CSARS Rapport annuel 2015-2016 : Sur notre lancée

Rapport annuel 2015-2016 : Sur notre lancée

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa, ON K1P 5W5

Consultez notre site Web à l’adresse www.sirc-csars.gc.ca.

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2016
Numéro de catalogue PS105F-PDF
ISSN : 1912-1601

 

 

 

 

L’honorable Ralph Goodale
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Chambre des communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

Le 19 septembre 2016

Monsieur le Ministre,

Nous avons le plaisir de vous remettre le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l’exercice 2015-2016, tel qu’il est prescrit à l’article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, afin qu’il soit transmis au Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Pierre Blais, C.P., Président

Pierre Blais, C.P.
Président
Nommé le 1er mai 2015

L. Yves Fortier, C.P., C.C., O.Q., c.r.

L. Yves Fortier, C.P., C.C., O.Q., c.r.
Nommé le 8 août 2013

Gene McLean, C.P.

Gene McLean, C.P.
Nommé le 7 mars 2014

 
Ian Holloway, C.P., C.D., c.r.

Ian Holloway, C.P., C.D., c.r.
Nommé le 30 janvier 2015



Marie-Lucie Morin, C.P.

Marie-Lucie Morin, C.P.
Nommée le 1er mai 2015

Table des matières

Introduction

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (« CSARS » ou « Comité ») est un organisme de surveillance indépendant qui rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (« SCRS » ou « Service ») au Parlement du Canada. Le SCRS enquête sur les enjeux et les activités qui menacent ou pourraient menacer la sécurité nationale, comme le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, l’espionnage et les activités influencées par l’étranger, et il conseille le gouvernement du Canada à cet égard.

Le CSARS assure trois fonctions principales : il remet un certificat relatif au rapport annuel que le directeur du SCRS prépare à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, il procède à des études approfondies sur les activités du SCRS, et il mène des enquêtes sur les plaintes.

Exception faite des renseignements confidentiels du Cabinet, le CSARS détient le pouvoir absolu d’examiner toutes les informations touchant aux activités du SCRS, même les plus délicates, et ce, quel que soit leur niveau de classification. Un résumé du fruit de son travail, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, est présenté dans son rapport annuel remis au Parlement.

Le CSARS a pour vocation de fournir au Parlement, et à tous les citoyens du Canada, l’assurance que le Service enquête sur les menaces envers la sécurité nationale, et fait rapport à ce sujet, dans le respect de la primauté du droit et des droits des Canadiennes et Canadiens. Pour plus de renseignements sur le CSARS, veuillez consulter son site Web à l’adresse www.sirc-csars.gc.ca.

À propos du CSARS

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité se compose de l’honorable L. Yves Fortier, C.P., C.C., O.Q., c.r., l’honorable Ian Holloway, C.P., C.D., c.r., l’honorable Gene McLean, C.P., et l’honorable Marie-Lucie Morin, C.P. Il est présidé par l’honorable Pierre Blais, C.P.

Le CSARS bénéficie du soutien d’un directeur exécutif et d’un effectif autorisé de 17 employés, en poste à Ottawa. L’équipe comprend un directeur exécutif adjoint, une directrice de la recherche, un avocat-conseil, une directrice des services généraux et d’autres spécialistes et agents administratifs.

Le Comité, en collaboration avec le personnel du CSARS, approuve l’orientation à donner aux travaux de recherche et autres activités désignées prioritaires pour l’année. La marche des affaires courantes est confiée au directeur exécutif, qui s’enquiert au besoin de la ligne de conduite à tenir auprès du président, le premier dirigeant du CSARS.

Dans le cadre de leur travail, les membres du Comité et les cadres supérieurs prennent régulièrement part à des discussions avec la direction et le personnel du SCRS, ainsi qu’avec d’autres membres de la communauté du renseignement et de la sécurité. À ces échanges se greffent des entretiens avec des universitaires, des experts du renseignement et de la sécurité, et d’autres organismes compétents. Ces activités permettent au CSARS d’enrichir ses connaissances sur les questions et débats qui affectent le paysage de la sécurité nationale au Canada.

Les membres du Comité et ses employés se rendent dans les bureaux régionaux du SCRS afin de comprendre et d’évaluer, dans un but d’étude, le travail habituel des enquêteurs sur le terrain. Ces visites leur fournissent l’occasion de se faire exposer, par les cadres régionaux du Service, les problèmes, difficultés et priorités qui leur sont propres, tout en permettant de faire valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du Comité.

En vertu de la Loi sur le SCRS, le CSARS doit remettre un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 30 septembre. Le ministre doit ensuite présenter le rapport au Parlement dans les 15 premiers jours de séance des chambres.

Message des membres du Comité

La reddition de comptes est un mécanisme essentiel pour renforcer la confiance des citoyens, en particulier dans le domaine du renseignement, où les activités sont menées dans l’ombre. Depuis plus de trente ans, le CSARS a pour mandat de tenir le service de renseignement de sécurité du Canada responsable de ses actes en donnant l’assurance au Parlement, et par extension à toute la population canadienne, que le SCRS respecte le principe de la primauté du droit ainsi que les droits et libertés des Canadiens et Canadiennes dans l’exercice de son mandat d’enquête sur les menaces envers la sécurité nationale. Ce rapport annuel ouvre une fenêtre sur notre évaluation des activités du Service dans le cadre de nos trois fonctions principales : la remise du certificat, les études, et les enquêtes sur les plaintes.

Le mandat fondamental du CSARS n’a certes pas changé; toutefois, la nature et la portée de notre travail ont évolué au cours des dernières années pour tenir compte des importantes mutations qui ont marqué les domaines de la sécurité nationale et du renseignement. Et bien que la priorité reste d’assurer une couverture stratégique et complète des activités de renseignement de sécurité du Canada, de plus en plus complexes tant au sein du pays qu’à l’étranger, il a également fallu que nous repensions notre façon d’appréhender notre travail en raison de l’extension des activités du SCRS.

Notre évaluation

À la suite des observations que nous avions émises l’an dernier lors de la remise du certificat relatif au rapport annuel du directeur du SCRS, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a donné de nouvelles directives au Service comportant des consignes plus précises sur le format et la structure de ce document. Le Comité a noté que le dernier rapport du directeur se pliait aux exigences ministérielles.

Cette année, le CSARS a mené à bien neuf études, dont sept portent sur le partage de l’information, les opérations à l’étranger, et la technologie. La nouvelle Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada établit un nouveau cadre en matière de partage de l’information entre les ministères et organismes ayant un lien avec la sécurité nationale; il s’agit là de l’une des pierres angulaires du travail de renseignement moderne. Cette année, dans le cadre de ses études, le Comité a donc formulé des recommandations visant à assurer que tous les échanges d’information entre le SCRS et des partenaires canadiens et étrangers soient dûment consignés à des fins de consultation ultérieure, et que le Service emploie une formulation cohérente lorsqu’il prodigue des conseils au gouvernement.

Le CSARS offre des études rétrospectives impartiales et objectives des activités du SCRS depuis plus de trente ans. Les informations recueillies lors de cet exercice viennent nourrir le débat actuel et, dans bien des cas, elles peuvent influer sur les activités actuelles et futures du Service.

Les opérations à l’étranger ont été abordées à la lumière de la nouvelle législation qui renforce et élargit la capacité du SCRS à mener des activités hors de nos frontières. Plus précisément, nous avons examiné les enquêtes du Service sur les Canadiens qui sont partis combattre à l’étranger ou qui y aspirent (les « combattants étrangers »), nous avons évalué ses activités opérationnelles dans un poste à l’étranger, et nous avons étudié ses relations avec des partenaires étrangers traditionnels et non traditionnels. Dans cette optique, nous avons émis un certain nombre de recommandations qui, selon nous, renforceraient les processus de prise de décisions et la reddition de comptes du Service à l’égard de ses activités à l’étranger.

Un thème récurrent ressort de nos études : il s’agit de s’assurer que les activités du SCRS restent dans le cadre de son mandat législatif, et ce, compte tenu de l’amélioration des capacités opérationnelles et analytiques que la technologie procure. Dans notre étude sur les activités de gestion et d’exploitation des données du Service, nous avons recommandé qu’il fasse une priorité de la mise en place d’un cadre de gouvernance régissant la collecte, la conservation et l’utilisation de fichiers de données, et ce, pour définir des paramètres clairs encadrant l’acquisition de ces informations. En outre, nous avons recommandé un arrêt immédiat de l’acquisition de fichiers de données, et ce, jusqu’à ce que le Service mette en place un processus d’évaluation officiel qui permet de confirmer que les fichiers de données remplissent le critère de « la mesure strictement nécessaire » énoncé dans la Loi sur le SCRS.

La Loi antiterroriste de 2015 a élargi le mandat du SCRS en l’autorisant à prendre, au Canada ou à l’étranger, des mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du pays. Dans notre première étude du nouveau mandat du Service à l’égard des activités de réduction des menaces, nous nous sommes penchés sur la structure de gouvernance du SCRS mise en place pour les encadrer et les orienter. Nous avons ainsi constaté que bien que le Service ait élaboré un cadre de gouvernance solide, il s’agissait encore d’un chantier en cours.

Enfin, nous avons continué à rationaliser nos processus pour que les démarches dans le cadre des plaintes gagnent en efficacité, en accessibilité et en transparence.

Le CSARS et la proposition d’un Comité de parlementaires

En 2006, la commission O’Connor soulignait la nécessité de renforcer la structure canadienne de reddition de comptes en matière de sécurité nationale. Trois ans plus tard, le Parlement réaffirmait ceci : « En l’absence d’une structure de surveillance intégrée et complète des activités de sécurité nationale, le gouvernement ne peut assurer aux Canadiens une protection efficace et efficiente contre les violations de leurs droits et libertés civiles. »

Il est essentiel de rendre des comptes sur les activités en matière de renseignement de sécurité au Canada, et notre modèle d’examen indépendant mené par des spécialistes remplit un objectif important. Toutefois, depuis des années, nous faisons valoir publiquement que notre cadre d’imputabilité doit être mis à jour pour rester en phase avec les activités du renseignement moderne.

À l’heure actuelle, les députés ne sont pas autorisés à recevoir des informations classifiées. Certes, le CSARS a été en mesure de remplir son rôle en fournissant un examen professionnel des activités du SCRS, mais les contraintes juridiques du cadre dans lequel nous opérons restreignent le degré de divulgation des informations classifiées au Parlement. En juin 2016, le gouvernement a présenté le projet de loi C-22, la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, visant à créer un comité de parlementaires qui auront accès à des informations classifiées de tous les ministères et organismes dotés de responsabilités à l’égard de la sécurité nationale.

Le CSARS s’est forgé une solide réputation en tant qu’organisation rigoureuse au rôle pertinent, et nous estimons qu’un nouveau comité de parlementaires pourrait puiser dans nos connaissances et notre expertise pour mieux comprendre les activités de renseignement de sécurité du Canada et consolider sa propre vision globale des enjeux de sécurité nationale de notre pays.

Continuer sur notre lancée

Le Comité considère que sa relation avec le Parlement constitue un élément important de son mandat. Par conséquent, nous sommes convaincus que le succès d’une bonne reddition de comptes au Canada en matière de sécurité nationale repose sur une collaboration complémentaire entre toutes les organisations qui œuvrent pour la sécurité nationale, y compris celles qui surveillent leurs activités.

Une décennie après les propos du juge O’Connor, le CSARS continue d’attendre avec intérêt de prendre part à cet effort global pour renforcer l’obligation de rendre compte et accroître la confiance des citoyens dans les organismes chargés d’assurer la sécurité nationale du Canada.

Photograph des membres du Comité
©2016 Balfour Photo
De gauche à droite : Mme Marie-Lucie Morin, M. Pierre Blais, M. Gene McLean, M. Yves Fortier et M. Ian Holloway.

Message du directeur exécutif

La présentation d’un bilan complet présente cet avantage fondamental de nous permettre de regarder ce que nous avons accompli, et ce, d’un œil critique et dans l’optique de formuler des recommandations pour procéder à tout ajustement nécessaire. Dans cette perspective, j’ai le plaisir de clore l’exercice financier 2015-2016 et d’annoncer que nos études ont nourri la discussion en cours sur la sécurité nationale de manière opportune et pertinente.

Notre capacité à évaluer les activités du SCRS a augmenté, ce qui nous permet de fournir de l’information et nos commentaires beaucoup plus rapidement. Ceci a été rendu possible grâce au dévouement et au professionnalisme de notre personnel, à la simplification de nos processus et, à mon avis, surtout grâce à nos efforts en matière de liaison qui ont conduit à une plus grande collaboration avec les membres de la communauté de sécurité nationale du Canada, sans toutefois compromettre notre indépendance.

