Rapport annuel du CSARS 2006-2007

Examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité

Rapport annuel du CSARS 2006-2007

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Téléphone : 613-990-8441
Télécopieur : 613-990-5230
www.sirc-csars.gc.ca
Les appels à frais virés sont acceptés de 8 h à 17 h, heure normale de l'Est.

Nota : aux fins du présent document, la forme masculine désigne, s'il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes.

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2007
No de catalogue PS105-2007F-HTML
ISBN 978-0-662-07031-3

Les membres du CSARS

Les membres du CSARS (de gauche à droite) : l'honorable Baljit S. Chadha, l'honorable Gary Filmon (président), l'honorable Raymond Speaker, l'honorable Aldéa Landry et l'honorable Roy Romanow

Le 28 septembre 2007

L'honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, nous présentons au Parlement, par votre entremise, le rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice 2006-2007.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.

Le Président,

Gary Filmon

Gary Filmon, C.P., O.M.

Baljit S. Chadha / Roy Romanow

Baljit S. Chadha, C.P.Roy Romanow, C.P., O.C., c.r.

Raymond Speaker / Aldéa Landry

Raymond Speaker, C.P., O.C. Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r.

Table des matières

Déclaration du Comité

Cette année marque un anniversaire important dans l'histoire du Canada. Un quart de siècle s'est écoulé depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit la liberté de conscience et de religion; la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse; la liberté de réunion pacifique; et la liberté d'association. L'adoption de la Charte a permis de protéger ces libertés par la Constitution et de donner aux Canadiens un recours devant les tribunaux si l'État brime les droits que leur garantit la Charte ou y porte atteinte.

Il ne fait aucun doute que les valeurs fondamentales énoncées dans ce document constitutionnel historique ont aidé à définir ce que veut dire être Canadien. Elles ont eu une influence profonde sur le gouvernement, par exemple, sur les travaux d'organismes de surveillance tel le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Ces libertés ont été vivement mises en relief ces dernières années lorsqu'on les a mises en parallèle avec l'obligation de l'État d'assurer la sécurité de ses citoyens face à la montée de la menace terroriste.

Dans l'exercice de ses devoirs, le Comité en est souvent venu à scruter des questions entourant la Charte. Par exemple, dans le cadre de nos études, nous examinons régulièrement la manière dont le SCRS exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la voie de mandats judiciaires pour nous assurer que ses méthodes d'enquête intrusives respectent la loi et les conditions énoncées par le tribunal et ne constituent donc pas des perquisitions et des saisies à caractère abusif.

Le CSARS reconnaît que la conduite des services de renseignement de sécurité peut susciter un débat passionné quant à savoir si la fin peut jamais justifier les moyens. Il sait en outre de première main que des individus cherchent à profiter des droits et libertés du Canada pour porter préjudice à notre pays, à ses citoyens ainsi qu'à nos voisins et amis de par le monde.

C'est sur cette toile de fond que figure, dans le rapport annuel du CSARS, le résumé d'un rapport présenté le 17 août 2007 au ministre de la Sécurité publique, en vertu de l'article 54. Les rapports semblables sont relativement rares : il n'y en a eu que huit dans la dernière décennie. Ce dernier rapport traite de l'affaire Mohammed Mansour Jabarah, citoyen canadien et, de l'aveu de tous, membre d'Al-Qaïda, qui a été jugé coupable d'infractions liées au terrorisme aux États-Unis.

En examinant le rôle du SCRS dans cette affaire, nous avons conclu que quelques-unes de ses actions avaient violé certains droits garantis par la Charte. En conséquence, nous avons fait plusieurs recommandations au ministre de la Sécurité publique et au directeur du SCRS.

Il importe de comprendre pourquoi le CSARS s'inscrit en faux contre certaines actions du SCRS et nous invitons le lecteur à examiner notre analyse avec soin. Mohammed Mansour Jabarah est un Canadien qui, si haineux que soient ses crimes et si vifs que soient nos regrets face à ceux-ci, a qualité pour jouir de tous les droits et libertés qui sont reconnus à tout autre citoyen en vertu de notre Charte. De plus, un mandataire de l'État doit confirmer la Charte, sinon les représentants canadiens auraient toute latitude pour choisir à qui s'appliquent certains droits et libertés qui leur sont garantis. Cela serait nettement inacceptable pour tous les Canadiens.

Un mandataire de l'État doit confirmer la Charte, sinon les représentants canadiens auraient toute latitude pour choisir à qui s'appliquent certains droits et libertés qui leur sont garantis.

Le CSARS reconnaît que, dans la foulée du 11 septembre où se trouve notre monde, les services de police et de renseignement de sécurité doivent faire face à des défis intimidants, dont divers groupes terroristes mondialisés et astucieux sur le plan technique. Nous savons aussi que la sécurité relative dont jouissent les Canadiens, nous la devons en grande partie aux efforts déployés en notre nom par ces mêmes services. Mais l'obligation d'assurer la sécurité du public ne doit en aucune manière affaiblir le respect de la règle de droit.

Le juge Ian Binnie, de la Cour suprême du Canada, a qualifié de « combat de titans » les intérêts antagonistes de la sécurité nationale et des droits de la personne. Il est vrai que, parfois, les objectifs entourant les droits de la personne et la sécurité nationale peuvent sembler s'opposer. Mais, dans une démocratie saine au sein de laquelle les droits et les libertés sont protégés par la constitution, nous croyons fermement que ces intérêts peuvent et, en fait, doivent coexister. Voilà un principe que tous les Canadiens doivent confirmer et que tout citoyen a la responsabilité de protéger sans défaillance.

Agencement du rapport

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité fournit au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi dans l'exercice de ses fonctions. Le CSARS a deux fonctions principales. La première consiste à mener des études approfondies sur les activités du Service pour vérifier si elles sont conformes à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) et aux divers instruments stratégiques qui en découlent, ainsi qu'aux instructions du ministre de la Sécurité publique. La seconde consiste à recevoir les plaintes de quiconque à l'égard des activités du Service et à faire enquête à ce sujet.

Le Rapport annuel du CSARS 2006-2007 est agencé en fonction des principales constatations et recommandations qui découlent de ses études et de ses enquêtes sur les plaintes. On y trouve aussi les renseignements plus généraux qu'il recueille pour informer ses membres et aider le lecteur à saisir le contexte plus vaste dans lequel baigne le travail de renseignement de sécurité du SCRS. Voici les trois sections de ce rapport :

Section 1 : Bilan de l'exercice 2006-2007

Cette section résume neuf études que le CSARS a effectuées durant la période visée par le présent rapport. Elle fournit aussi de l'information sur cinq rapports de plaintes qu'il a remis.

Section 2 : Mécanismes redditionnels du SCRS

Cette section décrit le cadre de politiques et de régie à l'intérieur duquel fonctionne le SCRS. Elle expose aussi les renseignements que le Service fournit au sujet de ses activités, plans et priorités opérationnels, et cela, par rapport à ses principales directions.

Section 3 : Au sujet du CSARS

Cette section fournit des détails sur les activités du Comité en matière de rayonnement, de liaison et d'administration, y compris sur son budget annuel et ses dépenses.

Section 1 : Bilan de l'exercice 2006-2007

A. Examen des activités de renseignement de sécurité du SCRS

Exercise de sa fonction de surveillance par le CSARS

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est le seul organisme à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour effectuer, de l'extérieur, un examen indépendant des activités du SCRS. Il a été créé en vertu de la Loi sur le SCRS (1984) afin d'assurer au Parlement du Canada et aux Canadiens que l'action du Service est conforme à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, le CSARS s'emploie à veiller à ce que le SCRS respecte les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens.

Pour remplir son mandat, le Comité confie chaque année à son personnel diverses études qui fournissent un examen rétrospectif et une évaluation d'enquêtes et de fonctions particulières du SCRS. La Loi sur le SCRS lui confère des pouvoirs quasi illimités pour ce qui est de scruter le rendement du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, le CSARS a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification.

Le rapport de chaque étude contient des constatations et des recommandations du Comité. Une fois terminé, il est présenté au directeur et à l'inspecteur général du SCRS.

En quoi un organisme de contrôle diffère-t-il d'un organisme surveillance?

Un organisme de contrôle suit en permanence ce qui se passe au sein d'un service de renseignement et il a pour mandat d'évaluer et de guider les enquêtes ou les travaux en cours « en temps réel ». Le CSARS est un organisme de surveillance de sorte que, contrairement à un organe de contrôle, il peut évaluer pleinement le rendement passé du SCRS, sans être mêlé d'aucune manière à ses décisions et activités courantes d'ordre opérationnel.

En vertu de l'article 54 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est en outre autorisé à présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport spécial sur toute question que ses membres estiment revêtir une importance particulière, ou tout rapport spécial que celui-ci lui demande.

Le programme de recherche du CSARS est conçu de manière à englober un vaste éventail de sujets. Lorsqu'il décide des études à mener, le Comité tient compte des éléments suivants :

Cette approche permet au Comité de gérer le risque que comporte le fait de ne pouvoir examiner qu'un petit nombre des activités du SCRS une année donnée. Chaque étude est un « instantané » des actions du Service dans un contexte particulier. Depuis plus de deux décennies, les études du CSARS fournissent au Parlement et aux Canadiens un tableau complet des activités opérationnelles du Service et l'assurance que les actions de celui-ci sont conformes à la loi.

Le Comité n'est qu'un des divers mécanismes qui sont conçus pour assurer la reddition de comptes du SCRS. Celui-ci doit en outre faire rapport de ses opérations par l'entremise de l'appareil gouvernemental en place, notamment le ministre de la Sécurité publique, l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux et le vérificateur général ainsi que les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Études du CSARS en 2006-2007

Examen d'un bureau de liaison-sécurité - Étude no 2006-01
Contexte

Au cours de la période à l'étude, le SCRS avait, de par le monde, un certain nombre de bureaux d'agent de liaison-sécurité (ALS)Note de bas de page 1 dont le nombre et l'emplacement sont classifiés, mis à part ceux de Londres, Paris et Washington. Avec Citoyenneté et Immigration Canada, ces bureaux s'emploient à traiter les demandes d'immigration. De plus, ils échangent des renseignements en matière de sécurité, conseillent les cadres supérieurs de la mission ou de l'ambassade canadienne et assurent la liaison avec les services étrangers de renseignement de sécurité avec lesquels le Service a des ententes approuvées.

Méthode

Le CSARS a examiné la manière dont le Service avait géré ses relations avec ce bureau, et tous les échanges d'information avec les services étrangers de renseignement de sécurité concernés. Il s'est aussi penché sur la gestion du personnel affecté par le SCRS à la mission, et sur les visites dans la région ou sur celles du personnel qui y est affecté, et il a étudié les évaluations des organismes avec lesquels coopère l'ALS, un profil de la mission même ainsi que tous les rapports ou études du SCRS sur les pays qui entrent dans le champ de responsabilité de ce bureau. Le CSARS a notamment examiné l'impact des tâches de filtrage de sécurité à l'immigration sur les autres fonctions de l'ALS.

Constatations

Le CSARS a constaté que la mission était dirigée efficacement et que ses opérations étaient conformes à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles ainsi qu'à la politique opérationnelle et aux lignes directrices du SCRS. Le personnel de la mission remplissait et remettait régulièrement les formulaires de suivi de l'immigration et présentait tous les formulaires de contact et de visites requis. La mission fournissait en temps utile des renseignements et conseils pertinents concernant les visites de représentants étrangers à l'Administration centrale du SCRS. Les approbations requises ont été demandées et obtenues à l'égard de toutes les visites. Les évaluations que le SCRS a faites des organismes avec lesquels il coopère étaient, pour la plupart, exactes et présentées en temps opportun.

De plus, une nouvelle entente avait été conclue en vertu de l'article 17, avec un organisme de la région, conformément aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.

Tous les échanges d'information avec des organismes étrangers comportaient les mises en garde prescrites dans la politique opérationnelle, soit que le Service veille à ce que toute information transmise à des partenaires étrangers porte la mention de provenance du SCRS et comporte des restrictions sur l'utilisation à en faire. Enfin, le CSARS a confirmé que la mission s'était conformée à la directive du SCRS de ne fournir aucune information à un service de renseignement étranger particulier et de ne pas coopérer avec lui au cours de la période à l'étude à cause de craintes quant à la fiabilité de cet organisme.

Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Étude des activités et enquêtes d'un bureau régional du SCRS - Étude no 2006-02
Contexte

Le CSARS examine régulièrement les activités et enquêtes du SCRS dans chaque région du Canada, à tour de rôle. Ces études régionales permettent de voir de quelle manière les enquêtes autorisées par l'Administration centrale du SCRS sont menées en région. Elles aident en outre le CSARS à mieux connaître les priorités et les difficultés propres à chaque bureau régional.

Cette année, le CSARS a choisi d'examiner le plus petit bureau régional du SCRS. En dépit de sa taille, ce bureau a pleins pouvoirs opérationnels et administratifs.

Méthode

Pour la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2005, le CSARS a évalué les activités de ce bureau régional par rapport à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles. À ce bureau, le CSARS a éxaminé :

Constatations

Le CSARS a constaté que les opérations du bureau régional du SCRS cadraient pleinement avec toutes les lois, instructions et politiques applicables. Le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner que les cibles d'enquêtes autorisées dans cette région menaçaient la sécurité du Canada et le degré d'intrusion des méthodes employées allait de pair avec la présumée menace. Les informations recueillies par le SCRS lui étaient strictement nécessaires pour remplir son mandat. Le CSARS a constaté avec satisfaction que le personnel de ce bureau régional fait face aux nouvelles menaces en temps utile et de façon professionnelle.

Le bureau régional a respecté toutes les exigences de la Cour fédérale du Canada dans ses demandes de mandats et dans l'exercice des pouvoirs conférés par ceux-ci lors d'enquêtes particulières. De plus, le Service a agi de façon irréprochable et respectueuse de la loi dans sa gestion des sources humaines. Le CSARS a relevé quelques erreurs administratives dans certains dossiers de sources humaines, mais il les a considérées comme mineures et sans incidence sur les enquêtes du Service.

La coopération du bureau régional, ses échanges d'information avec les partenaires canadiens et l'application des politiques, pratiques et procédures relatives à la sécurité n'ont suscité aucune préoccupation au CSARS.

Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Étude d'une enquête antiterroriste - Étude no 2006-03
Contexte

Cette étude a gravité autour d'une enquête menée à l'échelle nationale par le SCRS sur deux organisations du Moyen-Orient qui étaient inscrites à titre d'entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada. L'objectif du Service était de découvrir s'il y avait une présence officielle de ces groupes terroristes au Canada et d'identifier les réseaux de soutien ainsi que les personnes ou les groupes qui étaient associés à ces organisations au Canada.

Même s'il s'agit là d'une enquête relativement longue, elle n'a jamais compté plus de dix cibles autorisées, pendant la période considérée, soit du 1er septembre 2002 au 30 novembre 2005. À la fin de 2005, le SCRS n'avait décelé aucune présence structurée de ces groupes qui soit officielle au Canada, mais il avait ouvert plusieurs enquêtes nouvelles sur des personnes qui, croyait-on, étaient liées aux organisations visées par l'enquête ou agissaient en leur nom.

