Rapport annuel du CSARS 2004-2005

Examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Site Web : http://www.sirc-csars.gc.ca
Les appels à frais virés sont acceptés de 8 h à 17 h, heure normale de l'Est.

Nota : Aux fins du présent document, la forme masculine désigne, s'il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes.

Le 30 septembre 2005

L'honorable Anne McLellan, C.P., députée
Vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Madame la Ministre,

Conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, nous présentons au Parlement, par votre entremise, le rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice 2004-2005.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre haute considération.

Signatures

Version textuelle

Le président, Gary Filmon, C.P., O.M.

Baljit S. Chadha, C.P.

Roy Romanow, C.P., O.C., c.r.

Raymond Speaker, C.P., O.C.

M^me Aldéa Landry, C.P., c.r.

Il y a maintenant vingt ans que voyaient le jour le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Devant l'ensemble de ces deux décennies, c'est peu dire que le domaine de la sécurité nationale et mondiale a beaucoup changé. Et pourtant, un point sur lequel on ne saurait trop insister est la proportion de ces changements qui sont survenus depuis cinq ans. Au Canada et dans le monde entier, de nombreux services de renseignement de sécurité ont dû réorienter rapidement leur action, axée principalement sur le contre-espionnage, vers la lutte au terrorisme sur le plan national et international.

Le rythme de cette évolution s'est accéléré en 2001, au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre, au fil des nouvelles mesures que la Loi antiterroriste a values aux Canadiens. Aujourd'hui, les activités de collecte d'information et d'évaluation sont réparties entre divers organismes fédéraux, de sorte que le contexte du renseignement de sécurité est à la fois plus complexe et plus intégré. Cela comporte d'importantes ramifications pour les citoyens et les décideurs : après tout, la raison d'être du CSARS était de faire contrepoids aux puissants pouvoirs intrusifs que la Loi sur le SCRS conférait au Service. Des pouvoirs semblables sont maintenant exercés par d'autres organes publics, dont certains n'ont pas le même regard scrutateur que celui du CSARS à l'endroit du SCRS.

Le CSARS applaudit à l'engagement du gouvernement à effectuer une intégration efficace de son appareil de renseignement opérationnel. Il appuie en outre la prochaine étape logique, soit un examen exhaustif et plus intégré de cet appareil. Comme bon nombre de Canadiens, nous avons hâte de connaître les constatations du juge Dennis O'Connor dont l'examen stratégique doit lui permettre de formuler des recommandations à l'égard d'un mécanisme de surveillance des activités de la GRC sur le plan de la sécurité nationale.

En plus de soutenir les efforts du Canada dans sa lutte intérieure contre le terrorisme, la Loi antiterroriste comporte une importante dimension internationale, soit harmoniser les lois canadiennes régissant cette lutte avec celles de ses partenaires étrangers. C'est cette dimension qui a élargi le champ des efforts déployés par le SCRS en matière de collecte de renseignements et qui a éprouvé la capacité du CSARS à mener un examen complet des activités du Service.

En effet, pour la première fois depuis bien des années, le CSARS se trouve dans la fâcheuse position d'être incapable d'examiner à fond certaines activités du Service : celles dont il s'est vu attribuer la responsabilité en vertu du Code criminel modifié par la Loi antiterroriste (question qui est exposée en détail plus loin, à la page 4). Ces activités représentent une fraction relativement minime du travail du SCRS, mais elles risquent fort de porter préjudice à certaines personnes.

En clair, voilà une question qui n'est pas du ressort du SCRS. Néanmoins, le Comité estime qu'il est d'une importance capitale que toutes les activités du Service, y compris leur élargissement, fassent l'objet d'un examen indépendant. Après tout, la Loi sur le SCRS a été adoptée par le Parlement afin que les pouvoirs considérables du Service soient définis clairement et surveillés.

Il importe donc, à notre avis, que le Parlement veille à ce que les lois régissant la surveillance soutiennent le rythme des mesures législatives qui appuient la capacité de renseignement. Une telle vigilance aidera à éviter de créer un vide en matière de surveillance du renseignement de sécurité.

En effet, beaucoup de choses ont changé depuis 1984, mais le cadre qui définit les pouvoirs et l'autorité tant du Service que du Comité a su résister à l'épreuve du temps. Les vingt dernières années ont permis de voir le CSARS et le SCRS évoluer afin de relever les défis du renseignement de sécurité au Canada, tout en amassant un héritage d'engagement face aux droits et à la primauté du droit. Nous espérons continuer à jouer un rôle vital au sein de la collectivité canadienne du renseignement de sécurité dans l'avenir.

Table des matières

Déclaration du Comité
Au sujet du présent rapport
- Agencement du rapport
- Sélection des études à mener par le CSARS : choix et défis
Section 1 : Bilan de 2004-2005
Section 2 : Mécanismes redditionnels du SCRS
Section 3 : Vous souhaitez en savoir plus? Coup d'œil sur le CSARS
Annexe A : Sigles employés dans le rapport
Annexe B : Rapports et études du CSARS depuis 1984
Annexe C : Principales constatations et recommandations

Déclaration du Comité

Le renseignement de sécurité au Canada face à de nouveaux défis vingt ans après l'établissement de la Loi sur le SCRS

Au sujet du présent rapport

Agencement du rapport

La raison d'être du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Le CSARS a deux fonctions principales. La première consiste à mener des études approfondies sur les activités du SCRS pour vérifier si elles sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers instruments stratégiques qui en découlent ainsi qu'aux instructions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. La seconde consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à faire enquête à ce sujet.

Le rapport annuel de 2004-2005 est agencé en fonction des principales constatations du Comité. Les renseignements supplémentaires qui, à son avis, pourraient intéresser le lecteur par leur caractère documentaire, historique ou technique figurent dans des encadrés ombrés. Ces intercalaires visent à exposer des faits et ne reflètent ni les opinions ni les conclusions du CSARS.

Par sa présentation générale, le présent rapport annuel, à l'instar des précédents, établit une distinction entre les constatations, les observations et les recommandations que le Comité tire de ses études approfondies et de ses enquêtes sur les plaintes d'une part, et d'autre part les renseignements plus généraux qu'il recueille pour informer ses membres et éclairer le lecteur au sujet du contexte plus vaste dans lequel baigne le travail du SCRS en matière de renseignement de sécurité.

Section 1 : bilan de 2004-2005

Cette section fournit au lecteur un résumé des onze grandes études que le CSARS a menées pendant la période visée par le présent rapport. De plus, elle l'informe des plaintes que le Comité a reçues. Enfin, elle contient le résumé d'un rapport spécial qui a été présenté à la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile conformément à l'article 54 de la Loi sur le SCRS.

Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS

Cette section décrit le cadre des politiques et de la régie à l'intérieur duquel le SCRS exerce ses fonctions. Elle expose aussi dans ses grandes lignes l'information que le Service fournit au CSARS au sujet des enquêtes de ses directions et des changements à ses plans et priorités opérationnels.

Section 3 : vous souhaitez en savoir plus? Coup d'œil sur le CSARS

Cette section fournit des détails sur les activités du Comité en matière de collecte d'information, de rayonnement, de liaison et d'administration, y compris le budget annuel et les dépenses du CSARS.

Sélection des études à mener par le CSARS : choix et défis

Le programme de recherche du CSARS est conçu pour englober un vaste éventail de sujets. Lorsqu'il en arrête le choix, le Comité tient compte des éléments suivants :

l'ampleur des enquêtes du Service;
les activités particulières qui pourraient porter atteinte aux droits et libertés individuels, ainsi que les priorités et préoccupations du Parlement et de la population canadienne;
le rapport classifié du directeur du SCRS au Ministre, exposant les activités d'ordre opérationnel;
l'importance d'évaluer régulièrement chacune des directions opérationnelles du Service et ses bureaux régionaux.

Le Comité tient en outre compte de divers autres facteurs lorsqu'il approuve les secteurs particuliers à scruter :

les obligations que lui confère la Loi sur le SCRS, selon les détails qu'on y trouve;
les événements susceptibles de présenter une menace envers la sécurité du Canada;
les problèmes ou préoccupations mentionnés dans de précédents rapports du Comité;
les engagements du CSARS à réexaminer des questions particulières;
les questions cernées dans l'exercice des fonctions du Comité relativement aux plaintes;
les nouvelles orientations stratégiques ou initiatives annoncées par le SCRS ou par le gouvernement du Canada.

Cette approche permet au Comité de gérer le risque inhérent de ne pouvoir examiner qu'un faible pourcentage des activités du SCRS une année donnée. Cependant, le CSARS est toujours prêt à moduler ses activités prévues afin de pouvoir faire face aux événements inattendus. Une étude spéciale de ce genre a été menée durant la période visée par le présent rapport. Il convient en outre de noter que le Comité a pu élargir son programme de recherche de 2004-2005 grâce aux nouvelles ressources que lui a procurées un budget supplémentaire des dépenses.

Pour chacune de ses études, le Comité procède à un examen détaillé de documents du SCRS, à des entrevues de cadres et de gestionnaires supérieurs du Service ainsi qu'à une évaluation des actions de celui-ci par rapport aux lois, politiques et instructions ministérielles applicables.

Le CSARS n'a qu'une petite équipe de recherchistes, mais il s'emploie à examiner l'éventail le plus vaste possible des fonctions du SCRS. Sur un certain nombre d'années, les divers projets de recherche qu'il a réalisés ont fourni au Parlement et à la population canadienne une description et une évaluation exhaustives des activités d'ordre opérationnel du Service.

Section 1: Bilan de 2004-2005

A. Études des activités de renseignement de sécurité du SCRS

Aperçu des modalités de la fonction de surveillance du CSARS

Rôle du Comité au sein de la structure redditionnelle du SCRS

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est le seul organisme indépendant de l'extérieur à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du SCRS. Il a été créé en vertu de la Loi sur le SCRS (1984) afin d'assurer au Parlement du Canada et aux Canadiens que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, le CSARS s'emploie à veiller au respect des droits fondamentaux et des libertés des Canadiens.

Pour remplir son mandat, le Comité confie chaque année à son personnel divers projets d'études qui fournissent un examen rétrospectif et une évaluation d'enquêtes et de fonctions particulières du SCRS. Il a des pouvoirs quasi illimités pour ce qui est de scruter l'exercice des fonctions du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, le CSARS a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification.

Le rapport de chaque étude contient des constatations et des recommandations du Comité. Une fois terminé, il est présenté au directeur et à l'inspecteur général du SCRS.

En vertu de l'article 54 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est en outre autorisé à présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile des rapports spéciaux sur toute question que ses membres estiment revêtir une importance particulière.

Cette fonction de surveillance permet au Comité d'informer le Parlement et la population du Canada au sujet des activités du Service et d'évaluer la conformité de celles-ci avec les lois du Canada, les instructions du Ministre et la politique opérationnelle du SCRS.

Le Comité est l'un des mécanismes conçus pour assurer la reddition de comptes par le SCRS. Celui-ci doit en outre rendre compte de ses opérations par l'entremise de l'appareil gouvernemental en place, notamment le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux du gouvernement fédéral et le vérificateur général ainsi que les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Études du CSARS en 2004-2005

Examen du processus d'inscription des entités terroriste - Rapport n^o 2004-03

L'étude du Comité a permis de cerner deux questions principales :

l'autorisation du SCRS à recueillir des informations pour le processus d'IET et l'étendue de ses activités de collecte;
les contraintes entourant la capacité du CSARS à effectuer une étude approfondie du processus d'inscription.

Autorisation du SCRS à prendre part au processus d'inscription

Le mandat concernant le processus d'IET est conféré par l'article 83.05 du Code criminel modifié par la Loi antiterroriste. Le rôle du SCRS dans ce processus est d'élaborer des rapports de renseignements de sécurité (RRS) dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile tient compte au moment de recommander ou non l'inscription d'une entité au gouverneur en conseil.

Lorsque le Comité a examiné le rôle du SCRS dans le processus d'IET, voici les questions qu'il s'est posées :

D'où le Service tient-il l'autorisation de prendre part au processus d'IET?
Que signifie « menaces envers la sécurité du Canada », selon la définition énoncée à l'article 2 de la Loi sur le SCRS?
La définition de « menaces envers la sécurité du Canada », dans la Loi sur le SCRS, est-elle conforme à celle d'« activité terroriste », du Code criminel?

Précisions sur le processus d'inscription des entités terroristes au Canada

La législation canadienne prévoit deux mécanismes pour l'inscription des entités terroristes, dans le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (RARNULT) ou dans le Code criminel fédéral modifié par la Loi antiterroriste.

Le nom d'une personne ou d'un groupe est porté sur la liste prévue au RARNULT si le Conseil de sécurité des Nations Unies convient de l'inscrire en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Afghanistan, qui autorise l'inscription des individus ou groupes associés au Taliban ou à Oussama ben Laden. En qualité de membre de l'ONU, le Canada procède d'office à l'inscription. Autrement, le nom d'une personne ou d'un groupe peut être porté sur la liste canadienne prévue au RARNULT, sur la foi d'une recommandation d'Affaires étrangères Canada. Ce processus s'amorce généralement lorsqu'un autre pays notifie son intention d'inscrire une entité terroriste à ce ministère. Celui-ci convoque une réunion interministérielle pour examiner l'inscription proposée et formule sa recommandation au gouverneur en conseil. La liste du RARNULT compte actuellement plus de 480 noms.

Selon le processus prévu au Code criminel, les noms dont l'inscription proposée est soumise à étude sont l'aboutissement d'une consultation interministérielle au sein du gouvernement du Canada. Lorsque le nom d'une entité est proposé, le SCRS prépare à son sujet un rapport de renseignements de sécurité (RRS). Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPC) étudie ce rapport et fait une recommandation au gouverneur en conseil quant à savoir si l'entité doit être inscrite ou non. Cette liste compte près de 40 noms.

L'inscription comporte de graves conséquences. Quiconque est reconnu coupable d'effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération qui porte sur un bien appartenant à une organisation terroriste ou contrôlé par elle ou pour son compte, est passible d'une amende maximale de 100 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 10 ans. Le Bureau du surintendant des institutions financières tient sur son site Web (www.osfi-bsif.gc.ca) une liste d'entités regroupant les noms de toutes les personnes et entités qui figurent sur les listes prévues par le Code criminel et le RARNULT. Les institutions financières sont tenues de vérifier constamment si les noms de personnes inscrites sur cette liste combinée figurent dans leurs dossiers et de signaler leurs constatations sur-le-champ à la fois à la GRC et au SCRS.

Il était nécessaire de poser ces questions, car plusieurs entités (35 groupes au 31 mars 2005) figurant sur la liste prévue au Code criminel ne semblent pas visées par la définition de « menaces envers la sécurité du Canada », de la Loi sur le SCRS. Par exemple, la secte japonaise Aum Shinrikyo et Autodefensas Unidas de Colombia (Autodéfenses unies de Colombie) sont toutes deux inscrites à titre d'entités terroristes, mais aucune n'a commis d'acte terroriste en territoire canadien et n'y a une présence manifeste ou un appareil de soutien.

L'article 2 de la Loi sur le SCRS est très explicite en raison de l'importance que le Parlement attachait au fait de circonscrire clairement dans la loi les activités du Service en matière de collecte. On y définit « menaces envers la sécurité du Canada » comme étant les activités « visant le Canada » ou « préjudiciables à ses intérêts » (2a); celles « qui touchent le Canada ou s'y déroulent » (2b, 2c); ou les activités « qui [...] visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada » (2d). Le Canada et ses intérêts sont le dénominateur commun aux quatre définitions de « menaces envers la sécurité du Canada ».

Par contre, l'article 83.01 du Code criminel définit « activité terroriste » comme une « action ou omission », figurant parmi les infractions énumérées, qui est commise « au Canada ou à l'étranger ». La Loi sur le SCRS établit expressément un lien particulier avec le Canada (soit « qui touchent le Canada ou s'y déroulent »), mais selon la définition d'activité terroriste, énoncée dans le Code criminel, celle-ci peut toucher ou non le Canada, car la définition englobe des activités qui peuvent être exercées « à l'étranger » et qui n'ont pas besoin de toucher expressément le Canada. Il n'est pas nécessaire qu'une activité terroriste soit clairement liée au Canada pour être visée par la définition d'« activité terroriste » selon le Code criminel.

Comme l'a affirmé le ministère de la Justice, l'objectif de la Loi antiterroriste est d'harmoniser les lois du Canada avec celles de ses partenaires étrangers^{Note de bas de page 2}. Mais après étude, le Comité a noté que la Loi sur le SCRS ne comporte pas cette dimension internationale du processus d'inscription, ayant pour objet de limiter les activités de collecte du Service aux préoccupations d'ordre national.

Ce que cela signifie dans l'optique du CSARS

Les activitiés d'enquête du SCRS

Figure : Les activitiés d’enquête du SCRS
s’insèrent dans deux cercles concentriques.

Version textuelle

Activités de collecte, d'analyse et de conservation pour le processus d'IET
- Activités autorisés selon la Loi sur le SCRS

Par analogie, le pouvoir du SCRS d'enquêter sur les menaces s'insère dans deux cercles concentriques. Le cercle intérieur, plus petit, représente les activités du Service autorisées à l'article 12 et limitées aux « menaces envers la sécurité du Canada ». Le cercle extérieur, sensiblement plus grand, représente celles qui ont trait à la collecte, à l'analyse et à la conservation d'information et de renseignements relatifs à toute « activité terroriste » pour le processus d'IET, ainsi que les conseils du SCRS à ce sujet, selon le mandat conféré par le Code criminel.

Une bonne partie de l'information contenue dans ces deux cercles coïncide et entre dans le mandat du Service selon la Loi sur le SCRS. Mais, après s'être penché sur la question, le Comité a conclu qu'il y a un secteur où les deux cercles ne coïncident pas.

Le CSARS reconnaît que la loi autorise le SCRS à recueillir des informations et des renseignements pour le processus d'IET, suivant les instructions reçues du Ministre. Ces instructions ne peuvent toutefois pas élargir le mandat du Service. Elles ne peuvent que lui conférer le pouvoir de circonscrire ses activités dans les limites déjà définies dans la Loi sur le SCRS.

Dans l'ensemble de son étude sur le rôle du Service à l'égard du processus d'IET, le CSARS a constaté que la collecte d'informations destinées à ce processus, par le SCRS, avait été conforme aux instructions ministérielles, une fois que celles-ci lui eurent été données^{Note de bas de page 3}, et aux politiques opérationnelles pertinentes. Le Comité a néanmoins conclu que le processus obligeait le Service à recueillir certains renseignements qui débordent les pouvoirs énoncés dans la Loi sur le SCRS, en ce qui a trait aux « menaces envers la sécurité du Canada ».

Cet élargissement des activités de collecte du SCRS et l'absence d'autorisation claire à leur égard préoccupent le CSARS. Après tout, l'intention du Parlement était que ces activités soient définies avec précision en raison des pouvoirs extraordinaires du Service.

Capacité du CSARS à examiner le rôle du Service dans le processus d'IET

Le Comité sénatorial spécial qui, le premier, a examiné le projet de loi C-36 (Loi antiterroriste) a déploré l'absence de dispositions satisfaisantes permettant une surveillance indépendante du processus d'IET. Les sénateurs se sont tout particulièrement inquiétés de la participation du SCRS à l'examen biennal de la liste, notant que celle-ci serait effectivement étudiée par les personnes mêmes qui l'ont dressée^{Note de bas de page 4}. En conséquence, ils ont recommandé ou bien qu'un poste de haut fonctionnaire du Parlement soit créé pour surveiller le processus d'IET ou bien que le CSARS soit chargé d'en assurer l'examen biennal^{Note de bas de page 5}.

À ce moment-là, la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (alors ministre de la Justice et procureure générale du Canada) a soutenu que les mécanismes de surveillance existants étaient satisfaisants, affirmant ceci : « nous avons des mécanismes de surveillance en place qui ont fait leurs preuves, que ce soit le CSARS ou les tribunaux. Par conséquent, je ne suis pas favorable à la création d'un nouveau mécanisme de surveillance distinct et séparé de ceux qui existent^{Note de bas de page 6} ».

En février 2005, les sénateurs ont à nouveau exprimé leurs inquiétudes à la Ministre (de la Sécurité publique et de la Protection civile) lors de son témoignage devant le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste. Elle a de nouveau qualifié le CSARS d'un des « importants mécanismes de protection et de reddition de comptes » dans le cadre de la Loi antiterroriste^{Note de bas de page 7}.

Comme la Ministre a qualifié expressément d'important mécanisme de protection la capacité du CSARS à examiner la liste, celui-ci estime important de noter que, même s'il peut faire une étude assez complète du rôle du Service dans le processus d'IET, il ne peut l'évaluer entièrement puisqu'il n'est pas autorisé à prendre connaissance des rapports de renseignements de sécurité qui fondent les décisions du gouverneur en conseil, du fait qu'il s'agit de renseignements confidentiels du Cabinet. Le Comité admet qu'il ne peut prendre connaissance des documents confidentiels du Cabinet en raison du paragraphe 39(3) de la Loi sur le SCRS. Cependant, dans les rares occasions où il s'est heurté par le passé au problème de l'accès à ces documents, il s'est entendu avec les solliciteurs généraux en poste de manière à apaiser ses craintes.

Une autre préoccupation, bien que moins grave celle-là, au sujet de l'examen du processus d'IET par le CSARS est qu'un autre organisme, comme la GRC, pourrait préparer un rapport de renseignements de sécurité. L'article du Code criminel, qui traite de l'examen judiciaire du processus d'inscription, fait état des « renseignements en matière de sécurité ou de criminalité qui ont été pris en considération pour l'inscription du demandeur » (83.05 (6)a), mais il ne précise pas quel ministère ou organisme canadien peut préparer ces rapports. La mention de « criminalité » donne à penser que la GRC pourrait jouer un rôle dans ce processus.

Si la GRC venait à préparer un rapport de renseignements de sécurité destiné à être soumis au gouverneur en conseil dans le processus d'IET, le Comité n'aurait pas compétence pour examiner l'affaire puisque son mandat se limite à l'activité du SCRS.

Actions du CSARS

Au sujet de la question des documents confidentiels du Cabinet, les membres du CSARS l'ont soulevée directement auprès de la Ministre lorsqu'ils l'ont rencontrée, en février 2005. Le Comité a aussi résumé ses préoccupations dans deux lettres qu'il lui a adressées en décembre 2004 et en mars 2005. Ses membres ont étayé ces craintes le 18 avril 2005, devant le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste, et le 8 juin 2005, devant le sous-comité de la Chambre. Le CSARS est déçu de noter qu'il n'avait pas encore reçu de réponse au moment de mettre sous presse.

