CSARS Rapport annuel 2016-2017 : Accélérer la reddition de comptes

Rapport annuel 2016-2017 : Accélérer la reddition de comptes

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa, ON K1P 5W5

Consultez notre site Web à l’adresse www.sirc-csars.gc.ca.

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2017
Numéro de catalogue PS105F-PDF
ISSN : 1921-0566

 

 

 

 

L’honorable Ralph Goodale
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Chambre des communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

Le 18 septembre 2017

Monsieur le Ministre,

Nous avons le plaisir de vous remettre le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l’exercice 2015-2016, tel qu’il est prescrit à l’article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, afin qu’il soit transmis au Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Pierre Blais, C.P., Président

Pierre Blais, C.P.
Président
Nommé le 1er mai 2015

L. Yves Fortier, C.P., C.C., O.Q., c.r.

L. Yves Fortier, C.P., C.C., O.Q., c.r.
Nommé le 8 août 2013

Gene McLean, C.P.

Gene McLean, C.P.
Nommé le 7 mars 2014

Ian Holloway, C.P., C.D., c.r.

Ian Holloway, C.P., C.D., c.r.
Nommé le 30 janvier 2015



Marie-Lucie Morin, C.P., C.M.

Marie-Lucie Morin, C.P., C.M.
Nommée le 1er mai 2015

À propos du CSARS

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (« CSARS ») est un organisme de surveillance indépendant qui rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (« SCRS ») au Parlement du Canada. Le SCRS enquête sur les enjeux et les activités qui menacent ou pourraient menacer la sécurité nationale, comme le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, l’espionnage et les activités influencées par l’étranger, et il conseille le gouvernement du Canada à cet égard.

Le CSARS assure trois fonctions principales : il remet un certificat relatif au rapport annuel que le directeur du SCRS prépare à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, il procède à des études approfondies sur les activités du SCRS, et il mène des enquêtes sur les plaintes.

Exception faite des renseignements confidentiels du Cabinet, le CSARS détient le pouvoir absolu d’examiner toutes les informations touchant aux activités du SCRS, même les plus délicates, et ce, quel que soit leur niveau de classification. Un résumé du fruit du travail annuel du CSARS, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, est présenté dans son rapport annuel remis au Parlement et mis à la disposition de la population.

Le CSARS a pour vocation de fournir au Parlement, et à tous les citoyens du Canada, l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces envers la sécurité nationale, et fait rapport à ce sujet, dans le respect de la loi et des droits des Canadiennes et Canadiens. Pour plus de renseignements sur le CSARS, veuillez consulter son site Web à l’adresse www.sirc-csars.gc.ca.

À propos du Comité

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité se compose de l’honorable L. Yves Fortier, C.P., C.C., O.Q., c.r.; l’honorable Ian Holloway, C.P., C.D., c.r.; l’honorable Gene McLean, C.P.; l’honorable Marie-Lucie Morin, C.P., C.M.; et l’honorable Pierre Blais, C.P., qui préside le Comité.

Le Comité bénéficie du soutien d’un directeur exécutif et d’un effectif autorisé de 31 employés, en poste à Ottawa. L’équipe comprend un directeur exécutif adjoint, un directeur des recherches, un avocat-conseil, un directeur des services généraux et d’autres spécialistes et agents administratifs.

Les membres du Comité, en collaboration avec le personnel du CSARS, approuvent l’orientation à donner aux travaux de recherche et autres activités désignées prioritaires pour l’année. La marche des affaires courantes est confiée au directeur exécutif, qui s’enquiert au besoin de la ligne de conduite à tenir auprès du président, le premier dirigeant du CSARS.

Dans le cadre de leur travail, les membres du Comité et les cadres supérieurs prennent régulièrement part à des discussions avec la direction et le personnel du SCRS, ainsi qu’avec d’autres membres de la communauté du renseignement et de la sécurité. À ces échanges se greffent des entretiens avec des universitaires, des experts du renseignement et de la sécurité, et d’autres organismes compétents. Ces activités permettent au CSARS d’enrichir ses connaissances sur les questions et débats qui affectent le paysage de la sécurité nationale au Canada.

Les membres du Comité et les employés du CSARS se rendent dans les bureaux régionaux et les postes à l’étranger du SCRS afin de comprendre et d’évaluer, dans un but d’étude, le travail habituel des enquêteurs sur le terrain. Ces visites leur fournissent l’occasion de se faire exposer, par les employés régionaux du SCRS, les problèmes, difficultés et priorités qui leur sont propres, tout en permettant de faire valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS.

Table des matières

Message du comité

Cette année, le CSARS a procédé à un examen minutieux d’un large éventail d’activités du SCRS, portant notamment sur le filtrage de sécurité, les combattants étrangers (également connus sous le nom de « voyageurs extrémistes »), les pratiques de partage de l’information, ainsi que sur les ententes conclues par le SCRS avec des organismes étrangers et sur ses activités hors de nos frontières. Le CSARS s’est penché sur les activités de chaque bureau régional au Canada du SCRS, et a visité trois de ses postes à l’étranger. Nous avons également remis un certificat relatif au rapport annuel que le directeur du SCRS présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et nous avons formulé de multiples recommandations concernant les politiques, les procédures, et les opérations du SCRS.

Notre rapport annuel et notre message servent habituellement de plate-forme et de point de départ pour faire part de nos remarques sur les activités du SCRS au cours de l’exercice précédent, et en particulier, de nos études, nos conclusions et nos recommandations. Mais, même si ce rapport résume les études et enquêtes sur les plaintes de l’exercice, le message de cette année traite également de l’avenir.

L’un des éléments de l’efficacité de la surveillance en tant qu’outil de reddition de comptes est son intemporalité. Dans le cadre de notre mandat, nous devons déterminer si le SCRS a respecté la loi et les droits des Canadiennes et des Canadiens, et informer tous les citoyens canadiens de notre travail. Bien que, d’après notre expérience, le SCRS donne généralement assez vite suite à nos recommandations, plus nous publions nos conclusions tôt, plus la reddition de comptes revêt rapidement une dimension publique.

En janvier 2016, après avoir pris connaissance du rapport annuel du CSARS, la Cour fédérale du Canada a demandé au SCRS de s’expliquer sur les activités liées aux métadonnées de son Centre d’analyse des données opérationnelles. La Cour fédérale a ensuite statué que « les fonctions liées à la collecte et à la conservation des informations ne doivent être exercées que si elles sont strictement nécessaires », comme le stipule l’article 12 de la Loi sur le SCRS. Cette décision a confirmé une pratique bien établie du CSARS, qui se penche toujours sur les activités du SCRS en gardant à l’esprit la perspective de l’article 12 de la Loi. Le CSARS a toujours été vigilant lors de son évaluation du caractère légal des activités du SCRS, et il le restera, notamment à l’égard de la façon dont le SCRS tient compte du seuil de « la mesure strictement nécessaire » lors de la collecte et de la conservation d’informations.

À la suite de la décision de la Cour, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a invoqué l’article 54 de la Loi sur le SCRS pour demander officiellement au CSARS d’étudier la réponse du SCRS à la demande de la Cour fédérale. Le CSARS a donné son accord. Nous analysons la réaction du SCRS quant à son traitement des données conservées illégalement et l’établissement d’un nouveau mécanisme destiné à assurer l’application des lois dans le cadre des mandats et des informations provenant de tiers qui n’ont pas trait à des menaces. Nous évaluons également les ensembles de données en possession du SCRS afin de déterminer leur pertinence et leur caractère nécessaire. Le CSARS exposera ses conclusions dans les plus brefs délais, et ce, dans l’intérêt de la reddition de comptes et de la transparence.

En s’assurant du bon fonctionnement du mécanisme de reddition de comptes relatif aux activités du SCRS, le CSARS encourage les efforts du SCRS pour élaborer et appliquer de façon efficace des mesures qui favorisent le respect des lois et protègent les droits des citoyens canadiens. Mais, la valeur que nous apportons à la communauté de la sécurité et du renseignement est bien plus précieuse, car nous nous employons à encourager le développement d’institutions efficaces pour protéger notre pays et notre démocratie.

Ainsi, le CSARS se prépare aux changements dans le paysage de la reddition de comptes alors que le projet de loi C-59 entame son cheminement dans le processus législatif. En effet, ces propositions de modifications législatives établiraient l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSASNR) pour examiner l’ensemble des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement, et créeraient un commissaire au renseignement pour examiner, entre autres, l’utilisation et la conservation d’ensembles de données. Ces changements permettront de faire tomber les restrictions actuelles et de briser le cloisonnement de la structure de reddition de comptes du Canada. Ils reflètent le besoin d’adopter une approche horizontale pour surveiller efficacement les activités intégrées des agences de la sécurité et du renseignement, une nécessité que le CSARS souligne depuis de nombreuses années. À l’heure actuelle, nous continuons à nous pencher sur de nouveaux domaines émergents, comme la cybersécurité (voir p. 26), le financement du terrorisme (voir p. 11), ainsi que la portée de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada sur le SCRS (voir p. 21). L’expérience que le CSARS a acquise et son indépendance bien établie nous placent en bonne position pour contribuer au succès du nouvel Office de surveillance, et nous attendons avec intérêt d’apporter notre voix, sur la place publique ou au Parlement, au débat sur le projet de loi C-59.

Photograph of the Committee Members
De gauche à droite : Madame Marie-Lucie Morin, monsieur Pierre Blais, monsieur Gene McLean, monsieur Yves Fortier, monsieur Ian Holloway.
© 2016 BalfourPhoto

Message du directeur exécutif

Le CSARS est heureux de présenter ce rapport annuel pour l’exercice 2016-2017, une année jalonnée de nouveaux défis et marquée par de nouvelles possibilités. Nous avons obtenu des résultats dans plusieurs domaines importants :

La planification axée sur les risques sur laquelle s’appuie le CSARS dans le cadre de ses études, ainsi que notre plan des activités actualisé, traduisent le fait que nous sommes conscients du niveau et de l’étendue de la couverture des activités du SCRS que nous pouvons fournir. Grâce à l’augmentation de notre financement de la capacité (d’abord, pour une année, ensuite pour trois ans de plus, soit jusqu’en 2020), le CSARS fonctionne à plein rendement, avec un complément important d’employés qui apportent un large éventail d’expérience dans les domaines de la sécurité nationale et du renseignement.

Cette année encore, le professionnalisme du personnel du CSARS, notre indépendance et notre rôle en tant que membre estimé de la communauté de la sécurité et du renseignement au Canada se sont manifestés à maintes reprises dans le cadre de nos activités de communication externes et de mobilisation auprès d’universités, de professionnels et des partenaires étrangers. Nous continuons à intensifier nos efforts dans ces domaines, ainsi qu’à contribuer aux discussions et à nourrir les débats sur les questions relativesà la reddition de comptes pour ce qui a trait à la sécurité et au renseignement.

Le CSARS est également prêt à collaborer avec le comité proposé de parlementaires pour assurer une meilleure reddition de comptes et apporter une solide contribution. C’est donc avec optimisme et un œil ambitieux que nous envisageons l’année qui s’annonce.

1. Remise du certificat relatif au rapport annuel du directeur du SCRS au ministre

En vertu du paragraphe 38(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS), le CSARS doit remettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un certificat :

Le certificat du CSARS est donc synonyme d’une évaluation à haut niveau de la légalité, du caractère raisonnable, et de la nécessité des activités opérationnelles du SCRS.

Le CSARS s’appuie sur une méthodologie de recherche rigoureuse et soigneusement conçue pour s’acquitter de ses responsabilités dans le cadre du processus de remise du certificat. À cette fin, le CSARS procède à un examen approfondi des renseignements que le SCRS détient et sollicite des séances d’orientation avec les fonctionnaires du SCRS pour veiller à ce que les informations contenues dans le rapport du directeur soient replacées dans le contexte adéquat. L’évaluation du CSARS se fonde sur ses examens de diverses opérations et activités précises mentionnées dans le rapport du directeur.

Les études de base et les études thématiques du CSARS, un travail continue qui donne lieu à d’importantes conclusions et recommandations, sont la clé de voûte du processus de remise du certificat. En outre, pour étayer ce processus, le CSARS mène trois études sur les activités fondamentales qui portent sur les sources humaines, le ciblage, et l’exécution de mandats, dans le cadre desquelles il examine des échantillons liés aux enquêtes figurant dans le rapport annuel du directeur. Le CSARS procède à toutes ses évaluations dans le cadre de ses études en fonction du respect du SCRS à l’égard de la Loi sur le SCRS et des instructions ministérielles, et ce, afin de déterminer si le CSARS estime que le SCRS a exercé tout pouvoir de façon déraisonnable ou inutile.

Satisfaction à l’égard du rapport annuel du directeur du SCRS

Le rapport annuel 2015-2016 du directeur du SCRS a été transmis en décembre 2016, ce que le CSARS juge peu opportun. La capacité du CSARS à fournir une évaluation sérieuse de ce document suppose sa présentation le plus tôt possible, après la fin de l’année financière (le 31 mars de chaque année), et ce, afin que le CSARS puisse établir un plan et consacrer les ressources adéquates à l’évaluation approfondie des activités décrites dans le rapport, dans l’intérêt de l’obligation de reddition de comptes. Le CSARS s’engage à achever le processus de remise du certificat avant la fin de l’année financière durant laquelle il reçoit le rapport. Cela lui permet ainsi de viser deux objectifs : d’abord, fournir l’évaluation de haut niveau la plus rapide et la plus pertinente possible de la conformité des activités opérationnelles du SCRS; ensuite, faire rapport le plus tôt possible au Parlement et, par son entremise, à tous les canadiens, grâce à son rapport annuel.

Le degré de satisfaction du CSARS à l’égard du rapport du directeur repose sur son évaluation de la mesure dans laquelle ce document met à la disposition du ministre les renseignements qui l’aident à exercer sa responsabilité relative aux activités du SCRS. Dans le cadre de cette évaluation, le CSARS s’est appuyé sur plusieurs critères visant notamment à juger si le rapport répond aux exigences ministérielles en matière de rapports énoncées dans les instructions du ministre de 2015, s’il replace l’information dans le contexte adéquat, et s’il expose les faits avec exactitude. Toutefois, cette année, le CSARS ne peut fermer les yeux sur la question du respect des délais de transmission, qui s’ajoute aux exigences précédemment mentionnées et qui est clairement énoncé dans les instructions ministérielles. Bien que le CSARS ait constaté que l’information était replacée dans un contexte adéquat et que les faits exposés étaient exacts, il s’est dit préoccupé par la diffusion tardive du rapport 2015-2016 du directeur.

Respect de la Loi sur le SCRS et des instructions du ministre, et exercice des pouvoirs du SCRS

En vertu de la Loi sur le SCRS, le CSARS doit aussi signaler si, selon lui, toute activité opérationnelle visée dans le rapport n’est pas autorisée sous le régime de la Loi sur le SCRS, contrevient aux instructions données par le ministre ou comporte un exercice abusif ou inutile par le SCRS de ses pouvoirs. Pour procéder à son évaluation, le CSARS a étudié les instructions du ministre au SCRS, notamment les instructions du ministre sur les opérations et la reddition de comptes, les instructions du ministre sur les priorités en matière de renseignement, et les instructions du ministre sur l’échange d’information avec des organismes étrangers. Le CSARS a également analysé plusieurs opérations et activités précises mentionnées dans le rapport du directeur, ainsi qu’un échantillon d’activités fondamentales du SCRS qui appuient les opérations décrites.

