CSARS Rapport annuel 2017-2018 : Bâtir pour demain : l’avenir de la reddition des comptes en matière de renseignement de sécurité au Canada

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa, ON K1P 5W5

Consultez notre site Web à l’adresse www.sirc-csars.gc.ca.

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2018
Numéro de catalogue PS105F-PDF
ISSN : 1921-0566

Le 31 mai 2018

L’honorable Ralph Goodale
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Chambre des communes
Ottawa, Ontario K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Nous avons le plaisir de vous remettre le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l’exercice 2017-2018, tel qu’il est prescrit à l’article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, afin qu’il soit transmis au Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Pierre Blais, C.P.
Président
Nommé le 1^er mai 2015

L. Yves Fortier, C.P., C.C., O.Q., c.r.
Nommé le 8 août 2013

Gene McLean, C.P.
Nommé le 7 mars 2014

Ian Holloway, C.P., C.D., c.r.
Nommé le 30 janvier 2015

Marie-Lucie Morin, C.P., C.M.
Nommée le 1^er mai 2015

À propos du CSARS

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou « le Comité ») est un organisme de surveillance indépendant qui, de l’extérieur, rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) au Parlement du Canada.

Le CSARS est chargé de veiller à ce que le SCRS exécute les pouvoirs extraordinaires d’intrusion dans la vie privée des gens que le Parlement lui a accordés dans le respect de la primauté du droit, ainsi que des droits et libertés des Canadiennes et Canadiens.

Fort de son pouvoir d’examiner toutes les informations touchant aux activités du SCRS, même les plus délicates, et ce, quel que soit leur niveau de classification (exception faite des renseignements confidentiels du Cabinet), le CSARS assure trois fonctions principales : il procède à des études approfondies sur les activités du SCRS, il mène des enquêtes sur les plaintes, et il certifie le rapport annuel que le directeur du SCRS prépare à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Un résumé du fruit du travail du CSARS, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, est ensuite présenté dans ses rapports annuels remis au Parlement. Pour plus de renseignements sur le CSARS, veuillez consulter son site Web à l’adresse www.sirc-csars.gc.ca.

À propos du Comité

Le Comité se compose de l’honorable L. Yves Fortier, l’honorable Ian Holloway, l’honorable Gene McLean, et de l’honorable Marie-Lucie Morin, ainsi que de l’honorable Pierre Blais, qui le préside.

Le siège du Comité est à Ottawa, et il bénéficie du soutien d’un directeur exécutif et d’un effectif autorisé de 31 employés. L’équipe comprend un directeur exécutif adjoint et avocat général-conseil, un directeur de la recherche, un directeur des services généraux ainsi que d’autres spécialistes et agents administratifs.

Le Comité approuve l’orientation à donner aux travaux de recherche et aux autres activités qui ont été désignées prioritaires pour l’année. La marche des affaires courantes est confiée au directeur exécutif, qui s’enquiert au besoin de la ligne de conduite à tenir auprès du président, l’administrateur principal du CSARS.

Une fonction importante des membres du Comité est de présider les enquêtes sur les plaintes des citoyens dans le cadre d’un processus quasi judiciaire. Au cours de leur travail, les membres du Comité, de même que les cadres supérieurs, prennent aussi régulièrement part à des discussions avec la direction et le personnel du SCRS, ainsi qu’avec d’autres membres de la communauté du renseignement et de la sécurité. À ces échanges se greffent au besoin des entretiens avec des universitaires, des experts du renseignement et de la sécurité, et d’autres organismes compétents. Ces activités permettent au CSARS d’enrichir ses connaissances sur les questions et débats qui affectent le paysage de la sécurité nationale au Canada.

Les membres du Comité et les employés du CSARS se rendent dans les bureaux régionaux du SCRS pour les besoins des études, afin de comprendre et d’évaluer le travail quotidien des enquêteurs sur le terrain. Ces visites leur fournissent l’occasion de se faire exposer, par les cadres régionaux du SCRS, les problèmes, difficultés et priorités qui leur sont propres, tout en permettant de faire valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS.

Table des matières

• Message du Comité
• Message de la directrice exécutive intérimaire
• 1. Certification du rapport annuel de directeur du SCRS au ministre
• 2. Études
  • La conduite des études au CSARS
  • Examen d’études de cas concernant le partage de l’information entre le SCRS et des entités étrangères
  • Étude de la démarche du SCRS à l’égard des problèmes de santé mentale dans le cadre de ses enquêtes
  • Étude d’une enquête du SCRS sur l’extrémisme de droite
  • Étude sur l’usage d’Internet comme soutien opérationnel au SCRS
  • Études sur les postes à l’étranger
  • Étude sur les opérations du SCRS dans des contextes dangereux
  • Étude des mesures de réduction des menaces du SCRS
• 3. Rapport en vertu de l’article 54 : étude sur la réponse du SCRS à la décision de la cour fédérale d’octobre 2016
• 4. Enquêtes sur les plaintes
  • Allégations de profilage religieux et de conspiration : Plainte déposée en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS
  • Allégations de retard et de préjugés raciaux dans le cadre d’une demande de visa : Plainte déposée en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS
  • Allégations voulant que le SCRS ait collecté des renseignements sur des citoyens et des groupes canadiens menant des activités pacifiques et licites : Plainte déposée en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS
  • Refus d’une habilitation de sécurité : Plainte déposée en vertu de l’article 42 de la Loi sur le SCRS
• 5. Recommandations
• 6. Fonctionnement des activités
• 7. Annexe

Message du Comité

Au moment où nous rédigeons ces lignes, le projet de loi C-59 n’est pas encore loi, et la proposition du gouvernement de créer un Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), qui serait chargé d’examiner les activités liées au renseignement et à la sécurité nationale à l’échelle du gouvernement, reste encore au stade de projet. Si l’OSSNR est constitué tel qu’il est actuellement envisagé dans le projet de loi C-59, le type de surveillance spécialisée de la sécurité nationale que CSARS effectue depuis plus de 30 ans pour le SCRS sera établi pour tous les ministères et organismes responsables de la sécurité nationale et du renseignement.

Le gouvernement a pris un nouveau virage en matière de reddition de comptes en présentant un régime qui associe l’OSSNR à un commissaire au renseignement et au nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Dans cette optique, l’une des priorités immédiates du Comité est son implication auprès de ce comité de parlementaires.

Malgré la perspective de changements dans un avenir proche, au cours de l’année qui s’est écoulée, le Comité est resté concentré sur sa priorité absolue : s’acquitter de son mandat en vertu de sa loi habilitante, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS), et donc fournir au Parlement et à la population canadienne des assurances à l’égard du caractère légal des activités du SCRS et mener des enquêtes sur les plaintes. Le Comité a le plaisir d’annoncer que le CSARS a entrepris des études sur l’ensemble des activités du SCRS.

Corrélativement à son examen de grands échantillons des principales activités du SCRS dans le cadre du processus de remise du certificat, le CSARS s’est lancé dans des études qui examinent plus profondément des activités opérationnelles précises et dont le produit est résumé dans ce rapport. Outre les conclusions propres à chaque étude, le CSARS a noté qu’un fossé se creusait au chapitre de l’élaboration et du renouvellement des politiques opérationnelles. Cela apparaît clairement au fil de plusieurs études menées cette année, ainsi que dans quelques études effectuées dans le passé. Ce fossé a créé des situations où il apparaît que les politiques opérationnelles ne sont plus au diapason avec les activités opérationnelles en pleine évolution du SCRS ni avec la jurisprudence actuelle. De telles lacunes pourraient notamment exposer le SCRS à un plus grand risque de non-respect de la loi. Comme toujours, le CSARS continuera d’être attentif à ce type de problèmes à l’avenir.

Le travail se poursuit également d’autres façons. Le Comité a le plaisir d’annoncer que tout au long du cycle d’établissement de rapports, le CSARS s’est engagé à travailler activement avec un large éventail de partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, incluant notamment des universitaires et des représentants de la société civile. On peut en particulier noter que le Comité a récemment rencontré ses homologues des pays composant le « Groupe des cinq ». Le CSARS a facilité une discussion sur l’amélioration des échanges et la coopération au niveau du travail, et ce, afin de remédier à une lacune dénotée par d’autres. En effet, il a été souligné qu’un meilleur arrimage et une plus grande coopération entre les organismes chargés de surveillance des activités de renseignement devraient être instaurés.

Tout en continuant à s’acquitter de son mandat actuel de surveillance des activités du SCRS, le CSARS garde bien à l’esprit la possibilité de changements dans un proche avenir. Le projet de loi prévoit le transfert du personnel actuel du CSARS au nouvel OSSNR, et les membres du Comité continueront d’exercer leurs fonctions jusqu’à la fin de leur mandat. En prévision de la transition du CSARS au nouvel OSSNR, il convient maintenant de revenir sur le parcours du CSARS, avant de porter notre regard vers l’avenir.

Le CSARS a été constitué pour fournir l’assurance au Parlement, et par son entremise à tous les citoyens du Canada, que le Service enquête sur les menaces envers la sécurité nationale, et fait rapport à ce sujet, dans le respect de la primauté du droit et des droits des Canadiennes et Canadiens. Le CSARS s’acquitte fidèlement de son mandat depuis 30 ans, et il a eu une portée importante sur le cadre redditionnel de la sécurité nationale du Canada.

Les conclusions et les recommandations du CSARS sont allées au cœur des activités du SCRS et dans certaines de ses opérations les plus délicates. Elles ont également suscité des changements à tous les niveaux, depuis les changements apportés à la politique opérationnelle du SCRS jusqu’aux modifications apportées à la Loi sur le SCRS, en passant par la nouvelle directive ministérielle. Le CSARS a toujours estimé qu’il s’employait à faire du SCRS une organisation plus solide, capable de réagir efficacement au contexte de la menace, toujours en évolution, et de respecter les droits de la population canadienne. Le SCRS a lui-même a reconnu l’impact que le CSARS avait eu au fil des ans. L’ancien directeur du SCRS, M. Coulombe, déclarait dernièrement ceci : « Les études du CSARS contribuent à l’instauration d’une culture axée sur l’amélioration et l’apprentissage continus. Le SCRS est favorable au processus d’examen parce qu’il l’incite à se dépasser. »

Le CSARS a fait ses premiers pas avec les éléments constitutifs du SCRS, lorsqu’il est né du Service de sécurité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Une grande partie du travail accompli durant cette période a été consacré à l’établissement des paramètres de sa relation avec le SCRS. Le premier directeur exécutif du CSARS, Maurice Archdeacon (1985-1999), a par la suite rappelé que le climat des premières rencontres entre le SCRS et le CSARS était loin d’être coopératif ou constructif. « Le SCRS résistait constamment à nos efforts […] et, régulièrement, nous devions patienter longtemps avant d’obtenir des réponses à nos demandes. » Trente ans plus tard, le lien entre le CSARS et le SCRS a été tissé. Bien que subsistent d’occasionnels désaccords, il ne fait aucun doute que le SCRS accepte le mandat du CSARS et qu’il s’est organisé pour appuyer son travail d’organisme de surveillance indépendant. Cette expérience sera utile à l’OSSNR qui devra établir les mêmes modalités d’implication avec les nouveaux ministères et organismes relevant de sa compétence. En effet, la relation productive du CSARS avec le SCRS sera la norme érigée en matière d’interactions entre l’OSSNR et ces nouveaux ministères et organismes.

À l’exception de la responsabilité supplémentaire, confiée en 2012, concernant la certification du rapport que le directeur du SCRS présente au ministre, le mandat du CSARS n’a pas changé depuis la création de l’organisation dans les années 1980. Or, les domaines précis d’étude dans lesquels son mandat s’est exprimé ont évolué. Le CSARS a emboîté le pas au SCRS, dont les priorités ne sont plus les mêmes depuis la fin de la guerre froide, quand le contre-espionnage constituait la menace dominante, et depuis le 11 septembre 2001, avec la montée de l’extrémisme.

Quelles ont été les conséquences de ces mutations au CSARS ? Alors que les priorités du SCRS évoluent, qu’il est confronté à de nouveaux défis et doit tenir compte d’une nouvelle série d’intérêts et de droits, il incombe au CSARS de comprendre ces tendances et de réagir en conséquence. Dernièrement, une priorité du SCRS et du gouvernement tout entier a été la menace que représentent les combattants étrangers. La priorité du CSARS est dorénavant de comprendre les défis uniques de cette enquête et de formuler des recommandations chaque fois que cela est possible. Cela ressort de récentes études analysant certains aspects de l’enquête du SCRS sur les combattants étrangers. L’expérience du CSARS démontre que la quête perpétuelle de pertinence dépend de notre souplesse et de l’attention portée aux priorités changeantes du SCRS ainsi qu’à ses techniques.

