Rapport annuel 1999-2000

Examen opérationnel du Service canadien du renseignement de sécurité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
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B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

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Les appels à frais virés sont acceptés et le standard téléphonique est ouvert de 8 h 00 à 17 h 30, heure normale de l'Est.

Nota : Aux fins du présent document, la forme masculine désigne, s'il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes.

© Ministre des Approvisionnements et Services Canada 2000
N^o de cat. JS71-1/2000
ISBN 0-662-65238-X

Le 30 septembre 2000

L'honorable Lawrence MacAulay, C.P., député
Solliciteur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, nous soumettons au Parlement, par votre entremise, le rapport du Comité de surveillance des activ-ités de renseignement de sécurité pour l'exercice 1999–2000.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.

Déclaration du Comité

Des milieux particulièrement intéressés par les questions de renseignement de sécurité—journalistes, universitaires, parlementaires, avocats ou professionnels du renseignement—nous parviennent divers sons de cloche sur ce que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) devrait faire et sur la manière dont il devrait procéder. Cet état de choses est attribuable à l'effort spécial que nous faisons pour solliciter ces opinions et susciter des occasions de les entendre et au fait que l'intérêt des médias pour ces questions a rarement été plus aiguisé que depuis un an.

Comme on peut s'y attendre, ces opinions sont variées et souvent contradictoires : « Vous êtes trop lents », « Vos études ne sont pas aussi approfondies qu'il le faudrait », « Vous n'êtes pas assez durs avec le SCRS » ou « Votre processus d'examen entrave le travail vital de dépistage des menaces contre la nation ». Une constante se dégage nettement de ces jugements opposés sur notre travail et sur ses rapports avec la tâche du Service : on ne cesse de nous demander si le système régissant l'appareil national du renseignement de sécurité protège bien les droits individuels.

Le Comité a été vivement sensibilisé à ces inquiétudes l'an dernier par suite de l'examen de trois plaintes relatives au filtrage de demandes d'immigration, sur lesquelles il a rendu des décisions. En dépit de nos constatations montrant les erreurs évidentes du Service dans ses procédures d'enquête et dans les opinions fournies aux autorités de l'immigration, trois personnes attendent toujours que leur statut d'immigrant soit déterminé.

Comme le mandat du Comité nous habilite strictement à conseiller le gouvernement, nous ne pouvons ni donner de directives ni modifier les politiques. Par conséquent, si les autorités gouvernementales compétentes ne comblent pas les failles mises au jour par nos propres enquêtes, le mécontentement et le cynisme—de ces plaignants et de leurs conseillers juridiques, à tout le moins—ne sauront que croître à l'égard du système canadien de traitement des questions liées au filtrage de sécurité en matière d'immigration.

Le dilemme du renseignement de sécurité

De façon plus générale, le Comité comprend le fondement tout à fait rationnel des doutes que nourrit la population à l'égard du renseignement de sécurité. Ces doutes tiennent, entre autres, à la manière dont le travail de renseignement de sécurité s'insère dans toute démocratie, à savoir que le gouvernement confère à un petit groupe de gens des pouvoirs d'enquête puissants et intrusifs en leur ordonnant de ne révéler ce qu'ils font à personne, ou presque. Instinctivement, les gens avertis se demandent ce que diable ces gens peuvent bien faire.

Une deuxième raison s'explique davantage par l'expérience canadienne. Il y a une vingtaine d'années seulement, la Commission McDonald dévoilait dans un laborieux rapport à quel point l'organisme qui a précédé le SCRS, le Service de sécurité de la GRC, échappait essentiellement à toute autorité.

Un troisième motif de préoccupation découle des changements socio-économiques profonds que nous ont valus la technologie et la mondialisation. Le monde qui est celui des Canadiens est plus que jamais témoin des vives rivalités que suscitent diverses loyautés— nationales, ethniques, religieuses et politiques—et, même si leur pays est ouvert comme il se doit à des gens de toutes catégories, les Canadiens sont également conscients que les conflits entre ces loyautés peuvent parfois s'exprimer par la violence.

Dans l'esprit des membres du Comité, il ne fait aucun doute que le Canada a besoin du Service et de ce qu'il fait. Mais la seule existence du SCRS enferme la démocratie canadienne dans un dilemme : en démocratie, les activités de l'État doivent être aussi transparentes que possible et ses institutions doivent rendre compte. D'autre part, l'essence de la démocratie est de concilier les intérêts divergents de manière à sauvegarder le mieux possible l'intérêt de l'ensemble des citoyens— lui-même pas toujours facile à définir. Pour protéger cette démocratie et ses membres contre les menaces graves, il faut parfois recourir à des méthodes intrusives et taire au grand public certaines informations à ce sujet. L'absence de données précises qui en résulte crée un vide que la spéculation, les soupçons et la théorie de la conspiration ne tardent pas à combler.

Un équilibre problématique

Même si sa loi constitutive lui confère le mandat de « surveiller » les activités du SCRS et de faire rapport au Parlement, le Comité estime qu'il lui appartient aussi d'aider à résoudre les difficultés et dilemmes que pose l'impératif de soustraire le travail du renseignement de sécurité aux regards du public. Dans toutes ses activités, le CSARS cherche à faire l'équilibre entre la nécessité de protéger les droits individuels et l'obligation, faite à l'État, d'écarter les menaces qui pèsent sur le Canada et sur ses habitants.

L'un des moyens dont dispose le Comité pour faire face à ces problèmes épineux, parfois insolubles, est le pouvoir de mener des enquêtes professionnelles et indépendantes. En effet, la loi lui donne explicitement accès « aux informations qui se rattachent à l'exercice de ses fonctions [de surveillance] et qui relèvent du Service ». En un mot, le Comité se penche sur tout ce que fait le SCRS : il pose des questions, et encore des questions; il furète et fouille, il lit et creuse. Il est donc concevable que son action agace souvent le Service et que, dans bien des cas, ses conclusions le contrarient. Mais voilà bien la tâche du CSARS et aucun autre organisme au Canada n'a les outils requis pour l'accomplir.

C'est dans le contexte de notre mandat particulier que nous commentions l'an dernier un projet de loi révisée (C-31) sur l'immigration, alors devant le Parlement. Entre autres, un certain processus d'appel, dont peuvent se pourvoir les immigrants éventuels que visent des renseignements défavorables recueillis par le Service, passerait, par ce projet de loi, du CSARS à la Cour fédérale. Dans un rapport sur cette mesure présenté au solliciteur général (en vertu de l'article 54 de la Loi sur le SCRS), le Comité attire l'attention sur son expertise unique à titre de tribunal compétent pour entendre les appels relatifs aux affaires de renseignement de sécurité et de filtrage de sécurité—compétence que le Parlement destinait au CSARS et à lui seul. À notre avis, une telle mesure supprimerait d'importantes garanties face aux activités du SCRS, ce qui pourrait avoir de graves conséquences sur la sécurité nationale ou sur les droits individuels, ou sur ces deux plans à la fois.

Rapports dans l'intérêt public

Une autre fonction importante que le Parlement a confiée au CSARS est celle de présenter des rapports publics. Sur ce plan, la loi va moins dans le détail : le Comité doit présenter chaque année au Parlement (et donc à la population du Canada) un rapport sur ses activités. Elle ne précise toutefois pas la nature des comptes à rendre ni jusqu'à quel point ils doivent être détaillés.

Certains préféreraient que le Comité adopte une approche minimaliste dans ses rapports. Ils prétendent en effet qu'il doit assurer au Parlement que le Service respecte la loi et qu'il doit s'en tenir là. Cependant, des débuts, en 1984, jusqu'à nos jours, les membres du CSARS ont toujours estimé qu'il valait mieux faire davantage. Même si ses propres rapports au Parlement et à la population du Canada sont encore entachés à l'occasion de passages ténébreux, ce que requiert la sécurité, le Comité a toujours favorisé l'information du public la plus complète possible. En d'innombrables occasions, il a su déterminer avec justesse si la révélation d'un détail particulier compromettait la sécurité nationale ou dérangeait simplement le Service.

Le principal motif qui pousse le Comité à adopter cette attitude énergique dans ses rapports est qu'il est conscient de détenir des pouvoirs uniques. Comme l'exigent la loi et la simple prudence à l'égard des dossiers délicats en matière de sécurité, l'immense majorité des citoyens doit avoir confiance que nous veillons à ce que le SCRS s'acquitte de ses fonctions de manière responsable. Comme nous l'avons affirmé en d'autres occasions, voilà une confiance que nous devons gagner et sans cesse entretenir.

Le présent rapport vise à remplir notre obligation légale à l'endroit du Parlement et nous aspirons vivement à discuter de cette question et d'autres avec les parlementaires. Ce rapport témoigne aussi des efforts constants que déploie le Comité pour informer le public sur les dossiers de renseignement de sécurité et il est l'aboutissement d'une année de travail à revoir les divers aspects des activités du Service. Chaque étude que nous avons menée, chaque question que nous avons posée, chaque plainte que nous avons étudiée se reflètent dans ces pages.

Le Comité espère qu'en donnant au SCRS le crédit qui lui revient et en signalant les failles—et les mesures correctives—observées, il pourra contribuer à substituer les faits à la spéculation et la confiance aux soupçons.

Table des matières

• Déclaration du comité
• Section 1 : Examen des activités de renseignement du SCRS
  1. Dossiers d'intérêt particulier pour 1999-2000
  2. Examen annuel des activités du SCRS dans une région du Canada
  3. Au sein du SCRS
• Section 2 : Filtrage de sécurité et enquêtes sur les plaintes
  1. Filtrage de sécurité
  2. Enquêtes sur les plaintes
• Section 3 : Régime de responsabilisation du SCRS
  1. Les rouages de la responsabilisation du SCRS
  2. Au sein du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
• Annexes
  1. Sigles employés dans le rapport
  2. Rapports et études du CSARS depuis 1984
  3. Recommandations et principales constatations
  4. Résumé des plaintes
• Notes

Section 1 : Examen des activités de renseignement du SCRS

A. Dossiers d'intérêt particulier pour 1999-2000

Le projet Sidewinder - Rapport n^o 125

Contexte de l'examen du Comité

En septembre et octobre 1999, une série d'articles sur un projet commun à la GRC et au SCRS, portant le nom de code « Sidewinder », paraissent dans les journaux. Selon ces articles, une équipe « d'analystes et d'enquêteurs des milieux civil et policier », provenant à la fois du SCRS et de la GRC, est affectée à ce « projet gouvernemental très secret » ébauché en 1995. Le point commun des articles est que Sidewinder aurait été l'objet d'une ingérence politique abusive qui aurait porté préjudice à l'intérêt national^{Note de bas de page 1}.

Voici les principales affirmations faites dans les journaux :

• le but du projet Sidewinder était de recueillir, aux fins d'analyse, des renseignements sur les efforts du gouvernement chinois et de bandes de criminels asiatiques pour influencer les milieux canadiens des affaires et de la politique;
• le projet a été abandonné avant terme parce que le Service craignait une résistance politique;
• le SCRS a détruit à tort toutes les copies du rapport final sur le projet Sidewinder, de même que les ébauches, la correspondance et les autres documents connexes;
• l'interruption du projet conjoint en 1997 était prématurée et a par la suite entravé la capacité du gouvernement de faire face à de nouvelles menaces qui pesaient sur le pays;
• la suspension du projet et la dissolution de l'équipe ont découlé de la demande de ressources supplémentaires présentée par l'équipe chargée du projet Sidewinder et de sa recommandation, à la direction du SCRS et de la GRC, d'instituer une enquête officielle sur les activités présumées;
• la mauvaise gestion du projet Sidewinder a nui sensiblement aux relations générales entre le SCRS et la GRC.

Portée et méthode de l'examen

Voici ce qu'englobe l'examen du projet Sidewinder par le Comité : tous les documents existants que le SCRS avait créés ou amassés depuis le début du projet, les entrevues avec les agents du Service et de la GRC qui avaient pris part à la rédaction des rapports sur ce projet, la correspondance et les entrevues avec les tiers qui avaient offert des informations ou des documents au CSARS et tous les documents pertinents versés dans les dossiers du Service.

Le Comité ayant pour mandat d'examiner les activités du SCRS, c'est forcément là qu'il a fait porter ses efforts. Néanmoins, il n'a pas eu accès à tous les dossiers de la GRC sur le projet Sidewinder, mais uniquement à ceux touchant l'administration du projet et la rédaction des rapports. Le CSARS a en outre pu interviewer des représentants de la GRC.

La grande majorité des documents que nous avons étudiés sur Sidewinder provenaient des dossiers de la GRC, et non du Service. Après l'achèvement de la première ébauche du rapport en 1997, le SCRS avait éliminé la majeure partie de ses documents sur ce projet. Aux questions du Comité à ce sujet, le Service a répondu que cette mesure était légitime et pleinement conforme à ses pratiques de longue date en matière d'élimination de dossiers. Cette question est traitée en détail ci-après.

Genèse de Sidewinder

Pour Sidewinder, deuxième projet seulement à avoir été entrepris conjointement par le SCRS et la GRC en analyse du renseignement, les parties conviennent d'un plan en mars 1996. Ce projet mise sur des informations publiques de sources ouvertes et sur des renseignements déjà versés dans les dossiers du SCRS et de la GRC ainsi que d'organismes coopérateurs. Il doit servir à évaluer la menace que certains intérêts étrangers représentent pour la sécurité du Canada.

Quatre analystes, soit deux de chaque organisme, sont affectés au projet qui s'échelonne sur plusieurs mois. Au fil de sa réalisation, ils rédigeront des « bulletins de renseignement » provisoires exposant au gouvernement et aux services de renseignement alliés les liens nationaux et internationaux et les tendances que le processus d'analyse permettra de déceler sur le plan du renseignement. Le rapport final renfermera des diagrammes de ces liens, des graphiques et des profils de personnalité. L'équipe chargée de Sidewinder préparera aussi, « au besoin », un exposé multimédia sur les menaces que le projet aura permis de mettre au jour à l'égard du Canada.

D'après le plan, les clients principaux, ou du moins les premiers, sont la haute direction de la GRC et celle du SCRS, la gestion du projet étant confiée à la Direction des exigences, de l'analyse et de la production (EAP), au Service. Généralement, les rapports de l'EAP vont à un lectorat plus vaste du secteur public et, s'il y a lieu, aux services de renseignement alliés. On peut donc supposer qu'au SCRS, à tout le moins, les rapports de recherche sur Sidewinder devront atteindre un lectorat plus étendu.

Les membres de l'équipe Sidewinder commencent par arrêter un « plan de collecte » : quelles données recueillir et comment procéder. Selon ce plan, les renseignements qui revêtent un intérêt seront déterminés par recoupements de données entre les bases de la GRC et du SCRS. Les analystes de l'équipe puiseront aux dossiers existants des deux organismes, faisant aussi appel à deux autres ministères pour compléter cette base d'information. Des vérifications de dossiers seront effectuées dans les bases de données ministérielles et, en outre, les organismes nationaux d'application de la loi compétents en ce domaine seront consultés.

La malheureuse première ébauche

D'après le plan, l'analyse effectuée pour le projet doit se terminer à la mi-novembre 1996. Les dossiers mis à notre disposition semblent toutefois confirmer ce que le Service dira au Comité : indépendamment du plan, « il ne s'est pas fait grand-chose, outre la rédaction d'une première ébauche qui s'est avérée inacceptable ». Et même ce travail subira un retard de quelque six mois.

La GRC dira au Comité que le roulement fréquent des analystes du SCRS affectés au projet a contribué au retard. Selon le Service, ces changements de personnel sont attribuables à divers facteurs, tous étrangers à Sidewinder même : réorganisation interne, mutations et départs à retraite.

La première ébauche, terminée en mai 1997, contient deux conclusions clés : des menaces éventuelles justifient l'affectation de ressources publiques supplémentaires et les autorités (de la GRC et du SCRS) doivent prendre les mesures nécessaires pour alerter les cadres opérationnels de la GRC et du SCRS à la nécessité de pousser plus loin l'enquête.