Collecte, analyse et conservation de renseignements sur les menaces envers la sécurité du Canada

Le Service tient principalement des articles 2 et 12 de la Loi sur le SCRS son pouvoir de recueillir, d'analyser et de conserver des informations et renseignements. Presque chacune des études du CSARS comporte un volet essentiel qui consiste à déterminer si le Service a exercé ses fonctions conformément à ces deux articles.

L'article 12 de la Loi se lit ainsi :

Le Service recueille, au moyen d'enquêtes ou autrement, dans la mesure strictement nécessaire, et analyse et conserve les informations et renseignements sur les activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles constituent des menaces envers la sécurité du Canada; il en fait rapport au gouvernement du Canada et le conseille à cet égard.

L'article 2 de la Loi définit menaces en ces termes :

l'espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d'espionnage ou de sabotage;
les activités influencées par l'étranger qui touchent le Canada ou s'y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d'une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque;
les activités qui touchent le Canada ou s'y déroulent et visent à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d'atteindre un objectif politique au Canada ou dans un État étranger;
les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.

Les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord sont expressément exclues, sauf si elles sont exercées en même temps que les menaces énumérées.

Dans son premier rapport sur le projet de loi C-36, le Comité sénatorial a dit craindre, au sujet de la liste, que « le fait d'y inscrire erronément le nom d'une personne ou d'un groupe ne cause un préjudice irréparable à la réputation des intéressés^{Note de bas de page 8} ». Le CSARS reconnaît les importantes questions que pose le processus d'IET sur le plan des libertés civiles et il prend au sérieux les craintes soulevées par cette étude.

Étude de l'enquête du SCRS sur la criminalité transnationale - Rapport n^o 2004-02

Contexte

Cette étude visait à évaluer l'enquête du SCRS sur la criminalité transnationale (CT) et portait sur les activités menées au Canada par plusieurs organisations criminelles transnationales étrangères. C'est la deuxième étude du CSARS sur la question, depuis le rapport n^o 107, publié en 1998 (SIRC 1998-01).

En 1995, les États membres du G7 (dont le Canada) ont convenu de reconnaître la criminalité transnationale comme une menace à la sécurité nationale. Depuis 1996, le solliciteur général du Canada (maintenant appelé ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dicte au SCRS d'enquêter sur la CT, dans le cadre de ses exigences nationales annuelles en matière de renseignement de sécurité. La CT est donc un sujet de préoccupation dans la planification annuelle du Service en matière de contre-espionnage (CE) depuis 1995-1996. Les enquêtes sont menées par les Sous-sections de la CT, rattachées à la Direction du contre-espionnage, qui sont disséminées dans les diverses régions du Canada.

Les enquêtes choisies pour cette étude, de portée nationale, étaient autorisées aux niveaux II et III et portaient sur de présumées activités constituant des menaces décrites à l'alinéa 2b) de la Loi sur le SCRS. Cet alinéa définit le rôle du Service en matière de renseignement relativement à la CT. Dans l'étude précédente, le CSARS a fait valoir la nécessité que le SCRS établisse avec soin une distinction entre son rôle à l'égard de la sécurité nationale et les enquêtes criminelles menées par les organismes d'application de la loi^{Note de bas de page 9}. Dans la présente étude, il a été attentif à cette constatation.

Méthode

L'étude a été menée d'après le mandat conféré au Comité selon l'alinéa 38b) et l'article 40 de la Loi sur le SCRS. Le CSARS a choisi une période d'étude de huit mois, allant du 1^er septembre 2002 au 30 avril 2003, et il a examiné une liste des cibles du Service liées à la CT pour choisir une autorisation d'enquête contextuelle et quatre cibles. Cela lui a fourni l'occasion d'examiner divers processus de ciblage exposés dans la politique opérationnelle, y compris le lancement d'une nouvelle enquête, un renouvellement et le relèvement (de II à III) du niveau d'une enquête.

L'étude visait à répondre aux questions suivantes :

Le Service avait-il des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace envers la sécurité du Canada?
Le niveau de l'enquête et son degré d'intrusion étaient-ils proportionnels à la gravité et à l'imminence de la menace?
Le SCRS a-t-il recueilli uniquement des informations strictement nécessaires pour remplir son mandat d'informer le gouvernement de l'existence d'une menace?
Les échanges d'information avec des organismes canadiens et étrangers étaient-ils conformes aux articles 13 et 17 de la Loi sur le SCRS ainsi qu'aux politiques opérationnelles?

Pour répondre à ces questions, le CSARS a examiné tous les rapports de la période à l'étude, versions papier et électronique, et il en a évalué la conformité à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles, aux Exigences nationales et à la politique opérationnelle. Plus précisément, il s'est penché sur :

les décisions de ciblage et les enquêtes correspondant à un échantillon de cibles;
les demandes d'autorisation d'enquête et les rapports opérationnels justificatifs;
la coopération et les échanges d'information avec les partenaires canadiens et étrangers.

Constatations

Le Comité a conclu que le SCRS avait raison de croire que les activités des quatre cibles individuelles étaient dirigées par l'étranger ou menées au nom d'intérêts étrangers, et présentaient généralement une menace au sens de la définition de l'alinéa 2b) de la Loi sur le SCRS. Qui plus est, il a constaté que le Service avait respecté en tous points les instructions ministérielles et la politique opérationnelle dans ses demandes d'autorisation d'enquête. Le SCRS a en outre pratiqué un degré d'intrusion proportionnel aux menaces présumées.

Dans l'ensemble, les opérations examinées ont été menées conformément à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle et les méthodes employées par le Service concordaient avec les niveaux d'enquête approuvés.

L'article 12 de la Loi sur le SCRS autorise la collecte d'informations sur des menaces présumées à l'égard de la sécurité du pays. Le Service conseille alors le gouvernement du Canada au sujet des activités qui peuvent être soupçonnées de menacer la sécurité nationale. Le CSARS a trouvé que la vaste majorité des informations recueillies par le SCRS sur la CT durant la période à l'étude étaient effectivement strictement nécessaires à l'exécution de son mandat.

Cependant, le CSARS a relevé un cas où des informations recueillies en vertu de l'article 15 de la Loi sur le SCRS avaient été transférées à tort à une enquête en vertu de l'article 12. L'article 15 autorise le Service à mener les enquêtes requises pour fournir des évaluations de sécurité. Le Comité déplore que le transfert d'information recueillie initialement lors d'une entrevue suivant l'article 15 ne respectait pas toujours le critère de « la mesure strictement nécessaire ». Il estime que, dans ce cas-là, le Service a transféré sans nécessité, des renseignements personnels et professionnels et des données d'emploi, d'une entrevue en vertu de l'article 15 à des rapports opérationnels de l'enquête sur la CT en vertu de l'article 12.

La personne interviewée n'étant pas une cible, le Comité a conclu que ces rapports débordaient les exigences raisonnables quant aux données de base et au contexte. Il compte suivre les rapports opérationnels de l'information recueillie lors d'entrevues en vertu de l'article 15 pour assurer que le Service respecte la Loi sur le SCRS et sa politique opérationnelle.

Dans son étude de 1998, le Comité avait conclu « qu'on n'avait [pas] bien défini les critères permettant de distinguer renseignements stratégiques et renseignements tactiques », ce qui avait amené le SCRS à recueillir et à conserver de l'information sur « des activités criminelles tactiques, menées en milieu urbain et débordant manifestement ses objectifs stratégiques^{Note de bas de page 10} ».

Dans cette étude, le Comité a constaté que le Service avait amélioré considérablement ses pratiques d'enquête dans le domaine de la criminalité transnationale et qu'il y avait relativement peu de cas de collecte ou de conservation de renseignements tactiques.

Les renseignements relatifs aux enquêtes criminelles ont été fournis aux organismes d'application de la loi conformément à l'article 17 de la Loi sur le SCRS. De même, les échanges avec des organismes étrangers étaient dans le champ des ententes conclues avec eux. Le CSARS a constaté que les échanges d'information entre le Service et ses partenaires canadiens et étrangers comportaient les mises en garde requises. De plus, ils étaient conformes à la politique opérationnelle et aux protocoles d'entente pertinents.

Dans son étude de l'enquête contextuelle, le Comité a relevé une série d'événements qui ont révélé un recours particulièrement efficace aux ententes avec des organismes canadiens et étrangers. En l'occurrence, le Service a jugé que certaines informations reçues d'un organisme canadien constituaient une menace pour la vie d'une personne. Même s'il n'était pas tenu de le faire, il s'est empressé d'en obtenir l'autorisation de communiquer les informations pertinentes à un service étranger partenaire, ce qu'il a fait. En agissant ainsi, il se peut qu'il ait contré un attentat à la vie de l'intéressé.

Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Enquêtes

Le SCRS établit le niveau d'une enquête à mener sur les activités de personnes ou d'organismes s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que ces activités menacent la sécurité du Canada. Les conditions d'approbation du niveau d'enquête sont exposées en détail dans la politique opérationnelle. C'est le Comité d'approbation et de réévaluation des cibles qui est investi du pouvoir d'administrer, d'étudier et d'approuver les demandes de niveaux d'enquête. Il est présidé par le directeur du SCRS et composé de plusieurs cadres supérieurs du Service, de l'avocat général (ministère de la Justice) et d'un représentant du sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Il existe trois niveaux d'enquête :

Niveau I

Permet d'utiliser les techniques comportant le moins d'intrusion. Les enquêtes de niveau I sont instituées pour des périodes brèves et permettent au SCRS de recueillir de l'information auprès de sources ouvertes et dans les documents des services de police ou des organismes de sécurité ou de renseignement canadiens et étrangers.

Niveau II

Permet de recourir à des techniques comportant un degré modéré d'intrusion. Les enquêtes de niveau II peuvent comporter des entrevues personnelles et une filature limitée.

Niveau III

Permet d'utiliser les techniques comportant l'intrusion la plus poussée, comme on peut le voir à l'article 21 de la Loi sur le SCRS. Le recours à ces techniques est assujetti aux contrôles judiciaires les plus stricts.

Étude d'une enquête antiterroriste - Rapport n^o 2004-05

Contexte

Pour cette étude, le CSARS a examiné une enquête antiterroriste menée par le SCRS, dont il n'avait fait aucune étude exhaustive depuis plus de dix ans et qui demeurait pourtant hautement prioritaire à la Direction de l'antiterrorisme. Cette enquête était l'objet d'une autorisation de niveau III à l'égard de présumées activités constituant des menaces décrites à l'alinéa 2c) de la Loi sur le SCRS.

Méthode

Le CSARS a d'abord examiné les listes de toutes les cibles et sources humaines du SCRS et de tous les mandats, reliés à son enquête. Il a ensuite choisi pour objet d'une étude approfondie la cible d'une enquête contextuelle, un organisme ciblé, six cibles individuelles, un mandat et six opérations ayant fait appel à des sources humaines. Dans chaque dossier, tous les documents en versions électronique et imprimée ont été étudiés pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2003. Pour être sûr d'aller au fond des choses, le CSARS a aussi scruté certains documents hors de cette période.

Comme dans les autres études d'enquêtes du Service, le CSARS a évalué dans quelle mesure celui-ci s'était conformé à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle, en examinant des activités d'ordre opérationnel clés :

les décisions de ciblage et les enquêtes;
la demande et l'exercice de pouvoirs conférés par mandat et les opérations spéciales;
la gestion des sources humaines et des opérations délicates;
la coopération et les échanges d'information avec les partenaires canadiens;
la coopération et les échanges d'information avec les partenaires étrangers;
les conseils donnés au gouvernement.

Le CSARS a cherché à déterminer :

si le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace à l'égard de la sécurité du Canada;
si le niveau des enquêtes et leur degré d'intrusion étaient proportionnels à la gravité et à l'imminence de la menace;
si le SCRS avait recueilli uniquement des informations strictement nécessaires pour remplir son mandat d'informer le gouvernement de l'existence d'une menace.

Constatations

Le Comité a constaté que, d'après les renseignements dont disposait le Service, celui-ci avait des motifs raisonnables de soupçonner les cibles d'enquête de constituer une menace pour la sécurité du Canada. Le niveau et le degré d'intrusion des enquêtes du SCRS étaient proportionnels à la menace présumée.

Le CSARS a cherché à clarifier pourquoi un individu était toujours la cible d'une enquête plusieurs mois après son départ du Canada. L'explication du Service l'a convaincu que le délai à clore l'enquête sur cette cible était raisonnable.

Dans l'ensemble, les activités du Service étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Il n'a recueilli que les informations qui lui étaient strictement nécessaires pour remplir son mandat.

Le Service a satisfait à toutes les exigences de la Loi sur le SCRS et de la politique opérationnelle quant à l'obtention de mandats. Le CSARS a constaté que le Service avait les informations requises pour justifier tous les énoncés factuels de l'affidavit.

De plus, celui-ci était complet et équilibré, les faits et circonstances du dossier étant exposés de manière fidèle, juste et objective.

Le CSARS a constaté que, dans l'exercice des pouvoirs autorisés par le mandat, le Service s'était conformé à la Loi sur le SCRS, à la politique opérationnelle et aux conditions imposées par la Cour fédérale. Cependant, il a constaté que l'orientation fournie dans la politique opérationnelle existante n'était pas suffisante quant à certaines procédures administratives entourant l'exercice de quelques-uns de ces pouvoirs. Le Service lui a fait part de l'approbation de nouvelles dispositions à la politique opérationnelle pour combler cette lacune. Le Comité a aussi assuré le suivi d'un problème, relevé dans son étude n^o 2003-04, concernant la non-conformité d'un bureau régional du SCRS à la politique opérationnelle. L'enquête visée n'a révélé aucun problème de cette nature.

Les opérations faisant appel à des sources humaines ont été bien gérées par le Service et étaient pleinement conformes aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Les dossiers administratifs et financiers de chaque opération étaient en bon ordre. De plus, le CSARS a constaté que le SCRS avait géré judicieusement les relations avec les sources auxquelles il avait eu recours dans les domaines délicats.

Avec en arrière-fond les lois en évolution, le Comité a aussi évalué les politiques du Service relatives aux opérations qui font appel à des sources humaines afin de déterminer si elles étaient satisfaisantes, et il a constaté qu'elles l'étaient. Il continuera à suivre de près cette activité opérationnelle dans ses futures études.

Le Comité n'a cerné aucun problème ni préoccupation au sujet des rapports du Service avec ses partenaires canadiens et étrangers. Les échanges d'information avec eux étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Le CSARS a porté à l'attention du Service un petit nombre d'erreurs ou omissions administratives, relevées dans les rapports opérationnels. Celui-ci les a par la suite corrigées.

Enfin, le Comité a donné suite à une question observée dans son étude n^o 2003-02 au sujet des implications de la Loi antiterroriste. Il avait alors eu des craintes à l'égard de la rétribution des sources humaines. Le CSARS a demandé au Service s'il avait revu ses politiques ou lignes directrices concernant cette rétribution. En réponse, le SCRS l'a informé d'un avis juridique reçu, indiquant que son approche était bonne.

Lors d'études futures, le CSARS compte suivre les opérations du Service qui font appel à des sources humaines et mettent en cause des entités terroristes inscrites, afin de cerner toute préoccupation et de réévaluer si la politique opérationnelle est satisfaisante à cet égard. Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Autorisations contextuelles

Ce type d'autorisations permet au Service de faire enquête dans les circonstances où il soupçonne l'existence d'une menace pour la sécurité du Canada, mais où il ne connaît pas encore les personnes ou groupes particuliers qui sont associés à cette menace. Comme dans toute autre procédure d'autorisation, s'il faut demander des pouvoirs octroyés par mandat, l'autorisation doit émaner de la Cour fédérale du Canada. Selon la politique opérationnelle, le SCRS doit demander une autorisation d'enquête distincte dès qu'il apprend que des groupes, personnes ou organisations prennent part à des activités liées à la menace relativement à un contexte ou à un événement.

Au Comité, il demeure d'usage courant d'évaluer au cas par cas chacune des enquêtes contextuelles de façon à s'assurer qu'elles sont menées dans les règles.

Examen des activités et enquêtes d'un bureau régional du SCRS - Rapport n^o 2004-04

Contexte

Chaque année, le CSARS s'efforce de faire un examen global des activités du SCRS dans une région particulière du Canada. Ce type d'étude englobe en général le ciblage d'individus, l'exercice de pouvoirs conférés par mandat, le recours à des sources humaines ainsi que la coopération et les échanges d'information avec les partenaires canadiens et étrangers. Pareille étude fournit un éclairage unique sur la manière dont le SCRS emploie les divers outils d'enquête dont il dispose, outre le fait qu'elle permet normalement d'évaluer s'il respecte la Loi sur le SCRS, les instructions ministérielles et la politique opérationnelle.

Méthode

Le CSARS a choisi un bureau régional et en a examiné les activités pour la période du 1^er avril 2002 au 31 mars 2003. En premier lieu, il a étudié les données préliminaires sur toutes les enquêtes actives en 2002-2003. À partir de là, il a décidé d'axer son examen sur une enquête antiterroriste particulière dont l'objet est devenu la lutte contre la prolifération en juillet 2002.

Le CSARS a examiné tous les documents de la période à l'étude, versions papier et électronique, concernant cinq types d'activités du SCRS sur le plan opérationnel :

le ciblage d'individus soupçonnés d'exercer des activités constituant des menaces, et le processus d'autorisation d'enquête;
l'exercice des pouvoirs conférés par mandat contre les cibles autorisées;
les opérations spéciales donnant lieu à l'exercice de pouvoirs conférés par mandat;
la direction de sources humaines contre les cibles autorisées;
les échanges d'information avec d'autres organismes canadiens et étrangers d'application de la loi et de renseignement de sécurité.

Le CSARS a aussi examiné les mesures de sécurité interne du SCRS dans la région, ainsi que les manquements et les infractions à la sécurité entre le 1^eravril 2000 et le 31 mars 2003.

Comme dans toutes les études, le CSARS a cherché à répondre à trois questions principales :

Le SCRS avait-il des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace à l'égard de la sécurité du Canada?
Le niveau de l'autorisation d'enquête était-il proportionnel à la menace?
Le Service a-t-il recueilli uniquement des informations strictement nécessaires à son enquête?

Le CSARS s'est rendu sur place pour mieux saisir la nature des opérations régionales et les défis uniques auxquels faisaient face les enquêteurs du Service dans la région à l'étude.

Constatations

Dans l'ensemble, les activités de la région en matière d'enquête au cours de la période à l'étude étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Le CSARS a constaté que le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner les cibles d'enquête autorisées de constituer une menace pour la sécurité du Canada et que le degré d'intrusion des méthodes employées était proportionnel à la menace présumée, présentée par ces cibles.

Les pouvoirs conférés par mandat, tel celui d'intercepter les appels téléphoniques, figurent parmi les techniques d'enquête les plus intrusives dont dispose le SCRS. Ils sont conférés par la Cour fédérale du Canada. Le CSARS a constaté que le Service s'était conformé aux conditions imposées dans le mandat de la Cour fédérale pour l'exercice des pouvoirs conférés par elle et pour la conduite d'opérations spéciales au cours de la période à l'étude. Le SCRS a exercé ces pouvoirs uniquement s'ils étaient nécessaires pour pousser son enquête plus loin. Il n'a pas demandé de renouvellement lorsque les autres pouvoirs prévus dans l'autorisation d'enquête étaient suffisants. Le Service a aussi agi d'une manière irréprochable et conforme à la loi dans la direction des sources humaines et dans l'échange d'information avec d'autres organismes.

L'article 12 de la Loi sur le SCRS limite celui-ci à recueillir des informations « dans la mesure strictement nécessaire » pour ses enquêtes sur les activités qui constituent des menaces. Le CSARS a constaté qu'en général le Service avait amassé uniquement des informations strictement nécessaires à son enquête. Il estime cependant que, dans un cas, le SCRS a recueilli et consigné dans un rapport des renseignements personnels qui frisent la limite du permis selon la Loi.

Au fil de l'étude, l'attention du CSARS a porté sur la participation de certaines cibles au sein d'un organisme local qui avait de multiples fonctions. Le SCRS a évalué que certaines activités en cours ne constituaient pas un volet important de l'organisme, estimant que celui-ci nourrissait principalement un objectif.

Le Comité a examiné avec soin tous les documents où figurait le nom de l'organisme. Il s'est aussi penché sur l'information au dossier, provenant d'une étude antérieure de la même enquête. Cela lui a permis de constater que l'organisme avait une double fonction.

Le CSARS estime que la politique opérationnelle régissant certains types d'enquêtes devrait s'appliquer à cet organisme. Le SCRS s'est dit en désaccord avec cette constatation.

Le Comité reconnaît qu'en pareille situation il peut être difficile de déterminer quelles dispositions de la politique opérationnelle s'appliquent. Aussi a-t-il recommandé que le SCRS définisse un terme particulier de cette politique.

Le Comité a aussi trouvé un cas où le SCRS ne s'était pas conformé en tous points à la politique opérationnelle. Celui-ci s'est dit en désaccord. Outre ces problèmes, le CSARS a relevé quelques erreurs administratives dans l'exercice des pouvoirs conférés au Service par mandat, le recours aux sources humaines et les échanges d'information. Ces erreurs étaient bénignes et n'ont pas affecté les enquêtes du SCRS. De plus, le Comité a été informé que celui-ci avait fait des changements pour éviter de les répéter.

Aussi à noter, le Comité a examiné les pratiques et procédures de sécurité qui étaient en place depuis 2000 dans la région à l'étude. Une infraction à la sécurité a fait l'objet d'une plainte connexe sur laquelle il a enquêté conformément à l'article 42 de la Loi sur le SCRS^{Note de bas de page 11}.

Étude d'une enquête en matière de lutte contre la prolifération - Rapport n^o 2004-09

Contexte

En juillet 2002, le Service canadien du renseignement de sécurité a créé la Direction de la lutte contre la prolifération (DLP). Celle-ci regroupe les volets d'enquête qui relevaient préalablement des Directions de l'antiterrorisme (AT) et du contre-espionnage (CE). En 2004, le CSARS a effectué un examen de la DLP. C'était la première occasion qui lui était donnée d'examiner les activités du Service dans la lutte contre la prolifération, sous la nouvelle structure organisationnelle.

Méthode

Cette étude a porté sur l'enquête menée par le Service, entre le 1^er janvier 1999 et le 31 décembre 2003, à l'égard de la menace que présentaient pour la sécurité du Canada les activités de personnes ou d'organismes liés à un certain pays, entourant la prolifération d'armes de destruction massive. Pour être sûr d'aller au fond des choses, le CSARS a aussi étudié certains documents débordant cette période.

Le Comité a examiné l'enquête contextuelle du Service. De plus, pour en discuter certains aspects, son personnel a rencontré des représentants de la DLP du SCRS.

