2002-2003 Rapport de rendement ministériel

Table des matières

• I Message de la présidente
• II Contexte de l'organisme
  • Ce qu'est le Comité de surveillance
  • Résultat stratégique et secteurs d'activité
  • Cadre d'action et de gestion
  • Relations au sein du secteur public et à l'extérieur
  • Difficultés d'ordre opérationnel
• III Réalisations en matière de rendement
  • Études approfondies
  • Plaintes
  • Autres activités
• IV Questions liées À la gestion et aux ressources
• V Coordonnées du CSARS
• VI Modèle logique et tableaux financiers

I Message de la présidente

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour 2002-2003. Ce document explique ce que le CSARS a réalisé depuis le dépôt de son Rapport sur les plans et les priorités. À ce titre, il s'agit d'un instrument clé de reddition de comptes au Parlement et à l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens.

Le lecteur constatera que l'agencement du contenu de ce rapport a été modifié sensiblement afin d'expliquer notre travail plus clairement et de simplifier nos secteurs d'activité. Notre raison d'être (ou résultat stratégique) est très simple : assurer au Parlement que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Il s'agit d'un travail d'une importance vitale, car grâce à lui le CSARS aide à protéger les droits et libertés des Canadiens et la société démocratique qui a fait de leur pays un phare dans le monde.

Pendant la période à l'étude, le Canada n'a cessé de subir les contrecoups des tragiques attentats terroristes du 11 septembre 2001. C'est le premier exercice au cours duquel d'importantes lois nouvelles, telle la Loi antiterroriste, étaient pleinement en vigueur. La sécurité publique et la protection de la sécurité nationale du Canada continuent de figurer parmi les préoccupations de notre gouvernement et de ceux de nos voisins et alliés, mais jamais ne devrons-nous laisser les courants politiques et sociaux sous-jacents de l'heure saper ce qui est le plus important pour notre avenir.

Pendant près de deux décennies, le CSARS s'est employé sans relâche à soutenir et à protéger certains principes fondamentaux. Le Canada a fait la preuve qu'un État démocratique moderne peut trouver le juste équilibre entre la protection des citoyens et le droit de chacun à être soustrait à un pouvoir gouvernemental sans entrave. Nous, membres du Comité, sommes fiers d'avoir joué un rôle dans cette dynamique. Nous poursuivrons nos efforts pour montrer aux Canadiens que des gens avertis, indépendants du SCRS et du gouvernement mais connaissant bien le contexte du renseignement de sécurité, font une évaluation honnête et équitable en se fondant sur les faits.

Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r.
Présidente

II Contexte de l'organisme

Ce qu'est le Comité de surveillance

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (ci-après le CSARS ou le Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (ci-après le SCRS ou le Service) au Parlement. Il a été établi au moment même de la création du SCRS, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi.

La présidence du Comité est occupée par l'honorable Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r., qui a été nommée à cette charge le 30 septembre 1996. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., et l'honorable Baljit S. Chadha, C.P. Un poste est actuellement vacant. Tous les membres du CSARS font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation des chefs des partis de l'opposition par le premier ministre.

Le Comité jouit du soutien d'un directeur exécutif et d'un effectif de 14 employés, en poste à Ottawa. La marche de ses activités courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert au besoin auprès de la première dirigeante du CSARS, la Présidente, de la ligne de conduite à tenir.

Résultat stratégique et secteurs d'activité

Le Comité a un résultat stratégique unique, celui d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, il s'emploie à veiller à ce que celui-ci n'ébranle pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens et à ce qu'il respecte la loi en tout temps. Le CSARS est le seul organisme indépendant de l'extérieur à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du SCRS, ce qui en fait la pierre angulaire permettant d'assurer une reddition de comptes démocratique sur l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Pour atteindre ce résultat stratégique, le Comité mise sur deux secteurs d'activité. Le premier, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la loi constitutive de celui-ci, la Loi sur le SCRS, et aux divers outils d'intervention qui en découlent. Le second consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à enquêter au sujet de ces plaintes.

Études approfondies des activités du SCRS

Le Comité a des pouvoirs presque illimités pour ce qui est de scruter l'exercice des fonctions du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, il a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification. Le caractère très délicat d'une bonne partie de ces documents nécessitant la conduite d'examens sur place, le Service dispose, à l'Administration centrale d'Ottawa, de locaux séparés dotés d'ordinateurs et voués à l'usage exclusif du personnel du CSARS.

Plaintes au sujet du SCRS

Le second rôle du CSARS consiste à enquêter sur les plaintes que des particuliers ou des groupes peuvent porter au sujet du SCRS. Ces plaintes peuvent prendre quatre formes:

• les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS;
• celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral;
• les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada;
• les rapports du Ministre au sujet de la Loi sur la citoyenneté.