Selon la GRC, un « comité mixte » des deux organismes devra étudier le document le 9 juin 1997. Le Service effectuera toutefois au préalable son propre examen interne, mettant ensuite le rapport en veilleuse parce que, d'après le directeur général de l'EAP, les conclusions « reposent sur des insinuations et ne sont pas corroborées par les faits ». La GRC s'opposera à voir écarter la procédure du comité mixte et incitera les analystes et auteurs de la première ébauche à préparer un cahier exposant des faits capables d'appuyer les affirmations énoncées dans le rapport. Les travaux relatifs au projet Sidewinder sont suspendus pendant que le Service et la GRC poursuivent leurs discussions sur l'avenir du projet.

Reprise de Sidewinder et apparition de divergences

En janvier 1998, le SCRS et la GRC conviennent de reprendre le projet Sidewinder et la rédaction de ce qui doit devenir le rapport final. Le seul changement à l'effectif de l'équipe est le remplacement de l'analyste principal du Service, attribué par le SCRS à la réor-ganisation interne de l'EAP. Son successeur devient le principal auteur du rapport final qui sera terminé un an plus tard.

Après la reprise des travaux, l'équipe chargée de Sidewinder amorce la rédaction de nouvelles ébauches du rapport destinées à être soumises aux cadres du Service et de la GRC. Des désaccords surgissent rapidement entre les deux organismes. En mai 1998, le surintendant principal de la GRC, chargé du projet pour cette dernière, signale par écrit à son pendant au Service (le directeur général, EAP) un certain nombre d'erreurs factuelles qu'il a relevées dans l'ébauche révisée.

Il s'inscrit en faux contre la conclusion et contre la partie traitant des perspectives et demande qu'elles soient récrites. D'après la correspondance, il est évident que cette ébauche a pris une orientation nettement différente de la première qui porte à controverse.

En septembre 1998, un analyste du SCRS affecté à Sidewinder écrit à son homologue de la Sous- direction des analyses criminelles de la GRC, lui demandant un complément d'information. Dans sa réponse au SCRS (directeur général, EAP), l'officier responsable écrit que la GRC ne donnera aucun renseignement supplémentaire : « À notre avis, nous avons fourni suffisamment d'information documentaire pour appuyer les documents présentés par la GRC ».

En décembre 1998, la sous-directrice générale de l'EAP écrit à l'officier responsable de la GRC, signalant les insinuations contenues dans l'ébauche du rapport et en demandant la suppression : « Nous n'avons aucun élément factuel probant pour étayer nos soupçons et le Service craint les contestations évidentes que les lecteurs pourraient faire ». Elle ajoute qu'à son avis les deux organismes doivent être d'accord sur l'ajout de points au document conjoint et que « nous [le SCRS] ne pouvons malheureusement pas l'être dans ce cas-ci ».

Rapport final sur le projet Sidewinder

La version finale du rapport Sidewinder, dont les deux organismes approuvent la distribution, est terminée en janvier 1999. Le SCRS nous a informés que la GRC avait accepté officiellement le rapport révisé et une copie de la version finale porte la mention « bon rapport », de la main du surintendant principal responsable. Répondant aux questions du Comité, ce porte-parole a cependant écrit que la GRC « n'est pas pleinement satisfaite du rapport final » car, contrairement à la première ébauche, il « ne soulève pas les questions stratégiques et élude certaines pistes de recherche plus intéressantes ».

Le Comité a lu les deux versions du rapport Sidewinder qui comportent des différences notables : la qualité et la profondeur d'analyse sont nettement supérieures dans la version finale. De toute évidence, beaucoup de choses se sont passées entre l'achèvement de la première ébauche et la distribution du rapport final, plusieurs mois plus tard.

Voici donc les questions essentielles que s'est posées le Comité : les mesures prises par le Service durant cette période étaient-elles appropriées et conformes aux politiques, aux instructions du Ministre et à la loi? Le gouvernement, le Parlement et la population du Canada ont-ils été bien servis par les conseils que leur a fournis l'organisme chargé d'évaluer les menaces pesant sur le pays et sur ses habitants?

Constatations du comité

Y a-t-il eu ingérence politique?

Selon un article paru dans un journal au début du débat public sur le projet Sidewinder, celui-ci avait été abandonné à mi-parcours parce que le SCRS craignait une résistance politique. Pour le Comité, il saute aux yeux que la première affirmation, l'abandon du projet, est simplement erronée : les travaux ont été suspendus temporairement en juin 1997 et repris au début de 1998.

Le Comité n'a trouvé aucune preuve de la prétendue ingérence politique. Aucun des documents ou dossiers que nous avons examinés ou reçus ne témoigne de l'existence réelle ou possible d'une telle ingérence. Aucun des employés du SCRS et de la GRC que nous avons interviewés n'était au courant d'une ingérence politique ou de l'immixtion d'autres organismes dans l'enquête sur Sidewinder ou dans d'autres investigations connexes. Aucune des autres parties qui ont offert de contribuer à notre examen n'avait eu vent de l'existence d'une ingérence ni fourni de renseignement quelconque corroborant la chose.

Le Service avait-il raison de mettre en veilleuse la première ébauche du rapport?

À l'étude de la première ébauche du rapport, le Comité l'a trouvée très boiteuse et peu convaincante à presque tous les égards. Des pans entiers manquent de suite logique au point d'être incohérents et le document donne abondamment dans l'alarmisme et dans la théorie de la conspiration. D'innombrables et grossières erreurs de syntaxe, de grammaire et d'orthographe témoignent du manque de rigueur général du document.

Pour le Comité, il est évident que le nœud du problème est l'absence de définitions claires, essentielles à la démarche proposée : pour examiner l'ampleur d'activités illégales et menaçantes par rapport à d'autres, tout à fait licites et anodines, il est capital de pouvoir différencier les deux. La première ébauche ne fait aucune distinction semblable; c'est plutôt un ensemble désordonné de « faits » décousus, reliés par des insinuations et des affirmations sans fondement.

Le Comité estime que le Service avait bien évalué la première ébauche et avait pris des mesures appropriées pour rehausser la qualité de ses futurs travaux de collaboration avec la GRC au projet Sidewinder. À son avis, ces deux actions étaient compatibles avec la responsabilité du SCRS : évaluer avec rigueur et professionnalisme les menaces pour le Canada et pour ses habitants et donner au gouvernement des conseils objectifs fondés sur ces évaluations. La première ébauche du rapport Sidewinder, dans sa version de mai 1997, ne respectait pas ces normes.

L'affaire Sidewinder a-t-elle refroidi les rapports de coopération entre le SCRS et la GRC?

Il est vital pour la sécurité des Canadiens que les rapports du SCRS avec la GRC demeurent fructueux. Par ailleurs, la surveillance de la qualité des ententes de collaboration entre les deux organismes est une préoccupation constante du Comité^{Note de bas de page 2}. En examinant le projet Sidewinder, le CSARS a relevé entre eux de profondes divergences de vues et de perspectives à cet égard, mais il n'a trouvé aucune preuve que ces désaccords aient révélé un problème plus répandu. Néanmoins, il a cherché les sources de friction et tenté de savoir ce que chaque organisme pensait des problèmes les plus graves.

Les difficultés ont commencé à l'achèvement de la première ébauche du rapport Sidewinder par l'équipe conjointe d'analyse. En deux mots, la direction de la GRC croyait que l'ébauche était bonne et contribuait dans une certaine mesure à prouver la thèse initiale, alors que pour les cadres du SCRS, les conclusions du rapport reposaient sur des insinuations et n'étaient pas corroborées par les faits. Le Service a insisté pour que l'ébauche soit reprise de A à Z.

Les cadres du SCRS ont dit au Comité que les difficultés tenaient, entre autres, au fait que l'équipe d'analystes supportait mal les critiques, que le rapport contenait des recommandations générales de mesures à prendre tandis que les rapports de l'EAP s'en tenaient normalement à l'analyse et que, pour certains membres de la GRC, ces recommandations visaient à obtenir davantage de ressources.

Les dirigeants chargés du projet à la GRC voyaient les choses tout autrement. Au cours d'entrevues avec le Comité et dans les lettres qu'ils lui ont adressées, ils se sont dits frustrés de l'attitude du Service face au mécanisme d'approbation dont les deux organismes avaient convenu au début du projet pour le rapport conjoint. Ils ont affirmé que leurs propres rapports d'analyse contenaient souvent des recommandations et qu'il y avait manifestement divergence de vues sur ce qu'est une bonne analyse stratégique. Enfin, la GRC a exprimé l'avis que la direction du Service semblait vouloir ne tenir aucun compte des résultats d'une révision conjointe, complète et impartiale.

Comme on l'a vu plus haut, le Comité estime que le projet Sidewinder n'a pas porté de préjudice irréparable aux relations générales entre le SCRS et la GRC.

La mise en veilleuse de la première ébauche du rapport a-t-elle compromis la sécurité nationale du Canada?

Selon des articles parus sur Sidewinder dans les journaux à la fin de 1999, le rejet de la première ébauche du rapport et sa révision ultérieure ont empêché le gouvernement de percevoir certaines menaces nouvelles, comme l'abus du système d'immigration. Le Comité n'a trouvé de preuve d'aucune sorte qu'il en ait été ainsi.

Même si la présentation du rapport final sur le projet Sidewinder a effectivement marqué la fin de l'entreprise conjointe, le SCRS et la GRC ont tous deux continué, chacun de son côté, à explorer et à analyser les menaces éventuelles pour le Canada.

Y a-t-il eu pour le Canada une menace grave à laquelle on n'a pas prêté attention?

La Loi sur le SCRS définit les menaces que le Service est chargé d'examiner en ce qui a trait à la sécurité nationale. Par rapport à ces définitions, l'étude du Comité n'a révélé aucune preuve tangible de l'existence d'une menace grave et immédiate, ni aucun indice de menaces auxquelles on n'aurait pas prêté attention par négligence ou à dessein.

Le SCRS a-t-il détruit des documents à tort?

Au début de son examen, le Comité a appris que le SCRS avait détruit presque tous les documents^{Note de bas de page 3} qui avaient servi à la première ébauche du rapport Sidewinder (ceux concernant le rapport final avaient été conservés et étaient visés par son examen)^{Note de bas de page 4}. Le CSARS devait donc déterminer si l'élimination des documents était légitime et conforme à la politique et à la loi.

Aux questions du Comité, le Service a répondu que la destruction des documents de travail était pratique courante pour tous les rapports d'analyse préparés par l'EAP (chargée du projet conjoint au SCRS) et était en tous points conforme à la politique gouvernementale. Essentiellement, l'explication du Service est que les documents détruits entraient dans la catégorie des « documents temporaires ou éphémères », c.-à-d. servant à préparer une analyse en collaboration, et qu'à ce titre ils n'étaient pas conservés plus longtemps que nécessaire, conformément à la politique des Archives nationales du Canada.

Par la suite, le Comité a toutefois établi que certains documents que le SCRS n'avait pu lui fournir n'étaient pas éphémères, notamment la correspondance entre les deux organismes au sujet des ébauches ainsi que l'entente signée par la GRC et le Service et énonçant les paramètres du projet conjoint initial^{Note de bas de page 5}.

Ayant appris ces détails du Comité, l'Archiviste national lui a écrit que le Service avait déjà répondu de façon satisfaisante à ses propres questions. Quand nous avons attiré l'attention du SCRS sur l'affaire, il a pour sa part affirmé que les documents égarés n'avaient pas été détruits comme les autres, mais qu'ils avaient plutôt été « mal classés », d'où le fait qu'ils étaient introuvables.

N'ayant pu trouver au Service aucun document, ou presque, sur la première ébauche du rapport Sidewinder, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la légitimité de la destruction des premiers documents. Certains ont été éliminés dans les règles et les autres ont été égarés, mais il nous est impossible de savoir lesquels avec certitude.

Le Comité trouve déconcertante l'impossibilité manifeste de retracer des documents. Le contrôle méticuleux de ceux-ci et la bonne gestion de l'information sont des traits essentiels du renseignement de sécurité. Comme il l'affirme dans l'étude de l'affaire des « documents perdus » (voir page 12), le CSARS estime que les procédures du Service en matière de contrôle des documents manquent de rigueur et que les correctifs que le SCRS a apportés à ses pratiques à ce sujet n'ont pas été aussi efficaces qu'ils l'auraient tous deux souhaité.

En dépit de ses inquiétudes au sujet du traitement que le Service a réservé à certains documents du dossier Sidewinder, le Comité ne croit pas que cette confusion ait eu des conséquences graves sur les événements entourant le projet.

Quoi qu'il en soit, le Comité n'a trouvé aucun indice attestant qu'on ait détruit ou modifié de quelque manière des renseignements bruts conservés dans les dossiers du Service, sur lesquels les analystes de Sidewinder se seraient fondés pour rédiger leur premier rapport.

Principaux points et conclusions

Au sujet de la présumée ingérence politique qui aurait eu cours au fil du projet Sidewinder, le Comité n'a rien trouvé de probant. Aucun des documents et dossiers examinés, aucune des entrevues menées et des observations recueillies ne permet de croire en une telle ingérence, réelle ou présumée. Le projet Sidewinder n'a pas été abandonné : il a été retardé après qu'on en eut jugé le rapport insatisfaisant.

Quant à la première ébauche du rapport Sidewinder, le Comité l'a trouvée très boiteuse à presque tous les égards. Elle dérogeait aux normes de rigueur professionnelle et analytique les plus élémentaires. Les mesures prises par le Service pour rehausser la qualité de ses futurs travaux de collaboration avec la GRC au projet Sidewinder sont appropriées.

Le Comité n'a trouvé aucun indice de menace grave et immédiate, comme celle évoquée dans la première ébauche du rapport Sidewinder, ni de menace dont on n'aurait pas tenu compte par négligence ou à dessin, ni de menaces graves dont le gouvernement n'aurait pas été averti comme il le fallait, le cas échéant. Le SCRS et la GRC continuent tous deux d'enquêter séparément sur les menaces semblables.

Le Comité n'a trouvé aucun signe que les désaccords survenus entre le SCRS et la GRC au cours du projet Sidewinder aient suscité des difficultés sur d'autres plans de leurs relations mutuelles.

Le Service a détruit des documents qu'il jugeait « éphémères » concernant la première ébauche du rapport Sidewinder. Il ne peut en retrouver d'autres que le Comité estime nettement non éphémères et il affirme qu'ils n'ont pas été détruits mais qu'ils sont « mal classés ». D'après le CSARS, cette confusion n'aurait toutefois pas eu de conséquences graves sur les événements entourant le projet Sidewinder. Il n'y a en outre aucun indice qu'on ait détruit ou modifié de quelque manière des renseignements bruts qui étaient conservés dans les dossiers du Service et sur lesquels les analystes de Sidewinder se sont fondés, entre autres, pour rédiger leur premier rapport.

En conclusion, voici ce que le Comité estime vital à retenir du projet Sidewinder : le SCRS est chargé d'évaluer avec rigueur et professionnalisme les menaces pour le Canada et pour sa population et de donner au gouvernement des conseils objectifs fondés sur ces évaluations. Le CSARS est pleinement d'accord avec les initiatives visant à réunir les compétences respectives du Service et de la GRC pour les projets qui s'y prêtent. Par ailleurs, il appartient aussi au SCRS de veiller à ce que ces conseils soient les meilleurs possible. En remettant sur le métier la première ébauche du rapport Sidewinder, qui ne respectait pas cette norme, on a obtenu un produit final nettement amélioré.

Les documents perdus, une grave entorse à la sécurité - Rapport n^o 126

Toile de fond de l'incident

Le 10 octobre 1999, le véhicule d'un employé de l'Administration centrale du SCRS est vandalisé dans la région du Grand Toronto. Il contient un certain nombre de documents du Service, dont plusieurs sont classifiés et figurent parmi les articles dérobés. La police est avertie lorsque l'effraction est découverte et l'employé signale par la suite le vol à un superviseur, au SCRS.