Comme dans toutes les études de cette nature, le CSARS a évalué la conformité du Service à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle en examinant les principales activités d'ordre opérationnel qui suivent :

les décisions de ciblage;
les activités en matière d'enquête et les rapports opérationnels;
la coopération et les échanges d'information avec les partenaires canadiens;
la coopération et les échanges d'information avec les partenaires étrangers;
les conseils au gouvernement fédéral.

Le CSARS a cherché à déterminer :

si le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace à l'égard de la sécurité du Canada;
si le niveau et le degré d'intrusion de l'enquête du Service étaient proportionnels à la gravité et à l'imminence de la menace;
si le SCRS avait recueilli uniquement des informations strictement nécessaires pour remplir son mandat d'informer le gouvernement de l'existence d'une menace.

Constatations

Le Comité a constaté que le Service s'était conformé en tous points aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle quant aux demandes d'autorisation d'enquête. Les déclarations faites dans les demandes étaient appuyées par les rapports opérationnels du SCRS. Le CSARS a conclu que, d'après les renseignements dont le Service disposait, celui-ci avait des motifs raisonnables de soupçonner chacune des cibles d'enquête autorisées de constituer une menace pour la sécurité du Canada.

Le niveau et le degré d'intrusion des enquêtes du Service étaient proportionnels à la menace présumée. Celui-ci n'a recueilli que l'information qui lui était strictement nécessaire pour exécuter son mandat d'informer le gouvernement fédéral au sujet d'une menace.

Le Comité a souscrit à l'approche du Service, à savoir engager des entités compétentes du secteur privé à la faveur du Programme de liaison et de sensibilisation. Outre le fait que les séances d'information de la DLP au secteur privé aident le SCRS à combler ses besoins opérationnels, elles sont aussi très précieuses pour les bénéficiaires qui pourraient être la cible d'entités étrangères. Ce programme a fourni des pistes à plusieurs reprises et suscité un esprit de coopération chez les représentants de l'industrie.

Dans l'ensemble, la coopération et les échanges d'information du Service avec les partenaires canadiens et étrangers étaient conformes à la politique opérationnelle. Le CSARS n'a décelé aucun problème ni préoccupation au sujet de la coopération du SCRS avec ses partenaires canadiens et étrangers.

Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Examen du Centre des opérations d'information du SCRS - Rapport n^o 2004-07

Contexte

En cette ère de l'information, les acteurs hostiles (extrémistes, groupes terroristes, services de renseignement ou forces armées de pays étrangers, p. ex.) n'ont plus besoin d'un accès direct à un ordinateur pour copier, détruire ou manipuler des données. Ils recourent plutôt à divers outils logiciels et techniques pour accéder à distance sans autorisation à un système ciblé et l'exploiter. Ce type d'activité, appelée « opération informatique », peut menacer la sécurité nationale dans certains cas. Pour les responsables des infrastructures essentielles du Canada^{Note de bas de page 12} qui dépendent des réseaux informatiques, il faut être aux aguets de ces attentats. Le Service enquête sur les activités de ceux qui sont soupçonnés de recourir à de telles opérations pour menacer la sécurité du Canada, selon la définition de l'article 2 de la Loi sur le SCRS.

Une présumée opération informatique doit répondre à deux critères pour que le SCRS enquête à son sujet :

il doit exister des motifs raisonnables de soupçonner que l'activité concernée est cautionnée par un État étranger (ou l'un de ses mandataires), un groupe terroriste ou des extrémistes d'inspiration politique;
le but de l'attaque doit avoir trait à l'espionnage, au sabotage, au terrorisme, à des activités influencées par l'étranger ou à la violence visant à atteindre des objectifs politiques, idéologiques ou religieux.

En février 2002, pour contrer la menace que présentaient les attaques sur le Web, le SCRS a créé le Centre des opérations d'information (COI) qui est chargé d'élaborer et d'employer des techniques d'enquête spécialisées.

Méthode

En 2004, le Comité a mené sa toute première étude concernant l'enquête du SCRS sur les menaces aux infrastructures essentielles du Canada en matière d'information, et cela, à deux fins précises. En premier lieu, il a examiné le rôle du COI dans les enquêtes sur les menaces contre les infrastructures essentielles du Canada. Puis, le CSARS s'est penché sur les opérations du COI, vérifiant si une enquête de contre-espionnage au sujet d'une opération informatique était conforme à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle du Service.

L'étude a couvert la période du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2003.

Constatations

La première préoccupation du Comité était que la politique opérationnelle aille de pair avec l'affaire examinée. Le CSARS a recommandé que le Service revoie sa politique opérationnelle concernant les enquêtes menées en ce domaine selon l'article 12.

Le CSARS recommande que le Service revoie sa politique opérationnelle pour assurer qu'elle englobe clairement certaines questions relatives aux enquêtes en vertu de l'article 12.

La deuxième préoccupation du Comité concernait des erreurs administratives : il en a décelé quatre. Trois d'entre elles étaient bénignes, mais l'autre avait trait aux rapports opérationnels du Service, ce qui aurait pu avoir des effets sur le rôle du processus d'autorisation d'enquête à titre de mécanisme redditionnel interne. Le CSARS a recommandé que le SCRS revoie ses politiques concernant les rapports opérationnels pour éviter de répéter cette erreur.

Le CSARS recommande que le Service revoie sa politique opérationnelle pour assurer que, s'il faut renvoyer à des rapports portant un numéro de dossier de la base de données opérationnelles, dans des rapports inscrits sous un autre numéro, cela soit fait dans la partie « Commentaires de l'enquêteur ».

Le Service a affirmé qu'il examinerait les moyens d'assurer l'établissement de renvois dans les messages de la base de données opérationnelles lorsqu'ils sont transférés d'un dossier d'enquête à un autre.

Examen des échanges d'information du SCRS avec les proches alliés - Rapport n^o 2004-08

Contexte

En janvier 2004, le gouvernement fédéral a créé la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar (Commission O'Connor). L'ancien directeur du SCRS, Ward Elcock, s'est porté à la défense des pratiques du Service en matière de partage d'information, notant que le CSARS n'avait critiqué l'à-propos du partage de renseignements avec des services étrangers dans aucun des cas examinés depuis le 11 septembre 2001^{Note de bas de page 13}.

L'affaire Arar a toutefois braqué l'attention publique sur l'utilisation de l'information qui pouvait avoir été recueillie au Canada, puis communiquée à des partenaires étrangers. Le Comité a examiné les pratiques du Service en matière de partage d'information dans le contexte de plusieurs études antérieures, mais il a décidé de mener son premier examen poussé des échanges d'information du SCRS avec les proches partenaires alliés.

Méthode

À partir de l'une des enquêtes antiterroristes du Service, le Comité a choisi d'en examiner les échanges d'information avec quatre organismes alliés, comme objet premier de son examen détaillé. Celui-ci couvrait la période du 1^er juin au 31 décembre 2003, mais par souci de minutie le CSARS a examiné certains documents hors de cette période. Il a scruté tous les documents pertinents relatifs à l'enquête, en versions électronique et imprimée, afin de déterminer si ces échanges au sujet de menaces à la sécurité du Canada étaient conformes à l'entente conclue avec chacun des quatre organismes ainsi qu'à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.

Le CSARS s'est penché sur :

la portée de l'entente conclue avec chaque organisme étranger;
le consentement ou l'autorisation nécessaire pour communiquer cette information;
les conditions spéciales ou restrictions imposées à l'égard de l'utilisation de cette information;
la nature de l'information partagée.

Constatations

Dans le contexte de l'enquête examinée, le CSARS a constaté que les échanges d'information du Service avec les services alliés étaient conformes à l'entente conclue avec chacun d'eux ainsi qu'à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Le Comité a aussi constaté que le Service avait fait preuve de diligence raisonnable en échangeant des informations au sujet des cibles d'enquête.

Le SCRS a obtenu l'approbation requise avant de communiquer les informations aux organismes alliés choisis, mais le CSARS lui a recommandé de modifier sa politique opérationnelle afin d'indiquer clairement quel niveau de gestion doit rendre compte des communications aux organismes étrangers. Cependant, le Service s'est dit d'avis que l'obligation redditionnelle dernière était clairement indiquée dans sa politique.

Le CSARS a recommandé que le SCRS modifie la politique opérationnelle afin d'indiquer clairement quel niveau de gestion doit rendre compte des communications aux organismes étrangers.

Dans cette étude, le CSARS a aussi examiné la place qui avait été faite aux droits de la personne dans le contexte des ententes conclues avec des organismes étrangers.

Lorsque le SCRS amorce le processus menant à une nouvelle entente avec un organisme étranger, il informe Affaires étrangères Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qu'il « scrutera de près la teneur des renseignements fournis à un organisme étranger ou reçus de celui-ci afin d'assurer [les italiques sont de nous] qu'aucun de ces renseignements ne serve à commettre des actes susceptibles d'être considérés comme des violations des droits de la personne ou n'ait été obtenu par suite de tels actes ».

Le CSARS a noté deux questions découlant de cette déclaration.

Premièrement, l'emploi du terme « assurer » implique que le SCRS certifie que l'information partagée ne donne pas lieu à des actes susceptibles d'être considérés comme des violations de droits de la personne, ni ne découle de tels actes. Le Comité a cependant conclu que le SCRS n'était pas en mesure de fournir cette assurance absolue. Comme M. Elcock l'a affirmé devant la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar, le SCRS n'écarterait pas nécessairement des informations qui pourraient découler de violations de droits de la personne. Il a expliqué que « [nous du SCRS,] nous sommes là pour recueillir l'information ... [susceptible] de révéler une menace envers la sécurité du Canada, et nous recherchons l'information de toute source pouvant nous renseigner sur les menaces envers la sécurité du Canada^{Note de bas de page 14} ».

Deuxièmement, même si le SCRS est prudent lorsqu'il partage de l'information avec des organismes étrangers, il ne peut déterminer dans tous les cas l'usage que ceux-ci en font. De même, il est rarement en mesure de savoir comment une information reçue d'un organisme étranger a été obtenue. Comme M. Elcock l'a affirmé devant la Commission O'Connor, pour ce qui est des renseignements qui peuvent avoir été obtenus par la torture, « en réalité, dans la plupart des cas, nous ignorons que les renseignements sont le résultat de la torture. Nous pouvons nous douter que les renseignements ont été obtenus par la torture, mais dans la plupart des cas, nous ne pouvons aller plus loin que les soupçons^{Note de bas de page 15} ».

En réponse à cette étude, le Service a pris pour position que toute sa correspondance avec la ministre de SPPC reflète un suivi constant de la situation. À son avis, il informe la Ministre que les échanges d'information avec un organisme allié correspondent au degré de confiance qui s'établit après un certain temps et reflète le climat qui règne dans le pays en cause sur le plan politique et sur celui des droits de la personne.

Le CSARS admet que le SCRS doit compter sur l'information reçue de ses partenaires étrangers pour remplir son mandat et que l'échange d'information entre services de renseignement de sécurité est un outil d'enquête essentiel. Cependant, il a constaté que l'assurance fournie au Ministre par le SCRS pourrait être mal interprétée, car celui-ci est rarement en mesure de déterminer l'usage qui est fait de l'information transmise à un organisme étranger ou la manière dont celle qu'il reçoit a été obtenue.

Le CSARS a recommandé que le SCRS revoie le contenu des lettres adressées à Affaires étrangères Canada et à la ministre de SPPC pour éviter de donner l'impression qu'il peut garantir que l'information fournie à un organisme étranger ou reçue de lui n'a pas servi à commettre des actes susceptibles d'être considérés comme des violations des droits de la personne et n'a pas, non plus, été obtenue par suite de tels actes.

Étude d'une enquête de contre-espionnage - Rapport n^o 2004-06

Contexte

Dans cette étude, le CSARS a examiné une enquête menée par le SCRS sur un service de renseignement étranger.

Méthode

L'examen de cette enquête de contre-espionnage par le CSARS a porté sur la période du 1^erjanvier au 31 décembre 2003. L'objectif était d'évaluer la conformité du Service à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à toutes les politiques opérationnelles pertinentes.

Le CSARS a examiné les documents, versions papier et électronique, qui avaient trait aux activités d'ordre opérationnel suivantes du SCRS :

ciblage d'individus soupçonnés d'exercer des activités constituant des menaces, et processus d'autorisation d'enquête;
demande de mandat à la Cour fédérale;
exercice des pouvoirs conférés par mandat contre les cibles autorisées;
direction de sources humaines contre les cibles autorisées;
conseils choisis aux ministères.

Comme dans toutes ses études, le CSARS a cherché à répondre à trois questions principales :

Le SCRS avait-il des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace à l'égard de la sécurité du Canada?
Le niveau de l'autorisation d'enquête était-il proportionnel à la menace?
Le Service a-t-il recueilli uniquement des informations strictement nécessaires à son enquête?

Constatations

Dans l'ensemble, l'enquête de contre-espionnage était conforme à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle au cours de la période à l'étude. Le CSARS a constaté que le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner les cibles d'enquête autorisées de présenter une menace pour la sécurité du Canada. Il a également constaté que le degré d'intrusion des méthodes employées était proportionnel à la menace présumée que constituaient ces cibles. Les enquêteurs du SCRS ont recueilli uniquement des informations strictement nécessaires à l'enquête. Ils ont aussi agi d'une manière irréprochable et conforme à la loi dans leur recours aux sources humaines.

Le CSARS a constaté que la description des activités constituant des menaces, faite par le Service dans l'affidavit appuyant la demande de mandat, traduisait fidèlement l'information que celui-ci avait en sa possession. Le SCRS s'était conformé à toutes les politiques opérationnelles pertinentes pour la demande de mandat et aux conditions imposées par la Cour fédérale une fois sa demande approuvée. Le CSARS a aussi constaté que le Service avait respecté les conditions imposées dans le mandat par la Cour fédérale pour l'exercice des pouvoirs conférés dans ce document et pour la conduite d'opérations spéciales.

Le Comité a cependant observé que la portée du mandat était trop ambitieuse. Deux régions du SCRS ont mentionné que le manque de ressources humaines avait entravé leur capacité à analyser certains renseignements recueillis. Le CSARS a aussi noté que le Service avait instauré une nouvelle méthode de collecte d'information au cours de la période à l'étude. Cette méthode sera examinée au cours de prochaines études.

Tout au long de l'étude, le Comité a porté une attention particulière à l'enquête du Service sur les activités d'ingérence. Pour en assurer la conformité à la Loi sur le SCRS, celui-ci avait pris soin d'élaborer des lignes directrices strictes pour régir ce volet de son enquête. Cependant, le CSARS a constaté que les politiques opérationnelles du Service visant ces types de situations étaient incomplètes. Aussi a-t-il recommandé que :

le SCRS revoie et modifie, au besoin, ses politiques opérationnelles relatives à des institutions particulières pour assurer qu'elles couvrent tous les aspects d'un processus donné.

Il est également à noter que, même si le Comité a constaté que le Service avait agi selon les règles en conseillant les représentants du gouvernement du Canada au sujet des activités du service de renseignement étranger, il estime néanmoins que le SCRS a été trop prudent en décidant de ne pas partager des informations avec un ministère fédéral. Le Service s'est dit en désaccord avec cette constatation et il estime que, compte tenu du caractère délicat de l'enquête, il avait adopté une approche judicieuse dans la diffusion de toute information.

Financement du terrorisme au Canada - Rapport n^o 2004-10

Contexte

Depuis le 11 septembre 2001, la communauté internationale a intensifié ses efforts pour enrayer le financement du terrorisme. En décembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1373, invitant les États membres à bloquer les avoirs de ceux qui commettent ou facilitent des actes terroristes et à adopter des mesures pour prévenir et supprimer le financement du terrorisme. En réaction, le gouvernement du Canada a adopté le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (RARNULT) et la Loi antiterroriste.

Le SCRS examine depuis toujours le financement du terrorisme à la lumière de ses enquêtes antiterroristes, mais la concertation des efforts à l'échelle internationale depuis le 11 septembre 2001 a obligé à acquérir un niveau de compétence spécialisé. En 2002, le SCRS a créé la Section du financement du terrorisme, à la Direction de l'antiterrorisme, afin de dépister les structures financières qui soutiennent des organisations terroristes. Cette année-là, dans ses Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité, le Ministre a, pour la première fois, ordonné expressément au SCRS de faire enquête sur la menace que constitue le financement du terrorisme et de conseiller le gouvernement du Canada à ce sujet.

Méthode

L'objectif de cette étude était d'examiner l'enquête du SCRS sur le financement du terrorisme au Canada et d'en faire une étude approfondie. Le Comité a choisi la cible d'une enquête contextuelle et cinq cibles particulières. Dans chaque cas, il a évalué la conformité du Service à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle en examinant les activités d'ordre opérationnel suivantes :

les décisions de ciblage;
les activités en matière d'enquête et les rapports opérationnels;
la coopération et les échanges d'information avec des organismes canadiens;
la coopération et les échanges d'information avec des organismes étrangers.

La période considérée par le Comité était du 1^er janvier 2003 au 31 juillet 2004. Cependant, pour être sûr d'aller au fond des choses, le CSARS a aussi examiné certains documents débordant cette période.

Constatations

Le Comité a conclu que le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner les activités des individus et groupes ciblés de présenter une menace pour la sécurité du Canada. Le niveau et le degré d'intrusion de l'enquête du SCRS étaient proportionnels à la menace présumée, et celui-ci a recueilli uniquement des informations nécessaires à l'exécution de son mandat. Ses activités étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.

Le CSARS a aussi constaté que le Service avait respecté en tous points les instructions ministérielles et la politique opérationnelle en ce qui touche les demandes d'autorisation d'enquête et de renouvellement. Les déclarations faites dans les demandes étaient appuyées par les rapports opérationnels du SCRS.

Enfin, le CSARS est satisfait du degré et de la nature de la coopération du Service avec ses partenaires canadiens et étrangers. Les échanges d'information avec eux étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.

Mise en œuvre du RARNULT

Au cours de cette étude, le Comité a appris que la mise en œuvre du RARNULT avait obligé le SCRS à assumer de nouvelles responsabilités quant à l'inscription des entités terroristes. Il n'a pas entrepris d'examen approfondi de la participation du Service à l'inscription d'entités en vertu du RARNULT, car cela débordait le champ de son étude. Cependant, le CSARS a noté que la participation du SCRS à ce processus avait soulevé d'importantes questions juridiques, apparentées à celles qu'il avait relevées dans l'étude du processus d'inscription des entités terroristes.

Les critères d'inscription en vertu du RARNULT sont énoncés à l'article 2 de la législation où l'on peut lire qu'une personne ou un groupe peut être inscrit s'il y a des motifs raisonnables de croire que cette entité : a) s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, ou a participé à son exercice ou l'a facilitée; b) est contrôlée directement ou non par une personne visée à l'alinéa a); ou c) agit au nom d'une personne visée à l'alinéa a), ou sous sa direction ou en collaboration avec elle.

Les entités peuvent être inscrites suivant deux modalités. Premièrement, elles peuvent faire l'objet d'une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, auquel cas leurs noms sont retenus d'office à titre d'entités inscrites en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Afghanistan. Deuxièmement, sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères, le gouverneur en conseil peut décider de porter une entité sur la liste prévue au RARNULT. En pareil cas, Affaires étrangères Canada convoque une réunion interministérielle pour discuter de l'inscription proposée. Si le SCRS a des renseignements de sécurité au sujet de l'intéressée, il prépare pour son directeur une évaluation indiquant s'il a des motifs raisonnables d'en appuyer l'inscription. Cette évaluation est fournie à Affaires étrangères qui peut s'en servir, de même que des observations de nombreux autres ministères et organismes fédéraux, pour appuyer sa recommandation au gouverneur en conseil.

Le Service a dit au Comité qu'il prend part à l'inscription d'entités selon le RARNULT en vertu de l'article 12 de la Loi sur le SCRS, qui limite les activités de collecte du Service aux menaces envers la sécurité du Canada. Cependant, le CSARS a noté que la participation du SCRS au processus d'inscription l'oblige à déterminer si une entité répond à la définition de personne inscrite en vertu du RARNULT, qui ne contient pas de restriction géographique semblable. En conséquence, tout comme dans l'étude du CSARS sur le processus d'inscription des entités terroristes, il est possible que le Service soit tenu de recueillir et d'analyser des informations concernant une entité qui répond à la définition de personne ou groupe inscrit en vertu du RARNULT mais qui ne présente pas une menace envers la sécurité du Canada. Le CSARS a relevé l'existence de ce problème en étudiant des rapports opérationnels.

Devant les craintes du Comité face au processus d'inscription du RARNULT, le Service a affirmé qu'il recueillait et analysait uniquement des informations de sources ouvertes. Il est en désaccord avec l'idée que la collecte et la conservation d'informations publiques constituent un élargissement de son mandat. De plus, le CSARS a noté que le RARNULT n'enjoint pas expressément au SCRS de prendre part au processus d'inscription; en outre, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n'a donné à cet égard aucune instruction particulière au SCRS. En effet, dans les Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité 2003-2004, on ne fait que mentionner le processus d'inscription prévu dans le Code criminel, demandant au Service de poursuivre ses recherches et analyses pour appuyer l'inscription des entités terroristes en vertu de la Loi antiterroriste.

Le CSARS poursuivra l'étude de cette question. Comme toujours, il continuera à examiner les implications des nouvelles mesures législatives sur les activités d'ordre opérationnel du Service. Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Liaison du SCRS avec des organismes étrangers : examen d'un bureau de liaison-sécurité - Rapport n^o 2004-01

Contexte

Les bureaux de liaison-sécurité sont situés en des endroits stratégiques à l'étranger afin de combler les besoins du Service le plus efficacement possible. La Direction de la liaison avec l'étranger et des visites (LEV) du SCRS, qui supervise ces bureaux, fonde ses opérations sur le principe de la réciprocité. Le Service doit être prêt à fournir des informations aux services étrangers de renseignement de sécurité s'il veut en recevoir en retour. Les activités et échanges de cette nature sont généralement traités par ses bureaux de liaison-sécurité. Les emplacements de ces bureaux sont classifiés, mis à part ceux de Paris, Washington et Londres.

Sur les directives de la Direction de la LEV, les agents de liaison-sécurité (ALS) :

assurent la liaison courante avec les services étrangers de renseignement de sécurité;
fournissent des services de filtrage de sécurité à l'appui du programme d'immigration;
supervisent l'échange de renseignements de sécurité avec les organismes approuvés;
conseillent les cadres supérieurs de la mission ou de l'ambassade canadienne;
rendent compte au directeur général de LEV, aux gestionnaires des opérations à l'Administration centrale et au chef de mission de la zone relevant de chaque ALS.

Le CSARS examine régulièrement les bureaux de liaison-sécurité du Service, suivant le sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi sur le SCRS. Cette année, il en a choisi un qui était ouvert depuis peu.