Méthode

C'était la première fois que le CSARS se penchait sur cette enquête particulière. Il a analysé les documents ayant trait aux enquêtes sur les personnes soupçonnées de se livrer à des activités menaçantes, la direction de sources humaines contre les cibles autorisées et tous les échanges d'information avec des organismes canadiens et étrangers.

Constatations

L'identification des cibles par le Service et ses enquêtes sur leur compte ont été trouvées en tous points conformes à la Loi sur le SCRS ainsi qu'aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles applicables. Dans chaque enquête, le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace et les autorisations d'enquête allaient de pair avec la gravité des menaces. Ses enquêteurs ont recueilli uniquement des informations strictement nécessaires aux enquêtes.

Le CSARS a noté que l'enquête avait manqué de ressources tout au long de la période considérée et que la responsabilité administrative de ce dossier était passée à plusieurs reprises d'un module opérationnel à un autre, au SCRS. Cela a eu des conséquences néfastes sur la gestion de l'information et, dans une certaine mesure, sur celle des sources humaines. En général, le CSARS a toutefois constaté que le SCRS a respecté les politiques opérationnelles dans le traitement de ses sources humaines.

En vertu de l'article 2 de la Loi sur le SCRS, il est interdit d'enquêter sur les personnes qui prennent part à des activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord, à moins que ces activités ne coïncident avec des menaces à la sécurité du Canada. Selon la politique opérationnelle, il est donc prescrit que les enquêtes mettant au jour de telles activités fassent l'objet d'une autorisation spéciale de la haute direction.

Le CSARS a relevé un cas où l'on n'a pas satisfait aux exigences de la politique opérationnelle. Le Service enquêtait sur plusieurs membres d'un centre communautaire canadien, croyant qu'ils se livraient à des activités menaçantes, étrangères aux activités licites du centre en matière de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord. L'étude du CSARS a confirmé que l'enquête du Service ne visait pas ces activités. Néanmoins, la politique opérationnelle requiert une autorisation émanant de la haute direction en raison de la participation de ces personnes à de telles activités. Le CSARS a constaté que les enquêteurs du SCRS ne s'étaient pas prémunis de l'autorisation requise de la haute direction dans cette affaire et il a rappelé au Service son obligation de le faire.

Les échanges d'information du Service avec ses partenaires canadiens et étrangers étaient appropriés, sauf que des relations difficiles avec un organisme étranger ont nui à ses enquêtes de la période considérée. Le CSARS a aussi relevé un cas de mauvaise coordination entre la GRC et le SCRS qui en a perdu la trace d'un individu pendant plusieurs mois. Les deux organismes avaient échangé de l'information de façon irrégulière au sujet de l'intéressé. Par suite de la décision de la GRC de restreindre son enquête, le SCRS ne savait plus exactement où se trouvait l'individu. Il n'a pu le retrouver au cours des cinq mois suivants jusqu'à ce qu'il apprenne qu'il n'était plus au pays, ce sur quoi il a mis fin à son enquête.

Enfin, le CSARS a examiné le cas d'un citoyen canadien qu'un pays étranger avait détenu en raison de sa participation présumée à une activité terroriste. Selon les allégations des médias, l'intéressé avait subi de mauvais traitements pendant sa détention. Le CSARS a conclu que le Service avait mené une enquête efficace et appropriée sur les allégations de terrorisme et sur les présumés mauvais traitements subis pendant la détention. Il a aussi conclu que le SCRS avait confirmé sa responsabilité au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui était l'organisme principal dans ce dossier.

Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Étude d'une activité visée à l'article 16 - Étude no 2006-04
Contexte

En vertu des dispositions de l'article 16 de la Loi sur le SCRS, le ministre de la Défense nationale ou celui des Affaires étrangères peut demander l'assistance du Service par écrit pour la collecte de renseignements étrangers au Canada. Renseignements étrangers se définit ainsi : informations ou renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités d'un individu, d'un État, d'une organisation ou d'un groupe terroriste étrangers, en ce qui touche les affaires internationales, la défense ou la sécurité.

Si le ministre de la Sécurité publique approuve la demande, elle est transmise au directeur du Service, accompagnée de son consentement écrit et d'instructions. Le SCRS ne peut stocker les renseignements étrangers recueillis, dans sa base de données visées à l'article 12 de la Loi sur le SCRS, que s'ils facilitent ses enquêtes relevant de cet article.

La Loi interdit expressément de diriger toute collecte de renseignements visés à l'article 16 contre des citoyens canadiens, des immigrants admis ou des sociétés canadiennes. Si le SCRS choisit de ne pas stocker ces renseignements pour une enquête menée au terme de l'article 12, la compétence du CSARS prend fin lorsque les renseignements ont été transmis au ministre qui en avait fait la demande.

Une entente conclue en 1987 par trois ministres définit les rôles et responsabilités des diverses parties à la collecte en vertu de l'article 16. L'une de ces parties est le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), qui fournit l'assistance technique en matière de collecte de renseignements étrangers.

Les renseignements visés à l'article 16 et fournis par le CST au Service sont couramment assujettis au principe de la « divulgation minimale » afin de respecter les diverses instructions touchant l'interdiction d'enquêter sur des entreprises et des ressortissants canadiens. Ainsi, le nom d'une personne ou d'une entité canadienne, obtenu indirectement, serait signalé au Service par une expression comme « un ressortissant canadien » ou « une société canadienne ». Dans des circonstances précises, définies dans la politique du Service, si celui-ci peut démontrer que l'information a trait à des activités susceptibles de menacer la sécurité du Canada, selon la définition de l'article 2 de la Loi sur le SCRS, il peut demander l'identité des intéressés au CST.

Méthode

Le CSARS a examiné la collecte de renseignements recueillis par le SCRS sur un pays étranger (pays A) en vertu de l'article 16, évaluant cette activité par rapport à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et notamment à cette entente conclue par trois ministres en 1987. Il s'est nommément penché sur ce qui suit :

Le personnel du CSARS a aussi assisté à un exposé du SCRS et tenu des discussions officieuses avec des employés de celui-ci.

Constatations

La collecte de renseignements étrangers par le SCRS sur le pays A respectait les exigences de la Loi sur le SCRS, ne ciblant aucune personne ni organisation canadienne. Les demandes de pouvoirs conférés par la voie de mandats et l'exercice de ces pouvoirs en vertu de l'article 16 ainsi que la gestion des sources humaines, qui ont fait l'objet de l'étude, étaient en outre appropriés et conformes aux exigences de la loi et des politiques.

Selon la Loi sur le SCRS, la collecte de renseignements visée à l'article 16 est circonscrite « dans les limites du Canada ». Cela signifie que le SCRS ne peut demander à des sources humaines de recueillir de tels renseignements à l'étranger. Certaines sources étaient allées à l'extérieur du Canada, mais le SCRS ne leur avait alors pas confié la mission d'y recueillir des renseignements en vertu de l'article 16. Il avait toutefois le pouvoir de leur confier la mission d'en recueillir, par une enquête assujettie à l'article 12, sur les activités menaçantes du pays A. Une partie de ces renseignements s'est avérée précieuse pour répondre aux exigences du MAECI en vertu de l'article 16.

Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Étude d'une enquête antiterroriste - Étude no 2006-05
Contexte

Ce groupe étranger, notoire pour son appui à Al-Qaïda, a été parmi les premiers à figurer sur la liste canadienne d'entités terroristes. Cette étude du CSARS était sa première sur une enquête du Service au sujet d'une présumée activité liée à la menace, que ce groupe aurait exercée au Canada. Elle lui a fourni l'occasion de se pencher sur une certaine méthode d'enquête employée à l'occasion par le SCRS.

Méthode

Le CSARS a examiné l'enquête menée par le Service du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Son objectif était de percer cette enquête et ses difficultés ainsi que d'évaluer la conformité du Service avec la Loi sur le SCRS, les instructions ministérielles et les politiques opérationnelles.

En particulier, le CSARS a examiné :

De plus, le CSARS a eu droit à deux exposés : un tour d'horizon de l'enquête du Service et une rencontre avec l'enquêteur principal du SCRS afin de discuter de l'interaction du Service avec les principales cibles.

Constatations

Dans l'ensemble, le CSARS a conclu que le Service s'était conformé à la Loi sur le SCRS ainsi qu'aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles dans son enquête sur les cibles. L'information qu'il avait recueillie ne montrait pas que les membres du groupe avaient pris part à des activités terroristes pendant leur séjour au Canada et il a donc conclu qu'ils ne constituaient pas une cellule terroriste opérationnelle, active au pays. Le CSARS s'est rallié à l'évaluation du SCRS selon laquelle celui-ci avait des motifs raisonnables de soupçonner que les activités des principales cibles représentaient une menace possible à la sécurité du Canada.

Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Étude de la collaboration et des échanges de renseignements du SCRS à la suite du 11 septembre - Étude no 2006-06
Contexte

Cette étude a été déclenchée, entre autres, en raison des changements survenus dans les relations du SCRS avec ses partenaires étrangers et canadiens à la suite du 11 septembre. Le SCRS échange davantage d'information que par le passé avec ses partenaires étrangers dont le nombre a en outre augmenté. Au Canada, le rôle de la GRC dans les enquêtes sur les menaces à la sécurité s'est élargi à la suite de l'adoption de la Loi antiterroriste, qui a criminalisé les actions mettant en cause la sécurité du pays. Aussi le SCRS est-il soumis à des pressions croissantes l'incitant à appuyer les poursuites de la GRC.

Méthode

Cette étude a porté sur les relations du SCRS avec l'un de ses partenaires étrangers et avec la GRC. L'objectif était d'évaluer la conformité du Service avec la Loi sur le SCRS ainsi qu'avec les instructions ministérielles, les protocoles d'entente et les politiques opérationnelles et, aussi, d'examiner en général le rendement du SCRS dans le contexte de ses relations avec la GRC.

À cette fin, le CSARS a étudié tous les échanges d'information avec la GRC, tous les dossiers ayant trait aux relations du SCRS avec elle, à l'administration centrale et dans deux bureaux régionaux, et tous les documents concernant les relations du SCRS avec deux équipes intégrées de la sécurité nationale pendant l'année civile 2005Note de bas de page 2. Le CSARS s'est aussi penché sur le ciblage de deux individus, par le SCRS, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2005.

Au sujet de l'organisme étranger, le CSARS a examiné tous les échanges d'information entre 2001 et 2005, les évaluations de cet organisme effectuées par le SCRS en 2001 et 2006 ainsi que tous les dossiers ayant trait à leurs relations mutuelles pendant l'année civile 2005.

Constatations

Les échanges d'information du SCRS avec l'organisme étranger respectaient la portée de l'entente conclue avec lui et étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles pertinentes. Les mauvaises communications internes ont préoccupé le Comité, car certains agents du SCRS ne connaissaient pas l'état des relations de celui-ci avec l'organisme étranger pendant la période 2002-2004. Cela a fait que la mission confiée à l'ALS était inexacte. Il n'y a cependant eu aucun échange d'information répréhensible.

Les échanges d'information du SCRS avec la GRC étaient autorisés en vertu de la Loi sur le SCRS et conformes aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles pertinentes. En ce qui touche les relations du SCRS et de la GRC de façon plus générale, le CSARS a noté la bonne volonté qui régnait entre les deux organismes et dont témoignaient le nouveau protocole d'entente signé le 12 septembre 2006 et d'autres initiatives. Ce nouveau protocole remplace l'original, signé en 1990, qui était devenu périmé.

Cependant, il subsiste certaines difficultés. Le Comité a relevé deux cas qui ont semblé susciter des frictions de grande portée entre le SCRS et la GRC en 2005. Le premier est une tentative de poursuite de la GRC, qui a fait appel à des renseignements du SCRS. Le second concerne les activités d'une source humaine de celui-ci, qui a compliqué une enquête de la GRC aux fins d'une poursuite au criminel. Le CSARS note cependant des faits nouveaux positifs, sur le plan des relations du SCRS et de la GRC dans cette région, depuis 2005.

Le CSARS a déjà noté que l'arrêt R. c. Stinchcombe, rendu en 1991 par la Cour suprême et obligeant la Couronne à communiquer toute information pertinente à l'avocat de la défense, « a remis en questionNote de bas de page 3 » le mécanisme d'échange d'informations, en particulier l'obligation qui incombe à la GRC d'obtenir l'autorisation expresse du SCRS avant d'utiliser des renseignements de celui-ci dans une poursuite judiciaire. En 2007, le SCRS et la GRC ont créé un groupe de travail pour examiner et améliorer le processus d'utilisation des renseignements de sécurité dans les poursuites criminelles pour infractions en matière de sécurité nationale.

Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Étude du filtrage de sécurité à l'extérieur de l'administration fédérale - Étude no 2006-07

L'article 13 de la Loi sur le SCRS habilite le Service à fournir des évaluations de sécurité aux gouvernements fédéral et provinciaux ainsi qu'aux services de police et aux entités étrangères. L'objectif du programme Filtrage de sécurité est double : empêcher un non-Canadien, qui suscite des inquiétudes ou présente des risques quant à la sécurité, d'entrer au Canada ou d'y obtenir la résidence permanente; et, empêcher toute personne qui suscite des inquiétudes quant à la sécurité d'être autorisée à avoir accès à des biens, à des endroits ou à des informations du gouvernementNote de bas de page 4.

Les évaluations de sécurité du SCRS entrent dans deux grandes catégories de programmes :

  1. Immigration, par lequel le Service fournit des évaluations de sécurité à Citoyenneté et Immigration Canada et à l'Agence des services frontaliers du Canada pour appuyer le traitement des demandes de candidats au statut de réfugié ainsi qu'à l'immigration et à la citoyenneté;
  2. Filtrage de sécurité pour le gouvernement, par lequel le Service :
    • fournit des évaluations de sécurité à tous les ministères et organismes fédéraux, sauf à la GRC;
    • accède aux demandes d'organismes étrangers (au moyen d'ententes avec les pays concernés) au sujet des Canadiens qui postulent, dans un pays étranger, un emploi requérant l'accès à des documents classifiés;
    • fournit des évaluations de sécurité pour les programmes non liés à l'obtention d'une cote de sécurité et concernant notamment les centrales nucléaires, la cité parlementaire, les gouvernements provinciaux et les sites intéressant la sécurité nationale (p. ex., les aéroports et ports), et pour d'autres programmes.

Il est à noter que certains programmes sont régis par la Politique du gouvernement sur la sécurité, tandis que d'autres, tels le Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports et le programme Expéditions rapides et sécuritaires, sont exécutés en vertu d'autorisations et de seuils différents.

Cette étude a porté sur les évaluations destinées aux programmes qui ne sont pas liés à l'obtention d'une cote de sécurité.

Méthode

Le CSARS a évalué la conformité du Service à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles, aux politiques opérationnelles, à la Politique du gouvernement sur la sécurité et aux protocoles d'entente pertinents entre le Service et ses clients. Le CSARS a effectué une étude approfondie d'un échantillon de cas échelonnés sur six mois et une analyse détaillée de toutes les notes d'informationNote de bas de page 5 remises pendant la période considérée (aucun avis de refus n'a été donné pendant la période à l'étude), qui s'étend du 1er avril 2004 au 31 mars 2006.