Sur le thème de la reddition de comptes, je me réjouis à la perspective de la création d’un comité de parlementaires qui exercerait une surveillance globale des ministères et organismes ayant des responsabilités en matière de sécurité nationale. Je crois que le CSARS pourrait parfaitement compléter le travail de ce comité en fournissant un espace de dialogue dans lequel nous pourrions instaurer une discussion plus constructive avec le Parlement sur les questions de renseignement. De même, j’estime que le CSARS est très bien placé pour fournir des conseils judicieux au comité, qui tirera sans aucun doute parti de sa vaste expérience dans le domaine de la reddition de comptes à l’égard du renseignement de sécurité.

Dans mon dernier message, j’avais indiqué que notre organisation s’était lancée dans un processus de transformation, et ce, afin de s’acquitter de ses responsabilités supplémentaires en matière d’étude. Nous avons notamment modernisé nos pratiques, ce qui nous a permis d’accéder plus rapidement à l’information électronique du SCRS.

Au même titre que la reddition de compte et la transparence, des ressources adéquates sont essentielles. Par conséquent, l’une des priorités pour l’année à venir sera d’assurer, de façon permanente, l’engagement de financement supplémentaire indiqué dans le budget fédéral de 2015, car le budget du Comité n’a pas suivi la courbe d’une charge de travail accrue. Nous devons obtenir des ressources suffisantes afin d’être en mesure de procéder à des études complètes et efficaces des réalités opérationnelles du Service.

J’anticipe que la prochaine année sera jalonnée de changements pour la communauté de la sécurité nationale, et le CSARS est prêt à apporter une contribution positive à la discussion. Notre équipe dévouée de chercheurs et d’avocats a acquis une grande expertise dans l’étude des questions de sécurité nationale, même les plus délicates. Ce savoir-faire, ainsi que notre obligation de nous tenir au courant du contexte opérationnel du Service et de ses changements organisationnels, nous maintiennent dans une position idéale pour fournir des conseils judicieux en temps opportun. Je me réjouis à l’idée de vous faire part de certaines de nos contributions dans le rapport annuel de l’année prochaine.

1. Remise du certificat relatif au rapport annuel du directeur du SCRS au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

En vertu du paragraphe 38(2) de la Loi sur le SCRS, le CSARS doit remettre un certificat relatif au rapport annuel que le directeur du Service présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Il s’agit pour le Comité d’indiquer dans quelle mesure le rapport annuel du directeur du Service lui paraît acceptable et de signaler si, selon lui, toute activité opérationnelle du Service visée dans le rapport n’est pas autorisée sous le régime de la Loi sur le SCRS, contrevient aux instructions du ministre ou comporte un exercice abusif ou inutile par le Service de ses pouvoirs. Le certificat du CSARS est donc synonyme d’une évaluation à haut niveau de la conformité des activités opérationnelles du Service.

Le CSARS s’appuie sur une méthodologie de recherche rigoureuse et soigneusement conçue pour procéder à un examen approfondi des renseignements que le Service détient, et ainsi être en mesure de remettre un certificat relatif au rapport du directeur du SCRS. Nous sollicitons également des séances d’orientation avec les fonctionnaires du Service pour veiller à ce que les informations contenues dans le rapport du directeur soient replacées dans le contexte adéquat. Nous étudions un certain nombre des opérations et des activités mentionnées, ainsi qu’un échantillon des activités fondamentales du Service, puis nous évaluons la mesure dans laquelle elles respectent la Loi sur le SCRS et les instructions du ministre afin de déterminer si le Service a, dans toute action, exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile. Le CSARS s’appuie également sur ses études pour éclairer le processus de remise du certificat.

Satisfaction à l’égard du rapport annuel du directeur du SCRS

Le CSARS a changé de démarche depuis que cette fonction de remise du certificat lui a été confiée. L’an dernier, le Comité, qui traversait une période de mutation avec l’élargissement de son mandat, avait entrepris d’étudier la question de savoir si le rapport du directeur satisfaisait adéquatement aux exigences de l’exercice de la responsabilité ministérielle. Ainsi, le CSARS s’était particulièrement attaché à évaluer si le rapport remplissait bien sa fonction première, soit mettre à la disposition du ministre des renseignements cruciaux sur la marche du SCRS. Le Comité estimait qu’une bonne circulation de l’information entre le Service et le ministre revêtait une importance particulière dans le contexte d’alors.

Or, compte tenu de sa longueur et la quantité de détails qu’il contenait, le Comité avait contesté l’efficacité du rapport du directeur dans l’exercice de la reddition de comptes ministérielle. Le CSARS avait donc recommandé que le ministre émette une nouvelle directive sur la responsabilité et la reddition de comptes qui comporterait des directives plus précises au Service sur le format, la structure, et l’échéancier du rapport annuel du directeur.

Les observations et les recommandations du CSARS ont fait écho. En juillet 2015, le ministre a donné une directive fournissant au directeur une nouvelle orientation plus claire sur son rapport annuel. Nous estimons que le nouveau format que le SCRS a adopté aide le ministre dans l’exercice de sa responsabilité à l’égard des activités du Service, et que le rapport est plus concis et centré sur des questions qui revêtent un intérêt pour le ministre. Le CSARS reconnaît le travail que le SCRS a accompli dans la refonte du format afin de mieux satisfaire aux exigences.

Le CSARS s’est montré satisfait du rapport du directeur, et a constaté qu’il remplissait les exigences du ministre, que l’information était placée dans un contexte adéquat, et qu’il exposait les faits avec exactitude.

Respect de la Loi sur le SCRS et des instructions du ministre, et exercice des pouvoirs du SCRS

En vertu de la Loi sur le SCRS, le CSARS doit signaler si, selon lui, toute activité opérationnelle du Service visée dans le rapport n’est pas autorisée sous le régime de la Loi sur le SCRS, contrevient aux instructions données par le ministre ou comporte un exercice abusif ou inutile par le Service de ses pouvoirs. Dans le cadre de son évaluation, le Comité s’est appuyé sur l’examen de plusieurs opérations et activités précises du Service, ainsi que sur un échantillon des activités au cœur de son travail.

Le CSARS a également étudié les instructions du ministre sur le partage d’informations avec des services étrangers, un volet sur lequel nous revenons dans une étude de ce rapport.

Le CSARS se base sur ses études pour évaluer la mesure dans laquelle le SCRS se plie aux exigences. Deux cas de non-conformité sont détaillés dans la suite du rapport. Dans le premier cas, relevé lors de l’étude sur les activités de collecte autorisées par mandat du Service, il s’agit d’une infraction survenue lors d’une activité de collecte autorisée par mandat. Un deuxième cas s’est présenté dans l’étude concernant l’enquête du SCRS sur les combattants étrangers, au cours de laquelle le Comité a relevé que le Service n’a pas respecté les instructions du ministre, qui stipulent qu’il doit être averti dans certaines circonstances précises.

Enfin, il convient de noter les incidents lors desquels le Service a obtenu de l’information sur les contribuables auprès de l’Agence du revenu du Canada, et ce, en l’absence d’un mandat. Bien qu’ils aient déjà été signalés dans le rapport annuel 2014-2015 du CSARS, les incidents ont eu lieu au cours de l’exercice visé dans le cadre de la remise du certificat, et sont donc pris en compte dans l’évaluation de cette année en matière de conformité. Le directeur du SCRS a signalé tous ces incidents au ministre dans son rapport.

Conclusion

Le CSARS estime qu’en dépit des exceptions susmentionnées, les activités décrites dans le rapport du directeur et celles évaluées dans le cadre des activités d’étude du Comité observent la Loi sur le SCRS et les instructions du ministre, et ne constituent pas un exercice abusif ou inutile par le Service de ses pouvoirs.

Le CSARS a aussi exprimé au ministre son intérêt d’être consulté à la lumière des changements importants qui agitent le paysage de la sécurité nationale. Fort de trente années consacrées à passer au crible les activités de renseignement de sécurité, le CSARS a acquis acquis de solides connaissances et des compétences appréciables. Le Comité occupe un créneau unique qui, à notre avis, outre les garanties que nous offrons au Parlement et à la population canadienne, nous permet de fournir des informations et des conseils objectifs sur les activités du service du renseignement de sécurité du Canada.

2. Études

La conduite d’études approfondies sur les activités et les opérations du SCRS est l’une des fonctions les plus importantes du CSARS. Chacune fournit un instantané du travail du Service, puis, au cours du temps, prises dans leur ensemble, elles s’ajoutent au tableau général du paysage du renseignement de sécurité canadien.

Conduite des études

Les études du CSARS fournissent un examen rétrospectif et une évaluation d’un échantillon représentatif d’enquêtes et d’activités du SCRS. En vertu de sa loi habilitante, le Comité détient le pouvoir absolu d’accéder à toutes les informations qui relèvent du Service, quelle qu’en soit la nature délicate, et quel que soit le niveau de classification. La seule exception concerne les documents confidentiels du Cabinet. Ce pouvoir permet au CSARS de parfaitement cerner les agissements du Service dans une affaire précise, tout en nous permettant de gérer le risque inhérent à ne pouvoir examiner qu’un nombre restreint de ses activités.

Au début de chaque exercice, l’équipe de la recherche du CSARS élabore un plan de recherche, qu’elle soumet ensuite à l’approbation des membres du Comité. Il est conçu de manière à englober un vaste éventail de sujets thématiques pertinents et d’actualité. De nombreux paramètres sont pris en considération, notamment :

Les études du CSARS couvrent l’ensemble des activités principales (notamment le ciblage, les mandats et les activités s’appuyant sur des sources humaines) et des programmes du Service (contre-terrorisme, contre-espionnage, contre-prolifération et filtrage de sécurité). Le Comité se penche également sur les ententes de coopération et d’échange de renseignements conclues par le SCRS avec des organismes étrangers et des organisations canadiennes. Enfin, le CSARS étudie les conseils que le Service prodigue au gouvernement canadien.

Une étude requiert des centaines d’heures de travail, échelonnées sur plusieurs mois. Dans le cadre du processus, l’équipe du CSARS consulte de nombreuses sources d’information pour évaluer des facettes précises du travail du Service. Elle étudie notamment les rapports opérationnels, les dossiers d’enquête sur des individus et des groupes, les dossiers de sources humaines, les évaluations de renseignements, et les documents joints aux demandes de mandats.

Dans chaque étude, l’examen des documents suscite des échanges avec le Service; l’équipe du CSARS organise donc des réunions et des séances d’information avec des employés du SCRS pour obtenir des éclaircissements et s’assurer qu’elle a parfaitement compris les enjeux des dossiers. Une fois que le Comité a approuvé les études, le CSARS les envoie au directeur du SCRS et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Enfin, elles sont expurgées de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, puis rassemblées dans le rapport annuel qui est présenté au Parlement.

Méthodologie du CSARS

Depuis quelques années, le CSARS s’appuie sur un ensemble soigneusement sélectionné de méthodes d’études afin d’évaluer les activités du SCRS aussi efficacement que possible.

Études thématiques : ces études à grand-angle sont conçues pour balayer un enjeu ou un thème précis qui transcende les programmes ou les enquêtes du SCRS. Elles donnent souvent lieu à nos conclusions et recommandations les plus importantes.

Études sur une enquête ou un programme : ces études creusent une enquête ou un domaine d’activité précis du SCRS. Elles sont importantes, car elles permettent au Comité de se tenir régulièrement informé des enquêtes prioritaires.

Études de base : ces études permettent de plonger dans une activité du SCRS qui n’a pas précédemment fait l’objet d’une étude ciblée approfondie. Elles dévoilent une nouvelle activité ou enquête, ou un nouveau programme.

Études sur les activités fondamentales : ces études donnent un aperçu des principales activités du SCRS (notamment le ciblage, les mandats, les sources humaines) grâce à l’analyse d’un échantillon plus large. Elles donnent au CSARS l’occasion de creuser un type précis d’activité.

Depuis quelques années, le CSARS s’est tourné vers les études thématiques afin de mieux survoler les activités du SCRS, en pleine expansion. Toutefois, ces études à grand-angle sont conçues pour prendre avantage de hauteur sur plus de domaines; elles ne sauraient remplacer les analyses approfondies des études plus ciblées. Trouver la bonne combinaison de modèles d’études pour s’acquitter du mandat du CSARS s’avère être un défi récurrent.

Quel que soit le modèle d’étude choisi, le CSARS s’appuie sur un cadre général, c’est-à-dire un ensemble de critères de base qui le guide et l’aide au cours de l’examen des activités du Service. Les critères juridiques stipulés dans la Loi sur le SCRS, ainsi que des principes de bonne gouvernance, comme la conformité à l’orientation du ministère et au cadre stratégique du SCRS, en font partie.

