Résumé des études (2005-2006)

Le CSARS effectue des études, aussi appelées examens, afin de déterminer si le SCRS s’acquitte de ses fonctions d’une manière irréprochable et s’il satisfait à toutes les exigences énoncées dans la loi, les instructions ministérielles et les politiques opérationnelles. Les études ou examens du CSARS ne visent pas à assurer un contrôle des activités courantes du SCRS, mais plutôt à en examiner le rendement après le fait. Les constatations formulées dans l’une ou l’autre étude ne se veulent pas un jugement porté sur l’ensemble des opérations du Service.

Chaque étude est une « analyse sélective » d’une opération ou d’un programme du SCRS sur une période donnée. Elle peut contenir des constatations et des recommandations. Même si celles-ci n’ont pas force exécutoire, le rôle du Comité est de conseiller et de mettre en garde de sorte que le Service puisse faire le nécessaire pour modifier ses politiques et procédures au besoin. Les études du CSARS sont remises au directeur et à l’inspecteur général du Service et, dans le cas des rapports en vertu de l’article 54 de la Loi sur le SCRS, directement au ministre de la Sécurité publique.

Le CSARS a mené à terme sept études en 2005-2006 et il est en voie d’en finaliser une huitième. De plus, il a effectué l’étude annuelle des ententes conclues avec des organismes étrangers et canadiens, du rapport annuel du directeur du SCRS et du certificat de l’inspecteur général.

Examen d’une enquête antiterroriste

Cette étude visait une enquête menée par le SCRS sur une organisation terroriste soupçonnée de recueillir au Canada des fonds destinés à ses activités à l’étranger. Le CSARS a constaté que le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner les cibles de cette enquête de constituer une menace pour la sécurité du Canada.

Cette enquête a mis le Service en rapport avec une institution canadienne « névralgique », terme qui peut englober les secteurs universitaire, politique et syndical et celui des médias. Même s’il n’est pas interdit au SCRS de mener sur ces secteurs des enquêtes qui sont conformes à la loi, il lui faut prendre des mesures précises et obtenir des approbations particulières lorsqu’il y a possibilité que ces activités concernent l’un de ces secteurs. Le Comité a recommandé que le SCRS élargisse sa politique relative aux secteurs névralgiques de manière à exiger que certaines techniques d’enquête soient autorisées par la haute direction. Il a aussi fait part de ses inquiétudes au sujet d’un échange d’information auquel avait pris part un organisme étranger, et du mauvais usage d’information par un partenaire canadien du SCRS.

Examen d’un bureau de liaison-sécurité (ALS)

Le SCRS a un certain nombre de bureaux d’ALS en dehors du Canada. Cette année, le CSARS a examiné l’un des plus occupés de ces bureaux et constaté que celui-ci était géré efficacement et conformément à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles ainsi qu’à la politique opérationnelle et aux directives du Service.

Le CSARS a formulé cinq recommandations, la première étant que les ALS conservent par écrit les demandes d’information de l’Administration centrale du SCRS, transmises verbalement aux services de renseignement étrangers (le CSARS avait fait la même recommandation dans son rapport sur Maher Arar en vertu de l’article 54). Les quatre autres recommandations concernent les questions ayant trait aux documents qu’emploie le SCRS pour gérer ses relations avec l’étranger. Le CSARS a recommandé que le SCRS mette à jour le profil du bureau, qu’il rappelle aux directions opérationnelles et aux ALS de présenter promptement les rapports de leurs échanges avec les partenaires étrangers, qu’il établisse un document d’évaluation d’une nouvelle relation avec un organisme étranger donné et qu’il élabore une politique opérationnelle concernant la documentation de ses relations avec les organismes qui sont connus pour leurs violations des droits de la personne ou auxquels on attribue de tels gestes.