Méthode

Dans son examen, le Comité a cherché à déterminer si les échanges d'information de ce bureau de liaison-sécurité avec des organismes étrangers respectaient la portée des ententes de liaison existantes, approuvées par le gouvernement. Il en a aussi évalué les opérations par rapport à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles ainsi qu'aux politiques et procédures opérationnelles du Service.

Le Comité a mené cette étude en examinant des documents à l'Administration centrale du SCRS et en visitant le bureau de liaison-sécurité. Pour se mettre en contexte, il en a aussi examiné les opérations et les a évaluées par rapport aux questions qui se posent lors de l'examen suivi des ententes du SCRS avec des organismes étrangers, en vertu de la loi. De plus, dans son rapport, le CSARS a tenu compte des tendances observées dans ses études des cinq dernières années sur les ALS.

L'étude a gravité autour de deux questions principales : la charge de travail en matière de filtrage de sécurité et la sécurité dans ce bureau.

Constatations

a) Conformité et efficacité

Au cours de la période à l'étude, ce bureau du Service n'a pas eu suffisamment d'échanges avec des organismes étrangers pour que le Comité puisse déterminer de façon décisive s'ils étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle du Service. L'examen des échanges par le CSARS laisse toutefois entrevoir que le SCRS a mené ses nouveaux rapports de liaison avec la prudence requise.

Cependant, le manque de documents du SCRS qui aient été mis à jour, pour évaluer les rapports de liaison de ce bureau, a suscité certaines préoccupations au Comité. En dépit des directives écrites concernant l'élaboration, la présentation et la mise à jour de tels documents, le SCRS n'a pas de politique officielle à cet égard. Compte tenu de la situation observée dans ce bureau et du nombre croissant des échanges du Service avec des organismes étrangers, le CSARS a formulé la recommandation suivante :

Le Comité a recommandé que le Service instaure des politiques pour l'élaboration, la mise à jour et la présentation annuelle des documents qui servent à évaluer les échanges avec des organismes étrangers.

Le Comité a aussi recommandé que les directives écrites de la Direction de la LEV, concernant les procédures à suivre dans les bureaux de liaison-sécurité, soient mises à jour afin de refléter les pratiques réelles du Service.

b) Filtrage de sécurité

L'une des fonctions des ALS est d'aider Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada à filtrer les immigrants éventuels au pays. Si les employés de l'un ou l'autre de ces organismes, chargés du filtrage à l'immigration dans un bureau de liaison-sécurité, nourrissent des craintes au sujet de la sécurité, ils peuvent soumettre l'affaire à l'ALS qui enquête à ce sujet.

Le Comité note que la charge de travail des ALS en matière de filtrage de sécurité a été qualifiée de problème lors de chacune de ses études des cinq dernières années sur les ALS. Dans son tout dernier rapport, il s'est à nouveau dit préoccupé par leur charge de travail sur ce plan et il a suggéré au Service d'adopter des repères numériques pour cerner et régler les problèmes en ce domaine.

c) La sécurité dans ce bureau

Le CSARS a scruté le contexte de fonctionnement du bureau. Il a conclu que l'action des ALS y était conforme aux procédures de sécurité du SCRS.

Le rôle des agents de liaison-sécurité du SCRS

Voici les fonctions qu'exercent les agents de liaison-sécurité du SCRS au nom de celui-ci lorsqu'ils sont affectés dans des bureaux à l'étranger :

entretenir et élargir les voies de communication avec les organismes étrangers avec lesquels le Service a des ententes approuvées;
exécuter les activités de filtrage de sécurité propres à appuyer le Programme fédéral de filtrage des demandes d'immigration;
signaler à l'Administration centrale du SCRS toute question liée aux impératifs du Canada en matière de sécurité nationale;
effectuer les vérifications de fiabilité particulières demandées par l'agent de sécurité du bureau.

Toute aide opérationnelle apportée par le Service ou toute activité d'enquête qu'il mène à l'extérieur du pays, à l'égard de menaces envers la sécurité du Canada (article 2 de la Loi sur le SCRS), est distincte des fonctions et responsabilités des agents de liaison-sécurité.

Examen des ententes avec des organismes étrangers

Contexte

En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur le SCRS, le Service peut conclure une entente avec le gouvernement d'un État étranger, ou avec une organisation internationale d'États (ou avec ses institutions), dans le but d'exercer ses fonctions. Les instructions ministérielles et la politique opérationnelle du SCRS énoncent les principes régissant la conclusion et la gestion de ces ententes, mais c'est l'entente même, conclue avec un organisme étranger, qui détermine la nature et l'ampleur de la coopération et les échanges du Service avec lui. Elle précise les types particuliers de partage d'information qui sont autorisés.

En vertu du sous-alinéa 38a)(iii), le Comité est tenu d'examiner toutes ces ententes. À cet égard, il se penche à la fois sur l'établissement et sur l'amélioration des ententes conclues entre le SCRS et des services de renseignement étrangers.

Tel que mentionné dans de précédents rapports, un recueil d'instructions ministérielles est entré en vigueur le 1^er mars 2001. Le directeur du SCRS a ainsi une plus grande latitude pour gérer les activités du Service. Par exemple, il peut approuver l'élargissement d'une entente conclue avec un organisme étranger (et déjà approuvée à la fois par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et par son homologue des Affaires étrangères). Le SCRS n'est pas tenu de consulter le ministère des Affaires étrangères ni de demander l'autorisation du Ministre pour le faire. En conséquence, le pouvoir discrétionnaire du directeur est plus vaste dans ce domaine d'activité du Service.

Études effectuées en 2004-2005

Au cours de 2004-2005, le Comité a réalisé une étude approfondie du processus d'élargissement d'ententes, sa première depuis l'entrée en vigueur du recueil d'instructions ministérielles. Il s'est concentré sur les dix ententes élargies entre le 1^er avril 2002 et le 31 mars 2003 afin de déterminer si elles étaient conformes aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Il y a amélioration ou élargissement d'une entente existante lorsque le Service la modifie. Cela définit la teneur et l'ampleur des échanges autorisés.

Pour chaque entente avec un organisme étranger, le personnel du CSARS a examiné :

les motifs de la demande d'élargissement;
les impératifs du Canada en matière de sécurité nationale;
la demande d'élargissement de l'entente;
l'autorisation à l'élargir;
l'évaluation de l'organisme par le Service (c.-à-d. la façon dont il respecte la règle de l'information fournie par des tiers, sa fiabilité, les questions liées aux droits de la personne, les inquiétudes au sujet de la stabilité intérieure, etc.).

Le personnel du CSARS a étudié :

tous les documents concernant l'établissement de l'entente, selon l'article 17 de la Loi sur le SCRS et les instructions du Ministre;
tous les documents concernant l'élargissement de l'entente;
le dossier de la coopération avec l'organisme;
l'évaluation la plus récente de cet organisme;
le tout dernier profil du bureau, établi par l'agent de liaison-sécurité;
toute autre information ayant trait à l'entente et à son amélioration.

Constatations

Au sujet des autorisations d'élargissement, le Comité a noté que le Service n'avait pas de politique opérationnelle quant au type d'informations à inclure dans la demande présentée au directeur. Il a aussi noté que les évaluations des organismes avec lesquels le SCRS a des ententes n'étaient pas toujours présentées chaque année, tel que prescrit dans le Manuel des procédures pour les postes de la Liaison avec l'étranger, et qu'elles étaient périmées depuis un bon moment dans certains cas. La question des évaluations d'organismes a fait l'objet d'une recommandation dans l'étude n^o 2004-01.

Ce qui préoccupe davantage le Comité, cependant, c'est que l'évaluation d'un organisme ne contenait pas d'analyse satisfaisante des problèmes possibles liés aux droits de la personne. Comme l'élargissement suppose une coopération accrue avec un organisme étranger, le CSARS estime qu'une réévaluation complète de ces organismes devrait être requise au moment de l'élargissement pour assurer que les ententes visées demeurent l'objet d'un examen rigoureux, notamment en ce qui touche les droits de la personne.

Orientations générales concernant les ententes avec des organismes étrangers

La Loi sur le SCRS confère au Service le pouvoir de conclure des ententes avec les organismes de gouvernements étrangers et avec des organisations internationales. Ces ententes doivent être approuvées par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, après consultation du ministre des Affaires étrangères. Les instructions ministérielles dictent les procédures et les conditions à respecter pour conclure une nouvelle entente ou élargir la portée d'une entente existante. De plus, elles habilitent le directeur du SCRS à gérer ces ententes suivant les conditions imposées par le Ministre.

Selon les instructions ministérielles, les ententes doivent respecter les critères suivants :

il faut conclure les ententes qui s'imposent pour assurer la sécurité du Canada;
celles-ci doivent demeurer compatibles avec les objectifs de la politique étrangère canadienne à l'égard du pays ou de l'organisation internationale signataire;
les ententes doivent respecter les lois applicables du Canada;
il faut évaluer le bilan du pays ou de l'organisme en cause, en matière de respect des droits de la personne, et tenir compte de cette évaluation dans toute décision de nouer des rapports de coopération.

La nature des relations entre le SCRS et un organisme étranger est établie lorsque le Service conclut une entente qui l'autorise à échanger de l'information ou à coopérer avec lui dans des domaines particuliers. Le SCRS peut aussi élargir la portée des ententes pour englober des échanges d'information particuliers ou pour les limiter à certaines sphères.

Le SCRS est d'avis que, lorsqu'on envisage d'élargir une entente, la Direction de la LEV fournit au directeur l'information voulue pour qu'il puisse prendre une décision éclairée, à savoir s'il doit ou non y avoir élargissement. Selon le Service, l'absence d'évaluation à jour de l'organisme intéressé ne signifie pas qu'une étude de l'entente n'a pas été préparée pour le directeur.

B. Enquêtes sur les plaintes

Outre sa fonction de surveillance, le Comité a charge d'enquêter sur les plaintes du public au sujet du SCRS. Quatre types de plaintes peuvent lui être adressées pour qu'il fasse enquête :

les plaintes de particuliers « contre des activités du Service » (article 41);
celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires et à des fournisseurs de l'État (article 42);
les plaintes dont la Commission canadienne des droits de la personne saisit le CSARS;
les rapports du Ministre à l'égard de la Loi sur la citoyenneté.

S'il y a lieu, le Comité fait enquête sur les plaintes dans le cadre d'audiences quasi judiciaires que préside l'un de ses membres.

Dans ses enquêtes sur les plaintes, le CSARS détermine si le Service a mené ses activités conformément à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à sa politique.

À la suite d'une enquête visée à l'article 41, le Comité est tenu, en vertu de la Loi sur le SCRS, de présenter au Ministre et au directeur du Service un rapport énonçant les conclusions de son enquête et les recommandations qu'il juge indiquées. La Loi lui enjoint également de communiquer au plaignant ses conclusions et, s'il le juge à propos, d'y joindre les recommandations faites au Ministre et au directeur.

À la suite d'une enquête visée à l'article 42, le CSARS présente au Ministre, au directeur du SCRS, à l'administrateur général de l'organisme gouvernemental intéressé et au plaignant un rapport contenant les recommandations qu'il juge indiquées et les conclusions qu'il estime à propos de communiquer à celui-ci.

Le tableau 1 montre l'état de toutes les plaintes qui ont été présentées au CSARS au cours des trois derniers exercices, y compris celles qui lui ont été adressées à tort, qui ont été jugées hors de sa compétence ou qui ont fait l'objet d'une enquête et d'un règlement sans audience (examen administratif).

**Tableau 1 Règlement des plaintes^{Note de bas de page *}**
Description	2002-2003	2003-2004	2004-2005
Reportées de l'exercice précédent	17	17	16
Nouvelles	48	30	30
Total	65	47	46
Réglées	48	31	28
Reportées à l'exercice suivant	17	16	18

Rapports de décisions : résumés des plaintes

Voici les résumés des trois décisions que le CSARS a rendues au cours de la période à l'étude à l'égard de plaintes qui lui avaient été présentées.

Rapport : renvoi d'une plainte en matière de droits de la personne

Le Comité a fait rapport d'une décision concernant une plainte dont la Commission canadienne des droits de la personne l'avait saisi en vertu de l'article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le plaignant, un ex-employé du Service, s'est dit victime de discrimination de la part du SCRS, en violation de cette loi. En particulier, il s'est plaint de ce que le Service avait omis de moduler ses heures de travail et de l'autoriser à s'absenter du travail, manquant par là à son obligation de prendre des mesures d'adaptation qui tiennent compte des incapacités physiques et mentales du plaignant.

Le plaignant travaillait un nombre limité d'heures par semaine en raison d'incapacités. Le Service avait besoin que les fonctions de son poste soient remplies à plein temps : leur exercice à temps partiel lui aurait occasionné des difficultés excessives. Le Comité a conclu que le SCRS n'avait ni manqué à son obligation de prendre des mesures d'adaptation à l'égard du plaignant ni fait des distinctions injustes à son égard pour des motifs condamnés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cependant, il a noté que le Service aurait pu être plus délicat dans la manière dont il avait fait part de sa décision indiquant qu'il ne pouvait accepter que le plaignant travaille à temps partiel.

De plus, le Comité a déterminé que, compte tenu des craintes liées à la sécurité nationale entourant l'enquête sur la plainte, ni la Commission canadienne des droits de la personne ni le Tribunal canadien des droits de la personne ne pouvaient effectuer d'enquête ou d'audience significative à l'égard de la plainte.

En conséquence, le Comité a recommandé que la Commission canadienne des droits de la personne rejette la plainte.

Rapport : article 41 (« activités du Service »)

Le Comité a fait rapport d'une décision concernant une plainte en vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS; selon cet article, toute personne peut porter plainte contre « des activités du Service ».

Le plaignant avait allégué qu'un employé du Service n'avait pas mené comme il fallait les entrevues de filtrage de sécurité à l'immigration qu'il avait subies. Après audience et examen de la preuve, le CSARS a conclu que le plaignant n'avait présenté aucun élément de preuve permettant de croire que les entrevues avaient été menées de façon incorrecte.

Le Comité a déterminé que, pour diverses raisons, dont le fait que la langue première du plaignant n'était ni le français ni l'anglais, il y aurait eu méprise ou confusion dans l'esprit de celui-ci au cours du processus de filtrage à l'immigration, en raison d'une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada.

Rapport : article 42 (refus d'une habilitation de sécurité)

Le CSARS a fait rapport d'une décision concernant une plainte, en vertu de l'article 42 de la Loi sur le SCRS, au sujet du refus d'une habilitation de sécurité.

Le plaignant a fait une demande d'emploi auprès d'un organisme fédéral qui lui a refusé une cote de sécurité requise, sur la foi de renseignements reçus du SCRS. Il a contesté ce refus en présentant une plainte au CSARS.

Le plaignant voulait obtenir une cote de sécurité « Très secret ». Selon la Politique du gouvernement sur la sécurité, une telle cote ne peut être octroyée s'il y a des motifs raisonnables de douter de la loyauté du demandeur envers le Canada ou de sa fiabilité en ce qui concerne sa loyauté.

Le Comité a conclu à l'existence de motifs raisonnables de croire que le plaignant avait pu se livrer à des activités de collecte de renseignements au nom d'un État étranger, et qu'il semblait avoir entretenu des rapports réguliers avec des représentants étrangers qui auraient pu avoir participé à de telles activités. En conséquence, la décision de l'administrateur général de refuser l'habilitation de sécurité était raisonnable et le CSARS a recommandé que la décision soit confirmée.

Plaintes au sujet d'activités du SCRS en vertu de l'article 41

En vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS, le Comité est tenu de faire enquête sur les plaintes que « toute personne » peut porter contre « des activités du Service ». Pour qu'il fasse enquête, deux conditions doivent être remplies :

le plaignant doit d'abord avoir présenté sa plainte au directeur du SCRS sans recevoir de réponse dans un délai raisonnable (environ 30 jours) ou, s'il en a reçu une, sans que cette réponse le satisfasse;
le Comité doit être convaincu que la plainte n'est pas frivole, vexatoire ou sans objet ni entachée de mauvaise foi. Conformément au paragraphe 41(2) de la Loi, il ne peut enquêter sur une plainte qui peut être réglée autrement, par une procédure de griefs en vertu de la Loi sur le SCRS ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Plaintes au sujet d'activités du SCRS en vertu de l'article 42

En ce qui a trait aux décisions d'administrateurs généraux de refuser une habilitation de sécurité, le Comité de surveillance est tenu, selon l'article 42 de la Loi sur le SCRS, d'enquêter sur les plaintes présentées par :

les personnes qui ne sont pas embauchées par le gouvernement fédéral à cause du refus d'une habilitation de sécurité;
les fonctionnaires fédéraux qui sont renvoyés, rétrogradés ou mutés ou qui se voient refuser une promotion ou une mutation pour la même raison;
les personnes qui se voient refuser un contrat de fourniture de biens ou de services au gouvernement, toujours pour le même motif.

Une plainte ressortissant à l'article 42 de la Loi doit être présentée dans les 30 jours du refus d'une habilitation de sécurité. Le CSARS peut prolonger cette période si on lui fait part de raisons valables.

Renvois en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Selon le paragraphe 45(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, si la Commission canadienne des droits de la personne reçoit un avis écrit d'un ministre fédéral l'informant que les actes visés dans une plainte mettent en cause la sécurité nationale, elle peut rejeter la plainte ou transmettre l'affaire au CSARS. Sur réception d'un tel renvoi, le Comité fait enquête et, après avoir consulté le directeur du Service selon l'article 55 de la Loi sur le SCRS, il fait rapport de ses constatations à la Commission, au ministre qui l'a saisi de la plainte et au plaignant.

C. Rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile selon l'article 54

En vertu de l'article 54 de la Loi sur le SCRS, le CSARS peut faire rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur toute question relative à l'exercice des fonctions du Service.

À l'automne 2003, le CSARS a déterminé que les événements auxquels Maher Arar avait été mêlé étaient suffisamment importants pour justifier un rapport spécial de cette nature. Les constatations détaillées du rapport ne peuvent être dévoilées étant donné que la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar (Commission O'Connor) poursuit son enquête à ce sujet, mais ce cas illustre l'épineux dilemme devant lequel le Comité se trouve souvent. En raison de l'obligation que lui confère la loi de protéger la sécurité nationale et de veiller aux préoccupations entourant les renseignements personnels, le CSARS a souvent du mal à faire saisir la rigueur ou la complexité de ses études, ou à fournir des détails susceptibles d'aider à faire voir le bien-fondé de ses constatations et recommandations.

Le Comité a amorcé son étude en vertu de l'article 54 plusieurs mois avant la création de la Commission d'enquête. Il a examiné tous les documents à sa disposition en vertu de la Loi sur le SCRS, et il a fait part de ses constatations à la Ministre en mai 2004. Le rapport entier a été communiqué à la Commission, mais le CSARS a été critiqué injustement lorsque le gouvernement a publié une version lourdement expurgée de son rapport classifié, sans le consulter. Le Comité a affirmé publiquement qu'il n'aurait « aucune objection » à ce que la Commission O'Connor publie un résumé de ce rapport une fois qu'elle aurait terminé sa propre enquête.

Comme on l'a vu plus haut, le Comité ne peut examiner que les activités du SCRS. Cependant, en faisant son étude, il a cerné un certain nombre de questions qui semblaient justifier un examen par la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar :

le rôle d'autres ministères et organismes fédéraux dans l'extradition d'Arar en Jordanie par les autorités américaines;
la détention ultérieure d'Arar et son interrogatoire en Syrie;
la présence éventuelle de renseignements du SCRS dans les dossiers de la GRC qui ont été communiqués aux autorités américaines;
la manière dont les États-Unis sont entrés en possession du bail de location d'Arar, daté de 1998.

Le CSARS a conclu que la Commission O'Connor souhaiterait peut-être aussi faire des observations au sujet des mécanismes de protection qui sont prévus pour les citoyens canadiens dans la nouvelle entente consulaire entre le Canada et les États-Unis, annoncée le 13 janvier 2004 par le ministre canadien des Affaires étrangères.

Section 2 : Mécanismes redditionnels du SCRS

A. Exigences en matière de rapports

Le directeur du SCRS est tenu de présenter au Ministre, au moins une fois l'an, un rapport sur les activités d'ordre opérationnel du Service conformément au paragraphe 33(1) de la Loi sur le SCRS. Ce rapport est ensuite remis à l'inspecteur général. Après l'avoir reçu, celui-ci doit faire parvenir au Ministre un certificat exposant dans quelle mesure il est satisfait du rapport et l'informer de toute activité non autorisée ou de toute action ayant donné lieu à un exercice abusif ou inutile de pouvoirs. Le Ministre doit alors faire transmettre au CSARS le rapport du directeur et le certificat de l'inspecteur général.

En vertu du sous-alinéa 38a)(i) de la Loi sur le SCRS, le Comité est tenu d'examiner le rapport du directeur et le certificat de l'inspecteur général. L'étude de ces deux documents lui a été utile pour déterminer les domaines sur lesquels il pourrait faire porter de futures recherches et études. Le CSARS se sert aussi de ces documents pour comparer les activités du SCRS, une année sur l'autre, et pour surveiller l'efficacité des programmes et secteurs existants et nouveaux.

Dans cette section de son rapport annuel, le CSARS traite du rapport du directeur et du certificat de l'inspecteur général et il fournit un résumé des autres rapports qui sont exigés du SCRS.

Certificat de l'inspecteur général pour 2004

Le poste d'inspecteur général (IG) a été créé en 1984 en vertu de la Loi sur le SCRS. Son titulaire joue pour le Ministre le rôle de vérificateur interne en scrutant les opérations du Service. Il relève du sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, fournissant un moyen indépendant d'assurer que le Service respecte la Loi sur le SCRS, les instructions ministérielles et la politique opérationnelle.

Le certificat remis en novembre 2004 était le premier de l'inspecteur général en poste, qui avait été nommée en décembre 2003. Le CSARS a noté qu'elle a adopté le même processus de validation que son prédécesseur, à savoir l'examen d'informations et de renseignements choisis que le Service recueille et conserve. Cela comprend les comptes rendus d'activités des directions et les rapports de renseignement « servant à établir des faits » sur lesquels ils s'appuient.

L'IG a aussi décidé d'examiner :

un échantillon choisi de mandats, de cibles et de cas de gestion de sources humaines;
un échantillon d'ententes du SCRS avec des organismes étrangers;
l'assistance prêtée par le Service aux ministères des Affaires étrangères et de la Défense nationale pour la collecte, au Canada, de renseignements sur des personnes et des États étrangers;
la participation du SCRS au Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale, au processus d'attestation de danger pour la sécurité et à une opération de contre-espionnage.

Dans le certificat, on peut lire que le directeur du SCRS a aussi signalé cinq incidents de non-conformité aux règles générales en matière opérationnelle en 2003-2004. L'IG s'est penchée sur chacun de ces incidents et a constaté que des mesures appropriées avaient été prises dans chaque cas.