Cette année, le rapport était en quelque sorte un document de transition qui traduisait la façon dont le SCRS mettait en œuvre les instructions du ministre données en juillet 2015, à mi-parcours de la période visée. Le CSARS a noté que le rapport du directeur ne mentionnait pas plusieurs cas de non-respect de ces nouvelles instructions ministérielles, plus tard mis en conformité avec celles-ci. Bien que le CSARS comprenne les défis liés à la mise en conformité d’opérations existantes avec de nouvelles instructions émises au milieu de l’année, il estime néanmoins que ces cas auraient dû être inclus dans le rapport : d’abord, en raison de leur non-conformité, mais également parce qu’ils illustraient la portée et l’envergure des opérations qui devaient être mises en conformité avec les nouvelles instructions ministérielles. Dans l’ensemble, à quelques exceptions mineures près, le CSARS a jugé que le SCRS respectait la Loi sur le SCRS, les instructions ministérielles ainsi que la politique opérationnelle.

Le rapport annuel du directeur : un élément du mécanisme de la responsabilité ministérielle

Au cours des quatre dernières années, le CSARS a émis des commentaires sur le contenu et la structure du rapport annuel du directeur, et ce, afin d’affiner son utilité en tant qu’élément du mécanisme de la responsabilité ministérielle. En outre, le CSARS a clos plusieurs études menées ces dernières années en recommandant des communications plus fréquentes et plus rapides avec le ministre sur des questions d’importance ou des enjeux délicats. Le CSARS est conscient que les efforts de communication ont pris de l’ampleur, et il note que le SCRS a fourni au ministre des séances d’information et des notes de breffage tout au long de l’exercice. Ces notes font partie de la documentation à l’appui du rapport du directeur, et devraient donc être intégrées au processus de remise du certificat mené par le CSARS.

Le CSARS devrait donc recevoir des copies de ces rapports ainsi que des renseignements sur les séances d’information verbales afin de s’acquitter de ses obligations dans le cadre de la remise du certificat. Le CSARS compte bien recevoir des copies des notes d’information ministérielles en plus du rapport annuel du directeur, et ce, afin de procéder à leur évaluation et ainsi déterminer son degré de satisfaction et la conformité de tous les rapports au ministre aux fins de la responsabilité ministérielle.

Cadre de gouvernance

Le rapport annuel du directeur couvre un certain nombre d’enjeux liés au cadre de gouvernance, touchant notamment à la politique, à la reddition de comptes et aux partenariats canadiens et étrangers, et ce, afin de montrer la façon dont le SCRS appuie « l’exercice responsable des pouvoirs conformément à la Loi sur le SCRS ». Le CSARS a étudié la documentation pertinente et a bénéficié de séances d’information portant sur plusieurs aspects du cadre de gouvernance du SCRS.

Plus précisément, le CSARS s’est penché sur les ententes du SCRS avec des organisations étrangères, et il s’est entretenu avec le personnel du SCRS du processus dans le cadre de telles ententes. Durant la période visée par le rapport annuel, le CSARS a constaté un long délai entre la demande et l’approbation de nouvelles ententes avec des organisations étrangères. Le CSARS note que, dans le cadre de la Loi protégeant Canada contre les terroristes, le SCRS a officiellement le pouvoir d’exercer à l’étranger les fonctions que lui confèrent le paragraphe 12(2) de la Loi sur le SCRS. Cependant, établir une entente avec une organisation étrangère peut prendre un temps considérable. Eu égard à la multiplication des activités opérationnelles à l’étranger, il faudrait envisager de revoir la célérité du processus permettant au SCRS d’établir des ententes avec des organisations étrangères, notamment peut-être en fixant une distinction entre les ententes permettant d’assurer une liaison et celles qui prennent place dans les théâtres d’opérations.

Le CSARS a également examiné la mise à jour de « Une vision », un cadre de coopération entre le SCRS et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le CSARS a bénéficié de séances d’information sur les modifications apportées à la politique, ainsi que sur les mises à jour en cours pour le mettre en conformité avec le renforcement de l’évaluation des risques et de la reddition de comptes. Le SCRS a également informé le CSARS d’un nouveau régime de conformité et de préparation de rapports qu’il est actuellement en train de mettre en place. Le CSARS continuera à évaluer ces évolutions dans le cadre de ses études.

Mesures de réduction des menaces

Le SCRS doit faire état de ses mesures de réduction des menaces dans le rapport annuel du directeur. Le CSARS a également l’obligation d’examiner ces activités chaque année, ce qu’il a fait dans le cadre d’une étude dédiée à ce sujet (voir p. 25). Pour l’exercice 2015-2016, le CSARS a constaté que toutes les mesures que le SCRS avait approuvées ou envisagées au cours de cette période respectaient la Loi sur le SCRS, les instructions du ministre, et les politiques opérationnelles. Le CSARS avait alors recommandé que le SCRS accorde la priorité à l’élaboration de mécanismes officiels à des fins de consultation avec les ministères et organismes du gouvernement du Canada concernés sur les activités de réduction des menaces, et à des fins de suivi des meilleures pratiques et/ou des enseignements tirés.

Conclusion

Le CSARS continuera à respecter son obligation légale de remise du certificat relatif au rapport annuel du directeur au ministre. Toutefois, l’année prochaine, le CSARS entend bien le recevoir plus tôt, et s’acquitter de ses responsabilités en ayant davantage de précisions sur les informations opérationnelles fournies au ministre sous la forme de séances d’information ou de notes.

L’examen au service du changement

Comme l’a déclaré Sécurité publique Canada, le projet de loi C-59 « répond aux recommandations formulées dans de récentes études du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ». Plus précisément, les modifications proposées donnent suite à la recommandation du CSARS qui préconisait que le SCRS mette en place des mécanismes internes officiels pour veiller à ce qu’aucune de ses opérations faisant appel à des sources humaines ne contrevienne au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban, ou à toute loi ou réglementation canadienne semblable.

Le projet de loi ne s’arrête pas à l’établissement d’un Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement; il propose également de créer un poste de commissaire au renseignement qui approuverait certaines activités en matière de renseignement et de cybersécurité avant qu’elles ne soient menées, notamment les ensembles de données que le SCRS peut recueillir et conserver et qui relèvent d’une catégorie autorisée par le ministre de la Sécurité publique.

Ces changements proposés donnent suite aux recommandations suivantes sur les ensembles de données et les métadonnées que le CSARS a émises au cours des trois dernières années :

  • Le CSARS a recommandé que le SCRS détaille à la Cour fédérale les façons dont il utilise et conserve les métadonnées collectées en vertu d’un mandat;
  • Le CSARS a recommandé que le SCRS réévalue tous les fichiers de données référentielles en masse au regard de ses critères pour voir s’ils devraient continuer à être considérés comme des données référentielles, et que ceux qui ne respectent pas les critères de classification soient évalués en fonction du seuil de « la mesure strictement nécessaire »;
  • Le CSARS a recommandé que le SCRS procède à une évaluation officielle et étayée par des documents de chacun de ses fichiers de données non référentielles existants, et ce, afin de s’assurer que l’information a bien été recueillie uniquement dans la mesure « strictement nécessaire »; et,
  • Le CSARS a recommandé que le SCRS cesse l’acquisition de fichiers de données en masse jusqu’à ce qu’il ait mis en œuvre un processus officiel d’évaluation pour confirmer que ces fichiers franchissent le seuil déterminé dans le cadre des activités de collecte de données.

2. Études

La conduite des études au CSARS

Les études du CSARS sont conçues pour fournir au Parlement et aux canadiens une évaluation déterminant si le SCRS exerce ses fonctions de manière adéquate, adaptée, efficace, et dans le respect de la loi. Les études du CSARS couvrent l’ensemble des activités principales (notamment le ciblage, les mandats et les activités s’appuyant sur des sources humaines) et des programmes du SCRS (contre-terrorisme, contre-espionnage, contre-prolifération et filtrage de sécurité). Outre l’analyse des ententes de coopération et d’échange de renseignements conclues par le SCRS avec des organismes étrangers et des organisations canadiennes, le CSARS sonde également les conseils que le SCRS prodigue au gouvernement canadien.

Une étude requiert des centaines d’heures de travail, échelonnées sur plusieurs mois. Dans le cadre du processus, les chercheurs du CSARS consultent de nombreuses sources d’information pour évaluer des facettes précises du travail du SCRS. Ils peuvent notamment étudier les rapports opérationnels, les dossiers d’enquête sur des individus et des groupes, les dossiers de sources humaines, les évaluations de renseignements, et les documents joints aux demandes de mandats.

Dans chaque étude, l’examen des documents suscite des échanges de suivi avec le SCRS; l’équipe du CSARS organise donc des réunions et des séances d’information avec des employés du SCRS pour obtenir des éclaircissements et s’assurer qu’elle a parfaitement compris les enjeux des dossiers. Les études sont ensuite soumises à l’approbation des membres du Comité. Une fois que le Comité les a approuvées, le CSARS les envoie au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au directeur du SCRS. Après avoir été expurgées de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, les études sont toutes rassemblées dans le rapport annuel qui est présenté au Parlement.

À l’exception des documents confidentiels du Cabinet, le SCRS ne peut refuser aucune information au CSARS, et ce, pour quelque motif que ce soit.

La méthodologie du CSARS

Le CSARS s’appuie sur une planification fondée sur le risque pour fournir un examen complet et sérieux des activités du SCRS. Cette méthode lui permet de repérer tous les domaines d’activité du SCRS et, chaque année, de les classer en fonction de leur risque, ce qui contribue à l’axe et à la couverture des études. Il serait irréaliste qu’une organisation aussi petite que le CSARS passe en revue, au cours d’une année donnée, toutes les tâches et fonctions du SCRS; la planification fondée sur le risque permet donc également au CSARS de veiller à ce que toutes les activités du SCRS fassent régulièrement et systématiquement l’objet d’études.

Le CSARS évalue les activités du SCRS le plus efficacement possible grâce à un ensemble soigneusement sélectionné de méthodes d’études. Chaque étude du CSARS relève de l’une des catégories suivantes.

Études thématiques :
ces études à grand-angle sont conçues pour balayer un enjeu ou un thème précis qui transcende les programmes ou les enquêtes du SCRS. Elles donnent souvent lieu aux plus importantes conclusions et recommandations du CSARS.
Études sur une enquête ou un programme :
ces études creusent une enquête ou un domaine d’activité précis du SCRS. Elles sont appréciables, car elles permettent au CSARS de se tenir régulièrement informé des enquêtes prioritaires.
Études de base :
ces études permettent de plonger dans une activité du SCRS qui n’a pas précédemment fait l’objet d’une étude ciblée approfondie. Elles dévoilent une nouvelle activité ou enquête, ou un nouveau programme.
Études sur les activités fondamentales :
ces études donnent un aperçu des principales activités du SCRS (notamment le ciblage, les mandats, les sources humaines) grâce à l’analyse d’un échantillon plus large. Elles donnent au CSARS l’occasion de creuser un type précis d’activité.

Quel que soit le modèle d’étude choisi, le CSARS s’appuie sur un cadre général, c’est-à-dire un ensemble de critères de base qui le guide et l’aide au cours de l’examen des activités du SCRS. Les critères juridiques stipulés dans la Loi sur le SCRS, comme des mesures justes, adaptées et strictement nécessaires, ainsi que des principes de bonne gouvernance, comme la conformité aux instructions du ministre et au cadre stratégique du SCRS, en font partie.

Coup d’œil sur le prochain exercice

Au cours de l’année 2017-2018, le CSARS se penchera sur un vaste éventail d’activités du SCRS; notamment en conduisant des études sur les efforts du SCRS pour se conformer à la décision de la Cour fédérale relative à la conservation des métadonnées; les mesures de réduction des menaces; l’extrémisme de droite; et la démarche du SCRS à l’égard des cibles et des sources ayant des problèmes de santé mentale. Le CSARS continuera à explorer les activités du SCRS à l’étranger, notamment en procédant à une analyse des activités opérationnelles dans les zones de combat et à l’examen de trois postes à l’étranger.

Recommandations

Les études du CSARS contiennent des conclusions et, s’il y a lieu, des recommandations. Les lignes directrices relatives aux recommandations veillent à ce qu’elles soient utiles, constructives et axées sur les mesures et les résultats tangibles.

Le CSARS sollicite des réponses officielles du SCRS à ses recommandations. Le SCRS doit indiquer clairement et sans ambiguïté s’il est d’accord ou non avec chaque recommandation, les mesures qu’il entend prendre, et leur échéancier. Les versions déclassifiées de ces réponses figurent dans le rapport annuel dans le souci d’une plus grande transparence et afin que les Canadiens se fassent une meilleure idée de la portée du travail du CSARS sur le monde du renseignement de sécurité.

Sommaire des études

Une enquête du scrs sur le financement des activités terroristes

Le financement des activités terroristes consiste à réunir, transférer, utiliser et conserver des fonds à des fins liées au terrorisme. Dans le cadre de cette étude, le CSARS a examiné la façon dont le SCRS enquête sur l’utilisation que font les terroristes de mécanismes financiers pour soutenir des activités liées à la menace. Le CSARS s’est également attaché à analyser une étude de cas, ainsi qu’à donner un aperçu général du renseignement financier, notamment en approfondissant la structure de gouvernance du SCRS, la coopération du SCRS avec les partenaires canadiens, et ses initiatives stratégiques avec le secteur financier. Le CSARS a également étudié les méthodes de collecte du SCRS, car elles sont à la base de ces enjeux.

Conclusions

Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que l’enquête du SCRS sur le financement des activités terroristes respectait la Loi sur le SCRS et les instructions ministérielles. Toutefois, son attention a été attirée sur un cas précis dans lequel il s’est demandé si des informations que le SCRS avait reçues et conservées avaient atteint le seuil légal de la « mesure strictement nécessaire » requis pour la conservation des informations. Le CSARS a également noté que le SCRS devrait renforcer le cadre de gouvernance régissant ces communications.

Le SCRS s’appuie sur le renseignement financier pour repérer les ressources financières et les méthodes utilisées pour supporter la menace terroriste, ainsi que pour comprendre les intentions, les capacités et les activités des individus ou des groupes en cause. Selon le SCRS, le renseignement financier peut aider à déterminer si un groupe est bien financé et organisé, quels sont les pays ou quelles sont les régions qui l’appuient, et comment son profil financier évolue avec le temps.

Dans un cas précis, le CSARS a estimé que le SCRS n’avait pas respecté le principe de la « mesure strictement nécessaire » lorsqu’il a ajouté à sa base de données opérationnelle des renseignements financiers.

Le CSARS a constaté qu’il fallait établir des directives supplémentaires dans le cadre de l’obtention de ce type de renseignement. Le CSARS a émis deux recommandations, l’une concernant le travail du SCRS dans ce domaine; et l’autre sur la précision, dans la politique, du seuil à partir duquel les renseignements peuvent être conservés.

Compte tenu de l’importance de la relation entre le SCRS et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), le CSARS a examiné tout le partage de l’information entre les deux organisations au cours de la période visée. Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que les échanges entre le SCRS et le CANAFE respectaient la Loi sur le SCRS, ainsi que les politiques et procédures du SCRS.

Réponse du SCRS

Le SCRS a accepté une recommandation et est en partie d’accord avec l’autre. Il signale que les seuils de conservation des renseignements sont à l’étude dans le cadre d’un effort plus large déjà en cours au sein du SCRS.

Un type d’activité de collecte technique autorisée par mandat

L’année dernière, le CSARS s’est penché sur un grand nombre d’opérations du SCRS autorisées par mandat. Cette étude s’inscrit dans cette lignée en s’attachant, au sens large, à la façon dont le SCRS s’assure du respect des conditions des mandats dans trois contextes différents.