Ces deux secteurs d'activité donnent lieu à des constatations et recommandations qui visent à améliorer ou à redresser le rendement du Service. Dans les limites permises par l'obligation légale de protéger l'information classifiée et la vie privée des particuliers, le CSARS rend publiques ces constatations dans son rapport annuel au Parlement.

Cadre d'action et de gestion

Le Comité est un élément d'un cadre d'action et de gestion beaucoup plus vaste qui sert à déterminer ce que fait le SCRS et comment il s'acquitte de ses fonctions.

Il importe de noter que le Comité examine le rendement du SCRS après le fait, c'est-à-dire qu'il en scrute les activités passées. Son travail ne vise pas à assurer la surveillance des activités courantes du Service. Par les « analyses sélectives » qu'il prépare depuis près de deux décennies sur des activités très délicates du SCRS, le CSARS aide toutefois le Parlement à déterminer si l'action du Service est irréprochable et conforme à la loi.

Le Service demeure en tout temps comptable des opérations en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère fédéral du Solliciteur général, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux, le Bureau du vérificateur général et les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Le cadre législatif et stratégique régissant le Service, dont le Comité se sert pour jauger les actions du SCRS, est contenu dans quatre instruments principaux :

1. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, promulguée le 16 juillet 1984. Cette mesure (et les modifications qui y ont été apportées par la suite) est la loi constitutive tant du SCRS que du CSARS;
2. Les instructions ministérielles - mises à jour pour la dernière fois en mars 2001, ces instructions sont pour le solliciteur général le principal moyen d'exercer à l'endroit du Service les pouvoirs prévus à l'article 6 de la Loi. Elles fournissent des orientations générales au directeur du SCRS et régissent une vaste gamme des activités du Service. Le Comité étudie tous les changements apportés aux instructions ministérielles;
3. Les exigences nationales en matière de renseignement de sécurité - énoncées chaque année par le solliciteur général, ces exigences indiquent au SCRS les domaines où il est tenu de concentrer ses efforts d'enquête et la manière dont il doit s'acquitter de ses responsabilités en matière de collecte de renseignements, d'analyse et de conseil;
4. La politique opérationnelle du SCRS - expose aux employés du Service les paramètres et règles qui s'appliquent à l'éventail complet des activités du SCRS. Cette politique est mise à jour régulièrement suivant les modifications apportées aux lois et aux instructions ministérielles. Le Comité examine toutes les révisions que subit la politique opérationnelle pour en assurer la conformité avec la loi et les instructions ministérielles.

Le Service reçoit en outre des directives par l'entremise de la réunion annuelle de ministres sur la sécurité et le renseignement; cependant, n'ayant part à aucun document confidentiel du Cabinet, le CSARS n'évalue donc pas cet élément du cadre redditionnel du SCRS.

Relations au sein du secteur public et à l'extérieur

C'est avec le Parlement du Canada, principal client et surveillant du CSARS, et en second lieu avec le SCRS, l'organisme dont le Parlement a confié la surveillance au Comité, que celui-ci entretient ses principales relations.

Chaque année, le CSARS présente au Parlement son rapport « Examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité ». Comme ce document public fait état de questions très délicates, le Comité est constamment mis au défi de fournir suffisamment d'information pour étayer ses constatations tout en protégeant l'information classifiée. Cela suscite parfois des désaccords quant à savoir si un renseignement particulier porte atteinte à la sécurité nationale ou n'est qu'un simple sujet d'inquiétude pour le Service. Néanmoins, dans les limites imposées par la loi, le CSARS fournit dans ses rapports annuels le meilleur compte rendu possible sur chacune de ses études, chacune des investigations qu'il mène et chaque plainte à laquelle il donne suite.

De plus, les membres du Comité et de son personnel comparaissent souvent devant les comités parlementaires compétents, sous la direction de la présidente, afin de discuter des opérations et du budget du CSARS et de répondre à des questions. Au cours de la période étudiée, la présidente du Comité, M^me Paule Gauthier, et les membres Gary Filmon et Raymond Speaker ont comparu devant le Sous-comité de la Chambre des communes sur la sécurité nationale le 18 février 2003. Ils étaient accompagnés du directeur exécutif, du sous-directeur exécutif et de l'avocat principal.

C'est surtout avec le SCRS que le Comité entretient d'autres relations. Ses interactions avec lui, continues et complexes, sont marquées par une tension dont le meilleur qualificatif serait celui de saine. Exception faite des renseignements confidentiels du Cabinet, le CSARS a accès à toute l'information et à tous les documents que détient le Service, quelle qu'en soit la catégorie. Les interactions entre les deux organismes, qui peuvent être officielles ou non, se font par écrit et verbalement à divers niveaux. Le directeur et d'autres membres de la haute direction du Service, dans les régions et à l'Administration centrale, ont rencontré le Comité à maintes reprises afin de discuter des activités du SCRS.

