2007-2008 Rapport de rendement ministériel

La version originale a été signée par
L'honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

Table des matières

Section I – Survol

Message du Président

J'ai le plaisir de présenter le rapport sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) pour l'exercice 2007-2008.

Depuis sept ans, nous avons été témoins de changements fondamentaux au sein de la collectivité canadienne de la sécurité et du renseignement. La plupart des gouvernements démocratiques de l'Occident, dont celui du Canada, ont procédé à des réformes fondamentales sur les plans juridique et stratégique et sur celui des programmes, face au contexte de la menace de plus en plus complexe et sans cesse en évolution, que représente le terrorisme international. Pour le CSARS, ces changements ont souligné l'importance d'une surveillance indépendante, experte et éclairée du SCRS. Nos études et nos décisions concernant les plaintes sont un important moyen d'assurer aux Canadiens que le SCRS continue d'enquêter sur les menaces nouvelles et changeantes à la sécurité nationale dans le respect des valeurs démocratiques fondamentales du Canada.

L'exercice financier à l'étude a été une autre période importante pour le cadre redditionnel du Canada en matière de sécurité nationale. Diverses décisions judiciaires ont influé sur le contexte de la sécurité nationale au Canada, y compris la plupart des décisions les plus marquantes concernant le régime des attestations de sécurité, l'application des mandats du SCRS au-delà des frontières et l'affaire en cours d'Omar Khadr. De plus, la Couronne a intenté des poursuites criminelles contre des suspects terroristes à Toronto en 2007-2008, ce qui permettra de tester, en partie, le rôle et la participation de la collectivité canadienne de la sécurité, dont le SCRS. Deux commissions d'enquête [l'enquête relative à l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India (Commission d'enquête Major) et l'enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin (Commission d'enquête Iacobucci)] ont poursuivi leurs travaux pendant cette période.

En qualité de président du CSARS, je suis fier de l'engagement du Comité à se tenir au fait de l'évolution du cadre du renseignement de sécurité et à s'y adapter. Nous nous efforçons de fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS exerce ses fonctions de façon efficace, appropriée et licite. En 2007-2008, le CSARS a entrepris sept études approfondies et en a terminé une huitième, reportée de 2006-2007. Il a aussi étudié 37 dossiers de plaintes. Ces travaux lui ont fourni un précieux éclairage sur un vaste éventail d'activités et d'enquêtes du SCRS et l'ont amené à formuler diverses constatations et recommandations importantes.

La Charte canadienne des droits et libertés continue de façonner et de guider les efforts du CSARS visant à assurer que le SCRS respecte les droits des Canadiens tout en s'employant à préserver la sécurité nationale. Le Comité demeure convaincu que l'équilibre entre la sécurité publique collective et les droits individuels caractérise les valeurs démocratiques et les aspirations du Canada. Voilà un principe qui, j'en suis confiant, continuera d'inspirer les travaux du CSARS.

J'espère que ce rapport sur le rendement aidera à mieux comprendre les réalisations du CSARS et les défis qu'il lui a fallu relever pour vaquer à ses activités de programme au fil de la dernière année. Le CSARS est fier de sa contribution à assurer l'efficacité et la responsabilité du SCRS et nous, ses membres, acceptons cette charge avec un sens profond de nos responsabilités et de notre mission.

Le Président,
 


Gary Filmon, C.P., O.M.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le rapport sur le rendement 2007-2008 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Ce document a été préparé suivant les principes de rapport énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :



Susan Pollak
Directeur exécutif

Renseignements sommaires

Résultat stratégique

Fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du reseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.
Activité de programme no 1

Études
Activité de programme no 2

Plaintes
Total des ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
2,9 $ 3,0 $ 2,6 $
Total des ressources humaines (ETP)
Prévues Réelles Écart
21 17 4

Sommaire du rendement du Comité par rapport à ses priorités

Priorités du Comité

Priorités du Comité
Nom Type Évaluation des progrès réalisés à l'égard des priorités
1. Rapport annuel et documents de communication Permanente Satisfait aux attentes
2. Rayonnement Permanente Satisfait aux attentes
3. Liaison Permanente Satisfait aux attentes
4. Responsabilisation de gestion Permanente Satisfait aux attentes
5. Service de qualité Permanente Permanente

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme par résultat stratégique
  Résultat prévu Évaluation des progrès réalisés à l'égard des priorités 2007-2008 Contribue à la priorité suivante
Dépenses prévues Dépenses réelles
Résultat stratégique : Fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce ses fonctions conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles.
Toutes les activités de programme a) Rapport annuel et communications; Satisfait aux attentes 82 000 $ 86 334 $ Priorité no 1
Toutes les activités de programme a) Mise en œuvre d'une gestion et d'une gouvernance modernes Satisfait aux attentes 75 000 $ 42 347 $ Priorité no 4
Études a) Visites de bureaux régionaux du SCRS et de postes à l'étranger;
b) Participation à des conférences et présentation d'exposés;
c) liaison avec le gouvernement
Satisfait aux attentes 73 500 $ 30 379 $ Priorités nos 2 et 3
Plaintes a) Formation et partage de pratiques exemplaires Permanente 50 000 $ 3 970 $ Priorité no 5

Sommaire du rendement du Comité

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été créé au même moment que le SCRS, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi, la Loi sur le SCRS.