Gardien de la Loi sur le SCRS depuis sa rédaction dans les années 1980, le CSARS a également été attentif aux signes de tension entre les pouvoirs conférés au SCRS par la Loi et l’évolution du travail de renseignement. Le CSARS a fait remarquer à plusieurs reprises que la Loi sur le SCRS commençait à dater. Conscient du volet de son mandat dédié au respect de la loi, le CSARS a toujours cherché à se positionner là où ces tensions sont les plus marquées, comme il l’a fait dans le cadre de son travail sur la collecte des métadonnées et des données en masse.

Au fil de son parcours, le CSARS a toujours cherché à trouver l’équilibre entre sa responsabilité de défendre les droits des citoyens en matière de vie privée et de libertés civiles et le droit de l’État à se défendre contre les menaces. Le CSARS espère que les consultations et les délibérations parlementaires qui ont lieu actuellement dans le cadre du projet de loi C-59 aideront l’OSSNR à se préparer à répondre aux attentes des citoyens.

Il est clair, quand on regarde le cheminement d’autres organismes de surveillance étrangers, que le système de reddition de comptes canadien est en train d’évoluer à un moment où l’on ne voit plus le cadre redditionnel des organisations chargé du renseignement de la même façon : la population a des attentes et souhaite une meilleure transparence. À cette fin, le projet de loi C-59 prévoit que l’OSSNR publie des rapports spéciaux lorsqu’il décide qu’il en est de l’intérêt public. Le Comité espère donc ainsi que le Canada et l’OSSNR continueront ainsi de s’adapter à l’évolution des besoins des organismes de renseignement et de sécurité, de même qu’au développement des attentes des citoyens.

Message de la directrice exécutive intérimaire

Comme à l’accoutumée, le CSARS a le plaisir de présenter son rapport annuel et de souligner certaines des conclusions les plus notables tirées au cours de l’exercice.

En ce qui concerne le volet des études, nous continuons d’affiner nos outils de planification selon les principes énoncés dans notre nouvelle matrice de planification axée sur les risques. Nous pourrons ainsi nous assurer que les études menées au cours du prochain exercice financier offrent une couverture aussi large que possible des enjeux à haut risque. Le CSARS est également en train d’adopter un plan de recherche triennal pour veiller à ce que tous les programmes et activités du SCRS soient examinés de façon plus régulière et plus cyclique.

Au cours de la dernière année, nous avons mené le plus grand nombre d’études à ce jour. Parmi elles figuraient deux rapports spéciaux préparés à la suite de la demande du ministre, qui a souhaité que le CSARS sonde la réponse du SCRS à la décision de la Cour fédérale d’octobre 2016 concernant la conservation illégale de métadonnées non liées aux menaces acquises en vertu d’un mandat. Il faut également noter la portée et l’envergure de plusieurs études, étayées par un grand nombre d’entrevues dans le cas de celle portant sur les activités du SCRS dans des contextes dangereux. Dans le cadre du travail sur lequel s’appuie le processus de remise du certificat, c’est un large échantillon des activités principales du SCRS, soit le ciblage, les sources humaines, et les mandats, qui a été passé au crible. Conformément à notre engagement de nous pencher davantage sur les activités à l’étranger, nous avons également étudié trois postes à l’étranger au cours de ce cycle de recherche.

Une démarche semblable a été adoptée pour le volet des enquêtes sur les plaintes, où le processus d’enquête du CSARS a été affiné et rationalisé en faisant appel aux meilleures pratiques. Il s’agit là d’un élément central de notre stratégie visant à améliorer l’accès au processus d’enquête du CSARS, ainsi que sa rapidité d’exécution. Par conséquent, le CSARS continuera d’évaluer ses Règles de procédure afin de s’assurer que les Canadiens reçoivent rapidement une réponse à leurs plaintes contre le SCRS, tout en respectant les principes de justice fondamentale.

Je profite également de l’occasion pour souligner que, parallèlement aux activités de communication du Comité, le personnel du CSARS a participé à plusieurs conférences et événements au cours de la période visée. On ne saurait trop insister sur l’importance de nos activités de communication externes, qui nous permettent de cerner les points de vue très divers sur les questions liées à notre mandat.

En même temps, nous envisageons l’avenir de nos activités de surveillance à la lumière du nouvel OSSNR que le projet de loi C-59 propose. Celui-ci énonce clairement que le CSARS, fort de trois décennies d’expérience en tant qu’organisme de surveillance spécialisé, sera au cœur des mutations dans le paysage de la sécurité nationale. Dans cette perspective, le CSARS continue d’utiliser son financement de capacité pour renforcer les équipes des services juridiques et de la recherche afin d’apporter autant de compétences que possible à l’OSSNR.

Chantelle Bowers
Directrice exécutive intérimaire

1. Certification du rapport annuel du directeur du SCRS au ministre

En vertu du paragraphe 38(2) de la Loi sur le SCRS, le CSARS doit remettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un certificat :

• indiquant dans quelle mesure le rapport annuel que le directeur du SCRS présente au ministre lui paraît acceptable;
• signalant si toute activité opérationnelle du SCRS visée dans le rapport du directeur n’est pas autorisée sous le régime de la Loi sur le SCRS ou contrevient aux instructions du ministre; et,
• signalant si toute activité du SCRS visée dans le rapport comporte un exercice abusif ou inutile par le SCRS de ses pouvoirs.

Le certificat du CSARS est donc synonyme d’une évaluation à haut niveau de la légalité, du caractère raisonnable, et de la nécessité des activités opérationnelles du SCRS.

Le CSARS s’appuie sur une rigoureuse méthodologie de recherche soigneusement conçue pour s’acquitter de ses responsabilités dans le cadre du processus de certification. À cette fin, le CSARS procède à un examen approfondi des renseignements que le SCRS détient et sollicite des séances d’orientation avec les fonctionnaires du SCRS pour veiller à ce que les informations contenues dans le rapport du directeur soient replacées dans le contexte adéquat. L’évaluation du CSARS se fonde sur ses examens de diverses opérations et activités précises mentionnées dans le rapport du directeur.

Les études de base et les études thématiques du CSARS, un travail qui donne lieu à d’importantes conclusions et recommandations, sont la clé de voûte du processus de remise du certificat. En outre, le CSARS mène trois études sur les activités fondamentales qui portent sur les sources humaines, le ciblage, et l’exécution de mandats, au cours desquelles il examine des échantillons liés aux enquêtes figurant dans le rapport annuel du directeur. Le CSARS procède à toutes ses évaluations dans le cadre de ses études au regard du respect du SCRS à l’égard de la Loi sur le SCRS et des instructions du ministre, et ce, afin de déterminer si le CSARS estime que le SCRS a exercé ses pouvoirs de façon déraisonnable ou inutile.

Satisfaction à l’égard du rapport annuel du directeur du SCRS

Le degré de satisfaction du Comité à l’égard du rapport du directeur repose sur l’évaluation du CSARS de la mesure dans laquelle ce document met à la disposition du ministre les renseignements qui l’aident à exercer sa responsabilité relative aux activités du SCRS. Tout d’abord, le CSARS a vérifié si le document répondait aux exigences ministérielles en matière de rapports. Puis, le CSARS a analysé si les renseignements fournis dans le rapport étaient exposés avec exactitude, bien étayés, et replacés dans le contexte adéquat. Enfin, le CSARS s’est assuré que l’information était représentative des activités que le SCRS a menées pendant la période visée. Le CSARS a étudié des documents du SCRS et a pris en compte ses propres constatations au cours de la période afin de s’assurer qu’aucun enjeu de taille ni aucune opération majeure n’avait été omis. Le CSARS a également évalué toute l’information pertinente que le SCRS transmet au ministre en s’appuyant sur les mêmes critères que ceux employés pour évaluer les renseignements contenus dans le rapport.

Le Comité s’est montré satisfait du rapport annuel du directeur du SCRS. Le CSARS a jugé que le SCRS s’était conformé aux exigences ministérielles en matière de rapports, que l’information était replacée dans le contexte adéquat et que les renseignements contenus dans le rapport offraient une représentation fidèle des activités du SCRS.

Respect de la Loi sur le SCRS et des instructions du ministre, et exercice des pouvoirs du SCRS

En vertu de la Loi sur le SCRS, le Comité doit aussi signaler si, selon lui, toute activité opérationnelle visée dans le rapport du directeur n’est pas autorisée sous le régime de la Loi sur le SCRS; contrevient aux instructions données par le ministre, et notamment à celles concernant les priorités en matière de renseignement; ou comporte un exercice abusif ou inutile par le SCRS de ses pouvoirs. Ainsi, le CSARS a mené des études sur des activités fondamentales du SCRS au cours desquelles il s’est penché sur les sources, les cibles, et l’exécution de mandats sur le protocole Internet, et qui visaient à évaluer le respect des activités à l’égard de la Loi sur le SCRS, ainsi qu’à mettre en évidence toute utilisation déraisonnable des pouvoirs du SCRS. Le CSARS a étudié les documents que détient le SCRS et qu’il utilise pour préparer le rapport annuel, ainsi que l’information présentée au cas par cas au ministre. Le CSARS a également tenu compte des conclusions de ses études menées sur l’année.

Des cas d’absence de conformité en matière de partage de l’information préoccupent le CSARS. Dans l’étude sur le partage de l’information qui est résumée dans ce rapport, le CSARS a conclu que, dans un cas, le SCRS n’avait parfois pas adéquatement évalué ni atténué le risque potentiel lié au partage de l’information, contrairement à ce que stipulait en 2011 l’Instruction du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : L’échange d’information avec des organismes étrangers. L’étude sur les activités fondamentales du SCRS qui porte sur le ciblage a également mis en lumière trois cas de non-respect de la politique interne concernant le partage de l’information lié à la clôture des enquêtes. Comme le CSARS l’a déjà souligné, il continuera à faire en sorte que l’enjeu que représente le partage de l’information soit partie intégrante de ses études annuelles et de son processus de remise du certificat.

Cette année, le CSARS s’est également penché sur un échantillon d’incidents liés à l’absence de conformité que les mécanismes internes de conformité du SCRS ont décelés, et qui figuraient dans le rapport du directeur. Le CSARS a jugé que la majorité des incidents de ce type que le CSARS et le SCRS ont relevé étaient plus attribuables à une erreur humaine plutôt qu’à une défaillance de la politique ou à un mépris de celle-ci dont aurait délibérément fait preuve un employé du SCRS. De plus, certains cas d’absence de conformité étaient imputables à des erreurs commises par des fournisseurs de services de communication ou à certaines de leurs interventions.

Toutefois, le CSARS a noté un cas d’absence de conformité quant à l’exécution d’un pouvoir octroyé au moyen de mandat, et ce, alors qu’il n’existait pas de motifs raisonnables de croire qu’il donnerait lieu à une collecte de renseignements sur l’objet de l’enquête. Le CSARS a déterminé que cela découlait de nombreuses erreurs et omissions qui incombent au SCRS. Le SCRS a identifié l’erreur, puis elle a été signalée et a fait l’objet d’une enquête, conformément aux mécanismes internes du SCRS en matière de vérification de la conformité. Le CSARS s’est montré satisfait du bon fonctionnement de ces mécanismes au sein du SCRS. Peu de temps après la période visée aux fins de la remise du certificat, le directeur a déterminé qu’il était nécessaire de dresser un rapport en vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS. La Cour fédérale a également été informée de l’erreur.

Le Comité estime qu’à l’exception de la conservation d’ensembles de données précis, signalée au ministre dans le cadre de l’étude sur la réponse du SCRS à la demande de la Cour fédérale que le CSARS a menée en vertu de l’article 54, et nonobstant les exemples susmentionnés, les activités décrites dans le rapport du directeur ainsi que celles évaluées dans le cadre des fonctions d’étude du CSARS respectent la Loi sur le SCRS et les instructions ministérielles, et que le SCRS n’avait pas exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile.