Coup d’œil sur le prochain exercice

Depuis quelque temps, le CSARS s’intéresse de plus en plus aux activités du SCRS à l’étranger. Dans cette optique, cette année, nous entreprendrons deux études sur des postes à l’étranger du Service, et ce, afin de mieux comprendre l’évolution de ses plates-formes de collecte de données hors de nos frontières. Nous poursuivrons également notre examen de l’enquête du SCRS sur les opérations autorisées par mandat dans le cadre de menaces posées par les « combattants étrangers », soit les personnes qui reviennent au Canada après avoir joué un rôle actif dans un théâtre d’hostilités ouvertes à l’étranger, ainsi que les personnes qui souhaitent se rendre à l’étranger pour se livrer à des activités terroristes. En outre, nous nous pencherons sur les pratiques de partage de l’information à la lumière des changements apportés par l’entrée en vigueur de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. Enfin, nous nous sommes engagés à étudier les activités du Service liées aux enquêtes de sécurité, une initiative organisationnelle importante, ainsi que son rôle dans la lutte contre le financement du terrorisme et les cyber-menaces.

Recommandations

Les études du Comité contiennent des conclusions et, s’il y a lieu, des recommandations. Nous avons élaboré des lignes directrices pour émettre des recommandations utiles, constructives et axées sur les mesures et les résultats tangibles.

Le CSARS sollicite des réponses officielles du Service à ses recommandations. Celles-ci sont incluses dans son rapport annuel dans le souci d’une plus grande transparence et afin que les Canadiens se fassent une meilleure idée de la portée de notre travail sur le monde du renseignement de sécurité. Le SCRS doit indiquer clairement et sans ambiguïté s’il est d’accord ou non avec la recommandation, les mesures qu’il entend prendre, et leur échéancier.

Même si elles ne sont pas contraignantes, le SCRS a mis en œuvre un pourcentage considérable des recommandations du CSARS, tel que l’indique notre Rapport ministériel annuel sur le rendement. En outre, le Service a reconnu publiquement que le CSARS, au fil des ans, avait fait du SCRS une organisation plus solide.

Au fil des ans, le CSARS a étudié un vaste éventail d’activités du SCRS. La liste complète de ses études antérieures figure sur son site Web, à l’adresse www.sirc-csars.gc.ca.

Un examen des activités de réduction des menaces du SCRS

L’adoption de la Loi antiterroriste en juillet 2015 a entraîné divers changements dans le paysage de la sécurité nationale du Canada, et notamment des modifications importantes à la Loi sur le SCRS. En vertu de la nouvelle législation, le SCRS s’est vu accorder des pouvoirs supplémentaires lui permettant de prendre des mesures, au Canada ou hors de nos frontières, pour réduire les menaces envers la sécurité du pays. Dans la foulée, la législation exige que le CSARS examine « à chaque exercice au moins un aspect de la prise, par le Service, de mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada, » et qu’il précise, dans son rapport annuel, « pour l’exercice visé, le nombre de mandats décernés en vertu de l’article 21.1 et le nombre de demandes de mandat présentées au titre de cet article qui ont été rejetées. »

La Loi sur le SCRS ne livre aucune définition du terme « mesure » dans le contexte de réduction des menaces. Le Service a donc élaboré sa propre description, guidé par les instructions du ministre et en s’appuyant sur la définition des activités liées aux menaces que détaille l’article 2 de la Loi sur le SCRS. Une mesure de réduction des menaces vise à réduire une menace envers la sécurité du Canada. Par conséquent, les conditions requises pour que le SCRS procède à une mesure de réduction des menaces sont fondées sur des motifs raisonnables de croire que l’activité constitue une menace. En revanche, dans le cadre de son mandat de collecte, il faut qu’existent des motifs raisonnables de soupçonner qu’une activité constitue une menace.

En 2010, le CSARS s’était penché sur le recours du SCRS à la perturbation pour contrer une menace présumée envers la sécurité nationale. Bien que l’étude ait déclaré que les contre-mesures ou la perturbation s’inscrivaient dans la continuité des enquêtes sur les menaces envers la sécurité nationale, elle avait soulevé un certain nombre de questions importantes, telles que la pertinence de confier à une agence de renseignement civil le pouvoir de prendre des mesures pour perturber des menaces.

En réponse à l’étude du CSARS, le SCRS avait entrepris un examen interne pour aider à l’éventuelle préparation d’une directive ministérielle ou de toute autre orientation qui permettrait de définir les limites de l’autorité du Service dans ce cadre. En définitive, le propre examen du Service a abouti à une recommandation semblable à celle que le CSARS avait avancée, à savoir qu’il fallait demander au ministre des instructions concernant les activités de perturbation.

En décembre 2010, le SCRS a émis une directive dans laquelle il soulignait que les « activités de perturbation » ne relevaient pas de son mandat, et que, par conséquent, il demandait à ses employés de ne pas se livrer à de telles activités. La directive précisait que, bien que ses activités de collecte faisant partie de son mandat puissent, par effet secondaire, entraîner une perturbation, celle-ci n’était toutefois pas le résultat escompté de ces activités.

Puis, la discussion sur la capacité du SCRS à mener des activités de perturbation a été relancée avec le dépôt d’une législation au lendemain des événements d’octobre 2014 à Ottawa et à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Les nouveaux pouvoirs du SCRS en matière de réduction des menaces figurent à l’article 12.1 de la Loi sur le SCRS, qui stipule ceci :

(1) S’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une activité donnée constitue une menace envers la sécurité du Canada, le Service peut prendre des mesures, même à l’extérieur du Canada, pour réduire la menace.

(2) Les mesures doivent être justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace et des mesures, ainsi que des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace.

(3) La prise par le Service de mesures pour réduire une menace envers la sécurité du Canada est subordonnée à l’obtention d’un mandat au titre de l’article 21.1 s’il s’agit de mesures qui porteront atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ou qui seront contraires à d’autres règles du droit canadien.

(4) Il est entendu que le paragraphe (1) ne confère au Service aucun pouvoir de contrôle d’application de la loi.

L’article 12.2 de la Loi sur le SCRS mentionne en outre ceci :

(1) dans le cadre des mesures qu’il prend pour réduire une menace envers la sécurité du Canada, le Service ne peut :

  1. causer, volontairement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à un individu ou la mort de celui-ci;
  2. tenter volontairement de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice;
  3. porter atteinte à l’intégrité sexuelle d’un individu.

(2) Au paragraphe (1), lésions corporelles s’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.

En outre, la Loi stipule que les mesures de réduction des menaces « doivent être justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace et des mesures, ainsi que des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace. » Le SCRS doit donc prouver le caractère raisonnable et adapté aux circonstances de toute mesure dans la situation où il les envisage.

Cette étude est le premier examen obligatoire en vertu de la Loi que le CSARS mène sur les nouvelles activités de réduction des menaces du SCRS. Le Comité s’est tout d’abord attaché à comprendre l’évolution de la réflexion au sein du Service sur l’activité de réduction des menaces, surtout depuis son étude de 2010 sur le recours du SCRS à la perturbation pour contrer les menaces envers la sécurité nationale. Le CSARS a ensuite examiné la façon dont le SCRS a concrétisé ses nouveaux pouvoirs en matière de réduction des menaces en regardant la structure de gouvernance qu’il a mise en place pour encadrer et guider ces activités. Enfin, le Comité a examiné toutes les activités de réduction des menaces qui avaient été menées à ce jour pour évaluer leur conformité à la Loi sur le SCRS, aux instructions du ministre et aux propres politiques opérationnelles du Service.

Pour bien cerner et sonder les activités de réduction des menaces du SCRS, l’étude ne s’est pas limitée à une période d’examen déterminée. Le Comité a préféré scruter l’ensemble des informations pertinentes et à jour au fur et à mesure où il se les procurait.

Conclusions

Le CSARS a constaté que le SCRS avait mis au point un solide cadre de gouvernance, doté de politiques et procédures, pour l’aider à encadrer le processus d’approbation et la conduite des activités de réduction des menaces. En outre, le Service a créé un centre de responsabilité qui gère toutes les questions liées à ces activités, et il a mis en place une formation obligatoire que doivent suivre ses employés.

Dans ses directives, le ministre prescrit que le SCRS doit évaluer les risques afférents aux activités de réduction des menaces, notamment les risques opérationnels, politiques, diplomatiques et juridiques. Cette démarche se fonde sur des consultations précises avec la Gendarmerie royale du Canada et Affaires mondiales Canada, ainsi qu’avec d’autres ministères ou organismes fédéraux qui peuvent, le cas échéant, être impliqués. Le CSARS a noté qu’il s’agissait là d’une mesure positive, mais qu’il était nécessaire de mieux préciser la manière dont ces consultations officielles sur les activités de réduction des menaces allaient se dérouler avec ces autres ministères et organismes fédéraux. Le CSARS a recommandé que le SCRS accorde la priorité à l’élaboration de mécanismes officiels de consultation avec les ministères et organismes du gouvernement du Canada concernés sur les activités de réduction des menaces.

Dans cette première étude sur les activités du SCRS en matière de réduction des menaces, le CSARS s’est penché sur toutes les mesures que le Service avait approuvées ou envisagées à ce jour, soit une vingtaine. Le CSARS a constaté que les dossiers qu’il avait examinés dans le cadre des activités de réduction des menaces respectaient tous la Loi sur le SCRS, les instructions du ministre et les politiques opérationnelles. Conformément au paragraphe 53(2) de la Loi sur le SCRS, le CSARS précise que, pour l’exercice visé, aucun mandat n’a été décerné en vertu de l’article 21.1, et qu’aucune demande de mandat n’a été rejetée.

Sur le long terme, le CSARS a noté qu’il n’existait pas de processus de suivi des meilleures pratiques en matière de mesures de réduction des menaces. Le CSARS a donc recommandé que le SCRS élabore un mécanisme de suivi des meilleures pratiques et/ou des enseignements tirés de toutes les activités de réduction des menaces.

Au terme de son étude, le Comité s’est déclaré satisfait du cadre de gouvernance que le SCRS avait mis en place, à savoir les politiques et les procédures sur lesquelles il s’appuie pour orienter ses activités de réduction des menaces, ainsi que la formation dispensée aux employés.

Réponse du SCRS : Le SCRS a accepté de considérer comme prioritaire l’élaboration de mécanismes officiels encadrant la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux dans l’exercice de ses activités de réduction des menaces; il fait remarquer qu’il a déjà accordé la priorité à l’élaboration d’accords-cadres qui serviront de fil rouge au processus de consultation. Le SCRS a récemment finalisé un troisième cadre de consultation, et il s’est attelé à la préparation d’un quatrième cadre. Le SCRS a approuvé la recommandation qui suggère qu’il devrait élaborer un mécanisme de suivi des meilleures pratiques en matière d’activités de réduction des menaces, et il souligne qu’il a déjà mis en œuvre des mécanismes préliminaires.

Un examen de l’enquête du SCRS sur les « combattants étrangers » canadiens

L’an dernier, le CSARS a entrepris son premier examen de l’enquête du SCRS sur la menace que représentent les combattants étrangers; il s’était alors concentré sur le volet de l’enquête qui se déroule au Canada. Cette année, le Comité s’est penché sur les initiatives et les défis liés aux activités de collecte de renseignements à l’étranger du SCRS, et ce, dans le but de mieux comprendre la façon dont les conflits dans le monde, notamment en Irak et en Syrie, avaient façonné la menace terroriste envers le Canada, la rendant plus complexe.

Le Comité a recouru à une approche à trois niveaux pour sonder le sujet. Tout d’abord, dans une perspective globale, il a cherché à comprendre l’évolution de la stratégie du SCRS à l’égard des combattants étrangers, notamment la façon dont les ressources ont été réorientées et/ou redéployées pour traiter ce que le directeur du SCRS qualifie de « priorité absolue ». Ensuite, l’étude s’est tournée vers le recensement du Service des sources humaines à l’étranger, et le Comité s’est tout particulièrement attardé sur la pertinence des instructions ainsi que sur l’interprétation et l’application des seuils fixés par la loi régissant ces activités du SCRS. Enfin, le Comité a consacré une étude de cas à une opération à l’étranger du Service qui résume bien un grand nombre des défis communs aux activités contre les entités terroristes.