Le résultat stratégique du Comité est de fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS exerce ses fonctions conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles. Ce faisant, le Comité s'emploie à veiller à ce que le SCRS reconnaisse et respecte les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Il est le seul organisme indépendant, de l'extérieur, à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du Service, ce qui en fait une assise fondamentale de la tradition démocratique canadienne, assurant la reddition de comptes d'un organisme gouvernemental qui, par nécessité, exécute une bonne partie de ses travaux sous le sceau du secret.

Le CSARS mène deux activités de programme clés, liées à son résultat stratégique. La première, qui concerne les activités du SCRS, se traduit en études approfondies visant à vérifier si ces activités sont efficaces, appropriées et conformes à la Loi sur le SCRS, aux autres lois, aux politiques et aux instructions ministérielles. La seconde consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à faire enquête à ce sujet.

La présidence du CSARS est occupée par l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., qui a été nommé à cette charge le 24 juin 2005. Les autres membres en sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r. Le mandat de l'honorable Baljit S. Chadha, C.P. a pris fin le 20 février 2008 et, le 22 avril 2008, Mme Landry a remis sa démission. Tous les membres du CSARS font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition.

Priorités

Voici les cinq priorités dont le CSARS a fait état dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 : 1) présenter un rapport annuel au Parlement et d'autres documents de communication de haute qualité; 2) mener des activités de rayonnement, comme la présentation d'exposés par le président du CSARS, y compris la participation à un colloque international sur la reddition de comptes; 3) saisir les occasions de liaison et entretenir des relations de travail fructueuses avec les parlementaires, les commissions d'enquête et les autres organismes de surveillance; 4) réaliser des initiatives de responsabilisation de gestion; et 5) fournir un service de qualité aux parties intéressées dans le processus des plaintes, par la prestation d'une formation et le partage de pratiques exemplaires avec les membres du Comité.

Rapport annuel et documents de communication

Même si les études approfondies du CSARS sur les activités du SCRS sont des documents hautement classifiés, elles figurent dans le rapport annuel du Comité au Parlement sous forme de résumés qui sont expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et les renseignements personnels tout en présentant des constatations et des recommandations. Selon l'article 53 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est tenu de présenter ce rapport au ministre de la Sécurité publique chaque année, au plus tard le 30 septembre. Le 28 septembre 2007, il a remis au Ministre son rapport annuel de 2006-2007, qui a été déposé au Parlement le 30 octobre suivant.

Un volet important de la stratégie de communication du CSARS est son site Web qui est sans cesse mis à jour par une information pertinente à la collectivité de la sécurité et du renseignement. On y trouve une description claire de ce qu'est le Comité et de ses activités. Tous les rapports annuels du CSARS, depuis sa création, sont mis à la disposition du public, de même que le texte de discours, de documents d'information et d'autres publications.

Rayonnement

La deuxième priorité était de participer à diverses activités de rayonnement. En juin 2007, le président a prononcé une allocution traitant du modèle canadien de surveillance du renseignement de sécurité, à un colloque international sur la reddition de comptes des services de renseignement et de sécurité et sur les droits de la personne qui se tenait aux Pays-Bas. En octobre 2007, le président a présenté un document intitulé « National Security: A Foundation of Economic Prosperity » (la sécurité nationale, pierre d'assise de la prospérité économique) au Canadian Business Council à Abou Dhabi, aux Émirats arabes unis. Le président, les membres et des employés du CSARS ont aussi assisté au Colloque international sur l'administration de la justice et la sécurité nationale dans les pays démocratiques, qui a eu lieu à Ottawa en juin 2007.

Le directeur exécutif, l'avocat principal et des membres du personnel du CSARS ont pris part à diverses réunions et conférences en 2007-2008. Le directeur exécutif et des cadres ont rencontré l'inspecteur général du renseignement et de la sécurité d'Australie en juin 2007 et, en novembre, des hauts représentants du comité parlementaire de la Norvège sur la surveillance du renseignement. Le directeur exécutif a joué un rôle d'expert à une conférence sur l'équilibre entre la sécurité, les droits de la personne et la reddition de comptes, tenue par le Committee on Diversity and Policing du Justice Institute of British Columbia. L'avocat principal du CSARS a agi comme expert à un colloque sur la Charte tenu par le Saskatchewan Institute of Public Policy. De plus, des employés du CSARS ont assisté à Calgary à la conférence annuelle de l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement.

En novembre 2007 et en mars 2008, le directeur exécutif a donné une conférence sur le rôle et le mandat du CSARS aux étudiants inscrits à un cours de l'Université Carleton sur la sécurité nationale et le renseignement dans l'État moderne.