Mesures de réduction des menaces

Le SCRS doit faire état de ses mesures de réduction des menaces dans le rapport annuel du directeur. Le CSARS a également l’obligation d’examiner ces activités chaque année, et il s’en acquière dans le cadre d’une étude dédiée au sujet. Pour ce cycle d’établissement de rapports, le CSARS a constaté que toutes les mesures que le SCRS avait envisagées au cours de cette période respectaient la Loi sur le SCRS, les instructions du ministre, et les politiques opérationnelles. Le CSARS est également en mesure de déclarer qu’aucun mandat n’a été décerné en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur le SCRS et qu’aucune demande de mandat n’a été rejetée.

2. Études

La conduite des études au CSARS

Les études du CSARS sont conçues pour fournir au Parlement et à la population canadienne l’assurance que, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le SCRS a agi de façon appropriée, efficace, et dans le respect de la loi. Les études du CSARS portent un regard inquisiteur et évaluateur sur des enquêtes et activités précises du SCRS, notamment celles liées au contre-terrorisme, au contre-espionnage, à la contre-prolifération et au filtrage de sécurité. Les études sondent également les ententes de coopération du SCRS avec des organismes étrangers et des organisations canadiennes, de même que les conseils que le SCRS prodigue au gouvernement canadien.

Au début de chaque exercice financier, l’équipe de la recherche du CSARS élabore un plan de recherche, qu’elle soumet ensuite à l’approbation des membres du Comité. Ce plan vise à englober un vaste éventail de sujets thématiques pertinents et d’actualité. De nombreux paramètres sont pris en considération, notamment :

• les activités du SCRS qui pourraient avoir une incidence sur les droits et libertés individuels;
• les nouvelles activités d’enquête, les orientations et les initiatives que le SCRS annonce ou qui le touchent; et,
• les priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement;
• tout événement ou toute actualité susceptible de représenter une menace envers la sécurité du Canada;
• les enjeux que le CSARS décèle dans le cadre de l’exercice de ses fonctions en matière de plaintes; et,
• le rapport annuel que le directeur du SCRS présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Dans le cadre de ce processus, l’équipe de la recherche du CSARS consulte de nombreuses sources d’information afin d’évaluer des facettes précises du travail du SCRS, telles que les rapports opérationnels, les dossiers d’enquête sur des individus et des groupes, les dossiers de sources humaines, les évaluations de renseignements, et les documents joints aux demandes de mandats. L’examen de ces documents suscite des échanges de suivi avec le SCRS, qui prennent la forme de réunions et de séances d’information. L’équipe de la recherche du SCRS peut ainsi obtenir des éclaircissements et s’assurer d’avoir parfaitement compris les enjeux des dossiers.

Chaque étude s’achève par des conclusions et, s’il y a lieu, des recommandations. Les études sont ensuite transmises au directeur du SCRS et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Après avoir été expurgées de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, elles sont mises à disposition dans le rapport annuel qui est présenté au Parlement.

La méthodologie du CSARS

Le CSARS s’appuie sur un cadre général, c’est-à-dire un ensemble de critères de base qui le guide et l’aide au cours de l’examen des activités du SCRS. Les critères juridiques stipulés dans la Loi sur le SCRS, comme des mesures justes, adaptées et strictement nécessaires; la conformité aux instructions du ministre; ainsi que des principes de bonne gouvernance, mis en évidence par l’étude du cadre stratégique et des procédures du SCRS, en font partie. Le CSARS évalue les activités du SCRS le plus efficacement possible grâce à un ensemble soigneusement sélectionné de méthodes d’études. Chaque étude du CSARS relève de l’une des catégories suivantes.

Études thématiques : ces études horizontales sont conçues pour donner une vue d’ensemble sur un enjeu ou un thème précis qui transcende les programmes ou les enquêtes du SCRS. Elles donnent souvent lieu à des conclusions et recommandations plus substantielles du CSARS.

Études sur une enquête ou un programme : ces études examinent de manière approfondie une enquête ou un domaine d’activité spécifique du SCRS. Celles-ci sont appréciables, car elles permettent au CSARS de se tenir régulièrement informé des enquêtes prioritaires.

Études de base : ces études permettent de plonger dans une activité du SCRS qui n’a pas précédemment fait l’objet d’une étude ciblée approfondie. Elles dévoilent une nouvelle activité ou enquête, ou un nouveau programme.

Études sur les activités fondamentales : ces études donnent un aperçu des principales activités du SCRS (c’est-à-dire le ciblage, les mandats et les sources humaines) grâce à l’analyse d’un échantillon plus large. Elles donnent au CSARS l’occasion de creuser un type précis d’activité.

Le CSARS s’appuie sur une planification fondée sur le risque pour fournir un examen complet et sérieux des activités du SCRS. Il serait en effet irréaliste que le CSARS, une petite organisation, passe en revue, au cours d’une année donnée, toutes les tâches et fonctions du SCRS. La planification fondée sur le risque permet donc au CSARS de veiller à ce que toutes les activités du SCRS fassent régulièrement et systématiquement l’objet d’études.

Recommandations

Les études du CSARS contiennent des conclusions et, le cas échéant, des recommandations. Des lignes directrices ont été élaborées pour veiller à ce que ces recommandations soient utiles, constructives et axées sur les mesures et les résultats tangibles.

Dans le souci d’une plus grande transparence et afin d’éclairer la portée de son travail sur le monde du renseignement de sécurité, le CSARS sollicite des réponses officielles du SCRS à ses recommandations. Celles-ci figurent dans les résumés des études que contient le rapport annuel.

Le SCRS doit indiquer clairement et sans ambiguïté s’il est d’accord ou non avec chaque recommandation, les mesures qu’il entend prendre, et leur échéancier.

Même si elles ne sont pas contraignantes, le SCRS a mis en œuvre un pourcentage considérable des recommandations du CSARS, tel que l’indiquent les Rapports ministériels annuels sur le rendement (désormais connus sous le nom de « Rapports sur les résultats ministériels ») du CSARS. En outre, le SCRS a reconnu publiquement que le CSARS avait, au fil des ans, fait de lui une organisation plus solide.

Examen d’études de cas concernant le partage de l’information entre le SCRS et des entités étrangères

La dernière étude du CSARS sur le partage de l’information entre le SCRS et des entités étrangères remonte à 2015. Des problèmes de cohérence et de consignation des décisions prises par les responsables opérationnels du SCRS dans des cas où existaient de risques potentiels de mauvais traitements avaient alors été constatés.

Dans cette étude qui creuse ces conclusions, le CSARS a procédé à l’examen de quatre cas, étalés de 2015 à 2017, de partage de l’information entre le SCRS et des entités étrangères dans des circonstances où un risque important de mauvais traitements existait : ces quatre cas étaient répartis dans deux pays présentant un bilan problématique en matière de droits de la personne.

Le CSARS a abordé cette étude à la lumière de l’Instruction du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : L’échange d’information avec des organismes étrangers de 2011 (remplacée en 2017, voir l’encadré), qui exige que le SCRS « évalue et atténue les risques potentiels liés au partage de l’information conformément à son rôle et à ses responsabilités uniques ». Selon ces instructions, sur le plan opérationnel, le SCRS a l’obligation de déterminer s’il existe un risque important de mauvais traitements dans un cas donné de partage de l’information. Dans l’affirmative, et s’il n’apparaît pas clairement que le risque peut être atténué, le directeur du SCRS est saisi pour décision par le biais du Comité d’évaluation des échanges d’informations (CEEI), qui se compose de hauts fonctionnaires du SCRS et de représentants d’autres ministères.

Deux méthodes servent généralement à atténuer le risque de mauvais traitements : les mises en garde et les assurances. Les mises en garde sont des restrictions jointes à des produits du renseignement partagés avec des partenaires. Par exemple, une mise en garde peut stipuler que l’information est uniquement partagée à des fins de renseignement et ne devrait pas être utilisée pour engager des poursuites ni être transmise à d’autres organismes sans le consentement de l’entité émettrice selon le principe de la « règle touchant les tiers ». Les assurances sont des ententes verbales ou écrites entre agences étrangères. En règle générale, le pays récepteur de l’information garantit le respect des mises en garde et des attentes de l’émetteur en matière de droits de la personne.

Dans chaque cas, le CSARS a cherché à déterminer si les risques liés au partage ou à la demande de l’information étaient adéquatement consignés. Lorsque des mesures d’atténuation étaient employées, le CSARS s’attendait à ce que le risque qui ne paraissait pas acceptable ait été évalué et consigné de façon appropriée. Lorsqu’il était difficile de savoir si le risque pouvait être atténué, le CSARS pensait voir ces cas renvoyés au CEEI. Enfin, le CSARS a examiné le sort de toutes les personnes impliquées, et ce, pour trouver d’éventuelles preuves que les pratiques de partage de l’information du SCRS avaient directement contribué à des abus commis à l’encontre des droits de la personne.

Le degré de fiabilité des assurances pour atténuer le risque de torture ou de mauvais traitements repose sur plusieurs facteurs contextuels. Le CSARS a estimé que les éléments suivants étaient les plus importants : (1) le bilan en matière de droits de la personne de l’État et de l’organisme en question, (2) la durée et la force des relations bilatérales entre les deux États, et (3) la réputation de l’autre État en matière de respect des assurances émises par le passé.

Au cours de son étude, le CSARS n’a relevé aucun élément prouvant que le SCRS ait utilisé des renseignements obtenus sous la torture ou à la suite d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni qu’il ait contribué directement à des abus en matière de droits de la personne dans le cadre du partage de l’information dans ces cas.

Toutefois, dans deux des cas sur lequel il s’est penché, le CSARS a constaté que les gestionnaires opérationnels n’avaient pas adéquatement évalué ou consigné les risques liés au partage ou à la sollicitation de l’information ni le risque que les mises en garde et les assurances ne soient pas respectées. La documentation ministérielle mise à la disposition des gestionnaires opérationnels ne contenait généralement pas l’information nécessaire pour effectuer une évaluation de l’atténuation des risques.

De plus, le CSARS a découvert que le SCRS avait partagé et sollicité de l’information sur une personne canadienne détenue par un État étranger sans l’approbation du CEEI, et ce, malgré des indications signalant un risque élevé de non-respect des mises en garde et assurances. Dans ce cas, le SCRS continuait à compter sur les assurances reçues du pays cinq ans auparavant, bien qu’il se soit engagé auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à obtenir de récentes assurances en raison d’allégations crédibles faisant état de torture.

Enfin, sur le plan stratégique, le CSARS a constaté que le SCRS ne disposait dans ses dossiers d’aucun critère ou seuil déclencheur d’une réévaluation des relations avec ces pays s’il fallait réagir à des renseignements indiquant que les assurances n’étaient pas respectées.

Le CSARS continuera de surveiller les activités du SCRS en matière de partage de l’information avec des entités étrangères, et ce, à mesure que sa politique et ses processus évoluent, en particulier dans le cadre de son application de la toute dernière instruction du ministre sur l’échange d’information donnée en septembre 2017.

Le CSARS a recommandé que :

• le SCRS donne la priorité à l’élaboration de lignes directrices sur l’évaluation et la consignation du risque de mauvais traitements, ainsi que sur les risques de non-respect des assurances et mises en garde. Ces évaluations devraient tenir compte des informations les plus récentes et pertinentes, notamment celles contenues dans les rapports opérationnels.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit d’accord avec cette recommandation.

En plus de lignes directrices solides existantes sur l’évaluation et la consignation du risque de mauvais traitement, le SCRS adopte un nouveau modèle de restriction des échanges avec les services étrangers. Cette nouvelle démarche comprend trois objectifs clairs : a) faire en sorte que la collaboration du SCRS avec un partenaire étranger ne pose aucun risque important de mauvais traitement; b) permettre seulement les échanges d’informations qui ne sont pas réputés représenter un risque de mauvais traitement; c) s’assurer de l’entière conformité avec les instructions du ministre.

En outre, le CSARS a recommandé que :

• lorsqu’il faut atténuer un risque important de mauvais traitements dans le cadre du partage ou de la sollicitation de l’information, la décision concernant le partage de l’information soit renvoyée au directeur par l’entremise du Comité d’évaluation des échanges d’informations au lieu de la faire reposer sur un gestionnaire opérationnel.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit d’accord avec cette recommandation.

Les instructions du ministre sont enchâssées dans les directives du SCRS sur les échanges d’informations lorsqu’il y a un risque de mauvais traitement. En outre, le SCRS a adopté un nouveau modèle de restriction des échanges avec les services étrangers selon lequel les échanges d’informations proposés, réputés poser un risque élevé, doivent être automatiquement soumis à l’attention du Comité d’évaluation des échanges d’informations tandis que d’autres seront carrément interdits.