Constatations

Le CSARS a constaté un manque considérable d'uniformité dans les notes d'information et des incohérences dans les enregistrements et les transcriptions d'entrevues destinés à servir dans ces notesNote de bas de page 6. Il a noté avec satisfaction que le Service avait effectué des contrôles de sécurité uniquement pour les organismes étrangers avec lesquels il avait conclu une entente approuvée et que, suivant la politique, il n'avait fait aucune recommandation à des entités étrangères. Enfin, le Service s'était conformé aux instructions ministérielles en conservant l'information sur le filtrage de sécurité séparément de ses autres fonds de renseignements, en raison du caractère délicat qu'elle revêt pour les personnes soumises à une évaluation.

Recommandations

Le CSARS a formulé deux recommandations par suite de cette étude :

Étude no 2006-08

Note :
L'étude no 2006-08 n'était pas terminée au moment de mettre sous presse. Un résumé en sera présenté dans le Rapport annuel du CSARS 2007-2008.

Examen de l'Unité des enquêtes de contre-espionnage du SCRS - Étude no 2006-09
Contexte

Depuis le 11 septembre, les services de renseignement occidentaux axent de plus en plus leur attention et leurs ressources sur les enquêtes antiterroristes, mais il reste d'autres menaces à la sécurité dont il faut s'occuper. En 2006, le SCRS et d'autres autorités fédérales ont pris part à l'arrestation et à l'expulsion d'un espion russe qui vivait au Canada depuis plusieurs années sous une fausse identité. Cette affaire rappelle que le Canada demeure une cible de l'espionnage étranger.

Dans une allocution prononcée en octobre 2006 à la conférence de l'Association canadienne pour les études de renseignement et de sécurité, le directeur du SCRS, Jim Judd, a reconnu la chose en ces termes : « L'espionnage étranger prend de l'ampleur et une forme de plus en plus sophistiquée grâce aux nouvelles technologies ».

L'un des moyens mis en œuvre par le Service pour enrayer cette menace est l'Unité des enquêtes de contre-espionnage. Elle a été mise sur pied en 2002 afin de cloisonner, en matière de contre-espionnage, les délicates enquêtes susceptibles d'amener à poursuivre les personnes qui fournissent sciemment des renseignements ou des biens de nature délicate, d'une manière préjudiciable aux intérêts canadiens, à des services de renseignement ou à des gouvernements étrangers qui sont hostiles.

Méthode

Dans son étude, le CSARS a scruté les activités exercées par l'Unité des enquêtes de contre-espionnage pour en évaluer la conformité avec la Loi sur le SCRS ainsi qu'avec les instructions ministérielles et les politiques opérationnelles. Il a aussi examiné la manière dont le Service enquête et dont il soutient la poursuite des infractions en matière de contre-espionnage en partageant des informations avec les organismes d'exécution de la loi.

Le CSARS a choisi deux enquêtes pour en faire une étude approfondie. Dans chaque cas, il a examiné les décisions d'enquêter, les activités d'enquête, les rapports opérationnels ainsi que la coopération et les échanges d'information avec les partenaires canadiens et étrangers. En raison du caractère délicat de ces affaires, le CSARS ne peut fournir plus de détails dans ce rapport.

Constatations

Le CSARS a constaté que le Service s'était conformé à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles dans ses enquêtes de contre-espionnage.

En ce qui touche la première enquête, le CSARS a conclu que la coopération étroite entre le SCRS et ses homologues canadiens et étrangers avait permis de régler un « grave problème de sécurité » de façon utile et efficace.

Quant à la seconde, le CSARS a conclu que la communication d'informations par le SCRS avait permis à la GRC de prendre des mesures contre quelqu'un qui se livrait à des activités illicites.

Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

B. Rapport en vertu de l'article 54

L'article 54 de la Loi sur le SCRS habilite le CSARS à présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport spécial sur toute question qui relève de sa compétence. Le CSARS a conclu que les événements auxquels avait été mêlé Mohammed Mansour Jabarah, de même que les préoccupations soulevées par l'Association canadienne des libertés civiles, étaient suffisamment importants pour justifier un tel rapport.

En avril 2005, la ministre d'alors à la Sécurité publique a écrit à l'Association canadienne des libertés civiles pour l'assurer que les actions du SCRS avaient été « irréprochables et conformes à son mandat » dans cette enquête. Le Comité ne sait pas sur quel avis la lettre de la Ministre est fondée, mais d'après son analyse, l'article 12 de la Loi sur le SCRS n'aurait pas autorisé tous les volets de l'enquête. Cela sert à rappeler l'importance que les ministres bénéficient d'un avis exact et complet sur des questions aussi délicates.

Étude de l'affaire Mohammed Mansour Jabarah

Étude no 2005-05
Contexte

Le citoyen canadien Mohammed Mansour Jabarah est, de l'aveu de tous, membre d'Al-Qaïda et chef de la cellule terroriste qui avait ourdi des attentats à la bombe contre les ambassades américaines et israéliennes à Singapour et à Manille. Si ce plan avait réussi, cela aurait pu être catastrophique. Cependant, le plan ayant été contrarié, Jabarah s'est enfui et a été appréhendé à Oman en mars 2002. Au pied levé, des représentants du SCRS se sont rendus à Oman et se sont vus inopinément dans l'obligation de prendre des dispositions pour le retour de Jabarah au Canada. Le SCRS a payé son billet.

Cette enquête a été inhabituelle, sinon unique, sur plusieurs plans. Dans la foulée du 11 septembre, le Canada se donnait beaucoup de peine pour en apprendre le plus possible sur la menace que représentait Al-Qaïda et pour se montrer un proche allié fiable des États-Unis dans la lutte au terrorisme.

Néanmoins, en dépit de ses aveux, Jabarah ne pouvait être inculpé en vertu du Code criminel, car toutes ses activités terroristes étaient antérieures à l'adoption de la Loi antiterroriste canadienne. Le SCRS l'a consulté, ce qui l'a amené à signer un accord facilitant son entrée aux États-Unis. En mai 2002, Jabarah y a été transporté avec l'assistance du SCRS et il a par la suite plaidé coupable à diverses infractions liées au terrorisme. Au moment où le CSARS mettait la dernière main à son étude, Jabarah n'avait pas encore été condamné et il demeure incarcéré.

Le CSARS a décidé de citer le nom de cet individu dans son rapport annuel étant donné qu'une information très abondante au sujet de cette affaire est déjà du domaine public. Le 14 août 2007, le commissaire à la protection de la vie privée a été informé de sa décision. Cela a été fait en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui autorise la communication de renseignements personnels lorsque « des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ».

Méthode

Le CSARS a examiné cette enquête par rapport à la politique opérationnelle et aux procédures du SCRS, aux instructions ministérielles et aux règles de droit canadiennes applicables, dont la Loi sur le SCRS et la Charte canadienne des droits et libertés. Il a aussi été attentif à deux faits, soit que Jabarah est un citoyen canadien et que les représentants du Canada doivent agir dans le respect de la loi.

Le CSARS a étudié les documents classifiés, en versions électronique et imprimée, concernant : le rôle du SCRS durant le séjour de Jabarah à Oman et son retour accompagné de là-bas au Canada; après son retour au pays; et son transfèrement sous garde américaine. Le Comité a aussi examiné des documents non classifiés, de sources ouvertes (un livre, des lettres, des articles de presse, etc.). De plus, il a reçu un exposé général du SCRS et un exposé approfondi des enquêteurs affectés à cette affaire. Le CSARS a aussi obtenu un avis juridique de l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, M. Gérard LaForest, C.C., c.r., spécialiste réputé de la Charte.

En raison de la nature et de la gravité des questions soulevées dans son étude, le Comité a décidé de présenter ses constatations et recommandations directement au ministre de la Sécurité publique en vertu de l'article 54 de la Loi sur le SCRS.

Constatations

Cette étude met en lumière un débat beaucoup plus vaste qui a cours dans la plupart des démocraties occidentales. Dans une allocution prononcée en novembre 2004, le juge Ian Binnie, de la Cour suprême du Canada, a qualifié de « combat de titans » les intérêts antagonistes de la sécurité nationale et des droits de la personne.

Ayant étudié cette affaire, le CSARS reconnaît que le contexte des événements était tel, peu après le 11 septembre, que la protection du Canada et la coopération avec ses alliés proches étaient des priorités dans toute la collectivité du renseignement de sécurité. Le SCRS croyait, a-t-on appris au CSARS, que Jabarah avait consenti de façon libre et volontaire à coopérer avec lui et à abandonner sa liberté à un pays étranger.

Néanmoins, le Comité a abordé cette étude en sachant que l'article 32 de la Charte s'applique aux actions du SCRS. Les instructions ministérielles renforcent en outre l'obligation du SCRS de respecter la Charte. En raison d'événements survenus pendant le séjour de Jabarah au Canada et étant donné que le SCRS a aidé à organiser son transport aux États-Unis à bord d'un avion du gouvernement canadien, le CSARS s'est employé à vérifier si le SCRS avait exercé une diligence raisonnable dans le but d'assurer la conformité de ses actions aux règles de droit canadiennes.

Dans son étude, le CSARS a soulevé des questions quant à la thèse du SCRS voulant que les décisions de Jabarah aient été prises de façon libre et volontaire. Il partage l'avis du juge LaForest, à savoir que plusieurs circonstances entourant cette affaire inciteraient un tribunal à scruter avec soin les actions des représentants du SCRS afin de déterminer si les décisions de Jabarah étaient tout à fait volontaires. Ces décisions, prises sans le bénéfice d'un avis juridique indépendant, ont amené Jabarah à s'incriminer lui-même et à se rendre aux autorités américaines. Le CSARS croit qu'un tribunal aurait aussi tenu compte d'autres facteurs : l'âge de l'intéressé; son état émotif; la possibilité que sa crainte des solutions de rechange ait joué dans son retour d'Oman au Canada; le temps qu'il a passé en compagnie des représentants du SCRS lorsqu'il était au Canada; et les circonstances entourant sa décision de se faire extrader dans un pays étranger.

Un enquêteur du SCRS a dit au CSARS qu'on n'avait pas « fait lecture de ses droits » à Jabarah parce que le SCRS n'est pas un service de police. Cette réponse, que le Service a par la suite confirmée par écrit, montre une mauvaise compréhension de l'application de la Charte à l'exercice des fonctions officielles des représentants du gouvernement.

Jabarah ne pouvait être poursuivi pour aucun crime au Canada, car ses activités terroristes étaient antérieures à l'adoption de la Loi antiterroriste au pays. Ni le SCRS ni la police n'avaient le droit de le détenir. Compte tenu de ces circonstances, entre autres, le Comité a conclu que le SCRS avait « détenu arbitrairement » Jabarah en violation de l'article 9 de la Charte. En le détenant, on a violé son droit au silence, protégé par l'article 7 et l'alinéa 11c), tout comme celui à l'assistance d'un avocat en vertu de l'article 10. De plus, on a foulé aux pieds son droit de demeurer au Canada, protégé par l'article 6 de la Charte (liberté de circulation).

Un autre organisme canadien a informé le SCRS que Jabarah ne pouvait être inculpé au criminel puisque les actes qu'il avait posés n'avaient pas eu lieu au Canada et n'y étaient pas tenus pour des crimes à l'époque. Cependant, le SCRS savait que Jabarah pouvait être poursuivi aux États-Unis. Au fil de son étude, le CSARS a appris que des actions (qui restent classifiées) du SCRS avaient aidé de façon appréciable les représentants des organismes américains d'application de la loi. Pour cette raison, il estime que le SCRS ne pouvait être indépendant par rapport aux consultations qu'il a eues auprès de Jabarah. Ces actions ont en outre amené le CSARS à conclure que le SCRS avait dérogé à son mandat de renseignement de sécurité pour s'occuper d'exécution de la loi.

Enfin, le CSARS a constaté qu'il manquait certains documents pertinents à son étude. Il a relevé des mentions de réunions dont on n'avait pas les procès-verbaux et de consultations interministérielles dont il n'existait aucun document officiel ainsi que de courriels opérationnels supprimés. Ces lacunes des documents officiels lui ont inspiré des craintes. Ce qui l'a particulièrement inquiété, c'est que le SCRS ait pu mener une enquête d'une telle importance et aussi délicate – l'enquête avait eu une incidence directe sur la mise en accusation et la poursuite d'un Canadien par les autorités américaines – sans demander l'avis juridique officiel du ministère de la Justice.

Recommandations

Le CSARS a formulé six recommandations par suite de cette étude :

Conclusion

Jabarah est un terroriste mais aussi un citoyen canadien et, si ignobles que soient ses actes, la Charte lui confère certains droits fondamentaux. Le CSARS a pour mission de protéger les droits des Canadiens en veillant à ce que le SCRS respecte la loi. En conséquence, celui-ci doit respecter la Charte dans la conduite de ses enquêtes, selon le mandat que lui confère la Loi sur le SCRS, quelles que soient les circonstances imprévues qui peuvent survenir.

C. Enquêtes sur les plaintes

Procédure d'enquête du CSARS sur les plaintes

Outre sa fonction de surveillance, le Comité a charge d'enquêter sur les plaintes du public au sujet du SCRS. La première étape de presque tous les dossiers de plainte est une demande de renseignements qui peut être présentée au CSARS par écrit, en personne ou par téléphone. Le personnel du Comité y répond sur-le-champ, indiquant généralement au plaignant éventuel les exigences de la Loi sur le SCRS pour que son affaire soit considérée à titre de plainte officielle.

Lorsqu'il reçoit une plainte par écrit, le CSARS en fait un examen initial. Si elle ne répond pas à certaines exigences de la loi, le CSARS ne reconnaît pas sa compétence et n'enquête pas. S'il la reconnaît, il étudie la plainte lors d'une audience quasi judiciaire que préside un ou plusieurs de ses membres, secondés par le personnel.

Dans ses enquêtes sur les plaintes, le CSARS a tous les pouvoirs d'une cour supérieure et il a accès à toute information que le SCRS a en main, sauf les documents confidentiels du Cabinet.

Un plaignant a le droit d'être représenté par un avocat et de formuler des observations à l'audience. Une audience préliminaire peut être tenue pour arrêter une procédure, de concert avec le plaignant ou son avocat, ou avec les deux. L'avocat principal du Comité fournit des avis juridiques concernant la procédure et les questions de fond et il contre-interroge aussi les témoins du Service si ceux-ci doivent être entendus en l'absence du plaignant, pour des raisons liées à la sécurité nationale.

Types de plaintes

Le CSARS peut faire enquête sur quatre types d'affaires :

  • les plaintes de particuliers « contre des activités du Service » (article 41);
  • celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires et à des fournisseurs de l'État (article 42);
  • les allégations dont la Commission canadienne des droits de la personne saisit le CSARS;
  • les rapports du Ministre à l'égard de la Loi sur la citoyenneté.

Les types de plaintes sur lesquelles le CSARS enquête sont décrits dans la Loi sur le SCRS et prennent diverses formes.

En vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS, le CSARS peut enquêter sur n'importe quelles « activités du Service ». Selon l'article 42, il peut instruire les plaintes concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires et à des fournisseurs de l'État. L'article 42 ne l'autorise pas à reconnaître sa compétence à instruire les plaintes concernant les contrôles d'antécédents ou les vérifications de fiabilité, à caractère moins intrusif, qui sont menés simplement pour déterminer la loyauté ou l'aptitude d'un fonctionnaire fédéral éventuel. Pour l'étude de ces plaintes, on suit la procédure de grief prévue par l'organisme intéressé.

Selon l'article 42 de la Loi sur le SCRS, les personnes qui se voient refuser une habilitation de sécurité doivent en être avisées par l'administrateur général de leur organisme. Elles ont le droit de porter plainte au CSARS qui, s'il y a lieu, fait enquête et présente ses constatations et recommandations au Ministre, au directeur du SCRS, à l'administrateur général concerné et au plaignant.

Si la Commission canadienne des droits de la personne reçoit d'un ministre un avis écrit concernant une plainte qui a trait à la sécurité du Canada, elle peut en saisir le CSARS. Sur réception d'un tel renvoi, le Comité fait enquête et lui présente ses constatations, ainsi qu'au directeur du SCRS, au ministre de la Sécurité publique, au ministre compétent et au plaignant. Il a aussi le pouvoir d'enquêter sur les affaires qui lui sont renvoyées en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Une fois terminée son enquête sur une plainte présentée en vertu de l'article 41, le CSARS présente un rapport de ses constatations et recommandations au directeur du SCRS, au ministre de la Sécurité publique et au plaignantNote de bas de page 7. Les résumés de ces rapports, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.

Le tableau 1 montre l'état de toutes les plaintes qui ont été présentées au CSARS au cours des trois derniers exercices, y compris celles qui lui ont été adressées à tort, qui ont été déclarées hors de sa compétence ou qui ont fait l'objet d'une enquête et d'un règlement sans audience (examen administratif).

Tableau 1 : Règlement des plaintes
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
Reportées de l'exercice précédent 16 18 24
Nouvelles 30 45 37
Total 46 63 61
Réglées 28 39 41
Reportées à l'exercice suivant 18 24 20
Rapports 3 4 5

Détermination de la compétence du CSARS à examiner une plainte...

...en vertu de l'article 41

Selon l'article 41 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est tenu de faire enquête sur les plaintes que « toute personne » peut porter contre « des activités du Service ». Pour qu'il fasse enquête, deux conditions doivent être remplies :

  1. le plaignant doit d'abord avoir présenté sa plainte par écrit au directeur du SCRS sans recevoir de réponse dans un délai raisonnable (environ 30 jours) ou, s'il en a reçu une, sans que cette réponse le satisfasse;
  2. le Comité doit être convaincu que la plainte n'est pas frivole, vexatoire ou sans objet ni entachée de mauvaise foi.

Le CSARS ne peut enquêter sur une plainte qui peut être réglée autrement, par une procédure de griefs en vertu de la Loi sur le SCRS ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

...en vertu de l'article 42

Quant aux habilitations de sécurité, le CSARS est tenu, selon l'article 42 de la Loi sur le SCRS, d'enquêter sur les plaintes présentées par :

  1. les personnes qui ne sont pas embauchées par le gouvernement fédéral à cause du refus d'une habilitation de sécurité;
  2. les fonctionnaires fédéraux qui sont renvoyés, rétrogradés ou mutés ou qui se voient refuser une promotion ou une mutation pour la même raison;
  3. les personnes qui se voient refuser un contrat de fourniture de biens ou de services au gouvernement, toujours pour le même motif.

Les plaintes de ce type doivent être présentées dans les 30 jours du refus d'une habilitation de sécurité. Le CSARS peut prolonger ce délai si on lui fait part de raisons valables.

D. Décisions du CSARS à l'égard des plaintes 2006-2007

Voici les résumés des cinq rapports que le CSARS a remis au cours de la période à l'étude en réponse aux plaintes reçues.

Discrimination présumée dans un processus d'immigration - Rapport no 2006-01

Le CSARS a fait rapport d'une décision à l'égard d'une plainte dont l'avait saisi la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de l'article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans cette affaire, le plaignant alléguait avoir été l'objet de discrimination en contravention à cette loi après s'être vu refuser une « habilitation de sécuritéNote de bas de page 8 ». Comme le plaignant avait besoin de cette habilitation dans le processus d'immigration, ce refus l'a empêché de devenir citoyen canadien.

Dans la plainte, il était nommément allégué : un retard du SCRS à traiter l'évaluation de sécurité du plaignant, qui a servi de fondement aux conseils fournis au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en vertu de l'article 14 de la Loi sur le SCRS; des accusations portées par le SCRS contre le plaignant lors d'une entrevue subie par celui-ci; et un piètre traitement de la part du Service au cours d'un examen polygraphique.

Le CSARS a conclu à l'absence de preuves étayant les allégations relatives au retard du Service à traiter l'évaluation de sécurité ou à la conduite de l'entrevue de citoyenneté et de l'examen polygraphique. Le CSARS a conclu que le Service n'avait pas mené son enquête dans le but de traiter le plaignant de façon défavorable en raison de son origine nationale ou ethnique. Le SCRS avait plutôt enquêté sur des craintes qui étaient liées à la sécurité et avaient trait à la demande de citoyenneté canadienne du plaignant.

Recommandation

Présumées actions du SCRS lors d'une entrevue de citoyenneté - Rapport no 2006-02

Le CSARS a fait rapport d'une décision concernant une plainte présentée en vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS à l'égard de présumées actions du SCRS lors d'une entrevue de citoyenneté.

Le CSARS a conclu que le SCRS avait omis d'envoyer un avis en bonne et due forme au plaignant avant de tenir l'entrevue de citoyenneté. Il a constaté que, même si le rapport du SCRS à Citoyenneté et Immigration Canada contenait certaines erreurs, il rendait bien le contenu de l'entrevue de citoyenneté du plaignant.

Recommandation

Révocation d'une habilitation de sécurité - Rapport no 2006-03

Le CSARS a fait rapport d'une décision à l'égard d'une plainte présentée en vertu de l'article 42 de la Loi sur le SCRS au sujet de la révocation de l'habilitation de sécurité d'un employé du SCRS, qui a finalement mené au licenciement de l'intéressé.

Le plaignant avait une cote de sécurité « Très secret ». Selon la Politique du gouvernement sur la sécurité, une telle cote ne peut être octroyée s'il existe des motifs raisonnables de douter de la loyauté du demandeur envers le Canada ou de sa fiabilité personnelle à cet égard.

Le CSARS a conclu qu'il existait des motifs raisonnables de croire que le plaignant :

Le CSARS a conclu que le directeur avait des motifs raisonnables de révoquer l'habilitation de sécurité du plaignant.

Recommandations

Le CSARS a recommandé que le SCRS :

Prétendues fausses déclarations - Rapport no 2006-04

Le CSARS a fait rapport d'une décision à l'égard d'une plainte présentée en vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS. Le plaignant, Human Concern International (HCI), alléguait que le Service avait fait une fausse déclaration à la Cour fédérale du Canada, par l'entremise des ministres de la Sécurité publique et de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il alléguait en outre qu'un document déposé par les deux ministres était fondé sur des renseignements du SCRS qui, celui-ci le savait ou aurait dû le savoir, nuiraient au caractère, à la réputation et à la qualité de l'organisme plaignant. De surcroît, celui-ci a soutenu que, n'étant pas partie au procès, il n'avait pas eu officiellement l'occasion de contester une déclaration du Service qui avait été publiée par la suite dans deux journaux canadiens.

Lorsqu'il a reçu cette plainte, le CSARS a incité les deux parties à chercher une solution de rechange à ce différend. Les discussions à cet égard ayant échoué, le CSARS a mené sa propre enquête. Il a conclu que le Service avait fait une allégation non corroborée au sujet du plaignant, dans l'opinion qu'il avait formulée aux ministres de la Sécurité publique et de la Citoyenneté et de l'Immigration et qui avait par la suite été présentée à la Cour fédérale. De plus, le CSARS a conclu que le SCRS savait que les ministres de la Sécurité publique et de la Citoyenneté et de l'Immigration, tout comme la Cour fédérale, prêteraient foi à son opinion. Pour cette raison et puisque HCI n'avait pas la possibilité de répondre à la déclaration contestée, le SCRS aurait dû veiller à éviter de faire une déclaration non corroborée qui pouvait causer un préjudice au plaignant ou lui faire perdre des appuis et son financement.

Recommandations

Le CSARS a recommandé :

Retard allégué à traiter une demande de citoyenneté - Rapport no 2006-05

Le CSARS a fait rapport au sujet d'une autre plainte, présentée en vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS, dans laquelle il était allégué que le SCRS aurait causé de façon délibérée et répréhensible un retard dans le traitement de la demande de citoyenneté du plaignant. Celui-ci, un résident permanent du Canada, avait demandé la citoyenneté canadienne et avait subi une entrevue de filtrage de sécurité de la part du Service, à la demande de Citoyenneté et Immigration CanadaNote de bas de page 10.

Dans cette affaire, le SCRS a expliqué au CSARS que le retard de l'enquêteur à présenter le rapport de l'entrevue du plaignant était en partie attribuable aux problèmes de la Direction du filtrage de sécurité, quant à sa charge de travail dans la foulée du 11 septembre.

Les pouvoirs conférés au CSARS à l'article 41 de la Loi sur le SCRS n'englobent pas les études sur Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Le CSARS n'a donc pas pu établir le rôle joué par CIC dans un retard à traiter la demande de citoyenneté du plaignant. En ce qui touche le rôle du Service, le CSARS a constaté que celui-ci :

Le CSARS a conclu que ces retards étaient imprévisibles, bien que regrettables, et que les allégations du plaignant n'étaient pas corroborées.

Section 2 : Mécanismes redditionnels du SCRS

A. Exigences en matière de rapports

Rapport annuel du directeur du SCRS (2005-2006)

Chaque année, le directeur du SCRS doit présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport classifié décrivant en détail les priorités et les activités opérationnelles du Service. De plus, selon la Loi sur le SCRS, l'inspecteur général du Service est tenu d'examiner ce rapport et de faire parvenir au Ministre un certificat attestant de la mesure où il est satisfait de son contenu. Enfin, le Ministre transmet copie des deux documents au CSARS afin qu'il les examine, tel que prescrit à l'alinéa 38a) de la Loi sur le SCRS.

Les priorités centrales du Service sont d'assurer la sécurité du public et de protéger les infrastructures essentielles clés. Le directeur s'est dit favorable à une loi appropriée sur l'accès autorisé afin de mieux permettre au SCRS de faire face à ces priorités. À son avis, une telle loi accroîtrait la capacité du SCRS à recueillir des renseignements et lui faciliterait l'accès aux réseaux de télécommunication modernes.

La tenue d'enquêtes sur le terrorisme et les menaces terroristes contre le Canada et les intérêts canadiens à l'étranger demeurent la toute première priorité opérationnelle du Service, en particulier, les nombreuses menaces que représente l'extrémisme islamique. Le directeur a souligné que la menace d'Al-Qaïda était très grave à l'étranger et que nombre des cibles du Service (y compris quelques citoyens canadiens) sont impliquées dans des groupes terroristes internationaux dont les activités menacent directement des intérêts canadiens à l'étranger.

Le Service a continué d'élargir son rôle de soutien des Forces canadiennes à l'étranger. En 2005-2006, il a ainsi appuyé les Forces canadiennes en Afghanistan, participé à la mission visant à reprendre des otages canadiens en Iraq et aidé à l'évacuation de citoyens canadiens du Liban. Le directeur a fait état publiquement de ces activités en octobre 2006.

De plus, le directeur a mentionné que le SCRS menait des enquêtes sur de nombreuses activités intérieures liées au terrorisme, dont la menace de violence grave émanant de l'extrémisme autochtone et des mouvements militant pour le nationalisme québécois, pour la suprématie blanche et pour l'environnement. Pour la deuxième année, le directeur a souligné la menace que représentent au Canada les extrémistes d'origine intérieure dans la mouvance d'Al-Quaïda, faisant état des poursuites criminelles entamées contre 15 personnes de Toronto, par exemple.

Dans son rapport, le directeur a aussi noté que le Service avait continué d'enquêter sur les tentatives de pays étrangers pour faire de l'espionnage, avoir accès à des techniques exclusives et multiplier les armes de destruction massive. Trois pays étaient considérés comme prioritaires en 2005-2006, mais beaucoup d'autres se livraient à des activités semblables.

Dans son rapport annuel de 2005-2006, le CSARS a déjà fait état des statistiques sur le filtrage de sécurité dont fait rapport le directeur. Celui-ci a noté que le SCRS avait élargi ses responsabilités en matière de filtrage de sécurité en signant des ententes avec deux provinces et qu'il avait assumé de nouvelles obligations en vertu de l'accord tripartite de 2005 intitulé Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité.

Le directeur a noté que le SCRS avait étendu son réseau de coopération avec ses partenaires canadiens par deux nouveaux protocoles d'entente, en 2005-2006. Il a aussi mentionné que le SCRS entretient d'excellentes relations avec ses principaux partenaires étrangers. Il a aussi mis l'accent sur la manière dont le Service exerce une diligence raisonnable à l'égard du bilan des pays et organismes partenaires, en matière de droits de la personne, et sur le fait qu'il continue de donner aux nouveaux services de renseignement une formation sur les principes de la collecte des renseignements en démocratie.

Le lecteur est prié de noter que le SCRS affiche des rapports publics non classifiés sur son site Web (www.csis-scrs.gc.ca).

Certificat de l'inspecteur général du SCRS (2006)

Le poste d'inspecteur général (IG) a été créé en 1984 en vertu de la Loi sur le SCRS. Son titulaire effectue des études internes du SCRS au nom du ministre de la Sécurité publique, scrutant les opérations du Service et fournissant l'assurance que celui-ci respecte la Loi sur le SCRS, les instructions ministérielles et la politique opérationnelle.

Chaque année, l'IG présente au Ministre un certificat attestant de la mesure où il est satisfait du rapport annuel du directeur du SCRS. Dans ce certificat, il l'informe en outre de tout cas où le SCRS aurait négligé de se conformer à la Loi ou aux instructions ministérielles et où il aurait exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile.

L'IG s'est dite satisfaite du rapport annuel du directeur du SCRS pour 2005-2006, mais elle a noté des écarts entre les statistiques dont il est fait état et les faits qu'on lui avait fournis. L'IG a conclu que le Service n'avait pas outrepassé les pouvoirs que lui confère la loi et qu'il avait exercé ses fonctions de façon efficace et professionnelle.

L'IG a mentionné que le nombre d'incidents de non-conformité à la politique opérationnelle avait augmenté en 2005-2006. Voici comment elle définit non-conformité : toute action qui ne respecte pas les règles, procédures, principes et lignes directrices énoncés dans la politique opérationnelle. Elle ne fait pas de distinction quant à l'importance relative des cas de non-conformité.

L'une des préoccupations exprimées par l'IG était que l'énoncé annuel d'orientations du SCRS pour 2005 reposait sur les exigences nationales en matière de renseignement de sécurité, données au SCRS par un comité spécial du Cabinet. Selon l'IG, les exigences nationales deviennent un document confidentiel du Cabinet et limitent ainsi l'accès de l'IG à l'ensemble de l'information du SCRS.