Liaison

Le CSARS a eu des échanges avec des parlementaires et d'autres organismes de surveillance au cours de la période à l'étude. En juin 2007, le directeur exécutif a comparu devant le Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité et il y a décrit le rôle et les pouvoirs du CSARS à titre d'organisme de surveillance et de tribunal quasi judiciaire chargé d'examiner les plaintes. De plus, le CSARS a continué de prendre part au Forum des organismes de surveillance, qui réunit des représentants du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, du Bureau de l'inspecteur général du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Responsabilisation de gestion

À la demande des organismes centraux, le CSARS a présenté plusieurs rapports touchant, par exemple, la réforme de la gestion des dépenses, la Loi fédérale sur la responsabilité et les initiatives concernant la sécurité publique et la lutte au terrorisme.

Le CSARS continue de faire des progrès dans la mise en œuvre d'un plan d'action pour une responsabilisation de gestion moderne. En 2007-2008, il a fait appel à un expert pour évaluer la mesure du rendement par rapport aux obligations que lui confère la Structure de gestion des ressources et des résultats. Dans le cadre de ce processus, le Comité a entrepris une analyse comparative alignant ses indicateurs de rendement sur ceux d'autres organismes semblables, telle la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le CSARS a travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de finaliser un cadre de mesure du rendement et une structure de gouvernance en mars 2008. Parallèlement, le CSARS a proposé au Secrétariat du Conseil du Trésor des changements au libellé de son résultat stratégique et aux définitions de ses activités de programme. Cette proposition était l'aboutissement des consultations, amorcées au cours de l'exercice 2006-2007 sur l'architecture des activités de programme, qui ont amené le CSARS à constater la nécessité de revoir le résultat et les définitions afin de mieux les harmoniser à ces activités. Tous les changements approuvés entreront en vigueur en 2009-2010.

En novembre 2007, relativement à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le CSARS a instauré une politique qui vise à susciter une culture éthique de la rectitude d'action par la pratique de valeurs, principes et normes de conduite professionnels. La politique énonce les rôles et responsabilités de la direction et des employés du CSARS relativement à cette loi et le processus de divulgation des actes répréhensibles au commissaire à l'intégrité du secteur public.

Dans la foulée de l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard des pratiques de gestion moderne, le CSARS a entrepris d'analyser ses conditions d'emploi. Par suite de ce processus, il y a apporté des changements et reclassifié plusieurs postes de son organisation afin de mieux refléter les rôles et responsabilités actuels du personnel.

En 2006-2007, le CSARS a élaboré un cadre de gestion financière afin d'améliorer l'affectation et le contrôle de ses dépenses. Dans la période visée par le présent rapport, ce cadre a été étudié par un consultant qui a recommandé des changements aux politiques et aux procédures. Ces changements ont par la suite été élaborés et mis en œuvre, tout comme les autres politiques du CSARS.

Enfin, le CSARS attend le rapport officiel sur l'examen des frais de voyage et d'accueil des petits organismes fédéraux par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il prévoyait une vérification du régime de gouvernance des petits organismes fédéraux par le Bureau du vérificateur général du Canada en 2007-2008, mais elle n'a pas eu lieu.

Service de qualité

La cinquième priorité était de fournir un service de qualité aux parties intéressées dans le processus des plaintes. À titre de tribunal administratif quasi judiciaire, le Comité s'emploie à servir toutes les parties intéressées, c.-à-d. les plaignants, les intimés, la Commission canadienne des droits de la personne et les ministères fédéraux, de façon rapide et juste et dans le respect des règles de la justice naturelle. Il poursuit cet objectif en étudiant les pratiques exemplaires des autres tribunaux et en adoptant des mesures propres à améliorer la conduite rapide et efficace de ses enquêtes.

En mai 2007, les membres et les avocats du Comité ont reçu une formation sur la Charte canadienne des droits et libertés et, en septembre, une autre en droit de la preuve et en droit administratif. De plus, au cours du dernier exercice, les avocats du CSARS ont entrepris une formation juridique permanente auprès du Barreau du Haut-Canada et ils ont reçu une formation privée en droit administratif avancé et au sujet de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Faits saillants du rendement

Le Comité a un résultat stratégique à atteindre, à savoir fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS exerce ses fonctions conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles. Ce résultat stratégique est atteint grâce à deux activités de programme : les études et les plaintes. Ces activités sont examinées en détail à la Section II - Analyse des activités de programme par résultat stratégique. Pour la commodité du lecteur, en voici un résumé.

Études

En 2007-2008, le Comité a mené huit études dont une avait été reportée de la période visée par le rapport précédent :

En outre, le CSARS a examiné huit ententes du SCRS avec des organismes étrangers, une entente du Service avec des organismes canadiens, le rapport annuel du directeur du SCRS pour 2007-2008 et le certificat de l'inspecteur général pour 2007.