Étude de la démarche du SCRS à l’égard des problèmes de santé mentale dans le cadre de ses enquêtes

Le CSARS, qui avait observé que les problèmes de santé mentale jouaient de plus en plus souvent un rôle dans les enquêtes, a étudié la façon dont le SCRS aborde la question.

Le CSARS a sondé un échantillon de dossiers du SCRS entre le 1^er janvier 2014 et le 30 juin 2017 dans lesquels figurait un élément touchant à la santé mentale. Le CSARS s’estime convaincu que la démarche du SCRS à l’égard des problèmes de santé mentale est appropriée et respecte les instructions ministérielles.

Le CSARS a relevé l’importance accordée à l’expertise spécialisée en santé mentale, ainsi que sa portée sur le plan opérationnel. Le SCRS s’appuie sur des experts de la santé mentale en les chargeant de divers rôles, mais les demandes d’aide qui leur sont conséquemment adressées excèdent leurs moyens, compte tenu des ressources limitées. Cela entraîne des demandes en souffrance, des retards et un tri constant des priorités. De plus, le CSARS a remarqué que tous les cas n’étaient pas renvoyés aux experts, car les agents du SCRS savent qu’ils sont surchargés et qu’ils peuvent ne pas être en mesure de répondre en temps opportun.

Le CSARS a constaté que, sans la mise en place d’un protocole adéquat stipulant quand consulter ces experts, le personnel du SCRS portait des jugements subjectifs sur le moment où il fallait recourir à leur soutien qualifié. De plus, le CSARS a été informé que des dossiers et des demandes de conseils étaient envoyés à différents moments des enquêtes; certains trop tôt pour qu’une analyse adéquate soit effectuée et d’autres trop tard pour que toute aide soit utile à l’enquête. Le CSARS a constaté que le SCRS n’exploitait pas le plein potentiel de ses experts et que ces manques de clarté pourraient constituer des obstacles dans les enquêtes.

Le CSARS a recommandé que :

• le SCRS accroisse les ressources disponibles pour répondre aux demandes adressées aux services qui aident le SCRS à gérer les problèmes de santé mentale qui se posent dans le cadre des enquêtes du SCRS.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit en partie d’accord avec cette recommandation.

Le SCRS s’efforce de pourvoir les postes vacants et étudie également d’autres stratégies pour accroître les capacités concernées. Il examinera les besoins en question au cours des prochains exercices d’affectation des ressources et tiendra également compte des exigences concurrentes dans d’autres secteurs prioritaires.

En outre, le CSARS a recommandé que :

• le SCRS élabore un outil de référence précis avec le but de déceler les problèmes de santé mentale en général.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit d’accord avec cette recommandation.

Le SCRS croit qu’il sera utile de créer un tel outil, car il aidera les agents du Service à repérer les problèmes généraux de santé mentale de façon préventive.

Étude d’une enquête du SCRS sur l’extrémisme de droite

La fusillade qui a coûté la vie à six musulmans au début de l’année 2017 dans une mosquée de Québec a soulevé des questions concernant la façon dont le SCRS enquête sur un comportement extrémiste qui n’est pas lié à l’extrémisme islamiste. Cette année, le CSARS a passé en revue les activités d’enquête du SCRS sur l’extrémisme de droite depuis 2012, et il a sondé l’éventuelle incidence de la tuerie de janvier 2017 sur les enquêtes du SCRS. L’un des objectifs de cette étude était de déterminer comment le SCRS avait enquêté sur l’extrémisme de droite depuis la dernière fois que le CSARS s’était penché sur ceci en 2012, dans son étude intitulée « Les activités du SCRS liées aux enquêtes nationales et aux questions émergentes ».

Le SCRS définit l’extrémisme de droite au Canada comme un mouvement composé d’un éventail de groupes et d’individus disparates qui expriment diverses revendications et adhèrent à une vaste gamme d’opinions, notamment celles liées à la suprématie blanche, au nationalisme blanc, à la religion blanche, à l’antisémitisme, à l’homophobie, au nativisme, au racisme et à des positions hostiles à l’immigration, aux pouvoirs publics et aux lois.

À la suite d’un examen interne du SCRS qui a révélé que la majorité des activités rattachées à extrémisme de droite se traduisaient par des activités licites de défense de causes, de protestation ou de manifestation de désaccords, ou s’y apparentait (voir l’encadré), le SCRS a jugé que le contexte actuel de la menace ne remplissait plus les critères déclencheurs d’enquêtes. De plus, le SCRS a également établi que la menace à l’égard de l’ordre public (comparativement à la menace envers la sécurité nationale) était traitée de façon adéquate par l’exercice des pouvoirs de police, remettant ainsi en question l’intérêt de ses efforts. Le SCRS a mis fin à son enquête sur l’extrémisme de droite en mars 2016.

Le SCRS a rouvert son enquête sur l’extrémisme intérieur après l’attentat de janvier 2017 dans la grande mosquée de Québec. Le CSARS ensuite a vu le SCRS collaborer plus largement et plus fréquemment avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d’autres partenaires chargés du maintien de l’ordre pour mieux comprendre la menace posée par l’extrémisme de droite qui relèverait du mandat du SCRS.

Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que les activités menées par le SCRS entre le 1^er janvier 2012 et le 30 juin 2017 respectaient la Loi sur le SCRS et les instructions du ministre concernant les priorités en matière de renseignement. Les activités du SCRS respectaient également le cadre des autorisations et des limites établies dans sa politique de ciblage. Le CSARS a constaté que les partenariats avec la police et les organismes chargés du maintien de l’ordre, ainsi que d’autres outils d’enquête à la disposition du SCRS, avaient joué un rôle important dans l’enquête. En plus d’aider au maintien de la vigilance, ces outils ont été utiles dans l’enquête sur les activités d’extrémisme de droite qui pourraient constituer une menace envers la sécurité du Canada, notamment, par exemple, les crimes haineux contre des musulmans.

Dans la région de Québec, le CSARS a constaté que la participation du SCRS à la Structure de gestion policière contre le terrorisme, ainsi que les liens et les échanges d’informations avec des organismes chargés du maintien de l’ordre et les services de renseignement canadiens et étrangers, participaient à combler les lacunes dans son enquête sur les menaces posées par l’extrémisme de droite.

L’étude visait également à donner un aperçu général de la démarche d’enquête du SCRS à l’égard de l’extrémisme de droite. Selon le SCRS, les expressions de violence sont habituellement peu fréquentes, imprévues et opportunistes, et ce sont des individus plutôt que des groupes qui l’exercent. Le SCRS a indiqué que, depuis décembre 2012, c’étaient principalement les incidents au Canada et à l’étranger associés à l’extrémisme de droite, dont l’attaque de la grande mosquée de Québec est un récent exemple, qui déterminaient ses efforts d’enquête concernant l’extrémisme de droite.

Le CSARS prend note de récents événements survenus en dehors de la période étudiée pour ce rapport (par exemple à Charlottesville, en Virginie; dans plusieurs villes européennes; et à Halifax, en Nouvelle-Écosse) qui montrent la menace potentielle des activités, violentes ou non, associée à l’extrémisme de droite, et qui mettent en évidence les différences entre les lois nationales en matière de liberté d’expression et d’incitation à la haine. Le CSARS surveillera la façon dont l’enquête du SCRS sur l’extrémisme de droite s’adaptera à tout changement du niveau de cette menace au Canada. Le CSARS prévoit revenir sur ce sujet à moyen terme.

Le CSARS a recommandé que :

• le SCRS détermine dans quelle mesure les enquêtes sur l’extrémisme de droite menées par d’autres régions pourraient tirer parti de l’expérience du SCRS dans le cadre de l’expérience du modèle de pratique en collaboration avec les forces policières qui est en place dans la région du Québec.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit d’accord avec cette recommandation.

Des mécanismes visant à assurer une collaboration efficace entre le SCRS et les organismes canadiens d’application de la loi sont en place dans l’ensemble des régions.

Étude sur l’usage d’Internet comme soutien opérationnel au SCRS

Dans le contexte actuel de la sécurité, des moyens efficaces sont nécessaires pour enquêter sur les activités en ligne liées aux menaces. Le CSARS s’est penché sur ce thème pour la dernière fois dans une étude menée en 2010, « Utilisation de l’Internet par le SCRS ». Depuis, le paysage juridique et l’utilisation opérationnelle d’Internet au SCRS ont considérablement évolué.

Le CSARS a jugé que la façon dont le SCRS utilisait Internet pour approfondir ses enquêtes constituait un exercice raisonnable et nécessaire de ses pouvoirs. Le SCRS a pris les mesures adéquates pour relever les défis juridiques et technologiques que ce type de collecte pose. Les agents du SCRS comprenaient également les limites juridiques liées aux activités de collecte entreprises et faisaient preuve d’une attitude proactive en demandant un avis juridique. Néanmoins, le SCRS doit se montrer prudent en l’absence de jurisprudence claire concernant certains types d’activités; et de l’avis du CSARS, il pourrait tirer avantage d’une étude exhaustive de ses activités d’un point de vue légal effectuée par Justice Canada.

L’étude du CSARS s’est également penchée sur les efforts déployés par le SCRS pour assurer le bien-être des personnes participant à ces opérations, qui voient fréquemment des images et d’autres formes de contenu indésirables. Dans les dossiers examinés, les personnes étaient bien encadrées, traitées de façon éthique et, le cas échéant, un soutien psychologique leur était proposé. Néanmoins, le CSARS a pris note de préoccupations au sein du SCRS, où l’on craint que la modicité des ressources ait une incidence négative sur les délais nécessaires à l’obtention de l’aide d’experts en santé mentale (voir « Étude de la démarche du SCRS à l’égard des problèmes de santé mentale dans le cadre de ses enquêtes »). Le CSARS a également noté que l’insuffisance des ressources nuit à la mise à disposition de formations destinées aux agents du SCRS qui gèrent et appuient ce type d’activité de collecte.

Le CSARS a recommandé que :

• le SCRS demande à Justice Canada de procéder à une étude exhaustive, d’un point de vue légal, des activités d’appui opérationnel sur Internet du SCRS.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit d’accord avec cette recommandation.

Le SCRS demandera au ministère de la Justice d’entreprendre un examen juridique de divers aspects clés de l’utilisation d’Internet à l’appui des opérations. Il continuera de respecter les politiques et les directives relatives à l’administration de ce programme et demandera des avis juridiques au besoin.

En outre, le CSARS a recommandé que :

• le SCRS veille à ce que les personnes participant actuellement à ces opérations bénéficient d’une formation dès que possible.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit d’accord avec cette recommandation.

Conformément à la pratique établie au SCRS, les employés désignés reçoivent la formation qui s’impose.

Études sur les postes à l’étranger

Chaque année, le CSARS se rend dans des postes à l’étranger pour mener un examen approfondi du travail que le SCRS effectue hors de nos frontières. Cette année, le CSARS a procédé à deux examens de postes à l’étranger. Dans l’un, il s’est penché sur deux postes situés dans la même région géographique dont les exigences en matière de collecte de renseignement sont similaires. Dans l’autre, il s’agissait d’un seul poste situé dans une autre région géographique.

Dans son examen des deux postes situées dans la même région, le CSARS a constaté que les activités du SCRS menées depuis les deux postes à l’étranger entre le 1^er janvier 2015 et le 31 janvier 2017 respectaient la Loi sur le SCRS et les instructions du ministre. Le CSARS a également constaté que les activités du SCRS concordaient avec les priorités du SCRS et les exigences en matière de renseignement.

Tous les échanges avec des partenaires étrangers impliquant les deux postes relevaient des dispositions de l’article 17 de la Loi sur le SCRS concernant la coopération qui avait été établie. Toutefois, le CSARS a constaté des cas de non-respect de la politique interne, selon laquelle une mise en garde précise devait être jointe aux documents lorsque certaines informations étaient partagées avec les partenaires étrangers du SCRS. Après avoir examiné plus de 1 000 documents, le CSARS a constaté que cette mise en garde obligatoire n’avait pas été incluse dans plus de 35 documents.

Le CSARS note également que la preuve de l’utilité de la présence du SCRS dans les deux postes a été démontrée après que chacun des pays a été victime d’attentats terroristes. La présence du SCRS a donné à la mission canadienne l’assurance que toute information concernant les incidents ou de futurs attentats serait rapidement transmise.