Conclusions

L’étude a mis en évidence que toutes les politiques, procédures, autorisations d’opérations et pratiques de divulgation n’étaient pas suffisamment solides pour traiter certaines des situations qui se présentent à l’étranger. Dans un cas, par exemple, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada, qui comptent sur les renseignements du SCRS et sur ses conseils en matière de questions de sécurité, ont été insuffisamment informés dans le cadre d’une affaire. En outre, le SCRS n’a pas élaboré de plan stratégique en temps opportun, pas plus qu’il n’a demandé l’avis du Groupe litiges et conseils en sécurité nationale du ministère de la Justice, qui aurait pu définir des paramètres plus clairs pour mener ce type particulier de collecte de renseignements à l’étranger. Par conséquent, le CSARS a estimé que le SCRS devait renforcer sa planification stratégique en matière d’activités à l’étranger, et ce, afin d’évaluer les risques opérationnels, politiques, diplomatiques et juridiques.

Figure 1 - Cibles

Le SCRS peut enquêter sur une personne ou un groupe qui participe à des activités soupçonnées de représenter une menace envers la sécurité du Canada. L’article 2 de la Loi sur le SCRS définit ces activités comme celles qui sont associées à l’espionnage, au sabotage, au terrorisme ou les activités influencées par l’étranger. Le graphique 1 ci-dessous indique le nombre de cibles (arrondi à la dizaine la plus proche) sur lesquelles le SCRS a enquêté au cours des trois derniers exercices financiers.

Figure 1 - Cibles
  2013-2014 2014-2015 2015-2016
Cibles 400 590 550

Le CSARS a également noté que le SCRS n’avait pas informé le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’un incident qui, à son avis, atteignait le seuil de notification ministérielle. Le Comité a donc conclu que le Service n’avait pas respecté les instructions du ministre en vertu desquelles il doit l’aviser dans certaines circonstances précises.

Le comité estime que le SCRS doit mettre l’accent sur la planification stratégique de ses opérations à l’étranger afin de résoudre les différents problèmes identifiés. Par exemple, le Service devrait veiller à ce que ses employés mesurent pleinement que certaines activités comportent des risques juridiques. À cette fin, le CSARS a recommandé que le SCRS demande des éclaircissements sur le plan juridique pour savoir si les employés du Service et ses sources humaines bénéficient d’une protection, sous le régime de la règle de common law et en vertu de l’immunité de la Couronne, en ce qui concerne les infractions liées au terrorisme aux termes du Code criminel du Canada.

Le CSARS a aussi recommandé que le SCRS procède à une évaluation de mesures supplémentaires pour fournir un soutien opérationnel accru aux agents du renseignement qui travaillent à l’étranger, qu’il définisse des stratégies propres à chaque pays qui est un théâtre majeur d’activité opérationnelle, et dans la même optique, que le siège du SCRS endosse un rôle plus décisif dans certaines activités à l’étranger lorsque cela s’avère nécessaire.

Enfin, et en priorité, le CSARS a recommandé que le SCRS élabore un cadre d’analyse des risques pour mettre en œuvre la nouvelle directive ministérielle qui l’oblige à prendre en compte les facteurs opérationnels, politiques, diplomatiques et juridiques lors de l’évaluation des risques.

En définitive, cette étude a souligné la nécessité de résoudre des problèmes persistants qui se posent dans le cadre des opérations à l’étranger du SCRS. Le gouvernement sollicite de plus en plus de renseignements sur les menaces envers la sécurité du Canada puisés au cœur des zones où le conflit se développe; le Service peut donc s’attendre à une augmentation proportionnelle des défis auxquels il devra faire face. L’expérience acquise lors des opérations du SCRS en Afghanistan sera mise à l’épreuve, et il faudra évaluer de nouvelles approches pour s’attaquer aux problèmes propres à ces nouveaux théâtres de collecte de renseignement.

Réponse du SCRS : Le SCRS a accepté de demander des éclaircissements sur la question de l’immunité de la Couronne, mais il commencera par clarifier toute application du Code criminel et de sanctions canadiennes à ses activités opérationnelles. En ce qui concerne l’accroissement du soutien opérationnel, le Service a déjà procédé à une évaluation de mesures supplémentaires, il s’est employé à déterminer et mettre en œuvre des solutions aux problèmes les plus pressants. Le SCRS a accepté le principe d’élaboration de stratégies propres à chaque pays qui est un théâtre majeur d’activité opérationnelle, mais il fait savoir qu’il prépare plutôt des stratégies de mobilisation dans les zones qui connaissent une augmentation des activités opérationnelles. À la suite de la directive ministérielle, le SCRS élabore également un meilleur processus pour évaluer le risque diplomatique en concertation avec Affaires mondiales Canada. Le SCRS est également d’accord, sur le principe, pour que le siège joue un rôle plus décisif dans certaines activités à l’étranger. Il envisage la meilleure façon de remédier à ces préoccupations, tout en procédant, en parallèle, à deux initiatives qui seront menées à bien durant l’exercice financier. Enfin, le SCRS a convenu de créer un cadre d’analyse des risques pour mettre en œuvre les instructions du ministre, il met également à jour sa politique opérationnelle afin de clairement définir les processus et les responsabilités dans le cadre de la détermination et de l’évaluation des risques. Ceci sera achevé au cours de l’exercice financier.

Un examen des activités de collecte de renseignements autorisées par mandat du SCRS

Le SCRS recueille des renseignements sur ses cibles en s’appuyant sur diverses méthodes d’enquête, notamment des sources humaines, des interactions avec ses partenaires étrangers et canadiens, et des techniques de filature. Dans certains cas, le Service a également recours à des techniques de collecte plus intrusives pour lesquelles la Cour fédérale du Canada doit décerner un mandat.

Cette étude a balayé de nombreuses opérations du SCRS autorisées par mandat qui se sont déroulées aux quatre coins du pays. Le Comité s’est attardé sur les limites et conditions énoncées dans les mandats décernés par la Cour fédérale, les enjeux liés à la dotation en personnel et à la formation des employés, ainsi que sur les efforts déployés par le Service dans le cadre de l’élaboration de lignes directrices pour la normalisation du contrôle de la qualité et sur le rendement.

Conformément au paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, « Le directeur fait rapport au ministre des actes qui peuvent avoir été accomplis selon lui illicitement, dans des cas particuliers, par des employés dans l’exercice censé tel des fonctions conférées au Service en vertu de la présente loi. » La Loi stipule en outre que le ministre doit transmettre au procureur général du Canada un exemplaire du rapport, accompagné des commentaires qu’il juge pertinents compte tenu des circonstances. Le CSARS reçoit également une copie de ces renseignements.

Conclusions

Dans l’ensemble, lors de la conduite de ses activités autorisées par mandat, le CSARS a constaté qu’à une exception près, le Service avait respecté les conditions des mandats, la Loi sur le SCRS, les instructions du ministre et les politiques opérationnelles.

L’exception notable concernait une activité de collecte de renseignements autorisée par mandat au cours de laquelle le SCRS n’a pas respecté les dispositions applicables du mandat. Le Comité n’a trouvé aucun élément probant qui laisserait à penser qu’un employé du Service impliqué dans l’incident aurait délibérément agi en violation des mandats de la Cour fédérale. Il s’agirait plutôt d’un cas où divers facteurs afférents ont entraîné le non-respect du mandat. Le Comité a vérifié qu’aucune des informations recueillies n’avait été conservée dans la base de données du Service. Par conséquent, outre les efforts déployés par le SCRS afin de clarifier les procédures et pour que les employés puissent parfaire leurs connaissances des paramètres précis des mandats, le CSARS a recommandé que le SCRS procède à des changements dans la façon dont il donne son approbation à l’égard d’activités opérationnelles précises.

Dans le cadre de l’incident mentionné ci-dessus, le CSARS a aussi noté qu’il n’existait pas, au Service, de processus officiel s’appliquant aux situations dans lesquelles un employé pourrait avoir commis un acte illicite. Bien que le directeur du SCRS ait envoyé un rapport sur cet incident au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, conformément à l’article 20 de la Loi sur le SCRS, le Comité a constaté une certaine confusion autour des différents acteurs concernés du Service, qui n’étaient pas d’accord sur la façon dont aurait dû se dérouler le processus. Bien que le directeur du SCRS doive avoir le pouvoir discrétionnaire de déterminer si toute initiative d’un employé constitue un acte illégal, sa capacité à prendre des décisions réfléchies sur des questions aussi importantes repose sur des procédures claires régissant les mesures à prendre en pareil cas avant que le dossier ne parvienne au directeur. À l’avenir, afin d’éviter toute confusion, le CSARS a recommandé que le SCRS élabore un solide processus officiel interne pour aider le directeur à déterminer quand tout agissement d’un employé peut avoir été illégal.

Le CSARS a également noté qu’il n’existait pas de processus clair, au sein du Service, pour accéder à des avis et/ou des conseils juridiques du Groupe litiges et conseils en sécurité nationale du ministère de la Justice. L’incapacité des gestionnaires du SCRS à profiter pleinement d’avis juridiques peut donner lieu à des situations dans lesquelles la clarté juridique à l’égard de certaines questions est mise en péril. Par exemple, des technologies développées dans un but précis peuvent rapidement évoluer, et, par conséquent, les gestionnaires du SCRS doivent avoir la certitude que leurs décisions se plient aux principes juridiques les plus récents. Par conséquent, le CSARS a recommandé que le SCRS mette en œuvre un processus visant à assurer que les acteurs concernés du Service aient accès aux avis et/ou conseils juridiques et en prennent connaissance.

Au cours de l’étude, le CSARS a également relevé l’absence d’une catégorie définie dans la politique du SCRS concernant les personnes qui aident le Service lors d’opérations autorisées par mandat. Étant donné l’importance de ces ressources humaines, le CSARS a recommandé que le SCRS améliore la politique utilisée pour gérer les personnes qui aident le Service dans le cadre de ses opérations autorisées par mandat.

Enfin, le CSARS a constaté que, si le siège du SCRS disposait d’employés ayant de solides connaissances sur ces opérations spéciales autorisées par mandat, les bureaux régionaux du Service ne se portaient pas si bien sur les plans de la dotation en effectif et du maintien en poste de tels employés, et ce, en raison de départs à la retraite et de mutations par rotation. Une lacune dans les connaissances est apparue au sein de certains bureaux régionaux, et le rendement opérationnel pourrait s’en trouver affecté. Cette évaluation peut être tempérée par les initiatives du Service visant à améliorer la formation offerte aux employés, lancées en dehors de la période de l’étude. Malgré ces efforts, le CSARS a recommandé que le SCRS élabore d’autres processus normalisés pour orienter les futures opérations autorisées par mandat. Il faudrait notamment que le Service se dote des processus suivants : une méthode de recrutement pour entretenir une cohérence au sein de l’effectif des bureaux régionaux; une formation des employés en temps opportun; l’offre de manuels opérationnels plus élaborés pour améliorer la formation « sur le terrain »; et une planification détaillée de la relève.

Le CSARS s’est engagé à poursuivre son examen approfondi des opérations autorisées par mandat du SCRS lors de son prochain cycle de recherche, et il prêtera une attention particulière à une autre catégorie de ces opérations qui concernent l’ensemble des bureaux régionaux du Service.

Réponse du SCRS : Le SCRS est d’accord avec la recommandation conseillant de mettre en œuvre des changements dans la façon dont l’approbation est donnée dans le cadre de certaines activités opérationnelles précises, mais il a ajouté que cela n’était pas toujours possible dans les conditions opérationnelles d’exercice. Néanmoins, le Service reverra les procédures pertinentes et étudiera les options qui existent, ainsi que les coûts et considérations connexes. Le SCRS a également convenu d’élaborer un processus formel pour traiter les présumés incidents relatifs à l’article 20 et d’adopter un programme renforcé de conformité des opérations. En ce qui concerne la mise en place d’un processus qui permettrait d’assurer l’accès à des avis et/ou des conseils juridiques, le SCRS a répondu qu’il avait déjà entrepris de rassembler et de mettre à la disposition des employés des avis juridiques relatifs à l’obtention de mandats et à la conduite des opérations. Le SCRS a également accepté de modifier la politique utilisée pour gérer les personnes qui aident le Service dans le cadre des opérations autorisées par mandat. Enfin, au chapitre des opérations autorisées par mandat, le SCRS a accepté d’élaborer un nouveau jeu de politiques qui encadreront les processus normalisés, ainsi que de restructurer son programme de formation, notamment en mettant au point des procédures opérationnelles normalisées.

Tableau 1 - Mandats émis

Tous les ans, le CSARS sélectionne un échantillon de mandats octroyés au SCRS, et il examine ultérieurement le processus de bout en bout, soit la présentation de la demande, son approbation et l’exécution du mandat.