Le Comité entretient en outre des relations avec d'autres organismes clés de la collectivité canadienne du renseignement de sécurité, tels les organes de coordination du renseignement au Bureau du Conseil privé, le ministère du Solliciteur général et le Bureau de l'inspecteur général du SCRS.

Les liens officiels avec les autres organismes gouvernementaux, la nomination de membres et certains services administratifs sont assurés par le Bureau du Conseil privé.

En dehors du secteur public, le Comité rencontre des universitaires et des représentants d'organisations non gouvernementales qui sont versés dans les affaires liées à ses activités. Il lui arrive parfois d'échanger de l'information avec des organismes d'autres pays qui procèdent à un examen de leurs propres services de renseignement ou en assurent la surveillance.

Difficultés d'ordre opérationnel

Il ne fait aucun doute que les collectivités canadiennes du renseignement de sécurité et du maintien de l'ordre continuent de subir les répercussions des attaques terroristes du 11 septembre 2001.

Par exemple, cet examen du rendement porte sur le premier exercice au cours duquel étaient en vigueur d'importantes lois nouvelles, dont la Loi antiterroriste. Cela a abouti à un niveau d'activité accru visant à faire face aux menaces qui pesaient sur la sécurité du Canada et de ses alliés. En outre, la période visée dans le rapport est le premier exercice complet au cours duquel le SCRS disposait de la hausse budgétaire de 30 p. 100 que le gouvernement lui avait octroyée au lendemain du 11 septembre. 

Le fonctionnement du Comité, en raison de sa petite taille par rapport au SCRS, doit reposer sur la gestion du risque. Puisque le CSARS ne peut examiner la totalité des activités du Service en une période donnée, il doit choisir avec soin les dossiers à examiner. Divers facteurs influent sur cette sélection, dont les changements à la nature du contexte de la menace et sur le plan technologique, la nécessité de faire un suivi sur des études antérieures du CSARS, etc.

Les projets de recherche prévus par le Comité pour un exercice donné sont censés fournir des évaluations pour l'ensemble des activités opérationnelles du SCRS. Cette façon de faire contribue au fil du temps à procurer au CSARS une vue d'ensemble de ces activités et lui permet donc d'assurer au Parlement qu'elles sont irréprochables ou de l'informer du contraire.

Néanmoins, même si la gestion du risque demeure intimement liée à la manière dont le Comité mène ses affaires, celui-ci a entrepris d'évaluer quels pourraient être les effets d'une intensification des activités du SCRS sur les siennes propres. Fort de cette évaluation, le CSARS a demandé officiellement au Conseil du Trésor de majorer son budget de 16 p. 100 au-delà des niveaux de référence existants, qui sont de quelque 2,3 millions de dollars. Si cette hausse lui était accordée, elle contribuerait à lui procurer de nouvelles ressources financières proportionnelles à l'éventail élargi des activités du SCRS.

Enfin, le Comité note que le Service s'emploie à accroître sa coopération et ses échanges d'information à la fois avec d'anciens partenaires, par des moyens inédits, et avec des organismes tout à fait nouveaux - dont aucun ne ressortit au mandat du CSARS. Il se peut que le Parlement doive examiner si cette situation exige une attention particulière. Entre-temps, le Comité demeurera attentif à l'impact que ces relations pourraient avoir sur sa capacité à contrôler la conformité de l'action du Service avec la loi et les politiques.

III Réalisations en matière de rendement

Tel que mentionné plus haut, le Comité a un résultat stratégique unique : celui d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Pour atteindre ce résultat, le CSARS a deux secteurs d'activité. Le premier, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si elles sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d'intervention qui en découlent. Le second consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à enquêter au sujet de ces plaintes.

Ces deux fonctions combinées - les renseignements que le Comité recueille grâce à ses examens et ceux que lui procurent ses enquêtes sur les plaintes - fournissent aux Canadiens l'assurance que des gens avertis, indépendants du Service et du gouvernement, procèdent à une évaluation honnête et équitable en se fondant sur les faits.

Études approfondies

Avant d'exposer les réalisations en matière de rendement, il pourrait être utile d'expliquer comment le Comité mène ses examens. Le processus s'amorce par l'élaboration d'un plan de recherche que le CSARS approuve avant chaque exercice. Ce plan n'est toutefois pas statique et peut être modulé de manière à faire face aux événements inattendus.