Dans le deuxième examen d’un poste à l’étranger, le CSARS a également constaté que les activités du SCRS menées entre le 1^er janvier 2015 et le 1^er novembre 2017 respectaient la Loi sur le SCRS et les instructions du ministre, et qu’elles s’inscrivaient dans la droite lignée des priorités du SCRS et des exigences en matière de renseignement du SCRS. Tous les échanges avec des partenaires étrangers relevaient des dispositions en vigueur en vertu de l’article 17.

Outre de donner l’assurance que les activités du SCRS respectent la Loi sur le SCRS, les instructions du ministre, ainsi que les politiques et procédures du SCRS, toutes les études sur les postes à l’étranger visent à mieux cerner les activités de liaison menées sur place, et ce, afin de comprendre les relations du SCRS avec ses partenaires canadiens et étrangers. Au fil de ses deux études, le CSARS a constaté que les trois postes entretenaient des relations positives avec leurs partenaires canadiens embarqués dans les missions à l’étranger, qui semblent tous apprécier la présence du SCRS.

Le CSARS a recommandé que :

• le SCRS instaure un mécanisme d’assurance de la qualité pour veiller à l’inclusion de toutes les mises en garde requises avant le partage de l’information avec ses partenaires.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit d’accord avec cette recommandation.

Le SCRS est en train d’actualiser les politiques et les procédures sur les mises en garde afin d’accroître l’assurance de la qualité. De plus, il met sur pied une formation et un soutien technique liés à l’utilisation de mises en garde.

Étude sur les opérations du SCRS dans des contextes dangereux

À la suite d’une étude menée l’année dernière sur l’évolution des plates-formes à l’étranger du SCRS, le CSARS a décidé de se pencher sur les activités du SCRS dans des contextes dangereux en s’attachant à trois domaines opérationnels centraux : le personnel, les sources et les cibles du SCRS.

Dans le cadre du volet sur le personnel du SCRS, le CSARS a mené des entrevues avec presque tous les employés qui se sont rendus dans un environnement dangereux ou qui ont travaillé dans un contexte dangereux au cours des deux dernières années. Cette tâche a été assortie de réunions avec la direction du SCRS, de questions écrites adressées aux intervenants internes, d’une étude détaillée des politiques et procédures pertinentes et d’un examen des documents liés aux activités des employés.

Le CSARS a conclu qu’en dehors de la fourniture d’armes à feu aux employés, le processus de désignation des pays sous le terme de « contexte opérationnel dangereux » ne tenait pas compte d’importants facteurs de considération, en particulier dans le cas des employés menant des activités dans des pays représentant visiblement un danger, mais n’étant pas estampillés du terme « contexte opérationnel dangereux » au SCRS. Le CSARS a également constaté qu’un fossé de communication s’était creusé entre la direction et les employés du SCRS en matière de communication concernant les activités dans les contextes opérationnels dangereux, et que le SCRS ne tenait pas systématiquement compte du risque accru posé à ses employés lorsqu’ils opéraient dans de tels contextes à l’étranger.

Le SCRS a reconnu qu’il était en pleine concertation avec ses services juridiques, qui étudient les lois et règlements pour les cas où des infractions pourraient survenir (dans le cadre des activités des agents ou des sources du SCRS). Le CSARS avait fait part de cette préoccupation en 2014, en recommandant que le SCRS mette en place des mécanismes internes officiels pour veiller à ce qu’aucune de ses opérations faisant appel à des sources humaines ne contrevienne à toute loi ou réglementation canadienne pertinente. Plus généralement, la proposition de législation (c.-à-d. le projet de loi C-59), si elle était adoptée, apaiserait directement certaines préoccupations perdurant et soulevées dans cette étude concernant la possibilité que des sources (ou des employés) du SCRS contreviennent à la loi canadienne.

Dans le cadre de son examen des cibles du SCRS, le CSARS a analysé les rapports concernant les cibles que l’on croyait être physiquement présentes dans les zones de conflit. Le CSARS a tenté de déterminer si l’information était partagée pour soutenir une opération létale, si les mesures de contrôles pertinentes (c.-à-d., les mises en garde et/ou les assurances) étaient appliquées de manière appropriée et si l’information était évaluée conformément aux instructions du ministre. Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que le SCRS avait adéquatement évalué l’information conformément aux instructions ministérielles et qu’il avait recouru aux mises en garde et aux assurances nécessaires pour atténuer le risque lié au partage de l’information.

Le devoir de diligence qui incombe au SCRS s’étend à tout lieu où un employé travaille pour le SCRS. À cette fin, le CSARS estime qu’il faut que le SCRS soit plus clair quand il envoie des employés dans des contextes dangereux, et ce, afin de s’assurer de tempérer les attentes et que les rôles, responsabilités et processus sont clairs et bien établis dans le cadre des activités à l’étranger.

Le CSARS a recommandé que le SCRS élabore un cadre stratégique complet pour le fonctionnement opérationnel dans les contextes dangereux. Le cadre stratégique devrait englober, entre autres, les mesures suivantes :

• établir des motifs plus élaborés pour déterminer les contextes dangereux et tenir compte des répercussions connexes d’une telle désignation;
• préciser les exigences relatives à la formation préalable au déploiement des employés;
• mettre à jour les politiques et les procédures opérationnelles normalisées;
• clarifier les rôles et les responsabilités des parties prenantes;
• clarifier les attentes à l’égard des équipes de soutien opérationnel à l’étranger, qui fournissent un certain nombre de services essentiels aux employés déployés dans des contextes dangereux, ainsi que la praticabilité des ressources actuelles; et,
• élaborer un plan de communication entre la direction et les employés qui soit axé sur les déploiements à haut risque.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit d’accord avec cette recommandation.

Il mettra à jour les directives, les politiques et les procédures existantes et les intégrera au cadre en question.

Étude des mesures de réduction des menaces du SCRS

Depuis juillet 2015, le SCRS est investi de pouvoirs légaux lui permettant de prendre des mesures, au Canada ou hors de nos frontières, pour réduire les menaces envers la sécurité du pays. Conformément à la Loi sur le SCRS, le CSARS examine « à chaque exercice au moins un aspect de la prise, par le SCRS, de mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada » (voir l’encadré). Cette année, le CSARS a passé en revue une demi-douzaine de mesures de réduction des menaces, approuvées et mises en œuvre entre le 1^er janvier 2017 et le 31 octobre 2017. Dans un cas, la mesure a été approuvée au cours de cette période, mais elle n’a pas été mise en œuvre en 2017 et elle fera l’objet d’un rapport dans le cadre du cycle d’étude de l’année prochaine.

Le CSARS a constaté que les mesures de réduction des menaces qu’il a étudiées respectaient la Loi sur le SCRS, les instructions du ministre, et les politiques opérationnelles. Conformément au paragraphe 53(2) de la Loi sur le SCRS, le CSARS précise qu’aucun mandat n’a été décerné en vertu de l’article 21.1, et qu’aucune demande de mandat n’a été rejetée.

3. Rapport en vertu de l’article 54 : étude sur la réponse du SCRS à la décision de la cour fédérale d’octobre 2016

Introduction

Suite à la décision de la Cour fédérale d’octobre 2016 dans X (Re), 2016 CF 1105 concernant la conservation illégale de métadonnées non liées à une menace et collectées en vertu d’un mandat, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a invoqué l’article 54 de la Loi sur le SCRS pour demander au CSARS de lui présenter un rapport sur la réponse du SCRS à la demande de la Cour fédérale (voir l’encadré). Le CSARS a donné son accord.

Dans son rapport répondant à la demande du ministre, le CSARS s’est donné pour objectif d’évaluer les mesures prises par le SCRS, à la suite de la décision de la Cour fédérale, pour que ses pratiques en matière de collecte et de conservation des renseignements menées en vertu de l’article 12 de la Loi sur le SCRS respectent la loi.

Dans sa décision, la Cour a conclu que le qualificatif « dans la mesure strictement nécessaire » qui se trouve au paragraphe 12(1) de la Loi établit une limitation importante au mandat du SCRS : « […] les informations recueillies au moyen d’enquêtes ou autrement, ou comme sous-produits accidentels ou “retombées”, ne peuvent être conservées si elles sont considérées comme non liées à des “menaces envers la sécurité du Canada.” » La Cour a conclu que le SCRS avait outrepassé ses pouvoirs légaux en vertu de l’article 12 de la Loi en conservant, dans les bases de données du Centre d’analyse des données opérationnelles (CADO), des métadonnées en masse collectées en vertu d’un mandat.

Le CSARS a considéré que la décision avait d’importantes répercussions dépassant les métadonnées, notamment en ce qui a trait à l’évaluation des communications impliquant des tiers (c.-à-d. les communications dans lesquelles la cible du mandat n’intervient pas) collectées fortuitement en vertu du mandat et aux renseignements collectés et conservés dans des ensembles de données en masse. Le CSARS s’est montré particulièrement préoccupé par les ensembles de données recueillies en masse qui contiennent de l’information sur des personnes, ci-après dénommées « ensembles de données en masse ». Ceux-ci contiennent des traces d’activités généralement légitimes, dont une partie peut concerner des activités liées à une menace.

Avant que la décision ne soit rendue, le SCRS avait découvert des problèmes liés aux systèmes techniques, et il avait remis en question la capacité du SCRS à respecter les conditions des mandats de manière générale. Le SCRS a réagi en constituant une équipe de projet qui a repéré des problèmes systémiques au cœur des processus du SCRS en matière d’acquisition et de traitement des données collectées en vertu d’un mandat. L’équipe de projet a ensuite été chargée de superviser la réponse à ces problèmes systémiques et à certains aspects de la décision, pour en définitive donner à la Cour fédérale l’assurance de la capacité du SCRS à respecter les conditions des mandats.

Dans l’ensemble, le CSARS a conclu que le SCRS avait réagi rapidement et efficacement sur deux fronts, soit la conservation illégale des métadonnées et les problèmes découverts au cœur des systèmes de collecte en vertu d’un mandat. Le SCRS a fait de bons progrès pour améliorer sa gestion des systèmes opérationnels sur lesquels repose la collecte en vertu d’un mandat. Cependant, il n’a pas pleinement pris en compte les implications plus larges de la décision sur la conservation des informations non liées à une menace. Les politiques du SCRS en ce qui a trait aux informations de tiers collectées en vertu d’un mandat et aux ensembles de données en masse établis sans mandat ne sont pas encore alignées sur la loi, telle que décrite dans la décision de la Cour fédérale. De plus, la capacité du SCRS à respecter ses engagements en matière d’élaboration de politiques rend le CSARS soucieux.

Méthodologie

Informations collectées en vertu d’un mandat

Le CSARS a articulé son évaluation autour des questions suivantes :

• Le SCRS a-t-il pris des mesures appropriées pour supprimer les métadonnées conservées illégalement, et a-t-il mis en place des processus pour s’assurer qu’à l’avenir, les métadonnées soient conservées dans le respect du cadre juridique et des conditions des mandats ?
• Les politiques et les processus du SCRS en matière d’évaluation et d’utilisation dans des rapports des données collectées en vertu d’un mandat offrent-ils une protection suffisante aux personnes qui ne sont pas cible nommée d’un mandat ?
• Le SCRS a-t-il apporté des changements suffisants au cadre de gouvernance, aux processus opérationnels et aux systèmes techniques afin de s’assurer que les risques de non-respect de la loi sont gérés de manière appropriée ?

Comme l’étude portait sur un travail en cours, entre avril 2017 et février 2018, le CSARS a régulièrement convoqué des séances d’information au siège du SCRS avec l’équipe de projet chargée d’analyser les systèmes de collecte en vertu d’un mandat et d’autres membres du personnel du SCRS. De plus, le CSARS a obtenu copies de communications avec la Cour fédérale et a eu un accès complet aux dossiers pertinents du SCRS. Cinq des sept bureaux régionaux, dont le personnel chargé de prendre des décisions concernant l’exécution des mandats et la conservation des données collectées, ont également présenté des séances d’information au CSARS.

