2013-2014 Rapport de rendement ministériel

Le Très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

Table des matières

• Avant‑propos
• Message de la présidente
• Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
  • Profil de l’organisation
  • Contexte organisationnel
  • Dépenses réelles
  • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
  • Tendances relatives aux dépenses du ministère
  • Budget des dépenses par crédit voté
• Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
  • Résultat stratégique
  • Programme 1.1 : Examens
  • Programme 1.2 : Plaintes
  • Services internes
• Section III : Renseignements supplémentaires
  • Faits saillants des états financiers
  • États financiers
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales et évaluations
• Section IV : Coordonnées de l’organisation
• Annexe : Définitions
• Notes de fin de document

Avant‑propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux‑ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013–2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message de la présidente

C’est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour 2013–2014.

Depuis maintenant trente ans, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou le Comité) fait partie intégrante du processus de responsabilisation démocratique du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou le Service). Le Comité est chargé de déterminer si le SCRS agit adéquatement, efficacement et dans le respect des lois afin de protéger les Canadiens des menaces contre la sécurité nationale du pays.

Dans le cadre de son nouveau programme de sensibilisation, tant à l’étranger qu’au pays, le Comité a mis à profit certaines invitations à parler de son travail en plus de stimuler les discussions sur l’importance de trouver l’équilibre entre les droits individuels et la nécessité d’assurer la sécurité des Canadiens.

L’indépendance du Comité est primordiale pour que ce dernier puisse exécuter ses fonctions de base. Notre principal objectif demeure de s’assurer que nous recevons tous les renseignements nécessaires pour mener à bien des examens, enquêter sur les plaintes et produire la certification du rapport annuel du directeur à l’intention du ministre de la Sécurité publique. En 2013–2014, le Comité a dû composer avec des retards majeurs ainsi que d’importantes difficultés en matière de divulgation, ce qui a soulevé des préoccupations.

J’espère que le Rapport ministériel sur le rendement soulignera, tout comme notre dernier Rapport annuel au Parlement^{Note de fin de document i}, l’évolution du Comité pour faire preuve d’une transparence accrue, et du même souffle, donner au Parlement et aux Canadiens un autre regard sur le rôle de premier plan que nous jouons dans les milieux canadiens du renseignement de sécurité.

_______________________________
L’honorable Deborah Grey, c. p., o. c.
Présidente par intérim

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : Le très honorable Stephen Harper, Premier ministre du Canada

Premier dirigeant : L’honorable Deborah Grey, c. p., o. c.

Instruments habilitants : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité^{Note de fin de document ii}

Année d’incorporation ou de création : 1984

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance externe indépendant qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service).

Le parlement a donné au SCRS des pouvoirs d’enquête extraordinaires à l’égard des menaces contre la sécurité nationale du Canada. La raison d’être du Comité est d’assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS s’acquitte de ses fonctions dans le respect des lois, des directives ministérielles et des politiques. Ce faisant, il s’emploie à veiller à ce que le Service n’ébranle pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Pour fournir cette assurance, le CSARS exerce trois fonctions : études approfondies des activités du SCRS, enquête à la suite de plaintes et révocations/refus des habilitations de sécurité, et émission d’un certificat concernant le rapport annuel que le directeur du SCRS présente au ministre. Le résultat de ce travail, rédigé et modifié pour protéger la sécurité nationale et les renseignements personnels, est mis en évidence dans le Rapport annuel du CSARS au Parlement.^{Note de fin de document iii}

Responsabilités

Le CSARS vise d’abord et avant tout à assurer aux Canadiens que le SCRS enquête sur les menaces à l’égard de la sécurité nationale dans le respect dans valeurs démocratiques de base du Canada. Il fournit également des conseils d’experts aux décideurs et aux législateurs concernant le rendement du Service. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité^{Note de fin de document iv} (Loi sur le SCRS) continue de guider les efforts du Comité relativement à l’évaluation du rendement du SCRS par rapport à son mandant et aux pouvoirs qui lui sont conférés par le Parlement.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.

