Résumé des études (2003-2004)

Les études du Comité visent à déterminer si le Service a été irréprochable dans l'exercice de ses fonctions et s'il s'est conformé à toutes les exigences de la loi, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Elles ne visent pas à assurer le contrôle des activités courantes du SCRS, mais plutôt à examiner son rendement après le fait. Les constatations formulées dans l'une ou l'autre étude ne se veulent pas un jugement porté sur l'ensemble des opérations du Service.

Chaque étude est une « analyse sélective » d'une opération ou d'un programme du Service sur une période donnée. Elle peut contenir des constatations et des recommandations. Même si celles-ci n'ont pas force exécutoire, le rôle du Comité est de conseiller et de mettre en garde de sorte que le SCRS et les mandataires du gouvernement qui le dirigent puissent faire le nécessaire pour modifier les politiques et les procédures au besoin. Les études du CSARS sont remises au directeur du SCRS, à l'inspecteur général du SCRS et, dans le cas des enquêtes en vertu de l'article 54, directement au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Les six études principales menées en 2003-2004 ont procuré au Comité une vue d'ensemble d'un éventail d'activités du SCRS. Elles portent sur deux sphères d'activité relativement nouvelles (le contrôle de sécurité préliminaire et la lutte contre la prolifération) ainsi que sur une enquête de contre-espionnage, une infraction à la sécurité interne, un bureau de liaison-sécurité à l'étranger et les opérations menées à l'extérieur du Canada en vertu de l'article 12 et autorisées selon la Loi sur le SCRS. De plus, le CSARS a terminé son examen annuel des ententes avec des organismes étrangers, du rapport annuel du directeur du SCRS et du certificat de l'inspecteur général du SCRS.

Programme de contrôle de sécurité préliminaire

Le premier examen que le Comité a fait du Programme de contrôle de sécurité préliminaire (PCSP) pour les demandeurs d'asile au Canada visait la période allant de novembre 2001 à mars 2003. Le CSARS a aussi examiné l'actuel Programme d'interception aux points d'entrée (PIPE) qui amène le SCRS à donner des avis à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour le contrôle de sécurité des personnes que CIC croit ne pas être admissibles au Canada, dont les éventuels demandeurs d'asile.

En vertu du PIPE et du PCSP, CIC reçoit des avis du Service aux étapes clés du processus de demande du statut de réfugié. Le Comité a constaté que le PCSP est un moyen efficace d'assurer que les demandeurs d'asile au Canada sont bien soumis aux critères d'interdiction de territoire énoncés dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il a en outre constaté que les avis donnés à CIC par le SCRS étaient appropriés et corroborés par l'information dont celui-ci disposait. Il a conclu que le Service s'était conformé à la Loi sur le SCRS et à la politique opérationnelle dans ses avis à CIC, mais il a formulé deux recommandations ayant trait à des questions relatives aux rapports.

Le Comité a recommandé que le Service élabore un modèle uniforme pour les comptes rendus d'entrevue en vertu du PIPE. L'idée d'un tel modèle est d'exposer clairement les avis verbaux donnés par les enquêteurs du SCRS à CIC ou de préciser qu'ils ne peuvent formuler de tels avis en raison de renseignements insuffisants. Comme le CSARS l'avait fait à plusieurs reprises dans le passé, il a aussi recommandé, que le Service établisse et conserve des comptes rendus textuels de ses entrevues menées en vertu de l'article 15, car ces comptes rendus seraient fort précieux si les propos tenus durant une entrevue venaient par la suite à être contestés.

Opérations du SCRS menées à l'extérieur du Canada en vertu de l'article 12

Cette étude a amené le Comité à scruter les activités et enquêtes opérationnelles menées entre avril 2001 et mars 2002. Elle lui a permis non seulement de confirmer que l'article 12 confère clairement au SCRS le mandat de mener des activités d'enquête à l'étranger, mais aussi de prédire que de telles opérations se multiplieront à mesure que s'aggravera la menace du terrorisme international.