L'IG a relevé plusieurs cas où l'information avait été traitée sans précaution, dont certains où son personnel a trouvé des divergences et des inexactitudes dans les dossiers du SCRS et d'autres où celui-ci n'a pu localiser ou repérer les documents demandés.

L'IG a relevé plusieurs failles dans la politique actuelle du SCRS. Elle a noté que le cadre stratégique ne reflétait pas la procédure actuelle pour l'approbation des échanges d'information avec les organismes partenaires. L'IG a fait état de l'élargissement du fossé entre la politique et la pratique dans l'exercice des pouvoirs conférés par la voie de mandats.

En vertu de l'article 16 de la Loi sur le SCRS, le Service est tenu de limiter au Canada la collecte de renseignements étrangers, tandis que les renseignements de sécurité recueillis en vertu de l'article 12 peuvent l'être au Canada et à l'étrangerNote de bas de page 11. Dans son certificat de 2006, l'IG fait état d'un chevauchement considérable des enquêtes menées par le Service en vertu des articles 12 et 16, ce qui l'a amenée à conclure que, dans certains cas, la portée de la restriction géographique de l'article 16 est nulle.

En conclusion, l'IG a affirmé avoir relevé une lacune dans les politiques opérationnelles régissant certaines opérations du SCRS à l'étranger.

Pour plus d'information, prière de vous reporter à la page d'accueil du Bureau de l'inspecteur général, sur le site Web de la Sécurité publique (securitepublique.gc.ca).

Agissements illicites du SCRS

En vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service doit présenter un rapport au Ministre s'il estime qu'un employé du Service peut avoir commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre doit alors transmettre ce rapport au procureur général du Canada et au Comité, accompagné de ses observations. En 2006-2007, aucun employé du SCRS n'a commis d'acte illicite et aucun rapport semblable n'a été présenté.

Communication d'informations

L'article 19 de la Loi sur le SCRS interdit la communication d'informations obtenues par le Service dans le cadre d'enquêtes, sauf dans des circonstances particulières. Ainsi, selon la Loi, le SCRS peut communiquer des informations :

  1. pouvant servir dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale, et cela, aux agents de la paix compétents pour mener l'enquête, au ministre de la Sécurité publique et au procureur général de la province concernée;
  2. concernant la conduite des affaires étrangères du Canada, et cela, au ministre des Affaires étrangères;
  3. concernant la défense du Canada, et cela, au ministre de la Défense nationale;
  4. essentielles pour des raisons d'intérêt public, selon le Ministre, et cela, à un ministre ou à un fonctionnaire fédéral.

Il importe de noter que l'alinéa 19(2)d) habilite le ministre de la Sécurité publique à passer outre à toute crainte de violation de la vie privée et à autoriser le SCRS à communiquer des informations réputées être dans l'intérêt national ou public. Si de telles informations sont divulguées, le directeur du SCRS doit en faire rapport au CSARS. Cela est extrêmement rare : il n'y a eu que deux cas de communications visées par cet alinéa.

Le Service peut aussi communiquer des informations, par écrit ou verbalement, aux organismes d'exécution de la loi ou aux entités fédérales, tels que le ministère de la Défense nationale et Affaires étrangères Canada. Lorsque le SCRS autorise la GRC à utiliser ses informations dans des instances judiciaires, il doit le faire par écrit.

Le Service a présenté plus de 130 notes de communication au cours de l'exercice 2006-2007.

B. Ententes avec des organismes canadiens et étrangers

Les articles 13 et 17 de la Loi sur le SCRS habilitent le Service à conclure des ententes avec des organisations ou des organismes canadiens et étrangers dans l'exercice de ses fonctions. Le CSARS reçoit copie de ces ententes à leur entrée en vigueur et il en examine un échantillon chaque année.

Ententes avec des organismes canadiens

Le SCRS collabore souvent avec des ministères et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et des organismes de maintien de l'ordre. Depuis le 11 septembre, des groupes plus nombreux s'occupent de sécurité nationale, dont les forces de police et d'autres partenaires du secteur public. Cela représente un défi pour le Service, car il doit cultiver de saines relations avec tous ses partenaires, tant anciens que nouveaux, pour s'assurer de l'efficacité à la fois des échanges d'information et de la conduite des opérations conjointes.

Nombre d'accords conclus avec des organismes canadiens prennent la forme de protocoles d'entente, mais le SCRS peut collaborer avec eux même si aucun protocole d'entente n'a été conclu. Le 31 mars 2007, il en avait conclu 35 avec des partenaires canadiens : 19 avec des ministères ou organismes fédéraux et 16 avec des entités provinciales et municipales.

En septembre 2006, le Service a mis à jour son protocole d'entente avec la GRC. Le protocole révisé reflète de nouveaux mécanismes de coopération et de consultation entre les deux organismes. Il souligne en outre la mise en œuvre d'une stratégie nationale de lutte contre le terrorisme pour faciliter la coopération et la coordination du SCRS et de la GRC. De plus, il établit des priorités communes aux deux organismes, en ce qui touche la vue d'ensemble de la menace et les enquêtes antiterroristes, ainsi que l'élaboration de programmes de formation conjoints.

Ententes avec des organismes étrangers

Le 31 mars 2007, le SCRS avait conclu 271 ententes avec des organismes de 147 pays. Toute nouvelle entente semblable doit être approuvée par le ministre de la Sécurité publique, en consultation avec son homologue des Affaires étrangères. Même en l'absence d'une telle entente, le SCRS peut quand même accepter les informations que lui fournissent spontanément les organismes ou organisations de pays étrangers. Le Ministre a approuvé sept ententes nouvelles en 2006-2007 et il en a élargi six qui existaient déjà.

À l'occasion, le Service doit modifier des ententes avec des organismes étrangers afin de tenir compte de changements subis par un partenaire étrangerNote de bas de page 12, de relancer une entente inappliquée ou de placer une entente à l'état latent. Huit ententes ont été modifiées au cours de l'exercice à l'étude. Huit autres ont été restreintes.

Le directeur du SCRS a le pouvoir discrétionnaire d'approuver l'élargissement ou la modification d'une entente avec un organisme étranger sans devoir obtenir l'autorisation du Ministre. Ces ententes demeurent assujetties aux mises en garde ou aux instructions ministérielles qui peuvent avoir été formulées lors de leur approbation initiale.

Le CSARS examine toutes les ententes avec des organismes étrangers, tant nouvelles que rehaussées ou modifiées, tel que prescrit au sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi sur le SCRS. À cette fin, il vérifie :

En 2006-2007, le CSARS a examiné 19 ententes conclues avec des organismes étrangers de 14 pays. Il a constaté que toutes ces ententes étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et aux politiques opérationnelles.

Le CSARS a aussi constaté que le Service s'était enquis de la situation des droits de la personne dans tous les pays et organismes en question. De plus, le Service avait usé de prudence dans ses échanges d'information avec des pays au bilan douteux en matière de droits de la personne.

Le CSARS a aussi observé une amélioration dans la présentation à point nommé des profils d'ententes. Tous les profils examinés reflétaient les circonstances politiques actuelles des pays et organismes en question ainsi que celles en matière de sécurité et de droits de la personne.

C. Politiques et régie

Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité

Le ministre de la Sécurité publique donne des instructions, intitulées « Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité », qui exposent les orientations générales du gouvernement quant aux plans sur lesquels le Service doit faire porter ses efforts d'enquête et qui le guident dans l'exercice de ses responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de conseil.

Les Exigences nationales de 2006-2008 enjoignent au Service de maintenir une capacité souple à répondre aux besoins de renseignements de sécurité qui se dessinent au Canada en tablant sur la gestion des risques. Le Ministre note que le contexte actuel de la menace a un caractère de plus en plus international et transnational, nombre des menaces à la sécurité du Canada qui émanent de l'extérieur du pays, requérant des enquêtes à l'étranger. Le SCRS est donc invité à poursuivre ses enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale tant au Canada même que dans d'autres pays.

Pour 2006-2008, le Ministre a prescrit au SCRS de s'attacher aux priorités qui suivent en matière de renseignements de sécurité :

Instructions ministérielles

En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le ministre de la Sécurité publique peut donner des instructions écrites afin de guider les activités et enquêtes du SCRS. Ses dernières instructions remontent à 2001, année où un recueil a été remis au CSARS. En juin 2007, cependant, celui-ci a reçu les Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité pour 2006-2008 (il n'y en avait pas eu pour 2005-2006).

Modifications à la politique opérationnelle du SCRS

Les politiques administratives et opérationnelles du SCRS et celles qui ont trait à la sécurité et aux ressources humaines comportent des règles et des procédures qui régissent l'ensemble des activités du Service. Les politiques administratives et celles relatives à la sécurité et aux ressources humaines sont toutes des politiques internes. Les politiques opérationnelles, qui décrivent la manière dont les employés du SCRS doivent exercer leurs fonctions, sont mises à jour régulièrement selon la politique gouvernementale et les modifications d'ordre législatif et autre. Le CSARS les examine pour s'assurer qu'elles respectent la Loi sur le SCRS et les instructions ministérielles.

En 2006-2007, le SCRS a révisé et/ou publié plus de 120 politiques. Certaines révisions étaient d'ordre administratif et les autres, d'ordre opérationnel, avaient trait à l'obtention de mandats et à l'approbation d'enquêtes relevant des articles 12 et 16. Aucune politique n'a été élaborée dans le cadre de la réorganisation du SCRS, mais on en a modifié 14 d'ordre général et 77 d'ordre opérationnel (voir Activités opérationnelles du SCRS).

L'un des projets stratégiques que le Service a entrepris en 2006-2007, appelé projet de délégation des responsabilités, émanait du directeur. C'est une étude des diverses politiques opérationnelles qui visait à déterminer les cas où il fallait déléguer les responsabilités de direction et de gestion. Le SCRS a informé le CSARS que ce projet suit son cours et qu'il en partagera les résultats une fois qu'il sera terminé.

Règlements et nominations par le gouverneur en conseil

Selon le paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut établir, pour le Service, des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés.

Le gouverneur en conseil n'a pris aucun règlement semblable en 2006-2007.

D. Activités opérationnelles du SCRS

En mai 2006, le SCRS a instauré une nouvelle structure opérationnelle. Cette réorganisation de ses ressources visait, selon lui, à pouvoir accroître sa capacité opérationnelle, intégrer et améliorer ses services d'analyse et de production et rehausser le soutien général. Le sous-directeur, Opérations, qui relève du directeur du SCRS, a désormais charge de trois groupes :

Service canadien du renseignement de sécurité

Service canadien du renseignement de sécurité

Version textuelle
  • Directeur
    • Directeur adjoint, Services juridiques
    • Sous-directeur, Opérations
      • Directeur adjoint, Renseignement
        • Filtrage de sécurité
        • Évaluation du renseignement
        • Sources humaines et Soutien aux opérations
        • Services techniques et scientifiques
        • Centre intégré d'évaluation des menaces
      • Directeur adjoint, Opérations
        • Terrorisme international
        • Asia / Europe / Amériques
        • Moyen-Orient et Afrique
        • Région internationale
      • Région de l'Atlantique
      • Région du Québec
      • Région d'Ottawa
      • Région de Toronto
      • Région des Prairies
      • Région de la Colombie-Britannique
    • Directeur adjoint, Ressources humaines
      • Services du personnel
      • Services de santé
      • Formation et Perfectionnement
      • Gestion de carrières
      • Sécurité interne
    • Directeur adjoint, Secrétariat
      • Secrétariat
      • Communications
      • Liaison avec les organismes de surveillance externe
      • Vérification interne
    • Directeur adjoint, Administration et Finances
      • Finances
      • Gestion du matériel
      • Gestion des installations
      • Gestion de l'information
  1. le Renseignement, qui compte cinq directions : a) Filtrage de sécurité, b) Évaluation du renseignement, c) Sources humaines et soutien aux opérations, d) Services techniques et scientifiques, et e) Centre intégré d'évaluation des menaces;
  2. les Opérations, composées de trois directions et d'un bureau régional : a) Terrorisme international, b) Moyen-Orient et Afrique, c) Asie, Europe et Amériques, et d) Région internationale;
  3. les Régions, au nombre de six.

Voici un exposé des fonctions de ces groupes.

1. Renseignement

Direction du filtrage de sécurité

L'une des plus grandes directions du SCRS, celle du filtrage de sécurité, comporte deux volets centraux touchant l'un le gouvernement et l'autre, l'immigration.

Le filtrage pour le gouvernement porte sur les enquêtes de sécurité de tous les fonctionnairesNote de bas de page 13 qui, dans le cadre de leurs fonctions, doivent avoir accès à des renseignements ou à des biens classifiés. Les résultats de ces enquêtes sont des évaluations de sécurité qui servent à jauger la loyauté des intéressés envers le Canada quant à leur fiabilité personnelle et qui sont fournies au ministère ou à l'organisme demandeur. Depuis toujours, les clients qui recourent le plus à ce service sont Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le ministère de la Défense nationale (MDN), qui regroupent respectivement 28 et 26 p. 100 de toutes les demandes en 2006-2007.

Comme le montre le tableau 2, le SCRS a reçu 51 200 demandes d'habilitations de sécurité nouvelles ou mises à jour en 2006-2007 et il a fourni 55 000 évaluations de sécurité aux ministères fédéraux. Le nombre des demandes a augmenté de quelque 22 p. 100 par rapport à l'exercice précédent et celui des évaluations de sécurité fournies par le SCRS a crû de 46 p. 100 comparativement aux exercices antérieurs.

Tableau 2 : Filtrage de sécurité du SCRS pour le gouvernementNote de fin de tableau *
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
Demandes du MDN 9 100 9 200 13 100
Demandes d'autres ministères ou organismes 27 400 32 900 38 100
Total 36 500 42 100 51 200
       
Évaluations fournies au MDN 9 000 8 900 13 100
Évaluations fournies aux autres ministères ou organismesNote de bas de page 14 27 600 28 900 41 800
Total 36 600 37 800 55 000

Pour jauger son efficacité à répondre aux demandes de filtrage de sécurité, le SCRS calcule les délais d'exécution en nombres médians de jours. Comme le montre le tableau 3, les délais médians ont augmenté dans tous les cas, sauf un, par rapport à l'exercice précédent. Le délai d'exécution d'une habilitation de niveau I a plus que doublé pour les ministères autres que le MDN.

Tableau 3 : Délais médians (en jours civils)
    2004-2005 2005-2006 2006-2007
MDN Niveau I (Confidentiel) 49 24 40
Niveau II (Secret) 63 19 40
Niveau III (Très secret) 70 39 82
Autres que le MDN Niveau I (Confidentiel) 12 15 32
Niveau II (Secret) 14 13 21
Niveau III (Très secret) 69 60 47

Le Service ne décide pas qui se voit octroyer une habilitation de sécurité. Au ministère ou organisme demandeur, il fait plutôt part des renseignements qui pourraient influer sur la décision de celui-ci d'en octroyer une ou pas. Rares sont les occasions où le SCRS lui recommande de refuser l'habilitation. Il incombe toutefois au demandeur d'accepter ou de rejeter cette recommandation. En 2006-2007, le Service a présenté 14 notes d'information contenant des renseignements défavorables. Il n'a remis aucun avis de refus.