Dans le certificat de cette année, l'inspecteur général a fait rapport à la Ministre qu'elle était « satisfaite autant que je puisse l'être » du rapport annuel du directeur sur les activités d'ordre opérationnel du Service. Elle a conclu que le Service avait fait montre d'un professionnalisme digne d'éloges dans l'exercice de ses fonctions.

Rapport opérationnel annuel du directeur du SCRS, 2003-2004

Comme on l'a vu plus haut, le directeur du SCRS prépare chaque année un rapport destiné au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et exposant les activités d'ordre opérationnel du Service. Dans ce rapport, qui est transmis au CSARS pour étude, il expose les réalisations de son organisme et les défis que celui-ci a eu à relever au cours de la période précédente.

Dans son rapport annuel de 2003-2004, le directeur a noté que les ressources du SCRS avaient augmenté depuis les attentats du 11 septembre; de plus, il a fait état des difficultés particulières du Service à faire face aux exigences liées au contexte actuel de la menace. Il a aussi noté que la plus grande difficulté est peut-être le caractère international et transnational des menaces pour la sécurité du Canada, ce qui a élargi le champ des opérations du SCRS. Le meilleur moyen de se renseigner sur les menaces issues de l'étranger consiste de plus en plus à aller chercher les informations sur place, là où elles prennent naissance, a-t-il ajouté. Le directeur a en outre souligné que le Service avait un besoin croissant d'opérations conjointes et devait s'efforcer de nouer des relations afin d'accroître sa capacité de liaison avec ses partenaires canadiens et ses alliés étrangers.

i. Antiterrorisme

Dans le rapport, on peut lire que les plus hautes priorités du Service demeurent la sécurité publique et la protection contre le risque d'attentats terroristes exécutés ou préparés au Canada. L'enquête antiterroriste prioritaire, sur l'extrémisme islamique sunnite, y est décrite. D'autres enquêtes antiterroristes en cours y sont résumées, y compris le lancement d'une nouvelle enquête sur le risque de violence liée à l'instabilité et à un conflit dans un certain pays. L'atténuation de la menace a amené le SCRS à clore une enquête particulière. Le directeur a aussi décrit les autorisations d'enquêter sur certaines organisations terroristes, surtout en ce qui a trait aux activités de financement et de soutien menées au Canada.

Les activités de la Section du financement du terrorisme, à la Direction de l'antiterrorisme, sont aussi résumées. Ce groupe fournit au gouvernement du Canada des renseignements sur la nature et l'importance des réseaux de financement du terrorisme au pays. Le 1^eravril 2004, 24 organismes étaient inscrits par suite du processus d'inscription des entités terroristes.

ii. Lutte contre la prolifération

Le rapport du directeur décrit les enquêtes en cours, dont celles sur le terrorisme parrainé par l'État ainsi que sur l'ingérence et les activités d'espionnage de certains gouvernements étrangers. La Direction de la lutte contre la prolifération (DLP) était aussi chargée de la Section des opérations de lutte contre la prolifération, de la Section du renseignement étranger et du Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale, dont la réorganisation devait donner naissance au Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM), sous la direction du conseiller du premier ministre à la sécurité nationale.

La DLP du SCRS a enquêté sur la menace constante que présente la prolifération des armes de destruction massive. Le directeur a signalé que, compte tenu du caractère international de la menace, nombre des enquêtes du Service sur la lutte contre la prolifération ont exigé une coopération étroite avec les services de renseignement alliés.

iii. Centre d'évaluation des menaces

Le rapport expose aussi les activités du Centre d'évaluation des menaces de la DLP, dont relève, entre autres, la Sous-section des évaluations de la menace. Celle-ci est chargée d'analyser les menaces potentielles contre les intérêts canadiens au pays et à l'étranger et celles qui visent les intérêts étrangers et les personnes bénéficiant d'une protection internationale, au Canada ou de passage en territoire canadien. Le rapport fait état de l'introduction de niveaux de menace définis et de la création d'un groupe de travail au sein de la Sous-section à Ottawa.

Le directeur a signalé que la DLP avait travaillé en étroite collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et l'ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada pour empêcher d'entrer au pays des individus susceptibles de faire peser une menace sur la sécurité nationale ou pour être tenue informée de ceux qui sont admis en territoire canadien.

Le rapport fournit aussi des détails sur les activités de la Direction pour appuyer les efforts en vue d'expulser deux individus du Canada et pour assurer un soutien juridique à l'égard de deux autres cas qui sont actuellement l'objet d'une évaluation du danger.

iv. Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale

Au cours de 2003-2004, le directeur du SCRS a aussi fait rapport à la Ministre sur les travaux du Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale (CIESN), devenu opérationnel en février 2003. Ce groupe réunissait des organismes fédéraux investis de responsabilités diverses en matière de sécurité nationale et des participants admis, et leur permettait de consulter, de partager, d'analyser et de diffuser des informations et des renseignements. Le CIESN a axé ses efforts sur des sujets particuliers d'intérêt immédiat et à court terme. Il a depuis fait place au Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM), sous l'orientation stratégique du conseiller du premier ministre à la sécurité nationale. La responsabilité fonctionnelle courante du CIEM incombe au directeur du SCRS.

v. Contre-espionnage

Le rapport souligne les travaux de la Direction du contre-espionnage (CE). Celle-ci enquête sur les activités de certains pays qui consacrent beaucoup d'efforts à la collecte clandestine de renseignements politiques, militaires et économiques et à l'ingérence dans les affaires de communautés d'expatriés au Canada. Le rapport fait état des activités de certains pays et en mentionne d'autres qui ont fait l'objet d'enquêtes du CE.

vi. Programme des sources humaines

Le rapport du directeur fournit aussi des détails sur le programme des sources humaines du Service, notamment son coût et le nombre de celles-ci. On y décrit en outre l'exercice de pouvoirs délégués, par le directeur, à l'égard de certaines activités des sources, de même que les cas où l'approbation du Ministre est requise dans des circonstances particulières.

vii. Autres points principaux

Le directeur a noté que la création de l'Agence des services frontaliers du Canada constitue l'un des faits nouveaux les plus importants du Programme de filtrage des demandes d'immigration pour la période à l'étude. Il souligne les activités des quatre éléments de la Direction du filtrage de sécurité qui englobent le filtrage à l'immigration.

Le SCRS fournit des évaluations de sécurité à l'ensemble des ministères fédéraux (sauf la GRC) et il a plusieurs programmes d'accès à des sites, un programme destiné aux gouvernements provinciaux et des accords réciproques avec des organismes étrangers. Le rapport expose des activités particulières concernant chacun de ces programmes.

Au cours de la période à l'étude, le SCRS a géré 16 protocoles d'entente avec des ministères et organismes fédéraux et d'autres avec huit provinces. Le directeur n'a signalé aucune question importante à l'égard de ces protocoles.

Le rapport décrit en outre les activités du Service dans le cadre des 247 ententes qui étaient conclues avec des organismes étrangers au 31 mars 2004, dont 13 nouvelles, et la fusion de 3 ententes existantes. Aussi à noter, le directeur a fait état des efforts que la Direction des services techniques et scientifiques déploie et des défis qu'il lui faut relever.

Agissements illicites de la part du SCRS

En vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service doit faire rapport au Ministre s'il estime qu'un employé peut avoir commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre doit alors transmettre ce rapport au procureur général du Canada et au Comité, accompagné de ses observations.

En 2004-2005, le Service n'a signalé aucun acte illicite au Ministre.

Enquêtes en vertu de l'alinéa 2d)

Le Service est autorisé à recueillir, à analyser et à conserver les informations et renseignements concernant les activités dont on peut soupçonner qu'elles constituent une menace envers la sécurité du Canada. Selon l'alinéa d) de la définition de « menaces », à l'article 2 de la Loi sur le SCRS, ce terme englobe les activités qui visent à saper le régime de gouvernement au Canada par des actions cachées et illicites, ou dont le but est de détruire ou de renverser ce régime par la violence. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit autoriser les enquêtes du Service sur ces menaces. D'après celui-ci, aucune enquête semblable n'a été autorisée en 2004-2005 en vertu de cet alinéa.

Communication d'informations pour raisons d'intérêt public ou national

Le Service ne peut communiquer les informations qu'il obtient dans l'exercice de ses fonctions que s'il se conforme aux conditions particulières énoncées à l'article 19 de la Loi sur le SCRS. L'alinéa 19(2)d) de la Loi habilite le Ministre à autoriser la communication d'informations aux personnes qui y sont désignées, si cela est dans l'intérêt public et si cet intérêt justifie une éventuelle violation de la vie privée.

Le Service a informé le CSARS qu'aucune communication semblable n'avait été autorisée en 2004-2005.

Communication d'informations par le SCRS

L'article 19 de la Loi sur le SCRS prévoit quatre situations où le Service peut fournir des informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions. Selon les définitions du paragraphe 19(2), ces situations sont celles où l'on peut communiquer des informations :

pouvant servir dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale, et cela, aux agents de la paix compétents pour mener l'enquête, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de la province concernée;
concernant la conduite des affaires étrangères du Canada, et cela, au ministre des Affaires étrangères;
concernant la défense du Canada, et cela, au ministre de la Défense nationale;
essentielles pour des raisons d'intérêt public, selon le Ministre, et cela, à un ministre ou à un fonctionnaire fédéral. Le directeur du SCRS doit signaler au CSARS toute communication faite pour des raisons d'intérêt public.

B. Cadre d'action et de gestion

Exigences nationales annuelles en matière de renseignement de sécurité

Contexte

En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile énonce chaque année des exigences nationales en matière de renseignement de sécurité afin de donner au Service les orientations générales à suivre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de conseil. Ces responsabilités sont exposées en détail dans la Loi.

Selon les Exigences nationales de 2004-2005, le Service doit continuer de maintenir une capacité d'alerte souple et combler les besoins changeants du Canada en matière de renseignement de sécurité en composant avec la gestion du risque. La Ministre note que cette approche permettra au SCRS d'axer ses ressources sur les menaces principales tout en restant capable de résoudre sans délai les problèmes nouveaux. Le Service a pour directive de se concentrer sur les besoins de renseignements de sécurité touchant la sécurité du Canada, selon l'article 2 de la Loi sur le SCRS.

Pour 2004-2005, la Ministre a enjoint au SCRS de donner suite aux priorités suivantes, conformes à son mandat :

prendre des mesures pour éviter qu'un attentat terroriste soit commis au Canada ou découle d'activités qui y sont menées ou affecte des citoyens ou des avoirs canadiens à l'étranger;
évaluer la possibilité d'attentats au moyen d'armes de destruction massive;
fournir des conseils au sujet de la sécurité économique du Canada;
protéger les renseignements confidentiels du gouvernement du Canada;
prodiguer des conseils à l'égard des menaces contre les infrastructures essentielles.

Dans les Exigences nationales de 2004-2005, la Ministre note que le contexte actuel de la menace a de plus en plus un caractère international et transnational : il ne faut donc pas suspendre les efforts du renseignement à la frontière canadienne. En conséquence, il est enjoint au SCRS de puiser aux sources étrangères d'informations liées à la menace. Il lui est aussi enjoint d'appuyer l'établissement et le fonctionnement du Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM), dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard d'un meilleur partage de l'information, et d'assurer la diffusion rapide de ses évaluations. Le CIEM remplacera le Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale (CIESN) du SCRS.

Les Exigences nationales reconnaissent la volonté manifeste d'individus, de groupes et d'États de recourir à la violence pour atteindre des objectifs à caractère politique, religieux, idéologique ou territorial. La Ministre note que les cibles privilégiées englobent les endroits où la destruction et le nombre de victimes seraient les plus grands possible. On reconnaît en outre dans les Exigences nationales que le Canada a relevé son profil face aux actes terroristes, à l'égard de ceux qui les commettent ou les parrainent.

Tel que mentionné précédemment, une bonne partie des groupes terroristes du monde sont représentés au Canada. La Ministre note que ces groupes exercent des activités comme la collecte de fonds, le lobbying, la fraude sur les documents, la préparation et l'exécution d'actes terroristes, la manipulation de communautés d'émigrés, le soutien du transit en provenance et à destination des États-Unis et l'approvisionnement en matières à double usage.

Dans une moindre mesure, le Canada se heurte aussi à des problèmes intérieurs qui peuvent mener à des actes extrémistes ou à des menaces de violence grave. La Ministre enjoint donc au SCRS de faire enquête et de conseiller le gouvernement du Canada au sujet des menaces que présentent :

l'extrémisme religieux;
le terrorisme d'État;
la violence sécessionniste;
l'extrémisme intérieur;
le financement du terrorisme.

La Ministre enjoint aussi au Service de poursuivre ses recherches et analyses pour soutenir le processus d'inscription des entités terroristes; d'appuyer les déploiements du ministère de la Défense nationale; d'accroître sa capacité de liaison avec les partenaires étrangers; et de s'employer à poursuivre les membres d'organisations terroristes, à les expulser du Canada et à les empêcher de trouver refuge au pays, en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux.

La Ministre demande au SCRS de continuer à dépister les pays et groupes qui cherchent à élaborer des programmes de prolifération d'armes de destruction massive et autres et, par la prestation de renseignements pertinents, à appuyer les obligations du Canada à endiguer l'acquisition de telles armes et les autres formes de prolifération. La Ministre note en outre les activités des pays qui recueillent de l'information sur le Canada et en sol canadien pour combler leurs besoins militaires, politiques et économiques. Le SCRS est tenu d'enquêter sur ces menaces, dont les activités influencées par l'étranger; la criminalité transnationale; les tentatives clandestines ou contraignantes de gouvernements étrangers de se procurer des renseignements, des informations ou des technologies exclusives; et celles visant à avoir accès à des informations ou à des infrastructures essentielles ou encore à les voler, à les abîmer ou à les détruire.

Selon les Exigences nationales, les évaluations de sécurité du Service, ses enquêtes de filtrage et ses conseils en matière de sécurité concernant les questions d'immigration et de citoyenneté sont des éléments importants de son mandat. Le SCRS est tenu de continuer à conseiller le gouvernement du Canada à ce sujet et de fournir des évaluations de sécurité concernant les processus de citoyenneté et d'immigration, les aéroports, la frontière terrestre, la sécurité maritime, la Cité parlementaire, les centrales nucléaires, les zones réglementées lors d'activités spéciales, les nominations par décret et certains gouvernements provinciaux.

Enfin, le SCRS est tenu de continuer à fournir au gouvernement du Canada des évaluations du renseignement à la fois pertinentes, complètes et non stratégiques et à suivre l'évolution rapide des nouvelles technologies. En plus de devoir améliorer le matériel technique et les systèmes d'information, le Service est invité à collaborer avec la GRC, le ministère de la Justice, Industrie Canada, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et d'autres ministères et organismes, à élaborer des mesures stratégiques et législatives visant à assurer que les lois canadiennes évoluent au même rythme que les technologies.

Instructions du Ministre

En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le Ministre peut donner des instructions au sujet des activités et des enquêtes du Service. L'instruction ministérielle énonçant les Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité pour 2004-2005 est décrite ci-dessus. Aucune autre instruction n'a été donnée au cours de l'exercice à l'étude.

Règlements et nominations par le gouverneur en conseil

En vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut établir pour le Service des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés. Le gouverneur en conseil n'a instauré aucun règlement semblable au cours de 2004-2005.

Modifications à la politique opérationnelle du SCRS

La politique opérationnelle du SCRS fixe les paramètres et les règles qui s'appliquent à l'ensemble des activités d'ordre opérationnel du Service. Elle est mise à jour régulièrement suivant les changements législatifs et les instructions du Ministre. Le Comité étudie tous les changements qui y sont apportés pour assurer qu'ils respectent la loi et les instructions ministérielles. Il étudie aussi les politiques opérationnelles pertinentes et il évalue la conformité du SCRS à ces politiques lors de chacune de ses études.

Le Service a fait rapport au CSARS des politiques opérationnelles qui ont été inaugurées en 2004-2005 et de celles qui sont en cours d'élaboration ou de révision. Il a noté que les grands facteurs influençant ces progrès sont les modifications aux lois existantes, l'adoption de nouvelles lois et les changements à la méthode opérationnelle. Les politiques révisées en 2004-2005 touchent des sujets tels l'obtention de mandats en vertu de l'article 12 et les mises en garde faites lors de la communication d'informations et de renseignements opérationnels.

Deux politiques étaient en cours d'élaboration en 2004-2005. La première concernait l'acquisition d'ordres de planification et la seconde, certains rapports opérationnels. Le Service a aussi signalé que diverses politiques existantes étaient en voie de révision durant la période à l'étude. Elles touchent des sujets tels le ciblage, la liaison et la coopération avec l'étranger, les pouvoirs conférés par la voie de mandats et l'approbation de ceux-ci, la coopération avec Citoyenneté et Immigration Canada et avec l'Agence des services frontaliers du Canada, et les rapports opérationnels.

De surcroît, le CSARS a obtenu du Service qu'il fasse le bilan des politiques en voie d'élaboration à la fin de l'exercice 2003-2004. Plusieurs d'entre elles ont été mises en œuvre depuis. Le SCRS a fait état d'une politique qui était toujours en cours d'élaboration parce qu'elle exigeait des consultations considérables et qu'elle était touchée par la restructuration de certains ministères. Un deuxième projet de politique, qui vise à revoir certaines procédures de communication de renseignements, était en plan à la fin de l'exercice.

C. Activités du SCRS sur le plan opérationnel

Lutte contre la prolifération

La Direction de la lutte contre la prolifération (DLP) recueille des informations ayant trait aux programmes de mise au point d'armes biologiques, chimiques et nucléaires de gouvernements étrangers. Elle enquête en outre sur le terrorisme d'État.

La DLP est relativement nouvelle, ayant été créée en 2002. Aussi, en 2002-2003, le CSARS s'est-il engagé à mener des études approfondies sur ce groupe au cours des exercices suivants. En 2003-2004, il a étudié l'enquête du Service sur la menace que le programme d'armes de destruction massive d'un pays présentait pour la sécurité du Canada (voir l'étude nº 2003-04 du CSARS). En 2004-2005, le Comité a examiné une enquête de la DLP sur les actions d'un autre pays en matière d'armes de destruction massive.

La Sous-section des évaluations de la menace de la Direction prépare des rapports d'évaluation sur une vaste gamme de sujets. En 2004-2005, la DLP en a préparé 406, soit sensiblement moins que les 650 élaborés durant l'exercice précédent. Le SCRS a signalé que cette baisse était attribuable à divers facteurs, dont la révision des pratiques en matière de rapports, les changements de personnel et la création du Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM), qui a remplacé en 2004 le Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale de la Direction.

Le Service a aussi donné au CSARS une séance d'information sur la création d'une nouvelle sous-section qui gère les enquêtes du Service sur certains programmes d'armes de destruction massive parrainés par des États étrangers et sur des activités liées à la prolifération.

Comme on peut le lire dans de précédents rapports annuels du CSARS, l'une des priorités de la DLP en 2004-2005 était l'enquête sur les efforts d'un certain pays pour améliorer ses programmes et capacités en matière d'armes de destruction massive.

La Direction a aussi élargi sa quête de renseignements sur les États commanditaires du terrorisme et sur les groupes terroristes qu'ils soutiennent. Elle a signalé au CSARS qu'elle avait réussi à identifier et à recruter des sources humaines et à les amener à lui faire rapport sur ces questions.

La Direction a fourni au CSARS de l'information sur le rôle joué par le SCRS à l'égard de la visite du président américain George W. Bush au Canada, en novembre 2004. Elle a travaillé en étroite collaboration avec les autres directions du Service et avec les partenaires gouvernementaux qui étaient chargés de la sécurité à cette occasion. La Sous-section des évaluations de la menace a préparé de nombreux rapports d'évaluation de menaces et la DLP a détaché du personnel au Centre national des opérations de la GRC pour la durée de la visite.

Le Service a aussi fait rapport des renseignements fournis à un organisme gouvernemental au sujet des efforts d'un certain pays pour se procurer des technologies d'exportation contrôlée. Des informations provenant à la fois de sources canadiennes et d'un service de renseignement étranger ont aussi appris au SCRS l'activité au Canada d'une institution qui pouvait avoir des liens avec une organisation terroriste.

Antiterrorisme

La Direction de l'antiterrorisme (AT) a pour rôle de conseiller le gouvernement du Canada au sujet des nouvelles menaces de violence grave qui pourraient compromettre la sécurité des Canadiens et de leurs alliés. Ces menaces peuvent émaner du Canada ou de l'étranger.

Comme on a pu le lire dans les trois précédents rapports annuels du CSARS, le terrorisme islamique sunnite est demeuré le pôle principal des activités d'ordre opérationnel de la Direction de l'antiterrorisme. Une certaine restructuration a été effectuée pour faire face à la fluidité de cette priorité. Il y a aussi eu d'autres réaffectations à la Direction, au niveau de la supervision, en 2004-2005.

On a en outre fait rapport d'une nouvelle menace extrémiste qui s'intensifie au Canada et dans d'autres démocraties occidentales et dont les cibles sont dans la vingtaine, avisées sur le plan de la technologie et complètement occidentalisées.

La Direction de l'AT a aussi fait rapport du soutien à la GRC et à un service de renseignement étranger. Elle a remis un total de 137 notes de communication en vertu de l'article 19 de la Loi sur le SCRS en 2004-2005. Cet article autorise le Service à communiquer, au personnel des services policiers, diplomatiques et voués à la défense du Canada, des informations recueillies dans l'exercice de ses fonctions. La Direction a aussi fourni en détail au CSARS le nombre total de cibles individuelles et organisationnelles des enquêtes qui étaient en cours pendant l'exercice à l'étude.

En 2004-2005, le Comité a examiné les enquêtes antiterroristes et les conseils du SCRS au gouvernement au sujet du financement du terrorisme. Les résultats de ces études sont exposés dans le présent rapport. Le CSARS continuera d'étudier les enquêtes antiterroristes du SCRS en 2005-2006.

Contre-espionnage

La Direction du contre-espionnage (CE) enquête sur les menaces que les activités de renseignement hostiles de gouvernements étrangers font peser sur la sécurité nationale. Ces activités peuvent comprendre l'espionnage, les activités influencées par l'étranger, la criminalité transnationale et les menaces à l'infrastructure sociale, politique et économique du Canada.

Le Service signale qu'il n'y a eu aucun changement structurel à la Direction et le Plan annuel de 2005-2006 n'a pas entraîné de modification aux priorités énoncées dans le plan annuel de l'exercice précédent. Le SCRS note que les activités d'espionnage des cibles du CE se font sans cesse plus complexes et astucieuses. Il a exposé au CSARS les mesures prises pour faire face à ces difficultés. La Direction du CE continue d'attacher une grande importance au recrutement de sources humaines pour maximiser son efficacité opérationnelle.