L'enquête policière révélera que les auteurs du vol, du menu fretin en manque de drogue, ont vraisemblablement jeté les documents classifiés, sans en avoir pris connaissance, dans une benne à déchets dont le contenu sera par la suite déversé dans une décharge. Les documents ne pourront être retrouvés.

À la suite de l'enquête menée par la Direction de la sécurité interne du Service—pratique normale en pareil cas—le SCRS licencie l'employé et prend des mesures administratives moins sévères contre d'autres de ses agents qui sont indirectement mêlés à l'incident. Il modifie en outre certaines de ses procédures de contrôle des documents et étoffe son programme interne de « sensibilisation à la sécurité ».

L'examen du Comité a porté sur les divers éléments de l'incident : les circonstances qui ont déclenché l'enquête de la Sécurité interne, la manière dont elle a été menée et ses résultats ainsi que tous les facteurs susceptibles d'aider à évaluer si l'incident est attribuable à des problèmes systémiques de sécurité au sein du Service.

Constatations du comité

Y a-t-il eu des signes avant-coureurs de ce comportement répréhensible de l'employé?

Notre examen des dossiers de sécurité du Service n'a révélé aucune infraction antérieure à la sécurité, par l'employé, si ce n'est des manquements mineurs. Nous n'avons rien trouvé qui laisse présager un tel comportement de sa part, ni le grave manquement à la sécurité qui s'est produit.

Conséquences possibles pour le Service et la sécurité du Canada

Pour évaluer les conséquences de la découverte et de la publication éventuelles des documents classifiés sur la sécurité nationale, le Comité en a examiné des copies. D'après l'évaluation du Service même, le préjudice aurait pu être grave, même si certaines informations contenues dans les rapports remontaient à quelque temps et étaient déjà publiques. Ces informations auraient en effet révélé l'existence de certaines enquêtes du SCRS et, pis encore à son avis, la nature de ses contraintes opérationnelles. Dans son évaluation, le Service a noté deux facteurs importants de nature à limiter les dégâts possibles : aucune source n'avait été identifiée et aucune opération, compromise.

Notre propre examen des documents nous a amenés à conclure dans le même sens que le SCRS : ils risquaient de susciter, sans motif valable, des menaces pour la sécurité du pays.

Une gestion de documents inquiétante

Au cours de son enquête, la Sécurité interne a eu beaucoup de mal à déterminer le contenu précis d'un document et a donc dû établir au jugé ce que l'employé avait en main au moment du vol. Cette difficulté apparente a amené le Comité à conclure à un problème possible dans les procédures générales de contrôle interne des documents au SCRS. Pour expliquer cette lacune, le Service a affirmé qu'au moment où l'employé avait emporté le document hors de ses locaux, celui-ci n'avait pas encore été versé dans son système de dossiers.

À la suite de cet incident, il s'est posé un deuxième problème de gestion de documents qui n'y était toutefois pas lié directement. Le Comité a eu vent d'une affaire de possession de documents sans autorisation. Ayant demandé à deux directions opérationnelles de lui expliquer leurs procédures de contrôle respectives, le SCRS a conclu que l'affaire était un cas isolé et n'obligeait pas à modifier les procédures.

Pour empêcher la répétition de l'un ou l'autre de ces problèmes, le Service a de nouveau souligné à son personnel l'importance de suivre de bonnes procédures de contrôle des documents et d'autorisation.

Autres questions soulevées par l'affaire des « documents perdus »

Comme on l'a vu plus haut, plusieurs autres employés ont été mêlés à l'incident, quoique indirectement. Même si l'enquête interne du Service a montré que la plupart des allégations médiatiques de dérogation aux procédures n'étaient pas fondées, l'incident révèle, selon le CSARS, que le contrôle exercé par le SCRS sur les documents emportés par les agents hors de ses locaux n'était pas assez rigoureux. Depuis, le Service a pris les mesures nécessaires pour corriger ces points faibles.

Politiques, procédures et facteur humain

Pour le Comité, il est manifeste que ses investigations sur l'incident et celles du Bureau de l'Inspecteur général ainsi que le vif intérêt des médias et l'enquête du Service même ont attiré une attention sans précédent sur les mécanismes de sécurité interne du SCRS. Il en a découlé divers changements. Le Service est néanmoins d'avis—et nous en convenons avec lui—qu'aucune règle ni politique, si élaborées soient-elles, ne peuvent écarter le risque que de tels incidents se produisent. Le discernement dans la conduite du renseignement dépend, en définitive, de gens consciencieux ainsi que de règles strictes.

L'affaire des « documents perdus » en contexte

Affaires antérieures de sécurité interne

L'examen effectué par le Comité l'a amené à s'enquérir auprès du SCRS de précédentes enquêtes sur la sécurité interne et de leurs résultats. Dans notre analyse, nous avons tenu compte des profonds changements survenus depuis quinze ans dans le contexte de la sécurité nationale et internationale et des rajustements que le SCRS a dû faire à ses politiques et à ses pratiques, notamment dans les rapports d'infractions à la sécurité.

Nous n'avons trouvé aucun cas identique à cette dernière affaire, mais nous avons noté qu'un vaste éventail de sanctions—allant jusqu'au licenciement— avaient été imposées aux employés pris en défaut dans les cas comportant des éléments semblables.

L'étude des manquements antérieurs à la sécurité a suscité deux observations au Comité. Tout d'abord, les changements apportés aux politiques et pratiques du SCRS en matière de sécurité interne ont souvent été provoqués par des incidents, au lieu d'être le fruit d'une analyse et d'un examen réfléchis des procédures. Le Service s'en est tenu essentiellement à une attitude de réaction en matière de sécurité interne, en dépit de sa propre politique et de celles des organismes centraux qui prescrivent des examens périodiques.

En second lieu, plusieurs des affaires documentées dans les dossiers du Service ont amené le Comité à envisager d'adopter de nouvelles procédures d'examen afin que ses membres puissent comprendre ces événements le mieux possible quand ils se produisent.

La conduite de l'enquête par le Service

Le Service a mené avec compétence et professionnalisme sa propre enquête sur l'affaire des « documents perdus », ce qui lui a finalement permis de comprendre comment ses documents classifiés avaient été égarés. Le personnel de la Direction de la sécurité interne a su bien diriger et coordonner l'examen des nombreuses questions soulevées par l'incident. L'Administration centrale du SCRS a donné des directives claires au bureau régional de Toronto, qui a pour sa part réussi à obtenir la coopération fort précieuse des services de police locaux—ce qui était crucial pour déterminer le sort probable des documents. Enfin, les politiques et lignes de conduite applicables à la compilation et à l'évaluation des conséquences par les divers organes opérationnels se sont avérées efficaces.

Conclusion

Comme nous l'avons déjà vu, le cadre stratégique du Service en matière de sécurité interne existe depuis un certain nombre d'années et a généralement été modifié par suite d'infractions à la sécurité du renseignement survenues au Canada (« documents perdus ») ou à l'étranger—l'affaire Aldrich Ames, de la CIA, étant l'une des plus célèbres.

Même s'il ne peut être attribué à des politiques déficientes en matière de sécurité interne, cet incident de fraîche date a permis de constater le manque de rigueur du Service dans certaines procédures de mise en œuvre de ces politiques. Nous savons que le SCRS procède périodiquement à des examens internes de ses procédures de sécurité. Néanmoins, les manquements à la sécurité survenus ces dernières années et touchant des documents du Service (dont traitent ces pages) donnent à penser que ces examens n'ont pas été aussi efficaces que le Service et le Comité l'auraient souhaité. Le CSARS continuera à suivre de près ce volet des opérations du SCRS.

Les menaces découlant d'un conflit étranger - Rapport n^o 124

Contexte de l'examen

Cette étude gravite autour d'une enquête du SCRS sur les menaces pouvant découler d'un conflit étranger. Le Canada peut subir les contrecoups de guerres et de querelles intestines qui font rage dans d'autres pays pour diverses raisons : l'ouverture de sa société et la relative perméabilité de ses frontières, sa politique internationale engagée et ses solides alliances de défense ainsi que la présence en sol canadien de diverses communautés « étrangères ». Les conflits liés à la mère patrie amènent naturellement certains belligérants à tenter un jour ou l'autre de gagner l'appui (moral, politique et financier) de compatriotes habitant au Canada.

Dans le cas qui nous occupe, la menace apparente découlait principalement des activités de services de renseignement étrangers à l'œuvre au Canada : présumées tentatives en vue de recueillir des fonds et de l'information sur des communautés étrangères, de fomenter des désordres civils au Canada et d'acquérir illégalement des armes et des technologies.

Chaque fois qu'il examine l'enquête du Service sur un conflit lié à la mère patrie d'une communauté d'origine étrangère, le Comité s'emploie tout particulièrement à mesurer l'impact de son enquête sur cette communauté. Si le SCRS cible des groupes canadiens ou interviewe des membres de communautés étrangères, nous nous efforçons de vérifier si sa démarche est légitime et en tous points conforme à la loi.

L'examen du Comité couvre la période de deux ans allant d'avril 1997 à mars 1999. Il englobe toute l'information recueillie au cours de l'enquête et conservée par la suite, les autorisations d'enquête demandées et les pouvoirs obtenus par la voie de mandats ainsi que l'usage fait par le Service des renseignements recueillis auprès de sources humaines, dont les membres interviewés au sein de la communauté.

Constatations du comité

Le Comité a établi que le SCRS avait des motifs valables de mener son enquête et d'employer les méthodes permises dans les autorisations d'enquête et dans les mandats judiciaires. Le niveau de l'enquête était proportionnel à la gravité de la menace et, à une exception près, le Service n'a recueilli que les renseignements strictement nécessaires à son enquête.

Trois points ont retenu l'attention du Comité :

• une autorisation d'enquête trop générale,
• des entrevues avec des dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt,
• la conservation de renseignements non nécessaires.

Autorisation d'enquête trop générale

Le Service a obtenu deux autorisations d'enquête dont la seconde, qui comportait le plus haut degré d'intrusion, a suscité des inquiétudes. Il a ainsi entrepris de scruter les activités de services de renseignement étrangers, ce qui aurait pu l'amener à cibler des diplomates étrangers et un résident du Canada qu'on croyait lié à ces agents. L'idée était de déterminer dans quelle mesure ceux-ci ou leurs relations exerçaient des activités clandestines ou illégales représentant une menace pour le Canada.

Même s'il est fait état du but de l'enquête dans l'autorisation en question, à savoir évaluer trois catégories de menaces—espionnage, activités influencées par l'étranger et violence à des fins politiques (alinéas 2a), b) et c) de la Loi, respectivement)—par rapport à l'une des cibles nommées, une seule de ces catégories pouvait s'appliquer, à vrai dire.

Les instructions ministérielles actuelles précisent soigneusement les divers critères et exigences auxquels doit correspondre chaque catégorie de menaces. De l'avis du Comité, il y aurait lieu de préciser dans toute demande d'autorisation d'enquête dans quelle mesure les menaces qu'une cible particulière est censée représenter sont conformes à ces critères.

Le Comité recommande que toute demande d'autorisation d'enquête soit structurée et rédigée de manière à préciser clairement les raisons d'enquêter sur chacune des cibles nommées, et cela, pour chaque définition de menace invoquée.

Entrevues avec des dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt

En général, les rapports du Service avec les membres de communautés étrangères ont été irréprochables. Le Comité a cependant relevé un cas où l'enquêteur du SCRS avait semblé conseiller un individu pour ce qui est de savoir s'il devait organiser des manifestations publiques ou y participer. Aucun des éléments recueillis sur l'affaire ne nous a fait douter des bonnes intentions de l'agent, mais nous n'en avons pas moins exhorté le SCRS à rappeler à ses agents que leur tâche est de recueillir des renseignements, et non de suggérer les orientations politiques à suivre.

Conservation de renseignements non nécessaires

L'examen des bases de données du SCRS par le Comité n'a révélé qu'un cas où les renseignements recueillis n'étaient pas « strictement nécessaires ». Il s'agit de renseignements d'ordre nettement personnel qui n'étaient d'aucune utilité pour les enquêtes. Nous avons fait valoir avec force nos inquiétudes au Service. D'accord avec cette constatation, il a fait supprimer ces renseignements de sa base de données.

Le financement du terrorisme - Rapport n^o 122

Contexte

Dès le Sommet du G8, tenu à Halifax en 1995, la communauté internationale a commencé à se soucier davantage des questions liées à la collecte illicite de fonds à l'étranger pour financer le terrorisme. En 1996, les pays du G8 ont adopté diverses mesures pour réduire le recours abusif aux « organismes, groupes ou associations ayant ou non des objectifs caritatifs, sociaux ou culturels, par les terroristes qui se servent de ces entités pour masquer leurs propres activités^{Note de bas de page 6} ». Dans cette optique, l'ONU doit adopter en 2000 la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme.

La prospérité relative du Canada ainsi que l'ouverture et la diversité qui y règnent en font un endroit rêvé pour les groupes qui recourent à des moyens illicites pour financer des activités terroristes leur permettant d'atteindre leurs visées politiques. Divers pays, dont les États-Unis et le Royaume-Uni, ont adopté des lois interdisant des organisations terroristes connues et criminalisant toutes leurs activités de collecte de fonds, mais le Canada ne leur a pas emboîté le pas pour diverses raisons^{Note de bas de page 7}.

Les efforts du gouvernement pour régler ce problème international de plus en plus grave ont consisté à accroître l'efficacité des échanges d'informations entre les organismes canadiens et à resserrer l'application des lois et règlements existants. Au centre de la nouvelle initiative gouvernementale figure la création, en 1996, du Groupe de travail interministériel pour la lutte contre le soutien au terrorisme (GTI). Pour enrayer le problème du financement du terrorisme, ce groupe déploie, outre les compétences du SCRS, celles de la GRC, de Citoyenneté et Immigration Canada et des ministères des Affaires étrangères, des Transports, de la Justice, des Finances et de la Défense nationale en matière de réglementation, d'enquête et de collecte d'informations.

Le Service joue un rôle consultatif auprès du gouvernement, par l'entremise du GTI, et il informe directement les ministères fédéraux compétents des activités de financement du terrorisme qui auraient cours au Canada. L'examen du Comité a porté sur diverses facettes des efforts du SCRS pour éliminer les problèmes liés à ce phénomène au pays.

Méthode d'examen

L'examen du Comité englobait trois sources différentes de données :

• tous les dossiers documentant les communications et échanges d'informations entre le Service et le gouvernement du Canada pour la période du 1^er mars 1995 au 31 mars 1999,
• les entrevues d'agents compétents au SCRS et de leurs interlocuteurs dans les divers ministères,
• un échantillon d'enquêtes pertinentes que le Service avait menées et que nous avons examinées à fond, y compris tous les documents, dossiers opérationnels et dossiers de mandats pertinents ainsi que les renseignements reçus d'organismes étrangers.

Notre but était double : déterminer si les conseils et la coopération du Service avaient bel et bien secondé le gouvernement dans ses efforts pour réduire le financement du terrorisme et vérifier si toutes les activités du SCRS étaient irréprochables et conformes à la loi.

Constatations du comité

Enquêtes du Service sur le financement du terrorisme

Le Service a affirmé que ses enquêtes entourant le terrorisme international l'avaient amené à soupçonner plusieurs organismes canadiens de faciliter la réalisation d'objectifs de financement du terrorisme. Notre étude sur ces enquêtes a montré que le SCRS avait suffisamment d'informations pour croire que les traits d'union entre ces groupes terroristes internationaux et leurs activités de financement constituaient une menace pour la sécurité du Canada.