Conclusions

Dans le premier contexte, il s’agissait d’un type précis de collecte technique utilisé dans le cadre d’enquêtes. Le CSARS a observé la façon dont le SCRS met en œuvre ce type d’opération technique. Le CSARS a noté que la conjugaison d’un certain nombre d’évolutions technologiques majeures avait créé des défis liés à la réalisation de ce type de collecte en matière de droit au respect de la vie privée d’individus qui ne sont pas mentionnés dans le mandat d’autorisation.

Dans cette optique, le CSARS a passé en revue la documentation réunie pour obtenir l’approbation de l’exécution d’un pouvoir conféré par voie de mandat. Le CSARS a constaté que, pendant la majeure partie de la période visée, certaines informations n’avaient pas toujours été incluses dans la documentation de demande d’approbation. Le CSARS a noté que l’absence d’une politique exigeant ces informations créait un risque de non-respect du mandat. Hormis cela, le CSARS a jugé que le SCRS avait fait preuve de bonne foi pour respecter les conditions des mandats. En outre, à la fin de la période visée, le SCRS avait établi un nouveau processus qui reflétait mieux la nécessité d’inclure toutes les informations pertinentes.

Le CSARS a également examiné les implications des progrès technologiques majeurs dans le cadre de l’exécution des mandats. Le CSARS estime que les mandats demandés au début de la période initialement visée n’avaient pas prévu l’éventualité d’un changement de la nature de l’opération. Un nouveau type de mandat créé à la fin de la période visée convient mieux à ce type d’opération. Toutefois, le CSARS estime que des consultations antérieures avec le ministère de la Justice auraient pu atténuer tout risque que des éléments précis de l’opération puissent outrepasser les limites établies par le mandat. Certains changements ont eu lieu à l’interne pour encourager la demande d’un avis juridique lorsque cela s’avère nécessaire. Parallèlement, le CSARS juge qu’un flux continu d’informations sur les détails techniques liés à l’exécution des pouvoirs autorisés par mandat devrait circuler entre le ministère de la Justice et le SCRS.

Le deuxième contexte auquel le CSARS s’est intéressé consistait en une série d’incidents de non-respect des mandats, survenus de façon intermittente depuis mars 2012. Étant donnée la gravité de la question, le SCRS a établi des groupes de travail chargés de mener une analyse complète de la portée et de l’impact de la découverte de ces faits, et les parties prenantes externes ont également été informées, notamment le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la Cour fédérale et le CSARS.

Le nœud du problème s’est révélé résider à la fois dans des erreurs informatiques et humaines, qui ont entraîné la conservation dans les bases de données du SCRS d’informations qui auraient dû être supprimées. Malgré la gravité des erreurs, le SCRS a estimé que les incidents n’avaient eu qu’une incidence minimale sur la vie privée des individus, car les données conservées n’étaient pas utilisées à des fins de rapport opérationnel. Étant donné que les données étaient censées avoir été supprimées, et que le SCRS a cru que cela était chose faite, il n’existait aucune raison pour que l’information soit utilisée à des fins de rapport opérationnel.

Le CSARS a examiné de près les efforts déployés par le SCRS pour supprimer toutes les informations conservées de manière inappropriée et, en date du 6 juin 2016, le SCRS a confirmé que cela avait été fait. Depuis, le SCRS a mis en place des améliorations informatiques, ainsi que des processus supplémentaires de vérification effectués par des humains, afin de réduire le risque que de tels événements semblables ne se reproduisent.

Toutefois, au-delà de ces progrès, le CSARS croit que l’une des raisons pour lesquelles ces erreurs de conservation de données sont passées inaperçues pendant si longtemps, c’est que les employés dotés de connaissances approfondies en matière de technologies d’interception et d’expertise à l’égard des bases de données du SCRS avaient une mauvaise connaissance des mandats, tandis que les employés qui connaissaient l’importance des principes de mandat présentaient des lacunes sur les technologies utilisées pour la collecte et la conservation des informations. Le CSARS a donc constaté qu’un fossé s’était lentement creusé entre l’utilisation de la technologie au SCRS et la gestion des fonctions essentielles relatives à la conformité.

La conservation de façon appropriée d’informations par le SCRS, ainsi que les processus techniques et humains utilisés pour trancher sur ces questions, représentent un enjeu qui sort du cadre de cette étude. Le CSARS fera donc le suivi au cours du prochain cycle d’études.

Enfin, le CSARS s’est penché sur une opération d’interception précise qui s’est déroulée sans autorisation légale. Cette irrégularité, que le SCRS a portée à l’attention du CSARS, s’est produite dans le cadre d’une certaine opération technique menée pour la première fois dans une région précise. Au cours de son étude, le CSARS a constaté qu’avant l’exercice des pouvoirs conférés par le mandat, des discussions avaient pris place pour savoir si l’opération respectait les termes du mandat existant. Le SCRS a fini par décider que l’opération proposée pouvait se dérouler.

Cependant, plusieurs mois plus tard, la même opération a été proposée dans une région différente. Contrairement à ce qui s’était passé la fois précédente, cette autre région a consulté le bureau du sous-directeur des opérations pour savoir si l’opération pourrait avoir lieu dans le cadre des conditions existantes du mandat. En définitive, le ministère de la Justice a également été consulté, et il a été déterminé que l’opération n’était pas autorisée dans le cadre des termes du mandat. La première région a été informée de l’interprétation juridique du mandat et a immédiatement mis fin à ces opérations techniques.

Peu de temps après la cessation des opérations, le SCRS a institué un certain nombre de pratiques pour mieux faire connaître ce type d’exécution de mandat, et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a été informé de l’incident dans le rapport annuel 2014-2015 du directeur. Toute préoccupation concernant une répétition de cette erreur est désormais caduque à la suite des modifications apportées aux modèles de mandat qui autorisent ce type d’activité.

Cet incident souligne une incohérence dans la façon dont les mandats sont interprétés, ainsi qu’une discordance dans le recrutement des employés clés dans toutes les fonctions professionnelles et dans la formation qu’ils reçoivent concernant l’exécution des mandats. Il s’agit de constatations problématiques, car ces employés ont la responsabilité de s’assurer qu’ils comprennent les pouvoirs conférés par voie de mandat, ainsi que les conditions dont ils sont assortis, et ce, dans le cadre des exécutions de mandats.

Le CSARS a également demandé si le SCRS avait informé la Cour fédérale de l’incident. Le SCRS a répondu qu’il ne l’avait fait que lorsque la Cour avait accordé ces nouveaux pouvoirs, bien que la question ait été rapportée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le rapport annuel du directeur. La Cour fédérale a depuis été informée de l’affaire.

Les activités autorisées par mandat du SCRS doivent respecter ce qui a été initialement prévu par la Cour fédérale. Dans le cas contraire, le CSARS estime qu’il serait bénéfique que la Cour en soit informée, et ce, afin de prescrire les mesures qu’elle juge appropriées aux circonstances. Le fait que le ministère de la Justice et le SCRS travaillent conjointement à établir une série de mesures visant à renforcer les capacités des deux organisations à s’acquitter de leurs obligations à l’égard de la Cour fédérale représente donc une évolution encourageante. Le CSARS estime que cela peut entraîner la prise de mesures supplémentaires qui renforceront la reddition de comptes.

Pour traiter la question des changements internes nécessaires au SCRS, le CSARS a recommandé que :

Réponse du SCRS

Le SCRS est d’accord avec toutes les recommandations. Il signale qu’il était déjà en train d’entreprendre un certain nombre d’activités interdépendantes pour améliorer la formation et les connaissances des employés ayant des responsabilités liées aux mandats, et qu’il tient également des séances d’information techniques à l’intention des personnes du SCRS chargées de fournir des conseils juridiques et de la Cour fédérale. En outre, le SCRS est en train de mettre en place un nouveau cadre de gouvernance pour les activités autorisées par mandat, notamment en précisant le rôle du centre décisionnel ainsi qu’en définissant et en normalisant les rôles et les responsabilités liés aux mandats.

Le filtrage de sécurité

Le mandat du programme de filtrage de sécurité consiste à empêcher les personnes suscitant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’avoir accès à des informations sensibles, à des biens ou à des sites sensibles ou à des événements importants au Canada, ainsi qu’à empêcher des étrangers représentant une menace pour la sécurité d’entrer au Canada et d’y obtenir un statut. À cette fin, le SCRS fournit des évaluations de sécurité à d’autres ministères du gouvernement et des conseils sur des questions de sécurité à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada, et ce, respectivement en vertu des pouvoirs conférés par les articles 13 et 14 de la Loi sur le SCRS. Le filtrage de sécurité est l’un des deux principaux programmes opérationnels du SCRS. Le CSARS se penche sur le processus de filtrage de sécurité de façon continue dans le cadre de sa fonction d’enquêtes sur les plaintes, et tous les deux ans lors de ses études.

Conclusions

Cette étude comprenait un suivi de la réponse du SCRS à une recommandation formulée par le CSARS en 2013, soit de consulter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet d’un changement qui, selon le CSARS, avait pu constituer une infraction à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au moment de l’étude, ces consultations étaient encore en cours. Néanmoins, le CSARS compte sur le SCRS pour respecter toute recommandation ou décision prise par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le CSARS a également étudié les changements technologiques que le SCRS a mis en place pour améliorer l’efficacité de la Direction du filtrage de sécurité. Depuis la dernière étude sur le filtrage de sécurité du CSARS, la Direction a tiré parti de grands progrès technologiques qui ont changé la façon dont elle s’acquitte de ses tâches quotidiennes et collabore avec ses partenaires. Pour comprendre cette évolution, le CSARS s’est penché sur le rôle de deux progrès précis qu’utilise la Direction, ainsi que sur deux études de cas portant sur la façon dont la technologie a renforcé le filtrage de sécurité. Le CSARS a constaté que les progrès technologiques avaient permis au SCRS de s’armer de meilleurs moyens pour gérer ses responsabilités habituelles en matière de filtrage de sécurité, ainsi que les problèmes émergents qui pourraient survenir ou les événements spéciaux qui ont lieu. Toutefois, au cours de l’examen de l’une des études de cas, le CSARS a constaté que le SCRS avait partagé des informations sur les Canadiens avec un partenaire de la communauté du Groupe des cinq alors que cela n’était pas utile.

Le CSARS a ensuite passé en revue les outils et les méthodes auxquels le SCRS a recours pour mener ses enquêtes de filtrage de sécurité, puis il a cherché à déterminer s’ils respectaient la Loi sur le SCRS et la politique interne. Le CSARS s’est penché sur trois outils/procédures utilisés dans le cadre des enquêtes de filtrage de sécurité. Il a constaté que, dans deux cas, l’usage qu’il en était fait respectait la politique, toutefois, le CSARS a recommandé que les procédures internes soient mises à jour. Cependant, en examinant la façon dont le SCRS recueille des renseignements auprès d’un employeur au cours d’une enquête de filtrage de sécurité, le CSARS s’est montré préoccupé du fait que le SCRS avait envoyé une note de service permettant aux enquêteurs d’obtenir des renseignements sans dûment tenir compte des répercussions sur le respect de la vie privée.

Compte tenu de la jurisprudence récente concernant l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), le CSARS a exprimé des préoccupations au sujet d’informations que le SCRS avait obtenues auprès d’employeurs dans le cadre d’un nombre limité d’enquêtes de filtrage de sécurité. Le CSARS a constaté que l’obtention de ces informations précises sans mandat dans le cadre des enquêtes de filtrage de sécurité donnait lieu à une situation dans laquelle le SCRS pouvait obtenir des informations sans mandat aux fins de l’article 12 de la Loi sur le SCRS. Le CSARS a recommandé qu’un examen de ces cas précis soit mené de concert avec le ministère de la Justice et que, s’il est déterminé qu’il y a eu atteinte aux droits garantis par la Charte, les renseignements que le SCRS détient soient éliminés. À l’avenir, le CSARS a recommandé que le SCRS suive pour les enquêtes de filtrage de sécurité les mêmes procédures que celles qui s’appliquent à ses autres enquêtes, notamment, le cas échéant, la demande d’un mandat auprès de la Cour fédérale.

Dans l’ensemble, le programme de filtrage de la sécurité a évolué, et il est devenu plus efficace et performant pour fournir aux clients les informations requises en temps opportun. Toutefois, le CSARS s’attend à ce que toutes les enquêtes de filtrage de sécurité soient menées dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité. Cela signifie, entre autres, que toute violation au droit à la vie privée ne doit survenir que lorsque des raisons valables le justifient, et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire.

Réponse du SCRS

Le SCRS a accepté toutes les recommandations. Le SCRS a noté que les pratiques d’enquête auxquelles il a été fait allusion avaient été élaborées conformément à un avis juridique qui énonce les critères en vertu desquels ces informations pouvaient être obtenues sans mandat. Le SCRS a convenu de demander au ministère de la Justice d’examiner tous les cas mis en évidence par le CSARS et, si l’attente raisonnable au respect à la vie privée n’avait pas été dument prise en compte, de détruire les informations en question. Le CSARS sera également informé du bilan de l’examen.

L’évolution des plates-formes à l’étranger

Au cours des dernières années, le SCRS a mis au point un nouveau modèle de plate-forme de collecte de renseignements à l’étranger, et ce, afin d’affiner et d’améliorer sa capacité de collecte à l’étranger et de mieux répondre aux besoins en matière de renseignements. À la fin de 2014, le SCRS a décidé de mettre en route le concept pilote dans un poste, étant donné son importance géopolitique et stratégique dans l’enquête en cours contre Daech et les combattants étrangers canadiens.

La nouvelle plate-forme de collecte, avec à sa tête un cadre supérieur, déploie du personnel supplémentaire doté d’un éventail de compétences, et elle a amélioré la connectivité, la communication et les ressources opérationnelles. Fort de cette plate-forme, le poste devait répondre plus rapidement aux exigences en matière de renseignement tout en couvrant une plus grande zone d’enquête.

Le CSARS a évalué la raison première du nouveau modèle, ainsi que les fonctions qu’il remplit actuellement. Le CSARS s’est employé à acquérir une compréhension approfondie de l’initiative, ainsi qu’à mieux cerner la manière dont le SCRS envisage ses activités de collecte à l’étranger. Outre l’examen approfondi de la documentation et des séances d’information avec des représentants du siège du SCRS, le CSARS a effectué une visite de ce poste à l’étranger à la mi-octobre 2016. Le CSARS a étudié les activités au poste du personnel du SCRS, ainsi que les opérations de soutien à une enquête précise. Pendant la visite, le directeur exécutif du CSARS et le personnel qui l’accompagnait ont rencontré les employés du SCRS et d’autres fonctionnaires concernés du gouvernement du Canada dans la région lors de plusieurs réunions.

Dans le Rapport public de 2016 sur la menace terroriste pour le Canada, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile constatait ceci : « C’est une grave et triste réalité que des groupes terroristes, en particulier le soi-disant État islamique en Iraq et au Levant (EIIL), aient recours à la propagande extrémiste violente pour encourager des personnes à soutenir leur cause. Ce groupe n’est ni islamique, ni un État, et sera donc appelé Daesh (son acronyme arabe) dans le présent rapport. »

Conclusions

Dans l’ensemble, le SCRS a méthodiquement suivi les progrès de cette initiative pilote, et il a déterminé les domaines auxquels il fallait accorder davantage d’attention pour atteindre les objectifs opérationnels. Le fonctionnement du concept a été initialement entravé par une mise à disposition limitée de postes de travail pour le personnel supplémentaire, des problèmes techniques et de connectivité, et la nécessité de consacrer les ressources du poste pour appuyer une enquête précise.