Tous les ans, le CSARS sélectionne un échantillon de mandats octroyés au SCRS, et il examine ultérieurement le processus de bout en bout, soit la présentation de la demande, son approbation et l’exécution du mandat.
  2013-2014 2014-2015 2015-2016
Nouveaux mandats 85 104 129
Mandats remplacés ou supplémentaires 178 181 161
Total 263 285 290

Un examen des activités de gestion et d’exploitation des données du SCRS

Cette étude inaugure la première incursion du CSARS dans le programme d’acquisition de données du SCRS. Lors de celle-ci, le Comité a étudié la liste des fichiers de données en masse dans le fonds du programme, qui peuvent se diviser en deux grandes catégories. Dans la première se trouvent les « données référentielles », des informations qui servent principalement à faciliter la vérification de l’identité. Les fichiers de données référentielles sont composés de renseignements sur un grand nombre de personnes et de lieux. Le SCRS a également des fichiers de données dites « non référentielles », qui contiennent des informations en vrac sur toutes sortes de personnes. Cette catégorie de données ne peut être conservée que si on les juge pertinentes à une enquête en cours autorisée par mandat.

Conclusions

Le CSARS a constaté que le SCRS utilisait les fichiers de données en masse de diverses manières. Le Service peut faire des vérifications en s’appuyant sur des renseignements déjà reliés à une menace potentielle, comme une adresse, un numéro de téléphone ou un numéro figurant sur un document d’identité, et parcourir les données pour trouver une identification positive. Les fichiers de données peuvent également permettre de mieux cerner une cible grâce à des recherches qui mettraient en évidence, entre et dans les données, des caractéristiques, des liens ou des tendances qui n’avaient pas été détectés. Par ailleurs, les données alimentent des enquêtes plus ciblées, comme dans le cadre des activités d’« exploration de données » qui déterminent des pistes. Enfin, le SCRS a expliqué que les données pouvaient servir à tenter d’identifier des personnes d’intérêt jusqu’alors inconnues, et ce, en reliant différents éléments d’information qui témoignent d’un comportement menaçant. Globalement, l’ajout de fichiers de données devrait enrichir la capacité analytique du SCRS et accroître son aptitude à apporter un soutien aux enquêtes qu’il mène.

Dans le cadre de son programme d’acquisition de données, le SCRS a mis au point une procédure de transfert des données, depuis leur source jusqu’à leur exploitation par les analystes. Toutefois, au-delà des aspects plus techniques de l’ingestion de données, le CSARS a constaté qu’il n’existait pas de cadre global de gouvernance orientant les activités de collecte, de conservation et d’utilisation des fichiers de données en masse. Telle est la situation actuelle, et ce, en dépit du fait que, dans des documents antérieurs du Service, le CSARS a relevé des mentions de la nécessité de donner force légale au pouvoir de collecte des données et de gérer le risque de surcollecte en la limitant à « la mesure strictement nécessaire ». À cet égard, le CSARS a été informé qu’une ébauche de cadre de gouvernance avait été rédigée deux années plus tôt, mais qu’elle n’avait pas encore été finalisée.

Le CSARS a recommandé que le SCRS finalise et mette en œuvre le cadre de gouvernance en matière d’acquisition de données au plus tard le 1er février 2016. Le Comité estime que ce cadre devrait, entre autres, définir des paramètres de collecte des données qui reposent sur l’obligation légale qu’elles soient recueillies « dans la mesure strictement nécessaire ». Les problèmes actuels rencontrés dans la gestion des fichiers de données devraient également être résolus afin que les fichiers dans lesquels on puise demeurent pertinents, et que ceux qui ne servent plus soient supprimés.

Le SCRS estime que les fichiers de données référentielles sont alimentés par des sources d’informations ouvertes et accessibles au public, et qu’il ne s’agit donc pas de données qu’il « recueille » en vertu de l’article 12 de la Loi sur le SCRS. Le CSARS est d’accord avec le principe selon lequel, dans certains cas, l’acquisition de fichiers de données purement référentielles ne constituerait pas en soi une activité de « collecte »; ainsi, on peut considérer l’annuaire téléphonique comme un exemple de ce type de fichier de données en masse. Cependant, le Comité a passé au crible la liste complète des fichiers de données référentielles, et il a décelé des exemples pour lesquels il estime que les critères d’inclusion dans la catégorie des « données référentielles », soit des données provenant de sources d’informations ouvertes et accessibles au public, n’étaient pas respectés. Le CSARS a recommandé que le SCRS réévalue tous les fichiers de données référentielles en masse au regard de ses critères pour voir s’ils devraient continuer à être considérés comme des données référentielles. Ceux qui ne respectent pas les critères de classification devraient être évalués en fonction du seuil de « la mesure strictement nécessaire ».

Aux yeux du SCRS, les fichiers de données non référentielles ont, eux, été alimentés par des données recueillies en vertu du pouvoir conféré par la Loi sur le SCRS, et doivent donc atteindre le seuil déterminé de « la mesure strictement nécessaire ». Toutefois, le CSARS n’a relevé aucune preuve qui indiquerait que le Service tient bien compte de ce seuil, tel que l’exige la Loi sur le SCRS. Le CSARS a donc recommandé que le SCRS procède à une évaluation officielle et étayée par des documents de chacun de ses fichiers de données non référentielles existants, et ce, afin de s’assurer que l’infor-mation a bien été recueillie uniquement dans la mesure « strictement nécessaire ».

Pour l’aider à entreprendre cette tâche, le CSARS a élaboré les lignes directrices suivantes, dont chacune est destinée à assurer que le seuil de « la mesure strictement nécessaire » est bien franchi. D’abord, un lien évident avec une menace envers la sécurité du Canada, telle que définie dans l’article 2 de la Loi sur le SCRS, doit être établi pour toute activité de collecte de données en masse. Ensuite, il doit être déterminé qu’il n’existe pas de moyens moins intrusifs qui satisferaient les besoins en matière de renseignements et qui pourraient être une alternative à la collecte de données en masse, et ce, conformément au principe préconisant des mesures adaptées aux circonstances. Enfin, si aucune alternative raisonnable à la collecte de données en masse n’existe, le SCRS doit fournir une évaluation objective de la solidité du lien qui relie l’information en masse à l’importance des renseignements : plus les activités de collecte prévues sont larges, plus le SCRS doit établir une chaîne solide entre l’information en vrac et les renseignements liés à la menace. 

En définitive, le CSARS a recommandé que le SCRS cesse l’acquisition de fichiers de données en masse jusqu’à ce qu’il ait mis en œuvre un processus officiel d’évaluation pour confirmer que ces fichiers franchissent le seuil déterminé dans le cadre des activités de collecte de données.

Réponse du SCRS : Le SCRS a accepté de donner la priorité à la finalisation et à la mise en œuvre d’un cadre de gouvernance régissant l’acquisition de données en masse. Le cadre a été approuvé et est en train d’être concrétisé; le directeur du Service a demandé qu’une vérification de la mise en œuvre soit effectuée dans un an. Le Service a également accepté de réévaluer tous les fichiers de données référentielles en masse; il a lancé un processus visant à s’assurer qu’ils respectent les critères énoncés dans le cadre de gouvernance. Il entreprendra également une évaluation officielle des fichiers existants de données non référentielles en masse; le processus a débuté dès l’approbation du cadre de gouvernance. Enfin, le Service a décidé de cesser d’ingérer des fichiers de données en masse jusqu’à la mise en œuvre du cadre de gouvernance. Le SCRS a également fourni des directives supplémentaires aux employés pour leur rappeler l’exigence selon laquelle toutes les activités de collecte entreprise en vertu de l’article 12 doivent être menées seulement dans la mesure strictement nécessaire.

Un examen des instructions du ministre et des directives du SCRS à l’égard du partage de l’information

En 2006, le juge Dennis O’Connor, qui a dirigé la commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, avait recommandé que le SCRS modifie ses politiques pour inclure des directives « visant expressément à éliminer toute possibilité de complicité du Canada dans la torture, à éviter le risque d’autres transgressions des droits de la personne et à assurer la responsabilisation. » Depuis, deux instructions du ministre sur l’échange d’information avec des organismes étrangers ont été publiées, l’une en 2009 et l’autre en 2011. Cette dernière, tout en condamnant le recours à la torture en réaction à la menace terroriste, a dicté la mise en place d’un processus pour déterminer les cas dans lesquels il peut être permis d’échanger de l’information, et ce, même lorsqu’un risque important de mauvais traitements pourrait ne pas être atténué.

Même si le CSARS a régulièrement scruté les pratiques d’échange d’informations du SCRS, il s’agit ici de la première étude dans laquelle il évalue la façon dont le Service respecte et suit la dernière directive ministérielle. Le Comité s’est attaché à explorer le cadre de partage de l’information que le Service a mis en place, à savoir une directive interne sur le partage de l’information avec des entités étrangères. Le CSARS a étudié un certain nombre de cas de partage de l’information en fonction des critères énoncés dans la directive ministérielle et dans les directives internes du SCRS, qui stipulent que le Service doit évaluer et atténuer les risques potentiels liés au partage de l’information, et qu’il doit déterminer si une information est susceptible d’avoir été recueillie à la suite de mauvais traitements. Le Comité s’est particulièrement attardé sur tous les cas qui ont été discutés par un comité de direction du SCRS qui se réunit au besoin, dans des cas précis, pour évaluer s’il faut utiliser et/ou partager de l’information lorsqu’un risque de mauvais traitements l’entache. Le CSARS a également passé en revue de nombreuses décisions prises au niveau de la gestion du Service à l’égard de l’évaluation d’éventuels mauvais traitements.

Conclusions

Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que le SCRS avait rapidement mis en place un solide cadre en matière de partage d’informations. En outre, il a constaté que tous les cas qui avaient été renvoyés au comité de direction du Service avaient été gérés de façon appropriée. Le large éventail des participants réunis a nourri un débat de fond et a permis de suivre une démarche rigoureuse dans la prise de décision.

Toutefois, le CSARS a estimé que le cadre pourrait être renforcé en appliquant la directive interne de manière plus rigoureuse et cohérente, et en consignant le processus de prise de décision, en particulier au niveau de la gestion. En effet, le Comité estime que ce sont là deux lacunes qui ont conduit le SCRS à prendre des décisions contradictoires dans au moins deux cas.

Le SCRS a établi, en s’appuyant sur une directive interne, un ensemble de critères d’évaluation auxquels ses employés doivent recourir lorsqu’ils traitent avec une entité étrangère et envisagent d’utiliser de l’information reçue, d’en envoyer ou d’en solliciter, et ce, lorsque peut exister un risque de mauvais traitements. Dans l’ensemble, le Service a élaboré un plan d’action clair pour déterminer quand il peut être permis d’échanger de l’information, même si le risque important de mauvais traitements pourrait ne pas pouvoir être atténué.

Dans les cas examinés, le CSARS a constaté que le SCRS avait consigné les décisions prises, mais qu’il n’existait aucune trace des délibérations qui avaient pris place lors des évaluations des gestionnaires, comme l’exige la directive interne. Le CSARS a observé qu’il était ardu de procéder à une évaluation complète des décisions prises au niveau de la gestion, et ce, compte tenu de cette absence de documents aux dossiers. Par conséquent, le CSARS a recommandé que la direction du SCRS élabore en priorité, au cours de cet exercice fiscal, un plan d’action pour régler la question de la bonne tenue des dossiers.

Au fil de l’étude des rapports opérationnels, le CSARS a également relevé des incohérences dans la mise en œuvre de la directive et au cœur du processus de prise de décision au niveau de la gestion. En effet, le Comité a mis en évidence deux cas dans lesquels la directive n’avait pas été bien comprise par les gestionnaires responsables de l’évaluation de l’information et de la prise de décision. Le Comité trouve que la directive ne fournit pas aux gestionnaires d’indications sur la façon d’apprécier l’un des critères d’évaluation. Le CSARS estime que la définition d’un critère pourrait permettre une compréhension et une application plus cohérentes du processus en matière de partage de l’information. Le CSARS a donc recommandé que le SCRS veille à ce que toutes les délibérations au niveau de la gestion, ainsi que toute l’information relative aux critères d’évaluation en question, soient mentionnées dans le compte rendu de décisions.

Enfin, le CSARS s’est penché sur la question de l’atténuation des risques. Lorsqu’il diffuse de l’information, le SCRS a recours à deux méthodes d’atténuation des risques : les mises en garde et les assurances. Lors d’une précédente étude, le Comité avait noté l’absence de lignes directrices précises, qu’il s’agisse d’une directive, d’une politique ou de tout autre document, décrivant les circonstances ou les conditions qui déclencheraient la demande d’assurances ou le processus à suivre dans ces cas exceptionnels. Fort de ce constat, le CSARS avait recommandé que le SCRS établisse une orientation, puis élabore une politique sur l’application pratique des assurances, indiquant par exemple le moment où elles doivent être demandées, la manière de présenter une requête, sous quelle autorité le faire et le mode de consignation de ce processus dans les rapports opérationnels.