Échanges d'informations

Les échanges d'informations entre le SCRS et ses clients ministériels se poursuivent depuis un bon moment, en dépit de l'interruption de plusieurs mois notée par le Comité dans le cas de l'un d'eux, après quoi les voies de communication sont toujours demeurées ouvertes. Et le SCRS et les ministères se sont dits satisfaits des activités de liaison. Selon les destinataires des rapports du Service, ces informations ont été fort utiles comme « pistes d'enquête », aidant à déterminer quand et comment assurer un suivi.

L'examen du processus d'échange d'informations a permis au Comité de mettre au jour un certain nombre de difficultés et d'obstacles possibles :

• l'utilisation d'informations du SCRS dans des instances judiciaires,
• la nature des conseils au gouvernement.

L'utilisation d'informations du SCRS dans des instances judiciaires

En fournissant des renseignements à ses clients ministériels, le Service a éprouvé des difficultés semblables à celles que le Comité avaient relevées à l'égard d'autres relations du SCRS pour ce qui est du traitement d'informations à valeur probante éventuelle^{Note de bas de page 8}. Les lois canadiennes actuelles font qu'il est difficile d'empêcher la divulgation de renseignements classifiés dans les instances judiciaires où ils servent à appuyer des poursuites. Le Service se soucie beaucoup de protéger ses sources canadiennes et étrangères et, faute de modifications aux lois en vigueur, les clients ministériels continueront d'avoir du mal à utiliser ses renseignements devant le tribunal.

La nature des conseils au gouvernement

L'examen des dossiers du SCRS a amené le Comité à constater que celui-ci était sélectif dans les informations qu'il fournissait à ses clients ministériels. En réponse à une question du CSARS, le Service a affirmé qu'il évitait de communiquer des renseignements susceptibles de compromettre la sécurité des sources humaines, ses opérations ou ses relations avec des tiers, comme les services de renseignement alliés.

Recommandations

Cette étude a donné lieu à deux recommandations dont la première touche la nature des conseils fournis par le Service :

Le Comité recommande qu'à l'avenir, le SCRS communique à ses clients ministériels tout changement important, découlant de renseignements nouveaux, aux évaluations qu'il leur a déjà fournies.

Quant à la seconde recommandation, même si le Comité est d'accord pour qu'on modifie la loi de manière à permettre une utilisation plus efficace des informations que se partagent le SCRS et ses clients ministériels, pareille amélioration des procédures pourrait bien faire augmenter le nombre des plaintes dont le CSARS est saisi. Pour parer à une telle éventualité,

Le Comité recommande que le ministère du Solliciteur général et le Bureau du Conseil privé prennent des mesures spéciales pour informer le CSARS, en temps voulu et s'il y a lieu, des propositions du GTI qui influent sur les activités du SCRS.

Le Comité continuera à surveiller le rôle de conseil que joue le Service auprès du gouvernement du Canada au sujet de cette menace croissante qui pèse sur la sécurité et sur les intérêts du pays .

Enquête sur une menace intérieure - Rapport n^o 121

Méthode d'examen

Au cours d'un examen antérieur, le Comité avait appris l'existence de plusieurs opérations pour lesquelles le SCRS faisait appel à des sources et qui touchaient parfois le milieu de la contestation légitime—notamment certaines protestations et manifestations. Il a par la suite examiné ces opérations.

Les autorisations d'enquête visaient plusieurs individus en vertu de l'alinéa 2c) et de l'article 12 de la Loi sur le SCRS. Suivant cet alinéa, le Service a pour fonction d'enquêter sur les activités constituant une menace « qui touchent le Canada ou s'y déroulent et visent à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d'atteindre un objectif politique au Canada ou dans un État étranger... »

Au cours de son enquête, le SCRS avait recueilli des renseignements sur les cibles et sur des protestations et manifestations auxquelles elles avaient pris part. Les renseignements qu'il avait obtenus lui avaient servi à établir des évaluations de la menace destinées à ses clients de l'administration fédérale et aux organismes d'application de la loi compétents.

Au cours de son examen de l'enquête, le Comité a étudié tous les rapports des sources du SCRS, toutes les informations conservées au sujet de cibles et de manifestations et les autres renseignements accessoires recueillis, en se reportant notamment aux politiques du Service et aux instructions ministérielles concernant les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord. Le CSARS s'est aussi penché sur toutes les autorisations d'enquête pertinentes, sur les dossiers d'exploitation de sources et sur les notes internes du SCRS. De plus, il a interviewé les employés du Service qui étaient chargés des enquêtes.

Constatations du comité

L'examen du Comité n'a mis au jour aucun écart aux politiques du Service ou aux instructions ministérielles. Le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner les cibles de constituer des menaces pour la sécurité du Canada. Aucune des sources humaines n'a commis d'acte illégal ni agi à titre d'agent provocateur. De plus, elles ont recueilli des renseignements sur des cibles qui avaient été approuvées dans les règles. Nous n'avons relevé aucun cas où les sources du SCRS auraient influencé les activités de groupes ou d'organismes légitimes.

En dépit de ses conclusions générales, le Comité entretient certaines craintes au sujet de cette série d'enquêtes. Au fil de leur déroulement, qui a duré plusieurs années, le Service a pris des décisions d'enquêter, choisi les méthodes à employer à cet égard, recueilli des informations et conseillé des clients du secteur public. En dépit de la conformité de toutes ces actions à la politique écrite, leur examen a troublé le Comité sur divers points, dont ceux-ci :

• les politiques en vigueur sur la gestion des méthodes d'enquête des sources humaines n'assuraient pas que la haute direction ait été pleinement informée du fait qu'en raison d'activités imprévues des cibles autorisées initialement par le CARC, une organisation qui ne figurait pas elle-même parmi ces cibles s'était par la suite trouvée mêlée aux activités d'enquête du Service,
• en pratique, on n'a pas suivi à la lettre, dans certains cas, les directives du SCRS voulant que les sources fassent rapport uniquement sur des « sujets d'enquête autorisés »,
• dans deux cas où des cibles autorisées étaient l'objet d'une surveillance, le Service a recueilli fortuitement des informations sur les activités d'une organisation. Il ne les a pas conservées dans sa base de données actives,
• une évaluation de la menace, fournie par le Service sur la base d'informations recueillies durant ces enquêtes, n'est pas conforme à l'esprit de la Loi, selon le Comité.

Le Comité estime que ces cas, peu nombreux il est vrai, laissent entrevoir un manque de rigueur occasionnel, de la part du Service, dans l'application des politiques existantes qui obligent celui-ci à mettre en balance l'obligation de protéger les libertés civiles et la nécessité d'enquêter sur les menaces éventuelles. Le Comité a porté ces cas particuliers à l'attention du SCRS, de même que son souci général pour la nécessité de peser rigoureusement ces deux éléments.

Le Service est d'avis que ses politiques actuelles, dont celle sur la nécessité de niveaux multiples d'approbation, répond amplement aux préoccupations du CSARS. Il estime respecter en tous points les instructions ministérielles qui l'obligent à choisir des méthodes d'enquête proportionnelles à la menace et à veiller à mettre ces méthodes en balance avec le préjudice qui pourrait en découler pour les libertés civiles. Le SCRS a déclaré que « la position voulant que la Loi, combinée aux instructions du Ministre, oblige à prouver qu'il y a eu ‹ mise en balance › dans chaque cas, revient à dénaturer à la fois la Loi et ces instructions ».

Le Comité ne doute aucunement que, dans toutes ses activités d'enquête, le Service prenne extrêmement au sérieux la question des liberté civiles. Il n'est cependant pas d'accord avec sa position quant à la nécessité de prouver qu'il y a eu mise en balance « dans chaque cas ».

Un principe essentiel de la responsabilité administrative veut que les processus présidant à la formulation des jugements et à la prise des décisions peuvent être aussi importants que les décisions et les jugements eux-mêmes. Le Comité aimerait voir des preuves tangibles que les décisions d'enquête importantes sur le milieu de la contestation légitime sont bien pesées.

Le Comité recommande que le Service apporte à ses procédures administratives les changements nécessaires pour que soient bien pesées toutes les décisions d'enquête importantes sur les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord et que la chose soit documentée.

Outre le fait que ces changements seraient un autre moyen de rassurer le Comité, ils aideraient, à son avis, à ce que la nécessité de protéger les libertés civiles demeure une préoccupation constante de tout le personnel du Service.

Le Comité a formulé une autre recommandation concernant la nécessité de clarifier une partie du Manuel des politiques sur les opérations (qui est un document classifié) du SCRS.

Une longue enquête en matière de contre-espionnage - Rapport n^o 118

Contexte de l'examen

Le Comité de surveillance estime qu'un moyen essentiel d'assurer le maintien de la qualité et de la légitimité des activités du SCRS consiste à examiner périodiquement les grandes enquêtes qui s'échelonnent sur plusieurs années. Son dernier rapport sur l'opération de contreespionnage considérée remonte à un certain temps.

Méthode d'examen

Le Comité a orienté ses investigations et ses recherches de manière à répondre à certaines questions clés au sujet de l'enquête :

• Y avait-il effectivement menace (selon la définition de la Loi sur le SCRS)?
• La nature de l'enquête du Service (degré d'intrusion, quantité de ressources déployées) était-elle proportionnelle à la menace?
• Les activités du SCRS étaient-elles à l'abri de tout reproche et conformes aux instructions ministérielles, à sa politique interne et à la loi?
• Les conseils donnés au gouvernement d'après les résultats de l'enquête ont-ils été fournis en temps voulu et étaient-ils nuancés et exacts?

Notre vérification a porté sur les dossiers opérationnels du SCRS concernant un groupe choisi d'enquêtes, sur les documents joints aux demandes d'autorisation d'enquête et de mandat, sur les rapports du Service à ses clients de l'ensemble du secteur public ainsi que sur les entrevues avec les agents du SCRS et avec les représentants des ministères qui utilisent le renseignement élaboré par le Service.

En plus de scruter des activités précises du Service, le Comité a tenu compte d'éléments, tel le nombre d'agents de renseignement connus et présumés au Canada, et de facteurs moins tangibles comme le préjudice que pourraient subir les intérêts canadiens si les gouvernements de pays alliés en venaient à croire que les efforts du Canada en matière de contreespionnage sont insuffisants ou inefficaces.

Constatations du comité

La nature de la menace

Le Service estime que la cible de cette enquête exerce des activités de renseignement qui prennent la forme d'espionnage classique, d'influence étrangère sur divers éléments de la société canadienne ainsi que du vol de renseignements économiques et scientifiques par des moyens clandestins.

Voici ce que déclarait le Comité dans un rapport antérieur : « les menaces posées par les activités de collecte de renseignements de cette [cible] sont vagues, pour le moment, et parfois difficiles à définir ». Même si les événements ont permis de confirmer le sérieux et la réalité d'une menace grave pour les intérêts canadiens, celle-ci nous semble actuellement limitée et peu courante à en juger par les activités concrètes et confirmées.

Les divergences de vues du Service et du Comité quant à la nature des menaces nous ont amenés à tirer des conclusions différentes de celles du SCRS au sujet de certaines activités de la cible. Il ressort de certaines activités sur lesquelles le Service avait enquêté, mais pas de toutes, que la cible recueillait des renseignements au Canada.

Dans un cas, le Service a considéré comme une activité menaçante—une tentative en vue d'influencer un fonctionnaire canadien—ce qui semble un usage diplomatique courant. Dans un autre cas, sans guère d'informations pour le confirmer, le SCRS a attribué un objectif de collecte de renseignements à des relations consulaires apparemment normales.

L'examen du Comité l'a aussi amené à s'interroger sur certaines opinions du Service quant à la nature de la menace. À notre avis, ces opinions sont parfois tirées par les cheveux.

Décisions d'enquêter

Le Comité de surveillance a examiné à fond un éventail représentatif de cibles sur lesquelles le Comité d'approbation et de réévaluation des cibles (CARC) avait autorisé le SCRS à enquêter. Il s'est penché sur l'argumentation que le Service avait fait valoir pour chaque cible ainsi que sur les affidavits joints aux demandes de mandat, sur les pièces justificatives et sur les rapports d'enquêtes.

De l'avis du Comité, les documents examinés justifient chacune des décisions d'enquêter qu'il a étudiées. L'affidavit joint à la demande de mandat pour obtenir des pouvoirs contre une cible contient toutefois un certain nombre d'exagérations. Dans un cas, l'information fournie remonte à plus de dix ans et est tirée des « impressions » d'une source. Dans un autre, on rapporte les suppositions d'une source. Certaines affirmations voulant que la cible exerce des « activités suspectes » nous semblent trompeuses ou exagérées. Cependant, en dépit de ces imprécisions, les éléments justifiant d'enquêter sur la cible paraissent convaincants, dans l'ensemble, au Comité.

Activités d'enquête et conservation de renseignements

Le Comité a relevé plusieurs cas où le Service avait dérogé aux politiques ou n'avait pas été assez circonspect dans son action :

• certains renseignements recueillis par le Service ne répondaient pas au critère de « stricte nécessité » : liste de membres, comptes rendus sur une réunion publique et données sur des individus qui n'étaient ni des cibles eux-mêmes ni connus pour avoir des rapports avec des cibles,
• les actes du SCRS à l'égard d'une cible semblaient comporter des risques sérieux,
• les dossiers du Service concernant un volet de l'enquête semblent montrer qu'une source a prêté son concours à une cible sous une forme qui a suscité des craintes au Comité.

Affectation de ressources

Le Comité a eu du mal à vérifier si les ressources consacrées par le Service à cette enquête étaient proportionnelles à la menace. Même si son examen n'a révélé aucun problème aigu, il continuera de suivre de près l'affectation des ressources à ce secteur.

Conseils au gouvernement

Le Service produit plusieurs publications classifiées qui visent à communiquer ses conclusions à divers milieux au sein du gouvernement du Canada. Le Comité en a examiné un éventail ayant trait à cette enquête particulière et comparé les affirmations qui y sont faites aux données justificatives versées dans les dossiers du SCRS et il a demandé à ses clients ce qu'ils pensaient de l'utilité et de l'exactitude des rapports du Service.

Aucun des clients interviewés n'a contesté l'exactitude ou l'à-propos des rapports du Service, ni la qualité des analyses qu'ils renferment. La plupart y voient une information documentaire utile. En examinant les renseignements fournis à l'appui des conclusions du SCRS, le Comité a cependant relevé certaines anomalies :

• le SCRS a affirmé qu'une démarche d'une cible visait peut-être à « créer un réseau d'agents ». Notre examen a montré que les dossiers ne contenaient aucun document corroborant cette hypothèse,
• un rapport affirmant qu'une cible avait misé sur une certaine pratique commerciale pour obtenir une technique avancée brevetée n'était pas exact, en principe. À notre avis, les renseignements du Service ne correspondent pas à la description faite dans le rapport,
• le SCRS a informé ses lecteurs qu'une cible avait trempé dans diverses affaires d'espionnage au cours d'une longue période. L'examen de ces affaires a amené le Comité à croire que les éléments étayant certaines d'entre elles étaient peu concluants ou fondés sur des suppositions ou qu'ils ne tenaient pas compte d'autres explications raisonnables et bénignes pour les actions en cause.

Conclusion

Pour le Comité, la menace que les activités de cette cible pouvaient faire peser sur les Canadiens et sur les intérêts du pays est grave. Il est donc vital que le SCRS veille de façon particulière à ce que les analyses et les rapports découlant de ses enquêtes restent précis et impartiaux. Le gouvernement du Canada est aux prises avec une foule de dossiers internationaux difficiles sur les plans économique et diplomatique et sur celui de la sécurité. En ce qui touche la sécurité nationale, il est en droit d'attendre les meilleurs conseils possible qui reposent sur une analyse claire et sur des données obtenues de façon aussi transparente que le permettent la loi et la prudence et qui soient dénués de toute idée préconçue ou hypothèse non fondée. Notre examen a révélé quelques cas où le SCRS avait parfois tiré des conclusions qui n'étaient pas fondées sur les faits connus.