À ce jour, la mobilisation accrue des partenaires régionaux étrangers, ainsi que l’établissement de nouveaux partenariats étrangers pour aider à recueillir des renseignements liés à Daech et aux combattants étrangers, ont été des succès clés. L’impression globale de ses homologues du gouvernement du Canada est que le SCRS est considéré comme un précieux membre de l’équipe.

La relation entre le siège du SCRS et le poste, ainsi que la question de la délégation des pouvoirs aux gestionnaires déployés à l’étranger, sont au cœur de cette transition. La nature et l’étendue du soutien fourni par le siège du SCRS restent à déterminer, tant sur le plan opérationnel qu’administratif. Bien que la délégation des pouvoirs soit un enjeu difficile à mettre en place, elle sera essentielle au succès de la plate-forme. Toutes les parties prenantes paraissent mobilisées en faveur du succès du projet pilote. Il est indiscutable que sur le terrain, le CSARS a entendu qu’il s’agissait du bon modèle pour appuyer le SCRS et son mandat en matière de collecte à l’étranger.

Le CSARS s’attendait à ce que le SCRS applique aux activités de soutien à l’opération faisant l’objet d’un examen les enseignements tirés de son expérience acquise dans divers contextes opérationnels dangereux. Toutefois, le SCRS n’a élaboré aucun processus formel pour aborder, évaluer, juger et documenter ce qui devrait constituer des procédures opérationnelles nécessaires et raisonnables normalisées pour les opérations dans des contextes opérationnels précis dangereux. Le CSARS a recommandé que le SCRS élabore des procédures opérationnelles normalisées fondées sur les leçons tirées des expériences dans des contextes opérationnels dangereux.

Les efforts de collecte du SCRS dans un contexte opérationnel dangereux précis n’ont pas généré de renseignements importants pour répondre à une exigence clé en matière de renseignements. En outre, le CSARS a appris que, dans certains cas, la collecte de renseignements sur des cibles précises du SCRS dans la région pouvait s’avérer très compliquée, voire dangereuse. Le CSARS a recommandé que le SCRS élabore des objectifs opérationnels clairs pour aider le poste à répondre aux exigences clés en matière de renseignements, notamment en procédant à une évaluation plus poussée de l’affectation des ressources afin de s’assurer que le SCRS puisse répondre de façon adéquate aux besoins en matière de renseignements du gouvernement du Canada. En outre, le CSARS a recommandé que le SCRS fasse une priorité, en consultation avec le ministère de la Justice, de l’élaboration de politiques et procédures concernant l’usage du partage de l’information dans des contextes dangereux.

L’un des objectifs ultimes de l’étude était de donner suite aux observations formulées l’année passée dans le cadre de l’examen de l’enquête du SCRS sur les combattants étrangers canadiens. Le CSARS avait alors recommandé que le SCRS procède à une évaluation de mesures supplémentaires pour fournir un soutien opérationnel accru aux agents du renseignement qui travaillent à l’étranger, qu’il définisse des stratégies propres à chaque pays qui est un théâtre majeur d’activité opérationnelle, et dans la même optique, que le siège du SCRS endosse un rôle plus décisif dans certaines activités à l’étranger lorsque cela s’avère nécessaire. La mise en place de ces recommandations est toujours en cours. En outre, le SCRS procède encore à des changements relatifs à la portée et la complexité de ses opérations à l’étranger, et autres améliorations opérationnelles. Néanmoins, le CSARS estime que, petit à petit, le SCRS est en train d’adopter une démarche plus stratégique dans le cadre de la collecte de renseignements à l’étranger.

Réponse du SCRS

Le SCRS a accepté toutes les recommandations. Il signale qu’il a déjà amorcé le travail visant à élaborer des procédures opérationnelles normalisées pour des contextes opérationnels dangereux, et ce, afin de compléter les outils et mécanismes qui existent déjà. Le SCRS a convenu qu’il est nécessaire de fixer des objectifs clairs pour assurer la réussite des contributions du SCRS aux efforts du gouvernement du Canada; il les énonce à l’intention de ses postes à l’étranger en stipulant les exigences en matière de collecte de renseignements qui sont diffusées dans plusieurs types de documents. En outre, le SCRS collabore avec ses clients du gouvernement du Canada pour s’assurer qu’il répond à ses besoins, et il met à jour les objectifs opérationnels en conséquence. Parallèlement à ces efforts, le SCRS évalue activement et de façon continue les besoins en personnel. En ce qui concerne le partage de l’information dans des contextes opérationnels dangereux, le SCRS a préparé des instructions en consultation avec le ministère de la Justice, et les nouvelles procédures devraient être publiées à l’automne 2017.

Les contrôles de l’accès à la technologie de l’information

Le SCRS exploite un environnement complexe de gestion de l’information et de technologie qui fait l’objet de pressions et de menaces délibérées, au Canada et à l’étranger. Bien qu’au SCRS l’information soit le nerf de la guerre, l’organisation doit concilier l’impératif de collaboration et de partage avec l’établissement de limite de l’accès aux renseignements confidentiels, et avec la protection de la vie privée des individus.

L’objectif de cette étude était d’évaluer la pertinence des mesures de contrôle de l’accès pour la sécurité afin de protéger les informations délicates au sein du SCRS. Bien que le CSARS se soit concentré sur le contrôle de l’accès à la technologie de l’information, il a également cherché à traiter des contrôles ou mécanismes liés à la sécurité et à confidentialité en vertu desquels l’accès est déterminé.

Le principe fondamental de la détermination du caractère suffisant des contrôles de l’accès était tout d’abord de vérifier s’ils respectaient la politique, les normes ou les lignes directrices, puis de s’assurer qu’ils étaient adéquatement coordonnés face au niveau de risque.

Conclusions

Le CSARS a passé en revue les politiques, les procédures et les directives relatives à la sécurité du SCRS pour juger de leur exhaustivité en les comparant aux politiques et normes gouvernementales et ministérielles. Globalement, le CSARS a constaté qu’elles répondaient aux exigences établies par le gouvernement du Canada ou les dépassaient.

Le SCRS dispose d’une feuille de route claire sur la sécurité des technologies de l’information. La direction a pris un engagement à l’égard de ce qui est formulé comme étant une priorité organisationnelle stratégique. À cet égard, le CSARS a constaté que le SCRS faisait délibérément preuve d’une très grande maturité en matière de gestion de l’information, de sécurité et de respect de la confidentialité, et que le personnel démontrait une compréhension exemplaire des systèmes d’entreprise, de la sécurité, de l’information, et de la technologie.

Le CSARS a pu relever, en toute confiance et de la manière la plus rigoureuse qu’il soit, tous les éléments du système, les contrôles d’accès pour la sécurité, et les protections. En outre, il a examiné la documentation procédurale et technique, les évaluations de la menace et du risque, ainsi que des preuves de certification indépendantes, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, et des essais de sécurité effectués par un tiers. Le CSARS a participé à des séances d’information avec des unités opérationnelles et a effectué des entretiens approfondis avec des experts du SCRS.

Au cours des dernières années, dans le cadre de sa feuille de route sur la sécurité des technologies de l’information, le SCRS a mis en place des contrôles de la sécurité pour remédier à de potentielles failles dans la conservation, la transmission et le partage d’informations classifiées. Après examen de la feuille de route et des preuves à l’appui, le CSARS souscrit aux exigences et aux recommandations relatives aux contrôles de la sécurité. Le CSARS a recommandé que le SCRS mette rapidement en œuvre ces conclusions et étende l’initiative à tout son système.

En ce qui concerne le contrôle de l’accès, le CSARS a recommandé que le SCRS élabore des politiques, des directives, et des procédures définissant la séparation des tâches et la mise en œuvre dans toutes les directions. Ces moyens d’action, comme le préconisent les pratiques exemplaires, pourraient requérir que l’utilisateur prouve son identité grâce à un système d’authentification à plusieurs facteurs.

Enfin, le CSARS a constaté que le SCRS fait preuve d’une parfaite conformité dans la manière dont il gère le risque en matière de contrôle de l’accès à des informations délicates, mais il a noté que l’expertise interne ne semblait pasavoir officiellement accordé tous ses moyens à l’évaluation des risques. Le CSARS a donc recommandé que les renseignements sur la menace opérationnelle fassent partie du processus de gestion des risques du SCRS, et ce, afin d’adopter des stratégies optimales en matière de sécurité dans toute l’organisation.

Réponse du SCRS

Le SCRS est d’accord avec toutes les recommandations.

Modernisation des activités

À compter de 2010, le SCRS s’est lancé dans plusieurs initiatives internes qui ont mis en lumière un certain nombre de lacunes dans le modèle opérationnel. En 2012, cela a conduit le SCRS à lancer un plan pour moderniser ses activités. Cette initiative opérationnelle majeure vise à changer la façon dont le SCRS entreprend ses opérations, ainsi qu’à faire évoluer les rôles et les responsabilités de son personnel. Le nouveau modèle opérationnel se concentre sur la rationalisation des fonctions opérationnelles, et il met davantage l’accent sur la collaboration et les démarches intégrées en matière de gestion des enquêtes. Une version pilote a tout d’abord été mise en place dans deux bureaux régionaux, et l’initiative se poursuit, alors que des changements importants sont en train d’être instaurés au siège et dans les régions.

Le CSARS a mené cette étude de base afin de mieux comprendre le modèle, et avec en tête trois objectifs. Tout d’abord, il s’est penché sur le but et la raison d’être de l’initiative, soit le besoin de transformation et les éléments clés. Il a ensuite observé la façon dont le SCRS a mis en œuvre l’initiative, en s’attachant aux régions et aux bureaux qui furent impliqués en premier, ainsi qu’aux attentes du siège. L’étude de la façon dont le plan est de fait suivi dans les régions et des ajustements qu’elles y ont apportés pour refléter la réalité de l’environnement opérationnel ou les exigences des bureaux ont fait partie du travail du CSARS. Enfin, le CSARS s’est penché sur les implications et la portée opérationnelle de l’initiative du point de vue du siège et des régions.

Le CSARS a consulté toutes les régions et a étudié la documentation relative aux groupes de travail, ainsi que les commentaires formulés par les employés à l’égard de l’initiative.

Conclusions

Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que, bien que le modèle repose sur une approche harmonisée des opérations, les régions et bureaux disposent d’une certaine souplesse leur permettant de l’adapter aux réalités des contextes opérationnels qui leur sont propres.

L’un des principaux objectifs de l’initiative était d’établir un contexte opérationnel proactif, souple, et prospectif. À ces fins, le modèle a clairement énoncé et défini les fonctions, qui couvrent l’éventail des activités du SCRS et permettent une gestion claire des cas. Cependant, lorsque le siège a attribué les fonctions, il n’a pas imposé la manière dont elles devaient être établies ou mises en œuvre. Il s’est contenté de préciser les principes qui sous-tendent la transition pour indiquer clairement aux régions quels devraient être les résultats. Le modèle renforce également une approche en équipe du travail opérationnel et d’enquête.

Après la mise en œuvre du projet pilote dans les régions, le SCRS a organisé des séances de rétroaction officielles avec le personnel, et il a rédigé un rapport final. Puis, muni de ces commentaires, le siège a publié un document qui clarifiait les différents rôles et la façon dont ils interagissent, et ce, afin de donner plus de structure et d’atténuer certains des défis surgis de l’ambiguïté. Enfin, le SCRS a mis en œuvre le modèle à l’échelle nationale, dans tous les bureaux régionaux, et a formé un groupe de travail composé de représentants de chaque région qui échangent les enseignements tirés de l’expérience et des informations.

Le modèle a été bénéfique dans certains domaines, tels que la poursuite d’enquêtes plus poussées et l’inclusion accrue d’autres domaines de soutien opérationnel. La démarche en équipe pour aborder les pistes, s’attaquer aux lacunes, et mener les enquêtes a permis d’intégrer des rôles traditionnellement considérés comme étant des fonctions de « soutien », et ce, afin qu’ils endossent des responsabilités plus importantes dans le travail quotidien des régions. Le CSARS a noté un climat de coopération plus propice dans les régions, et le personnel du SCRS a unanimement déclaré qu’il s’agissait là d’une évolution positive.

Le SCRS a relevé un certain nombre de défis qui ont surgi à la suite de la mise en œuvre du modèle, notamment des idées préconçues sur les nouvelles fonctions, vues de manière négatives. Les régions disposent d’une marge de manœuvre leur permettant de décider de la façon de positionner le personnel, un exercice qui s’est révélé ardu avec des difficultés initiales lors de la mise en œuvre de l’initiative.

La plus petite région possédait le moins de ressources et, par conséquent, c’est elle qui a trouvé le plus difficile de s’adapter à un modèle basé sur des rôles définis. Elle a toutefois pu trouver une solution adaptée qui lui convient et envisage actuellement d’essayer un modèle légèrement modifié. Dans l’ensemble, le cadre du modèle, qui mise sur une démarche harmonisée à l’égard des opérations, offre toujours une certaine souplesse aux régions/bureaux qui peuvent adapter le modèle aux réalités des contextes opérationnels qui leur sont propres.

La mise en œuvre au niveau national est encore dans sa phase initiale, toutefois, quelques messages en sont systématiquement ressortis. Tout d’abord, le changement de culture, les difficultés initiales et une certaine lassitude à l’égard des changements ne minimisent pas la valeur réelle ou perçue du modèle dans son ensemble. La démarche de collaboration en équipe permet une meilleure compréhension des différents rôles et la participation plus directe de nombreuses personnes très diverses travaillant sur le dossier.

Cependant, toutes les régions ont émis une réserve concernant les ressources. De nombreuses régions ne disposent toujours pas de suffisamment de personnel pour remplir tous les rôles que le modèle dicte. Et même lorsque les rôles sont comblés, le modèle est plus durement touché par les vacances et les absences du personnel, en particulier dans les petits bureaux où l’absence d’une seule personne peut faire une grande différence.

Toutes les régions ont également noté que la clé du succès du modèle résidait dans la communication, tant entre les employés à différents rôles qu’entre les employés et la gestion. Officiellement ou non, les régions ont élaboré des méthodes pour gérer cela, et ce, grâce à diverses méthodes de communication (par exemple, des réunions hebdomadaires, des bulletins informels, des séances de remue-méninges). Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que la communication continuerait d’être un élément essentiel de cette transformation, même après qu’il ait été fermement établi que c’était l’un des éléments de la culture opérationnelle du SCRS.

D’autres changements pointent à l’horizon. Le siège a pour objectif de clarifier les rôles et les fonctions entre le siège et les régions, et de décerner des fonctions rationalisées et coordonnées. Dans l’ensemble, la mise en œuvre a été mûrement réfléchie, puis appliquée de manière à offrir aux régions la souplesse de s’approprier l’initiative et de l’adapter aux réalités opérationnelles. Compte tenu de l’ampleur du changement culturel, la transition se fera sur la durée. Le CSARS comprend bien qu’il s’agit d’un travail en cours, duquel surgiront encore des enseignements et des pratiques exemplaires qu’il faudra transmettre. Dans de futures études, le CSARS aura l’occasion d’examiner la portée de ce nouveau modèle et sa mise en œuvre au siège.