Au cours de l'exercice à l'étude, la Direction du CE n'a remis ni note de communication ni lettre d'autorisation en vertu de l'article 19. Elle a informé le CSARS du nombre de cibles et du niveau des enquêtes autorisées; il s'agissait de cibles individuelles et organisationnelles et de cibles d'enquêtes contextuelles.

Direction de la recherche, de l'analyse et de la production

La Direction de la recherche, de l'analyse et de la production (RAP) est chargée d'élaborer des évaluations du renseignement de sécurité pour appuyer les opérations du Service et la prise de décisions par le gouvernement du Canada relativement aux menaces à la sécurité nationale. Vu la nature du contexte actuel de la sécurité et l'instantanéité de l'information, elle doit veiller à ce que l'information fournie aux décideurs soit exacte et leur parvienne en temps utile.

Au cours de l'exercice 2004-2005, la RAP a choisi de mettre l'accent sur la production d'analyses stratégiques et opérationnelles des menaces existantes et des problèmes nouveaux. Bulletins de renseignements, Rapports et Études demeurent les principaux documents qu'elle produit et diffuse largement au sein de la collectivité du renseignement de sécurité, dont le CSARS fait partie.

En 2004-2005, la responsabilité de deux programmes a été réattribuée à la RAP. Cette direction est maintenant le pivot de la gestion de l'ensemble de l'information que le Service reçoit de l'un de ses grands alliés et de la diffusion ultérieure de cette information au nom des Directions de l'AT et du CE et de la DLP.

La RAP a assumé la responsabilité du processus d'inscription des entités terroristes cette année, au moment de l'examen biennal de ce processus. Comme on peut le lire dans l'étude nº 2004-03 du CSARS, elle a qualifié de « projet d'envergure » sa participation au premier examen biennal de la liste d'entités terroristes. Celui-ci a nécessité la participation de cinq bibliothécaires de recherche du Centre des opérations d'information, de douze analystes de la RAP et de quatre avocats. Cette direction estime qu'il a fallu environ dix jours pour effectuer les recherches et rédiger un RRS couvrant deux ans pour chacune des 35 entités inscrites. Elle a noté que la participation d'autant de ses ressources a permis de bien satisfaire aux exigences législatives du processus d'inscription, mais cela a entravé sa capacité à s'acquitter de ses responsabilités « normales » de recherche et de production.

Enfin, la RAP doit faire rapport des communications en vertu de l'article 19. Elle communique de l'information à la GRC en vertu de l'alinéa 19(2)a), ce qu'elle a fait à 155 reprises en 2004-2005. Les Directions de l'AT et du CE et la DLP ont fait rapport au CSARS de leurs communications aux organismes d'application de la loi en vertu de cet alinéa. Quant aux communications à Affaires étrangères Canada en vertu de l'alinéa 19(2)b), le Service a signalé qu'il y en avait eu 673 en 2004-2005. Enfin, on a relevé 384 communications au ministère de la Défense nationale en vertu de l'alinéa 19(2)c).

Filtrage de sécurité

Le paragraphe 13(1) de la Loi sur le SCRS autorise le Service à fournir des évaluations de sécurité aux institutions fédérales. À l'article 2 de la Loi, évaluation de sécurité est ainsi défini : « évaluation de la loyauté d'un individu envers le Canada et, à cet égard, de sa fiabilité ». Quant aux paragraphes 13(2) et (3), ils habilitent le SCRS à conclure des ententes pour la prestation d'évaluations aux institutions et services de police provinciaux ainsi qu'aux gouvernements étrangers et aux institutions internationales.

Publications de la RAP

Les publications de la Direction de la recherche, de l'analyse et de la production (RAP) émanent d'un certain nombre de sources et sont rédigées sur la recommandation d'un analyste, par ordre d'un superviseur ou d'un gestionnaire de la RAP ou d'un cadre supérieur du SCRS, ou à la demande d'une direction opérationnelle, d'un bureau régional ou d'un client de l'extérieur. Voici comment se définissent ces publications.

Étude du SCRS

Étude analytique fondée sur une recherche approfondie de tous les éléments d'une menace donnée pour la sûreté au Canada. Il s'agit d'un document de référence à l'intention des directions à vocation opérationnelle du Service et de clients de l'extérieur. Les études du SCRS, qui comportent un sommaire, ne sont pas limitées quant à la longueur et sont généralement classifiées.

Rapport du SCRS

Document analytique qui est le fruit de recherches sur une menace donnée pour la sécurité et dont le Service a le mandat de s'occuper. Les rapports du SCRS fournissent des détails expliquant la nature de la menace aux lecteurs du SCRS et de l'extérieur. Ils sont normalement classifiés et peuvent compter jusqu'à huit pages.

Bulletin de renseignements

Document analytique concis qui a pour but de fournir aux clients de l'intérieur et de l'extérieur du Service une analyse d'une menace actuelle ou d'une question nouvelle entourant le mandat du SCRS. Les bulletins de renseignements sont normalement classifiés et peuvent compter jusqu'à trois pages.

Profil

Ce document, qui est destiné à fournir des informations pertinentes sur des pays, individus ou groupes auxquels le SCRS s'intéresse, est essentiellement un outil de travail pour les enquêteurs et les analystes opérationnels du Service. Normalement, il porte la cote de sécurité« Réservé à l'usage interne du SCRS » et ne peut être diffusé à l'extérieur sans que les informations délicates en aient été éliminées et que l'on ait consulté les directions opérationnelles. Les profils ne comptent pas plus de trois pages. Certains ne sont pas classifiés mais portent la mise en garde « Pour usage officiel seulement ».

Fiche de renseignements

Les fiches de renseignements ont pour but de fournir des informations sur la structure organisationnelle passée ou actuelle de services étrangers de sécurité et de renseignement. Elles précisent les priorités de ces services en matière de collecte relativement au Canada ou en sol canadien. Les fiches servent aussi à informer sur des sujets précis, dont le crime organisé, les oligarques et les pays qui suscitent des préoccupations en matière de prolifération. Elles sont strictement réservées aux employés du SCRS.

Commentaire

Commentaire, dont la rédaction est confiée à des contractuels, fournit des informations sur un vaste éventail de sujets qui peuvent influer sur la sécurité du Canada. Il s'agit d'un document stratégique qui est largement diffusé au pays et à l'étranger et qui n'est pas classifié.

Rapport spécial

Ce document classifié, qui est destiné à un lectorat très restreint ou très précis, est habituellement rédigé en réponse à une demande d'intervention d'un ministère ou à la suite d'un événement.

En vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le Service effectue des enquêtes de sécurité et donne des avis à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada afin de les aider à traiter les demandes d'asile, d'immigration et de citoyenneté. Dans ces cas-là, ces avis sont fondés sur les catégories de personnes jugées interdites de territoire selon les critères de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en matière de sécurité. Le SCRS fournit aussi des évaluations de sécurité à CIC pour l'assister dans le filtrage des demandes de citoyenneté en vertu de l'article 19 de la Loi sur la citoyenneté.

En 2004-2005, le SCRS a reçu du gouvernement un total de 101 097 demandes d'habilitation de sécurité et d'autorisation d'« accès à des sites ». Il s'agit d'une hausse considérable par rapport aux 74 835 demandes traitées en 2003-2004. Il est aussi à noter qu'en 2004-2005 le Service a remis au gouvernement 39 notes d'information et 3 recommandations de refus d'habilitation de sécurité. Pendant la même période, il a reçu un total de 254 364 demandes de filtrage à l'immigration et à la citoyenneté et de contrôle préliminaire des réfugiés.

Au cours du dernier exercice, la Direction a subi un changement structurel pour ce qui est du traitement des demandes d'accès à des sites. Elle a signalé qu'il n'y avait eu aucune modification des priorités énoncées dans son plan annuel de 2004-2005 pour le filtrage de sécurité.

**Tableau 2 Délais de filtrage des demandeurs d'asile et des candidats immigrants (2004-2005)**
Programmes de filtrage de sécurité du SCRS	Absence de renseignements défavorables	Notes d'information	Avis de non-admissibilité
	Délai médian^{Note de bas de page 16} (en jours civils)
Contrôle préliminaire des réfugiés	27	336	248
Demandes de résidence permanente faites au Canada : programme de détermination du statut de réfugié	56	515	527
Demandes de résidence permanente faites au Canada : programme d'immigration	44	511	333
Demandes de résidence permanente faites aux États-Unis	150	599	642
Demandes de résidence permanente provenant de l'étranger (sauf les États-Unis)	7	531	236

Habilitations de sécurité

Le Service a signalé avoir reçu 36 519 demandes d'habilitations de sécurité nouvelles ou de mise à jour d'habilitations existantes, soit une légère baisse par rapport aux 37 508 demandes de l'exercice précédent. En 2004-2005, il y a eu allongement notable des délais d'exécution des évaluations de niveaux I (Confidentiel) et II (Secret) pour le ministère de la Défense nationale (MDN), et une amélioration du délai d'exécution pour le MDN à l'égard des évaluations de niveau III (Très secret). Quant aux autres ministères et organismes fédéraux, il y a eu un léger allongement des délais d'exécution médians des évaluations de niveaux I et II et une amélioration de celui des évaluations de niveau III.

Les temps médians du Service à fournir ses évaluations aux clients ministériels figurent au tableau 3.

**Tableau 3 Délais d'exécution des évaluations de sécurité pour le secteur public**
Catégorie	Niveau	Nombre médian de jours civils
Catégorie	Niveau	2003-2004	2004-2005
MDN	I (Confidentiel)	20	49
	II (Secret)	18	63
	III (Très secret)	96	70
Autres ministères et organismes	I (Confidentiel)	7	12
	II (Secret)	11	14
	III (Très secret)	82	69

Programmes d'accès à des sites

Le Service a reçu un total de 64 578 demandes d'accès à des sites en 2004-2005. Il s'agit d'une hausse par rapport aux 28 822 demandes reçues en 2003-2004. De ce nombre, il en reçu 31 086 en vertu du Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports. Le temps de traitement médian de ces demandes par le Service a été de 24 jours civils.

Les 64 578 demandes traitées comprennent les 7 857 émanant de centrales nucléaires et de la Cité parlementaire (soit l'ensemble des installations relevant du Parlement du Canada). Le temps de traitement médian de ces demandes d'accès à des sites a été d'un jour civil. Les autres demandes (reçues d'autres ministères) ont été traitées en un jour civil.

**Tableau 4 Programmes d'accès à des sites**
Programme	Nombre de demandes d'accès à des sites traitées	Temps de traitement médian (en jours civils)
Programme de la Cité parlementaire	1 110	1
Programme d'accès aux zones réglementées d'aéroports	31 086	24
Centrales nucléaires	6 747	1
Autres ministères	25 635	1

Filtrage au nom d'organismes étrangers

Le Service peut conclure des ententes réciproques avec des organismes étrangers afin de fournir des évaluations de sécurité au sujet de Canadiens et d'autres personnes qui ont résidé au Canada. En vertu de ces ententes, il ne leur recommande pas de refuser des habilitations de sécurité, mais il se borne à communiquer ses constatations au sujet des intéressés.

En 2004-2005, le Service a répondu à 869 demandes de filtrage au nom d'organismes étrangers, soit une diminution par rapport aux 1 208 vérifications effectuées en 2003-2004. Des enquêtes sur place ont été menées à l'égard de 151 de ces demandes.

Filtrage des demandeurs d'asile et des candidats immigrants

En 2004-2005, le SCRS a reçu 97 761 demandes de filtrage de demandeurs d'asile et de candidats à l'immigration, soit 3 529 de moins que durant l'exercice précédent. Il a remis aux fonctionnaires de l'Immigration un total de 232 notes d'information et de 150 avis de non-admissibilité. Au cours de l'exercice précédent, le SCRS en avait remis 221 et 99, respectivement.

En 2004-2005, le Service a aussi donné 16 lettres d'anecdote et mis à jour 55 notes remises antérieurement à CIC. La description des types d'avis du SCRS à l'intention de CIC figure dans l'encadré de la page 70.

Le filtrage de sécurité des demandeurs d'asile et des candidats immigrants est effectué dans le cadre des trois programmes principaux qui figurent au tableau 5.

**Tableau 5 Filtrage des demandeurs d'asile et des candidats immigrants (2004-2005)**
Programmes de filtrage de sécurité du SCRS	Demandes reçues	Notes d'information	Avis de non- admissibilité
Total	97 761	232	150
Contrôle préliminaire des réfugiés	22 871	115	69
Demandes de résidence permanente au Canada	38 628	84	65
Demandes de résidence permanente provenant de l'étranger (dont les renvois aux ALS)	36 262	33	16

Contrôle de sécurité préliminaire des demandeurs d'asile

Le Programme de contrôle de sécurité préliminaire (PCSP), instauré en novembre 2001 par le gouvernement du Canada, aide à déceler, le plus tôt possible dans le processus de détermination du statut de réfugié, les risques que les demandeurs d'asile au Canada pourraient poser sur le plan de la sécurité. Pour 2004-2005, le Service a signalé avoir reçu 22 871 demandes en vertu de ce programme. Pendant la même période, il a donné des avis sur 22 227 dossiers, dont 115 notes d'information et 69 avis de non-admissibilité.

En vertu du PCSP, le délai médian du Service à fournir des avis d'absence de renseignements défavorables a été de 27 jours. Il a été de 336 et 248 jours pour les notes d'information et les avis de non-admissibilité, respectivement. Cela représente une légère augmentation sur les chiffres de l'exercice précédent qui étaient de 332 jours pour les notes d'information et de 214 pour les avis de non-admissibilité.

Demandes de résidence permanente présentées au Canada

Le Service a charge d'effectuer le filtrage sécuritaire de toutes les personnes qui demandent au Canada le statut de résident permanent. En 2004-2005, il a reçu 38 628 demandes de filtrage, dont 24 389 en vertu du programme d'immigration canadien et 14 239, du programme de détermination du statut de réfugié.

Les délais médians du Service à fournir ses avis dans ces dossiers a varié considérablement en 2004, selon que les demandes lui parvenaient sur papier ou par le système Échange de données informatisées (EDI). Le SCRS a noté que les échanges électroniques sont déjà bien établis pour le programme d'immigration canadien, à l'exception du filtrage des demandes d'immigration et de visa qui lui parviennent de l'étranger. Parmi les demandes de résidence permanente présentées au Canada, 95 p. 100 l'ont été par voie électronique (EDI). Pour 2004-2005, le délai de traitement médian a été de 33 jours pour les demandes reçues sur papier et de 45 pour les demandes par EDI.

Demandes de résidence permanente provenant de l'étranger

Pour les demandes de résidence permanente provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis, le Service partage la responsabilité du filtrage de sécurité avec les fonctionnaires de l'Immigration en poste dans les missions canadiennes à l'étranger. Dans ces dossiers, il ne prend part au processus que si le gestionnaire du Programme d'immigration lui en fait la demande. De cette façon, le SCRS peut se concentrer sur les dossiers présentant le plus de risques.

Au cours de la période à l'étude, le Service a reçu 5 408 demandes d'avis concernant le filtrage de demandes présentées aux bureaux de l'Immigration canadienne aux États-Unis. Le délai de traitement médian de ces demandes a été de 25 jours civils pour celles présentées par EDI et de 288 jours pour les demandes sur papier.

Quarante-quatre pour cent des demandes d'immigration présentées aux États-Unis l'ont été par voie électronique. Le délai de traitement médian des dossiers de filtrage de sécurité à l'immigration qui ont donné lieu à un avis de vérification des données ou rien à signaler a été de 150 jours.

Pour les demandes provenant de pays étrangers, sauf les États-Unis, le Service en a traité 26 430, dont 83 p. 100 par EDI. Le délai d'exécution médian a été de 38 jours civils pour les demandes sur papier et de 6 jours civils pour les demandes informatisées. De plus, les agents de liaison-sécurité du SCRS ont été consultés au sujet de 4 593 d'entre elles. Le Service a donné 17 notes d'information et 11 avis de non-admissibilité. Les délais de traitement médians ont été de 531 jours pour les notes d'information, de 236 pour les avis de non-admissibilité et de 7 jours pour les avis d'absence de renseignements défavorables.

Avis du SCRS à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)

Les évaluations du Service destinées au filtrage de sécurité sont fournies à CIC sous l'une des quatre formes suivantes :

Avis de vérification des données/rien à signaler : rapport remis à CIC si le Service n'a aucun renseignement défavorable sur le demandeur.
Avis de non-admissibilité : fourni dans les cas où le SCRS conclut, d'après les renseignements dont il dispose, que le demandeur répond aux critères d'interdiction de territoire énoncés dans les dispositions de la LIPR concernant la sécurité.
Note d'information : affirme que le Service détient des informations selon lesquelles le demandeur trempe ou a trempé dans des activités visées par les dispositions de la LIPR ayant trait à la sécurité, mais précise que l'intéressé n'entre pas dans la catégorie des personnes interdites de territoire en vertu de cette loi.
Lettre d'anecdote : remise à CIC par le SCRS si celui-ci détient des informations voulant que le demandeur prenne ou ait pris part à des activités étrangères à la sécurité et décrites dans la LIPR (crimes de guerre ou criminalité organisée, par exemple) ou s'il veut signaler toute autre question ayant trait à l'exercice des fonctions du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, conformément à l'alinéa 14b) de la Loi sur le SCRS.

Direction de la liaison avec l'étranger et des visites

La Direction de la liaison avec l'étranger et des visites (LEV) est chargée d'assurer la liaison du Service avec les organismes étrangers. Elle recourt aux voies de liaison pour échanger de l'information sur les menaces envers la sécurité du Canada.

En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur le SCRS, le Service peut, pour exercer ses fonctions, conclure des ententes avec des États étrangers, y compris avec des gouvernements étrangers ou des organisations internationales d'États ou leurs institutions. Les instructions ministérielles et la politique opérationnelle du SCRS énoncent les principes régissant la conclusion et la gestion de ces ententes, mais c'est la portée d'une entente avec un organisme étranger qui détermine la nature et l'ampleur de la coopération et des échanges du Service avec lui. La portée de l'entente détermine aussi le type particulier de partage d'information qui peut être fait.

À la fin de 2004-2005, le Service avait conclu 257 ententes avec des organismes de 143 pays. Durant cet exercice, il a été autorisé par le Ministre à en établir dix nouvelles et il a demandé une autorisation à l'égard de deux autres ententes. Le SCRS a aussi modifié ou élargi une entente avec un organisme étranger et demandé l'autorisation ministérielle en vue d'en élargir trois autres.

Des 257 ententes conclues par le Service avec des organismes étrangers, 42 étaient considérées comme inappliquées (terme qui s'entend de l'absence de liaison pendant au moins un an). Le SCRS maintient des restrictions à l'égard des échanges d'information dans le cas de cinq de ces ententes inappliquées, en raison :

de craintes suscitées par le bilan de l'organisme étranger intéressé en matière de respect des droits de la personne;
d'un ou de plusieurs manquements à l'interdiction de communiquer de l'information à des tiers; ou
de la piètre fiabilité générale du contact pour la liaison.

Le Service peut choisir de réactiver des ententes inappliquées dans les cas où peuvent survenir des conflits régionaux et des événements politiques susceptibles d'affecter les impératifs du Canada en matière de sécurité nationale.

La Direction de la LEV a aussi charge des bureaux de liaison-sécurité. Dans le cadre de son Programme de liaison avec l'étranger, le Service a des bureaux de liaison-sécurité à l'extérieur du pays qui partagent généralement les locaux de missions diplomatiques canadiennes. Il mise beaucoup sur ces bureaux pour évaluer l'utilité de chacune des ententes conclues avec des organismes étrangers en vertu de l'article 17 et la fiabilité de ceux-ci. Ces bureaux procurent aussi une aide considérable à Citoyenneté et Immigration Canada quant aux besoins de filtrage à l'immigration liés aux articles 14 et 15 (voir le Rapport nº 2004-01 dans le présent rapport annuel).

La Direction de la LEV coordonne aussi les visites de représentants d'organismes étrangers, dont les ambassadeurs étrangers, à l'Administration centrale et aux bureaux régionaux du SCRS, et les voyages des représentants de celui-ci à l'étranger.

Ententes du SCRS avec des organismes canadiens

L'exécution du mandat du Service en vertu des articles 12 à 16 de la Loi sur le SCRS requiert une coopération courante entre les gouvernements aux niveaux fédéral et provincial et avec les services de police d'une province donnée. La coopération peut prendre la forme d'échanges d'information, d'aide opérationnelle ou d'opérations conjointes. Le SCRS n'a pas besoin d'accord officiel pour communiquer de l'information à un ministère, à un organisme gouvernemental ou à un service de police canadiens en raison de la responsabilité qui lui incombe de conseiller le gouvernement. Les renseignements classifiés, transmis dans ces circonstances à un ministère ou à un organisme fédéral, sont protégés par les dispositions normales de la Politique du gouvernement sur la sécurité.

Cependant, en vertu de l'alinéa 17(1)a) de la Loi sur le SCRS, le Service peut, avec l'approbation du Ministre, conclure par écrit avec des organismes canadiens, des accords de coopération appelés protocoles d'entente, afin d'exercer ses fonctions.

Au cours de l'exercice à l'étude, le SCRS a conclu un accord avec le conseiller du premier ministre à la sécurité nationale, au Bureau du Conseil privé, pour la création et la gestion du Centre intégré d'évaluation des menaces, ce qui donne un total de 17 accords semblables avec des institutions fédérales. Le nombre d'ententes conclues avec des organismes des provinces (10) est demeuré inchangé. Il n'y a eu aucune résiliation ni modification d'ententes existantes.

Relations avec la GRC

Au nombre des ententes avec des organismes canadiens, le protocole d'entente entre le SCRS et la GRC occupe une très large place dans l'étude du CSARS en raison du volume des échanges entre ces deux organismes et de leur partage suivi d'opérations conjointes.

En 2004-2005, il y a eu 855 échanges d'information écrits ou verbaux de la GRC avec le Service, soit une hausse considérable par rapport aux 615 de l'exercice précédent. Pour sa part, le SCRS a fourni à la GRC 227 notes de communication en 2004-2005, contre 215 au cours de l'exercice précédent. Pour autoriser la GRC à utiliser ses renseignements dans une enquête criminelle, le Service lui remet une note de communication.

Au cours de 2004-2005, le SCRS a aussi donné à la GRC 24 lettres d'autorisation, contre 15 en 2003-2004. La GRC lui demande de telles lettres pour être autorisée à utiliser ses renseignements dans des poursuites judiciaires.