Échanges d'informations avec les organismes canadiens (4) - Rapport n^o 119

Dans l'exercice de ses fonctions d'enquête sur les menaces présumées à l'égard de la sécurité du Canada, le Service coopère avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux ainsi qu'avec les services de police de l'ensemble du Canada, et il échange des informations avec eux. Le pouvoir de conclure des ententes à cette fin lui est octroyé à l'article 17 de la Loi sur le SCRS, tandis que le paragraphe 19(2) de cette loi l'habilite à communiquer des informations à divers ministères et organismes canadiens « en vue de l'exercice des fonctions qui lui sont conférées ».

Conformément au sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi, le Comité est chargé d'examiner les accords de coopéra-tion que le Service conclut avec des organismes canadiens ainsi que les informations et renseignements qu'ils en reçoivent aux termes de ces accords.

Méthode d'examen

Cet examen a porté sur les échanges d'informations du SCRS avec les organismes canadiens pendant l'année civile 1998. Outre les échanges effectués dans les divers bureaux régionaux, le Comité a aussi étudié sur place les activités de l'un de ces bureaux.

Notre examen visait à déterminer si le Service avait respecté les accords conclus avec les autres organismes et s'il s'était conformé à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à ses politiques opérationnelles en recueillant et en communiquant les renseignements. Dans ses investigations, le Comité a examiné, en particulier :

• s'il y avait une commune mesure entre les menaces et les atteintes à la vie privée découlant de la communication des renseignements,
• si les échanges d'informations étaient strictement nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels du Service selon l'article 12 de la Loi sur le SCRS,
• si ces échanges supposaient l'utilisation abusive de renseignements personnels et délicats,
• si les informations échangées étaient raisonnables et conformes aux faits,
• si toutes les communications d'informations du SCRS respectaient le préambule du paragraphe 19(2) de laLoi sur le SCRS.

Constatations du comité

Coopération générale

Le Comité a constaté que la coopération du SCRS avec les ministères et organismes fédéraux et ses relations avec les autorités et services de police provinciaux étaient fructueuses. Son examen a aussi révélé l'existence d'une volonté générale d'échanger des renseignements, au sein du SCRS et de la GRC.

Dans un bureau régional, le Comité a toutefois relevé une série de demandes de renseignements de la GRC qui étaient demeurées sans réponse. Ayant demandé la raison de cet état de choses, il a appris que la Région avait par la suite instauré un mécanisme de suivi pour corriger la situation.

Échanges et communications de renseignements

Même si, selon nos constatations, la majorité des échanges de renseignements du SCRS étaient conformes aux politiques, aux ententes et aux exigences de la loi en 1998, le Comité a trouvé des cas où le SCRS avait conservé des informations qui n'étaient pas nécessaires, à son avis.

Conservation de renseignements non nécessaires

Le Comité a noté qu'une région avait reçu un rapport qui n'était pas « strictement nécessaire », au sens de l'article 12 de la Loi sur le SCRS. Depuis, le Service l'a supprimé de sa base de données.

Dans un autre cas, notre examen effectué dans un bureau régional du SCRS a révélé que plusieurs rapports de deux organismes au sujet de manifestations à venir avaient été conservés dans la base de données opérationnelles^{Note de bas de page 9}. À notre avis, certains renseignements trouvés dans ces rapports montrent qu'il n'y avait pas de motifs raisonnables de croire à un risque de violence grave ou de menace pour la sécurité publique. Le Comité a recommandé que le Service consigne dans des rapports et conserve uniquement les renseignements dont il a besoin pour satisfaire à ses obligations en matière d'évaluation de la menace.

Le système de repérage

Le Comité a noté que le repérage des échanges d'informations du SCRS avec les organismes canadiens était cohérent, en général. Il a toutefois relevé des variantes dans l'application de la procédure de repérage par les régions et quelques cas où les données destinées à cette fin n'étaient pas consignées avec exactitude. Nous avons en outre exprimé notre étonnement de constater que la politique relative aux rapports opérationnels était encore en cours d'élaboration après une période fort longue.

La prolifération des armes de destruction massive - Rapport n^o 120

Contexte de l'examen du comité

Le Canada s'emploie depuis longtemps à prévenir, ou du moins à ralentir la prolifération des armes de destruction massive (chimiques, biologiques et nucléaires) auprès des pays qui n'en sont pas déjà dotés. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, il se porte à l'avant-plan de toutes les initiatives diplomatiques et politiques importantes qui visent à instaurer un régime international destiné à surveiller et à contrôler la propagation de ces armes, leurs dispositifs de lancement et les technologies nécessaires à leur fabrication.

Depuis la dissolution de l'Union soviétique, la menace que ces armes représentent pour la sécurité des Canadiens est devenue plus diffuse et difficile à écarter. De plus en plus d'États et même d'organisations terroristes trouvent les moyens de se procurer (ou, dans certains cas, de voler) les technologies et l'expertise nécessaires pour fabriquer des armes extrêmement meurtrières qui pourraient être utilisées contre le Canada ou ses alliés.

Même si le Canada ne possède pas lui-même ces armes, son infrastructure d'industries nucléaires, chimiques, biotechnologiques et électroniques avancées et ses installations de recherche l'exposent à des tentatives d'acquisition illicite. Bien des technologies dites « à double usage », employées chez nous à des fins pacifiques, peuvent aussi servir à fabriquer des armes.

Depuis nombre d'années, l'un des axes de la politique étrangère du Canada est d'endiguer le flot illicite d'armes de destruction massive et de technologies connexes. Un important volet intérieur de cette politique est la nécessité de comprendre la nature des activités illicites et clandestines qui peuvent menacer la sécurité du pays, des Canadiens et d'autres personnes. Le Service joue un rôle important dans la collecte et l'analyse de cette information et, en 1999, il a désigné « la lutte contre la prolifération comme l'une de ses priorités au chapitre du renseignement de sécurité^{Note de bas de page 10} ». Le but de l'examen du Comité était de déterminer si le SCRS s'était bien acquitté de son rôle de conseil auprès du gouvernement dans un domaine manifestement vital.

Méthode d'examen

Le Comité a examiné tous les dossiers des exercices 1997–1998 et 1998–1999, relatifs à l'enquête du Service sur la prolifération des armes de destruction massive. Il a interviewé des employés du SCRS, assisté à des séances d'information et étudié les documents du Comité d'approbation et de réévaluation des cibles (CARC) du Service dans les cas illustrant les efforts globaux de celui-ci pour enrayer la prolifération. En outre, le CSARS a examiné diverses affaires qui ont fourni un éclairage sur la Sous-section des questions de prolifération du SCRS, ses méthodes de fonctionnement et ses relations avec les organismes canadiens et étrangers.

Constatations du comité

La menace d'un pays étranger

D'après les dossiers du SCRS, il était évident que les tentatives répétées d'un certain pays étranger pour se procurer des armes de destruction massive avaient fait de lui l'un des pôles des investigations du Service. L'étude exhaustive de la documentation nous a amenés à conclure que celui-ci avait des motifs raisonnables de croire à une menace à l'égard de la sécurité du Canada, au sens des alinéas 2a) et b) de la Loi sur le SCRS, et que le niveau de son enquête était proportionnel à cette menace. Le Comité a établi qu'à une exception près (qu'il a signalée au Service), les renseignements recueillis étaient « strictement nécessaires », ce qui est une condition à respecter.

Une cible menaçante

Le Comité a examiné l'affaire d'une certaine cible de la lutte contre la prolifération, qui avait attiré son attention peu de temps auparavant. À son avis, le Service a vu juste en considérant comme une menace pour la sécurité nationale les efforts déployés par la cible pour tourner les lois du Canada.

Activités illégales

Des renseignements fournis au Service l'ont amené à croire que certaines activités représentaient une menace pour la sécurité du Canada, au sens des alinéas 2a) et b) de la Loi. L'enquête ultérieure du SCRS a révélé qu'il y avait eu infraction aux lois canadiennes, ce qui fut signalé au ministère fédéral compétent. Le Comité a conclu que le niveau de l'enquête était proportionnel à la menace et que le Service n'avait conservé dans sa base de données que des renseignements strictement nécessaires.

La lutte globale du Service contre la prolifération

Aux yeux du Comité, il est manifeste que le SCRS joue un rôle important dans le traitement des questions de prolifération, à la fois au pays (où il coopère avec la police et avec les autres organismes d'application de la loi) et sur la scène internationale (où il appuie les initiatives du ministère des Affaires étrangères pour enrayer la prolifération et où il échange des renseignements avec les gouvernements de pays alliés et avec les autres éléments du régime international de lutte à la prolifération). Dans l'ensemble, nous avons constaté que, pour les questions de prolifération, le Service avait une approche à la fois souple et saine sur le plan stratégique. Il s'est employé de façon spéciale à donner à sa Sous-section des questions de prolifération une marge de manœuvre considérable quant au personnel à embaucher, ce qui traduit le caractère spécialisé et technique des tâches qu'il lui confie.

B. Examen annuel des activités du SCRS dans une région du Canada

Rapport n^o 123

Chaque année, le Comité examine l'éventail complet des activités d'enquête du SCRS—enquêtes, opérations spéciales, mandats, entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêts et opérations délicates—dans une région donnée du Canada. Pareil tour d'horizon l'éclaire sur les divers types d'outils dont dispose le Service pour ses enquêtes et lui permet d'évaluer comment les organes opérationnels du SCRS appliquent les changements apportés aux politiques du Service et les nouvelles instructions ministérielles.

L'autorisation des enquêtes

Cette partie de la vérification régionale porte sur la fonction principale du Service : les enquêtes de sécurité autorisées en vertu des articles 2 et 12 de la Loi sur le SCRS. Lorsqu'il se penche sur une affaire visée par l'une de ces enquêtes, le Comité se pose trois questions principales :

• Le Service avait-il des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace à l'égard de la sécurité du Canada?
• Le niveau de l'enquête était-il proportionnel à la gravité et à l'imminence de la menace?
• Le Service a-t-il recueilli uniquement les informations dont il avait strictement besoin pour faire rapport sur cette menace et conseiller le gouvernement à ce sujet?

Méthode d'examen

Pour le bureau régional concerné, le Comité a choisi au hasard neuf enquêtes dont cinq affaires d'antiterrorisme et quatre de contre-espionnage. Il a examiné tous les dossiers et les messages opérationnels versés dans la base de données du Service et interviewé les gestionnaires de la Région qui avaient supervisé ces enquêtes.

Constatations du comité

Dans les neuf dossiers examinés, le Comité a trouvé que le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une menace pour la sécurité du Canada. Le niveau des enquêtes était proportionnel aux activités menaçantes des cibles et le Service n'a recueilli que les informations strictement nécessaires pour conseiller le gouvernement. Au cours de la vérification ont pris fin deux enquêtes de contreespionnage dont l'une durait depuis un bon moment. D'après les résultats de l'étude des renseignements recueillis pendant la période considérée, le Comité est d'accord avec les décisions prises par le Service dans les deux cas.

Deux des neuf enquêtes examinées nous ont causé des inquiétudes :

• Une demande d'autorisation d'enquête expose un fait qui ne concorde pas avec les renseignements recueillis par le Service. Même si le Comité a établi que cette incohérence n'affaiblit pas le bien-fondé de l'autorisation d'enquête, il a de nouveau fait valoir au SCRS la responsabilité qui est sienne de toujours veiller à ce que les faits exposés dans les demandes d'autorisation correspondent précisément aux informations qu'il a en mains.
• Contrairement aux politiques du SCRS sur les opérations, le bureau régional avait négligé de présenter un rapport d'évaluation après la fin d'une enquête en matière d'antiterrorisme. Le Service a affirmé qu'il s'agissait d'un oubli d'ordre administratif et il a pris des mesures pour éviter que la chose se reproduise.

Obtention et exécution de mandats de la Cour fédérale

L'article 21 de la Loi sur le SCRS réserve à la Cour fédérale du Canada le rôle consistant à habiliter le Service à exercer des pouvoirs conférés par la voie de mandats, comme celui d'intercepter le courrier ou les conversations téléphoniques. Pour obtenir de tels pouvoirs, le SCRS doit présenter à la Cour une demande accompagnée d'un affidavit et attestant les faits qui nécessitent sa démarche. Dans le cadre de l'examen effectué dans cette région, le Comité s'est penché sur l'exécution par le Service des mandats décernés à ce bureau, son but étant de vérifier si le SCRS s'était conformé aux différentes dispositions et conditions des mandats.

Constatations du comité

Exécution des mandats

Le Comité a examiné tous les mandats qui étaient en vigueur dans la Région pendant la période considérée. L'exercice des pouvoirs octroyés dans l'un d'eux au Service s'était limité à intercepter les télécommunica-tions d'une cible. Dans un autre cas, le SCRS avait choisi de n'exercer aucun des pouvoirs qui lui avaient été accordés. Il a décidé de ne demander de renouvellement pour aucun des deux mandats et il a finalement clos les enquêtes.

Les dossiers que nous avons examinés ont révélé un certain nombre d'entorses mineures à la procédure : retard inhabituel de certains rapports exigés à la fin d'une enquête, emploi à mauvais escient de codes de repérage et de datation sur les comptes rendus d'interception et défaut de tenir la « séance d'instructions » officielle que le Service prescrit dans sa politique.

Même si ces questions peuvent sembler de peu de conséquences, le Comité estime que des procédures méthodiques d'enregistrement, de rapport et de repérage sont essentielles pour que la collecte des renseignements soit efficace tout en étant contrôlable.

Contrôle de la qualité des rapports

Comme les rapports d'interception peuvent justifier à demander l'autorisation de poursuivre des opérations nécessitant un mandat et à octroyer de nouvelles autorisations d'enquête, leur exactitude est capitale. La vérification de cette année a révélé que le bureau régional concerné contrôlait la qualité de ses rapports, comme le prescrit la politique provisoire de 1997.

Examen d'opérations délicates

En raison de leur nature même, les opérations délicates sont l'objet d'instructions du Ministre. De plus, les règles à suivre dans leur exécution sont exposées de façon assez détaillée dans le Manuel des politiques sur les opérations du SCRS et toute demande visant une telle opération exige l'approbation de la haute direction du Service.

Méthode

Pour cette vérification régionale, le Comité a choisi au hasard et examiné une série d'opérations faisant appel à des sources humaines. En outre, il s'est penché sur toutes les demandes adressées à la haute direction au sujet d'opérations entourant des « institutions névralgiques^{Note de bas de page 11} ».

Constatations du comité

En général, le Comité a conclu que le recrutement et la direction de sources par la Région étaient appropriés. Il a toutefois relevé un certain nombre d'écarts par rapport à la politique et aux procédures administratives établies.

• Une situation de nature à jeter le discrédit sur le gouvernement du Canada n'a pas été signalée au sous-directeur des Opérations, conformément aux politiques sur les opérations.
• Le bureau régional visé par notre examen n'a pas obtenu l'autorisation de la Direction des sources humaines avant de demander à une source de se rendre dans une autre région pour y fournir une aide opérationnelle à cette région.
• Pendant une période que le Comité estime trop longue, un bureau régional ne remplissait pas une importante formule prévue dans la politique. Même si les mesures prises par la Région pour remédier au problème nous satisfont, le Service aurait dû intervenir plus tôt, à notre avis, pour assurer la conformité.
• La Région présentait constamment en retard certains rapports, études et formules à l'Administration centrale du SCRS. Le Service a affirmé que la mise en place récente d'un nouveau système de contrôle avait éliminé ces retards.