Après que le Comité a approuvé le plan de recherche global, des recherchistes sont affectés à chacune des études - généralement par équipes de deux, un chevronné et un débutant. Chaque étude requiert normalement des centaines d'heures de travail, échelonnées sur quatre à cinq mois. Des milliers de pages de documentation doivent être tirées des dossiers du SCRS, sur papier ou sous forme électronique, puis examinées et analysées. Des exposés et des entrevues d'employés compétents du SCRS font normalement partie de tout examen du CSARS, tout comme les visites sur place s'il s'agit d'un examen mené dans un bureau régional du Service ou dans l'un de ses bureaux d'agent de liaison-sécurité à l'étranger.

Dans presque tous les cas, les entrevues et l'examen des documents amènent, à titre de suivi, à poser au Service des questions qui requièrent des réponses détaillées. Le compte rendu des résultats de l'examen, qui est toujours un document classifié, est déposé à l'une des réunions mensuelles du Comité. Les membres demandent parfois que des investigations de suivi soient faites. Une fois terminé, le rapport d'examen est présenté au directeur du Service et à l'inspecteur général du SCRS.

Les études peuvent contenir des constatations ou des recommandations. Même si celles-ci n'ont pas force exécutoire, le rôle du CSARS est de conseiller et de mettre en garde, de sorte que le SCRS et les mandataires du gouvernement qui le dirigent puissent, au besoin, faire le nécessaire pour modifier les politiques et les procédures. Enfin, un résumé en est inclus dans le rapport annuel du Comité au Parlement, après suppression de l'information classifiée.

Réalisations

Dans la sélection des cinq grandes études menées en 2002-2003, plusieurs facteurs étaient d'importance capitale. Par son rapport concernant l'enquête du SCRS menée dans deux régions sur l'extrémisme islamique sunnite, le Comité a rempli un engagement pris dans le rapport annuel de l'an dernier : donner suite à son étude d'ensemble sur ce dossier complexe. De même, l'examen de l'affaire Ahmed Ressam découlait de l'engagement public, pris au début de 2001, de se pencher sur cette affaire.

Le rapport du Comité sur certaines menaces intérieures traduit son intérêt spécial constant pour toute opération du Service, qui est susceptible d'avoir un impact sur la défense de causes, les protestations et la manifestation de désaccords. L'examen de plusieurs ententes du SCRS avec des services de renseignement étrangers et l'étude de son rôle dans la collecte de renseignements étrangers au Canada sont deux volets d'un autre élément essentiel de la stratégie du Comité : examiner régulièrement les activités opérationnelles importantes du Service et remplir les obligations que l'article 38 de la Loi sur le SCRS confère au CSARS.

Le fait que trois des cinq études portent sur des affaires de terrorisme ou de violence à caractère politique témoigne du rôle grandissant du SCRS dans les questions de sécurité publique. Comme le Comité l'a mentionné lors de comparutions devant le Parlement et dans de récents rapports annuels, les menaces que le terrorisme et les autres formes de violence grave font peser sur la sécurité publique, depuis le milieu des années 90, sont de plus en plus la préoccupation majeure du Service. Les événements du 11 septembre et ceux qui ont suivi ont renforcé et consolidé cette tendance.

Mesure du rendement

Un indice d'efficacité dans ce secteur d'activité est la réalisation, complète ou non, du plan de travail en matière de recherche. En 2002-2003, le plan approuvé par le Comité a été entièrement réalisé. Les résultats des cinq études figurent dans le Rapport du CSARS 2002-2003 : examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité, que le solliciteur général du Canada a déposé au Parlement.

Un autre moyen de mesurer le rendement consiste à vérifier si le SCRS donne suite aux observations et recommandations faites dans les études du Comité. Il y a lieu de noter que certaines recommandations sont classifiées et ne peuvent être dévoilées dans un document public, mais le CSARS assure un suivi de chacune afin de déterminer si le Service y donne suite. Le Comité tient simplement à noter que la politique opérationnelle du SCRS reflète maintenant certaines de ses recommandations. Soit dit en passant, toutes ces politiques sont assujetties à son examen.

Une somme de 910 157 $ a été dépensée au titre du secteur des examens, soit 49 % des dépenses du CSARS en 2002-2003.

Plaintes

Le second secteur d'activité du Comité concerne les enquêtes sur les plaintes au sujet du SCRS. Dans l'exercice de la compétence que lui confère la loi en matière de plaintes, le Comité a tous les pouvoirs d'une cour supérieure.

S'il y a lieu, l'examen des plaintes se fait lors d'audiences quasi judiciaires que préside un membre du Comité, secondé par le personnel. Des audiences préliminaires peuvent être tenues pour arrêter une procédure de concert avec les plaignants ou leurs avocats. Le conseiller juridique du Comité fournit aussi des avis juridiques aux membres concernant la procédure et les questions de fond et il rédige un sommaire de la preuve à soumettre au CSARS. Les plaintes sont souvent des affaires complexes qui donnent lieu à une grande quantité de documents, de transcriptions et d'autres preuves nécessitant des services de soutien administratif considérables.