Examen du Centre intégré d’évaluation des menaces (CIEM)

Le CIEM est une composante clé de la politique canadienne de sécurité nationale. Il prépare et distribue des évaluations de la menace aux décideurs des gouvernements et des organismes d’exécution de la loi. C’est un élément fonctionnel du SCRS et il est régi par les mêmes lois et politiques et donc assujetti à la surveillance du CSARS. Comme cette étude visait à servir de « base » à de futures études, le CSARS a examiné des documents concernant la formation et les opérations du CIEM et de son prédécesseur, le Centre intégré d’évaluation de la sécurité nationale.

Le CSARS a conclu que, dans l’ensemble, le Service avait respecté la Loi sur le SCRS et les instructions ministérielles, mais il a aussi constaté qu’il n’avait pas encore intégré les opérations du Centre dans ses politiques opérationnelles existantes, ni approuvé de nouvelles politiques particulières au CIEM. En conséquence, le CSARS a recommandé que le SCRS examine ses politiques pour déterminer les modifications particulières qui s’imposaient afin de tenir compte du rôle de ce nouvel organisme. Le CSARS a aussi constaté que le Service échangeait les évaluations de la menace du CIEM avec un homologue étranger sans avoir conclu d’accord en vertu de l’article 17, comme le prescrit la Loi sur le SCRS. Le Comité a recommandé que le Service officialise sa relation avec ce centre étranger en demandant l’approbation du ministre de la Sécurité publique.

Examen d’une enquête de contre-espionnage

Le CSARS a examiné une enquête que le SCRS menait depuis longtemps sur les activités d’un service de renseignement étranger soupçonné d’activités secrètes d’espionnage, et sur des incidents d’espionnage présumé à l’endroit d’expatriés venus s’installer au Canada.

Le CSARS a conclu que le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner ce service de renseignement étranger de représenter une menace pour la sécurité du Canada. D’après l’information qu’il a examinée, le CSARS a accepté la décision du SCRS de mettre fin à son enquête puisque ce service de renseignement n’était plus une menace. Cette étude n’a donné lieu à aucune recommandation.

Examen des ententes conclues avec des pays soupçonnés de violer les droits de la personne

L’article 17 de la Loi sur le SCRS habilite le Service à conclure des ententes visant à échanger de l’information avec des services de renseignement étrangers. Cependant, dans le cas des pays ayant un engagement douteux envers les droits de la personne, la conclusion d’ententes avec eux n’est envisagée que si la sécurité du Canada le requiert, selon les instructions ministérielles.

Cette étude a porté sur les ententes conclues par le SCRS avec sept organismes de quatre pays. Le CSARS a examiné les motifs justifiant la conclusion d’ententes et, le cas échéant, l’élargissement de chacune, la relation entre le SCRS et l’organisme, la nature de l’information partagée, les conditions ou restrictions spéciales dont étaient assorties la collecte ou l’utilisation de cette information et une évaluation des renseignements divulgués à l’organisme étranger et reçus de lui.

Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que les échanges d’information du SCRS avec ces organismes entraient dans le champ des ententes conclues respectivement avec chacun. Le CSARS a craint que des renseignements communiqués à un organisme étranger par le SCRS n’aient pu contribuer à la décision de cet organisme de détenir un citoyen canadien (qui était aussi une cible du Service) à son arrivée dans ce pays étranger. Dans un autre cas, le CSARS a craint que l’information reçue d’un organisme étranger et utilisée par le SCRS n’ait été obtenue sous la contrainte.

À la fin de 2005-2006, le Service était partie à un total de 265 ententes avec des organismes de 144 pays. Le CSARS reconnaît que, si le SCRS doit protéger la sécurité du Canada, il lui faut entretenir des relations et échanger de l’information avec des organismes du monde entier, dont certains ont un bilan douteux au titre du respect des droits de la personne. Néanmoins, le CSARS est d’avis que le cadre stratégique du SCRS devrait refléter les défis que celui-ci doit relever en traitant avec des pays soupçonnés de violer ces droits. En conséquence, le CSARS a recommandé que le SCRS modifie sa politique sur la communication d’information à des organismes étrangers de manière à prévoir la prise en compte de la réputation des pays intéressés, au chapitre des droits de la personne, et des violations possibles de la part de leurs services de sécurité ou de renseignement.