Sécurité interne

En vérifiant les procédures de sécurité au bureau régional visé par son examen, le Comité a relevé deux problèmes qui auraient pu être sérieux. L'intervention rapide de la direction de ce bureau a permis d'éviter une détérioration de la situation et des violations plus graves. Le CSARS a établi que les pratiques et mesures de sécurité interne du bureau régional étaient généralement bonnes et il a constaté que, par suite d'incidents survenus ailleurs ces dernières années, la Région avait mis en œuvre les nouvelles procédures de l'Administration centrale du SCRS pour la gestion des documents classifiés et les supports de mémorisation. Le Comité a toutefois noté que les fouilles au hasard des employés de cette Région du SCRS, à l'arrivée ou au départ du bureau, y étaient sensiblement moins nombreuses que dans les autres bureaux régionaux (en proportion de l'effectif). Compte tenu des manquements à la sécurité survenus ces dernières années et du fait que le Service reconnaît l'importance de telles fouilles pour « sensibiliser ses employés à la sécurité », le Comité estime que la Région devrait harmoniser ses pratiques de sécurité avec celles des autres opérations régionales du SCRS.

Le Comité recommande que la Région augmente le nombre de ses fouilles au hasard suivant les usages courants dans les autres bureaux régionaux du SCRS.

C. Au sein du SCRS

Les mandats : généralités et données statistiques

Outre leur caractère extrêmement intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée des ministères et organismes du gouvernement du Canada. C'est précisément pour cette raison que leur utilisation doit être surveillée de très près et que le Comité prend cette tâche très au sérieux. De plus, le processus de surveillance permet de saisir toute l'ampleur des activités d'enquête du SCRS et fournit un indicateur clé de la manière dont celui-ci conçoit ses priorités.

Le CSARS compile des statistiques fondées sur un examen trimestriel de tous les mandats décernés par la Cour fédérale et des affidavits qui sont joints aux demandes faites au tribunal. Il glane ainsi chaque année divers types d'informations, dont le nombre de personnes et d'endroits que visent les pouvoirs conférés dans les mandats. Le tableau 1 fournit une comparaison du nombre de mandats qui ont été décernés au cours des trois derniers exercices financiers.

Le Service n'a demandé aucun renouvellement de mandat en 1999–2000. La Cour fédérale a décerné 29 mandats urgents dont aucun n'a toutefois été renouvelé ou remplacé au cours de cet exercice. Au 31 mars 2000, le SCRS disposait en tout de 238 mandats.

Constatations du comité

Même si ces statistiques fournissent au Comité une très bonne idée des pouvoirs que le Service sollicite durant un exercice donné, la comparaison des chiffres annuels est moins révélatrice du fait que les demandes de mandats évoluent au fil des décisions judiciaires et des nouveaux types de pouvoirs qui sont sollicités. De plus, les données brutes concernant les mandats peuvent être trompeuses, car un même mandat peut autoriser l'exercice de pouvoirs contre plus d'une personne.

Compte tenu de ces facteurs, le Comité a conclu que, depuis deux ans, le nombre total des personnes qui avaient été touchées par les pouvoirs octroyés au SCRS au moyen de mandats était demeuré relativement stable et que l'immense majorité des intéressés étaient encore des ressortissants étrangers.

Règlements

Selon l'article 28 de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant la marche à suivre par le Service pour obtenir des mandats. En 1999–2000, il n'y a eu aucun règlement semblable.

Décisions de la cour fédérale

Au cours de l'exercice 1999–2000, les décisions de la Cour fédérale n'ont affecté aucune demande de pouvoirs conférés par mandat, pas plus que l'exercice de ces pouvoirs.

Même si elle n'a rejeté aucune demande de mandat nouveau, la Cour fédérale du Canada a refusé d'en remplacer deux en juin 1999, se fondant sur une interprétation de l'alinéa 21(2)a) de la Loi sur le SCRS. Le Service a réitéré sa demande à la Cour et s'est vu décerner les mandats un mois plus tard. Les autres juges désignés n'ont pas retenu la première interprétation.

Processus de révision des mandats

Dans son rapport annuel de l'an dernier, le Comité a signalé que le SCRS avait entrepris en 1998–1999 une étude exhaustive des dispositions et conditions contenues dans tous les mandats existants, les changements proposés devant être approuvés par la Cour fédérale. Durant la période 1999–2000, le SCRS a terminé cette étude et la Cour fédérale a approuvé tous les changements contenus dans les nouvelles demandes de mandat.

Les organes opérationnels du SCRS

La direction de l'antiterrorisme

La Direction de l'antiterrorisme (AT) est l'un des deux principaux organes opérationnels du SCRS (l'autre étant la Direction du contre-espionnage). Elle a pour rôle de conseiller le gouvernement fédéral au sujet des nouvelles menaces de violence grave et des activités que des États étrangers ou leurs agents entreprennent pour favoriser une telle violence et qui pourraient compromettre la sécurité des Canadiens et la sûreté du pays et de ses alliés.

La menace du terrorisme international demeure associée aux conflits dits « liés à la mère patrie ». Divers groupes extrémistes canadiens sont aussi considérés comme des menaces possibles pour la sécurité nationale en raison de leur capacité à fomenter la violence.

Même si la Direction avait affirmé que ses objectifs premiers et ses priorités demeuraient relativement inchangés pour une bonne part de l'exercice 1999–2000, l'arrestation d'Ahmed Ressam aux États-Unis, qui arrivait du Canada muni de matériel permettant de fabriquer des bombes, a amené le Service à réorienter ses efforts sur les nouvelles menaces de violence grave.

Évaluations de la menace

Le SCRS fournit aux ministères et organismes fédéraux des évaluations de la menace en se fondant sur des renseignements pertinents et à propos. Ces évaluations—qu'il effectue sur demande ou de sa propre initiative—ont trait aux événements spéciaux, aux menaces pesant sur des institutions diplomatiques au Canada et à diverses situations.

En 1999–2000, la Sous-section de l'évaluation de la menace a fait, en tout, 524 évaluations par rapport à 683 durant l'exercice précédent. Le nombre d'évaluations, le Comité en est conscient, dépend de divers facteurs indépendants de la volonté du Service : nombre de visiteurs étrangers au Canada, demandes reçues de ministères et organismes d'autres gouvernements, événements spéciaux et menaces relevées pendant l'année.

La direction du contre-espionnage

La Direction du contre-espionnage (CE) s'occupe des menaces qui peuvent peser sur la sécurité nationale en raison des activités d'espionnage de services de renseignement de gouvernements étrangers au Canada.

Dans son rapport de l'an dernier, le Comité a fait état du manque de formation des agents de renseignement du SCRS en matière de criminalité transnationale. Depuis, la Direction du CE s'emploie à donner à ses enquêteurs une formation plus poussée dans trois domaines spécialisés : la lutte contre la prolifération, les opérations informatiques et la criminalité transnationale.

Au sujet de ses efforts pour explorer un terrain commun de coopération et de partage d'informations avec certains services de renseignement étrangers, le Service a fait état d'un succès mitigé. Sur la scène canadienne, il a affirmé avoir réussi à nouer des rapports de coopération avec divers ministères.

De concert avec un ministère fédéral, les activités d'un service de renseignement étranger ont été réduites au Canada et les discussions en vue de conclure une entente de coopération officielle relevant de l'article 17 avec un autre service de renseignement ont été menées plus près de leur terme.

La direction des exigences, de l'analyse et de la production

Au moyen des rapports, études et bulletins de renseignements du SCRS, la Direction des exigences, de l'analyse et de la production (EAP) fournit au gouvernement des avis sur les menaces qui peuvent peser sur la sécurité du pays. De plus, le Service a publié divers rapports non classifiés dans ses séries Perspectives et Commentaires.

En 1999–2000, l'EAP a publié un total de 48 rapports, soit vingt de moins que pendant l'exercice précédent. Depuis quelques années, on note une tendance à la baisse dans le nombre des rapports produits.

L'apport du SCRS à la collectivité du renseignement se traduit en outre par sa participation au Comité d'évaluation du renseignement (CER), organe composé de hauts fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux qui s'intéressent le plus aux affaires du renseignement. Au cours de la dernière année, le Service a mené la préparation de sept rapports du CER et collaboré à celle de dix-neuf autres.

Dans son dernier rapport annuel, le Comité a exposé les conclusions d'une étude poussée sur la Direction. Il y recommandait que l'ancien Comité principal de production de renseignements (CPPR)^{Note de bas de page 13} soit rétabli pour aider à veiller à ce que la production du renseignement soit conforme aux besoins et priorités de l'ensemble du gouvernement et à ceux de clients particuliers du secteur public. En 1999–2000, les membres du CPPR ont été convoqués à une réunion et nous espérons que cette pratique se poursuivra.

Ententes avec les ministères et gouvernements

Relations du SCRS avec la GRC

Les mécanismes de liaison et de coopération entre le Service et la GRC sont prévus dans le protocole d'entente conclu par les deux parties. L'un d'eux consiste à affecter des agents de liaison aux administrations centrales et aux bureaux régionaux des deux organismes.

Le Comité a été informé de plusieurs initiatives nouvelles visant à améliorer la liaison et la coopération entre les deux organismes, à savoir :

• l'élaboration d'un programme d'échange de personnel,
• la mise en commun plus poussée de renseignements techniques et un accent accru sur la tenue de cours de formation, d'exposés et de conférences mixtes,
• la création, dans une région, d'un comité de liaison chargé d'étudier les questions découlant de l'entente de coopération, et
• l'instauration, dans une région, d'un système de repérage et d'agenda structuré pour assurer qu'on réponde en temps voulu à toutes les demandes de communication de la GRC.

Au cours de l'exercice 1999–2000, les deux organismes ont échangé un total de 1 518 documents dont le SCRS a été appelé à fournir plus de la moitié (892). Il a en outre remis à la GRC 336 notes de communication^{Note de bas de page 14} et 39 lettres d'autorisation^{Note de bas de page 15}.

Incidences d'une étude interne de la GRC

L'an dernier, le Comité avait affirmé qu'il examinerait les incidences que les résultats d'une étude interne^{Note de bas de page 16} annoncée par la GRC pourraient avoir sur les activités du Service. Cette étude devait porter, entre autres, sur le protocole d'entente entre le SCRS et la GRC et sur leurs rapports de fonctionnement mutuels.

L'étude a mis au jour des difficultés et problèmes semblables à ceux sur lesquels le CSARS s'était penché dans trois de ses propres examens^{Note de bas de page 17} : tensions entre les deux organismes en matière de divulgation, risque de chevauchement de leurs enquêtes sur la criminalité transnationale et confusion de part et d'autre au sujet du mandat respectif de chaque organisme.

Dans son rapport, la GRC recommande plusieurs mécanismes susceptibles d'améliorer la compréhension réciproque des rôles propres de la GRC et du SCRS ainsi que de leurs contraintes respectives. Elle recommande en outre de modifier le protocole d'entente de manière à régler les problèmes en matière de divulgation et elle fait valoir l'importance de recourir au Programme de liaison pour résoudre les conflits entre les deux organismes.

Au moment même où se déroulait l'étude interne, le Service a pris plusieurs initiatives pour améliorer ses relations de travail avec la GRC, dont les suivantes :

• le SCRS a rétabli les réunions du Comité supérieur de liaison. Ce comité, qu'on avait chargé à l'origine de régler les problèmes et désaccords entre les deux organismes, était inactif depuis 1993; et
• il a relevé le poste de son agent de liaison au niveau de celui de son homologue à la GRC afin de promouvoir les relations de travail et de faire ressortir l'importance du poste au Service.

L'arrêt Stinchcombe et le protocole d'entente entre le SCRS et la GRC

Le Comité avait déjà fait état des doléances du SCRS et de la GRC selon lesquelles le protocole d'entente existant ne réglait pas de façon satisfaisante les problèmes suscités par l'arrêt Stinchcombe en matière de divulgation de renseignements du Service devant les tribunaux. Le SCRS a informé le Comité qu'il avait entrepris de négocier avec la GRC les changements qui pourraient être apportés à cet égard au protocole d'entente.

Ententes avec des organismes canadiens

Dans l'exécution de son mandat, le Service coopère avec les services de police et avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux de l'ensemble du Canada. L'alinéa 17(1)a) de la Loi sur le SCRS l'habilite à conclure des accords de coopération avec des organismes canadiens, moyennant autorisation du Ministre.

Actuellement, le SCRS a 19 protocoles d'entente officiels avec des ministères et organismes fédéraux et 8 avec des provinces. Il a en outre un accord distinct avec plusieurs services de police d'une province. Le Service n'a conclu aucune nouvelle entente avec des organismes canadiens au cours de l'exercice 1999–2000. De plus, aucune entente existante avec un ministère fédéral ou provincial n'a été modifiée ou résiliée. Le Ministre a autorisé le SCRS à négocier avec un organisme provincial une entente sur la conduite d'évaluations de sécurité.

Ententes avec des organismes étrangers

Avant de conclure une entente avec le gouvernement d'un État étranger ou avec une organisation internationale, le Service doit, aux termes de l'alinéa 17(1)b) de la Loi sur le SCRS, obtenir l'approbation du Solliciteur général qui consulte alors le ministre des Affaires étrangères. Pendant les démarches initiales menant à l'approbation d'une telle entente avec un organisme étranger, le SCRS ne peut lui communiquer de renseignements classifiés, mais il peut accepter ceux qui lui sont fournis spontanément.

Au 31 mars 2000, le SCRS avait 217 ententes de liaison avec 130 pays. De ce nombre, il a établi que 45 étaient « inappliquées^{Note de bas de page 18} ». Au cours de l'exercice 1999–2000, le Service a obtenu l'approbation du Ministre à l'égard de cinq nouvelles ententes, mais ce dernier lui a refusé sa demande visant à étendre une entente existante en raison de l'instabilité politique qui régnait dans le pays concerné. Neuf autres ententes ont été modifiées de manière à élargir l'ampleur de l'échange d'informations; de plus, le Service avait en chantier dix nouvelles ententes.

Une question qui avait amené le Comité à exprimer des craintes dans son rapport de l'an dernier a été réglée. L'étude du texte d'une entente de liaison conclue avec un certain État étranger avait révélé qu'un nom générique unique employé dans l'entente représentait en fait plusieurs services de renseignement différents de ce pays, ce qui dérogeait à l'instruction ministérielle, selon le CSARS. Le Service a confirmé au Comité que le Ministre avait été informé et que la précision avait été notée. La coopération véritable avec ces organismes n'a commencé qu'à la suite de ces mesures.

Instructions du ministre

La nouvelle instruction ministérielle sur les ententes avec des organismes étrangers, attendue incessamment, demeure vitale aux yeux du Comité. Des éléments clés de l'instruction existante sont dépassés et le nombre d'ententes entre le SCRS et de tels organismes a aug-menté de façon vertigineuse depuis quelques années. En mars 2000, le Solliciteur général n'avait donné aucune instruction nouvelle, mais on nous a de nouveau informés qu'il devait en signer une prochainement.

La collecte de renseignements étrangers - Rapport n^o 117

L'article 16 de la Loi sur le SCRS habilite le Service à recueillir des renseignements étrangers à la demande écrite du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international ou du ministre de la Défense nationale et avec l'approbation écrite du Solliciteur général. Selon la Loi, le SCRS peut présenter des demandes de mandat, pour obtenir divers pouvoirs dont celui d'intercepter des transmissions téléphoniques, et entreprendre d'autres activités d'enquête à la demande de ces ministres.

Le terme renseignements étrangers désigne les informations ou renseignements concernant les « moyens, les intentions ou les activités » d'un État étranger. D'après la Loi, la collecte de tels renseignements par le Service doit se faire au Canada et ne peut viser des citoyens, des résidents permanents ou des entreprises du pays.

Méthode d'examen

L'examen effectué par le Comité englobe toutes les « demandes d'assistance » émanant de ministres, tous les renseignements conservés par le SCRS sur le compte de Canadiens pour les besoins de la sécurité nationale et tous les échanges d'informations avec le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) dans le contexte du renseignement étranger^{Note de bas de page 19}.