En août 2015, le SCRS a adopté une politique qui fournit des directives concernant l’utilisation des mises en garde et des assurances lors de la diffusion d’informations ou de renseignements à un ministère, à un organisme ou à une organisation externe. Cette politique renvoie à la directive interne pour déterminer les cas dans lesquels il faut demander des assurances, et les employés du SCRS doivent consulter les critères énumérés dans la directive, parmi lesquels se trouve un point sur une évaluation de l’entité étrangère. Puisque l’un des outils d’atténuation des risques auquel le SCRS a recours est précisément ce système d’assurances, le CSARS a recommandé que soit clairement consignée dans le dossier de compte rendu de décision l’évaluation du Service de l’entité étrangère à fournir une éventuelle assurance.

Réponse du SCRS : Le SCRS est d’accord sur le principe de donner la priorité à la consignation adéquate des décisions aux dossiers. Il n’élaborera pas de plan d’action à cet égard, toutefois, la question a été soulevée au plus haut niveau au sein du Service, les employés reçoivent des messages de communication à ce sujet, et de solides exigences en matière de tenue de dossiers sont en train d’être incluses à la révision en cours des politiques opérationnelles. Le SCRS a accepté de consigner clairement, sous forme normalisée, le résultat et la nature des délibérations entre gestionnaires, et ce, afin que les dossiers soient mieux harmonisés et plus complets. Enfin, le Service a accepté le principe d’exposer clairement son évaluation de l’entité étrangère à fournir une éventuelle assurance. Le SCRS publiera une directive pour s’assurer qu’existe un processus systématique et normalisé de recherche, d’obtention et de consignation au dossier des assurances; il soulèvera la question lors de réunions avec ses homologues étrangers; et il améliorera les documents internes utilisés dans le cadre de la gestion des relations avec les partenaires étrangers.

Un examen des activités de collecte de renseignements économiques du SCRS

Aux termes de l’article 2 de la Loi sur le SCRS, le Service recueille des informations et des renseignements concernant les activités qui constituent des menaces envers la sécurité du Canada. Certaines de ces menaces sont de plus en plus liées à des questions économiques, en particulier celles qui relèvent de l’espionnage ou d’activités influencées par l’étranger. Cette étude s’est penchée sur les activités de collecte de renseignements économiques du SCRS, ainsi que sur son rôle et sa participation dans le cadre du processus établi par la Loi sur Investissement Canada.

Conclusions

Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que les activités du Service en matière de collecte de renseignements économiques liées à la sécurité rentraient dans le cadre de son mandat. Toutefois, le Comité estime que l’utilisation d’un langage plus clair dans les conseils prodigués au gouvernement en vertu de la Loi sur Investissement Canada permettrait d’assurer une démarche plus cohérente.

Comme l’explique Industrie Canada, « La Loi sur Investissement Canada constitue le principal mécanisme régissant l’examen de l’investissement étranger au Canada. Son objet est double : examiner les investissements étrangers importants afin de déterminer s’ils représenteront vraisemblablement un avantage net pour le Canada, et examiner les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. » Le SCRS intervient donc dans le cadre de ce second volet. Des lois semblables régissant les investissements étrangers existent dans différents pays alliés du Canada.

Au Canada, un investissement peut faire l’objet d’un examen si le ministre de l’Industrie (qui se nomme désormais « le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique »), après consultation avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, estime que l’investissement risque d’être préjudiciable à la sécurité nationale. Si, en tenant compte des conseils reçus, le ministre est convaincu que l’investissement serait préjudiciable à la sécurité nationale, ou s’il ne peut prendre de décision en se fondant sur l’information à sa disposition, il soumet alors l’investissement à l’examen du gouverneur en conseil en lui transmettant un rapport de ses conclusions et recommandations. Les éléments déclencheurs d’un tel examen sont communiqués aux ministères et organismes impliqués dans le processus, mais ne sont pas transmis aux investisseurs potentiels ni au grand public.

En vertu de la Loi sur Investissement Canada, le SCRS doit procéder à l’examen des investissements étrangers au Canada si de possibles préoccupations liées à la sécurité nationale sont soulevées, et ce, lorsque le ministre de l’Industrie soumet l’investissement à examen. En définitive, dans le cadre de ce processus, c’est l’avis final du SCRS qui permet d’aider à déterminer si une opération doit être renvoyée pour examen au gouverneur en conseil en raison de préoccupations liées à la sécurité nationale. Le CSARS a examiné un échantillon des opérations qui ont fait l’objet d’un examen, ainsi que les conseils du SCRS qui les accompagnent.

Dans deux cas, le CSARS a constaté un manque de clarté. Il a aussi noté que, dans un cas comme dans l’autre, le Service n’avait pas demandé d’avis juridique, qu’aucun enseignement n’avait été tiré et que les préoccupations quant à la pertinence de la demande n’avaient pas été consignées. Par conséquent, le CSARS a recommandé que le SCRS obtienne des précisions sur ce type d’activité lorsqu’il prête son aide dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada.

Le CSARS a constaté le manque de critères clairs dans un cas concernant le franchissement du seuil entre un investissement qui « pourrait porter atteinte à la sécurité nationale » et la certitude que « l’investissement porterait atteinte à la sécurité nationale ». Or, le ministre de l’Industrie et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, en concertation, doivent être convaincus que ces seuils ont été franchis. Plus généralement, le CSARS a également constaté un manque de cohérence dans le langage employé dans les évaluations du SCRS dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada, et ce, quand le Service explique s’il considère, ou non, que l’investissement soulève des préoccupations. Par conséquent, le CSARS a recommandé que le SCRS rédige ses avis qu’il prodigue dans le cadre du processus de la Loi sur Investissement Canada dans un langage cohérent : soit une inquiétude sur le plan de la sécurité nationale estavérée, soit l’investissement ne soulève pas de préoccupations, soit le Service ne dispose pas de suffisamment d’informations pour déterminer si la sécurité nationale est en jeu.

Réponse du SCRS : Le SCRS a réfuté la recommandation qui lui suggère de demander des éclaircissements sur la conduite de cette activité, car il argue qu’il s’agit d’une fonction de conseils en matière de sécurité nationale en vertu des articles 12 et 19 de la Loi sur le SCRS. Le Service a décliné la deuxième recommandation, indiquant que les termes se référant aux investissements sur lesquels se fondent les évaluations du Service étaient définis dans le texte de la Loi sur Investissement Canada. Toutefois, le Service s’est engagé à s’assurer que les termes étaient employés de manière cohérente.

Un examen des partenaires étrangers traditionnels et non traditionnels du SCRS

Les efforts de coopération entre les services de renseignement étrangers ne datent pas d’hier. À ce titre, parmi les exemples les plus probants sont les efforts de coopération internationale et les liens qui se sont tissés entre les partenaires du « Groupe des cinq », une alliance multilatérale entre les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande. Mais, si le SCRS œuvre avec des partenaires étrangers depuis des décennies, l’évolution du contexte de la menace s’est traduite par une collaboration plus fréquente et plus approfondie avec des partenaires non traditionnels.

Dans cette étude, le CSARS s’est attaché à comprendre la façon dont le SCRS s’est positionné pour satisfaire ses obligations en matière de collecte de renseignements grâce à ses politiques, des consultations et une orientation internes, ainsi qu’à une quête de mobilisation de partenaires non traditionnels, et ce, dans un contexte où les menaces sécuritaires, de plus en plus complexes, se multiplient. Plus largement, l’étude s’est attardée sur les opérations conjointes et le soutien opérationnel, et a ainsi donné au Comité un aperçu de la nature et la portée de l’évolution des relations du SCRS avec des partenaires étrangers.

Conclusions

Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que la structure encadrant les politiques et procédures était solide, et que les enquêtes qu’il avait examinées étaient clairement liées au mandat du SCRS et aux besoins en matière de collecte de renseignements. Toutefois, deux recommandations concernant les ententes du SCRS avec des organismes étrangers peuvent être émises.

L’alinéa 17(1)(b) de la Loi sur le SCRS, les instructions du ministre et les politiques opérationnelles internes régissent les ententes et la collaboration entre des organismes étrangers et le SCRS. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile approuve toute nouvelle entente, après consultation avec le ministre des Affaires étrangères.

Au fil de son étude, le Comité a constaté que, dans certains cas, le Service avait fait preuve de prudence lors de la conclusion d’ententes avec de plus petites unités au sein d’organismes étrangers de pays dans lesquels la situation en matière de droits de la personne est préoccupante. Toutefois, dans d’autres situations, le Service s’est lancé dans une vaste entente aux prémisses de la collaboration. À l’avenir, le CSARS a recommandé que si le SCRS devait coopérer avec des partenaires dans des pays qui sont source de préoccupations pour les droits de la personne, il conclue tout d’abord une entente avec une ou des unités très précises au sein de l’organisme étranger avant d’envisager d’élargir l’entente.

Le CSARS comprend bien que, dans certaines circonstances, le SCRS doive traiter ou coopérer sans entente avec des organisations étrangères; un processus existe à cet égard. Toutefois, le Comité a constaté que, dans deux cas, le Service avait approuvé l’appui sur une entente existante avec un partenaire étranger pour coopérer avec un organisme étranger avec lequel il n’avait pas établi d’entente distincte ni reçu l’approbation du ministre. Dans ces deux cas, le CSARS a estimé que le Service n’avait pas enfreint la Loi sur le SCRS, car ces opérations n’avaient pas atteint le stade de l’exécution. Néanmoins, le CSARS a recommandé que, lorsque le SCRS coopère avec un organisme étranger avec lequel il n’a pas conclu d’entente, il sollicite la permission du ministre, conformément à la Loi sur le SCRS, ou suive les instructions du ministre si une situation d’urgence se présente.

Plus généralement, le CSARS a évalué la gestion des opérations conjointes et des activités de coopération, ainsi que la démarche adoptée par le SCRS. Le Comité s’est concentré sur le cadre de gouvernance de ces activités ainsi que sur le respect de la Loi sur le SCRS et des instructions du ministre. Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que les procédures encadrant les opérations conjointes étaient claires et détaillées. Le dialogue a été bien établi entre le siège du Service et les bureaux régionaux, ce qui permet de faire ressortir l’importance des aspects stratégiques et tactiques de la planification opérationnelle.

Réponse du SCRS : Le SCRS a accepté, lorsque les circonstances le permettent, de conclure des ententes définies de manière plus précise avec des partenaires étrangers, et de se concentrer, lorsque cela est possible, sur les exigences particulières du Service. Le SCRS a également convenu de demander l’approbation du ministre, ou de suivre les instructions du ministre lorsqu’une situation d’urgence se présente. Il tient cependant à souligner qu’il ne peut pas s’appuyer sur une entente existante avec un partenaire étranger pour bénéficier d’une aide opérationnelle de parties prenantes tierces ni coopérer ou entreprendre des activités conjointes avec elles s’il ne dispose pas d’une entente préalablement conclue, et ce, à moins que le Service ne suive des procédures établies.

Un examen d’un poste à l’étranger du SCRS

Depuis plusieurs années, le CSARS suit l’empreinte de plus en plus marquée des activités à l’étranger du Service, qui riment avec un essor des opérations et un plus gros effectif présent au-delà de nos frontières. Plongé dans ce nouveau contexte opérationnel, le CSARS a cherché à tirer parti des informations recueillies lors de ses visites d’un poste à l’étranger pour peindre un tableau plus complet des activités du SCRS dans le monde.

Il s’agit là du premier examen du CSARS de ce poste à l’étranger. Les séjours du Comité sur place lui ont permis de jeter une lumière sur une situation de menace en pleine évolution qui a entraîné un changement du rôle du Service dans cette partie du monde. Le CSARS a aussi pu prendre la mesure du travail entrepris dans des contextes hostiles, dangereux et difficiles. Enfin, l’étude a permis d’éclairer l’établissement et la mise à l’épreuve de nouvelles relations qui appuient la présence opérationnelle accrue du SCRS à l’étranger.

Conclusions

Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que la présence du SCRS dans cette partie du monde était bien accueillie et considérée comme nécessaire. Les relations que le Service a établies avec les partenaires canadiens sur place semblent être à l’avantage de tous, et les liens tissés avec les partenaires étrangers sont également productifs. Cette étude a démontré l’avantage et le besoin pour le SCRS de déployer ses activités dans différentes régions du globe dans le cadre de l’accomplissement de son mandat au nom du gouvernement du Canada.

Lorsqu’il se déplace dans un poste à l’étranger, le CSARS rencontre le personnel du SCRS pour discuter d’une foule d’enjeux et mieux comprendre le cadre de travail. Comme dans toutes ses études sur les postes à l’étranger, le Comité participe également à des réunions avec le chef de mission canadien ainsi que des représentants d’autres ministères et organismes canadiens. Ces séances permettent d’établir un dialogue ouvert et franc sur un certain nombre de questions pertinentes d’actualité.