L'exercice à l'étude marque la quatrième année de fonctionnement des Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN), dirigées par la GRC, auxquelles sont détachés des employés de quatre régions et de l'Administration centrale du SCRS. Le Service signale que les EISN ont été utiles du fait qu'elles ont resserré la coopération entre le Service et la GRC. Comme elles sont dirigées par celle-ci sur le plan opérationnel, le CSARS a une capacité très limitée d'en examiner les activités et, en fait, ces opérations conjointes font encore une fois ressortir les limites de son mandat dans le secteur de la sécurité, qui est de plus en plus intégré sur le plan opérationnel.

Cette année, le CSARS a mené deux études (2004-02 et 2004-07) sur le fond de l'information échangée par le Service avec la GRC et sur la nature de leur coopération mutuelle, lors de ses examens des bureaux régionaux et des enquêtes du SCRS.

Mandats de la Cour fédérale : généralités et statistiques

Outre leur caractère fort intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée du gouvernement du Canada. Ils procurent aux organismes intéressés l'autorisation de la Cour fédérale à employer des méthodes d'enquête qui seraient autrement illégales, par exemple l'interception de communications téléphoniques. Pour cette seule raison, l'utilisation de mandats par le Service justifie une surveillance constante, tâche que le Comité prend très au sérieux. Au fil de l'étude approfondie des enquêtes du SCRS par le CSARS, chaque mandat (et ses pièces justificatives) est généralement l'objet d'un examen détaillé.

**Tableau 6 Mandats nouveaux et remplacés, renouvelés ou supplémentaires**
	2002-2003	2003-2004	2004-2005
Total	202	198	247^{Note de bas de page 17}
Mandats nouveaux	52	68	40
Mandats remplacés, renouvelés ou supplémentaires	150	130	207

Chaque année, le Comité invite le Service à lui fournir des statistiques sur ses demandes de mandat à la Cour fédérale (dans lesquelles il communique des informations au tribunal) et sur les mandats que celle-ci lui décerne. Le tableau 6 fournit une comparaison du nombre des mandats qui ont été décernés au cours de chacun des trois derniers exercices.

En 2004-2005, la plupart des mandats ont été approuvés pour un an. Un petit nombre d'entre eux l'ont été pour une période plus brève, à la demande du Service. L'idée était d'en faire coïncider la date d'expiration avec celle d'autres mandats liés à des dossiers connexes.

Dans le cas de trois demandes, la Cour a demandé au Service des rapports provisoires destinés à lui fournir des renseignements à jour sur l'état d'une cible ou à justifier la nécessité ou l'utilité soutenue des mandats.

Dans un autre cas, la Cour a refusé d'octroyer un des pouvoirs demandés par le Service tant qu'on ne lui aurait pas fourni de preuve plus convaincante de la nécessité de ce pouvoir.

À plusieurs reprises, des révisions ont été faites aux affidavits appuyant des demandes de mandat lors d'audiences de la Cour fédérale. En une occasion, la Cour a ajourné l'audience pour permettre au Service d'apporter des changements. La demande a été approuvée sur présentation des documents modifiés.

La Cour fédérale n'a imposé aucune condition nouvelle ni modifié de conditions existantes pour les mandats au cours de l'exercice à l'étude. Le Service a aussi signalé qu'aucune décision judiciaire n'avait eu de portée sur ses demandes de mandats ou sur l'exécution des pouvoirs conférés par ceux-ci, ni sur le processus des mandats en général en 2004-2005.

Selon le Service, la Cour fédérale a octroyé 9 mandats urgents en 2004-2005, contre 30 pendant l'exercice précédent.

Il faut aussi noter que l'article 28 de la Loi sur le SCRS autorise le gouverneur en conseil à établir des règlements applicables aux aspects suivants : les formes des mandats; la pratique et la procédure applicables à l'audition des demandes; ainsi que les lieux où les audiences peuvent être tenues et la forme qu'elles peuvent prendre. Aucun règlement n'a été établi en 2004-2005.

Section 3 : Vous souhaitez en savoir plus? Coup d'œil sur le CSARS

Composition du Comité

Au cours de l'exercice 2004-2005, la présidence du Comité était occupée par l'honorable Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r., qui a accédé pour la première fois à cette charge le 30 septembre 1996, puis s'est vu confier en 2000 un second mandat de cinq ans. Son dernier mandat à la présidence a pris fin le 7 juin 2005. Le 24 du même mois, l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., a été nommé à titre de nouveau président du CSARS et M^me Aldéa Landry, C.P., c.r., est devenue le tout dernier membre du Comité. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C. (nommé pour un nouveau mandat de cinq ans le 16 septembre 2004), l'honorable Baljit Chadha, C.P. et l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r.

Tous les membres du Comité font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition. Aucun poste n'était vacant au CSARS à la fin de l'exercice à l'étude.

Personnel et organisation

Le Comité jouit du soutien d'un directeur exécutif et d'un effectif de 19 employés, en poste à Ottawa. Son personnel est ainsi composé : un directeur exécutif associé, un sous-directeur exécutif, un avocat principal, un avocat, un parajuriste principal (aussi agent/analyste à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels), neuf recherchistes, un directeur des services généraux et quatre employés de soutien administratif.

Les membres du Comité dictent au personnel l'orientation à donner aux travaux de recherche et aux autres activités qui sont désignés prioritaires pour l'année. La marche des activités courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert au besoin de la ligne de conduite à tenir, auprès du président, premier dirigeant du CSARS.

Activités de recherche et de surveillance

Chaque année, le Comité choisit diverses enquêtes et un certain nombre de secteurs confiés au SCRS afin de les scruter en profondeur. Par suite d'événements imprévus ou de priorités nouvelles, des projets supplémentaires peuvent venir s'ajouter à ces études. Les analystes du CSARS effectuent des recherches approfondies pour chaque projet et, à cet égard, ils reçoivent des directives de la haute direction et rendent compte régulièrement aux membres du Comité. Étant donné la cote de sécurité élevée et le caractère délicat des documents examinés, le personnel répartit son temps entre les bureaux du CSARS et un local entièrement équipé qui est voué à son usage exclusif, à l'Administration centrale du SCRS.

Exposés sur le renseignement de sécurité

Dans le cadre de leur quête suivie d'information, le président et les membres du Comité ainsi que les cadres supérieurs prennent part à des discussions régulières avec la direction et le personnel du SCRS et avec d'autres membres de haut rang de la collectivité du renseignement de sécurité. À ces échanges se greffent des discussions avec des universitaires, des experts du renseignement et de la sécurité et des organismes non gouvernementaux compétents, tels des groupes de défense des droits de la personne. Ces activités ont pour but de mieux faire connaître au CSARS l'éventail des dossiers et opinions qui intéressent le domaine du renseignement de sécurité. Les membres du Comité visitent aussi à tour de rôle les bureaux régionaux du Service pour examiner l'incidence que les instructions ministérielles et la politique du SCRS ont sur le travail courant des enquêteurs locaux. Ces voyages leur fournissent l'occasion de rencontrer les cadres supérieurs du Service, d'entendre des exposés sur les problèmes, difficultés, priorités et perspectives propres à ces bureaux et d'exposer ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS. Au cours de l'exercice 2004-2005, le Comité s'est rendu dans deux bureaux régionaux.

Autres activités du Comité

Le 8 septembre 2004, le directeur exécutif du CSARS a entretenu les membres du comité parlementaire provisoire qui avait été créé et chargé de consulter et de formuler des recommandations au sujet du comité parlementaire de la sécurité nationale, qui était proposé dans la loi.
La présidente, les membres et le directeur exécutif du Comité ont assisté à la conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement à Washington, D.C., du 3 au 5 octobre 2004. Ils y sont demeurés une journée de plus pour rencontrer les représentants d'organes de contrôle de la collectivité américaine du renseignement de sécurité.
Le 6 octobre 2004, le haut-commissaire de Grande-Bretagne est venu aux bureaux du CSARS présenter le nouveau chef du British Security Intelligence Service, nommé en août 2004.
Le directeur exécutif associé a été invité à prononcer une conférence au nom du directeur exécutif à un séminaire sur le renseignement, l'habileté politique et les affaires internationales que le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies de l'Université Carleton a donné le 6 octobre 2004. Il a alors brossé un tableau d'ensemble du CSARS aux étudiants.
Le directeur exécutif a assisté à la conférence que le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies a tenue à Ottawa les 14 et 15 avril 2004 sur l'affaire Gouzenko, qui a amorcé l'histoire du contre-espionnage canadien et de la guerre froide dans le domaine du renseignement. Le directeur exécutif est membre du conseil consultatif du Canadian Centre.
Le directeur exécutif et plusieurs cadres ont assisté à une conférence que l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement a tenue à Ottawa du 14 au 17 octobre 2004.
Le 26 novembre 2004, le directeur exécutif et le sous-directeur exécutif ont rencontré les membres du comité de surveillance des services de renseignement et de sécurité des Pays-Bas.
Le 21 mars 2005, le directeur exécutif a donné un exposé aux étudiants inscrits au cours de l'Université Carleton sur la sécurité nationale et le renseignement dans l'État moderne.
Au printemps 2005, le CSARS a publié le document Réflexions, qui rappelle les événements décisifs de ses 20 années d'histoire, dont la Commission McDonald et l'adoption de la Loi sur le SCRS ainsi que les principales études et les importants dossiers de plaintes qu'il a eu à traiter au cours des deux dernières décennies. Cette publication fournit en outre des renseignements détaillés sur le fonctionnement interne du Comité, ce qui contribue à sensibiliser le public sur son rôle et ses responsabilités.

Budget et dépenses

Le Comité continue de gérer ses activités dans les limites des ressources qui lui sont attribuées. Le traitement et les déplacements de son personnel au Canada, pour les audiences et les séances d'information ainsi que pour ses activités d'examen, constituent ses principales dépenses. En décembre 2004, le Parlement a approuvé un budget supplémentaire des dépenses qui a majoré de 344 000 $ le budget du CSARS pour l'exercice 2004-2005 et chacun des suivants. Cela donnait suite à une présentation faite au Conseil du Trésor en 2002 par le Comité et présentant une analyse de rentabilité qui montrait pourquoi il avait besoin de crédits supplémentaires pour suivre une hausse de 30 p. 100 du budget du SCRS. Ces nouveaux crédits ont surtout servi à embaucher de nouveaux recherchistes. Le tableau 7 présente une ventilation des dépenses réelles et prévues.

**Tableau 7 Dépenses du CSARS**
	2004-2005 (dépenses réelles)	2005-2006 (prévisions)
Total	2 653 152	2 796 000
Personnel	1 766 330	1 777 000
Fonctionnement	886 822	1 019 000

Demandes en vertu des Lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels

Le public peut présenter au CSARS des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le tableau 8, « Demandes de communication de renseignements », fait état du nombre des demandes que ces lois ont values au Comité au cours des trois derniers exercices.

Les demandes d'accès à l'information concernant les études du Comité forment l'essentiel de l'ensemble de ces demandes. Le travail que requiert la préparation d'un rapport en vue de le rendre public n'a besoin d'être fait qu'une seule fois, mais il profite à toutes les personnes qui demandent le rapport. Voilà pourquoi le CSARS ne perçoit pas de droits à l'égard des demandes d'accès à ses études.

**Tableau 8 Demandes de communication de renseignements**
Exercice	Loi sur l'accès à l'information	Loi sur la protection des renseignements personnels
2002-2003	20	4
2003-2004	31	1
2004-2005	21	3

La fonction de contrôleur moderne

Le CSARS a fait de grands progrès dans la mise en œuvre des initiatives entourant la fonction de contrôleur moderne au cours de l'exercice à l'étude. Il a d'abord mené à terme un plan d'action en matière de gestion, une évaluation du risque et un plan de vérification, puis il a élaboré des indicateurs de rendement. D'autres travaux destinés à appuyer la mise en œuvre de cette fonction se poursuivront au cours du prochain exercice. En raison de son petit effectif et de l'impossibilité d'embaucher des experts fonctionnels, le CSARS doit souvent faire appel à des ressources de l'extérieur afin d'obtenir l'expertise requise pour cette initiative.

Annexe A : Sigles employés dans le rapport

ALS: Agent de liaison-sécurité
AT: Antiterrorisme
CE: Contre-espionnage
CIC: Citoyenneté et Immigration Canada
CIEM: Centre intégré d'évaluation des menaces
CIESN: Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale
COI: Centre des opérations d'information
CSARS: Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
CT: Criminalité transnationale
DLP: Direction de la lutte contre la prolifération
EDI: Échange de données informatisées
EISN: Équipes intégrées de la sécurité nationale
GRC: Gendarmerie royale du Canada
IET: Inscription des entités terroristes
IG: Inspecteur général
LEV: Liaison avec l'étranger et Visites
LIPR: Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
MDN: Ministère de la Défense nationale
PCSP: Programme de contrôle de sécurité préliminaire
RAP: Recherche, analyse et production
RARNULT: Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
RRS: Rapport de renseignements de sécurité
SCRS: Service canadien du renseignement de sécurité
SPPC: Sécurité publique et Protection civile

Annexe B : Rapports et études du CSARS depuis 1984

(Les rapports présentés aux termes de l'article 54, soit les rapports spéciaux du Comité au Ministre, sont marqués d'un astérisque.)

Dix-huit mois après la séparation : une appréciation de la conception du SCRS sur le recrutement, le perfectionnement et les questions connexes (SECRET)* (86/87-01)
Rapport d'une étude portant sur le filtrage de sécurité des fonctionnaires et des personnes postulant un emploi dans la fonction publique fédérale (SECRET)* (86/87-02)
Le réseau du renseignement et de sécurité au sein de l'administration gouvernementale du Canada : une description (SECRET)* (86/87-03)
Alerte de sécurité à l'aéroport d'Ottawa (SECRET)* (86/87-05)
Report to the Solicitor General of Canada Concerning CSIS' Performance of its Functions (SECRET)* (87/88-01)
Pour corriger une situation : langues officielles et relations de travail au sein du SCRS (NON CLASSIFIÉ)* (86/87-04)
Counter-Subversion: SIRC Staff Report (SECRET) (87/88-02)
Rapport du CSARS — Sélection des immigrants (SECRET)* (87/88-03)
L'usage par le SCRS de ses pouvoirs d'enquête en ce qui concerne le mouvement ouvrier (VERSION PUBLIQUE)* (87/88-04)
La Direction de l'évaluation du renseignement : une revue par le CSARS du processus de production (SECRET)* (88/89-01)
CSARS — Examen du programme de l'antiterrorisme du SCRS (TRÈS SECRET)* (88/89-02)
Rapport présenté au Solliciteur général du Canada sur la protection des biens scientifiques et techniques au Canada : le rôle du SCRS (SECRET)* (89/90-02)
SIRC Report on CSIS Activities Regarding the Canadian Peace Movement (SECRET)* (89/90-03)
L'examen de la politique et des pratiques du SCRS concernant les divulgations non autorisées d'informations classifiées (SECRET) (89/90-04)
Report to the Solicitor General of Canada on Citizenship/Third Party Information (SECRET)* (89/90-05)
Modifications à la Loi sur le SCRS : propositions au Comité spécial de la Chambre des communes (NON CLASSIFIÉ) (89/90-06)
Rapport sur l'entrevue concernant les Innus et l'enquête sur l'extrémisme autochtone (SECRET)* (89/90-07)
Supplement to the Committee's Report on Immigration Screening of January 18, 1988 (SECRET)* (89/90-01)
A Review of the Counter-Intelligence Program in the CSIS (TRÈS SECRET)* (89/90-08)
Échanges de renseignements avec des organismes canadiens (SECRET)* (90/91-03)
Cibles établies en vertu de l'alinéa 2d)— une étude du CSARS sur les opérations restantes de la Direction de l'antisubversion (SECRET) (90/91-06)
Études régionales (six études sur une région) (TRÈS SECRET) (90/91-04)
Study of CSIS' Policy Branch (CONFIDENTIEL) (90/91-09)
Enquêtes, affectation de sources et rapport sur les cibles en vertu de l'alinéa 2b) (TRÈS SECRET) (90/91-05)
Communication de renseignements aux services étrangers (TRÈS SECRET)* (90/91-02)
Examen par le CSARS des activités du SCRS touchant les Canadiens autochtones (SECRET)* (90/91-07)
Enquêtes de sécurité sur les campus universitaires (TRÈS SECRET)* (90/91-01)
Report on Multiple Targeting (SECRET) (90/91-08)
Revue de l'enquête sur Bull, la Corporation de recherche spatiale et l'Iraq (SECRET) (91/92-01)
Rapport sur l'immigration d'Al Mashat au Canada (SECRET)* (91/92-02)
East Bloc Investigations (TRÈS SECRET) (91/92-08)
Review of CSIS Activities Regarding Sensitive Institutions (TRÈS SECRET) (91/92-10)
CSIS and the Association for New Canadians (SECRET) (91/92-03)
Échange d'informations et de renseignements entre le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications (TRÈS SECRET)* (91/92-04)
Victor Ostrovsky (TRÈS SECRET) (91/92-05)
Report on Two Iraqis — Ministerial Certificate Case (SECRET) (91/92-06)
Évaluations de la menace, étude en vertu de l'article 40 (SECRET)* (91/92-07)
L'attaque contre l'ambassade de l'Iran à Ottawa (TRÈS SECRET)* (92/93-01)
« STUDYNT » The Second CSIS Internal Security Case (TRÈS SECRET) (91/92-15)
Les cibles du terrorisme national — un examen du CSARS (TRÈS SECRET)* (90/91-13)
CSIS Activities with respect to Citizenship Security Screening (SECRET) (91/92-12)
The Audit of Section 16 Investigations (TRÈS SECRET) (91/92-18)
Activités du SCRS pendant la Guerre du Golfe : entrevues dans la communauté (SECRET) (90/91-12)
Examen de l'enquête menée par le SCRS sur un agent clandestin latino-américain — un examen du CSARS (TRÈS SECRET)* (90/91-10)
Les activités du SCRS relativement à la destruction de l'avion affecté au vol 182 d'Air India le 23 juin 1985 — un examen du CSARS (TRÈS SECRET)* (91/92-14)
Région des Prairies — rapport sur les autorisations d'enquête (chapitre 1) (TRÈS SECRET)* (90/91-11)
L'attentat contre Hassan El-Tourabi (SECRET) (92/93-07)
Domestic Exchanges of Information (A SIRC Review — 1991/92) (SECRET) (91/92-16)
Vérification de la région des Prairies (TRÈS SECRET) (90/91-11)
La présumée venue du sheikh Rahman à Ottawa (SECRET) (AT 93-06)
Regional Audit (TRÈS SECRET)
Examen par le CSARS des bureaux des ALS du Service (Londres et Paris) (SECRET) (91/92-11)
The Asian Homeland Conflict (SECRET) (CT 93-03)
Intelligence-Source Confidentiality (TRÈS SECRET) (CI 93-03)
Domestic Investigations (1) (SECRET) (CT 93-02)
Enquêtes menées au Canada (2) (TRÈS SECRET) (AT 93-04)
Middle East Movements (SECRET) (CT 93-01)
A Review of CSIS' SLO Posts (1992-93) (SECRET) (CT 93-05)
Review of Traditional CI Threats (TRÈS SECRET) (CI 93-01)
Protecting Science, Technology and Economic Interests (SECRET) (CI 93-04)
Domestic Exchanges of Information (SECRET) (CI 93-05)
Foreign Intelligence Service for Canada (SECRET) (CI 93-06)
The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (CI 93-11)
Sources in Government (TRÈS SECRET) (CI 93-09)
Regional Audit (TRÈS SECRET) (CI 93-02)
The Proliferation Threat (SECRET) (CT 93-07)
L'Affaire du Heritage Front, rapport présenté au Solliciteur général du Canada (SECRET)* (AT 94-02)
A Review of CSIS' SLO Posts (1993-94) (SECRET) (CT 93-09)
Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1993-1994) (SECRET) (CE 93-08)
The Proliferation Threat — Case Examination (SECRET) (CT 94-04)
ommunity Interviews (SECRET) (CT 93-11)
Une enquête suivie en matière de contre-espionnage (TRÈS SECRET)* (CE 93-07)
otential for Political Violence in a Region (SECRET) (CT 93-10)
A SIRC Review of CSIS' SLO Posts (1994-95) (SECRET) (CT 95-01)
Regional Audit (TRÈS SECRET) (CI 93-10)
Terrorism and a Foreign Government (TRÈS SECRET) (CT 94-03)
Visit of Boutros Boutros-Ghali to Canada (SECRET) (CI 94-04)
Review of Certain Foreign Intelligence Services (TRÈS SECRET) (CE 94-02)
The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (CI 94-01)
Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1994-1995) (SECRET) (CE 94-03)
Alleged Interference in a Trial (SECRET) (CT 95-04)
CSIS and a « Walk-In » (TRÈS SECRET) (CI 95-04)
A Review of a CSIS Investigation Relating to a Foreign State (TRÈS SECRET) (CI 95-02)
The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (CI 95-05)
Vérification régionale (TRÈS SECRET) (AT 95-02)
A Review of Investigations of Emerging Threats (TRÈS SECRET) (CI 95-03)
Domestic Exchanges of Information (SECRET) (CI 95-01)
Homeland Conflict (TRÈS SECRET) (CT 96-01)
Vérification régionale (TRÈS SECRET) (CE 96-01)
La gestion des sources humaines (TRÈS SECRET) (CE 96-03)
Economic Espionage I (SECRET) (CI 96-02)
Economic Espionage II (TRÈS SECRET) (CI 96-02)
Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1996-1997 (TRÈS SECRET) (CI 96-04)
Urban Political Violence (SECRET) (SIRC 1997-01)
Domestic Exchanges of Information (1996-97) (SECRET) (SIRC 1997-02)
Conflit étranger, partie I (SECRET) (CSARS 1997-03)
Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-04)
CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-05)
Spy Case (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-02)
Enquêtes menées au Canada (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-03)
Coopération du SCRS avec la Gendarmerie royale du Canada — partie I (SECRET)* (CSARS 1998-04)
Source Review (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-05)
Interagency Cooperation Case (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-06)
A Case of Historical Interest (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-08)
Le rôle du SCRS dans le filtrage de sécurité des demandes d'immigration (SECRET) (AT 95-06)
Un conflit étranger, partie II (TRÈS SECRET) (CSARS 1997-03)
Review of Transnational Crime (SECRET) (SIRC 1998-01)
Coopération du SCRS avec la GRC — partie II (SECRET)* (CSARS 1998-04)
Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence 1997-98 (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-07)
Review of Intelligence Production (SECRET) (SIRC 1998-09)
Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-10)
CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-11)
Allégations d'un ancien employé du SCRS (TRÈS SECRET)* (CSARS 1998-12)
CSIS Investigations on University Campuses (SECRET) (SIRC 1998-14)
Review of Foreign Intelligence Activities in Canada (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-15)
Files (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-16)
Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-01)
A Long-Running Counter Intelligence Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-02)
Domestic Exchanges of Information (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-03)
Proliferation (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-04)
Observations du CSARS sur le projet de loi C-31 dont est actuellement saisi le Parlement (PROTÉGÉ)* (SIRC 1999-05)
Domestic Targets (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-06)
Terrorist Fundraising (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-07)
Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-08)
Foreign State Activities (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-09)
Le Projet Sidewinder (TRÈS SECRET)* (SIRC 1999-10)
Security Breach (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-11)
Domestic Exchanges of Information 1999-2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-01)
Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1999-2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-02)
CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-03)
Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-04)
Warrant Review (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-05)
Review of CSIS Briefs to Citizenship and Immigration Canada 1999-2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-02)
CSIS Investigation of Sunni Islamic Extremism (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-01)
ource Recruitment (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-01)
Collection of Foreign Intelligence (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-05)
Domestic Extremism (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-03)
CSIS Liaison with Foreign Agencies: Audit of an SLO Post (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-04)
Warrant Review (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-06)
Rapport spécial sur des allégations concernant une personne (TRÈS SECRET)*
Audit of Section 16 and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-02)
Review of the Ahmed Ressam Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-03)
Lawful Advocacy, Protest and Dissent Versus Serious Violence Associated with the Anti-Globalization Movement (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-04)
Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-05)
Rapport spécial (2002-2003) sur des allégations concernant une personne (TRÈS SECRET)*
Front End Screening Program (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-01)
CSIS Section 12 Operational Activity Outside Canada (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-02)
Review of a Counter-Intelligence Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-03)
Review of a Counter-Proliferation Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-04)
CSIS Liaison with Foreign Agencies: Review of a Security Liaison Post (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-05)
CSIS Liaison with Foreign Agencies: Review of a Security Liaison Post (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-01)
Review of CSIS's Investigation of Transnational Criminal Activity (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-02)
Eeview of the Terrorist Entity Listing Process (SECRET) (SIRC 2004-03)
Review of Activities and Investigations in a CSIS Regional Office (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-04)
Review of a Counter Terrorism-Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-05)
Review of a Counter Intelligence-Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-06)
Review of CSIS's Information Operations Centre (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-07)
Review of CSIS's Exchanges of Information with Close Allies (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-08)
Review of a Counter-Proliferation Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-09)
Terrorist Financing Activities in Canada (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-10)
Section 54 Report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (TRÈS SECRET)*

Annexe C : Principales constatations et recommandations

Examen du processus d'inscription des entités terroristes

Le CSARS a effectué en 2004-2005 sa première étude d'un rôle que la nouvelle Loi antiterroriste du Canada a conféré au SCRS, soit celui que joue le Service dans le processus d'inscription des entités terroristes (IET). Le mandat concernant le processus d'IET est octroyé par l'article 83.05 du Code criminel modifié par la Loi antiterroriste. Le rôle du SCRS dans ce processus est d'élaborer des rapports de renseignements de sécurité (RRS) dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile tient compte au moment de recommander ou non l'inscription d'une entité au gouverneur en conseil.