Les combattants étrangers

Le gouvernement du Canada traite le renseignement lié aux combattants étrangers canadiens comme une priorité absolue, et l’enquête du SCRS sur ceux-ci fait l’objet d’études au CSARS depuis deux cycles de recherche. En 2014, le CSARS a entrepris une étude de base portant sur l’enquête du SCRS sur la menace que représentent les combattants étrangers. Il avait alors mis l’accent sur le volet des enquêtes au Canada, ainsi que sur la façon dont les stratégies, les définitions, les processus de gestion et la gouvernance du SCRS s’inscrivent dans l’approche pangouvernementale à l’égard de cet enjeu. L’année dernière, le CSARS s’est penché sur l’évolution de la stratégie internationale du SCRS à l’égard des combattants l’étranger, en approfondissant l’utilisation d’une source humaine précise à l’extérieur du Canada. Cette étude rend compte des derniers progrès des activités du SCRS au Canada, et s’attache particulièrement aux récentes tendances et derniers défis.

Les organisations extrémistes islamistes sunnites, comme Daech ou Jabhat al-Nusra, ont la capacité d’entraîner des étrangers dans leur combat contre le régime syrien, ainsi que dans les attaques actuelles et futures planifiées contre les pays occidentaux. Cela a donné lieu à une enquête, complexe et difficile, qui a dépassé le thème des voyageurs extrémistes et a cherché à comprendre les intentions et les capacités des individus qui se sont rendus à l’étranger, ont séjourné dans des zones de conflit ou sont rentrés pour diverses raisons.

Au fil de cette étude, le CSARS s’est penché sur la façon dont le SCRS suit et analyse les combattants étrangers, et fournit des indicateurs à la direction et à ses clients clés du gouvernement du Canada. Le CSARS a également scruté l’approche du SCRS dans un contexte dynamique où sévit la menace, en s’attachant à la façon dont il gère des cibles et des sources de plus en plus jeunes. Enfin, le CSARS a examiné une région et sa démarche à l’égard d’une cible précise pour explorer les opérations de première ligne liées à l’enquête sur les combattants étrangers.

Conclusions

Un certain nombre de ministères et d’organismes au sein du gouvernement du Canada sont impliqués dans la question des combattants étrangers canadiens. Le SCRS travaille en étroite collaboration avec tous ses partenaires canadiens, et ce, afin de minimiser le double emploi et de mieux comprendre l’enjeu. Compte tenu de l’importance accordée à la question, le budget fédéral de 2015 a augmenté sensiblement les ressources octroyées au SCRS.

L’influence des combattants étrangers canadiens et la menace qu’ils posent vont au-delà des chiffres. En effet, il s’agit d’un phénomène particulièrement préoccupant à l’échelle nationale pour différentes raisons. Les extrémistes canadiens établis en dehors de nos frontières ne se contentent pas de représenter une menace à l’égard des efforts de stabilisation, des populations locales, des intérêts canadiens à l’étranger, ainsi que des Forces armées canadiennes qui mènent des activités dans les zones de conflit. Ces individus peuvent également s’appuyer sur les médias sociaux pour « reprendre pied » au Canada et enjoindre d’autres personnes à suivre leur voie, celle du radicalisme.

La première étude du CSARS sur les combattants étrangers a mis en évidence les défis potentiels liés aux personnes qui reviennent au Canada et à celles à qui on refuse les moyens de se rendre à l’étranger, en constatant que « dorénavant, le SCRS pourrait devoir concentrer davantage son enquête sur le nombre croissant de Canadiens radicalisés qui souhaitent voyager à l’étranger pour y combattre, mais se voient refuser la possibilité de quitter le pays, plutôt que sur la menace posée par les Canadiens qui reviennent au pays. »

Cette étude a souligné ce dilemme : les extrémistes qui se sont rendus dans des zones de conflit peuvent effectivement être bien formés ou aguerris, et pourraient revenir au Canada pour y lancer des attaques. Bien que cela reste peu probable à court terme, cette éventualité ne peut plus être traitée comme une simple hypothèse, surtout au vu des récentes attaques à Paris et à Bruxelles. De surcroît, les combattants qui reviennent au Canada tirent profit des connaissances qu’ils ont acquises à l’étranger pour endosser le rôle d’intermédiaire dans les flux de voyageurs et les flux financiers vers les zones de conflit. Et si certains combattants reviennent de leur périple déchus de leurs illusions (ou dissuadés par la peur), d’autres ne perdent rien de leurs croyances extrémistes et de leur désir devoyager à nouveau.

Le CSARS a passé au crible une enquête qui soulignait les défis qui se posaient lorsqu’une enquête était menée en parallèle avec la GRC. Le CSARS a jugé que le SCRS avait convenablement géré l’enquête. Dans son échantillon, le CSARS a également étudié des affaires dans lesquelles les cibles étaient des mineurs. À l’avenir, les combattants étrangers mineurs poseront au SCRS plusieurs défis. Il est généralement admis, dans le droit canadien et international, que les jeunes bénéficient de droits fondamentaux différents en raison de leur statut juridique. Par conséquent, selon les instructions ministérielles ainsi que les politiques et procédures du SCRS, il faut obtenir une autorisation d’un degré supérieur à celle requise pour les adultes lorsqu’on cible des mineurs. Cependant, cette protection ne s’étend pas officiellement à la communication d’informations sur une cible mineure aux organismes de renseignement étrangers.

Le CSARS a vérifié toute la communication de renseignements aux organismes de renseignement étrangers concernant plusieurs cibles, qui étaient des personnes mineures. Il a constaté que le SCRS avait respecté les politiques et procédures existantes dans le cadre de son enquête sur ces cibles. Toutefois, compte tenu du fait que des services de renseignement étrangers peuvent appréhender les droits des mineurs différemment dans le cadre de leurs activités, le CSARS a donc recommandé qu’une mise en garde supplémentaire soit émise lors de toutes les communications de renseignements aux organismes de renseignement étrangers lorsque la cible est mineure.

Réponse du SCRS

Le SCRS a accepté la recommandation. Il ajoute qu’une nouvelle politique sera élaborée pour compléter celles qui existent déjà. Cette politique fera explicitement référence aux activités du SCRS impliquant des mineurs, notamment à la communication de renseignements.

La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) est entrée en vigueur le 1er août 2015. La LCISC est censée promouvoir une communication d’information « efficace et responsable » à des fins de sécurité nationale, et ce, en établissant un seul instrument habilitant permettant à toutes les institutions fédérales de communiquer des renseignements avec des destinataires désignés, dont fait partie le SCRS. En vertu de la LCISC, les renseignements peuvent être communiqués « si l’information se rapporte à la compétence ou aux attributions de l’institution destinataire prévues par une loi fédérale ou une autre autorité légitime à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada, notamment en ce qui touche la détection, l’identification, l’analyse, la prévention ou la perturbation de ces activités ou une enquête sur celles-ci. »

Le CSARS a cherché à obtenir un premier aperçu de l’incidence de la LCISC sur les pratiques de partage de l’information du SCRS avec ses partenaires canadiens. Le CSARS a noté un volume modeste d’échanges dans le cadre de la LCISC, provenant principalement d’Affaires mondiales Canada (AMC) et de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le CSARS s’est donc concentré sur les efforts de mise en œuvre de la LCISC avec ces partenaires.

Constituent des menaces envers la sécurité du Canada les activités suivantes :

  1. l’espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d’espionnage ou de sabotage;
  2. les activités influencées par l’étranger qui touchent le Canada ou s’y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d’une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque;
  3. les activités qui touchent le Canada ou s’y déroulent et visent à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger;
  4. les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.

La présente définition ne vise toutefois pas les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord qui n’ont aucun lien avec les activités mentionnées aux alinéas a) à d).

Source : Article 2 de la Loi sur le SCRS

Conclusions : Affaires mondiales Canada

Le CSARS a constaté que le SCRS et AMC avaient avancé dans l’élaboration d’un cadre relatif au partage de l’information qui répond aux besoins de la LCISC. En mai 2016, AMC et le SCRS ont signé un accord de partage de l’information qui régit la communication de renseignements consulaires, notamment en fournissant une liste « non exhaustive » d’informations qui peuvent être transmises au SCRS, soit d’une manière proactive, soit en réponse à une demande.

En septembre 2016, le SCRS a publié une directive pour fournir des conseils et des outils à ses employés qui demandent des renseignements consulaires. Parallèlement, des directives internes précises ont été données sur les procédures de demande d’information. La directive et les lignes directrices indiquent toutes deux que les échanges avec AMC doivent être effectués de manière cohérente, et consignés à des fins de suivi. Les deux documents comprennent également de l’information sur le seuil de communication de l’information, et plus précisément, ils stipulent qu’il est atteint si l’information est liée au mandat du SCRS, et qu’il existe un lien rationnel entre les activités qui compromettent la sécurité du Canada et la définition des menaces envers la sécurité du Canada telle que l’énonce la Loi sur le SCRS. Néanmoins, en fin de compte, c’est à AMC qu’incombe la responsabilité de déterminer si l’information demandée est liée au mandat du SCRS. Le CSARS s’est donc concentré sur la responsabilité principale du SCRS, soit fournir des informations suffisantes qui satisfassent AMC à cet égard.

Le SCRS estime que la communication proactive de l’information est essentielle, car il ne peut requérir des informations sur un individu qui n’est pas sur son écran radar. Dans les documents examinés, le CSARS a vu des références à des cas dans lesquels le SCRS jugeait qu’AMC aurait dû communiquer de manière proactive. Une discussion interministérielle sur la question est en cours entre le SCRS et AMC, ainsi qu’une formation conjointe sur les protocoles, les seuils et les déclencheurs de la communication de l’information.

Avant l’adoption de la LCISC, le SCRS et AMC avaient déjà pris d’autres mesures pour améliorer le partage des informations consulaires. Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que ces initiatives étaient menées de manière appropriée et qu’elles rentraient dans le cadre de l’orientation générale de Sécurité publique Canada sur la mise en œuvre de la LCISC. Plus précisément, on encourage les ministères à fournir une formation de ce genre afin de favoriser la compréhension des types d’information pertinents pour les institutions gouvernementales désignées.

Enfin, un petit nombre de communications d’informations consulaires ont été présentées comme ayant été faites conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cependant, il n’était pas toujours facile d’établir la raison pour laquelle la Loi sur la protection des renseignements personnels était citée. Le CSARS a recommandé que des mesures soient prises, tel que cela s’impose, pour éclaircir la communication d’informations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et ce, afin de s’assurer à l’avenir d’une certaine cohérence.

En ce qui a trait à la consignation des informations à caractère consulaire, et dans un cadre plus général, le CSARS a recommandé que le SCRS mette en place un système assurant un suivi précis de la communication d’information dans le cadre de la LCISC qui s’applique aux échanges d’informations entre tous les ministères. En outre, le CSARS a recommandé de consigner, à des fins de suivi, les échanges dans le cadre de la LCISC, dont les réponses sans objet.

Conclusions : Agence du revenu du Canada

À la suite de l’adoption de la LCISC, la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée pour élargir la définition des renseignements confidentiels qui peuvent être communiqués aux organisations, comme le SCRS, en se fondant sur « des motifs raisonnables » de soupçon. Le seuil de la Loi de l’impôt sur le revenu modifiée prévoit que des « renseignements confidentiels » peuvent être fournis « s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins suivantes (i) toute enquête visant à vérifier si les activités d’une personne sont de nature à constituer des menaces envers la sécurité du Canada, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. »

Sur la base de cette modification législative, l’ARC peut transmettre des renseignements sur des contribuables sans que soient conférés des pouvoirs par la voie de mandats judiciaires. On déroge ainsi à l’exigence d’un mandat avant de requérir des renseignements sur les contribuables. Toutefois, au même moment, les tribunaux canadiens ont statué que la protection de la vie privée s’applique aux renseignements sur les contribuables. Par conséquent, le CSARS s’est montré particulièrement attentif à la façon dont le SCRS a emboîté le pas à cette modification.

Lors de la conduite de l’étude, contrairement à ce qui a été mis en œuvre avec AMC, aucun protocole d’entente officialisant le partage de l’information sur les contribuables n’existait, même si les deux organisations communiquaient au plus haut niveau. Le SCRS et l’ARC ont rédigé l’ébauche d’un document de politique établissant certains paramètres relatifs à la communication de renseignements sur les contribuables; celui-ci serait un « prélude » à la révision d’un protocole d’entente-cadre qui n’a pas encore été mis en place. Le CSARS a recommandé que le SCRS donne la priorité à la finalisation du protocole d’entente avec l’ARC.

Au sein du SCRS, les principales instructions sont celles qui ont été émises par le sous-directeur des opérations en avril 2016 et qui portent sur la collecte sans mandat des informations financières et des renseignements sur les contribuables. La directive établit l’autorité nécessaire précise à l’interne avant que le SCRS puisse demander à l’ARC des renseignements sur les contribuables. Étant donné le type de protections constitutionnelles qui s’appliquent aux renseignements sur les contribuables, le CSARS a recommandé que le SCRS rehausse le seuil requis pour recevoir des renseignements sur les contribuables auprès de l’ARC. En outre, le CSARS a recommandé que le SCRS s’interroge sur la pertinence de solliciter, auprès du ministère de la Justice, une analyse au cas par cas du caractère adapté aux circonstances de chaque demande. Enfin, bien qu’un mandat ne soit plus requis, le CSARS compte sur le SCRS pour informer la Cour quand il demande un mandat contre un individu sur lequel il a aussi requis et obtenu de l’ARC des renseignements.

Le CSARS a été averti du fait que le SCRS avait communiqué avec l’ARC pour discuter des défis que l’Agence pouvait rencontrer dans le cadre du traitement des demandes. Le CSARS a été informé que l’ARC était confrontée à des contraintes financières qui avaient eu un impact négatif sur le traitement des demandes. Il a également appris que l’ARC avait mis en place un nouveau processus pour répondre aux demandes sans mandat de renseignements sur les contribuables du SCRS. Le SCRS a également attribué les retards au processus de consultation sur lequel l’ARC s’appuie pour déterminer si les renseignements sont liés au mandat ou aux responsabilités du SCRS. Ceci transparaît dans les dossiers des opérations, dans lesquels le CSARS a parfois vu l’ARC communiquer à nouveau avec le SCRS afin d’obtenir de plus amples informations à l’appui de la demande de communication de renseignements.

Certes, les échanges entre l’ARC et le SCRS concernant des demandes uniques peuvent allonger le délai général de réponse, mais elles semblent conduire à des informations plus ciblées, et donc plus pertinentes, de l’ARC au SCRS. En outre, les consultations entre l’ARC et le SCRS sensibilisent davantage le SCRS aux facteurs particuliers de l’ARC concernant le partage de l’information. À l’avenir, le CSARS espère que ces consultations aideront le SCRS à fournir l’information nécessaire qui convaincra l’ARC que les renseignements demandés franchissent le seuil requis. Il s’agit là d’un élément essentiel des responsabilités du SCRS, destinataire de ces renseignements. Cela étant dit, le CSARS espère également que, passé ce premier stade, le partage des renseignements se fera de manière plus rapide. Le CSARS a encouragé les deux partenaires à collaborer pour résoudre les problèmes qui subsistent.

Ni la LCISC ni la Loi de l’impôt sur le revenu n’obligent les ministères à communiquer des renseignements. Le document de référence qu’ont préparé conjointement le SCRS et l’ARC stipule que, si l’ARC refuse de communiquer des renseignements dans le cadre la Loi de l’impôt sur le revenu, le SCRS conserve la possibilité de produire un mandat. Le CSARS a donc suggéré que la politique et les procédures internes du SCRS reflètent la possibilité que le SCRS puisse faire une demande accompagnée d’un mandat.