L'objectif de l'examen est le suivant :

• évaluer le rôle du Service à l'égard des demandes présentées en vertu de l'article 16 pour en assurer la conformité à la Loi sur le SCRS, aux directives de la Cour fédérale et au protocole d'entente applicable;
• déterminer si le Service a satisfait aux diverses conditions prescrites par la loi quant à la collecte de renseignements dans le cadre des opérations relevant de l'article 16; et
• évaluer si la coopération du SCRS avec le CST est irréprochable et conforme à la loi.

Constatations du comité

Demandes ministérielles

Selon un protocole d'entente conclu par trois ministres en 1987, toute demande relevant de l'article 16 et susceptible d'entraîner l'interception fortuite de communications auxquelles un Canadien est partie doit faire état de cette éventualité^{Note de bas de page 20}. Dans son rapport de l'an dernier, le Comité a mentionné que certaines demandes d'assistance ne contenaient pas les mises en garde requises concernant les enquêtes sur des Canadiens et la collecte fortuite de renseignements à leur sujet. Même si cette mention figure dans toutes les demandes ministérielles depuis août 1998, le Comité estime qu'il y aurait lieu de clarifier davantage la déclaration actuelle à l'égard des interceptions fortuites.

Dans les demandes d'assistance relevant de l'article 16, le Comité recommande que les ministres mentionnent expressément les cas où la collecte d'informations risque vraiment d'occasionner une interception fortuite de communications de Canadiens.

Une préoccupation connexe se pose à l'égard des demandes de mandat que présente le SCRS par suite de demandes d'assistance relevant de l'article 16. Deux demandes de mandat examinées par le Comité ne contenaient pas l'interdiction, énoncée dans le protocole d'entente des trois ministres, de faire recueillir des informations sur le compte de citoyens, d'entreprises et de résidents permanents.

Le Comité recommande avec insistance que le SCRS inclue désormais obligatoirement, dans toute demande de mandat future relevant de l'article 16, l'interdiction de faire recueillir des informations sur le compte de citoyens, d'entreprises ou de résidents permanents du Canada.

Conservation des renseignements étrangers et rapports

La conservation des informations que le SCRS recueille au sujet de Canadiens en vertu de l'article 16 et les rapports qu'il en fait demeurent une préoccupation pour le Comité. Afin de s'assurer que le Service ne conserve dans ses dossiers ni ne communique à d'autres organismes aucun renseignement qui ne doit pas l'être, le CSARS a examiné les bases de données spéciales contenant les renseignements étrangers. Certaines de ces informations, que le Comité estime déborder le sens donné à renseignements étrangers dans la politique et dans la loi, permettaient d'identifier des Canadiens ou renseignaient sur leurs activités mais ne revêtaient que peu de valeur sur le plan du renseignement. Dans un cas, le SCRS s'est dit d'accord et a supprimé les informations en cause.

L'esprit de la Loi et de la politique existante est nettement que, dans le processus de collecte de renseignements étrangers, le Service doit s'employer à limiter cette opération au minimum absolu en ce qui touche les Canadiens. À cet égard, le Comité s'est inquiété de la période de conservation de certaines informations par le Service, car environ 10 pour 100 des dossiers de renseignements étrangers contenaient des mentions—remontant à quelque cinq ans ou plus—concernant des citoyens canadiens ou des immigrants reçus.

Le Comité a porté la chose à l'attention du Service dont la réponse a été que les calendriers de conservation et d'élimination de renseignements déjà recueillis étaient déterminés dans la Loi sur les Archives nationales du Canada et qu'il les respectait.

Le Comité a aussi examiné les rapports que le SCRS présente aux ministères requérants en se fondant sur les informations recueillies en vertu de l'article 16. Certains de ces rapports contenaient, au sujet de Canadiens, des informations superflues pour la compréhension et l'exploitation du renseignement. Même si ces rapports ne représentent qu'une fraction minime de l'ensemble, le Comité estime que le Service pourrait être plus circonspect sans que la qualité de ses analyses en souffre, sinon très peu.

Le Comité recommande que le SCRS soit plus circonspect et que ses rapports aux organismes requérants contiennent uniquement des informations qui sont absolument essentielles à l'exploitation du renseignement étranger.

Enfin, le Comité a noté avec satisfaction que très peu d'informations sur des entreprises canadiennes avaient été interceptées fortuitement. Il a aussi constaté qu'une quantité négligeable d'informations recueillies en vertu de l'article 16 était utilisée pour certaines catégories d'enquêtes menées actuellement sur l'espionnage économique aux termes de l'article 12 (sécurité nationale). Le CSARS est toutefois conscient que cette situation peut changer si, comme il le prévoit, le Service en vient à imprimer de nouvelles orientations à ces enquêtes.

Gestion, conservation et élimination des dossiers

Les dossiers sont le pendant essentiel de la collecte des renseignements. Pour toute enquête ou cible approuvée, le Service doit en ouvrir un et établir un système permettant aux employés désignés d'accéder à l'information qui y est versée. Ce système de collecte est assujetti à la restriction claire, prévue dans la Loi sur le SCRS, qui contraint le Service à recueillir l'information « dans la mesure strictement nécessaire ». Tous les ans, le Comité scrute les dossiers opérationnels du SCRS.

Élimination des dossiers

Le calendrier de conservation et d'élimination des dossiers du SCRS, qui est établi à l'avance avec l'Archiviste national, prévoit pendant combien de temps les dossiers doivent être conservés après que les employés en ont fini. Une fois cette période expirée, la Sous-section des exigences des Archives nationales au Service consulte le personnel du secteur opérationnel du SCRS pour déterminer quels dossiers doivent être conservés, détruits ou envoyés aux Archives nationales.

Au cours de l'exercice 1999–2000, la Sous-section a examiné 44 223 dossiers qui lui ont été soumis grâce au système courant de rappel. La plupart de ces dossiers appartenaient aux secteurs du filtrage et de l'administration du Service.

Parmi les dossiers que la Sous-section a examinés de concert avec le secteur opérationnel, 33 920 ont été détruits et 10 097, conservés. Le SCRS nous a informés qu'il y en avait 206, à valeur archivistique, qui avaient été retirés du fonds des dossiers actifs et des systèmes informatiques et qui devaient être envoyés aux Archives nationales à une date ultérieure, suivant le calendrier préétabli.

Suivi des dossiers « échappés »

L'an dernier, le Comité a signalé que certains dossiers avaient échappé au système de gestion de dossiers du Service. Il a demandé au SCRS d'en réévaluer l'utilité sur le plan opérationnel et de les éliminer de façon appropriée.

Depuis, le Service a informé le Comité que tous les dossiers qu'il avait examinés avaient été détruits ou envoyés aux Archives nationales. Le tiers environ de l'ensemble des dossiers restants de la catégorie des dossiers « échappés » ont été conservés, en raison des renseignements utiles du point de vue opérationnel qu'ils contiennent, et les autres ont été détruits ou envoyés aux Archives nationales.

Section 2 : Filtrage de sécurité et enquêtes sur les plaintes

La loi habilitante du Comité—la Loi sur le SCRS—lui confère le double mandat d'examiner toutes les activités du Service et d'enquêter sur les plaintes à cet égard. Cette section du rapport annuel porte sur la seconde des responsabilités principales du CSARS.

A. Filtrage de sécurité

En vertu de l'article 15 de la Loi sur le SCRS, le Service est habilité à mener les enquêtes nécessaires pour fournir des évaluations de sécurité aux ministères et organismes fédéraux et provinciaux (article 13), aux gouvernements d'États étrangers (article 13) et au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (article 14).

En ce qui touche l'emploi dans la fonction publique fédérale, les évaluations de sécurité du SCRS servent à déterminer si une personne a les qualités requises pour avoir accès à des renseignements ou des biens classifiés. Au sujet des dossiers d'immigration, ses évaluations peuvent être déterminantes pour Citoyenneté et Immigration Canada qui doit trancher s'il y a lieu d'admettre des personnes au pays et de leur octroyer le statut de résident permanent ou la citoyenneté.

Évaluations de sécurité pour le gouvernement fédéral

Principales statistiques pour 1999–2000

• Le nombre d'évaluations de sécurité faites dans le cadre du Programme de sécurité du gouvernement a atteint 33 357 pour les habilitations de niveaux I, II et III et le temps de traitement moyen a été respectivement de 8, 9 et 72 jours pour chacun de ces niveaux.
• La majorité des 4 599 enquêtes locales ont été requises par le ministère de la Défense nationale, suivi d'Affaires étrangères et Commerce international, du SCRS, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, du Centre de la sécurité des télécommunications, du Bureau du Conseil privé et de Citoyenneté et Immigration Canada.
• Le Service a en outre fait 25 160 évaluations pour le Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports, qui relève de Transports Canada. Le temps de traitement moyen des demandes au titre de ce programme est de 4 jours.
• Pour les 58 517 évaluations qu'il a effectuées en tout cette année, le Service a remis 12 notes. Trois d'entre elles recommandaient de refuser l'habilitation et les neuf autres étaient des « notes d'information ».
• Les trois recommandations de refus, qui visaient toutes des habilitations de niveau II, concernaient trois ministères fédéraux différents. Deux des personnes intéressées ont exercé leur droit de révision en portant plainte au Comité en vertu de l'article 42 de la Loi sur le SCRS.

Nouvelles procédures de filtrage de sécurité pour la « cité parlementaire »

En vertu de la Politique du gouvernement sur la sécurité, le SCRS est chargé de mener les enquêtes de sécurité pour tous les ministères fédéraux, sauf la GRC. Avant 1998, le Parlement—qui n'est pas un ministère— recourait à la GRC pour ses vérifications de casiers judiciaires, car il ne se faisait pas de vérifications dans les dossiers du Service pour les employés du Parlement. Pour des raisons de protection de la population, les vérifications relatives aux employés du Parlement relèvent maintenant du programme de vérifications d'agrément de sécurité. Le 1er mars 2000, le SCRS a commencé à faire les vérifications de dossiers pour les employés éventuels du Sénat et pour les entrepreneurs indépendants travaillant déjà pour celui-ci.

De concert avec la GRC à titre d'intermédiaire, les employés du secteur parlementaire sont assujettis aux procédures relatives au programme de vérifications d'agrément de sécurité. Cet agrément, qui est conféré en vertu des nouvelles procédures, est valide pour cinq ans et non transférable à d'autres ministères.

Le Comité a appris avec inquiétude que les employés de la nouvelle cité parlementaire, comme ceux assujettis au Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports, n'ont pas le droit de lui présenter une plainte s'ils se voient refuser une habilitation de sécurité. Le CSARS a affirmé à maintes reprises qu'indépendamment de leur situation en matière d'emploi, toutes les personnes à qui peuvent nuire des renseignements défavorables recueillis par le SCRS au fil d'enquêtes de filtrage de sécurité doivent avoir accès à un recours légal par l'entremise du Comité de surveillance.

Programmes de filtrage de sécurité à l'immigration

En vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le Service effectue des enquêtes de sécurité et fournit des conseils au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC). En règle générale, son rôle à cet égard va des échanges d'informations sur les questions entourant les menaces pour la sécurité du Canada, au sens de l'article 2 de la Loi sur le SCRS, aux « évaluations » concernant les catégories de personnes non admissibles en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'immigration.

Demandes de résidence permanente présentées au Canada

Le SCRS a la responsabilité exclusive de filtrer les demandes de résidence permanente présentées au Canada par des immigrants et des réfugiés. En 1999–2000, ce programme lui a valu 52 742 demandes^{Note de bas de page 21} dont le temps de traitement moyen a été de 21 jours, soit 94 pour les demandes écrites et 18 pour celles présentées par voie électronique.

Demandes de résidence permanente présentées à l'étranger

Les demandes de résidence permanente provenant de l'extérieur du Canada relèvent du Programme de filtrage des demandes d'immigration à l'étranger. En vertu de ce programme, le SCRS partage la responsabilité du filtrage de sécurité avec les fonctionnaires de CIC hors du pays. En règle générale, il ne prend part à ce processus que s'il y est invité par le gestionnaire du Programme d'immigration ou s'il reçoit des renseignements défavorables d'informateurs confirmés. Cette façon de faire lui permet de se concentrer sur les dossiers présentant le plus de risques.

En 1999–2000, le Service a reçu 24 493 demandes de l'étranger et 4415 dossiers ont été soumis à titre consultatif à ses agents de liaison-sécurité (ALS).

Demandes de citoyenneté et liste d'alerte

Dans le cadre du processus de filtrage des demandes de citoyenneté, le Service reçoit par voie électronique les demandes de vérification de dossiers du Centre de traitement des données de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Il vérifie si les noms des requérants figurent dans la base de données du Système d'information sur le filtrage de sécurité. Cette liste d'alerte, que tient le SCRS, contient les noms des individus qui ont attiré son attention au cours d'enquêtes approuvées par le CARC et qui ont obtenu le statut d'immigrant reçu.

En 1999–2000, le Service a reçu 192 717 demandes de vérification de CIC. De ce nombre, 34 ont donné lieu à des notes d'information dont aucune ne recommandait un refus d'accorder la citoyenneté. Dans deux cas, le SCRS a demandé un report^{Note de bas de page 22}.

Nature des avis du Service à CIC

Le Service a présenté à CIC des notes d'information sur 166 des 81 650^{Note de bas de page 23} évaluations de filtrage de sécurité à l'immigration qu'il a effectuées au cours de l'exercice considéré. Dans 57 cas, ces notes contiennent des informations relatives à la sécurité, mais non le verdict de non-admissibilité. Dans les 109 autres notes, le SCRS indique qu'il possède des informations selon lesquelles l'intéressé « est ou était » membre d'une catégorie de personnes non admissibles, au sens du paragraphe 19(1) de la Loi sur l'immigration^{Note de bas de page 24}.

Examen par le CSARS des notes du SCRS sur ses enquêtes de sécurité

Au cours du prochain exercice, le Comité compte examiner à fond les notes d'information que le SCRS fournit au gouvernement à la suite des enquêtes de sécurité qu'il effectue tant pour l'habilitation des fonctionnaires fédéraux que dans le cadre du programme d'immigration. Il exposera ses constatations dans son rapport pour l'exercice 2000–2001.

Évaluations de sécurité pour les organismes étrangers

Le Service peut conclure avec des organismes étrangers des ententes visant la prestation réciproque de vérifications de sécurité concernant des Canadiens et d'autres personnes qui ont habité au Canada. Au cours de 1999–2000, le SCRS a effectué, pour le compte de tels organismes, 876 évaluations de sécurité dont 124 ont nécessité des enquêtes sur place. Celles-ci ont donné lieu à deux notes d'information.

B. Enquêtes sur les plaintes

Outre l'examen des activités du Service en matière de renseignement, le Comité a pour fonction d'enquêter sur les plaintes du public au sujet de toute action du SCRS. À cet égard, trois domaines distincts ressortissent au CSARS :

• À titre de tribunal quasi judiciaire, le Comité est habilité à examiner toute affaire ayant trait aux habilitations de sécurité exigées par le gouvernement fédéral, y compris les plaintes à l'égard du refus d'habilitations à des fonctionnaires ou à des fournisseurs de l'État, et à faire rapport à ce sujet.
• Le Comité peut faire enquête sur les rapports de ministres à l'endroit de personnes relativement à des affaires de citoyenneté et d'immigration, à certains dossiers touchant les droits de la personne et au crime organisé.
• Comme le prescrit la Loi sur le SCRS, le CSARS reçoit en tout temps les plaintes qui peuvent être portées « contre des activités du Service ».

Constatations au sujet des plaintes relevant de l'article 41—« activités »

Au cours de 1999–2000, le Comité a examiné 67 plaintes en vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS (« activités »). De ce nombre, 48 étaient nouvelles et 19 étaient des reports de l'exercice précédent (voir le tableau 2).

Plaintes en matière d'immigration

L'exercice à l'étude a de nouveau confirmé la tendance à la hausse du nombre de plaintes que suscitent les activités du SCRS en matière de filtrage de sécurité des immigrants. Au nombre des 67 dossiers que le Comité a examinés en 1999–2000, 32 avaient trait à des affaires d'immigration. Trois plaintes qui ont donné lieu à des rapports sont résumées à l'annexe D : « Résumé des plaintes ».