Une fois les audiences terminées, s'il y en a, le membre présidant remet, à la fois au solliciteur général et au directeur du Service, un rapport énonçant ses constatations et recommandations. Ses constatations sont aussi communiquées par écrit au plaignant après suppression de toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale.

Si le CSARS constate que les activités du Service sont à l'abri de tout reproche, il en fournit l'assurance au plaignant. S'il relève des questions qui le préoccupent, il les expose dans son rapport au directeur du SCRS et au solliciteur général et, dans la mesure du possible, il en fait état dans son rapport annuel. Ces résumés sont expurgés afin de protéger la vie privée des intéressés et d'éviter de dévoiler des renseignements classifiés.

Quatre types de plaintes peuvent être portées à l'attention du Comité pour qu'il fasse enquête:

• les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS;
• celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral;
• les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada;
• les rapports du Ministre au sujet de la Loi sur la citoyenneté.

Réalisations

La première étape de presque tous les dossiers de plainte est une demande de renseignements au CSARS - faite par écrit, en personne ou par téléphone. Le personnel du Comité répond immédiatement à ces demandes, indiquant généralement au plaignant éventuel ce que la loi exige pour que son affaire soit considérée à titre de plainte officielle. Lorsqu'il reçoit par écrit une plainte conforme à ces critères, le CSARS fait un examen initial de toute information que peut détenir le Service.

Au cours de 2002-2003, le Comité a traité un total de 65 plaintes dont 17 avaient été reportées de l'exercice précédent et 48 étaient nouvelles. À la fin de l'exercice, 48 étaient réglées, dont cinq avaient donné lieu à un report de décision. Dix-sept plaintes ont été reportées à l'exercice suivant.

Il importe de noter que les affaires de plainte n'aboutissent pas toutes à une audience officielle ou à une décision écrite. Dans certains cas, le plaignant peut déroger aux exigences de l'article 41 ou 42 de la Loi sur le SCRS qui lui prescrivent, par exemple, de présenter sa plainte au directeur du Service d'abord. D'autres affaires sont déclarées hors de la compétence du CSARS, ce dont le plaignant est informé. D'autres encore peuvent être réglées au moyen de mesures administratives ou le plaignant est adressé à l'organisme gouvernemental compétent. Dans d'autres cas, le plaignant décide de retirer sa plainte, ce qui entraîne la fermeture du dossier.

Parmi les cinq plaintes qui ont donné lieu à des reports de décision, quatre avaient été présentées en vertu de l'article 41 (« activités du Service ») et l'autre, de l'article 42 (refus d'habilitation de sécurité). Il n'y a eu aucun rapport sur des renvois de la Commission canadienne des droits de la personne ni sur des affaires découlant de rapports du Ministre en vertu de la Loi sur la citoyenneté. De plus, aux termes de l'article 54, le Comité a présenté au solliciteur général un rapport*  relatif à des allégations d'actions fautives du SCRS qui avaient attiré son attention à l'occasion de l'enquête menée par le CSARS sur une plainte présentée en vertu de l'article 41. Une autre plainte a finalement été rejetée pour absence de compétence.

*En vertu de l'article 54 de la Loi sur le SCRS, le Comité de surveillance peut, « de sa propre initiative ou à la demande du ministre », présenter au solliciteur général du Canada un rapport spécial sur toute question relevant « de sa compétence ». Il recourt rarement à ce mécanisme; en effet, il y a eu sept rapports visés par cet article au cours des dix dernières années.

Ce secteur d'activité représente une « réussite » pour le Comité, car l'important arriéré de plaintes qu'il avait reportées en 1999-2000 a été éliminé presque complètement. Cela a été réalisé en affectant davantage de ressources à la fonction étude des plaintes et en mettant en oeuvre une nouvelle procédure de traitement de celles-ci. Par exemple, le CSARS a adopté un moyen de plus en plus utilisé par les tribunaux civils : l'audience préliminaire (avant procès). Présidées par des employés du Comité, ces assises visent à accélérer le processus, s'il y a lieu. Le droit des plaignants à un examen équitable et approfondi de l'ensemble de la preuve continue toutefois de primer.

Outre l'efficacité accrue et la réduction de coûts qui découlent de la diminution du nombre d'audiences, le CSARS a éliminé en grande partie le recours à des avocats de l'extérieur, titulaires d'une autorisation de sécurité, misant plutôt sur ses services internes. Enfin, depuis 2002-2003, son site Web affiche des renseignements complets et détaillés sur la procédure à suivre pour porter plainte auprès du CSARS.