Le CSARS s’est principalement attaché à évaluer la réponse du SCRS aux préoccupations de la Cour fédérale concernant la protection des communications impliquant des tiers. Le CSARS n’a pas vérifié la démarche en procédant à un examen détaillé des échantillons pour assurer le respect de la loi, et ce, en partie parce que dans la plupart des cas, les nouveaux processus n’ont pas été encore entièrement mis en œuvre. Cela sera ultérieurement un objet d’étude. Cependant, dans la mesure du possible, la lumière a été faite sur un petit nombre de cas précis afin d’illustrer des problèmes plus généraux.

Les ensembles de données en masse

Dans l’étude du CSARS, les ensembles de données en masse ont été évalués selon les critères suivants :

• Le SCRS a-t-il mis en œuvre des politiques et procédures adéquates pour la gestion et l’évaluation des ensembles de données ?
• Le SCRS a-t-il pu démontrer qu’il tire un grand intérêt opérationnel de l’exploitation des ensembles de données ?

Le CSARS a étudié des documents du SCRS donnant la justification, en matière de responsabilité à l’égard de la vie privée et de risques juridiques, de la collecte et de l’évaluation, et ce, pour tous les ensembles de données dont la conservation avait été approuvée avant juillet 2017. Le CSARS s’est penché sur le processus d’évaluation des ensembles de données dans le cadre de la décision de la Cour fédérale, ainsi que sur les avis juridiques demandés par le SCRS et les décisions prises en fonction de ces conseils. Pour bien comprendre l’utilisation et le mode de gestion des ensembles de données, le CSARS a analysé le fonctionnement détaillé du programme, des objectifs stratégiques aux systèmes techniques employés en passant par les activités menées. Le CSARS a également sondé le contenu des ensembles de données en accédant directement à l’archivage des données.

En même temps, le CSARS a évalué l’utilité opérationnelle de l’exploitation des ensembles de données en masse au SCRS. Le CSARS a ainsi cherché à se procurer auprès du SCRS des statistiques sur l’utilisation ou l’utilité des ensembles de données. Cependant, le SCRS, qui n’assure pas de suivi sur l’utilisation de ses ensembles de données, est bien incapable de fournir des statistiques. Le CSARS a donc abordé la question de l’utilité en évaluant des études de cas illustrant les meilleurs résultats pouvant être déterminés, et ce, en adoptant une démarche semblable à l’étude britannique de David Anderson QC, Report of the Bulk Powers Review.

Le CSARS a passé au crible 20 cas d’exploitation d’ensembles de données en masse. De plus, le CSARS a discuté, de façon plus générale, de l’utilité de certains ensembles de données précis avec les bureaux opérationnels du siège. Certes, l’évaluation de l’utilité des métadonnées acquises en vertu d’un mandat ne relevait pas de l’étude, mais le CSARS a étudié les cas d’exploitation de ces ensembles de données pour établir un point de repère aux fins de comparaison. Lors de son évaluation des cas sélectionnés, le CSARS a scruté le cadre d’enquête complet afin de comprendre le rôle des résultats issus de l’exploitation des données et les contributions respectives des diverses sources de renseignement aux enquêtes.

Le CSARS a élaboré un cadre d’évaluation en fonction du produit de renseignement qui en résulte, en établissant s’il a eu un impact majeur, un impact important ou simplement un certain impact sur l’enquête. Les bureaux opérationnels ont fourni leur évaluation de l’importance du renseignement à leurs enquêtes et, le cas échéant, le CSARS a convoqué des séances d’information pour obtenir de plus amples détails et des observations supplémentaires. En général, les évaluations du SCRS dans le cadre de ces cas précis concordaient avec celles du CSARS.

Conclusions

Informations collectées en vertu d’un mandat

En réponse à la décision de la Cour fédérale, le SCRS a rapidement « clôturé » (c.-à-d., en supprimant l’accès opérationnel) toutes les métadonnées collectées dans le cadre d’un mandat. Par la suite, le SCRS a procédé à une évaluation de ses bases de données afin de déterminer où les métadonnées, dont la conservation avait été jugée illégale, étaient entreposées, et comment les supprimer tout en minimisant les risques pour les opérations.

Le CSARS est satisfait du plan de suppression des métadonnées du SCRS. Bien qu’il ait fallu environ un an pour lancer l’élimination des données, le CSARS a reçu l’assurance qu’environ 70 % des données avaient été détruites. Le reste devrait être supprimé d’ici octobre 2018. De plus, le SCRS a mis en place de nouveaux processus pour s’assurer que toutes les données ne figurant pas dans un rapport et collectées en vertu d’un mandat soient supprimées conformément aux nouvelles conditions du mandat.

Le CSARS s’est penché sur le cas d’un ensemble de données, en grande partie constitué de communications impliquant des tiers et collectées en vertu d’un mandat, qui a initialement été conservé en 2008. Le CSARS estime que sa conservation a enfreint les conditions applicables prévues dans le mandat. En novembre 2016, après la décision de la Cour fédérale, l’approbation a été donnée pour que l’ensemble de données soit de nouveau conservé, et ce, sans qu’il ait fait l’objet d’une évaluation sur le plan des dossiers non liés à une menace. Le CSARS a conclu que cet ensemble de données ne relevait pas de l’article 12 de la Loi sur le SCRS et, qu’à son avis, le SCRS le conservait en contravention de la loi. En réponse au rapport du CSARS, le SCRS a clôturé l’ensemble de données dans l’attente de l’élaboration d’un plan de disposition.

Le SCRS continue à faire face aux répercussions de la décision en ce qui concerne les questions plus vastes liées à la conservation et à la transmission des communications impliquant des tiers. Le CSARS a constaté l’insuffisance actuelle des définitions, des lignes directrices et de la formation au SCRS concernant l’évaluation et la production de rapports sur les données impliquant des tiers. Même si le CSARS a reçu l’assurance que des progrès étaient en cours, la capacité du SCRS à respecter ses engagements en matière d’élaboration de politiques préoccupe le CSARS.

Au chapitre des risques liés aux systèmes et processus du SCRS, le CSARS a constaté que le SCRS avait déployé des efforts considérables pour cerner les risques systémiques de non-conformité, et qu’il avait commencé à prendre des mesures pour atténuer les risques décelés. Le SCRS est en train d’élaborer de nouveaux processus de gouvernance et de nouvelles formations sur le recours aux mandats, et il travaille à la refonte de son architecture de processus opérationnels.

Toutefois, malgré la prise de mesures dans un certain nombre de domaines, beaucoup reste à faire pour atteindre l’objectif de gestion du risque de non-respect des mandats, et le SCRS l’admet. La persistance d’un haut degré de risque de non-respect des mandats, et ce, jusqu’à l’achèvement des améliorations apportées aux politiques et aux processus en matière de mandats, préoccupe le CSARS. Le CSARS continuera de suivre l’évolution de la situation en accordant une attention particulière au traitement que réserve le SCRS aux communications impliquant des tiers.

Les ensembles de données en masse

En réponse à l’étude du CSARS de 2015, « Un examen des activités de gestion et d’exploitation des données du SCRS », le SCRS a promulgué en août 2016 une nouvelle politique et il a établi de nouvelles procédures régissant la collecte et la gestion des ensembles de données. Cette politique a défini de nouvelles catégories de données pouvant être recueillies en masse, et ce, malgré la présence d’une partie importante d’informations non liés à une menace.

Le CSARS a constaté que sur le plan de la responsabilité à l’égard de la vie privée et des risques juridiques, l’évaluation et la gestion des ensembles de données en masse ne donnaient pas satisfaction. En ce qui concerne une catégorie précise d’ensembles de données, le CSARS n’a pu se faire présenter des documents complémentaires sur l’évaluation des ensembles de données en question lorsqu’il les a requis auprès du SCRS. Le CSARS a donc jugé que le processus et les documents du SCRS ne suffisaient pas pour permettre de déterminer s’il respectait la loi.

À la suite de la décision de la Cour fédérale en octobre 2016, et malgré les conséquences de celle-ci sur la collecte d’ensembles de données en masse, le CSARS n’a trouvé aucun élément prouvant que le SCRS avait changé ses politiques et procédures en la matière. Par conséquent, dans le contexte de la décision, le CSARS estime qu’il existe un risque que le SCRS puisse outrepasser ses pouvoirs législatifs actuels dans le cadre de la conservation de renseignements non liés à une menace et concernant des personnes qui ne sont pas soupçonnées de constituer une menace à l’égard de la sécurité nationale.

Le CSARS n’a pas évalué toutes les bases d’ensembles de données que détient le SCRS de façon exhaustive. Toutefois, le CSARS a jugé qu’au moins un ensemble de données contient des renseignements dont la collecte présente un degré de risque suffisant, à l’égard de l’article 12 de la Loi sur le SCRS et de la Charte canadienne des droits et libertés, pour qualifier de « déraisonnable » la poursuite des activités de collection sans mandat.

Le SCRS n’évalue pas l’utilité opérationnelle des ensembles de données en masse, et a donc peiné à démontrer au CSARS l’utilité des ensembles de données. Le CSARS a étudié, avec le SCRS, des cas d’exploitation des ensembles de données afin d’évaluer leur intérêt opérationnel. Le SCRS estime que ceux qui ont la plus grande valeur sont ceux qui présentent un lien exploitable avec le Canada.

À une exception près, le SCRS n’a pas été en mesure de fournir des éléments de preuve démontrant que l’exploitation des ensembles de données avait revêtu une importance considérable dans le cadre des enquêtes dans le domaine du renseignement de sécurité. En revanche, le CSARS a été en mesure de confirmer des exemples de l’intérêt opérationnel apporté par des métadonnées collectées en vertu d’un mandat et liées à des cibles.

Le CSARS a passé au crible 17 ensembles de données présentant un lien exploitable avec le Canada. Le CSARS n’a trouvé aucun élément de preuve permettant d’affirmer que le lien avec la menace est suffisamment solide pour que ces ensembles de données présentent un intérêt majeur en termes de génération de pistes. La mauvaise qualité des données exacerbe le problème. Par exemple, il y avait un certain nombre de cas d’erreur sur la personne en raison d’une mauvaise attribution dans l’ensemble de données utilisé.

Les défis décrits ci-dessus en ce qui concerne l’évaluation des ensembles de données du SCRS devrait être situé dans un contexte plus large concernant les enjeux de la gestion du CADO. Au cours de ses débuts, le CADO s’est heurté à de nombreux obstacles majeurs dans la réalisation de ses objectifs, et une série de recommandations a été formulée lors des examens successifs du programme, notamment la mise en œuvre d’un système de mesure du rendement. Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que le programme du CADO n’avait pas parfaitement atteint ses objectifs stratégiques.

Bien que le CSARS ait noté certaines améliorations sur le plan de l’infrastructure technique, il subsiste des problèmes majeurs en matière de processus opérationnels, de gouvernance et de mesure du rendement. Plus problématique encore, le CSARS a constaté que le CADO n’était pas en mesure de mesurer l’intérêt opérationnel de ses produits ou des ensembles de données.

Recommandations

L’étude a été menée alors que se tenait le débat autour des nouveaux pouvoirs législatifs en matière de collecte d’ensembles de données que propose le projet de loi C-59. Le CSARS est bien conscient que ce projet de loi pourrait fournir une base juridique au programme de collecte d’ensembles de données en masse du SCRS. Toutefois, compte tenu du risque important, dans le cadre juridique actuel, que la conservation et l’exploitation des ensembles de données en masse sortent du cadre légal du mandat du SCRS, le CSARS a conseillé au SCRS de demander, en attendant, des directives au ministre concernant leur disposition. À ce jour, le SCRS continue d’exploiter les ensembles de données.

Étant donné les problèmes relevés en matière d’application des politiques actuelles sur les ensembles de données, le CSARS estime que dès le départ, il faudra mettre en place une gouvernance solide, ainsi que de rigoureuses procédures et une formation précise dans le cadre des nouveaux pouvoirs proposés par le projet de loi C-59. Le SCRS a indiqué qu’il est en train d’élaborer un système pour mettre en œuvre le nouveau régime envisagé dans le cadre du projet de loi C-59, notamment en ce qui concerne la mesure de l’intérêt des ensembles de données. Le CSARS continuera de surveiller cette activité et les progrès réalisés par le SCRS au fil de l’évolution du cadre stratégique et juridique.

Le CSARS a recommandé que :

• le SCRS centralise la gestion de tous les ensembles de données en masse afin de s’assurer que leur évaluation est cohérente et bien consignée.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit en partie d’accord avec cette recommandation.