Le Comité a constaté que les opérations examinées avaient été menées conformément à la loi ainsi qu'aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle existante du Service, mais il a recommandé que celui-ci modifie sa politique concernant l'approbation des activités d'enquête à l'étranger de manière à inclure certains renseignements, dont on ne peut dire plus long pour des raisons de sécurité nationale. Le CSARS a en outre recommandé que le SCRS modifie sa politique opérationnelle afin d'en accroître la rigueur administrative.

Enquête de contre-espionnage

Le CSARS a conclu que le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner que le service de renseignement étranger visé par son enquête était mêlé à des activités constituant des menaces au Canada. Il a constaté que le niveau et le degré d'intrusion de l'enquête du Service étaient proportionnels à la menace présumée et que celui-ci n'avait recueilli que l'information strictement nécessaire pour remplir son mandat.

L'examen du Comité, qui couvre la période échelonnée entre avril 1999 et décembre 2002, a montré que l'enquête du Service était conforme à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Le CSARS n'a fait aucune recommandation.

Enquête en matière de lutte contre la prolifération

Le CSARS a conclu que le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner chacune des cibles d'enquête autorisées de constituer une menace à la sécurité du Canada. Le niveau et le degré d'intrusion de l'enquête du SCRS étaient proportionnels à la menace présumée et celui-ci n'a recueilli que l'information strictement nécessaire pour remplir son mandat. En l'occurrence, la période arrêtée pour l'étude est celle d'avril 2002 à mars 2003.

Le Service a satisfait à toutes les exigences de la Loi sur le SCRS et de la politique opérationnelle quant à l'obtention de mandats et, dans l'exercice des pouvoirs autorisés par le mandat, il s'est conformé à la Loi sur le SCRS, à la politique opérationnelle et aux conditions imposées par la Cour fédérale. Le CSARS a toutefois relevé un cas de dérogation à la politique opérationnelle dans un bureau régional du Service. Il a aussi décelé, dans des rapports opérationnels, un petit nombre d'erreurs ou d'omissions d'ordre administratif qui ont toutes été portées à l'attention du SCRS et corrigées avant la fin de l'étude.

Examen d'un bureau de liaison-sécurité

Le Service a plusieurs bureaux de liaison-sécurité à l'étranger, mais il ne fait état publiquement que de certains d'entre eux pour des raisons de sécurité nationale. Le Comité a conclu que le bureau examiné avait mené ses opérations conformément à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles ainsi qu'aux politiques et procédures opérationnelles du Service. Il a constaté que ce bureau avait contribué à la capacité du SCRS à exercer ses fonctions en vertu de la Loi. Cependant, vu le rôle joué par ce bureau dans les réponses aux demandes de filtrage de sécurité, le CSARS a recommandé que le SCRS examine pourquoi on n'y trouvait ni liste maîtresse ni système de repérage lors de l'entrée en fonctions de l'agent de liaison-sécurité, alors en poste. Il lui a aussi demandé de déterminer si une norme uniforme de gestion des demandes de filtrage de sécurité serait utile aux autres bureaux.

Enquête sur une infraction à la sécurité interne

Lors de son étude no 2002-05 qu'il a résumée dans son rapport annuel de 2002-2003, le Comité a été mis au fait d'une infraction à la sécurité au sein du Service. Cette infraction avait mené le SCRS à enquêter dans ses rangs pour en déterminer la nature et la portée. Le CSARS a examiné les documents ayant trait à cette enquête et il a conclu que le SCRS avait pris des mesures appropriées pour atténuer les effets de l'infraction et qu'il avait suivi les politiques opérationnelles régissant les infractions à la sécurité et la conduite des employés.

Ententes avec des organismes étrangers

Outre les grandes études mentionnées plus haut, le Comité a examiné 17 ententes que le Service a conclues avec des partenaires étrangers. Il a constaté que l'établissement de nouvelles ententes et l'élargissement d'autres existant déjà avaient été menés conformément à la Loi sur le SCRS et aux conditions d'approbation fixées par le Ministre dans ses instructions. Le CSARS a noté que le Service s'était renseigné sur la situation des droits de la personne dans tous les cas et qu'il y était allé prudemment dans ses activités et ses échanges d'information avec les pays dont le bilan était douteux quant au respect de ces droits.

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