Le SCRS offre aussi un service de filtrage pour l'accès à des sites. Contrairement à la cote de sécurité du gouvernement, l'autorisation d'accès permet simplement au titulaire d'entrer dans certaines zones protégées d'immeubles ou elle l'accrédite en vue d'un événement spécial. En 2006-2007, le SCRS a reçu plus de 83 900 demandes de filtrage de ce type et il a remis trois notes d'information aux organismes demandeurs. L'augmentation, de quelque 69 p. 100, des demandes d'accès aux centrales nucléaires est l'aboutissement d'un cycle quinquennal de renouvellement des habilitations existantes.

Il n'y a eu aucun événement spécial pour lequel le Service a fourni des évaluations. Le nombre de demandes d'autorisation d'accès à tous les autres sites est demeuré à peu près identique à celui des exercices précédents.

Tableau 4 : Filtrage concernant l'accès à des sitesNote de fin de tableau *
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
Cité parlementaire 1 100 1 000 1 100
Zones réglementées d'aéroports 31 100 37 600 39 300
Centrales nucléaires 6 800 10 600 17 900
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)/
Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)Note de bas de page 15
21 500 3 100 23 100
Accréditation en vue d'événements spéciaux 1 800 5 600 0
Autres ministères 2 300 2 400 2 500
Total * 64 600 60 300 83 900
Les avis du SCRS concernant le filtrage de sécurité peuvent prendre l'une ou l'autre des cinq formes suivantes :
  1. Avis de vérification de données : remis dans les cas de filtrage pour le gouvernement et l'immigration si le Service ne trouve aucun renseignement défavorable au sujet du demandeur.
  2. Lettre d'anecdote : fournie à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) si le Service a des renseignements au sujet d'un demandeur qui prend ou a pris part à des activités étrangères à la sécurité, décrites dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
  3. Note d'information : remise dans les cas de filtrage pour le gouvernement si le SCRS a des informations qui pourraient influer sur la décision de l'organisme demandeur d'octroyer à un candidat une habilitation de sécurité ou d'accès à des sites. Aussi remise dans les cas de filtrage à l'immigration si le Service a des informations voulant que le candidat trempe ou ait trempé dans des activités qui ne le rendent pas nécessairement interdit de territoire au Canada.
  4. Avis de non-admissibilité : fourni à CIC ou à l'ASFC si le demandeur est réputé interdit de territoire au Canada, selon les dispositions de la LIPR relatives à la sécurité.
  5. Avis de refus

Le Filtrage à l'immigration amène la Direction du filtrage de sécurité à effectuer des enquêtes et à conseiller Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada pour appuyer le traitement des demandes de candidats au statut de réfugié ainsi qu'à l'immigration et à la citoyenneté. À cet égard, le Service tient ses pouvoirs du paragraphe 34(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

En 2006-2007, la Direction a reçu 92 300 demandes dans le cadre de divers programmes de filtrage à l'immigration (voir le tableau 5). Le nombre de demandes reçues tant du Canada que de l'extérieur et celui des demandes de filtrage de candidats au statut de réfugié et de contrôle de sécurité préliminaire sont demeurés à peu près les mêmes que pour l'exercice précédent.

Tableau 5 : Filtrage de sécurité à l'immigration
  DemandesNote de fin de tableau * Avis
  2004-
2005
2005-
2006
2006-
2007
2004-
2005
2005-
2006
2006-
2007
Présentées au Canada et à l'étrangerNote de bas de page 16 56 100 63 200 62 800 88 133 201
Contrôle de sécurité préliminaireNote de bas de page 17 22 900 17 100 17 900 184 89 143
Détermination du statut de réfugiéNote de bas de page 18 14 200 11 700 11 600 110 127 153
Total partiel 93 200 92 000 92 300 382 349 497
Demandes de citoyenneté 161 200 308 000 227 300 124 120 155
Total 254 400 400 000 319 600 506 469 652

Le SCRS ne trouve aucun renseignement défavorable dans la grande majorité de ses enquêtes de filtrage de candidats au statut de réfugié, à l'immigration ou à la citoyenneté. En 2006-2007, il a présenté 157 notes d'information, 44 avis de non-admissibilité et 2 lettres d'anecdote à l'égard de dossiers d'immigration.

Comme c'était le cas lors des derniers exercices, les délais médians de remise de notes d'information ou d'avis de non-admissibilité par le Service ont en général été assez longs. Le délai médian de remise des notes d'information concernant les dossiers d'immigration a été de 460 jours civils pour les demandes présentées au Canada, de 620 jours pour celles provenant des États-Unis et de 161 jours pour celles provenant de l'étranger. Pour les notes d'information concernant les demandeurs de résidence permanente qui étaient des réfugiés au Canada, le délai de traitement médian a été de 442 jours et, pour les demandes relatives aux dossiers assujettis au Programme de contrôle de sécurité préliminaire, il a été de 365 jours. En ce qui touche les avis de non-admissibilité, le CSARS a relevé des délais médians semblables.

Le tableau 6 présente un aperçu triennal des délais médians du Service à fournir des avis de vérification de données.

Tableau 6 : Délais médians (en jours) à fournir des avis
de vérification de données
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
Citoyenneté 1 1 1
Immigration (Canada)Note de bas de page 19 44 70 78
Immigration (États-Unis)Note de bas de page 20 150 62 29
Demandes d'immigration, de l'étranger 7 16 14
Détermination du statut de réfugié 56 96 98
Contrôle de sécurité préliminaire 27 23 19
Autres activités de filtrage

En 2006-2007, la Direction du filtrage de sécurité a étudié 114 500 demandes de visa de ressortissants étrangers. Elle a en outre continué d'assurer le filtrage à l'égard de divers programmes d'accès à des sites. Pour plus d'information sur les activités de filtrage de sécurité de cette direction, voir l'étude no 2006-07 du CSARS dans le rapport annuel de cette année.

Nouveaux programmes

La Direction du filtrage de sécurité a pris part à trois programmes nouveaux :

  1. Le Programme d'accès aux zones réglementées des infrastructures maritimes – vise à fournir des évaluations de sécurité pour assurer la sûreté des ports du Canada;
  2. Le programme pour les voyageurs dignes de confiance – programme de prédédouanement destiné aux voyageurs qui vont souvent aux États-Unis. Ce programme est en voie d'élaboration et aucune date n'est fixée pour son entrée en vigueur.
  3. Protection des passagers – avec d'autres ministères, la Direction s'est employée à élaborer des programmes de contrôle des passagers de lignes aériennes, en particulier le programme intérieur des « personnes interdites de vol », entré en vigueur le 18 juin 2007.
Direction de l'évaluation du renseignement

La Direction de l'évaluation du renseignement (autrefois appelée Recherche, analyse et production) regroupe la fonction d'analyse clé du Service et en centralise les principaux mécanismes de transmission de renseignements. Elle élabore des analyses stratégiques et opérationnelles des menaces existantes et des problèmes nouveaux et produit des bulletins de renseignement, des évaluations de la menace et des risques, des études et des résumés des renseignements du SCRS.

Cette direction a aussi un rôle à jouer dans le processus d'inscription des entités terroristes. En vertu du Code criminel, le ministre de la Sécurité publique est tenu d'examiner la liste des entités terroristes tous les deux ans afin de déterminer s'il y a des motifs raisonnables d'y ajouter des entités ou d'en biffer certaines. Il fonde cette évaluation sur les rapports de renseignements de sécurité que prépare le SCRS. En 2006-2007, la Direction a élaboré deux rapports semblables. L'examen de la liste par le Ministre a été terminé et approuvé par le gouverneur en conseil le 9 novembre 2006.

Direction des sources humaines et du soutien aux opérations

Cette direction assure un éventail de services de soutien et de coordination, dont la gestion des risques pour les activités opérationnelles à l'échelle du Service. Elle est le centre stratégique dans divers domaines, y compris la sécurité opérationnelle, les services multilingues et la gestion des sources humaines. Elle englobe aussi le Centre de gestion des menaces, qui assure le soutien au personnel opérationnel 7 jours par semaine, 24 heures par jour, à l'Administration centrale, aux bureaux régionaux et aux missions à l'étranger. De plus, elle coordonne la participation du Service aux grands événements tels les Jeux olympiques d'hiver qui se tiendront à Vancouver en 2010.

Direction des services techniques et scientifiques

Cette direction élabore et déploie des outils et mécanismes techniques afin de soutenir les opérations et enquêtes des autres directions du SCRS.

Centre intégré d'évaluation des menaces

Le Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM) produit des évaluations qui alertent le gouvernement à propos des menaces terroristes pesant sur le Canada et les intérêts canadiens à l'étranger. Une fois terminées, ces évaluations sont distribuées aux partenaires canadiens et étrangers. De plus, le CIEM est le pivot de la distribution des évaluations de la menace émanant de ses pendants aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-ZélandeNote de bas de page 21.

Au cours de la période à l'étude, le CIEM a effectué 83 évaluations de la menace et en a redistribué 1 150 autres émanant de centres de fusion alliés. Au début de l'exercice financier, il a aussi commencé à publier Coup d'œil sur les médias à chaque jour ouvrable afin de le distribuer à ses clients. En outre, le CIEM a donné à ses clients canadiens 90 exposés sur l'évaluation de la menace. Plusieurs ministères en ont bénéficié, dont l'Agence du revenu du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. Il est aussi à noter que le CIEM a effectué une évaluation de la menace à la demande du conseiller à la sécurité nationale.

Dans son précédent rapport annuel, le CSARS a mentionné que l'effectif du CIEM n'était pas complet le 31 mars 2006. Le CIEM a fait savoir que son effectif était complet à pareille date en 2007.

2. Opérations

Depuis la réorganisation de mai 2006, chaque direction opérationnelle a charge d'enquêter sur toutes les menaces qui émanent de sa zone respective, à l'exception de la Direction du terrorisme international qui se concentre exclusivement sur Al-Quaïda et sur les groupes dans sa mouvance, indépendamment des frontières géographiques.

Direction du terrorisme international

Cette direction enquête dans le monde entier et au Canada, mettant l'accent sur les extrémistes islamistes qui se livrent à diverses activités liées au terrorisme et menaçant les Canadiens et les intérêts canadiens directement. Entre autres domaines d'intérêt notables de cette direction figure la radicalisation des islamistes au Canada.

Direction du Moyen-Orient et de l'Afrique

La Direction du Moyen-Orient et de l'Afrique concentre ses enquêtes sur les menaces qui émanent des pays du Moyen-Orient et de l'Afrique ou dont ces pays sont les principaux foyers. Cela englobe les questions du terrorisme, les activités influencées par l'étranger, la prolifération des armes de destruction massive et l'espionnage.

Direction de l'Asie, de l'Europe et des Amériques

Cette direction enquête sur les menaces qui émanent de la vaste zone dont elle a la charge, à savoir l'espionnage, le terrorisme (y compris l'extrémisme intérieur), les activités criminelles transnationales et celles qui sont influencées par l'étranger.

Région internationale

La Région internationale (autrefois appelée Liaison avec l'étranger et Visites) gère la liaison du Service avec les organismes étrangers et coordonne les visites de représentants étrangers à l'Administration centrale et aux bureaux régionaux du SCRS. Elle a aussi charge de coordonner toutes les ententes conclues avec des organismes étrangers de renseignement de sécurité ou d'exécution de la loi en vertu du paragraphe 17(1), ainsi que le fonctionnement des postes d'agent à l'étranger.

Dans le cadre de la réorganisation du SCRS, une nouvelle catégorie de postes a vu le jour, celle des agents à l'étranger (AE). Le terme générique agent à l'étranger englobe tout employé du SCRS qui travaille dans une mission à l'extérieur du Canada. Il peut comprendre les anciens agents de liaison-sécurité, les adjoints administratifs qui les appuient, les agents affectés temporairement dans une mission, les agents techniques affectés à une mission et ceux qui sont prêtés à l'étranger. Voici les fonctions des AE :

  • gérer et recueillir des renseignements sur les menaces à la sécurité du Canada;
  • gérer et réunir des évaluations de sécurité à l'immigration;
  • assurer la liaison avec les gouvernements et organismes étrangers;
  • collaborer et partager l'information avec le personnel en poste dans les missions du Canada à l'étranger.

Le Service mise sur ces missions à l'étranger pour aider à assurer la liaison avec les services étrangers de la sécurité et du renseignement et pour coordonner les visites de représentants étrangers à l'Administration centrale et dans les bureaux régionaux du SCRS. L'examen le plus récent de l'une de ces missions à l'étranger par le CSARS est résumé dans son étude no 2006-01, dans le rapport annuel de cette année.

Mandats de la Cour fédérale : généralités et statistiques

Mis à part leur caractère fort intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient à la portée du SCRS. Ils lui procurent l'autorisation de la Cour fédérale à employer des méthodes d'enquête qui seraient autrement illégales, comme l'interception de communications téléphoniques. Pour cette raison, le recours aux mandats par le Service représente un important volet des études du CSARS.

Chaque année, le CSARS recueille des statistiques sur les demandes de mandats du Service et sur ceux que la Cour fédérale lui décerne en vertu des articles 12 et 16 de la Loi sur le SCRS. Le CSARS n'a pas les ressources voulues pour examiner tous les mandats octroyés au Service par la Cour fédérale, mais il en étudie un certain nombre dans le cadre de ses études annuelles.

Lorsque le CSARS examine un mandat, il se penche sur tous les éléments du processus pertinent, à commencer par l'élaboration de la demande. Il vérifie si :

Le CSARS examine aussi le mandat même, décerné par la Cour fédérale, et l'usage des pouvoirs octroyés par là au Service (c.-à-d. la manière dont celui-ci exerce les pouvoirs conférés par le mandat).

Tableau 7 : Statistiques sur les mandats
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
Mandats nouveaux 40 24 42
Mandats remplacés ou renouvelés 207 203 134
Total 247 227 176Note de fin de tableau *

En 2006-2007, la Cour fédérale a approuvé 42 mandats nouveaux, soit presque deux fois plus que pendant l'exercice précédent. Elle a toutefois approuvé le renouvellement ou le remplacement de 134 mandats seulement, ce qui représente une forte diminution par rapport aux 203 dont il est fait état pour l'exercice précédent. Pendant la même période, 42 mandats ont été suspendus ou ont pris fin sans être renouvelés. Aucune demande de mandat n'a été rejetée et la Cour fédérale a conféré au Service tous les pouvoirs ainsi sollicités.

Dans son rapport annuel de 2005-2006, le CSARS a fait état de l'étude que le SCRS avait menée, sur le processus des mandats, par suite d'un moratoire imposé par le directeur après que la Cour fédérale eut rejeté une demande de mandatNote de bas de page 22. Pendant ce moratoire, qui s'est échelonné du 22 juin 2005 au 28 juin 2006, le directeur et l'avocat général du Service ont approuvé 38 mandats à titre exceptionnel. Par suite d'une évaluation du processus des mandats échelonnée sur un an, le SCRS a mentionné au CSARS que, pour l'étude des mandats, il était à mettre la dernière main à une approche simplifiée, dont l'entrée en vigueur est prévue pour la fin de 2007.