Tout au long de la période visée par l’étude du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), le SCRS s’est sincèrement efforcé de bien comprendre les conséquences du projet de loi C-59 sur les ensembles de données et s’est préparé au nouveau cadre applicable aux ensembles de données. L’esprit de cette recommandation s’inscrit dans les préparatifs liés au projet de loi C-59. La prise de toute mesure immédiate qui n’est pas entièrement conforme au projet de loi serait imprudente. Le SCRS compte centraliser tous les ensembles de données au sein d’une direction, sauf ceux qui sont liés à la menace et ceux qui sont du domaine public. Conformément aux dispositions du projet de loi, seuls les employés désignés auront accès à ces ensembles de données. Quant aux ensembles de données liés à la menace, le CSARS sait ou devrait savoir qu’ils sont définis comme tels parce qu’ils sont clairement liés à la menace et qu’ils peuvent donc être conservés dans une base de données opérationnelle du SCRS. À ce titre, les ensembles de données qui satisfont aux critères de menace ne seront pas centralisés avec les ensembles de données qui seront conservés sous le couvert de la nouvelle loi.

Il importe de signaler qu’au cours des cinq dernières années, le SCRS a entrepris de transformer de façon importante ses activités liées au renseignement et sa capacité de l’améliorer. Avant cette transformation, il utilisait comme principale fonction analytique un système non structuré, fondé sur des rapports, et des outils de recherche par mot clé. Compte tenu des capacités et des fonctions accrues de la nouvelle plateforme intégrée du renseignement, il est possible de saisir, d’analyser et de conserver des corpus de données plus complexes et plus vastes liés à la menace. Quant à la détermination de la mesure dans laquelle un corpus de données ou un simple rapport est lié à la menace, elle repose sur l’expérience, le jugement, les connaissances et l’expertise de professionnels du renseignement qualifiés. À l’heure actuelle, les motifs ou la justification qui permettent d’établir si quelque chose est lié à la menace dépendent surtout de facteurs humains. Grâce à l’utilisation continue de la nouvelle plateforme du renseignement et à l’ajout de fonctions de mesure du rendement, le SCRS disposera bientôt d’indicateurs plus fiables pour évaluer l’utilité de toutes ses lignes de collecte. Il sera possible entre autres de comprendre plus précisément en quoi l’utilité de certaines informations diminue avec le temps et d’établir de façon éclairée des périodes de conservation adéquates, en se basant sur des données scientifiques.

Le SCRS n’a pas intérêt à conserver des informations devenues inutiles, mais par ailleurs, il ne souhaite pas détruire des informations qui pourraient être essentielles pour repérer et comprendre une menace pour la sécurité nationale. Le Service examine les notions de « strictement nécessaire » et de « peut être utile » dans le contexte actuel, dont la décision rendue par la Cour fédérale en formation plénière et d’autres décisions juridiques pertinentes ainsi que les attentes générales des Canadiens en matière de droit à la vie privée. Par le biais de cet effort, le SCRS est déterminé à élaborer de nouvelles lignes directrices modernes qui aideront les professionnels du renseignement à prendre des décisions plus éclairées sur la nature des menaces perçues. Ces lignes directrices aideront également à accroître le niveau de précision du SCRS lors des évaluations de la menace, ce qui permettra aussi de définir les mesures de disposition et de conservation à prendres.

En outre, le CSARS a recommandé que :

• le SCRS supprime des bases de données du Centre d’analyse des données opérationnelles et de la base de données opérationnelles un ensemble de données dont, aux yeux du CSARS, le SCRS le conservait en contravention de la loi, et ce, à l’exception des données qui ont servi à générer des rapports sur la menace. Le SCRS devrait aussi prendre des mesures pour repérer et supprimer toutes les données en masse dans la base de données opérationnelle pour lesquelles il n’existe pas d’évaluation suffisante pour les fins d’identifier des informations non liés à une menace.

Réponse du SCRS :

Le SCRS évalue actuellement cette recommandation.

Au moment de la collecte initiale en vertu d’un mandat en 2007 et, de nouveau en 2016 lorsqu’il a commencé à examiner le cadre juridique applicable aux ensembles de données à la suite d’une décision importante rendue par la Cour fédérale, le SCRS a estimé que les données en question étaient conservées en toute légalité, car elles étaient directement liées aux enquêtes sur le terrorisme. Il s’agit d’une question extrêmement complexe et importante, et il faut prendre le temps de l’évaluer de manière exhaustive. Le Service a entamé un examen interne complet, lequel comprend l’obtention d’avis juridiques additionnels du ministère de la Justice. Lorsque l’examen sera terminé, le SCRS fournira au ministre de la Sécurité publique, au CSARS et à la Cour fédérale son évaluation et sa réponse au rapport. Selon le Service, tant que les résultats de l’examen ne seront pas connus, il ne serait pas dans l’intérêt de la sécurité nationale de supprimer les données opérationnelles. Cependant, le Service a restreint l’accès aux données en question. Il a également informé de façon préventive la Cour fédérale des constatations du CSARS à propos de ces données. Il convient de signaler l’évolution rapide des lois concernant la collecte de renseignements personnels ainsi que des attentes des Canadiens en matière de vie privée. Le SCRS est résolu à veiller à ce que son programme de données respecte la Charte canadienne des droits et libertés et soit entièrement conforme aux attentes des Canadiens en matière de vie privée. Il continue de collaborer avec la Cour fédérale pour que ses activités de collecte menées en vertu de mandats respectent pleinement la Charte canadienne des droits et libertés, les lois canadiennes et les attentes raisonnables des Canadiens en matière de vie privée. En outre, les modifications proposées à la Loi sur le SCRS par le projet de loi C-59 feront encore en sorte que le Service dispose d’un programme de données robuste pour protéger les Canadiens tout en respectant leurs valeurs et la Charte canadiennes des droits et libertés.

Si les dispositions du projet de loi C-59 sur les ensembles de données sont adoptées, le CSARS envisagerait d’autres changements par rapport à leur gestion.

Dans ce contexte, le CSARS a recommandé que :

• le SCRS continue d’accorder la priorité à la mise en œuvre d’un processus solide d’évaluation des répercussions sur la vie privée et des risques juridiques liés à ses ensembles de données, particulièrement en ce qui concerne la population canadienne.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit d’accord avec cette recommandation.

Le cadre applicable aux ensembles de données qui a été présenté dans le projet de loi C-59 permettra de tenir compte efficacement des risques juridiques et des facteurs possibles relatifs à la vie privée. De nouveaux processus et systèmes et de nouvelles politiques sont élaborés afin que le SCRS soit prêt à mettre en œuvre le projet de loi.

En outre, le CSARS a recommandé que :

• le SCRS élabore un système d’évaluation de l’utilité des ensembles de données, et que les décisions concernant le prolongement de la conservation des ensembles de données se basent sur ces évaluations.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit d’accord avec la recommandation globale. Cependant, il s’est dit en désaccord avec la conclusion du CSARS sur l’utilité de l’analytique des données et a remis en question la validité des méthodes d’évaluation du Comité. L’analytique des données est un moyen efficace d’obtenir des pistes, de fournir ou de corroborer des renseignements et de faire progresser des enquêtes. Le SCRS élabore un système pour évaluer l’utilité de certains ensembles de données et tenir compte de cette évaluation dans le cadre des décisions concernant la conservation d’un ensemble de données. Grâce aux exigences liées à la tenue de dossiers en vertu du projet de loi C-59 ainsi qu’à des systèmes de stockage et d’analyse améliorés, les ensembles de données conservés feront l’objet d’une validation additionnelle en fonction de leur utilité opérationnelle.

En outre, le CSARS a recommandé que :

• le SCRS mette dès que possible en œuvre un système de contrôle des données dans sa base de données opérationnelle, et ce, pour s’assurer du bon suivi et de la gestion adéquate de chaque élément de données puisé dans un ensemble de données en masse et utilisé dans un rapport.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit d’accord avec cette recommandation.

Des systèmes de gestion font déjà partie des fonds de données du SCRS pour surveiller la provenance et le cycle de vie des éléments de données. Les exigences liées au projet de loi C-59 resserreront encore les mesures existantes de contrôle de l’accès, dont l’accès restreint aux employés désignés.

En outre, le CSARS a recommandé que :

• le SCRS élabore une approche stratégique dans toute l’organisation en matière de collecte et d’analyse de données, notamment en ce qui concerne la gouvernance des données, la mesure du rendement et l’intégration de l’analyse des données aux enquêtes.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit d’accord avec cette recommandation.

Le SCRS a atteint ses objectifs stratégiques définis par le Groupe de travail sur l’exploitation des données de 2005. Il vise une démarche stratégique améliorée en matière de collecte et d’analyse de données, conformément au projet de loi C-59.

La décision rendue en octobre 2016 par la Cour fédérale en formation plénière a fourni une interprétation définitive des obligations du SCRS en ce qui concerne la conservation et l’analyse. Elle a donné lieu à des efforts importants en vue de réorienter les activités de collecte, la conservation et l’analyse pour en assurer la conformité.

4. Enquêtes sur les plaintes

Conformément à la Loi sur le SCRS, l’une des fonctions essentielles du CSARS est d’enquêter sur les plaintes déposées dans l’un des cas suivants :

• les plaintes « contre des activités » du SCRS (article 41 de la Loi sur le SCRS); et
• les plaintes concernant le refus ou la révocation d’une habilitation de sécurité que le gouvernement du Canada exige (article 42 de la Loi sur le SCRS).

Le CSARS a également le mandat d’enquêter sur les rapports en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté et sur les affaires qui lui sont transmises en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le processus relatif aux plaintes au CSARS

Les dossiers de plaintes peuvent commencer par une demande de renseignements au Comité par écrit ou par téléphone. Une fois le premier contact établi, le personnel du CSARS informe alors le plaignant éventuel des exigences de la Loi sur le SCRS et des Règles de procédure du Comité afin de déposer une plainte officielle.

Lorsqu’il reçoit la plainte officielle, le CSARS effectue un examen préliminaire. Celui-ci peut porter sur toute information que pourrait détenir le SCRS, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet. Si la plainte ne satisfait pas à certaines conditions prévues par la loi, le Comité est tenu de la déclarer hors de sa compétence (voir l’encadré) et n’ouvre pas d’enquête.

Si le CSARS détermine qu’il a compétence, il enquête sur la plainte lors d’une audience quasi judiciaire, présidée par un membre du Comité. Celui-ci est secondé par le personnel et l’équipe de juristes du CSARS, qui lui fournit des conseils juridiques concernant la procédure et les questions de fond.

Une conférence préparatoire s’est tenue avec les parties, avant l’audience, pour régler les questions préliminaires de procédure, comme les allégations sur lesquelles faire enquête, la forme de l’audience, l’identité et le nombre des témoins à citer, les documents à divulguer en vue de l’audience, ainsi que la date et le lieu de celle-ci.

Le temps nécessaire à l’enquête et au règlement d’une plainte varie en fonction de divers facteurs, dont la complexité du dossier, le volume de documents à examiner, le nombre de jours d’audience requis, la disponibilité des participants, ainsi que les diverses requêtes procédurales des parties.

Selon la Loi sur le SCRS, les enquêtes du CSARS doivent être tenues « en secret ». Chacune des parties a le droit d’être représentée par un avocat, de présenter de la preuve, de formuler des observations, d’être entendue en personne lors de l’audience, mais nul n’a le droit absolu d’être présent lorsqu’une autre personne présente des observations au comité, ni d’en recevoir communication ou de faire des commentaires à leur sujet.

Une partie peut demander une audience ex parte (en l’absence des autres parties) pour présenter un élément de preuve qui, pour des raisons de sécurité nationale ou pour d’autres motifs que le CSARS juge valables, ne peut être révélé à l’autre partie ou à son avocat. Lors d’une telle audience, l’équipe de juristes du Comité contre-interroge les témoins pour s’assurer que la preuve est bien testée et fiable. Cela permet de fournir au membre-présidant l’information factuelle complète et exacte en tous points au sujet de la plainte.

Une fois clos le volet ex parte de l’audience, le CSARS détermine si l’essentiel de la preuve peut être dévoilé aux parties exclues. Le cas échéant, il prépare un résumé de la preuve et le leur présente, une fois celui-ci expurgé pour des raisons de sécurité nationale.

Après avoir terminé son enquête, le CSARS rédige un rapport final dans lequel se trouvent ses conclusions et ses recommandations, le cas échéant. Un exemplaire du rapport est ensuite remis au directeur du SCRS, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et, dans le cas d’un refus d’une habilitation de sécurité, à l’administrateur général compétent. Une version déclassifiée du rapport est également remise au plaignant.