Plaintes

Le CSARS a examiné 52 plaintes en 2007-2008, dont 32 nouvelles et 20 reportées de 2006-2007. À la fin de l'exercice, 37 dossiers étaient clos et 15 ont été reportés au prochain exercice. En vertu de l'article 41, le CSARS a présenté cinq rapports sur ces dossiers :

De plus, le CSARS a présenté un rapport sur une plainte dont l'avait saisi la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de l'article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Cadre de fonctionnement et contexte

Plusieurs facteurs ont influé sur le rendement du CSARS au cours de l'exercice à l'étude. Ils étaient prévus dans la plupart des cas, mais certains dossiers et initiatives n'ont pas évolué comme on l'entrevoyait, ce qui a suscité des difficultés au CSARS dans l'atteinte de certains objectifs de programme.

Changements au cadre du renseignement de sécurité

Ces dernières années, la collectivité du renseignement de sécurité a subi plusieurs réformes sur les plans juridique et stratégique, et sur celui des programmes, par suite de l'évolution du contexte de la menace. Ces changements ont influé de diverses manières sur la nature et l'ampleur des études du CSARS et sur celles de ses enquêtes concernant les plaintes. À cet égard, deux exemples sont révélateurs.

En premier lieu, Protéger une société ouverte : la politique canadienne de sécurité nationale (avril 2004) prône une intégration accrue des divers organismes et ministères chargés d'assurer la sécurité du public. Cette priorité nationale s'est traduite dans plusieurs initiatives sous forme de processus ou structures intégrés, tels le Centre intégré d'évaluation des menaces, les Équipes intégrées de la sécurité nationale, le processus d'inscription des entités terroristes et le Programme de protection des passagers. Depuis le 11 septembre 2001, on a aussi assisté à une collaboration internationale plus étroite entre les organismes canadiens de sécurité et leurs partenaires étrangers. C'est là un résultat nécessaire des engagements militaires du Canada à l'échelle internationale, un résultat qui s'inscrit dans sa réponse stratégique au terrorisme international selon sa politique de sécurité nationale. Cela dit, l'intégration et l'interopérabilité améliorée entre le SCRS et les partenaires canadiens et étrangers ont accru de façon considérable la complexité de la fonction d'examen du CSARS.

En second lieu, le SCRS a entrepris en 2006 une importante réorganisation visant à rationaliser ses opérations et à refléter le contexte opérationnel modifié. Ce processus s'est poursuivi au cours de la période à l'étude et le SCRS a mis en œuvre de nouveaux programmes et il a modifié des politiques et procédures qui ont changé ses opérations.

Dans les deux cas, le CSARS a ajusté son objectif, et continuera de le faire, afin de tenir compte de la participation du SCRS à ces nouveaux cadres de fonctionnement.

Initiatives gouvernementales

Le CSARS a continué de suivre les discussions et débats entourant les initiatives éventuelles et permanentes du gouvernement. Par exemple, Transports Canada a amorcé récemment deux initiatives qui pourraient avoir un impact sur le CSARS. En 2006-2007, il a mis en œuvre le Règlement sur la sûreté du transport maritime et, en juin 2007, le gouvernement du Canada a instauré le Programme de protection des passagers. Le SCRS a un rôle de soutien à titre de membre du Groupe consultatif de la protection des passagers et il fournit des évaluations de sécurité pour les personnes assujetties à ce règlement. En conséquence, ces programmes pourraient entraîner un accroissement du volume des plaintes reçues par le CSARS. Néanmoins, au moment de mettre sous presse, l'impact était limité au niveau des ressources du CSARS.

Le CSARS a suivi de près les débats sur le projet de loi C-3 qui a été présenté en octobre 2007 en réponse à la décision rendue en février 2007 par la Cour suprême et déclarant incompatible avec la Charte le processus des attestations de sécurité. Ce projet de loi a entraîné des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et institué les conseillers spéciaux qui sont dotés d'une habilitation de sécurité et destinés à représenter les personnes visées dans des affaires d'attestation de sécurité lors d'audiences classifiées devant la Cour fédérale.

Le CSARS a continué de suivre le débat en cours quant à savoir si le mandat du SCRS devrait être étoffé de manière à englober la collecte de renseignements à l'étranger. L'élargissement officiel du rôle du SCRS aurait de profondes implications pour le CSARS, car cela lui donnerait un tout nouveau type d'activités à surveiller. Par ailleurs, celui-ci continue de suivre les débats entourant la législation sur l'accès légal et les efforts en vue de modifier la manière dont les organismes chargés de la police et de la sécurité interceptent les communications.

L'étude de ces questions, entre autres, est une activité permanente. Outre la liaison qu'il assure avec les autres organismes du renseignement, tant canadiens qu'étrangers, le CSARS continue d'examiner les documents universitaires, les débats parlementaires, les audiences des comités, les rapports médiatiques et les documents gouvernementaux et autres afin de recueillir un éventail de perspectives dans ces initiatives qui ne cessent d'évoluer.

Commissions d'enquête

Au cours de ce cycle de rendement, les travaux des Commissions d'enquête Major et Iacobucci ont eu un impact sur ceux du CSARS, en raison surtout du fardeau supplémentaire qu'ils ont imposé aux ressources internes du SCRS, les mêmes que celles auxquelles le CSARS adresse ses demandes de renseignements. Ce fardeau entrave la capacité du Service à répondre en temps voulu à ces demandes.