Le CSARS a noté la considérable et constante charge de travail dans ce poste à l’étranger. Parfois, des agents d’analyse temporaires sont venus renforcer les effectifs lors de missions à court terme, permettant ainsi l’amélioration des produits de renseignement ainsi que des efforts de collecte plus ciblés. Le CSARS a constaté l’atout de ce soutien à l’analyse, et le SCRS pourrait envisager l’ajout d’un soutien permanent à ce poste.

Le CSARS a aussi noté que le SCRS avait mis en place un nouveau système de communication au poste qui a contribué à surmonter les problèmes qui avaient été relevés lors de précédentes études du Comité sur des postes à l’étranger. Toutefois, des défis subsistent. Ce nouveau système de communication est en train d’être mis en œuvre à plus large échelle, et le CSARS note qu’il serait judicieux que le siège du SCRS accentue la pression sur les fournisseurs de service du gouvernement du Canada pour s’assurer qu’il puisse bénéficier de l’infrastructure technique adéquate afin d’accomplir son travail à l’étranger.

Lors de réunions avec le CSARS, le SCRS a indiqué que sa priorité au poste était les cibles canadiennes, ainsi que des informations stratégiques plus générales concernant des menaces relatives à des intérêts canadiens à l’étranger. Pour atteindre ces objectifs, le poste a été impliqué dans certaines activités opérationnelles novatrices visant à satisfaire divers besoins en matière de renseignement du gouvernement du Canada. Dans le cadre de ces initiatives, le CSARS a constaté que tous les pouvoirs décisionnels en matière d’opération étaient bien informés et que les activités étaient en règle et consignées de manière appropriée.

Cette étude a donc offert au CSARS plusieurs pistes pour de futures sujets d’examen.

Un examen de la relation du SCRS avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Tous les ans, le CSARS procède à un examen plus approfondi de l’un des partenariats canadiens du SCRS. Cette année, le Comité a choisi de se pencher sur les relations du Service avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en disséquant les mécanismes prévus pour l’échange d’informations entre les deux organisations. Le CSARS a également abordé la relation dans l’optique de certains programmes et certaines initiatives à grande échelle en se concentrant sur les formes les plus courantes de coopération et d’échanges qui sont gérées par une unité spécialisée au sein du SCRS. Son objectif était de mieux comprendre la nature des interactions du SCRS avec l’ASFC, et d’identifier tout problème ou domaine qui pourrait donner lieu à un suivi dans une étude subséquente.

Conclusions

L’ASFC est l’un des partenaires canadiens les plus importants du SCRS en raison de son rôle dans le milieu de la sécurité nationale. Le SCRS et l’ASFC coopèrent étroitement, en particulier dans le cadre de la surveillance à la frontière, du filtrage de l’immigration, et des menaces envers la sécurité nationale. Ces efforts de coopération s’inscrivent dans diverses initiatives précises : certaines sont directement liées au mandat de l’ASFC qui veille à ce que les personnes qui entrent au Canada ne constituent pas une menace, tandis que d’autres sont liées au mandat du SCRS qui enquête sur les menaces envers la sécurité du Canada. Les mandats des deux organisations donnent lieu à un partage général de l’information touchant les questions d’intérêt commun et, au cours des dernières années, la collaboration entre le SCRS et l’ASFC a pris un essor plus formel et plus complexe.

Au printemps 2015, le SCRS et l’ASFC ont ratifié un cadre général défini par un protocole d’entente. Les annexes qui accompagnent le protocole d’entente se trouvent encore aux premières étapes d’élaboration; il est donc prématuré de commenter son impact. Le CSARS a recommandé que le SCRS travaille en étroite collaboration avec l’ASFC pour accélérer la finalisation des annexes à la base du protocole d’entente de 2015.

Le CSARS a sondé deux mécanismes de partage de l’information entre le SCRS et l’ASFC. Il s’agit tout d’abord d’une initiative conçue pour que Service partage, de façon proactive, ses informations avec l’ASFC quand surgissent des cas qui soulèvent de graves préoccupations sur le plan de la sécurité nationale. Cette initiative est calquée sur le processus en matière de partage de l’information établi pour régir les efforts de coopération entre le Service et la GRC. Au moment de l’étude, le processus avait été engagé lors de deux cas types. Pourtant, le CSARS a constaté que l’issue du processus n’avait pas été consignée aux dossiers. De plus, le Comité a noté que malgré une mobilisation à l’égard de l’initiative, aucun centre de responsabilité clair n’avait été affecté à la gestion du processus au sein du Service. À l’avenir, le SCRS devrait s’efforcer de gérer et d’orienter le processus de façon officielle.

Le deuxième mécanisme de partage de l’information a été enclenché par une lettre d’entente, signée en 2013 entre le SCRS et l’ASFC, qui régit la divulgation d’un type précis de renseignements personnels. Deux de ses modalités présentaient un intérêt pour le CSARS : la première précise que l’ASFC ne peut partager cette information précise qu’au cas par cas, dans le cadre d’une enquête en cours du SCRS; la deuxième stipule que le destinataire de l’information, ici donc, le SCRS, doit être soumis à « la surveillance d’une autorité publique indépendante ». Le CSARS a demandé que dorénavant, il soit informé des situations dans lesquelles il devient un élément du mécanisme de reddition de comptes dans le cadre des efforts de collaboration ou des pratiques en matière de partage de l’information du Service.

Le volume des échanges d’informations entre le SCRS et l’ASFC au cours de la période d’étude dénote un niveau élevé de coopération sur plusieurs fronts entre les deux organisations. Une unité spécialisée au sein du SCRS gère une grande partie de ces échanges; son rôle principal est de contribuer à la sécurité de la frontière canadienne en renforçant la coopération avec l’ASFC et les autres organismes ou ministères travaillant sur des enjeux connexes.

Le CSARS a étudié trois programmes relevant de la compétence de cette unité, et il a conclu que les politiques et procédures les régissant étaient solides. En outre, le CSARS a constaté que le SCRS tirait un avantage de la présence d’une unité dédiée à la gestion de la majeure partie des échanges avec l’ASFC, tant en termes de contrôle de la qualité et que de gestion de la relation.

Le CSARS a noté que l’importance des liens qui unissent le SCRS à l’ASFC dans une relation où les deux organisations se fournissent des informations et une aide opérationnelle de taille. Le Comité continuera d’examiner les différentes facettes de cette relation dans le cadre de ses études en cours, et de surveiller la façon dont le Service exploite les informations reçues d’autres organismes et ministères gouvernementaux, surtout depuis l’adoption de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.

Réponse du SCRS : Le SCRS a accepté d’accélérer la finalisation des annexes à la base du protocole d’entente. Des discussions sont en cours avec l’ASFC concernant l’exigence de telles annexes, ainsi que leur utilité dans le cadre du protocole d’entente.

3. Enquêtes

Outre ses fonctions d’étude et de remise du certificat, le CSARS effectue des enquêtes sur les plaintes déposées contre le SCRS et sur les refus d’habilitations de sécurité. Beaucoup moins souvent, le CSARS enquête sur les rapports et sur les affaires qui lui sont transmises en vertu de la Loi sur la citoyenneté et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le processus relatif aux plaintes

Lorsque le CSARS reçoit une plainte, il doit tout d’abord déterminer si elle rentre dans le cadre de son mandat. Si tel est le cas, il ouvre un dossier et charge le greffier du CSARS de vérifier qu’il est complet et contient tous les documents adéquats, remplis tels que le prescrivent les Règles de procédure, accessibles au public, et qu’aucun document ne manque. Si des champs du formulaire n’ont pas été bien remplis ou que des pièces manquent, une personne du CSARS communique avec le plaignant pour l’en informer.

Une fois que le dossier initial satisfait aux modalités en vertu des Règles de procédure, un dossier de plainte officiel est ouvert et le CSARS procède à un examen préliminaire. Si le Comité juge que la plainte ne relève pas de son champ de compétences en vertu de la Loi sur le SCRS, il n’ouvre pas d’enquête.

En septembre 2015, le CSARS a procédé à des modifications au processus relatif aux plaintes afin de gagner en efficacité et pour que les citoyens puissent y accéder plus aisément.

Si le CSARS détermine qu’il a compétence, il enquête sur la plainte lors d’une audience quasi judiciaire. Celle-ci est présidée par un membre du Comité, secondé par le personnel et l’équipe de juristes du CSARS, qui lui fournissent des conseils juridiques concernant la procédure et les questions de fond.

Des conférences préparatoires à l’audience sont organisées avec les parties pour établir et arrêter les questions préliminaires de procédure, comme les allégations sur lesquelles faire enquête, la forme de l’audience, l’identité et le nombre des témoins à citer, les documents à divulguer en vue de l’audience, ainsi que la date et le lieu de celle-ci.

Le temps nécessaire à l’enquête et au règlement d’une plainte varie en fonction de divers facteurs, dont la complexité du dossier, le volume de documents à examiner, le nombre de jours d’audience requis, la disponibilité des participants, ainsi que les diverses requêtes procédurales des parties.

Critères de compétence du CSARS pour examiner une plainte

En vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est tenu de faire enquête sur les plaintes que toute personne peut porter contre « des activités du Service. » Avant que le CSARS fasse enquête, deux conditions doivent être remplies :

  1. le plaignant doit d’abord avoir présenté sa plainte par écrit au directeur du SCRS sans recevoir de réponse dans un délai raisonnable ou, s’il en a reçu une, sans que cette réponse le satisfasse;
  2. le CSARS doit être convaincu que la plainte n’est pas frivole, vexatoire ou sans objet, ni entachée de mauvaise foi.

Le CSARS ne peut enquêter sur une plainte qui peut être réglée autrement, par une procédure de griefs en vertu de la Loi sur le SCRS ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

En vertu de l’article 42 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est tenu de faire enquête sur les plaintes présentées par :

  1. les personnes qui ne sont pas embauchées par le gouvernement fédéral à cause du refus d’une habilitation de sécurité;
  2. les fonctionnaires fédéraux qui sont renvoyés, rétrogradés ou mutés ou qui se voient refuser une mutation ou une promotion pour la même raison;
  3. les personnes qui se voient refuser un contrat pour la fourniture de biens ou de services au gouvernement, toujours pour le même motif.

Ce type de plaintes doit être présenté dans les 30 jours du refus de l’habilitation de sécurité. Le CSARS peut prolonger cette période si des raisons valables lui sont fournies.

Selon la Loi sur le SCRS, les enquêtes du CSARS doivent être tenues en secret. Chacune des parties a le droit d’être représentée par un avocat, de présenter de la preuve, de formuler des observations, et d’être entendue en personne, mais nul n’a le droit absolu d’être présent lorsqu’une autre personne présente des observations au comité, ni d’en recevoir communication ou de faire des commentaires à leur sujet.

Une partie peut demander une audience ex parte (en l’absence des autres parties) pour présenter un élément de preuve qui, pour des raisons de sécurité nationale ou pour d’autres motifs que le CSARS juge valables, ne peut être révélé à l’autre partie ou à son avocat. Lors d’une telle audience, l’équipe de juristes du Comité contre-interroge les témoins pour s’assurer que la preuve est bien testée et fiable. Cela permet de fournir au membre qui préside l’information factuelle complète et exacte en tous points au sujet de la plainte.

Une fois clos le volet ex parte de l’audience, le CSARS détermine si l’essentiel de la preuve peut être dévoilé aux parties exclues. Le cas échéant, il prépare un résumé de la preuve et le leur présente, une fois celui-ci expurgé pour des raisons de sécurité nationale.

Tableau 2 - Plaintes présentées au CSARS
  2015-2016
Dossiers réceptionnés Note de bas de tableau 2 * 54
Plaintes reportées de l’exercice précédent 30
Nouvelles plaintes 26
Total 56
Dossiers réglés 41
Dossiers reportés à l’exercice suivant 15

Après avoir terminé son enquête, le CSARS rédige un rapport final dans lequel se trouvent ses conclusions et ses recommandations, le cas échéant. Un exemplaire du rapport est ensuite remis au directeur du SCRS, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et, dans le cas d’un refus d’une habilitation de sécurité, à l’administrateur général compétent. Une version déclassifiée du rapport est également remise au plaignant.

Le tableau 2 expose l’état des dossiers de plaintes en cours du dernier exercice financier, y compris toutes les enquêtes closes, les plaintes qui étaient hors de la compétence du CSARS et celles qui ont été réglées à la suite d’une enquête sans audience.

