Enquêtes sur les plaintes – Processus pour les enquêtes sur les plaintes en vertu des articles 41 et 42 de la Loi sur le SCRS

Pour en savoir plus, consultez notre site Web à l’adresse www.sirc-csars.gc.ca ou communiquez avec nous :

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
C.P. 2430
Succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
613-990-8441
info@sirc-csars.gc.ca

Le mandat d’enquête

En vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, l’une des fonctions essentielles du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est d’enquêter sur les plaintes déposées dans les cas suivants :

Le CSARS a aussi le mandat d’enquêter sur les rapports qui lui sont transmis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté et sur les affaires qui lui sont transmises en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Avant de déposer une plainte auprès du CSARS, assurez-vous d’avoir toute l’information concernant ses circonstances.

Comment formuler une plainte concernant les activités du SCRS

Si vous voulez déposer une plainte sur des activités du SCRS, vous devez d’abord écrire une lettre de plainte à l’attention du directeur du SCRS. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, ou si vous n’êtes pas satisfait de celle obtenue, vous pouvez alors porter plainte auprès du CSARS en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS. Voici la marche à suivre :

  1. Remplissez le Formulaire 41 (communiquez avec nous pour en obtenir une copie ou consultez notre site Web) et faites-le parvenir au greffier du CSARS en y joignant les documents suivants :
    • une copie de votre lettre de plainte au SCRS;
    • une copie de la réponse du directeur du SCRS à votre lettre;
    • une note expliquant pourquoi vous n’êtes pas satisfaits de cette réponse. Si vous n’avez pas reçu de réponse, mentionnez-le.
  2. Le greffier du CSARS vous enverra un accusé de réception de la plainte, et une copie sera transmise au SCRS. Le SCRS et vous aurez alors l’occasion de soumettre des observations écrites concernant la compétence du CSARS à enquêter sur la plainte.
  3. Ensuite, le CSARS procédera à un examen préliminaire de la plainte afin de déterminer s’il a compétence (en vertu de la Loi sur le SCRS) pour faire enquête.
  4. Si le CSARS conclut que, selon la Loi sur le SCRS, la plainte relève bien de sa compétence, le greffier du CSARS en avisera le SCRS et vous-même, et le dossier sera confié à un membre du CSARS. Si le CSARS juge qu’il n’a pas compétence, le greffier du CSARS avisera le SCRS et vous-même et le dossier sera clos.
  5. Le CSARS tiendra, par téléphone ou en personne, une conférence préparatoire en vue de discuter des questions préliminaires et de logistique avec le SCRS et vous-même.
  6. Une audience à laquelle le SCRS et vous-même assisterez sera tenue en secret. Lors de celle-ci, le SCRS et vous-même pourriez être tenus de comparaître comme témoins ou d’être contre-interrogés.
  7. Si le SCRS doit présenter une preuve de nature classifiée, une audience ex parte sera tenue sans votre présence durant laquelle l’avocat du CSARS contre-interrogera les témoins. Vous recevrez ensuite un résumé déclassifié de la preuve.
  8. Par la suite, le SCRS et vous-même serez invités à soumettre vos dernières observations par écrit. Vous aurez aussi l’occasion de répondre à celles du SCRS.
  9. Le membre responsable du dossier présentera les conclusions de l’enquête et toute recommandation jugée nécessaire dans un rapport qui sera envoyé au directeur du SCRS et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Un exemplaire déclassifié vous sera ensuite remis.

Comment formuler une plainte concernant un refus ou une révocation de votre habilitation de sécurité

Si une habilitation de sécurité nécessaire pour obtenir ou conserver un emploi ou un contrat auprès de l’administration fédérale vous a été refusée ou a été révoquée, vous pouvez déposer une plainte auprès du CSARS en vertu de l’article 42 de la Loi sur le SCRS :

  1. Remplissez le Formulaire 42 (communiquez avec nous pour en obtenir une copie ou consultez notre site Web) et faites-le parvenir au greffier du CSARS en y joignant la lettre vous informant que votre habilitation de sécurité vous a été refusée ou a été révoquée. Veuillez noter que vous disposez de 30 jours civils à partir de la date où vous recevez la lettre pour déposer une plainte.
  2. Le greffier du CSARS invitera le représentant du ministère concerné et vous-même à soumettre des observations écrites concernant la compétence du CSARS à enquêter sur la plainte. Le greffier informera également le SCRS de la plainte.
  3. Ensuite, le CSARS procédera à un examen préliminaire de la plainte afin de déterminer s’il a compétence pour faire enquête en vertu de la Loi sur le SCRS.
  4. Si le CSARS conclut qu’il a compétence, le greffier du CSARS avisera le ministère concerné, le SCRS et vous-même, et le dossier sera confié à un membre du CSARS. Si le CSARS juge qu’il n’a pas compétence, le greffier du CSARS avisera le ministère concerné, le SCRS et vous-même, et le dossier sera clos.
  5. Vous recevrez un résumé déclassifié contenant des informations relatives aux circonstances du refus ou de la révocation de votre habilitation de sécurité.
  6. Si le SCRS ou le ministère concerné doit présenter une preuve de nature classifiée au CSARS, une audience ex parte sera tenue sans votre présence, durant laquelle l’avocat du CSARS contre-interrogera les témoins. Vous recevrez ensuite un résumé déclassifié de la preuve.
  7. Le CSARS tiendra, par téléphone ou en personne, une conférence préparatoire en vue de discuter des questions préliminaires et de logistique avec le ministère concerné, le SCRS, et vous-même.
  8. Une audience à laquelle le ministère concerné, le SCRS, et vous-même assisterez sera tenue en secret. Lors de cette audience, toutes les parties pourraient être tenues de comparaître en tant que témoins ou d’être contre-interrogées.
  9. Après l’audience le ministère concerné, le SCRS et vous-même serez invités à soumettre vos dernières observations par écrit.
  10. Le membre du CSARS chargé du dossier présentera les conclusions de l’enquête et toute recommandation jugée nécessaire dans un rapport qui sera envoyé au directeur du SCRS, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et à l’administrateur général du ministère concerné. Un exemplaire déclassifié vous sera remis.

À noter :

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