Le Comité soutient que le processus d'inscription peut obliger le SCRS à recueillir, à conserver et à analyser des informations étrangères à la définition de « menaces envers la sécurité du Canada » selon la Loi sur le SCRS. Dans l'ensemble de son étude sur le rôle du Service à l'égard du processus d'IET, il a constaté que la collecte d'informations destinées à ce processus, par le SCRS, avait été conforme aux instructions ministérielles, une fois que celles-ci eurent été données au Service, et aux politiques opérationnelles pertinentes. Le CSARS a néanmoins conclu que le processus obligeait le Service à recueillir certains renseignements qui débordent les pouvoirs énoncés dans la Loi sur le SCRS, en ce qui a trait aux « menaces envers la sécurité du Canada ».

Le Comité n'a pu prendre connaissance des RRS lors de son étude du rôle du SCRS dans le processus d'IET du fait qu'il s'agit de renseignements confidentiels du Cabinet. Même si son étude de ce rôle du Service a été assez exhaustive, il n'a néanmoins pu en faire une évaluation complète.

Étude de l'enquête du SCRS sur la criminalité transnationale

Cette étude visait à évaluer l'enquête du SCRS sur la criminalité transnationale et portait sur les activités menées au Canada par plusieurs organisations criminelles transnationales étrangères. Les enquêtes choisies pour cette étude, de portée nationale, étaient autorisées aux niveaux II et III et concernaient de présumées activités constituant des menaces décrites à l'alinéa 2b) de la Loi sur le SCRS.

Le Comité a conclu que le SCRS avait raison de croire que les activités de quatre cibles individuelles étaient dirigées par l'étranger ou menées au nom d'intérêts étrangers, et présentaient généralement une menace au sens de la définition de l'alinéa 2b) de la Loi sur le SCRS. Qui plus est, il a constaté que le Service avait respecté en tous points les instructions ministérielles et la politique opérationnelle dans ses demandes d'autorisation d'enquête. Le SCRS a en outre pratiqué un degré d'intrusion proportionnel aux menaces présumées.

Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Étude d'une enquête antiterroriste

Cette étude expose les résultats de l'examen d'une enquête antiterroriste du SCRS par le CSARS, dont celui-ci n'avait fait aucune étude exhaustive depuis plus de dix ans et qui demeurait pourtant hautement prioritaire à la Direction de l'antiterrorisme. Cette enquête était l'objet d'une autorisation de niveau III à l'égard de présumées activités constituant des menaces décrites à l'alinéa 2c) de la Loi sur le SCRS.

Le Comité a choisi pour objet d'une étude approfondie la cible d'une enquête contextuelle, un organisme ciblé, six cibles individuelles, un mandat et six opérations ayant fait appel à des sources humaines. En étudiant des activités opérationnelles clés, il a évalué dans quelle mesure le Service s'était conformé à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Le CSARS a constaté que, d'après les renseignements dont disposait le Service, celui-ci avait des motifs raisonnables de soupçonner les cibles d'enquête autorisées de constituer une menace pour la sécurité du Canada. Le niveau et le degré d'intrusion des enquêtes du SCRS étaient proportionnels à la menace présumée.

Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Examen des activités et enquêtes d'un bureau régional du SCRS

Chaque année, le Comité s'efforce de faire un examen global des activités du SCRS dans une région particulière. Ce type d'étude englobe le ciblage d'individus, l'exercice de pouvoirs conférés par mandat, le recours à des sources humaines ainsi que la coopération et les échanges d'information avec les partenaires canadiens et étrangers. Le CSARS a aussi examiné les mesures de sécurité interne du SCRS dans la région, ainsi que les manquements et les infractions à la sécurité entre le 1^eravril 2000 et le 31 mars 2003.

Au fil de l'étude, l'attention du CSARS a porté sur la participation de certaines cibles à un organisme local qui avait de multiples fonctions. Cela lui a permis de constater que cet organisme avait une double fonction. Le CSARS estime que la politique opérationnelle régissant les enquêtes qui ont ou semblent avoir une incidence sur une fonction devrait s'appliquer à cet organisme. Le SCRS s'est dit en désaccord avec cette constatation.

Le Comité a recommandé que le SCRS définisse un terme particulier de la politique opérationnelle.

Étude d'une enquête en matière de lutte contre la prolifération

Cette étude a porté sur l'enquête menée par le Service à l'égard de la menace que présentaient pour la sécurité du Canada les activités de personnes ou d'organismes liés à un certain pays, entourant la prolifération d'armes de destruction massive.

Le Comité a constaté que le Service s'était conformé en tous points aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle quant aux demandes d'autorisation d'enquête et aux approbations relatives à chacune des enquêtes examinées par le CSARS. Il a conclu que le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner chacune des cibles d'enquête autorisées de constituer une menace pour la sécurité du Canada. Le niveau et le degré d'intrusion des enquêtes du SCRS étaient proportionnels à la menace présumée. Celui-ci n'a recueilli que l'information qui lui était strictement nécessaire pour exécuter son mandat.

Le Comité a souscrit à l'approche du SCRS, à savoir engager des entités compétentes du secteur privé à la faveur du Programme de liaison et de sensibilisation. Le Service a rempli toutes les exigences de la Loi sur le SCRS et de la politique opérationnelle en ce qui touche l'obtention des mandats. Le CSARS a conclu qu'un bureau régional du Service n'avait pas respecté en tous points les exigences de la politique quant à l'attribution en temps utile, tant verbalement que par écrit, des tâches de l'employé chargé de surveiller l'interception des communications. Le SCRS a respecté les exigences de la politique et les instructions ministérielles en ce qui touche la gestion des opérations examinées, ayant fait appel à des sources humaines. Dans l'ensemble, la coopération et les échanges d'information du Service avec les partenaires canadiens et étrangers étaient conformes à la politique opérationnelle.

Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Examen du Centre des opérations d'information du SCRS

Le Comité a mené sa toute première étude concernant l'enquête du SCRS sur les menaces aux infrastructures essentielles du Canada en matière d'information, et cela, à deux fins précises. En premier lieu, il a examiné le rôle du Centre des opérations d'information dans les enquêtes sur les menaces contre les infrastructures essentielles du Canada. Puis, le CSARS s'est penché sur les opérations du Centre, vérifiant si une enquête de contre-espionnage au sujet d'une opération informatique était conforme à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle du Service.

Mises à part les deux préoccupations décrites ci-après, le CSARS a constaté que le Service s'était conformé à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à sa politique opérationnelle dans l'exercice de ses fonctions. La première préoccupation du Comité était que la politique opérationnelle aille de pair avec l'affaire examinée.

Le CSARS recommande que le Service revoie sa politique opérationnelle pour assurer qu'elle englobe clairement certaines questions relatives aux enquêtes en vertu de l'article 12.

La deuxième préoccupation du Comité concernait des erreurs administratives.

Examen des échanges d'information du SCRS avec les proches alliés

L'affaire Arar a braqué l'attention publique sur l'utilisation de l'information qui pouvait avoir été recueillie au Canada, puis communiquée à des partenaires étrangers. Le Comité a décidé de mener son premier examen poussé des échanges d'information du SCRS avec les proches partenaires alliés. À partir de l'une des enquêtes antiterroristes du Service, le Comité a choisi d'en examiner les échanges d'information avec quatre organismes alliés, comme objet premier de son examen détaillé.

Le SCRS a obtenu l'approbation requise avant de communiquer les informations aux organismes alliés choisis, mais le CSARS a constaté que la politique opérationnelle devrait indiquer clairement quel niveau de gestion doit rendre compte des échanges d'informations avec des organismes étrangers.

Le CSARS a recommandé que le SCRS modifie la politique opérationnelle afin d'indiquer clairement quel niveau de gestion doit rendre compte des communications aux organismes étrangers.

Dans cette étude, le CSARS a aussi examiné la place qui avait été faite aux droits de la personne dans le contexte des ententes conclues avec des organismes étrangers. Lorsque le SCRS amorce le processus menant à une nouvelle entente avec un organisme étranger, il informe Affaires étrangères Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qu'il « scrutera de près la teneur des renseignements fournis à un organisme étranger ou reçus de celui-ci afin d'assurer qu'aucun de ces renseignements ne serve à commettre des actes susceptibles d'être considérés comme des violations de droits de la personne ou n'ait été obtenu par suite de tels actes ». Le Comité a cependant conclu que le SCRS n'était pas en mesure de fournir cette assurance absolue.

Le CSARS a recommandé que le SCRS revoie le contenu des lettres adressées à Affaires étrangères Canada et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour éviter de donner l'impression qu'il peut garantir que l'information fournie à un organisme étranger ou reçue de lui n'a pas servi à commettre des actes susceptibles d'être considérés comme des violations des droits de la personne et n'a pas, non plus, été obtenue par suite de tels actes.

Étude d'une enquête de contre-espionnage

Tout au long de l'étude, le Comité a porté une attention particulière à l'enquête du Service sur les activités d'ingérence. Il a constaté que les politiques opérationnelles du SCRS visant ces types de situations étaient incomplètes. Aussi a-t-il recommandé que :

le SCRS revoie et modifie, au besoin, ses politiques opérationnelles relatives à des institutions particulières pour assurer qu'elles couvrent tous les aspects d'un processus donné.

Financement du terrorisme au Canada

Le CSARS était satisfait du degré et de la nature de la coopération du Service avec ses partenaires canadiens et étrangers.

Il est possible que le Service soit tenu de recueillir et d'analyser des informations concernant une entité qui répond à la définition de personne ou groupe inscrit en vertu du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme mais qui ne présente pas une menace envers la sécurité du Canada, selon l'article 12 de la Loi sur le SCRS. De plus, le Comité a noté que le Règlement n'enjoint pas expressément au Service de prendre part au processus d'inscription et que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ne lui a pas donné, non plus, d'instruction particulière à cet égard.

Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Liaison du SCRS avec des organismes étrangers : examen d'un bureau de liaison-sécurité

Le Comité a cherché à déterminer si les échanges d'information de ce bureau de liaison-sécurité avec des organismes étrangers respectaient la portée des ententes de liaison existantes, approuvées par le gouvernement. Il en a aussi évalué les opérations par rapport à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles ainsi qu'aux politiques et procédures opérationnelles du Service.

Pour se mettre en contexte, le Comité a aussi examiné les opérations de ce bureau et les a évaluées par rapport aux questions qu'il pose lors de l'examen suivi des ententes du SCRS avec des organismes étrangers, en vertu de la loi. De plus, dans son rapport, le CSARS a tenu compte des tendances observées dans ses études des cinq dernières années sur les agents de liaison-sécurité.

Le manque de documents du Service qui aient été mis à jour, pour évaluer les rapports de liaison de ce bureau, a suscité certaines préoccupations au Comité. En dépit des directives écrites concernant l'élaboration et la mise à jour de tels documents, le SCRS n'a pas de politique officielle à cet égard. Le CSARS a formulé la recommandation suivante :

Le Comité a recommandé que le Service instaure des politiques pour l'élaboration, la mise à jour et la présentation annuelle de ses documents qui servent à évaluer la portée des échanges avec des organismes étrangers.

Examen des ententes avec des organismes étrangers

En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur le SCRS, le Service peut conclure une entente avec le gouvernement d'un État étranger, ou avec une organisation internationale d'États (ou avec ses institutions), dans le but d'exercer ses fonctions. En vertu du sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi, le Comité est tenu d'examiner toutes ces ententes. Au cours de 2004-2005, le Comité a réalisé sa première étude approfondie du processus d'élargissement d'ententes. Il y a amélioration ou élargissement d'une entente existante lorsque le Service la modifie. Cela définit la teneur et l'ampleur des échanges autorisés.

Le CSARS a constaté que le SCRS s'était conformé aux conditions énoncées dans les instructions ministérielles et dans la politique opérationnelle à l'égard de l'élargissement des dix ententes existantes, conclues avec des organismes étrangers. Au sujet des autorisations d'élargissement, le Comité a noté que le Service n'avait pas de politique opérationnelle quant au type d'informations à inclure dans la demande au directeur. Il a aussi noté que les évaluations des organismes avec lesquels le SCRS a des ententes n'étaient pas toujours présentées chaque année, tel que prescrit dans le Manuel des procédures pour les postes de la Liaison avec l'étranger.

Cette étude n'a donné lieu à aucune recommandation.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Dans le Code criminel figure uniquement le terme « liste d'entités ». Le sigle IET est employé strictement pour aider le lecteur.

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Note de bas de page 2

Voir la fiche d'information du ministère de la Justice, « Loi antiterroriste proposée par le Canada : œuvrer avec nos partenaires internationaux », http://www.canada.justice.gc.ca/fr/news/nr/2001/doc_27791.html (dernière mise à jour : 25 avril 2003).

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Note de bas de page 3

Le CSARS note que, pendant la première année du processus d'IET, le SCRS a exercé ses nouvelles fonctions sans instruction officielle de la Ministre. Les Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité (2003-2004) sont entrées en vigueur le 1^eravril 2003, quinze mois après l'adoption de la Loi antiterroriste.

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Note de bas de page 4

La ministre de SPPC a terminé son premier examen de la liste d'entités, prévu par la loi, le 16 novembre 2004.

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Note de bas de page 5

Comité sénatorial spécial sur la teneur du projet de loi C-36, Premier rapport (1^ernovembre 2001), page 5.

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Note de bas de page 6

Honorable Anne McLellan, témoignage devant le Comité sénatorial spécial sur la teneur du projet de loi C-36 (29 octobre 2001). Elle a aussi affirmé : « il existe maintenant des instances de surveillance. Vous avez mentionné le CSARS. Celui-ci assumera toute nouvelle obligation en tant qu'instance de surveillance des activités du SCRS dans le cadre de cet effort concerté visant à éradiquer et à prévenir les activités terroristes ».

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Note de bas de page 7

Honorable Anne McLellan, témoignage devant le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste (14 février 2005).

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Note de bas de page 8

Comité sénatorial spécial sur la teneur du projet de loi
C-36, Premier rapport (1^er novembre 2001), page 5.

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Note de bas de page 9

Rapport annuel du CSARS 1998-1999, page 7.

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Note de bas de page 10

Rapport annuel du CSARS 1998-1999, page 7.

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Note de bas de page 11

Les manquements à la sécurité sont moins graves que les infractions. Par manquement à la sécurité on entend toute dérogation aux politiques sur la sécurité, comme le fait de ne pas mettre sous clé des renseignements classifiés. Il y a infraction à la sécurité s'il y a divulgation non autorisée d'un renseignement classifié ou accès sans autorisation à un bien classifié.

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Note de bas de page 12

Le gouvernement du Canada a déterminé dix secteurs d'infrastructures essentielles : énergie et services publics; communications et technologie de l'information; finances; soins de santé; alimentation; eau; transport; sécurité; gouvernement; et fabrication (Énoncé de position du gouvernement du Canada relativement à une stratégie nationale pour la protection des infrastructures essentielles, novembre 2004).

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Note de bas de page 13

Audience publique de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar, transcription (22 juin 2004) p. 278, lignes 6-9.

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Note de bas de page 14

Audience publique de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar, transcription (21 juin 2004) p. 162, lignes 15-19.

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Note de bas de page 15

Audience publique de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar, transcription (21 juin 2004) p. 141, lignes 5-9.

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Note de bas de page *

Le tableau fait état de l'ensemble des plaintes reçues par le Comité. Cependant, leur étude n'a pas forcément débouché dans chaque cas sur une enquête du CSARS. Certaines plaintes ont été renvoyées aux organismes gouvernementaux compétents ou déclarées dès le départ comme débordant la compétence du Comité, et d'autres ont été retirées par leur auteur.

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Note de bas de page 16

Dans cette section du rapport annuel, le CSARS fait état des délais de traitement médians, et non moyens, des demandes d'évaluation par le Service. À son avis, cela représente de façon plus exacte le délai de traitement habituel en atténuant l'impact des délais de traitement anormalement brefs ou longs.

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Note de bas de page 17

L'augmentation du nombre total des mandats traduit une nouvelle façon de compiler les statistiques et non une hausse au titre du ciblage.

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Date de modification :: 2010-10-14

Rapport annuel du CSARS 2004-2005

Table des matières

Déclaration du Comité

Le renseignement de sécurité au Canada face à de nouveaux défis vingt ans après l'établissement de la Loi sur le SCRS

Au sujet du présent rapport

Agencement du rapport

Section 1 : bilan de 2004-2005

Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS

Section 3 : vous souhaitez en savoir plus? Coup d'œil sur le CSARS

Sélection des études à mener par le CSARS : choix et défis

Section 1: Bilan de 2004-2005

A. Études des activités de renseignement de sécurité du SCRS

Aperçu des modalités de la fonction de surveillance du CSARS

Rôle du Comité au sein de la structure redditionnelle du SCRS

Études du CSARS en 2004-2005

Examen du processus d'inscription des entités terroriste - Rapport no 2004-03

Autorisation du SCRS à prendre part au processus d'inscription

Précisions sur le processus d'inscription des entités terroristes au Canada

Ce que cela signifie dans l'optique du CSARS

Capacité du CSARS à examiner le rôle du Service dans le processus d'IET

Actions du CSARS

Collecte, analyse et conservation de renseignements sur les menaces envers la sécurité du Canada

Étude de l'enquête du SCRS sur la criminalité transnationale - Rapport no 2004-02

Contexte

Méthode

Constatations

Enquêtes

Étude d'une enquête antiterroriste - Rapport no 2004-05

Contexte

Méthode

Constatations

Autorisations contextuelles

Examen des activités et enquêtes d'un bureau régional du SCRS - Rapport no 2004-04

Contexte

Méthode

Constatations

Étude d'une enquête en matière de lutte contre la prolifération - Rapport no 2004-09

Contexte

Méthode

Constatations

Examen du Centre des opérations d'information du SCRS - Rapport no 2004-07

Contexte

Méthode

Constatations

Examen des échanges d'information du SCRS avec les proches alliés - Rapport no 2004-08

Contexte

Méthode

Constatations

Étude d'une enquête de contre-espionnage - Rapport no 2004-06

Contexte

Méthode

Constatations

Financement du terrorisme au Canada - Rapport no 2004-10

Contexte

Méthode

Constatations

Mise en œuvre du RARNULT

Liaison du SCRS avec des organismes étrangers : examen d'un bureau de liaison-sécurité - Rapport no 2004-01

Contexte

Méthode

Constatations

a) Conformité et efficacité

b) Filtrage de sécurité

c) La sécurité dans ce bureau

Le rôle des agents de liaison-sécurité du SCRS

Examen des ententes avec des organismes étrangers

Contexte

Études effectuées en 2004-2005

Constatations

Orientations générales concernant les ententes avec des organismes étrangers

B. Enquêtes sur les plaintes

Rapports de décisions : résumés des plaintes

Rapport : renvoi d'une plainte en matière de droits de la personne

Rapport : article 41 (« activités du Service »)

Rapport : article 42 (refus d'une habilitation de sécurité)

Plaintes au sujet d'activités du SCRS en vertu de l'article 41

Plaintes au sujet d'activités du SCRS en vertu de l'article 42

Renvois en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

C. Rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile selon l'article 54

Section 2 : Mécanismes redditionnels du SCRS

Examen du processus d'inscription des entités terroriste - Rapport n^o 2004-03

Étude de l'enquête du SCRS sur la criminalité transnationale - Rapport n^o 2004-02

Étude d'une enquête antiterroriste - Rapport n^o 2004-05

Examen des activités et enquêtes d'un bureau régional du SCRS - Rapport n^o 2004-04

Étude d'une enquête en matière de lutte contre la prolifération - Rapport n^o 2004-09

Examen du Centre des opérations d'information du SCRS - Rapport n^o 2004-07

Examen des échanges d'information du SCRS avec les proches alliés - Rapport n^o 2004-08

Étude d'une enquête de contre-espionnage - Rapport n^o 2004-06

Financement du terrorisme au Canada - Rapport n^o 2004-10

Liaison du SCRS avec des organismes étrangers : examen d'un bureau de liaison-sécurité - Rapport n^o 2004-01