Enquête d’une plainte « contre des activités du SCRS »

Le CSARS a enquêté sur une plainte en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS dans laquelle il a dû statuer sur les questions suivantes : (a) le SCRS a-t-il illégalement ciblé et mis à l’écart le plaignant en se basant sur un profilage racial et religieux; (b) le SCRS a-t-il partagé des informations avec les États étrangers et, si tel est le cas, l’a-t-il fait de façon inappropriée ou d’une manière qui contrevient à la Loi sur le SCRS et aux politiques applicables; (c) le SCRS a-t-il demandé, directement ou indirectement, l’arrestation, la détention ou le refus d’entrer sur le territoire du plaignant dans des pays étrangers; et, (d) le SCRS a-t-il entravé, de façon inappropriée, la capacité du plaignant à quitter le territoire canadien. Le plaignant a également soulevé des questions au regard de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).

Selon l’ensemble des éléments de la preuve, le membre qui présidait le Comité a conclu que les agissements du SCRS ne constituaient pas un acte de profilage racial et que le Service n’avait pas enfreint la Loi sur le SCRS ni les politiques applicables. Par conséquent, le SCRS n’a pas enfreint les droits en vertu de la Charte du plaignant. Le membre qui présidait a conclu qu’aucune preuve n’impliquait le Service dans le refus d’entrer sur le territoire d’un pays étranger ni dans son expulsion d’un autre pays étranger. En outre, la preuve a démontré que le SCRS n’avait pas entravé la capacité du plaignant à quitter le territoire canadien.

Lors du témoignage de l’un des témoins, la question s’est posée de savoir si le processus d’évaluation dans le cadre du filtrage de sécurité était une « procédure » en vertu de l’article 51 de la Loi sur le SCRS. Cet article stipule que sauf les cas où une personne est poursuivie pour une infraction visée à l’article 133 du Code criminel, aucune déclaration faite lors d’un témoignage devant le Comité ne peut être admissible dans une autre procédure. Le témoin en question avait fait une demande d’habilitation de sécurité, et ne voulait pas que toute information qu’il divulguerait lors de son témoignage soit transmise aux personnes responsables de son évaluation dans le cadre du filtrage de sécurité. En définitive, la personne a décidé de témoigner, et le membre qui présidait n’a pas eu à trancher sur la question.

Néanmoins, le membre qui présidait a déclaré que, s’il avait eu à se prononcer, il n’aurait pas qualifié le processus d’évaluation dans le cadre du filtrage de sécurité de « procédure » au sens où le terme est énoncé dans l’article 51 de la Loi sur le SCRS. Le membre qui présidait a noté que, bien que le but de l’article 51 de la Loi sur le SCRS soit de favoriser une déclaration complète et honnête, il visait à garantir que les informations divulguées par des témoins ne seraient pas retenues contre eux lors de procédures judiciaires d’ampleur où leurs droits, comme la liberté, sont en jeu.

La nature même d’une habilitation de sécurité est différente, car elle fournit à un individu l’accès à des informations spécifiques, un privilège qui ne peut être accordé qu’au terme d’une enquête adéquate sur la loyauté et la fiabilité de la personne. Trancher sur la question de savoir si le processus d’évaluation dans le cadre du filtrage de sécurité peut être interprété comme étant une « procédure » reviendrait à déterminer si le SCRS peut compter sur cette information dans son évaluation de la loyauté et de la fiabilité d’un individu.

4. Liste des recommandations

4. Liste des recommandations
  Recommandations
Dans le cadre de son étude sur les activités de réduction des menaces du SCRS, le CSARS a recommandé que le Service :
  • accorde la priorité à l’élaboration de mécanismes officiels de consultation avec les ministères et organismes du gouvernement du Canada concernés sur les activités de réduction des menaces; et
  • élabore un mécanisme de suivi des meilleures pratiques et/ou des enseignements tirés de toutes les activités de réduction des menaces.
Dans le cadre de son étude sur l’enquête du SCRS sur les « combattants étrangers » canadiens, le CSARS a recommandé que le Service :
  • demande des éclaircissements sur le plan juridique pour savoir si les employés du Service et ses sources humaines bénéficient d’une protection, sous le régime de la règle de common law et en vertu de l’immunité de la Couronne, en ce qui concerne les infractions liées au terrorisme aux termes du Code criminel du Canada;
  • procède à une évaluation de mesures supplémentaires pour fournir un soutien opérationnel accru aux agents du renseignement qui travaillent à l’étranger, qu’il définisse des stratégies propres à chaque pays qui est un théâtre majeur d’activité opérationnelle, et dans la même optique, fasse endosser à son siège un rôle plus décisif dans certaines activités à l’étranger lorsque cela s’avère nécessaire;
  • élabore, de façon prioritaire, un cadre d’analyse des risques pour mettre en œuvre la nouvelle directive ministérielle qui l’oblige à prendre en compte les facteurs opérationnels, politiques, diplomatiques et juridiques lors de l’évaluation des risques.
Dans le cadre de son étude sur les activités de collecte de renseignements autorisées par mandat du SCRS, le CSARS a recommandé que le Service :
  • procède à des changements dans la façon dont il donne son approbation à l’égard d’activités opérationnelles précises;
  • élabore un solide processus interne officiel pour aider le directeur à déterminer quand tout agissement d’un employé peut avoir été illégal;
  • mette en œuvre un processus visant à assurer que les acteurs concernés du SCRS aient accès aux avis et/ou conseils juridiques et en prennent connaissance;
  • améliore la politique utilisée pour gérer les personnes qui aident le Service dans le cadre de ses opérations autorisées par mandat;
  • élabore d’autres processus normalisés pour orienter les futures opérations autorisées par mandat.
Dans le cadre de son étude sur les activités de gestion et d’exploitation des données du SCRS, le CSARS a recommandé que le Service :
  • finalise et mette en œuvre le cadre de gouvernance en matière d’acquisition de données au plus tard le 1er février 2016;
  • réévalue tous les fichiers de données référentielles en masse au regard de ses critères pour voir s’ils devraient continuer à être considérés comme des données référentielles, et que ceux qui ne respectent pas les critères de classification soient évalués en fonction du seuil de « la mesure strictement nécessaire »;
  • procède à une évaluation officielle et étayée par des documents de chacun de ses fichiers de données non référentielles existants, et ce, afin de s’assurer que l’information a bien été recueillie uniquement dans la mesure « strictement nécessaire »;
  • cesse l’acquisition de fichiers de données en masse jusqu’à ce qu’il ait mis en œuvre un processus officiel d’évaluation pour confirmer que ces fichiers franchissent le seuil déterminé dans le cadre des activités de collecte de données.
Dans le cadre de son étude de la directive ministérielle et des directives du SCRS à l’égard du partage de l’information, le CSARS a recommandé que :
  • la direction du SCRS élabore en priorité, au cours de cet exercice fiscal, un plan d’action pour régler la question de la bonne tenue des dossiers;
  • le SCRS veille à ce que toutes les délibérations au niveau de la gestion, ainsi que toute l’information relative aux critères d’évaluation en question, soient mentionnées dans le compte rendu de décisions;
  • le SCRS consigne clairement dans le dossier de compte rendu de décision son évaluation de l’entité étrangère à fournir une éventuelle assurance.
Dans le cadre de son étude sur les activités de collecte de renseignements économiques du SCRS, le CSARS a recommandé que le Service :
  • obtienne des précisions lorsque le Service prête son aide dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada;
  • rédige ses avis qu’il prodigue dans le cadre du processus de la Loi sur Investissement Canada dans un langage cohérent : soit une inquiétude sur le plan de la sécurité nationale estavérée, soit l’investissement ne soulève pas de préoccupations, soit le Service ne dispose pas de suffisamment d’informations pour déterminer si la sécurité nationale est en jeu.
Dans le cadre de son étude sur les partenaires étrangers traditionnels et non traditionnels du SCRS, le CSARS a recommandé que le Service :
  • conclue tout d’abord une entente avec une ou des unités très précises au sein de l’organisme étranger avant d’envisager d’élargir l’entente quand il doit coopérer avec des partenaires dans des pays qui sont source de préoccupations pour les droits de la personne;
  • sollicite la permission du ministre, conformément à la Loi sur le SCRS, ou suive les instructions du ministre si une situation d’urgence se présente, lorsqu’il coopère avec un organisme étranger avec lequel il n’a pas conclu d’entente.
Dans le cadre de son étude sur la relation du SCRS avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le CSARS a recommandé que le Service :
  • travaille en étroite collaboration avec l’ASFC pour accélérer la finalisation des annexes à la base du protocole d’entente de 2015.

5. Repères essentiels

Le Rapport ministériel du rendement et le Rapport sur les plans et les priorités, disponibles sur notre site Web, contiennent tous les renseignements financiers du CSARS qui sont accessibles au public. Le tableau 3 présente une ventilation des dépenses au cours des deux derniers exercices financiers, ainsi que la prévision de dépenses pour l’exercice à venir (arrondies à la centaine près).

Tableau 3 - Dépenses
Programme Dépenses pour
2014-2015
Dépenses
prévues pour
2015-2016
Dépenses
réelles pour
2015-2016
Dépenses
prévues pour
2016-2017
Études 1,296,000 1,325,400 1,185,800 2,222,300
Plaintes 742,800 771,300 639,300 1,694,800
Sous-total 2,038,800 2,096,700 1,825,100 3,917,100
Services internesNote de bas de tableau 3 * 941,300 780,700 1,044,300 3,187,700
Total 2,980,100 2,877,400 2,869,400 7,104,800

Activités de communication externe

Avril 2015

Notre directeur exécutif s’est exprimé devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au sujet des implications possibles du projet de loi C-51 sur le CSARS et sur sa portée sur le cadre redditionnel canadien à l’égard de la sécurité nationale.

Mai 2015

Un avocat de nos services juridiques et notre directrice de la recherche ont organisé une journée de discussion pour une classe de l’Université de Sherbrooke. Intitulée « Renseignement : perspectives et analyse », elle abordait le thème de la reddition de comptes à l’égard des activités de renseignement.

Notre directeur exécutif et notre directrice exécutive adjointe ont donné un aperçu du CSARS, de son rôle, ainsi que du cadre redditionnel au Canada à une délégation de l’American Congressional Fellowship.

Notre directeur exécutif a pris la parole devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pour discuter de l’impact du projet de loi C-51 sur le Comité et de l’augmentation annoncée du budget du CSARS.

Notre directeur exécutif et notre directrice exécutive adjointe sont intervenus lors d’une conférence de l’Institut Philippe Kirsch pour expliquer le rôle du CSARS et discuter de l’impact des nouvelles dispositions législatives, notamment de la Loi protégeant Canada contre les terroristes et du projet de loi C-51.

Juin 2015

Notre directeur exécutif a fait une présentation sur le rôle, l’histoire et le mandat du CSARS lors d’une réunion des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à Québec.

Octobre 2015

Notre équipe de la recherche a présenté son exposé annuel sur notre structure et notre mandat à une classe de premier cycle de l’Université Carleton qui étudie l’appareil canadien du renseignement.

Notre directeur exécutif a fait une présentation sur l’examen et la surveillance des activités de renseignement lors de la troisième édition annuelle de la Canadian Intelligence Conference (CANIC 2015) de l’Association canadienne du renseignement militaire (ACRM).

Novembre 2015

Notre directeur exécutif a donné une présentation sur le CSARS et le cadre redditionnel à l’égard du renseignement à une classe de premier cycle de l’Université Ryerson. Il s’exprimait devant les étudiants de cet établissement pour la seconde année consécutive.

Notre directrice exécutive adjointe et la directrice de la recherche ont présenté un exposé lors d’un séminaire intitulé « le renseignement et les relations internationales » de l’Université d’Ottawa.

Un avocat de nos services juridiques et notre directrice de la recherche ont présenté un exposé lors d’un cours sur le droit de la sécurité nationale à l’Université d’Ottawa.

Notre directeur exécutif a participé à une table ronde et a présenté un exposé lors de la conférence « Privacy and Access 20/20 – the Future of Privacy » à Vancouver, en Colombie-Britannique, organisée par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique. Le groupe d’experts a discuté de la Loi antiterroriste de 2015, de la sécurité nationale et des activités de surveillance.

Le CSARS a rencontré un représentant du Comité parlementaire norvégien de surveillance du renseignement (« EOS Committee ») dans le cadre de ses efforts pour tisser et maintenir des liens avec les organismes de surveillance étrangers.

Février 2016

Notre président et notre directeur exécutif se sont présentés devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pour discuter du rapport annuel 2014-2015 du CSARS.

Mars 2016

Notre directrice exécutive adjointe a présenté un survol de notre mandat et de nos activités à des étudiants en droit de l’Université d’Ottawa lors d’un cours sur la sécurité nationale.

Date de modification :