1.1 Programme : Examens

1.2 Programme : Plaintes

Services internes

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

Le CSARS doit gérer de nombreux risques inhérents associés à sa petite taille. Toutefois, 30 années d’expérience ont enseigné à l’organisation à prendre des mesures d’atténuation à l’égard de la majorité des risques. Les enjeux qui restent, qui ne sont pas du ressort d’un très petit organisme, comme la production des rapports obligatoires, commencent à être assumés par les organismes centraux qui sont de de plus en plus conscients des défis que doivent relever les entités fédérales de petite taille.

De nombreux risques non résolus, précisés dans le tableau ci-dessous, portent sur la composition du Comité. Entre avril 2011 et mars 2014, quatre présidents se sont succédé; en outre, deux membres réguliers ont pris leur retraite avant la fin de leur mandat de cinq ans. Ce roulement constant et les délais subséquents avant le remplacement des membres ont des répercussions directes sur le processus de traitement des plaintes par le CSARS.

Les retards dans l’attribution des dossiers découlant du nombre insuffisant de membres et de la nécessité de réattribuer les dossiers après le départ d’un membre ont nui à la capacité du CSARS d’atteindre les normes de service établies.

Dépenses réelles

Règle générale, les dépenses du CSARS sont demeurées relativement stables. Les dépenses légèrement plus élevées en 2011–2012 et 2012–2013 sont principalement attribuables à l’augmentation des dépenses des Services internes qui a résulté des indemnités de cessation d’emploi qui ont été versées aux employés qui ont choisi de les demander après la ratification de certaines conventions collectives ainsi qu’aux employés qui ont pris leur retraite.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Règle générale, les dépenses du CSARS sont demeurées relativement stables. Les dépenses légèrement plus élevées en 2011–2012 et 2012–2013 sont principalement attribuables à l’augmentation des dépenses des Services internes qui a résulté des indemnités de cessation d’emploi qui ont été versées aux employés qui ont choisi de les demander après la ratification de certaines conventions collectives ainsi qu’aux employés qui ont pris leur retraite.

Budget des dépenses par crédit voté

La section des Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada contient de l’information sur les crédits organisationnels et les dépenses législatives du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité.^{Note de fin de document vi}

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.

Programme 1.1 : Examens

Description

Examiner les activités du SCRS pour vérifier qu’elles sont efficaces, appropriées et conformes. Élaborer un plan annuel de recherche pour déterminer quels sont les examens à effectuer chaque année, examiner les opérations du SCRS, fournir un examen rétrospectif et une évaluation de certaines enquêtes et fonctions du SCRS, examiner l’information relative aux activités du SCRS, évaluer la conformité du SCRS, repérer les problèmes et formuler des recommandations. Il s’agit de présenter au Parlement, au ministre de la Sécurité publique et aux Canadiens un tableau exhaustif des activités opérationnelles du SCRS, et de leur donner l’assurance que le SCRS agit en toute légalité.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le CSARS estime que son approche par thèmes en matière d’examen a été très profitable, car elle a permis au Comité d’examiner des enjeux de façon plus exhaustive et concrète, le seul inconvénient étant que certains examens ont nécessité plus de temps que prévu en raison des suivis qu’il a fallu effectuer pour permettre d’obtenir une parfaite compréhension de certaines questions complexes.

Cette année, le CSARS n’a pas réussi à terminer l’un de ses examens dans le temps imparti, car il a découvert des problèmes très importants nécessitant une grande quantité de recherche supplémentaire; cet examen sera terminé au cours du prochain exercice.

Bien que le processus de certification du CSARS soit maintenant pleinement intégré à son processus de planification organisationnelle, nous réfléchissons toujours à la façon d’optimiser l’utilité et la pertinence de notre certificat présenté au ministre de la Sécurité publique. À cette fin, l’intensification des discussions avec des représentants de Sécurité publique Canada, à différents niveaux, a contribué à parfaire notre approche à cet égard.

Enfin, les efforts de sensibilisation renouvelés du CSARS ont été profitables et ont entraîné des résultats positifs à de nombreux égards : augmentation de la sensibilisation du public au mandat du CSARS; contribution au débat sur certains enjeux de sécurité nationale; enrichissement du savoir collectif du personnel de recherche et juridique du CSARS et développement de son expertise; et contribution au raffinement des processus de recherche du CSARS. Le Comité poursuivra certainement ses efforts à ce sujet alors qu’il tentera par ailleurs d’améliorer ses communications avec le public.