Mesure du rendement

Une façon de mesurer l'efficacité dans ce secteur d'activité consiste à voir si les décisions du Comité sont contestées ou non devant la Cour fédérale. En 2002-2003, il n'y a eu aucune requête en révision et aucune décision semblable n'a été rendue à l'égard de rapports antérieurs.

Le Comité a aussi adopté des normes rigoureuses pour le traitement des plaintes. Par exemple, toutes les plaintes écrites font l'objet d'un accusé de réception officiel dans les sept jours suivant leur arrivée. De plus, le CSARS a adopté une norme selon laquelle toute plainte officielle doit, dans les 60 jours, être réglée à la satisfaction du plaignant ou déclarée sans fondement et fermée ou encore faire l'objet d'une enquête poussée. En 2002-2003, le Comité a respecté ces deux normes, sauf dans les affaires où des circonstances échappaient à son emprise.

Le tableau qui suit résume le nombre de plaintes reçues par écrit et réglées au cours de chacun des trois derniers exercices.

Une prédiction du Comité, fondée sur une analyse des changements législatifs consécutifs au 11 septembre - Loi antiterroriste, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance, notamment - ne s'est pas réalisée. Même si le CSARS avait prédit publiquement une hausse du nombre de plaintes à l'endroit du SCRS, notamment en ce qui touche le filtrage de sécurité et les organismes de bienfaisance, cela ne s'est pas produit. Cela tient peut-être à la prudence relative avec laquelle le gouvernement a mis en oeuvre les nouvelles mesures juridiques et administratives. Par exemple, lors de la rédaction de ce rapport, aucune entité ne s'était vu refuser ou retirer le statut d'organisme de bienfaisance en raison de ses liens avec des organisations terroristes connues.

Affectation des ressources

Le secteur d'activité du Comité que sont les plaintes pose des difficultés spéciales quant à l'affectation des ressources. Le nombre de plaintes reçues au cours d'un exercice donné échappe à l'emprise du CSARS, tout comme la complexité ultime de chaque dossier. En ce domaine, les dépenses ne sont pas discrétionnaires, car le Comité est tenu par la loi de régler rapidement et de manière juste les plaintes au sujet du SCRS.

Une somme de 629 339 $ a été dépensée au titre du secteur des plaintes, soit 34 % des dépenses du CSARS en 2002-2003.

Autres activités

Même si l'examen des activités du SCRS et les enquêtes sur les plaintes à son sujet constituent le souci premier du Comité, ce dernier exerce d'autres activités pour appuyer son résultat stratégique. À titre d'exemple, mentionnons le dialogue avec des organismes gouvernementaux, non gouvernementaux et universitaires particuliers qui s'intéressent aux questions de renseignement de sécurité ou les activités de collecte d'information visant à assurer que le Comité possède bien le contexte de fonctionnement du Service au Canada et sur la scène internationale.

Exposés du SCRS

En plus d'effectuer chaque année des études approfondies d'opérations choisies du Service, le Comité lui demande, en matière de renseignement de sécurité, des exposés écrits ou verbaux concernant les activités visées dans son mandat. Même si cette information n'est pas assujettie à un examen indépendant, sauf si elle entre dans une étude approfondie du CSARS, elle n'en contribue pas moins à le tenir au fait des priorités et perspectives du Service et à les suivre de près. Le Comité se réunit souvent dans différentes régions du pays et ses membres en profitent alors pour y visiter les bureaux du SCRS où on les informe des priorités et difficultés locales.

Relations avec les milieux gouvernementaux et non gouvernementaux

La présidente et les membres du CSARS rencontrent des hauts fonctionnaires de l'appareil canadien du renseignement de sécurité, des universitaires, d'autres experts du domaine et des représentants d'organisations non gouvernementales clés afin d'échanger des idées, ce qui leur permet en outre de maintenir les ponts et de se tenir au courant des faits nouveaux.

Conférences et visites

En mai 2002, la présidente du Comité, M^me Paule Gauthier, le membre Raymond Speaker et le directeur exécutif ont assisté à Londres à une rencontre internationale d'organismes du renseignement.

En juin 2002, des membres du personnel ont participé à la conférence inaugurale du Canadian Centre of Intelligence and Security Studies (CCISS) à l'Université Carleton d'Ottawa. La conférence portait sur les exigences du Canada en matière de renseignement étranger : menaces, capacités et options. En juillet 2002, le directeur exécutif, M^me Susan Pollak, a accepté l'invitation de faire partie du conseil consultatif du CCISS.

En septembre 2002, le directeur exécutif et des membres du personnel ont assisté à la conférence tenue à Ottawa par l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement. Cette rencontre avait pour thème le nouvel ordre du renseignement : le savoir lié à la sécurité et aux relations internationales.