Allégations de profilage religieux et de conspiration : Plainte déposée en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS

Le CSARS a enquêté sur une plainte en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS dans laquelle il a dû statuer sur les questions suivantes : (1) lors de leurs interactions avec le plaignant, les agents du SCRS ont-ils posé des questions et formulé des demandes qui revenaient à pratiquer un profilage religieux; et (2) le SCRS est-il impliqué dans un complot avec un autre ministère dirigé contre le plaignant et son organisation.

Le CSARS a conclu que les allégations de profilage religieux n’étaient pas étayées, et que les questions et demandes des agents du SCRS adressées au plaignant s’inscrivaient dans les lignes directrices juridiques et des politiques. En ce qui concerne l’allégation de complot, le plaignant a fourni la preuve que son organisation et lui avaient connu des difficultés, et il a allégué que le SCRS avait conspiré pour organiser ces difficultés. Le CSARS a jugé que le SCRS n’était pas impliqué dans les événements en question. Le CSARS a conclu que le SCRS n’avait pas conspiré contre le plaignant et son organisation, et qu’il n’existait aucune preuve mettant en évidence des agissements contraires à la loi ou à la politique.

En résumé, le CSARS a constaté que la conduite des enquêtes du SCRS était restée axée sur les menaces envers la sécurité du Canada. Le CSARS a rejeté la plainte pour ces motifs.

Allégations de retard et de préjugés raciaux dans le cadre d’une demande de visa : Plainte déposée en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS

Le CSARS a enquêté sur une plainte en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS dans laquelle il a dû statuer sur les questions suivantes : (1) le délai de traitement de la demande de visa du plaignant a-t-il été trop long; (2) la demande de visa a-t-elle été refusée pour des raisons de profilage racial fondé sur la nationalité du plaignant; et (3) la demande de visa a-t-elle été refusée en se fondant sur des suppositions erronées.

Le plaignant a attribué les retards dans le traitement de sa première demande de visa et des demandes ultérieures aux agissements du SCRS. Le SCRS a pris environ six mois pour traiter la demande d’avis en matière de sécurité que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avait sollicité. Le CSARS a conclu que le SCRS avait fourni son évaluation à l’ASFC dans un délai raisonnable. Selon tous les éléments de preuve, le CSARS n’a pu attribuer à toute activité du SCRS aucun retard subséquent dans la décision prise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) lors de la deuxième demande de visa, car aucun renseignement supplémentaire n’a été transmis au SCRS après qu’il ait donné son avis à l’ASFC dans le cadre de la première demande de visa.

Des préoccupations ont surgi au cours de l’enquête concernant la perception du plaignant selon laquelle le SCRS avait contribué au retard entre le moment où le SCRS a fourni son évaluation à l’ASFC et la décision d’IRCC selon laquelle il était interdit de territoire au Canada. Le CSARS a conclu que bien que les retards dans le traitement des demandes de visa du plaignant n’avaient pas été éclaircis sur le plan des actions conduites par l’ASFC et IRCC après l’évaluation du SCRS de la première demande de visa du plaignant, il semblerait que les processus réunissant les trois partenaires puissent continuer à être améliorés. Par conséquent, le Comité a demandé au SCRS de fournir d’autres preuves documentaires et, plus particulièrement, des copies des protocoles d’entente.

En ce qui concerne les autres allégations, le CSARS a conclu que l’évaluation du SCRS ne s’était pas fondée sur un préjugé racial ou sur des suppositions erronées, comme l’allégeait le plaignant.

Pour ces raisons, le CSARS a conclu que les trois allégations du plaignant n’étaient pas fondées et il a rejeté la plainte pour ces motifs.

Le CSARS a recommandé que :

• le SCRS poursuive ses efforts de collaboration avec l’ASFC et IRCC pour élaborer des annexes aux protocoles d’entente.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit d’accord avec cette recommandation.

Le SCRS continuera de travailler avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour établir des annexes aux protocoles d’entente.

Allégations voulant que le SCRS ait collecté des renseignements sur des citoyens et des groupes canadiens menant des activités pacifiques et licites : Plainte déposée en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS

Le CSARS a enquêté sur une plainte déposée en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS dans laquelle le plaignant alléguait que le SCRS avait mené des enquêtes sur des groupes ou des individus, et ce, en raison de leur participation à des activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord. De plus, le plaignant a allégué que le SCRS avait transmis des renseignements à d’autres ministères et au secteur privé. Le CSARS n’a trouvé aucun élément de preuve permettant de démontrer que le SCRS avait collecté de l’information ou enquêté sur toute activité de défense d’une cause ou de manifestation d’un désaccord pacifique, et que toute activité de collecte de renseignements respectait le cadre de l’article 12 de la Loi sur le SCRS.

En ce qui concerne le partage de renseignements, les éléments de preuve ont démontré que le SCRS ne communiquait pas d’informations aux organismes gouvernementaux et aux organisations du secteur privé. Toute information communiquée l’a été dans le cadre d’une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Le CSARS a constaté que le SCRS avait rempli son mandat qui vise à « conseiller et faire rapport », et qu’il avait l’obligation de faire rapport au gouvernement du Canada ainsi que de le conseiller, conformément à sa loi habilitante.

Le CSARS a conclu pour ces motifs que les allégations du plaignant n’étaient pas étayées par des éléments de preuve et, par conséquent, la plainte a été rejetée.

Le CSARS a recommandé que :

• le SCRS accorde la priorité à des discussions publiques ouvertes avec les groupes concernés par la présente plainte, dans la mesure du possible, en tenant compte de la nature classifiée de certains sujets.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit en partie d’accord avec cette recommandation. Cette dernière sera examinée dans le contexte d’une stratégie plus vaste de mobilisation des intervenants.

Le SCRS explique régulièrement son mandat aux Canadiens et aux divers intervenants. Il le fait non seulement pour informer la collectivité, mais également pour obtenir son soutien. Il croit qu’une collectivité bien informée serait plus susceptible de faire partie de la solution en matière de sécurité nationale.

Refus d’une habilitation de sécurité : Plainte déposée en vertu de l’article 42 de la Loi sur le SCRS

Le CSARS a enquêté sur une plainte déposée en vertu de l’article 42 de la Loi sur le SCRS concernant le refus d’une habilitation de sécurité de niveau « secret » du plaignant. Le CSARS a conclu que le ministère avait des motifs raisonnables de refuser l’habilitation de sécurité de niveau « secret » du plaignant en se fondant sur les renseignements que l’administrateur général a eus à sa disposition à l’issue du processus de filtrage de sécurité.

Le plaignant soupçonnait qu’il faisait l’objet d’une discrimination au SCRS, et ce, en raison de son bagage culturel, de notions préconçues, de sa formation et de son expérience à l’étranger. Après avoir examiné les éléments de preuve présentés, le CSARS n’a trouvé aucune indication montrant une discrimination dans le cadre du processus de filtrage de sécurité.

Le plaignant a également contesté la longueur de la période d’évaluation du refus de l’habilitation de sécurité. Le CSARS a conclu que le délai d’évaluation de l’habilitation n’avait pas été déraisonnable, et ce, compte tenu des circonstances de ce cas.

En fin de compte, le CSARS a recommandé que la décision du ministère de refuser l’habilitation de sécurité soit maintenue et il a rejeté la plainte.

Néanmoins, le CSARS a recommandé que :

• le SCRS, en tant que centre d’évaluation des habilitations de sécurité, par les moyens qu’il juge appropriés, continue de souligner à ses ministères et organismes clients l’importance du respect du régime des habilitations.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit d’accord avec cette recommandation.

En vertu de la Politique sur la sécurité du gouvernement (PSG) et à titre d’organisation responsable de la sécurité, le SCRS doit sensibiliser à l’importance du filtrage de sécurité. À cet effet, il collabore avec les agents de sécurité des ministères (ASM) qui constituent un centre d’excellence. L’évaluation du risque et l’atténuation du risque lié au fait d’accorder une cote de sécurité relèvent des ASM et cadrent avec les pouvoirs de chaque ministère. Il incombe à chaque ministère et au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) d’évaluer la conformité avec la Politique sur la sécurité du gouvernement (PSG) ou avec la Norme sur le filtrage de sécurité.

En outre, le CSARS a recommandé que :

• le SCRS prenne des dispositions pour que des ressources supplémentaires soient accordées aux habilitations en cas d’augmentation prévisible des demandes d’habilitation de sécurité, et ce, afin de réduire la possibilité de retards dans la dotation.

Réponse du SCRS :

Le SCRS s’est dit d’accord avec cette recommandation.

Les ressources affectées au filtrage de sécurité au SCRS ont suivi une formation polyvalente pour faire face plus efficacement aux périodes de grande activité dans leur domaine. Le Service collabore également avec les ministères clients en vue de recevoir des préavis de périodes de pointe dans tous les secteurs du filtrage et d’établir des échéanciers gérables.

5. Recommandations

Rapport en vertu de l’article 54 : Étude sur la réponse du SCRS à la décision de la cour fédérale d’octobre 2016

6. Fonctionnement des activités

Budget

Tableau 1 : Dépenses

Activités de communication externe

Cette année encore, le CSARS a participé à un certain nombre d’activités de communication externe, notamment en intervenant dans des universités et lors de conférences, ainsi qu’en se présentant devant des comités parlementaires. Voici quelques moments forts de l’année.

Avril 2017

L’équipe de la recherche du CSARS a présenté un exposé sur la structure et le mandat du CSARS dans le cadre d’un cours de premier cycle de l’Université d’Ottawa sur le renseignement et les relations internationales.

Septembre 2017

Le directeur exécutif du CSARS a entretenu une communication régulière avec la faculté de droit de l’Université de Calgary. Il a fourni du matériel qui a servi dans le cadre de l’enseignement du programme laboratoire sur le droit de la sécurité nationale de la faculté.

Octobre 2017

Le président du Comité a coorganisé, en collaboration avec M. Plouffe, commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, la première réunion du conseil de surveillance et d’examen des activités de renseignement du Groupe des cinq, dont l’objectif est de resserrer les liens au sein de la communauté du Groupe des cinq et avec les organismes de surveillance. Des représentants des organismes d’examen de tous les pays membres du Groupe des cinq y ont participé.

Novembre 2017

Le CSARS a accueilli une délégation de la commission parlementaire italienne pour la sécurité de la République.

Décembre 2017

Les équipes des services juridiques et de la recherche du CSARS ont présenté un exposé sur la structure et le mandat du CSARS lors d’un cours de droit de la sécurité nationale à l’Université d’Ottawa.

Janvier 2018

De janvier à avril 2018, le CSARS s’est impliqué dans le projet Capstone de l’École Munk des affaires internationales de l’Université de Toronto. Dans le cadre de ce volet du programme de maîtrise, une équipe de trois ou quatre étudiants effectuent des recherches sur un vrai enjeu qui relève de l’administration publique. Cette année, le CSARS a été l’un des nombreux organismes gouvernementaux partenaires de l’École Munk.

Février 2018

Le 6 février 2018, le président et la directrice exécutive intérimaire du CSARS se sont exprimés devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) au sujet du projet de loi C-59.

Mars 2018

Les équipes des services juridiques et de la recherche du CSARS, accompagnées d’autres membres intervenant dans le mécanisme redditionnel en matière de renseignement, ont participé à une table ronde d’une demi-journée sur la sécurité nationale et la reddition de comptes dans le cadre d’un cours de l’Université de Sherbrooke.

7. Annexe

Tableau 2 : Ciblage

Le SCRS peut enquêter sur une personne ou un groupe qui participe à des activités soupçonnées de représenter une menace envers la sécurité du Canada. L’article 2 de la Loi sur le SCRS définit ces activités comme celles qui sont associées à l’espionnage, au sabotage, au terrorisme ou les activités influencées par l’étranger. Ce tableau indique le nombre de cibles (arrondi à la dizaine la plus proche) sur lesquelles le SCRS a enquêté au cours des trois derniers exercices financiers.

Tableau 3 : Mandats

Les statistiques sur les mandats présentées ici représentent le nombre total de demandes de mandat autorisées par la Cour fédérale, indépendamment du nombre réel de mandats accordés dans le cadre de chaque demande ou du nombre de personnes visées par les mandats.

Tableau 4 : Plaintes présentées au CSARS