façon qu’ailleurs dans le RMR. Le rapprochement entre les dépenses utilisées et le coût de fonctionnement net est présenté à la troisième note des états financiers du CSARS.

Faits saillants des états financiers

Le coûts de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts

Différences entre les dépenses réelles 2014–2015 et 2013–2014

Les coûts d’opérations du ministère avant le financement du gouvernement et les transferts en 2014–2015 était de 111 436 $ plus élevé que l’année précédente. Cette différence est expliquée principalement pas une augmentation salariale liées à la dotation d’un poste en affectation.

Le CSARS dispose de deux programmes clés liés à son résultat stratégique : le programme d’examen et le programme de plaintes. Les dépenses totales pour l’exercice 2014–2015, y compris les services internes, sont décrites ci-après.

L’augmentation des dépenses du programme d’examen (augmentation de 97 737 $ par rapport à 2013–2014) et des dépenses du programme de plaintes (51 797 $ de plus par rapport à l’exercice 2013–2014) sont principalement attribuables aux charges salariales liées aux ETP supplémentaires.

La diminution des dépenses pour des services internes (de 38 098 $ par rapport à 2013–2014) découle principalement de la réduction des charges salariales, des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux et aux dépenses relatives aux locaux.

Les Services internes comprennent toutes les dépenses liées aux membres nommés du Comité, à leurs dépenses journalières et de déplacement et aux autres dépenses qu’ils peuvent assumer en tant que représentants du Comité.

En 2014–2015, la situation financière nette du ministère a augmentée de 2 417 $ lorsque comparée à l’exercice précédent. Les graphiques suivants fournissent plus d’information détaillée pour expliquer la situation financière du ministère.

Le total des passifs était de 366 530 $ à la fin de l’exercice 2014–2015, ce qui représente une augmentation de 118 645 $ comparativement à 247 885 $ dans l’exercice 2013–2014. Les passifs du CSARS de 2014–2015 incluent : les comptes payables de 245 790 $ (67%), les paies de vacances de 82 905 $ (23%) et les avantages sociaux futurs pour les employés de 37 835 $ (10%). L’augmentation comparativement à 2013–2014 est principalement due à plus de comptes payables.

Les actifs financiers et non financiers étaient de 278 371 $ en 2014–2015, une augmentation de 116 228 $ comparativement à 162 143 $ en 2013–2014. Les actifs les plus importants pour le CSARS sont le Montant à recevoir du Trésor de 209 224 $ (75%). L’augmentation de 116 228 $ comparativement à 2013–2014 est principalement due à une augmentation du Montant à recevoir du Trésor.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015 sont disponibles sur le site Web du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

• Stratégie ministérielle de développement durable.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations^{Note de fin de document xi}. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
C.P. 2430 Station « D »
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : info@sirc-csars.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) :

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) :

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives (statutory expenditures) :

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending) :

En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) :

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan) :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (priorities) :

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) :

Le processus pour communiquer de l’information sur le rendement basé sur des preuves. La production de rapports sur le rendement supporte la prise décisionnelle, l’imputabilité et la transparence.

programme (program) :

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) :

Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) :

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement (performance) :

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result) :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) :

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.