Réponse du SCRS

Le SCRS a accepté de revoir ses directives actuelles et de fournir des éclaircissements supplémentaires concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LCISC. Il a également convenu d’élargir le mécanisme de suivi existant en ce qui a trait à la communication d’information dans le cadre de la LCISC. Le SCRS a accepté de donner la priorité à la finalisation du protocole d’entente avec l’ARC, qui a déjà été rédigé et diffusé. Enfin, le SCRS a convenu de rehausser le seuil requis pour recevoir des renseignements sur les contribuables auprès de l’ARC. Toutefois, le SCRS n’a pas accepté de solliciter une analyse au cas par cas de chaque demande auprès du ministère de la Justice, et ce, car le SCRS estime que rehausser le seuil requis pour procéder à de telles demandes (tel qu’il a été convenu de faire à la suite de la recommandation précédente) représente, selon le SCRS, une meilleure façon de traiter de la question de la proportionnalité. Le SCRS est autorisé à demander à l’ARC des renseignements sur les contribuables; la responsabilité de déterminer si elle peut, en toute légalité en vertu de la LCISC, donner suite à une demande du SCRS, incombe à l’ARC.

Les mesures de réduction des menaces

L’adoption de la Loi antiterroriste en juillet 2015 a entraîné des modifications à l’appareil de sécurité nationale du Canada, notamment à la Loi sur le SCRS. Ces modifications ont conféré au SCRS des pouvoirs supplémentaires pour réduire les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada, à l’intérieur du pays ou hors de ses frontières. Ces pouvoirs sont énoncés à l’article 12.1 de la Loi sur le SCRS.

Pour le CSARS, les modifications ont créé une nouvelle obligation d’examiner « à chaque exercice au moins un aspect de la prise, par le SCRS, de mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada, » tel que l’énonce le paragraphe 38(1.1). La première étude de ce type a été conduite l’année dernière, et le CSARS s’est penché sur toutes les mesures que le SCRS avait approuvées ou envisagées à ce jour, soit une vingtaine. Le CSARS a constaté que les dossiers qu’il avait examinés dans le cadre des activités de réduction des menaces respectaient tous la Loi sur le SCRS, les instructions du ministre, et les politiques opérationnelles.

Au cours de la période visée par l’étude, le SCRS avait approuvé moins d’une dizaine de mesures de réduction des menaces, que le SCRS a mises en œuvre en intégralité ou en partie. Le CSARS a passé en revue toutes les mesures de réduction des menaces prises par le SCRS au cours de la période visée.

Conclusions

Le CSARS a examiné le processus mis en place par le SCRS pour déterminer le caractère raisonnable et adapté aux circonstances de chaque mesure. Le SCRS a notamment élaboré, en consultation avec le ministère de la Justice, un critère relatif à « l’atteinte minimale et à la mise en balance », qui évalue si la mesure proposée est celle qui est la moins intrusive possible et s’il est possible d’opérer par d’autres moyens pour réduire la menace. Le ministère de la Justice fournit une évaluation des risques juridiques de chaque mesure proposée pour déterminer si elle respecte la Loi sur le SCRS. Dans le cadre de son étude, le CSARS les a toutes analysées. Le ministère de la Justice a évalué, dans un seul cas, le risque juridique comme étant « moyen », ce qui se traduit par une probabilité absolument égale que la mesure provoque ou non des répercussions néfastes pour le SCRS. Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que les mesures examinées respectaient la Loi sur le SCRS, les instructions ministérielles, et la politique opérationnelle.

Le CSARS a également analysé les structures de gouvernance et les processus que le SCRS a mis en place pour concrétiser son nouveau mandat lié à la réduction des menaces. L’année dernière, lors de son étude sur les activités de réduction des menaces, le CSARS avait accordé une attention particulière au processus d’approbation de chaque nouvelle mesure. Cette année, il s’est concentré sur la façon dont le SCRS évalue les résultats de ses activités en matière de réduction des mesures et fait rapport à ce sujet.

Dans le cadre du processus d’approbation, le SCRS doit déterminer les résultats immédiats et intermédiaires de chaque mesure. Le résultat immédiat décrit l’impact immédiat de la mesure. Par exemple, quand le SCRS communique des renseignements à une institution ou à une organisation, le résultat immédiat est que de l’information a été partagée. Le résultat intermédiaire est généralement la réponse à l’exécution de la mesure. Le SCRS a pu mesurer les résultats immédiats et intermédiaires de la quasi-totalité des cas, et faire rapport à ce sujet.

Les résultats stratégiques diffèrent des autres types de résultats dans la mesure où ils s’interprètent au sens large, et où ils sont destinés à évaluer le succès de la mesure en termes de réduction de la menace en question. La mesure des résultats stratégiques, ainsi que l’établissement de rapports, se sont avérés plus problématiques, et le SCRS n’a rendu compte de l’atteinte de résultats stratégiques que dans quelques cas. Pour certaines des mesures plus modérées prises, il semblait peu probable que le SCRS puisse atteindre les résultats stratégiques de grande envergure déterminés.

Sur toutes les mesures prises à ce jour, seules quatre évaluations stratégiques des résultats ont été menées. Quand le CSARS a interrogé le SCRS sur ce faible nombre, il a indiqué que les résultats stratégiques varieraient en fonction de la nature de la mesure, et que certaines mesures pourraient ne pas justifier une telle évaluation globale des résultats stratégiques. Le CSARS a également été informé que le SCRS pourrait se montrer plus prudent lorsqu’il détermine les résultats stratégiques soulignés dans les documents relatifs à la demande d’approbation.

Il faut évidemment que du temps s’écoule avant qu’une analyse aussi large de l’impact ne puisse être effectuée. Le CSARS est également conscient que des documents d’orientation ont été rédigés sur la façon de préparer les rapports sur les résultats immédiats, intermédiaires et stratégiques. Le CSARS a jugé que l’élaboration de documents d’orientation pour étayer les rapports sur les résultats des mesures de réduction des menaces représentait une étape nécessaire afin d’assurer une cohérence des rapports.

Néanmoins, le processus d’approbation et de consultation dans le cadre de la méthode du SCRS pour présenter les répercussions des mesures et faire rapport à ce sujet manque de rigueur. Le CSARS a donc recommandé que, lorsque le SCRS étaye les résultats stratégiques au cours du processus d’approbation, il tienne compte des perspectives réalistes en matière de mesure et d’atteinte. Le CSARS a également recommandé que le SCRS continue d’affiner les aspects de sa gouvernance qui concernent les résultats dans le cadre des mesures de réduction des menaces.

Réponse du SCRS

Le SCRS a accepté les recommandations et s’emploie à faire en sorte que les résultats dans le cadre des mesures de réduction des menaces soient plus quantifiables.

Les cyber-menaces

Les cyber-menaces, soit « l’accès involontaire ou non autorisé à des renseignements électroniques et/ou des infrastructures électroniques ou matérielles utilisés pour traiter, communiquer ou entreposer cette information, ainsi que leur utilisation, leur manipulation, leur interruption ou destruction (par voie électronique) », représentent l’une des principales priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement. L’impact potentiel des activités cybernétiques s’est dessiné au cours de l’année passée, quand des agents commandités par l’État ont lancé des cyber-attaques contre des infrastructures essentielles en Ukraine, un réseau bancaire international (« SWIFT », la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication), ainsi que contre des acteurs politiques aux États-Unis.

Le SCRS joue un rôle important dans la collecte de renseignements sur cette menace stratégique et dans la protection des infrastructures du Canada, aux côtés du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (au sein de Sécurité publique Canada) et de la GRC. La cybernétique étant l’un des outils de l’arsenal dont disposent les auteurs de menace, les enquêtes du SCRS sur les cyber-menaces surgissent donc souvent au cœur d’activités plus traditionnelles, comme le contre-espionnage, la lutte contre la prolifération et la lutte contre le terrorisme.

Conclusions

Le CSARS a étudié les débuts, l’orientation stratégique et la vision du secteur au sein du SCRS chargé d’enquêter sur les cyber-menaces, et notamment de la collecte et de l’analyse du renseignement de sécurité informatique en réponse aux cyber-attaques, ainsi que de la coordination des interventions. Le CSARS a sélectionné une enquête du SCRS sur une attaque précise commanditée par un État étranger afin de mieux comprendre les moyens de ce programme, de même que les défis auxquels il est confronté.

Une planification stratégique plus rigoureuse, des ressources supplémentaires et un plan de croissance durable pourraient être bénéfiques au SCRS, et ce, afin de s’assurer que le secteur responsable des enquêtes sur les cyber-menaces soit bien placé pour répondre aux demandes croissantes dans ce domaine.

Le SCRS subit des pressions pour que son programme sur les activités cybernétiques évolue, et ce, afin qu’il prenne de l’ampleur et rayonne à l’étranger. Le programme de collecte à l’étranger du SCRS a progressé de façon semblable. Cela dit, le programme sur les activités cybernétiques devra lutter pour obtenir des ressources, et beaucoup dépendra de la concrétisation du tracé des lignes de compétence entre le SCRS et d’autres organismes partenaires du gouvernement du Canada.

Une étude de cas concernant une enquête cybernétique du SCRS a permis de mieux comprendre ces défis, et a révélé un possible décalage entre le SCRS et le CST en ce qui concerne leurs rôles respectifs en matière de cybernétique. Le mandat du CST, en vertu de la Loi sur la défense nationale, est de « fournir des avis, des conseils et des services pour aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d’information importantes pour le gouvernement du Canada ». Cela dit, il existe un large chevauchement entre son mandat et celui du SCRS, qui est de recueillir et d’analyser des renseignements. Pour aider à assurer une meilleure coordination des enquêtes et des mesures d’atténuation dans de tels cas, le CSARS a recommandé que le SCRS demande des éclaircissements supplémentaires sur les rôles et responsabilités du CST et du SCRS en matière de cyber-menaces, et qu’il élabore un protocole conjoint avec le CST pour permettre aux deux organismes d’exercer leurs mandats respectifs après qu’un incident cybernétique ait été constaté.

Bien que le CSARS se soit déclaré satisfait par la disposition du secteur du SCRS responsable des enquêtes sur les cyber-menaces à obtenir un avis juridique, il n’en demeure pas moins que la science des données et les technologies de l’information ont évolué plus vite que les cadres juridique. Le SCRS peut s’attendre à être obligé de mener ses activités dans des zones d’ombre qui vont s’étendre, et dans lesquelles n’existent ni précédent ni clarté juridique. Il faudrait donc solliciter le conseil de juristes pour mettre au point, de façon proactive, une démarche qui s’appliquera au renseignement de sécurité informatique.

Le programme sur les activités cybernétiques du SCRS devra relever plusieurs défis opérationnels. Au fur et à mesure qu’il gagne en maturité, il faudra le doter de nouveaux axes, de mesure du rendement et d’ententes de collaboration. Il sera également nécessaire de trouver de nouveaux moyens d’intégrer les différents angles juridiques, cybernétiques et traditionnels d’enquête, et ce, afin de conserver une avance sur les menaces émergentes.

Pour atteindre certains de ces objectifs à court terme, le CSARS a recommandé que le SCRS nomme un dirigeant du SCRS au titre de chef de file de la cybernétique; qu’il élabore un plan stratégique pour le secteur du SCRS responsable des enquêtes sur les cyber-menaces; qu’il alloue des ressources régionales à la collecte de l’information informatique; qu’il énonce des mesures de rendement; et qu’il améliore la production de renseignements informatiques, notamment en ajoutant des mécanismes de rétroaction destinés à ses clients.

Réponse du SCRS

Le SCRS a accepté toutes les recommandations. À la suite d’une évaluation interne du programme cybernétique au début de l’année, un modèle d’harmonisation, « Team Canada », a été mis en place afin que toutes les organisations soient en mesure d’exercer leurs mandats respectifs dans des délais raisonnables. Ce travail renforcera les actions générales actuellement déployées par le gouvernement du Canada en matière de cyber-sécurité, et ce, en mettant en évidence toute lacune dans la gouvernance communautaire et en décrivant les rôles et les responsabilités. À mesure que le programme cybernétique du SCRS se développera dans ce contexte, la haute direction élaborera et soutiendra un plan stratégique. Des travaux sont déjà en cours pour élaborer des mesures du rendement et des mécanismes de rétroaction des clients en parallèle des efforts visant à mettre en œuvre les recommandations de l’évaluation interne du programme qui a eu lieu plus tôt dans l’année. En ce qui concerne les ressources régionales, le SCRS tente de trouver des ressources supplémentaires et étudie également une réaffectation interne des ressources en fonction des priorités en matière de renseignement.

Les postes à l’étranger

Chaque année, le CSARS se rend dans un poste à l’étranger du SCRS pour entreprendre un examen approfondi du travail du SCRS à l’extérieur et mieux apprécier la nature, la portée et la complexité de ses activités hors de nos frontières. Cette année, le CSARS a choisi de visiter deux postes qui ont coopéré sur un certain nombre de dossiers, et qui ont des exigences semblables en matière de collecte de renseignements. Bien qu’il s’agisse de sa première visite sur place dans ces deux postes, le CSARS s’est déjà penché sur les activités qu’ils entreprennent dans le cadre d’autres études.

Le CSARS visait trois grands objectifs, dans le droit fil de ses études traditionnelles sur les postes à l’étranger. Tout d’abord, il voulait mieux cerner la nature et l’étendue des activités opérationnelles menées dans ces postes, notamment les défis liés au contexte local. Ensuite, il souhaitait étudier les activités de liaison, de coopération opérationnelle et les échanges d’informations entreprises par les postes afin de comprendre les relations du SCRS avec ses partenaires canadiens et étrangers. Enfin, le CSARS a scruté les évolutions, les situations, les pressions et les enjeux émergents propres à chacun des postes qui sont apparus au cours de la période visée. Ainsi, l’un des postes a connu deux crises majeures qui l’ont forcé à détourner des ressources des intérêts habituels et des priorités normales.

Conclusions

Le CSARS a analysé les relations du SCRS en rencontrant les partenaires canadiens concernés dans les deux postes, et en passant en revue un certain nombre de documents, notamment des échanges opérationnels avec des partenaires. Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que les postes avaient entretenu de bonnes relations avec tous leurs partenaires, et que ses partenaires canadiens appréciaient la présence du SCRS dans le cadre de la mission. En outre, le CSARS a constaté qu’au cours de la période visée, toutes les politiques et directives sur les échanges d’informations avaient été suivies, et que le SCRS avait répondu rapidement et de manière appropriée à une allégation de mauvais traitement portée à l’encontre de l’un de ses partenaires régionaux. Toutefois, dans un autre cas, le CSARS a recommandé que le profil de l’entente avec un partenaire étranger soit mis à jour pour refléter un grave cas de corruption.

Réponse du SCRS

Le SCRS a accepté la recommandation et a déjà mis à jour le profil d’entente avec le partenaire étranger auquel il est fait référence.

Résumé de recherche sur l’affaire Nuttall-Korody

John Stuart Nuttall et Amanda Marie Korody ont été arrêtés le 1er juillet 2013 à Victoria, en Colombie-Britannique, alors qu’ils plaçaient des bombes cocotte-minute près de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Leur arrestation était le fruit d’une opération d’infiltration de la GRC qui a duré des mois. Nuttall et Korody ont été accusés de quatre chefs d’accusation liés au terrorisme; par la suite, une juge en a rejeté un. Ils ont été reconnus coupables des trois accusations en juin 2015, mais les condamnations n’ont pas été prononcées, car leurs avocats avaient demandé l’occasion de faire valoir qu’ils avaient été piégés par la police. Le 29 juillet 2016, la juge Catherine Bruce de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a ordonné l’arrêt des procédures en précisant que Nuttall et Korody avaient été piégés lors de l’opération d’infiltration de la GRC.