En outre, le CSARS a recommandé que l’Administration centrale du SCRS tienne un compte rendu des conversations téléphoniques protégées avec les ALS, en particulier de celles contenant des renseignements opérationnels, et que ce compte rendu figure dans ses rapports. Il a aussi recommandé que le SCRS revoie sa procédure de manière à communiquer aux organismes étrangers les paramètres et les méthodes d’échange, de même que ses attentes, avant de conclure de nouvelles ententes avec eux.

Examen des techniques de surveillance électronique et de collecte d’information

Les progrès des communications à large bande et sans fil ont entraîné des changements radicaux dans les types de techniques qui peuvent servir à la surveillance électronique. Le rythme des changements technologiques et la rapidité avec laquelle terroristes et services de renseignement étrangers adoptent ces innovations font que les organismes canadiens d’exécution de la loi et de sécurité ainsi que les organes de surveillance tels le CSARS doivent demeurer à la fine pointe du progrès. Dans cette étude, le CSARS s’est employé à mieux comprendre la manière dont le Service s’adaptait à ces technologies dont l’évolution est rapide.

Le CSARS a examiné deux demandes de mandat approuvées par la Cour fédérale en 2004, l’une concernant une enquête de contre-espionnage et l’autre, une enquête antiterroriste. La raison en est que les pouvoirs octroyés par la voie de mandats figurent parmi les outils d’enquête les plus intrusifs dont dispose le Service. Le CSARS a étudié les documents, versions papier et électronique, ayant trait à chacune des demandes de mandat ainsi que l’exercice des pouvoirs prévus dans les mandats à l’intention du SCRS.

Le CSARS a constaté que le Service avait respecté la Loi sur le SCRS et toutes les politiques opérationnelles pertinentes dans sa demande de mandats et dans l’exercice des pouvoirs conférés par ceux-ci. Toutefois, il ne savait guère pourquoi le SCRS croyait avoir besoin de tels pouvoirs pour enquêter sur une cible antiterroriste particulière. Le CSARS a aussi noté que plusieurs dossiers d’exécution de mandat ne contenaient pas tous les documents exigés par la politique opérationnelle. Le Comité a convenu avec le SCRS que différentes situations peuvent requérir divers types de documents pour appuyer le processus des mandats, et que ces exigences peuvent changer au fil du temps, mais il a recommandé que le SCRS examine et retouche une certaine politique sur les mandats afin qu’elle reflète les pratiques exemplaires actuelles.

Examen des activités et enquêtes dans une région du SCRS

Les études ou examens régionaux du CSARS permettent de savoir de quelle manière les enquêtes autorisées par l’Administration centrale du SCRS sont menées en région, et elles aident le CSARS à connaître plus à fond les activités, les priorités et les difficultés des régions. Cette étude régionale arrivait à point nommé, car elle a permis au CSARS d’examiner la première enquête, autorisée par un mandat, sur une menace nouvelle pour le Canada : les convertis d’origine canadienne à l’extrémisme islamique.

Le CSARS a convenu de l’évaluation du Service selon laquelle ce phénomène représente une menace grave pour la sécurité nationale. Il s’est toutefois interrogé sur l’emploi d’une certaine technique d’interception et il a recommandé que le SCRS obtienne une opinion juridique à jour quant à cet emploi. Les mesures de sécurité interne étaient généralement traitées de façon irréprochable par la région, mais le CSARS a constaté qu’un bureau de district ne documentait pas les manquements possibles. Cela a incité le CSARS à recommander que tous les bureaux régionaux se conforment strictement à la politique opérationnelle en place, quels que soient l’endroit où ils sont situés ainsi que leur taille ou leur effectif.

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