En octobre 2002, le directeur exécutif a entretenu des étudiants des deuxième et troisième cycles à un séminaire donné au Centre for Security and Defence Studies, de la Norman Paterson School of International Affairs, à l'Université Carleton d'Ottawa.

En février 2003, des cadres supérieurs et des employés du CSARS ont assisté à la conférence que la Commission du droit du Canada a tenue à Montréal sous le thème « En quête de sécurité : un colloque international sur le maintien de l'ordre et la sécurité ».

En mars 2003, des cadres supérieurs et des employés du Comité ont assisté à la conférence du CCISS intitulée « Intelligence Analysis : Recent Trends, Canadian Requirements ». Le directeur exécutif a pris part à la table ronde chargée de la synthèse de la conférence.

IV Questions liées à la gestion et aux ressources

Dans son rapport annuel pour 2001-2002, le Comité a mentionné que le SCRS avait obtenu une hausse budgétaire immédiate de 30 p. 100. Dans la foulée de cette hausse, le Service avait entrepris d'intensifier les activités d'enquête que le CSARS est tenu d'examiner en vertu de la loi.

Le Comité a par la suite amorcé un examen complet de ses propres activités et des ressources dont il disposait pour s'acquitter de ses obligations envers le Parlement. C'est ce qui l'a amené, en juillet 2002, à demander officiellement au Conseil du Trésor d'augmenter ses crédits de 16 p. 100 (environ 375 000 $). L'octroi de cette hausse procurerait au CSARS des ressources financières additionnelles correspondant au niveau d'activité accru du Service.

Le Comité estime que cette présentation est extrêmement importante, en dépit du fait que 369 764 $ étaient inutilisés à la fin de 2002-2003. Même si cela peut sembler contradictoire de demander des ressources additionnelles alors que les crédits n'ont pas été épuisés, leur non- utilisation peut facilement s'expliquer. Pour l'ensemble de la période à l'étude ou presque, le Comité a fonctionné avec seulement trois membres, au lieu de l'effectif de cinq prévu dans la loi, d'où une diminution proportionnelle des indemnités journalières des membres, de leurs frais de voyage, etc. (En février 2003, l'honorable Baljit S. Chadha a été nommé membre pour un mandat de cinq ans.) En outre, par suite de retards à finaliser les processus de dotation, les fonds destinés à l'achat d'ordinateurs et de matériel de bureau ainsi qu'à la formation et au perfectionnement professionnel du personnel n'ont pas été employés entièrement. Le Comité estime toujours qu'un effectif complet et même que l'affectation de ressources additionnelles au secteur d'activité de la surveillance lui sont essentiels s'il veut suivre le rythme croissant des activités du SCRS.

Gestion des ressources humaines

Au cours de la période considérée, le Comité a comblé deux postes importants - ceux de directeur de la recherche et de sous-directeur exécutif - mais le recrutement et le maintien en poste continuent de poser des difficultés. Depuis le 11 septembre, grâce à des hausses sensibles de leurs budgets, les collectivités du renseignement de sécurité et du maintien de l'ordre ont intensifié leurs activités de recrutement, ce qui a suscité une concurrence plus vive. De plus, le « débauchage » d'employés qualifiés d'un organisme gouvernemental par les autres est de plus en plus répandu, ce qui pose de graves difficultés à une organisation comme le CSARS, vu le petit bassin d'employés possédant une expérience dans l'examen et la surveillance des organismes chargés du renseignement de sécurité.

Cela oblige de plus en plus le Comité à embaucher des candidats de l'extérieur de la collectivité et même du secteur public. Puisque tous les employés doivent obtenir une habilitation de sécurité de niveau III avant d'entrer en fonctions, l'habilitation des employés éventuels peut prendre plusieurs mois. Le Comité doit ensuite faire un investissement important et long dans la formation des nouveaux employés avant qu'ils puissent s'acquitter pleinement de leurs tâches. Enfin, le maintien en poste d'employés qualifiés pose aussi de plus en plus de problèmes, car le CSARS est un organisme de taille si petite qu'il ne compte pas suffisamment de postes pour offrir des possibilités d'avancement professionnel raisonnables. Voilà certains des facteurs qui ont motivé la présentation du Comité au Conseil du Trésor, étant donné que des fonds supplémentaires permettraient de créer de nouveaux postes et de rajuster les traitements de façon à assurer une harmonisation avec les organisations comparables.

Gouvernement en direct

Le site Web du Comité expose aux regards des Canadiens un organisme gouvernemental de petite taille, parfois obscur. Il n'est toutefois pas pleinement conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor quant à l'uniformité de présentation, ce qui doit être corrigé, nous en convenons. Le CSARS n'a pu remodeler son site au cours de la période considérée, mais il prévoit pouvoir le faire avant le prochain rapport sur le rendement.