Programme 1.2 : Plaintes

Description

Le CSARS doit enquêter sur les plaintes présentées par des personnes ou des groupes à l’endroit du SCRS en application de la Loi sur le SCRS^{Note de fin de document vii}. Aux termes de l’article 41 de la Loi sur le SCRS^{Note de fin de document viii}, le CSARS enquête sur les plaintes qui concernent « des activités du Service », et selon l’article 42, il enquête sur celles qui ont trait au refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. Il peut également faire enquête sur des renvois de la Commission canadienne des droits de la personne ou sur des rapports du ministre concernant la Loi sur la citoyenneté^{Note de fin de document ix}.

S’il reconnaît la plainte, il l’étudie lors d’une audience quasi judiciaire que préside un ou plusieurs de ses membres. Le temps nécessaire à l’enquête et au règlement d’une plainte peut varier d’après divers facteurs, dont la complexité du dossier, la quantité de documents à examiner, le nombre de jours d’audience requis et la disponibilité des participants.

À la fin d’une enquête menée en vertu de l’article 41, le CSARS présente un rapport au directeur du SCRS et au ministre de la Sécurité publique, et fournit une version déclassifiée du rapport au plaignant. À la fin d’une enquête menée en vertu de l’article 42, le CSARS présente ses constatations et ses recommandations éventuelles au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et à l’administrateur général concerné, et fournit une version déclassifiée au plaignant.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013–2014, le CSARS a vécu plusieurs changements dont le départ de deux membres à la fin de leur mandat, la nomination de trois nouveaux membres et la démission inattendue de son président. Le roulement des membres et les sièges vacants ont eu une incidence directe sur la capacité du Comité à faire enquête sur les plaintes au moment opportun, notamment parce qu’il a fallu réattribuer des dossiers en cours à d’autres membres et parce qu’il était par ailleurs impossible d’attribuer les nouveaux dossiers aux membres sortants, compte tenu du temps nécessaire pour mener à bien une enquête.

En raison de l’incertitude entourant la composition du Comité et afin de s’assurer que les enquêtes sur les plaintes sont menées en temps opportun, un troisième avocat a été ajouté à l’équipe juridique du CSARS au début du quatrième trimestre, pour un mandat de deux ans.

Le CSARS a terminé l’examen de ses règles de procédure en vue de fournir davantage d’orientations sur ses processus, de s’attaquer à la complexité croissance des plaintes et de mieux refléter la nature quasi judiciaire des enquêtes sur les plaintes. Le 1^er mai 2014, les nouvelles règles de procédures du CSARS entreront en vigueur et s’appliqueront aux nouvelles plaintes, aux nouveaux rapports et aux nouveaux renvois présentés au CSARS à cette date ou par la suite.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services de communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financière; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services des biens immobiliers; services du matériel; services des acquisitions; et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Bureau du Conseil privé fournit certains services administratifs et financiers au CSARS en application d’un protocole d’entente; le coût de ce protocole est pris en compte sous les Services internes.

Compte tenu de sa très petite taille, le CSARS s’appuie grandement sur un personnel expérimenté afin d’assurer le maintien de la qualité de son travail et, pour cette raison, il ne peut se permettre d’être inefficace ou de rater des occasions de tirer profit des technologies en place dans ses opérations quotidiennes. C’est pourquoi le Comité continue à développer son infrastructure de technologie de l’information et à élaborer son cadre stratégique. Pendant la période d’examen, le processus de modernisation du système et des mécanismes de gestion de l’information a été mis en branle; le nouveau système devrait être en place pour 2014–2015.

En outre, le CSARS a pleinement évalué les diverses options de mise en œuvre d’un système de gestion des cas automatisé. Il a finalement décidé d’adopter la nouvelle solution de gestion des cas du gouvernement du Canada et espère également être en mesure de mettre en place l’application en 2014–2015.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

L’augmentation de 99 286 $ du coût net réel des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement entre les exercices 2012–2013 et 2013–2014 est principalement attribuable à une augmentation des dépenses liées aux salaires à la suite du transfert d’équivalents temps plein (ETP) supplémentaires depuis le ministère de la Sécurité publique en 2012–2013 afin de permettre à l’organisation de s’acquitter de son mandat élargi. Elle s’explique aussi en partie par une augmentation de l’amortissement prépayé en raison du fait que, l’an dernier, la portion prépayée a été achetée en majorité à la fin de l’exercice.