Au moment de rédiger le présent rapport, le CSARS a demandé au Service si la Cour fédérale lui avait demandé de modifier des demandes de mandat avant de les agréer. Trois cas lui ont été signalés.

Section 3 : Au sujet du CSARS

Composition du Comité

La présidence du Comité est occupée par l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., nommé à cette charge le 24 juin 2005. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Baljit S. Chadha, C.P., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r.

Tous les membres du Comité font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition.

Le Comité fournit au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Il veille à ce que le Service ne sape pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Le CSARS est le seul organisme indépendant, de l'extérieur, à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour surveiller les activités du SCRS. De plus, il est la pierre angulaire de la tradition démocratique canadienne, car il assure la reddition de comptes de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

En plus d'assister aux réunions mensuelles du Comité, les membres président les audiences de plaintes, confient au personnel les études à mener et, en consultation avec lui, préparent les rapports de plaintes; ils visitent en outre les bureaux régionaux du SCRS, comparaissent devant le Parlement et exercent d'autres fonctions liées à leurs responsabilités.

Réunions et exposés du CSARS, 2006-2007

5 avril 2006 : Le président prononce une allocution devant l'organisme Associates, de l'école des affaires I.H. Asper de l'Université du Manitoba, à Winnipeg.

1er mai 2006 : Le directeur exécutif associé et l'avocat principal rencontrent une délégation du Parlement tchèque.

12 mai 2006 : Le président et le directeur exécutif font un exposé aux juges de la Cour fédérale au sujet des études du CSARS sur les mandats.

8 juin 2006 : Le directeur exécutif associé et des recherchistes supérieurs assistent au troisième Forum des organismes de surveillance tenu par l'inspecteur général du SCRS. Au nombre des participants figurent des représentants du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, du Bureau de l'inspecteur général du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC.

19 septembre 2006 : Le directeur exécutif, le directeur exécutif associé et l'avocat principal rencontrent le commissaire des Services de renseignement du Royaume-Uni, sir Peter Gibson et un représentant du Haut-commissariat du Royaume-Uni.

22 septembre 2006 : Le président prononce une allocution au Global Business Forum tenu à Banff, en Alberta.

26 septembre 2006 : Le directeur exécutif, le directeur exécutif associé et l'avocat principal rencontrent une délégation d'un comité parlementaire norvégien.

2-4 octobre 2006 : Le président, un membre du Comité et le directeur exécutif assistent à la conférence internationale des organismes du renseignement à Cape Town, en Afrique du Sud. Le président participe aussi à un débat d'experts.

10 octobre 2006 : Le directeur exécutif prononce une allocution à un colloque tenu à l'Université Carleton sur le renseignement, l'habileté politique et les affaires internationales.

26-28 octobre 2006 : Le directeur exécutif et plusieurs membres du personnel assistent à la conférence annuelle de l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement, tenue à Ottawa.

1er novembre 2006 : Le président, les membres du Comité, le directeur exécutif, le directeur exécutif associé et l'avocat principal comparaissent devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale.

17 novembre 2006 : Le directeur exécutif prononce une allocution à un colloque de l'Université Carleton sur la sécurité nationale et le renseignement dans l'État moderne.

10 décembre 2006 : Le président est reçu à l'émission « Question Period » du Réseau CTV.

31 janvier 2007 : Le directeur exécutif associé, l'avocat principal et des recherchistes supérieurs assistent au quatrième Forum des organismes de surveillance, tenu par la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Personnel et organisation

Le Comité jouit du soutien de son directeur exécutif, Susan Pollak, et d'un effectif autorisé de 20 employés, en poste à Ottawa. Son personnel est ainsi composé : un directeur exécutif associé, un avocat principal, un conseiller principal, un directeur des services généraux, un avocat, un parajuriste principal (qui est aussi agent/analyste à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels), plus des recherchistes et des employés de soutien administratif.

Les membres du Comité dictent au personnel l'orientation à donner aux travaux de recherche et autres activités qui sont désignés prioritaires pour l'année. La marche des affaires courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert au besoin de la ligne de conduite à tenir auprès du président, premier dirigeant du CSARS.

Dans le cadre de leur travail courant, le président et les membres du Comité ainsi que les cadres supérieurs prennent part régulièrement à des discussions avec la direction et le personnel du SCRS et avec d'autres membres de haut rang de la collectivité du renseignement de sécurité. À ces échanges se greffent des discussions avec des universitaires et d'autres experts.

Les membres du Comité visitent aussi les bureaux régionaux du Service à tour de rôle pour examiner le travail courant des enquêteurs locaux. Ces visites leur fournissent l'occasion de se faire exposer les problèmes, difficultés et priorités propres à ces bureaux par le personnel sur place. Elles leur permettent aussi de faire valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS.

Au cours de 2006-2007, les membres du CSARS se sont rendus dans deux bureaux régionaux.

Budget et dépenses

Le CSARS continue de gérer ses activités dans les limites des ressources qui lui sont octroyées. Ses principales dépenses ont trait au traitement et aux déplacements de son personnel au Canada pour prendre part aux réunions, audiences, exposés et activités d'examen du Comité. Le tableau 8 présente une ventilation des dépenses réelles et des prévisions à ce chapitre.

Tableau 8 : Dépenses du CSARS 2006-2007
  2006-2007 (dépenses réelles) 2006-2007 (prévisions)
Personnel 1 817 160 $ 1 777 000 $
Biens et services 809 674 $ 1 019 000 $
Total 2 626 834 $ 2 796 000 $

Demandes en vertu des Lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels

Le public peut présenter au CSARS des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le tableau 9 fait état du nombre de demandes que ces lois ont values au Comité au cours des trois derniers exercices financiers.

Le gros de ces demandes concerne des études du Comité, qui ne perçoit de droits pour aucune d'elles.

Tableau 9 : Demandes de communication de renseignements
  2004-2005 2005-2006 2006-2007
Loi sur l'accès à l'information 21 17 12
Loi sur la protection des
renseignements personnels
3 5 2

Communications

Même si son rapport annuel est le principal moyen d'informer le Parlement et les Canadiens au sujet de ses travaux, le Comité n'en a pas moins instauré un modeste programme de communication. En matière d'opinion publique, il a en outre mené des recherches dont les résultats montrent que les Canadiens sont encore très peu sensibilisés à la question des organismes de surveillance, quoique les perceptions quant à l'indépendance et à l'objectivité de ceux-ci demeurent positives.

À l'occasion, le Comité est invité à déléguer des représentants à des conférences pour y prendre la parole. En septembre 2006, le président a prononcé une allocution sur les menaces mondiales à la sécurité nationale devant le Global Business Forum, à Banff (Alberta). Il y a parlé de l'impact du contexte des menaces actuelles sur la sécurité économique et le bien-être du Canada, explorant le rôle du SCRS dans la lutte à ces menaces et expliquant les fonctions de surveillance du CSARS.

En octobre 2006, le président a prononcé une allocution sur les expériences de divers pays à l'égard des mécanismes de contrôle et des défis et possibilités en cette matière, à la conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement tenue à Cape Town, en Afrique du Sud. Tous les deux ans, cette conférence réunit des organismes semblables au CSARS pour discuter de dossiers d'intérêt commun. Le directeur exécutif et un autre membre du Comité y ont aussi pris part.

Le site Web du CSARS constitue un autre moyen de communication important. Il est sans cesse mis à jour par une information pertinente à la collectivité de la sécurité et du renseignement. On y trouve tous les rapports annuels du CSARS depuis sa création, de même que le texte de discours, de documents d'information et d'autres publications, ainsi que la description des rôles et responsabilités du CSARS.

En qualité de porte-parole principal, le président a rencontré quelques journalistes pour discuter des travaux du CSARS et il a été reçu à l'émission « Question Period » du Réseau CTV. Il a aussi signé un article dans la section opinion de la page éditoriale du Calgary Herald.

Responsabilisation de gestion

Le Comité continue de faire des progrès sur ce plan, quoiqu'il doive de plus en plus faire appel à des entrepreneurs de l'extérieur, étant un organisme fédéral de très petite taille qui ne peut se payer le luxe d'avoir des employés chargés de gérer les ressources financières et humaines, ce qui accapare certaines ressources destinées à ses fonctions principales.

En 2006-2007, le CSARS a élaboré un cadre de gestion financière visant à améliorer l'affectation et le contrôle des dépenses. Des problèmes techniques liés à la transition au logiciel ont toutefois retardé ce dernier volet, empêchant le CSARS de profiter pleinement de tous les avantages d'un contrôle moderne et automatisé de ses dépenses.

En juin 2006, le CSARS a reçu les résultats d'une vérification indépendante de l'extérieur, qui était une condition de l'obtention des fonds supplémentaires approuvés par le Parlement en 2004. Selon ces résultats, « les processus internes du CSARS sont assez bien contrôlés, ce qui lui permet de gérer les dépenses de fonds publics comme il se doit, avec prudence et probité ». Parallèlement, le Secrétariat du Conseil du Trésor a en outre amorcé la vérification des frais de voyage et d'accueil des petits organismes fédéraux, dont le CSARS. Il devrait publier les résultats de cette deuxième vérification au cours de la prochaine année.

À la suite de l'élaboration fructueuse d'un plan d'action de la gestion et d'une évaluation des risques en 2004-2005, le CSARS a pris part à une reddition de comptes en ligne en vertu du Cadre de responsabilisation de gestion pangouvernemental. Le Secrétariat du Conseil du Trésor publiera les résultats de ces travaux.

Le CSARS a aussi fait réaliser une évaluation des menaces et des risques par un agent de sécurité accrédité du Bureau du Conseil privé pour s'assurer de sa conformité à l'initiative de Gestion de la sécurité des technologies de l'information. Il a aussi relevé la sécurité matérielle de ses locaux en améliorant son système d'alarme et en renforçant le blindage de sa salle d'audience.

Annexe A : Rapports et études du CSARS depuis 1984

Cette liste figure aussi sur le site Web du CSARS à www.sirc-csars.gc.ca. Les rapports marqués d'un astérisque (*) sont des documents spéciaux que le CSARS prépare à l'intention du ministre de la Sécurité publique en vertu de l'article 54.