Ressources

En décembre 2004, le Parlement a approuvé un budget supplémentaire de dépenses qui a gonflé le budget du CSARS de 344 000 $ pour les exercices 2004-2005 et suivants. La majeure partie de ces nouveaux crédits a servi à embaucher de nouveaux employés pour les programmes d'études et de plaintes du CSARS. Au sein de cet organisme, la dotation en personnel demeure un défi, car tout le personnel doit être habilité au niveau « Très secret ». Cela peut entraîner un délai de plusieurs mois entre le moment où un poste devient vacant et la date d'entrée en fonction du nouveau titulaire. Pendant la période à l'étude, l'effectif du CSARS était réduit en raison, entre autres, de ce long processus.

Le CSARS a créé et doté un nouveau poste d'avocat pour seconder l'avocat principal dans les enquêtes sur les plaintes. Il a aussi comblé le poste de directeur de la recherche, vacant depuis environ un an. Enfin, le CSARS en entamé le processus visant à doter deux postes de la section des études.

En décembre 2007, le CSARS a amorcé l'étude de ses conditions d'emploi, en vigueur depuis janvier 1990. De nouvelles conditions ont été approuvées en février 2008, ce qui a amené à reclassifier plusieurs postes, au CSARS, en mars 2008.

Responsabilisation de gestion

Comme les autres petits organismes, le CSARS se débat avec les rapports exigés par les organismes centraux, en raison de son petit effectif. Il continue d'appuyer pleinement la fonction de responsabilisation de la gestion moderne et, comme il n'a pas les experts fonctionnels voulus, il doit souvent faire appel à la fois à ses propres employés et à des contractuels pour élaborer les rapports exigés.

Liens avec les résultats du gouvernement du Canada

Le cadre d'ensemble du secteur public, qui sert aux rapports du gouvernement du Canada, énonce pour celui-ci 13 résultats répartis en quatre catégories : affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales (aussi appelées activités de programme). Le CSARS a harmonisé son résultat stratégique et ses activités de programme avec les affaires gouvernementales, car il contribue aux résultats du gouvernement du Canada.

L'enquête du SCRS sur les menaces à la sécurité du Canada et sa coopération avec des organismes de renseignement étrangers contribuent à la sécurité du pays et du marché canadien et à un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux. Comme il a un accès presque illimité aux informations qui relèvent du SCRS, le CSARS fournit au Parlement et aux Canadiens l'assurance que le Service exerce ses fonctions conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles. Il contribue à veiller à ce que l'apport du SCRS au partenariat nord-américain respecte les lois et la politique canadiennes.

Section II - Analyse des activités de programme, par résultat stratégique

Le CSARS a un seul résultat stratégique, décrit ci-après. Il est une assise fondamentale qui assure la reddition de comptes démocratique d'un organisme gouvernemental qui, par nécessité, exécute une bonne partie de ses travaux sous le sceau du secret.

Résultat stratégique

Fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS exerce ses fonctions conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles.

Activité de programme no 1 : Études des activités du SCRS

Ressources financières
Dépenses prévues Autorisations Dépenses réelles
1,9 $ 2,0 $ 1,6 $
Ressources humaines (ETP)
Prévues Autorisations Réelles
14 14 11

L'objectif du programme d'études est d'examiner les activités du SCRS afin d'assurer que le Service exerce ses fonctions de façon efficace, appropriée et conforme à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles. Le résultat prévu est d'améliorer le rendement du SCRS d'après les constatations et recommandations que le CSARS formule dans ses études.

La Loi sur le SCRS confère au CSARS l'accès à toutes les informations qui relèvent du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification, à une exception près : les renseignements confidentiels du Cabinet.

Le Comité examine le rendement du SCRS après le fait, c'est-à-dire qu'il en scrute les activités passées. Celui-ci demeure en tout temps comptable des opérations en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental en place, soit le ministre de la Sécurité publique, l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux et le vérificateur général ainsi que les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Le point de départ du processus des études est l'approbation d'un plan de recherche pour l'année, par le Comité. Les propositions qui y sont énoncées et l'attribution des ressources demeurent souples de façon que celui-ci puisse parer aux événements imprévus. Une fois le plan approuvé, des ressources sont affectées à chacune des études prévues. Chacune d'elle requiert généralement des centaines d'heures de travail échelonnées sur plusieurs mois. Les employés qui en ont la charge parcourent des milliers de pages de documents du Service, en version papier ou électronique, interviewent des employés du SCRS, posent des questions détaillées et, au besoin, vont visiter un bureau régional du SCRS ou un poste à l'étranger.

Un rapport classifié exposant en détail les résultats de l'étude, y compris les constatations et les recommandations, est présenté au Comité à l'une de ses réunions mensuelles. Le CSARS remet copie de ses rapports finals au directeur et à l'inspecteur général du SCRS, qui travaille pour le ministre de la Sécurité publique. Il arrive parfois qu'un rapport est remis directement au ministre de la Sécurité publique, à sa demande ou si le Comité le juge approprié. Enfin, des résumés déclassifiés de toutes les études figurent dans le rapport annuel du Comité au Parlement.