Au cours de la procédure visant à déterminer s’il y avait eu piège, la Cour a demandé toute la documentation et les communications entre le SCRS et la GRC concernant Nuttall et Korody, confirmant ainsi que leurs activités faisaient l’objet d’une enquête du SCRS. Par conséquent, afin de déterminer l’implication du SCRS dans cette affaire, le CSARS a demandé à mener des recherches pour connaître la nature et la portée de l’enquête du SCRS, ainsi que pour cerner la nature et la portée de la coopération et du partage de l’information entre le SCRS et la GRC. Le CSARS a examiné toute la documentation pertinente que détient le SCRS.

Conclusions

Lors de son étude de la documentation, le CSARS a constaté que les activités de coordination et de communication du SCRS avec la GRC avaient été menées de manière appropriée. Dans l’ensemble, le SCRS a respecté la politique, les procédures et le cadre de son mandat.

La planification fondée sur le risque

Le processus officiel de planification fondée sur le risque du CSARS pour objectif fondamental d’acquérir la conviction que l’organisation concentre ses ressources sur les bons domaines et leur donne l’importance nécessaire. Tous les ans, un plan de recherche annuel est soumis à l’approbation des membres du Comité. Ce plan de recherche guide l’affectation stratégique des ressources aux domaines d’activité du SCRS qui ont été évalués comme porteurs de risques plus élevés, ainsi qu’aux domaines qui comportent un niveau de risque moindre, mais qui doivent être examinés régulièrement afin que la couverture des activités soit complète. Les risques sont déterminés et classés en fonction d’un certain nombre de facteurs. Par exemple, le CSARS prend en considération :

  • le risque qu’une activité puisse affecter le bien-être d’un(e) Canadien(ne) ou ait une incidence sur son droit à la vie privée ou sur d’autres droits;
  • toute modification à la loi, aux instructions du ministre et aux politiques et procédures opérationnelles du SCRS;
  • tout enjeu décelé dans le cadre des études du CSARS et des enquêtes sur les plaintes;
  • les priorités du gouvernement en matière de renseignement, ainsi que les plans et priorités du SCRS; et,
  • une analyse du contexte des événements ou des situations évolutives qui pourraient avoir une incidence sur les menaces à la sécurité du Canada ou sur le risque.

Derniers développements dans le cadre des recherches effectuées en vertu de l’article 40 : Évaluation de sources humaines potentiellement impliquées dans des activités illégales

En 2014, au cours d’une étude sur la relation et les échanges entre le SCRS et ce qui était alors le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le CSARS avait décelé une préoccupation juridique potentielle à l’égard des activités du SCRS et du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (RARNUAQT). En effet, pour obtenir des renseignements, des fonctionnaires du SCRS ou des personnes agissant sous leurs ordres auraient pu faire appel à des individus (des sources humaines) potentiellement mêlés à toutes sortes d’activités illégales.

Bien que le SCRS ait été conscient des implications juridiques du RARNUAQT, le CSARS n’avait trouvé aucune indication au cours de son étude que le SCRS avait creusé ce problème ou qu’il avait signalé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la possibilité que des sources humaines (ou des employés du SCRS) soient en train de contrevenir au Règlement.

Par conséquent, le CSARS avait recommandé que le SCRS mette en place des mécanismes internes officiels pour veiller à ce qu’aucune de ses opérations faisant appel à des sources humaines ne contrevienne au RARNUAQT, ou à toute loi ou réglementation canadienne semblable.

De plus, conformément à l’alinéa 40(1)a) de la Loi sur le SCRS, le CSARS avait également demandé au SCRS d’effectuer des recherches sur des activités qui auraient pu contrevenir au RARNUAQT ou ne pas être conformes aux lois et règlements du Canada.

L’année suivante, dans le cadre de son étude sur les combattants étrangers canadiens, le CSARS avait recommandé que le SCRS demande des éclaircissements sur le plan juridique pour savoir si les employés du SCRS et ses sources humaines bénéficiaient d’une protection, sous le régime de la règle de common law et en vertu de l’immunité de la Couronne, en ce qui concerne les infractions liées au terrorisme aux termes du Code criminel du Canada.

Le SCRS a effectué à des recherches en vertu de l’article 40, et il a remis ses conclusions au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le rapport annuel 2015-2016 que le directeur a présenté au ministre. En outre, en janvier 2017 les membres du Comité ont été informés dans les moindres détails des conclusions tirées des recherches effectuées en vertu de l’article 40.

En fin de compte, les questions autour du RARNUAQT et de l’immunité de la Couronne qu’a soulevées le CSARS ont donné lieu à une proposition de modification législative dans le projet de loi C-59, qui établirait en droit un régime d’autorisation au regard d’activités qui seraient par ailleurs illégales. En attendant, le CSARS continuera de suivre les efforts du SCRS pour atténuer les risques juridiques que présentent les opérations de collecte de renseignements, qu’ils pèsent sur les sources humaines ou les employés du SCRS.

L’alinéa 40(1)(a) de la Loi sur le SCRS indique qu’afin de veiller à ce que les activités du Service soient conduites conformément à la Loi, à ses règlements et aux instructions du ministre, et qu’elles ne donnent pas lieu à l’exercice par le Service de ses pouvoirs d’une façon abusive ou inutile, le Comité peut faire effectuer par le Service des recherches sur certaines activités du Service et exiger de lui qu’il lui en fasse rapport.

3. Enquêtes sur les plaintes

Conformément à la Loi sur le SCRS, l’une des fonctions essentielles du CSARS est d’enquêter sur les plaintes déposées dans l’un des cas suivants :

Le CSARS a également le mandat d’enquêter sur les rapports en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté et sur les affaires qui lui sont transmises en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le processus relatif aux plaintes au CSARS

Les dossiers de plaintes peuvent commencer par une demande de renseignements au CSARS par écrit ou par téléphone. Le personnel du CSARS informe alors le plaignant éventuel des exigences de la Loi sur le SCRS et des Règles de procédure du Comité afin de déposer une plainte officielle.

Lorsqu’il reçoit une plainte officielle, le CSARS effectue un examen préliminaire. Celui-ci peut porter sur toute information que pourrait détenir le SCRS, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet. Si la plainte ne satisfait pas à certaines conditions prévues par la loi, le Comité la déclare hors de sa compétence et n’ouvre pas d’enquête.

Si le CSARS détermine qu’il a compétence, il enquête sur la plainte lors d’une audience quasi judiciaire, présidée par un membre du Comité secondé par le personnel et l’équipe de juristes du CSARS, qui lui fournit des conseils juridiques concernant la procédure et les questions de fond.

Des conférences préparatoires sont tenues avec les parties, avant l’audience, pour régler les questions préliminaires de procédure, comme les allégations sur lesquelles faire enquête, la forme de l’audience, l’identité et le nombre des témoins à citer, les documents à divulguer en vue de l’audience, ainsi que la date et le lieu de celle-ci.

Le temps nécessaire à l’enquête et au règlement d’une plainte varie en fonction de divers facteurs, dont la complexité du dossier, le volume de documents à examiner, le nombre de jours d’audience requis, la disponibilité des participants, ainsi que les diverses requêtes procédurales des parties.

Selon la Loi sur le SCRS, les enquêtes du CSARS doivent être tenues « en secret ». Chacune des parties a le droit d’être représentée par un avocat, de présenter de la preuve, de formuler des observations, d’être entendue en personne lors de l’audience, mais nul n’a le droit absolu d’être présent lorsqu’une autre personne présente des observations au comité, ni d’en recevoir communication ou de faire des commentaires à leur sujet.

Critères de compétence du CSARS pour examiner une plainte…

…en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS

Le CSARS est tenu de faire enquête sur les plaintes que « toute personne » peut porter contre « des activités du Service. » Avant que le CSARS fasse enquête, deux conditions doivent être remplies :

  1. le plaignant doit d’abord avoir présenté sa plainte par écrit au directeur du SCRS sans recevoir de réponse dans un délai raisonnable (environ 30 jours) ou, s’il en a reçu une, sans que cette réponse le satisfasse;
  2. le CSARS doit être convaincu que la plainte n’est pas frivole, vexatoire ou sans objet, ni entachée de mauvaise foi.

Le CSARS ne peut enquêter sur une plainte qui peut être réglée autrement, par une procédure de griefs en vertu de la Loi sur le SCRS ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

…en vertu de l’article 42 de la Loi sur le SCRS

Le CSARS est tenu de faire enquête sur les plaintes présentées par :

  1. les personnes qui ne sont pas embauchées par le gouvernement fédéral à cause du refus d’une habilitation de sécurité;
  2. les fonctionnaires fédéraux qui sont renvoyés, rétrogradés ou mutés ou qui se voient refuser une mutation ou une promotion pour la même raison;
  3. les personnes qui se voient refuser un contrat pour la fourniture de biens ou de services au gouvernement, toujours pour le même motif.

Ce type de plaintes doit être présenté dans les 30 jours du refus de l’habilitation de sécurité. Le CSARS peut prolonger cette période si des raisons valables lui sont fournies.

Une partie peut demander une audience ex parte (en l’absence des autres parties) pour présenter un élément de preuve qui, pour des raisons de sécurité nationale ou pour d’autres motifs que le CSARS juge valables, ne peut être révélé à l’autre partie ou à son avocat. Lors d’une telle audience, l’équipe de juristes du Comité contre-interroge les témoins pour s’assurer que la preuve est bien testée et fiable. Cela permet de fournir au membre-présidant l’information factuelle complète et exacte en tous points au sujet de la plainte.

Une fois clos le volet ex parte de l’audience, le CSARS détermine si l’essentiel de la preuve peut être dévoilé aux parties exclues. Le cas échéant, il prépare un résumé de la preuve et le leur présente, une fois celui-ci expurgé pour des raisons de sécurité nationale.

Après avoir terminé son enquête, le CSARS rédige un rapport final dans lequel se trouvent ses conclusions et ses recommandations, le cas échéant. Un exemplaire du rapport est ensuite remis au directeur du SCRS, au ministre de la Sécurité publique et, dans le cas d’un refus d’une habilitation de sécurité, à l’administrateur général compétent. Une version déclassifiée du rapport est également remise au plaignant.

Il convient de noter que lorsque le CSARS reçoit des plaintes, et quand la situation s’y prête, il encourage les parties à étudier la possibilité d’entamer des pourparlers en vue d’une résolution informelle, soit dans le cadre du processus de règlement des plaintes énoncé dans les Règles de procédure du CSARS, soit dans un autre cadre que les parties jugent acceptable. Parmi les dossiers résolus de cette manière cette année se trouvait une enquête sur un refus d’habilitation de sécurité, qui a été réglée après qu’une entente a été conclue entre le plaignant et l’administrateur général compétent.

Résumés des enquêtes sur les plaintes

Entretien avec le SCRS : plainte en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS

Le CSARS a enquêté sur une plainte en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS dans laquelle il a dû statuer sur les questions suivantes : (1) une visite des employés du SCRS au domicile du plaignant était-elle justifiée dans le cadre du mandat du SCRS; (2) la visite a-t-elle causé une anxiété considérable; et, (3) la visite poursuivait-elle le but, hors du cadre du mandat du SCRS, d’intimider le plaignant et les membres de sa famille pour les empêcher d’exercer leur liberté d’expression et d’association garantie par la Charte, ainsi que de participer au processus politique canadien, notamment en critiquant les politiques du gouvernement fédéral.

Des préoccupations ont été soulevées au cours de cette enquête concernant la question du caractère volontaire des entretiens, la perte des notes opérationnelles, et une lettre de réponse que le SCRS a envoyée à l’individu. Le CSARS a jugé que demander à un individu s’il souhaitait s’entretenir avec un employé du SCRS ne constituait pas une approche mettant suffisamment l’accent sur le caractère volontaire de telles discussions. Le CSARS a recommandé au SCRS de revoir sa politique afin de préciser les responsabilités des employés du SCRS, et ce, dans le but de clarifier le caractère volontaire des entrevues.

Le CSARS a également constaté que le SCRS avait égaré les notes opérationnelles d’un employé du SCRS, et qu’un second employé du SCRS avait omis de prendre de notes opérationnelles, ce qui va à l’encontre des exigences énoncées dans la politique du SCRS. En outre, une lettre de réponse que le SCRS a envoyée au plaignant indiquait que, comme il se devait, des enquêtes internes avaient été menées, et affirmait que les fonctionnaires du SCRS avaient tout à fait agi, de façon professionnelle, dans le cadre du mandat officiel du SCRS. Toutefois, en s’appuyant sur les témoignages entendus, le CSARS a constaté que le SCRS avait présenté de façon inexacte au plaignant que, « comme il se devait, des enquêtes avaient été menées ».

En ce qui concerne le contenu même de la plainte, le CSARS a constaté que les allégations du plaignant n’étaient pas étayées. Plus précisément, tout en reconnaissant la façon dont le plaignant avait perçu les événements, le CSARS a jugé que le SCRS avait agi conformément à son mandat et que son objectif opérationnel n’était pas de tenter d’intimider le plaignant ou de l’empêcher d’exercer des activités légales telles que l’expression publique d’opinions. Enfin, le CSARS a jugé qu’une personne sensée, dotée des connaissances et de l’expérience du plaignant, n’aurait pas à souffrir d’une considérable anxiété, et ce, dans la mesure où celle-ci était alléguée uniquement du fait de la visite des employés du SCRS.

Réponse du SCRS

Le SCRS est d’accord avec la recommandation et a depuis apporté des modifications à ses politiques et ses procédures. Tout en reconnaissant que la nature et le type des interactions qu’il a avec la population varient considérablement en fonction des circonstances, du mandat précis et du contexte de sécurité, les employés du SCRS doivent se comporter de manière à ce que les individus sachent que leur interaction avec le SCRS revêt un caractère volontaire.

Refus d’une habilitation de sécurité : plainte en vertu de l’article 42 de la Loi sur le SCRS

Le CSARS a enquêté sur une plainte déposée en vertu de l’article 42 de la Loi sur le SCRS par un employé du gouvernement du Canada dont l’habilitation de sécurité de niveau « secret » avait été refusée. Dans ce cas, bien que l’administrateur général ait refusé au plaignant une habilitation de sécurité, la cote de fiabilité du plaignant n’a pas été révoquée.

Le CSARS a constaté que, sur la base d’une évaluation adéquate indépendante fournie à l’administrateur général, sa décision de refuser au plaignant une habilitation de sécurité était raisonnable compte tenu des circonstances, et respectait la Politique sur la sécurité du gouvernement, la Norme sur la sécurité du personnel et la Loi sur le SCRS. Cela étant dit, le CSARS a constaté que l’administrateur général n’était pas en possession de toutes les informations pertinentes pour prendre une décision éclairée concernant l’octroi ou le refus de l’habilitation de sécurité du plaignant. Le CSARS a jugé infondée la conclusion arguant que le plaignant pourrait exercer des activités qui constitueraient une menace à la sécurité du Canada au sens de la Loi sur le SCRS. Le CSARS a également constaté qu’en ce qui concerne le lien entre la fiabilité et la loyauté du plaignant, les éléments de preuve n’étayaient pas que le plaignant pourrait agir ou pourrait être incité à agir de façon à constituer une menace à la sécurité du Canada; ou que le plaignant pourrait divulguer, être incité à divulguer ou faire en sorte que soit divulgué sans autorisation tout renseignement classifié. Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, le CSARS a jugé qu’il n’existait pas de motifs raisonnables de douter du lien entre la fiabilité et la loyauté du plaignant ayant trait à l’article 2.8 de la Norme sur la sécurité du personnel. Pour ces raisons, le CSARS a recommandé que l’administrateur général accorde une habilitation de sécurité de niveau « secret » au plaignant.