  1. Dix-huit mois après la séparation : Une appréciation de la conception du SCRS sur le recrutement, le perfectionnement et les questions connexes, (139 pages/SECRET)* (86/87-01)
  2. Rapport d'une étude portant sur le filtrage de sécurité des fonctionnaires et des personnes postulant un emploi dans la fonction publique fédérale, (SECRET)* (86/87-02)
  3. Le réseau du renseignement et de sécurité au sein de l'administration gouvernementale du Canada : Une description, (61 pages/SECRET)* (86/87-03)
  4. Alerte de sécurité à l'aéroport d'Ottawa, (SECRET)* (86/87-05)
  5. Report to the Solicitor General of Canada Concerning CSIS' Performance of its Functions, (SECRET)* (87/88-01)
  6. Pour corriger une situation : Langues officielles et relations de travail au sein du SCRS, (60 pages/NON CLASSIFIÉ)* (86/87-04)
  7. Counter-Subversion: SIRC Staff Report, (350 pages/SECRET) (87/88-02)
  8. Rapport du CSARS — Sélection des immigrants, (32 pages/SECRET)* (87/88-03)
  9. L'usage par le SCRS de ses pouvoirs d'enquête en ce qui concerne le mouvement ouvrier, (18 pages/VERSION PUBLIQUE)* (87/88-04)
  10. La Direction de l'évaluation du renseignement : Une revue par le CSARS du processus de production, (80 pages/SECRET)* (88/89-01)
  11. CSARS — Examen du programme de l'antiterrorisme du SCRS, (300 pages/TRÈS SECRET)* (88/89-02)
  12. Rapport présenté au Solliciteur général du Canada sur la protection des biens scientifiques et techniques au Canada : Le rôle du SCRS, (40 pages/SECRET)* (89/90-02)
  13. SIRC Report on CSIS Activities Regarding the Canadian Peace Movement, (540 pages/SECRET)* (89/90-03)
  14. L'Examen de la politique et des pratiques du SCRS concernant les divulgations non autorisées d'informations classifiées, (SECRET) (89/90-04)
  15. Report to the Solicitor General of Canada on Citizenship/Third Party Information, (SECRET)* (89/90-05)
  16. Modifications à la Loi sur le SCRS : Propositions au Comité spécial de la Chambre des communes, (NON CLASSIFIÉ) (89/90-06)
  17. Rapport sur l'entrevue concernant les Innus et l'enquête sur l'extrémisme autochtone, (SECRET)* (89/90-07)
  18. Supplement to the Committee's Report on Immigration Screening of January 18, 1988, (SECRET)* (89/90-01)
  19. A Review of the Counter-Intelligence Program in the CSIS, (700 pages/TRÈS SECRET)* (89/90-08)
  20. Échanges de renseignements avec des organismes canadiens, (SECRET)* (90/91-03)
  21. Cibles établies en vertu de l'alinéa 2d) — Une étude du CSARS sur les opérations restantes de la Direction de l'antisubversion, (SECRET) (90/91-06)
  22. Études régionales (six études sur une région), (TRÈS SECRET) (90/91-04)
  23. Study of CSIS' Policy Branch, (CONFIDENTIEL) (90/91-09)
  24. Enquêtes, affectation de sources et rapport sur les cibles en vertu de l'alinéa 2b), (TRÈS SECRET) (90/91-05)
  25. Communication de renseignements aux services étrangers, (TRÈS SECRET)* (90/91-02)
  26. Examen par le CSARS des activités du SCRS touchant les Canadiens autochtones, (SECRET)* (90/91-07)
  27. Enquêtes de sécurité sur les campus universitaires, (TRÈS SECRET)* (90/91-01)
  28. Report on Multiple Targeting, (SECRET) (90/91-08)
  29. Revue de l'enquête sur Bull, la Corporation de recherche spatiale et l'Iraq, (SECRET) (91/92-01)
  30. Rapport sur 1'immigration d'Al Mashat au Canada, (SECRET)* (91/92-02)
  31. East Bloc Investigations, (TRÈS SECRET) (91/92-08)
  32. Review of CSIS Activities Regarding Sensitive Institutions, (TRÈS SECRET) (91/92-10)
  33. CSIS and the Association for New Canadians, (SECRET) (91/92-03)
  34. Échange d'informations et de renseignements entre le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications, (TRÈS SECRET)* (91/92-04)
  35. Victor Ostrovsky, (TRÈS SECRET) (91/92-05)
  36. Report on Two Iraqis — Ministerial Certificate Case, (SECRET) (91/92-06)
  37. Évaluations de la menace, Étude en vertu de l'article 40, (SECRET)* (91/92-07)
  38. L'attaque contre l'ambassade de l'Iran à Ottawa, (TRÈS SECRET)* (92/93-01)
  39. « STUDYNT » The Second CSIS Internal Security Case, (TRÈS SECRET) (91/92-15)
  40. Les cibles du terrorisme national — Un examen du CSARS, (TRÈS SECRET)* (90/91-13)
  41. CSIS Activities with respect to Citizenship Security Screening, (SECRET) (91/92-12)
  42. The Audit of Section 16 Investigations, (TRÈS SECRET) (91/92-18)
  43. Activités du SCRS pendant la Guerre du Golfe : Entrevues dans la communauté, (SECRET) (90/91-12)
  44. Examen de l'enquête menée par le SCRS sur un agent clandestin latino-américain — Un examen du CSARS, (TRÈS SECRET)* (90/91-10)
  45. Les activités du SCRS relativement à la destruction de l'avion affecté au vol 182 d'Air India le 23 juin 1985 — Un examen du CSARS, (TRÈS SECRET)* (91/92-14)
  46. Région des Prairies — Rapport sur les autorisations d'enquête (chapitre 1), (TRÈS SECRET)* (90/91-11)
  47. L'attentat contre Hassan El-Tourabi, (SECRET) (92/93-07)
  48. Domestic Exchanges of Information (A SIRC Review — 1991/92), (SECRET) (91/92-16)
  49. Vérification de la région des Prairies, (TRÈS SECRET) (90/91-11)
  50. La présumée venue du sheikh Rahman à Ottawa, (SECRET) (AT 93-06)
  51. Regional Audit, (TRÈS SECRET)
  52. Examen par le CSARS des bureaux des ALS du Service (Londres et Paris), (SECRET) (91/92-11)
  53. The Asian Homeland Conflict, (SECRET) (CT 93-03)
  54. Intelligence - Source Confidentiality, (TRÈS SECRET) (CI 93–03)
  55. Domestic Investigations (1), (SECRET) (CT 93-02)
  56. Enquêtes menées au Canada (2), (TRÈS SECRET) (AT 93–04)
  57. Middle East Movements, (SECRET) (CT 93-01)
  58. A Review of CSIS' SLO Posts (1992-93), (SECRET) (CT 93–05)
  59. Review of Traditional CI Threats, (TRÈS SECRET) (CI 93-01)
  60. Protecting Science, Technology and Economic Interests, (SECRET) (CI 93-04)
  61. Domestic Exchanges of Information, (SECRET) (CI 93-05)
  62. Foreign Intelligence Service for Canada, (SECRET) (CI 93–06)
  63. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, (TRÈS SECRET) (CI 93-11)
  64. Sources in Government, (TRÈS SECRET) (CI 93-09)
  65. Regional Audit, (TRÈS SECRET) (CI 93-02)
  66. The Proliferation Threat, (SECRET) (CT 93-07)
  67. L'Affaire du Heritage Front, Rapport présenté au Solliciteur général du Canada, (SECRET) (AT 94-02)*
  68. A Review of CSIS' SLO Posts (1993-94), (SECRET) (CT 93–09)
  69. Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1993-1994), (SECRET) (CE 93-08)
  70. The Proliferation Threat - Case Examination, (SECRET) (CT 94-04)
  71. Community Interviews, (SECRET) (CT 93-11)
  72. Une enquête suivie en matière de contre-espionnage, (TRÈS SECRET) (CE 9307)*
  73. Potential for Political Violence in a Region, (SECRET) (CT 93-10)
  74. A SIRC Review of CSIS' SLO Posts (1994-95), (SECRET) (CT 95-01)
  75. Regional Audit, (TRÈS SECRET) (CI 93-10)
  76. Terrorism and a Foreign Government, (TRÈS SECRET) (CT 94-–03)
  77. Visit of Boutros Boutros-Ghali to Canada, (SECRET) (CI 94–04)
  78. Review of Certain Foreign Intelligence Services, (TRÈS SECRET) (CI 94–02)
  79. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, (TRÈS SECRET) (CI 94-01)
  80. Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1994-1995), (SECRET) (CE 94-03)
  81. Alleged Interference in a Trial, (SECRET) (CT 95-04)
  82. CSIS and a « Walk-In », (TRÈS SECRET) (CI 95-04)
  83. A Review of a CSIS Investigation relating to a Foreign State, (TRÈS SECRET) (CI 95-02)
  84. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, (TRÈS SECRET) (CI 95-05)
  85. Vérification régionale, (TRÈS SECRET) (AT 95-02)
  86. A Review of Investigations of Emerging Threats, (TRÈS SECRET) (CI 95-03)
  87. Domestic Exchanges of Information, (SECRET) (CI 95-01)
  88. Homeland Conflict, (TRÈS SECRET) (CT 96-01)
  89. Vérification régionale, (TRÈS SECRET) (CE 96-01)
  90. La gestion des sources humaines, (TRÈS SECRET) (CE 96–03)
  91. Economic Espionage I, (SECRET) (CI 96-02)
  92. Economic Espionage II, (TRÈS SECRET) (CI 96-02)
  93. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1996-1997, (TRÈS SECRET) (CI 96-04)
  94. Urban Political Violence, (SECRET) (SIRC 1997-01)
  95. Domestic Exchanges of Information, (SECRET) (SIRC 1997–02)
  96. Conflit étranger, (SECRET) (CSARS 1997-03)
  97. Regional Audit, (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-04)
  98. CSIS Liaison with Foreign Agencies, (TRÈS SECRET) (SIRC 1997–05)
  99. Spy Case, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-02)
  100. Enquêtes menées au Canada (3), (TRÈS SECRET) (CSARS 1998–03)
  101. Coopération du SCRS avec la Gendarmerie royale du Canada – Partie I, (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-04)
  102. Source Review, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-05)
  103. Interagency Cooperation Case, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998–06)
  104. A Case of Historical Interest, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998–08)
  105. Le rôle du SCRS dans le filtrage de sécurité des demandes d'immigration (SECRET) (CT 95-06)
  106. Un conflit étranger, partie II (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-03)
  107. Review of Transnational Crime (SECRET) (SIRC 1998-01)
  108. Coopération du SCRS avec la GRC - partie II (SECRET) (SIRC 1998-04)*
  109. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence 1997-98 (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-07)
  110. Review of Intelligence Production (SECRET) (SIRC 1998-09)
  111. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-10)
  112. CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-11)
  113. Allégations d'un ancien employé du SCRS (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-12)*
  114. CSIS Investigations on University Campuses (SECRET) (SIRC 1998-14)
  115. Review of Foreign Intelligence Activities in Canada (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-15)
  116. Files (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-16)
  117. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-01)
  118. A Long-Running Counter Intelligence Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-02)
  119. Domestic Exchanges of Information (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-03)
  120. Proliferation (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-04)
  121. Observations du CSARS sur le projet de loi C-31 dont est actuellement saisi le Parlement (PROTÉGÉ) (SIRC 1999-05)*
  122. Domestic Targets (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-06)
  123. Terrorist Fundraising (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-07)
  124. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-08)
  125. Foreign State Activities (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-09)
  126. Le Projet Sidewinder (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-10)*
  127. Security Breach (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-11)
  128. Domestic Exchanges of Information 1999-2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-01)
  129. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1999-2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-02)
  130. CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-03)
  131. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-04)
  132. Warrant Review (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-05)
  133. Review of CSIS Briefs to Citizenship and Immigration Canada 1999-2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-02)
  134. CSIS Investigation of Sunni Islamic Extremism (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-01)
  135. Source Recruitment (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-01)
  136. Collection of Foreign Intelligence (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-05)
  137. Domestic Extremism (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-03)
  138. CSIS Liaison with Foreign Agencies: Audit of an SLO Post (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-04)
  139. Warrant Review (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-06)
  140. Rapport spécial sur des allégations concernant une personne (TRÈS SECRET)*
  141. Audit of Section 16 and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-02)
  142. Review of the Ahmed Ressam Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-03)
  143. Lawful Advocacy, Protest and Dissent Versus Serious Violence Associated with the Anti-Globalization Movement (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-04)
  144. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-05)
  145. Rapport spécial (2002-2003) sur des allégations concernant une personne (TRÈS SECRET)*
  146. Front End Screening Program (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-01)
  147. CSIS Section 12 Operational Activity Outside Canada (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-02)
  148. Review of a Counter Intelligence Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-03)
  149. Review of a Counter Proliferation Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-04)
  150. CSIS Liaison with Foreign Agencies: Review of a Security Liaison Post (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-05)
  151. CSIS Liaison with Foreign Agencies: Review of a Security Liaison Post (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-01)
  152. Review of CSIS's Investigation of Transnational Criminal Activity (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-02)
  153. Review of the Terrorist Entity Listing Process (SECRET) (SIRC 2004-03)
  154. Review of Activities and Investigations in a CSIS Regional Office (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-04)
  155. Review of a Counter Terrorism Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-05)
  156. Review of a Counter Intelligence Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-06)
  157. Review of CSIS's Investigation of Threats against Canada's Critical Information Infrastructure (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-07)
  158. Review of CSIS's Exchanges of Information with Close Allies (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-08)
  159. Review of a Counter-Proliferation Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-09)
  160. Terrorist Financing Activities in Canada (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-10)
  161. Section 54 Report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (TRÈS SECRET)*
  162. Review of a counter-terrorism investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2005-01)
  163. CSIS liaison with foreign agencies: review of a security liaison post (TRÈS SECRET) (SIRC 2005-02)
  164. Review of the Integrated Threat Assessment Centre (TRÈS SECRET) (SIRC 2005-03)
  165. Review of a counter-intelligence investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2005-04)
  166. Le CSARS travaille actuellement à cette étude qui n'est toutefois pas encore finalisée (SIRC 2005-05)
  167. Review of foreign arrangements with countries suspected of human rights violations (TRÈS SECRET) (SIRC 2005-06)
  168. Review of CSIS's electronic-surveillance and information-gathering techniques (TRÈS SECRET) (SIRC 2005-07)
  169. Review of activities and investigations in a CSIS region (TRÈS SECRET) (SIRC 2005-08)
  170. Review of a Security Liaison Post (TRÈS SECRET) (SIRC 2006-01)
  171. Review of Activities and Investigations in a CSIS Regional Office (TRÈS SECRET) (SIRC 2006-02)
  172. Review of a Counter-Terrorism Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2006-03)
  173. Review of a Section 16 activity (TRÈS SECRET) (SIRC 2006-04)
  174. Étude d'une enquête antiterroriste (TRÈS SECRET) (SIRC 2006-05)
  175. Review of CSIS's collaboration and exchanges of intelligence post 9/11 (TRÈS SECRET) (SIRC 2006-06)
  176. Review of Security Screening outside of the Federal Government (TRÈS SECRET) (SIRC 2006-07)
  177. L'étude no 2006-08 n'était pas terminée au moment de mettre sous presse. Un résumé en sera présenté dans le Rapport annuel du CSARS 2007-2008.
  178. Review of the CSIS Counter Espionage Investigations Desk (TRÈS SECRET) (SIRC 2006-09)

Annexe B : Recommandations

Au cours de 2006-2007, le CSARS a formulé 19 recommandations, 8 découlant de ses études et 11, des enquêtes menées sur des plaintes. Voici le résumé de ces recommandations.

Au cours de 2006-2007, le CSARS a formulé 19 recommandations, 8 découlant de ses études et 11, des enquêtes menées sur des plaintes. Voici le résumé de ces recommandations.
  Le CSARS a recommandé que...
Étude no 2005-05
  • Le protocole d'entente conclu en 1987 entre le SCRS et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international soit mis à jour et désigne ce ministère à titre d'organisme principal dans les affaires de citoyens canadiens détenus à l'étranger.
  • Le SCRS modifie ses politiques de façon que les courriels soient conservés d'office, à moins d'une décision délibérée de les supprimer.
  • Le SCRS informe clairement ses employés de ce qu'est un « renseignement consigné », par opposition à « document éphémère », et du fait qu'il doit donc être classé et conservé selon les lois fédérales applicables.
  • Le SCRS conserve des documents de ses consultations interministérielles, dans la mesure du possible, y compris mais non de façon limitative de ses consultations officielles et non officielles auprès des ministères des Affaires étrangères et de la Justice.
  • Le SCRS veille à ce que le stockage, la conservation et la recherche de toutes les informations opérationnelles qui relèvent de lui, dont les courriels, soient conformes aux lois fédérales applicables, y compris les Lois sur le SCRS, sur la protection des renseignements personnels, sur l'accès à l'information et sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
  • Le SCRS demande et obtienne du ministère de la Justice un avis écrit pour toute opération amenant à interroger un individu dans des circonstances qui peuvent entraîner sa détention, afin d'assurer le respect des droits de l'intéressé en vertu de la Charte, et en toute occasion où il n'est pas clair que l'activité du Service entre dans son mandat selon l'article 12 de la Loi sur le SCRS.
Étude no 2006-07
  • Le SCRS élabore une politique pour régler la question de la gradation correspondant aux divers degrés de risque posé par les postulants au filtrage et assurer que ces notes d'information soient uniformes et cohérentes.
  • Le SCRS obtienne des formulaires de consentement écrit aux évaluations de sécurité dans les cas où il ne peut y avoir accès après le fait (soit dans le cas des organismes étrangers).
Rapport no 2006-01
  • La Commission canadienne des droits de la personne ne fasse pas enquête sur cette plainte.
Rapport no 2006-02
  • Le SCRS instaure une procédure pour vérifier si les personnes à qui il est sur le point de faire subir une entrevue de citoyenneté ou d'immigration ont eu un préavis écrit suffisant de Citoyenneté et Immigration Canada, les informant que le SCRS compte les interviewer.
Rapport no 2006-03
  • Le SCRS élabore et mette en œuvre une politique prescrivant que ses employés soient informés de leur droit à être représentés par un avocat et qu'ils aient la possibilité d'en consulter un avant et pendant une entrevue menée dans le cadre d'une enquête sur une infraction à la sécurité ou sur un écart de conduite.
  • Le SCRS dresse un répertoire des avocats du secteur privé qui sont titulaires d'une cote de sécurité « Très secret » et dont les services pourraient être retenus par les employés du SCRS.
  • Le SCRS élabore et mette en œuvre une politique prescrivant à ses enquêteurs de faire état de tout conflit d'intérêts si quelqu'un leur demande leur opinion concernant les services d'un avocat à qui recourir.
  • Le SCRS élabore et mette en œuvre une politique prescrivant à ses employés de fournir les renseignements pertinents en temps utile.
  • Le SCRS modifie sa politique relative à la destruction des documents d'enquête sur une infraction à la sécurité ou d'enquête disciplinaire, dont les audiocassettes et les notes.
  • Le SCRS rappelle à ses employés que la loi confère au CSARS le droit d'accès à toute information qui relève du SCRS – sauf les documents confidentiels du Cabinet – dont les audiocassettes, les notes manuscrites et les messages électroniques, et qu'il faut veiller à ne pas détruire des informations qui pourraient affecter la capacité du CSARS à exercer son droit d'accès à ces informations.
  • Le SCRS mette davantage l'accent sur les obligations des employés relatives à la protection des renseignements classifiés, dans son cours d'orientation et dans les autres exposés sur la sécurité.
Rapport no 2006-04
  • Le SCRS rétracte officiellement une déclaration, et ce, en informant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, le ministre de la Sécurité publique, la Cour fédérale du Canada et les éditeurs des deux journaux.
  • Le SCRS s'excuse auprès de Human Concern International d'avoir fait une déclaration non corroborée.
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