Le programme de recherche du CSARS est conçu de manière à englober un vaste éventail des fonctions du SCRS. De cette façon, le Comité peut gérer les risques inhérents qui découlent du fait qu'il ne peut examiner chaque année plus qu'un faible pourcentage des activités du Service. Ainsi, sur plusieurs années, le CSARS peut se pencher sur un nombre important d'enquêtes et de fonctions du SCRS. Il doit toujours être prêt à moduler son programme de recherche afin de faire face aux événements imprévus.

Dans la sélection des études à mener durant l'exercice visé, le CSARS a tenu compte des événements survenus sur les scènes nationale et mondiale; des questions, priorités et préoccupations soulevées par les Canadiens et le Parlement; de ses études antérieures; des sujets d'intérêt soulevés au fil de ses enquêtes sur les plaintes; ainsi que des activités actuelles et nouvelles du SCRS.

L'étude des activités du SCRS par le CSARS est une activité continue qui comprend les coûts salariaux et la formation du personnel, le rapport annuel au Parlement, les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité, ainsi que leurs frais de voyage et indemnités journalières. Elle comprend aussi les frais de transport presque quotidien entre les bureaux du CSARS, au centre-ville d'Ottawa, et l'Administration centrale du SCRS.

Le CSARS a élaboré plusieurs indicateurs du rendement pour les études. L'un d'eux consiste à voir si le plan de recherche qu'il approuve en début d'exercice est réalisé en entier. En 2007-2008, le CSARS a entrepris huit études, dont une reportée de la période précédente. Cinq études étaient terminées et trois, en voie de l'être, à la fin de l'exercice.

De plus, les membres et des cadres supérieurs du CSARS ont visité deux bureaux régionaux du SCRS. Les membres ont ainsi pu explorer le travail courant des enquêteurs locaux et s'enquérir des priorités et défis de ces bureaux. Ils ont aussi rencontré des cadres supérieurs du SCRS qui leur ont exposé les problèmes propres à leurs bureaux. Ils leur ont en outre fait valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS. De plus, le Comité a examiné l'un des postes du SCRS à l'étranger. L'objet premier de l'examen de ces postes par le CSARS est d'en surveiller les opérations et le partage d'information que fait le Service, dans ce contexte, avec des organismes étrangers et canadiens.

Parmi les autres indicateurs du rendement figurent les suivants : le suivi auprès du SCRS afin de déterminer si celui-ci a donné suite aux recommandations contenues dans les études du CSARS; le nombre et la portée de ces études par rapport aux ressources dont il dispose; la fréquence à laquelle différents volets des opérations du SCRS sont examinés; et les réactions des destinataires des rapports d'étude face à la qualité de ceux-ci.

Activité de programme no 2 : Plaintes

Ressources financières
Dépenses prévues Autorisations Dépenses réelles
1,0 $ 1,0 $ 1,0 $
Ressources humaines (ETP)
Prévues Autorisations Réelles
7 7 6

L'objectif du programme des plaintes est de mener des enquêtes sur :

Le nombre de plaintes que le Comité reçoit au cours d'un exercice donné échappe à son emprise; de par la loi, il est toutefois tenu de répondre promptement à toutes. Ce nombre ainsi que la complexité et le caractère délicat de chacun de ces dossiers peuvent influer grandement sur la capacité du CSARS à s'acquitter de son mandat. Une faible variation de ce nombre peut avoir une incidence profonde sur son budget et son fonctionnement. En 2007-2008, on a recensé 32 plaintes nouvelles, contre 37 en 2006-2007.

L'activité de programme concernant les plaintes comprend les coûts salariaux et la formation du personnel, les audiences de plaintes présidées par les membres, leurs frais de voyage et indemnités journalières ainsi que les coûts de la traduction simultanée, de la sténographie judiciaire et des services d'avocats de l'extérieur.

Un indicateur de l'efficacité du programme est que les décisions du CSARS ne sont pas soumises à l'examen de la Cour fédérale. En 2007-2008, aucune décision n'y a été soumise. Le CSARS a aussi adopté pour norme d'accuser officiellement réception, dans les sept jours, de toute plainte reçue par écrit. De plus, dans un délai de 60 jours, tout dossier de plainte officielle doit être réglé à la satisfaction du plaignant, être rejeté comme étant hors de la compétence du CSARS ou faire l'objet d'une enquête de celui-ci.