Amélioration des services

Le but avoué du gouvernement est d'améliorer ses services du point de vue du citoyen. Comme la plupart des rapports avec les Canadiens se situent dans le secteur d'activité lié aux plaintes, c'est là où le Comité apportera des améliorations. Il importe de noter qu'il a déjà fait des progrès importants à ce chapitre en adoptant des normes de rendement pour le traitement des plaintes et en fournissant sur son site Web des instructions détaillées sur la façon de présenter une plainte. Néanmoins, le Comité continuera de chercher des moyens d'améliorer encore la satisfaction des clients face à ses services.

V Coordonnées du CSARS

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
C.P. 2430, succursale "D"
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca

Loi appliquée :

La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

VI Modèle logique et tableaux financiers

Résultat stratégique :

• Le CSARS a un (1) résultat stratégique unique. Il assure au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.
• Le CSARS est le seul organisme indépendant de l'extérieur à être habilité par la loi à examiner les activités du SCRS et à avoir l'expertise à cette fin. Son travail est important pour les Canadiens, car le Comité s'emploie par là à veiller à ce que le Service n'ébranle pas leurs droits fondamentaux et leurs libertés et à ce qu'il respecte la loi en tout temps.
• Au cours de l'exercice 2002-2003, le CSARS a consacré quelque 2,1 millions de dollars à réaliser ce résultat stratégique.

Principaux partenaires :

• C'est avec le Parlement du Canada, principal client et surveillant du CSARS, et en second lieu avec le SCRS, l'organisme dont le Parlement lui a confié la surveillance, que le Comité entretient ses principales relations.
• Les relations du CSARS avec le SCRS ne sont pas un « partenariat ». Elles sont marquées par une tension dont le meilleur qualificatif est celui de saine.
• Pour de plus amples renseignements sur le SCRS, veuillez en consulter le site Web à l'adresse suivante : www.csis-scrs.gc.ca

Objectifs clés et résultats généraux :

• Chaque année, le CSARS présente au Parlement son rapport « Examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité ». Ce document public résume les travaux du Comité pendant l'exercice précédent. De plus, tout au long de l'année, des études classifiées du CSARS, qui peuvent contenir des constatations et des recommandations, sont remises au directeur du Service et à l'inspecteur général du SCRS.
• Comme le rapport annuel est un document public, le Comité est constamment mis au défi de fournir suffisamment d'information pour justifier ses constatations tout en protégeant l'information classifiée et la vie privée des particuliers. Néanmoins, dans les limites imposées par la loi, le CSARS fournit dans ses rapports annuels le meilleur compte rendu possible sur chacune de ses études, chacune des investigations qu'il mène et chaque plainte à laquelle il donne suite.
• Les rapports annuels du CSARS peuvent être consultés sur son site Web : www.sirc-csars.gc.ca.

Liens avec les programmes, les ressources et les résultats :

• Pour réaliser son résultat stratégique, le CSARS a deux (2) secteurs d'activité. Le premier, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si elles sont conformes à la loi constitutive du Service, la Loi sur le SCRS, et aux divers outils d'intervention qui en découlent. Le second consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à enquêter au sujet de ces plaintes.
• Au cours de l'exercice 2002-2003, le CSARS a consacré 910 157 $ au premier secteur d'activité (études approfondies) et, 629 339 $ au second (plaintes).
• Cinq grandes études ont été menées et avaient toutes été annoncées dans le plan de travail annuel du CSARS. Trois d'entre elles portent sur le terrorisme ou sur des affaires de violence à caractère politique, qui sont la préoccupation majeure du Service depuis le milieu des années 90.
• Dans le second secteur d'activité, le CSARS a traité un total de 65 plaintes dont 17 avaient été reportées de l'exercice précédent et 48 étaient nouvelles. À la fin de l'exercice, 48 étaient réglées, dont cinq avaient donné lieu à un report de décision. Dix-sept plaintes ont été reportées à l'exercice suivant.

Méthodes de gestion :

• Dans la foulée de la hausse budgétaire de 30 p. 100 qui lui avait été octroyée par suite des événements du 11 septembre 2001, le Service a entrepris d'intensifier les activités d'enquête que le CSARS est tenu d'examiner en vertu de la loi. Après avoir analysé l'impact possible de cette intensification d'activité, le Comité a fait une demande officielle au Conseil du Trésor. Si cette hausse lui était octroyée, elle lui procurerait de nouvelles ressources financières proportionnelles au niveau accru d'activité du Service.
• Dans le cadre de l'initiative visant à améliorer les services gouvernementaux, le site Web du Comité fournit des instructions détaillées sur la façon de présenter une plainte. Des normes de rendement ont en outre été adoptées pour le traitement des plaintes, qui constituent le secteur d'activité où se situent la plupart des rapports avec les Canadiens.