Refus de l’accès à des services : plainte en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Le CSARS a enquêté sur une plainte en vertu de l’alinéa 45(2)b) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le plaignant alléguait que le SCRS avait fait preuve de discrimination à son égard en raison de son origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse en lui refusant l’accès à des services habituellement à disposition du grand public, et ce, en se fondant sur un motif de distinction illicite, contraire au paragraphe 5(a) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le mandat législatif du CSARS découle de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que de la Loi sur le SCRS. L’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit que si la Commission des droits de la personne reçoit un avis écrit d’un ministre fédéral l’informant que les actes qui font l’objet de la plainte mettent en cause la sécurité du Canada, elle peut soit rejeter la plainte; soit transmettre l’affaire au CSARS. Dans ce cas, la Commission canadienne des droits de la personne a choisi de renvoyer l’affaire au CSARS pour enquête.

Le CSARS a constaté que cette plainte était sans fondement. Le SCRS ne s’est pas livré à des pratiques discriminatoires à l’encontre du plaignant en se fondant sur un motif de distinction illicite, et l’entretien mené par les agents du SCRS était justifié et nécessaire pour résoudre tout enjeu lié à la sécurité nationale. Le CSARS a également conclu qu’il n’existait aucune preuve que le SCRS ait agi illégalement ou en se fondant sur un motif de distinction illicite. Toutes les pratiques auxquelles le SCRS pourrait avoir recouru ou non portaient sur des considérations relatives à la sécurité du Canada. Dès lors, le CSARS a recommandé que la Commission canadienne des droits de la personne ne fasse pas enquête sur cette plainte en vertu du paragraphe 46(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

4. Recommandations

4. Recommandations
Étude Le CSARS a recommandé que… Réponse du SCRS

Étude d’une enquête du SCRS sur le financement des activités terroristes
  • le SCRS fasse des changements à son travail dans ce domaine
  • soit amélioré, dans la politique, la clarté du seuil à partir duquel les renseignements peuvent être conservés

Le SCRS a accepté une recommandation et est en partie d’accord avec l’autre. Il signale que les seuils de conservation des renseignements sont déjà à l’étude dans le cadre d’un effort plus large déjà en cours au sein du SCRS.

Étude d’un type d’activité de collecte technique autorisée par mandat
  • tous les employés ayant des responsabilités liées aux mandats reçoivent une formation continue complète et normalisée, et que les personnes chargées de fournir des conseils juridiques aient des connaissances à jour sur les opérations techniques
  • les rôles et les responsabilités soient clairement définis et normalisés dans toutes les régions; et,
  • le SCRS crée un centre décisionnel consacré à l’exécution des mandats.

Le SCRS est d’accord avec toutes les recommandations. Il signale qu’il était déjà en train d’entreprendre un certain nombre d’activités liées pour améliorer la formation et les connaissances des employés ayant des responsabilités liées aux mandats, et qu’il tient également des séances d’information techniques à l’intention des personnes du SCRS chargées de fournir des conseils juridiques et de la Cour fédérale. En outre, le SCRS est en train de mettre en place un nouveau cadre de gouvernance pour les activités autorisées par mandat, notamment en précisant le rôle du centre décisionnel ainsi qu’en définissant et en normalisant les rôles et les responsabilités liés aux mandats.

Le filtrage de sécurité
  • les procédures internes soient mises à jour
  • soit mené un examen de ces cas précis de concert avec le ministère de la Justice et que, s’il est déterminé qu’il y a eu atteinte aux droits garantis par la Charte, les renseignements que le SCRS détient soient éliminés
  • le SCRS suive pour les enquêtes de filtrage de sécurité les mêmes procédures que celles qui s’appliquent à ses autres enquêtes, notamment, le cas échéant, la demande d’un mandat auprès de la Cour fédérale

Le SCRS a accepté toutes les recommandations. Le SCRS a noté que les pratiques d’enquête auxquelles il a été fait allusion avaient été élaborées conformément à un avis juridique qui énonce les critères en vertu desquels ces informations pouvaient être obtenues sans mandat. Le SCRS a convenu de demander au ministère de la Justice d’examiner tous les cas mis en évidence par le CSARS et, s’il était déterminé que les attentes raisonnables en matière de respect de la vie privée n’ont pas été considerées de façon appropriée, de détuire les informations en question. Le CSARS sera également informé du bilan de l’examen.

L’évolution des plates-formes à l’étranger
  • le SCRS élabore des procédures opérationnelles normalisées fondées sur les leçons tirées des expériences dans des contextes opérationnels dangereux
  • le SCRS élabore des objectifs opérationnels clairs pour aider le poste à répondre aux exigences clés en matière de renseignements, notamment en procédant à une évaluation plus poussée de l’affectation des ressources afin de s’assurer que le SCRS puisse répondre de façon adéquate aux besoins en matière de renseignements du gouvernement du Canada
  • le SCRS fasse une priorité, en consultation avec le ministère de la Justice, de l’élaboration de politiques et procédures concernant l’usage du partage de l’information dans des contextes dangereux

Le SCRS a accepté toutes les recommandations. Il signale qu’il a déjà amorcé le travail visant à élaborer des procédures opérationnelles normalisées pour des contextes opérationnels dangereux, et ce, afin de compléter les outils et mécanismes qui existent déjà. Le SCRS a convenu qu’il est nécessaire de fixer des objectifs clairs pour assurer la réussite des contributions du SCRS aux efforts du gouvernement du Canada; il les énonce à l’intention de ses postes à l’étranger en stipulant les exigences en matière de collecte de renseignements qui sont diffusées dans plusieurs types de documents. En outre, le SCRS collabore avec ses clients du gouvernement du Canada pour s’assurer qu’il répond à ses besoins, et il met à jour les objectifs opérationnels en conséquence. Parallèlement à ces efforts, le SCRS évalue activement et de façon continue les besoins en personnel. En ce qui concerne le partage de l’information dans des contextes opérationnels dangereux, le SCRS a préparé des instructions en consultation avec le ministère de la Justice, et les nouvelles procédures devraient être publiées à l’automne 2017.

Les contrôles de l’accès à la technologie de l’information
  • le SCRS mette rapidement en œuvre les conclusions sur les contrôles de sécurité et étende l’initiative à tout son système
  • le SCRS élabore des politiques, des directives, et des procédures définissant la séparation des tâches et la mise en œuvre dans toutes les directions
  • les renseignements sur la menace opérationnelle fassent partie du processus de gestion des risques du SCRS, et ce, afin d’adopter des stratégies optimales en matière de sécurité dans toute l’organisation

Le SCRS est d’accord avec toutes les recommandations.

Les combattants étrangers
  • soit émise une mise en garde supplémentaire lors de toutes les communications de renseignements aux organismes de renseignement étrangers lorsque la cible est mineure

Le SCRS a accepté la recommandation. Il ajoute qu’une nouvelle politique sera élaborée pour compléter celles qui existent déjà. Cette politique fera explicitement référence aux activités du SCRS impliquant des mineurs, notamment à la communication de renseignements.

La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

Affaires mondiales Canada

  • des mesures soient prises, tel que cela s’impose, pour éclaircir la communication d’informations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et ce, afin de s’assurer à l’avenir d’une certaine cohérence
  • le SCRS mette en place un système assurant un suivi précis de la communication d’information dans le cadre de la LCISC qui s’applique aux échanges d’informations entre tous les ministères
  • soient consignées, à des fins de suivi, les échanges dans le cadre de la LCISC, dont les réponses sans objet

Agence du revenu du Canada

  • le SCRS donne la priorité à la finalisation du protocole d’entente avec l’ARC
  • le SCRS rehausse le seuil requis pour recevoir des renseignements sur les contribuables auprès de l’ARC
  • le SCRS s’interroge sur la pertinence de solliciter, auprès du ministère de la Justice, une analyse au cas par cas du caractère adapté aux circonstances de chaque demande

Le SCRS a accepté de revoir ses directives actuelles et de fournir des éclaircissements supplémentaires concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LCISC. Il a également convenu d’élargir le mécanisme de suivi existant en ce qui a trait à la communication d’information dans le cadre de la LCISC. Le SCRS a accepté de donner la priorité à la finalisation du protocole d’entente avec l’ARC, qui a déjà été rédigé et diffusé. Enfin, le SCRS a convenu de rehausser le seuil requis pour recevoir des renseignements sur les contribuables auprès de l’ARC. Toutefois, le SCRS n’a pas accepté de solliciter une analyse au cas par cas de chaque demande auprès du ministère de la Justice, et ce, car le SCRS estime que rehausser le seuil requis pour procéder à de telles demandes (tel qu’il a été convenu de faire à la suite de la recommandation précédente) représente, selon le SCRS, une meilleure façon de traiter de la question de la proportionnalité. Le SCRS est autorisé à demander à l’ARC des renseignements sur les contribuables; la responsabilité de déterminer si elle peut, en toute légalité en vertu de la LCISC, donner suite à une demande du SCRS, incombe à l’ARC.

Les mesures de réduction des menaces
  • lorsque le SCRS étaye les résultats stratégiques au cours du processus d’approbation, il tienne compte des perspectives réalistes en matière de mesure et d’atteinte
  • le SCRS continue d’affiner les aspects de sa gouvernance qui concernent les résultats dans le cadre des mesures de réduction des menaces

Le SCRS a accepté les recommandations et s’emploie à faire en sorte que les résultats dans le cadre des mesures de réduction des menaces soient mieux quantifiables.

Les cyber-menaces
  • le SCRS demande des éclaircissements supplémentaires sur les rôles et responsabilités du CST et du SCRS en matière de cyber-menaces, et qu’il élabore un protocole conjoint avec le CST pour permettre aux deux organismes d’exercer leurs mandats respectifs après qu’un incident cybernétique ait été constaté
  • le SCRS nomme un dirigeant du SCRS au titre de chef de file de la cybernétique; qu’il élabore un plan stratégique pour le secteur du SCRS responsable des enquêtes sur les cyber-menaces
  • le SCRS alloue des ressources régionales à la collecte de l’information informatique
  • le SCRS énonce des mesures de rendement
  • le SCRS améliore la production de renseignements informatiques, notamment en ajoutant des mécanismes de rétroaction destinés à ses clients

Le SCRS a accepté toutes les recommandations. À la suite d’une évaluation interne du programme cybernétique au début de l’année, un modèle d’harmonisation, « Team Canada », a été mis en place afin que toutes les organisations soient en mesure d’exercer leurs mandats respectifs dans des délais raisonnables. Ce travail renforcera les actions générales actuellement déployées par le gouvernement du Canada en matière de cyber-sécurité, et ce, en mettant en évidence toute lacune dans la gouvernance communautaire et en décrivant les rôles et les responsabilités. À mesure que le programme cybernétique du SCRS se développera dans ce contexte, la haute direction élaborera et soutiendra un plan stratégique. Des travaux sont déjà en cours pour élaborer des mesures du rendement et des mécanismes de rétroaction des clients en parallèle des efforts visant à mettre en œuvre les recommandations de l’évaluation interne du programme qui a eu lieu plus tôt dans l’année. En ce qui concerne les ressources régionales, le SCRS tente de trouver des ressources supplémentaires et étudie également une réaffectation interne des ressources en fonction des priorités en matière de renseignement.

Les postes à l’étranger
  • le profil de l’entente avec un partenaire étranger soit mis à jour pour refléter un grave cas de corruption

Le SCRS a accepté la recommandation et a déjà mis à jour le profil d’entente avec le partenaire étranger auquel il est fait référence.

Entretien avec le SCRS (article 41 de la Loi sur le SCRS)
  • Le SCRS revoie sa politique afin de préciser les responsabilités des employés du SCRS, et ce, dans le but de clarifier le caractère volontaire des entrevues

Le SCRS est d’accord avec la recommandation et a depuis apporté des modifications à ses politiques et ses procédures. Tout en reconnaissant que la nature et le type des interactions qu’il a avec la population varient considérablement en fonction des circonstances, du mandat précis et du contexte de sécurité, les employés du SCRS doivent se comporter de manière à ce que les individus sachent que leur interaction avec le SCRS revêt un caractère volontaire.

Refus d’une habilitation de sécurité (article 42 de la Loi sur le SCRS)
  • L’administrateur général accorde au plaignant une habilitation de sécurité de niveau Secret

Refus de l’accès à des services (article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne)
  • La Commission canadienne des droits de la personne ne tienne pas d’enquête sur cette plainte, conformément au paragraphe 46(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne

5. Fonctionnement des activités

Tableau 1 : Dépenses

Table 1: Expenditures
Programme Dépenses
pour 2015-2016		 Dépenses
prévues pour
2016-2017		 Dépenses
réelles pour
2016-2017		 Dépenses
prévues pour
2017-2018
Études 1 185 800 2 222 300 1 670 700 2 344 000
Plaintes 639 300 1 694 800 980 500 1 429 600
Sous-total 1 825 100 3 917 100 2 651 200 3 773 600
Services internesNote de fin de tableau 1 * 1 044 300 3 187 700Note de fin de tableau 1 * 1 823 500 1 247 700Note de fin de tableau 1 *
Total 2 869 400 7 104 800 4 474 700 5 021 300

Activités de communication externe

Le CSARS a participé à un certain nombre d’activités de communication externe, notamment en intervenant dans des universités et lors de conférences. Le président du CSARS et le directeur exécutif se sont présentés à plusieurs reprises devant des comités parlementaires pour discuter du travail du CSARS et de son rôle dans la grande structure de reddition de comptes. En outre, le personnel du CSARS a participé à des tables rondes dans le monde universitaire et a donné aux nouveaux employés du SCRS des séances d’information sur le rôle du CSARS.

6. Annexe

Tableau 2 : Cibles

Le SCRS peut enquêter sur une personne ou un groupe qui participe à des activités soupçonnées de représenter une menace envers la sécurité du Canada. L’article 2 de la Loi sur le SCRS définit ces activités comme celles qui sont associées à l’espionnage, au sabotage, au terrorisme ou les activités influencées par l’étranger. Ce tableau indique le nombre de cibles (arrondi à la dizaine la plus proche) sur lesquelles le SCRS a enquêté au cours des trois derniers exercices financiers.

Tableau 2 : Cibles
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Cibles 590 550 560

Tableau 3 : Mandats

Le CSARS a toujours fourni des statistiques sur le nombre total de mandats accordés par la Cour fédérale au cours de l’exercice financier. Dans ce contexte, il convient de noter qu’un seul mandat peut concerner plusieurs individus. De même, de nombreux mandats confèrent un éventail de pouvoirs, alors que d’autres n’en autorisent qu’un. De plus, tous les individus ne sont pas visés par le même nombre de mandats. Les statistiques sur les mandats présentées ici représentent le nombre total de demandes de mandat soumises à la Cour fédérale, indépendamment du nombre réel de mandats accordés dans le cadre de chaque demande ou du nombre de personnes visées par les mandats.

Tableau 3 : Mandats
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Nouveaux mandats 13 14 11
Mandats remplacés ou supplémentaires 25 22 18
Total 38 36 29

Tableau 4 : Plaintes

Tableau 4 : Plaintes
Programme 2016-2017
Dossiers réceptionnés 90
Plaintes reportées de l’exercice précédent 15
Nouvelles plaints 19
Total 34
Dossiers réglés 18
Dossiers reportés à l’exercice suivant 16
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