Section III - Information additionnelle

Renseignements sur le Comité

Renseignements sur le Comité

Version textuelle
  • Comité (CSARS)
    • Orientation du leadership et services corporatifs
      Directeur exécutif
      • Études
        Directeur de la recherche
      • Plaintes
        Avocat Principal

Liens avec les résultats du gouvernement du Canada

Liens avec les résultats du gouvernement du Canada
Résultat stratégique : Fournir au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce ses fonctions conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles.
  Dépenses réelles 2007-2008  
Secteur d'activité de programme Dépenses budgétaires Dépenses non budgétaires Total Alignement sur les résultats du gouvernement du Canada
Études 1,9 $ 0,0 $ 1,6 $ Le CSARS fournit l'assurance que les actions du SCRS sont conformes à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles lorsqu'il contribue aux résultats du gouvernement tels la sécurité du Canada et du marché canadien et le soutien d'un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux.
Plaintes 1,0 $ 0,0 $ 1,0 $
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)
(millions de dollars) Dépenses réelles
2005-2006
Dépenses réelles
2006-2007
2007-2008
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
Études   1,8 2,0 1,9 2,0 1,6
Plaintes   0,8 1,0 1,0 1,0 1,0
Total 2,1 2,6 3,0 2,9 3,0 2,6
             
Total des dépenses du Comité 2,1 3,1 3,0 2,9 3,0 2,6
             
Équivalents temps plein 21 19 21 21 21 17
             
Tableau 2 : Crédits votés et législatifs
Poste voté ou législatif Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif 2007-2008
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
  Total 3,0 3,0 3,0 2,6
30 Dépenses de fonctionnement 2,7 2,7 2,7 2,3
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 0,3 0,3 0,3 0,3

Tableau 15 : Politiques sur les voyages

Politique sur les voyages du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité :
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Section IV – Autres sujets d'intérêt

Coordonnées du Comité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca

Loi administrée

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité
États financiers (non vérifiés)

Énoncé de la responsabilité de la direction

La responsabilité à l'égard de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information contenue dans ces états relève de la direction. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l'ensemble du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité.

Les états financiers du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité n'ont pas été vérifiés.



Gary Filmon
Président



Susan Pollak
Directeur exécutif, agent financier supérieur


Ottawa, Ontario
Le 8 août 2008

Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité
État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars 2008
État des résultats (non vérifié)
Charges (note 4) 2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Salaires et avantages sociaux 1 948 504 1 958 053
Services professionnels et spéciaux 324 431 389 487
Installations (note 11) 224 062 220 000
Voyage et réinstallation 192 796 191 615
Information 85 543 64 355
Communication 58 285 47 950
Location d'équipement 49 914 14 766
Réparation 38 935 10 983
Indemnités de vacances 30 346 (37 576)
Équipement 15 290 65 026
Services publics, fournitures et approvisionnement 13 769 15 900
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) 11 414 7 730
Autres charges 1 500 2 507
Total des charges 2 994 789 2 950 796
     
Revenus (note 5)    
Divers revenus 20 5
     
Coût de fonctionnement net 2 994 769 2 950 791

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité
État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars 2008
Actifs du Canada
Actifs 2007-2008 2006-2007
Total 11 370 158 163
  (en dollars)
     
Actifs financiers    
Avances 1 700 700
Débiteurs (note 6) 53 063 88 040
Total des actifs financiers 54 763 88 740
     
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 7) 58 607 69 423
Total des actifs non financiers 58 607 69 423
     
Passifs et avoir du Canada
Passifs    
Total 113 370 158 163
Créditeurs et charges à payer (note 8) 183 877 239 779
Indemnités de vacances 111 192 80 845
Indemnités de départ (note 9b) 304 787 321 042
Total des passifs 599 856 641 666
     
Avoir du Canada (486 486) (483 503)
     

Obligations contractuelles (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité
État de l’avoir du Canada (non vérifié)

Au 31 mars 2008
État de l’avoir du Canada (non vérifié)
  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
     
Avoir du Canada, début de l'exercice (483 503) (350 911)
     
Coût de fonctionnement net (2 994 769) (2 950 791)
Recouvrement et ajustements de l'exercice antérieur (7 711) (2 228)
Revenus non disponibles pour dépenser (20) (5)
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 11) 351 380 342 081
  (2 651 120) (2 610 943)
     
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3) 2 626 212 2 626 834
     
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c) 21 925 (148 483)
     
     
Avoir du Canada, fin de l'exercice (486 486) (483 503)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité
État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars 2008
État des flux de trésorerie (non vérifié)
  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Activités de fonctionnement
     
Coût de fonctionnement net 2 994 769 2 950 791
     
Éléments n'affectant pas l'encaisse    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (11 414) (7 730)
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 11) (351 380) (342 081)
  (362 794) (349 811)
     
Variations de l'état de la situation financière    
Augmentation des avances 1 000 -
Augmentation (diminution) des débiteurs (34 977) 88 040
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance - (75 398)
Diminution (augmentation) du passif 41 810 (137 504)
  7 833 124 862
     
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 639 808 2 476 118
     
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 598 -
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3c) 2 640 406 2 476 118

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité
Notes aux états financiers (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars 2008

1. Mandat et objectifs

Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a été créé pour surveiller de l'extérieur l'exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et pour examiner les plaintes portées par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait à la sécurité nationale du Canada.

Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Ses premiers président et membres ont été nommés par le gouverneur général en conseil le 30 novembre 1984. Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a le pouvoir d'établir ses propres règles de procédure et d'employer un directeur exécutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activités. En vertu de la Loi, il est tenu de présenter chaque année un rapport au ministre de la Sécurité publique qui, pour sa part, doit le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance des chambres après l'avoir reçu. Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité peut aussi demander au SCRS ou à l'inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le SCRS d'examiner des activités particulières du Service et de lui remettre un rapport sur cet examen.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires : Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés sur les besoins de trésorerie, dans une large mesure. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse qu'il reçoit est déposée au Trésor, et tous les décaissements qu'il effectue sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

  4. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice :

    • Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  5. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent son obligation totale découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  6. Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  7. Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

    Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement
    Matériel informatique 3 ans
    Autre matériel 3 ans
  8. Incertitude relative à la mesure: La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans de précédents exercices ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Coût de fonctionnement net 2 994 769 2 950 791
Rajustements apportés aux postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits :    
Plus (moins) :    
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 11) (351 380) (342 081)
Indemnités de vacances (30 347) 37 576
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (11 414) (7 730)
Indemnités de départ (note 9b) 16 255 (13 986)
Rajustement aux créditeurs à la fin des exercices précédents 7 711 2 228
Revenu non disponible pour dépenser 20 5
Autres - 31
  (369 155) (323 957)
 
Rajustements apportés aux postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits :    
Plus :    
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 7) 598 -
     
Crédits de l'exercice en cours utilisés 2 626 212 2 626 834

b) Crédits fournis et utilisés

Crédits fournis et utilisés
  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Crédit - Dépenses de fonctionnement 2 766 000 2 615 000
Montants législatifs 253 339 258 394
Moins :    
Crédits annulés - Fonctionnement (393 127) (246 560)
     
Crédits de l'exercice en cours utilisés 2 626 212 2 626 834

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 640 406 2 476 118
Rajustement aux créditeurs à la fin de l'exercice précédent 7 711 2 228
Revenus non disponibles pour dépenser 20 5
  2 648 137 2 478 351
Variation de la situation nette du Trésor    
Variation des actifs financiers 33 977 (88 040)
Variation des créditeurs et des charges à payer (55 902) 236 141
Autres - 382
  (21 925) 148 483
     
Crédits de l'exercice en cours utilisés 2 626 212 2 626 834

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par activité de programme.

Charges
  2007-2008 2006-2007
Total 2 994 789 2 950 796
  (en dollars)
Activité de programme    
Plaintes 1 210 638 1 097 461
Études 1 784 151 1 853 335

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par activité de programme.

Revenus
  2007-2008 2006-2007
Total 20 5
  (en dollars)
Activité de programme    
Plaintes 8 2
Études 12 3
     

6. Débiteurs

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs.

Débiteurs
  2007-2008 2006-2007
Total 53 063 88 040
  (en dollars)
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux 50 973 83 951
Débiteurs des tiers de l'extérieur 2 090 4 089

7. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en dollars) Coût   Amortissement cumulé    
Catégorie d'immobili-
sations
Solde d'ouver-
ture
Acquisi-
tions
Aliéna-
tions et radia-
tions
Solde de clôture   Solde d'ouver-
ture
Acquisi-
tions
Aliéna-
tions et radia-
tions
Solde de clôture Valeur compta-
ble nette 2007-2008
Valeur compta-
ble nette 2006-2007
                       
Matériel informatique 447 850 598 - 448 448   429 545 8 228 - 437 773 10 675 18 304
Autre matériel 105 482 - - 105 482   54 364 3 186 - 57 550 47 932 51 119
  553 332 598 - 553 931   483 909 11 414 - 495 324 58 607 69 423

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer.

Créditeurs et charges à payer
  2007-2008 2006-2007
Total 183 877 239 779
  (en dollars)
Sommes dues à des tiers de l'extérieur 164 729 226 229
Sommes dues à d'autres ministères et organismes fédéraux 19 148 13 550

9. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employés du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2007-2008, les charges s'élèvent à 229 525 $ (190 436 $ en 2006-2007) soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici l'état des indemnités de départ au 31 mars :

Indemnités de départ
  2007-2008 2006-2007
  (en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 321 042 307 056
Charge pour l'exercice (16 255) 13 986
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 304 787 321 042

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels en vertu desquels il sera tenu d'effectuer ultérieurement des paiements pour l'acquisition de biens ou services. Voici un résumé des principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en dollars) 2008-2009 2009-2010 Total
Total 30 966 13 173 44 139
Services professionnels et spéciaux 24 838 13 173 38 011
Location 6 128 - 6 128

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci dessous.

Services reçus gratuitement d'autres ministères : Au cours de l'exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a reçu gratuitement des services d'autres ministères. Ces services ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité :

Services reçus gratuitement d'autres ministères
  2007-2008 2006-2007
Total 351 380 342 091
  (en dollars)
Installations 224 062 220 000
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 127 318 122 091

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité.

12. Activités de programme

Les états financiers de 2007-2008 pour le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité ont été préparés selon les exigences établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les rapports concernant les activités de programme. Par conséquent, les frais associés aux activités des Services ministériels ont été répartis entre les différentes activités.

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Date de modification :