Présentation du rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

OTTAWA, 20 juin 2018 – Bâtir l’avenir : le futur de la reddition de comptes en matière de renseignement de sécurité au Canada, le rapport annuel de 2017-2018 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) a été présenté aujourd’hui au Parlement.

Le CSARS est l’organisme d’examen indépendant qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Le CSARS a mené 13 examens l’an dernier, et a procédé à la certification du rapport annuel du directeur du SCRS au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Outre les examens effectués par le CSARS en fonction de son processus habituel de planification des examens fondé sur les risques, le CSARS a réalisé un examen approfondi demandé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada en vertu de l’article 54 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. À la suite de la décision de la Cour fédérale jugeant illégale la conservation par le SCRS de métadonnées non liées à une menace recueillies en masse en vertu d’un mandat, cet examen visait à évaluer les mesures prises par le SCRS pour rendre ses pratiques à l’égard de la conservation de renseignements non liés à une menace conformes à la loi.

Parmi les autres points saillants, mentionnons l’examen effectué par le CSARS de l’utilisation d’Internet par le SCRS pour soutenir les opérations; les résultats de cet examen reflètent les défis et les risques liés au paysage juridique changeant et au manque de jurisprudence claire concernant certaines activités utilisant Internet. Le CSARS a terminé son premier examen des opérations du SCRS évoluant dans des environnements dangereux et a en fin de compte recommandé que le SCRS élabore un cadre stratégique global pour fonctionner dans ces environnements.

Le CSARS a également examiné l'enquête du SCRS sur l'extrémisme de droite afin d'évaluer l'évolution de cette enquête depuis que le CSARS l'a examiné en 2012. De plus, plusieurs examens du CSARS portent sur divers aspects des pratiques de partage d'information du SCRS, conformément à l’attention continue que nous accordons à cette importante question.

Le CSARS a envoyé deux rapports au ministre pour l'examen de l'article 54. Le CSARS a constaté que le SCRS a réagi rapidement et efficacement relativement aux métadonnées conservées illégalement et à ses systèmes de collecte de données avec mandat. Toutefois, le CSARS n'était pas satisfait des pratiques du SCRS en ce qui concerne la conservation d'autres types de données de masse. En particulier, le CSARS a constaté qu'un ensemble de données de masse recueilli en vertu d'un mandat avait été conservé illégalement.

Dans l’ensemble, le CSARS était satisfait de constater que le SCRS agissait conformément à la loi dans l’exercice de son mandat d’enquêter sur les menaces envers la sécurité du Canada. Toutefois, en plus des constatations du rapport lié à l’article 54 portant sur certains ensembles de données, le CSARS était préoccupé par certains cas de non-conformité liés à l’échange de renseignements avec des organismes étrangers. De façon plus générale, le CSARS a remarqué un écart de capacité en ce qui a trait à l’élaboration et au renouvellement des politiques opérationnelles qui ressortait de plusieurs examens.

Veuillez transmettre toutes les demandes de renseignements des médias à :

Susan Decker
Directrice de recherche par intérim,
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
613-907-4415