Ces augmentations ont été partiellement contrebalancées par une diminution des services professionnels et spéciaux, puisque ces fonctions sont maintenant assumées à l’interne, ainsi que par une réduction des dépenses liées aux locaux.

Le coût net des opérations en 2013–2014 avant le financement et les transferts du gouvernement est inférieur de 206 295 $ aux résultats prévus pour l’exercice. La différence s’explique principalement par les dépenses inférieures liées aux salaires et aux services professionnels et spéciaux; cette réduction est partiellement contrebalancée par des dépenses plus élevées de transport et de télécommunication et une augmentation de l’amortissement prépayé.

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) dispose de deux programmes clés liés à son résultat stratégique : le programme d’examen et le programme de plaintes. Les dépenses totales pour l’exercice 2013–2014, y compris les services internes, sont décrites ci-après.

L’augmentation des dépenses du programme d’examen (augmentation de 306 756 $ par rapport à 2012–2013) est principalement attribuable aux charges salariales liées aux ETP supplémentaires transférés de Sécurité publique Canada afin de permettre à l’organisation de s’acquitter de son mandat élargi. En outre, des changements mineurs en ce qui concerne le niveau des postes et une augmentation des indemnités de vacances ont également contribué à la situation.

L’augmentation des dépenses du programme de plaintes (129 756 $ de plus par rapport à l’exercice 2012–2013) est principalement tributaire à une augmentation des charges salariales liées à la dotation des postes vacants et à une légère augmentation des versements des indemnités de vacances.

La diminution des dépenses pour des services internes (de 337 226 $ par rapport à 2012–2013) découle principalement de la réduction des charges salariales, des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux et aux dépenses relatives aux locaux; cette diminution a été contrebalancée en partie par une augmentation de l’amortissement prépayé.

La situation financière nette de l’organisme était de 85 742 $ à la fin de 2013–2014, ce qui représente une hausse de 16 393 $ comparativement à 2012–2013. Les tableaux ci-dessous expliquent plus en détail la position financière nette de l’organisme.

Le passif total atteignait 247 885 $ à la fin de l’exercice 2013–2014, soit une diminution de 172 776 $ par rapport au montant de 420 661 $ de 2012–2013. Le passif du CSARS en 2013–2014 comprend les comptes créditeurs (133 631 $ ou 54 %), le passif au titre des indemnités de vacances (87 735 $ ou 35 %) et le passif au titre des indemnités de départ (26 519 $ ou 11 %). La diminution par rapport à 2012–2013 est principalement due à une diminution des comptes créditeurs et des indemnités de départ.

Les ressources totales (financières et non financières) étaient de 162 143 $ en 2013–2014, une diminution de 189 169 $ par rapport au montant de 351 312 $ de 2012–2013. Les ressources les plus importantes du CSARS sont les montants à recevoir du Trésor (66 559 $ ou 41 %) et les créances et avances (68 787 $ ou 43 %). La diminution par rapport à 2012–2013 est principalement attribuable à la réduction des montants à recevoir du Trésor et des ressources non financières; elle est partiellement compensée par une légère augmentation des créances.

États financiers

États financiers du CSARS^{Note de fin de document x}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignement supplémentaires faisant partie du Rapport ministériel sur le rendement 2013–2014 sont disponibles sur le site Web du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité^{Note de fin de document xi}.

• Stratégie de développement durable de l’organisme^{Note de fin de document xii};

Dépenses fiscales et évaluations

Le système fiscal peut être utilisé pour réaliser les objectifs d’ordre public grâce à l’application de mesures particulières, telles que des taux d’imposition peu élevés, des exemptions, des déductions, des reports d’impôt et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie, chaque année, des estimations et des projections des coûts pour ces mesures dans la publication Dépenses fiscales et évaluations^{Note de fin de document xiii}. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
CP 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
Téléphone : 613-990-8441
Télécopieur : 613-990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : info@sirc-csars.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes :

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit :

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues :

En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité :

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme :

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement :

Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement :

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement :

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique:

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats :

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.