Plaintes concernant des actes répréhensibles et des abus de pouvoir

Dix-neuf des plaintes relevant de l'article 41, examinées en 1999–2000, concernaient des personnes qui prétendaient que le Service les avait placées sous surveillance, avait posé à leur endroit des gestes illégaux ou avait autrement abusé de ses pouvoirs. Dans la majorité de ces cas, le Comité a conclu après enquête que le SCRS n'avait rien à voir avec les activités qu'on lui reprochait ou n'en était pas responsable.

En révélant des informations à un plaignant, le Service a cependant manqué de discernement, à notre avis, compte tenu de ce qu'il savait sur l'intéressé et des répercussions que cette divulgation pouvait avoir sur son bien-être. Dans deux autres affaires, le Comité a pu assurer aux plaignants que le SCRS n'avait communiqué aucun renseignement sur leur compte à des tiers.

Pour ne pas révéler indirectement à quelles cibles s'intéresse le Service, le Comité ne confirme pas, en principe au plaignant, ni dans un sens ni dans l'autre, s'il est visé ou non par une autorisation d'enquête du SCRS. Il mène toutefois une investigation poussée sur les allégations de l'intéressé.

Si l'individu a bel et bien été l'objet d'une enquête du Service, le Comité s'assure que celle-ci a été menée conformément à la Loi, aux instructions du Ministre et aux politiques du SCRS. Si nous sommes convaincus que l'action du Service est irréprochable, nous faisons part de cette assurance au plaignant. En cas de doute, nous en informons le directeur du SCRS et le solliciteur général et, dans la mesure du possible, nous exposons l'affaire dans notre rapport annuel.

Plaintes soustraites aux enquêtes du Comité

Le Comité a été dans l'impossibilité d'enquêter sur certains cas parce qu'ils ne répondaient pas aux critères énoncés à l'article 41 de la Loi. Dans trois affaires, le plaignant n'avait pas d'abord adressé sa plainte au directeur du SCRS ou pouvait recourir aux mécanismes prévus par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur le SCRS. Dans tous ces cas, les intéressés ont été informés de la décision du CSARS.

Plaintes ne relevant pas du CSARS

Le Comité a reçu un petit nombre de plaintes qui ne concernaient ni le SCRS ni des questions de sécurité nationale. Dans la mesure du possible, après avoir fait savoir aux intéressés que leurs plaintes ne relevaient pas du CSARS, nous avons tenté de les adresser aux autorités compétentes.

Constatations au sujet des plaintes relevant de l'article 42—« refus d'une habilitation de sécurité »

En 1999–2000, le Comité a enquêté sur cinq plaintes découlant de refus d'habilitations de sécurité. Deux concernaient la révocation d'habilitations existantes et les trois autres, le refus de nouvelles habilitations. Une affaire à l'égard de laquelle le CSARS a présenté un rapport est résumée à l'annexe D; l'enquête sur une autre est terminée et le rapport reste à venir. Trois autres dossiers ont été reportés au prochain exercice.

Constatations concernant les rapports ministériels

Refus d'attribuer la citoyenneté

Dans l'interminable affaire de la demande de citoyen-neté d'Ernst Zündel, le juge McKeown de la Cour fédérale a rejeté en juin 1999 le recours en révision d'une décision antérieure présenté par l'intéressé. Ce rejet a fait l'objet d'un appel qui a lui-même été rejeté avec dépens.

Dans sa décision, la formation de la Cour d'appel fédérale^{Note de bas de page 25} s'est dite d'avis que l'appel ne pouvait être accueilli, quel que soit l'objet du contrôle judiciaire. Si c'était le précédent rapport ministériel, en réalité, le délai était expiré. Par contre, si c'était la lettre du 31 mars 1999 du Comité, la Cour ne pouvait y trouver d'erreur justifiant son intervention. En somme, elle estimait que le rapport ministériel obligeait le CSARS à faire enquête et qu'il détenait légalement le mandat requis à cette fin.

Par suite de cette décision, le membre du Comité qui présidait l'audition de l'affaire a refusé de suspendre les procédures pour permettre à M. Zündel d'obtenir de la Cour suprême l'autorisation d'en appeler à nouveau de la décision de la Cour d'appel fédérale. L'audition de l'affaire doit reprendre à la fin de 2000.

Rapports en vertu de la Loi sur l'immigration

Le Comité n'a reçu du Ministre aucun rapport de ce type au cours de l'exercice considéré. Il a toutefois été saisi à nouveau d'une affaire mettant en cause un rapport reçu en 1996–1997.

Dans une décision rendue le 14 mars 2000, le juge Gibson, de la Section de première instance de la Cour fédérale, a annulé un rapport de 1998 dans lequel le CSARS avait conclu que la personne visée dans un précédent rapport ministériel appartenait, de fait, à une catégorie non admissible décrite dans la Loi sur l'immigration. (Voir l'encadré pour plus de détails au sujet de cette décision.)

À la suite de la décision du juge Gibson, le Comité a été appelé à réexaminer l'affaire conformément à la loi, à la décision de la Cour fédérale et aux deux contrôles judiciaires. Avant d'ouvrir une nouvelle audience et de procéder au réexamen, le Comité demandera au ministre fédéral de la Citoyenneté et de l'Immigration de confirmer si CIC entend poursuivre l'affaire.

Renvois de la commission canadienne des droits de la personne

Au cours de l'exercice à l'étude, la Commission canadienne des droits de la personne n'a saisi le Comité d'aucune affaire. Nous avons mené à terme une enquête amorcée au cours du précédent exercice concernant un groupe d'employés, actuels et anciens, du SCRS. Le CSARS fera rapport sous peu de ses constatations à la Commission. Il a noté que le Service avait octroyé une habilitation de sécurité à l'avocat des plaignants afin que ceux-ci puissent exposer la nature de leur travail tout en assurant une protection adéquate à l'égard des renseignements de nature délicate.

Section 3 : Régime de responsabilisation du SCRS

Le Service, qui est un organisme fédéral, relève du solliciteur général qui, pour sa part, rend compte au Parlement. En raison du sérieux et du degré d'intrusion de ses activités, les mécanismes prévus par la loi pour assurer cette reddition de compte sont rigoureux et comportent bien des facettes. Il existe, au sein du SCRS et à l'extérieur, un certain nombre de systèmes indépendants qui permettent de scruter les activités du Service et de voir si elles sont conformes à son mandat.

L'une des tâches du CSARS (qui est lui-même l'un des éléments du régime) consiste à évaluer le fonctionnement des rouages de la responsabilisation du SCRS à l'endroit du gouvernement et du Parlement et de formuler des observations à cet égard.

A. Les rouages de la responsabilisation du SCRS

Les instructions du ministre

Aux termes du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le Ministre peut donner des instructions applicables aux enquêtes du Service. Selon cette même loi, le Comité est en outre expressément chargé d'examiner ces instructions, ce qu'il fait dès qu'il en reçoit de nouvelles. Le CSARS se penche également sur la manière dont chaque instruction s'applique aux cas réels et précis.

Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité 1999–2000 et 2000–2001

Dans les exigences nationales, le Cabinet énonce les orientations générales que le SCRS doit donner à ses enquêtes et les lignes de conduite qu'il doit suivre pour remplir ses fonctions de collecte, d'analyse et de conseil. Le Comité avait reçu en août 1999 les exigences nationales pour l'exercice 1999–2000, de sorte qu'il n'avait pu les commenter dans son rapport de l'an dernier. Comme les exigences pour 2000–2001 lui sont parvenues assez tôt, il peut commenter celles des deux exercices dans le présent rapport annuel.

Les exigences de ces deux exercices ne diffèrent guère de celles de 1998–1999, témoignant d'un contexte de la menace relativement inchangé. Voici les différences qui ont retenu l'attention du Comité :

• la liste des groupes qualifiés de menaces pour la sécurité nationale et visés par des enquêtes relevant du Programme de lutte contre le terrorisme a peu changé,
• outre certaines menaces particulières, l'activité criminelle transnationale est maintenant considérée de façon plus générale comme menaçant la sécurité économique du Canada et l'intégrité des programmes gouvernementaux,
• le SCRS a été invité à intensifier ses efforts de recherche-développement afin de soutenir le rythme des innovations technologiques et de maintenir sa capacité d'enquête. Il s'est vu octroyer 70 p. 100 des fonds demandés à cette fin.

Changements aux politiques opérationnelles du service et directives aux agents

Il n'y a eu aucune politique nouvelle au cours de l'exercice financier considéré. Voici les points visés par les changements de fond qui ont été apportés aux politiques existantes :

• procédures d'approbation ministérielle pour les opérations faisant appel à des sources, qui sont menées au sein d'institutions névralgiques,
• lignes directrices au sujet des conflits d'intérêts touchant les sources humaines,
• niveau de détail requis dans les plans opérationnels,
• mises en garde relatives à la divulgation d'informations et de renseignements dans la foulée des modifications apportées à la Loi sur la preuve au Canada.

Communication d'informations pour des raisons d'intérêt public et national

L'article 19 de la Loi sur le SCRS interdit au Service de communiquer des informations recueillies au cours d'enquêtes, sauf si des circonstances particulières l'exigent. En vertu de l'alinéa 19(2)d), le Ministre peut toutefois autoriser le SCRS à communiquer des informations « pour des raisons d'intérêt public ». Selon la Loi, le directeur du Service est tenu de présenter au Comité un rapport concernant toute communication fondée sur de tels motifs. Il n'y a eu aucun rapport à ce sujet en 1999–2000.

À titre de mandataire du Ministre, le Service peut aussi communiquer des renseignements « pour des raisons d'intérêt national » dans des circonstances particulières. Selon la politique du SCRS, le Comité doit être informé de toute communication semblable, mais il n'y en a eu aucune au cours de l'exercice considéré.

Règlements et nominations par le gouverneur en conseil

Aux termes du paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut imposer au Service des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés. Le gouverneur en conseil n'a établi aucun règlement semblable en 1999–2000.

Certificat de l'inspecteur général

L'inspecteur général du SCRS relève du solliciteur général et joue effectivement pour lui le rôle de vérificateur interne en scrutant les activités opérationnelles du Service et en s'assurant que celui-ci se conforme à ses politiques. Chaque année, l'inspecteur général doit remettre au Ministre un certificat indiquant « dans quelle mesure le rapport [du directeur] lui paraît acceptable » quant à ces activités et l'informant de tout cas où le Service a omis de se conformer à la Loi ou aux instructions ministérielles et de ceux où il a exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile. Le Ministre fait transmettre ce certificat au Comité de surveillance.

La charge d'inspecteur général du SCRS ayant été vacante de juin 1998 à septembre 1999, il n'y a pas eu de certificat en provenance de ce bureau pour l'exercice 1998–1999. Le 29 juillet 1999, le solliciteur général du Canada a annoncé la nomination de Maurice Archdeacon à titre de nouvel inspecteur général. M. Archdeacon était directeur exécutif du CSARS depuis sa création, en 1985.

Le Comité a appris que le certificat de l'inspecteur général pour 1999–2000 serait envoyé au solliciteur général du Canada à l'automne 2000, trop tard pour pouvoir le commenter dans le présent rapport. Le CSARS fera connaître l'an prochain ses observations au sujet de ce premier certificat du nouvel inspecteur général.

Agissements illicites

Aux termes du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service doit faire rapport au Ministre s'il estime qu'un employé peut avoir commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre transmet alors ce rapport, accompagné de ses observations, au procureur général du Canada et au Comité.

En 1999–2000, aucun cas d'agissements illicites n'a été porté à l'attention du Ministre.

Dans son rapport de l'an dernier, le Comité a commenté un rapport concernant un employé du SCRS qui pouvait avoir commis un acte illicite. Il a appris que le procureur général du Canada n'avait pas pris de décision au sujet de cette affaire.

Nous avons aussi évoqué un autre cas d'acte illicite qui aurait été commis en 1997 et qui était toujours en instance. Nous avons appris depuis que l'enquête criminelle et celle menée à l'interne sur cette affaire par le SCRS avaient toutes deux été menées à terme. Le Service a informé le Ministre qu'il était incapable de déterminer si l'employé en cause avait commis un tel acte dans l'exercice de ses fonctions et qu'à la suite de l'enquête criminelle, le procureur de la Couronne avait décidé de ne pas porter d'accusations. Le procureur général du Canada n'a pas encore rendu sa décision dans ce dossier.

Rapport opérationnel annuel du SCRS

Dans son rapport opérationnel annuel au solliciteur général, le directeur du SCRS expose de façon assez détaillée les activités opérationnelles du Service pendant l'exercice financier précédent. L'examen de ce rapport est l'une des fonctions du Comité.

L'an dernier, le CSARS n'avait pas reçu le rapport du Service assez tôt pour pouvoir le commenter dans son rapport de vérification de 1998–1999. Voici donc ses observations sur ce rapport et sur le suivant qui concerne l'exercice 1999–2000.

Rapport opérationnel annuel pour 1998–1999

Comme les rapports opérationnels annuels du SCRS pour les exercices précédents, celui de 1998–1999 fait longuement le point sur les enquêtes du Service. Il innove toutefois du fait qu'il traite également de dossiers stratégiques—on y trouve notamment un exposé sur les défis que le SCRS doit relever sur le plan technologique. Dans des rapports antérieurs, le Comité avait exhorté le directeur à s'employer davantage à commenter les tendances mondiales importantes et les dossiers stratégiques qui pouvaient avoir une incidence sur les activités du Canada en matière de renseignement de sécurité.

Rapport opérationnel annuel pour 1999–2000

Le Comité s'intéresse tout particulièrement à la manière dont le directeur du SCRS exerce les pouvoirs que lui délègue le Ministre. En vertu des instructions ministérielles, le directeur est tenu de fournir un résumé des cas où ces pouvoirs sont effectivement exercés.

Dans le rapport pour 1999–2000, il semble au Comité que les exposés de ces cas par le directeur varient considérablement. Ainsi, en ce qui a trait au recours aux sources humaines, le rapport contient un résumé de chaque cas. Dans d'autres sphères d'activité du Service, comme la coopération avec d'autres organismes, on n'y trouve cependant que le nombre de cas, sans plus de précisions.

Ces dernières années, les rapports opérationnels annuels au Ministre se sont nettement améliorés. Le Comité espère qu'ils présenteront à l'avenir des résumés descriptifs plus uniformes des cas où le directeur a exercé des pouvoirs délégués par le Ministre.

Demandes de renseignements du CSARS au SCRS

Suivi des questions officielles

Dans l'exercice de son rôle de surveillance, le Comité demande des renseignements et des documents au SCRS au sujet de ses activités. Au cours de 1999–2000 (du 1^er avril 1999 au 31 mars 2000), il lui a ainsi posé 107 questions officielles, soit un peu moins que durant l'exercice précédent. Ce chiffre ne comprend pas les questions qui ont trait aux dossiers de plaintes.

Outre ces questions officielles, le Comité adresse des demandes de renseignements officieuses au SCRS. Au cours de l'exercice considéré, le Service a répondu avec diligence à toutes ces demandes, qui étaient parfois urgentes.

Séances d'information

Aux réunions mensuelles, la présidente et les membres du Comité rencontrent les autorités gouvernementales pour maintenir les ponts et se tenir au courant des faits nouveaux. Lorsque les membres du CSARS se réunissent à l'extérieur d'Ottawa, ils visitent les bureaux régionaux du SCRS. Ils ont rencontré les cadres supérieurs du Service à Montréal en septembre 1999 et ceux de Vancouver en mai 2000. Les autres réunions du Comité ont eu lieu à Ottawa.

B. Au sein du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Nouveau mandat de la présidente du CSARS

En juin 2000, le gouverneur en conseil a confié à l'honorable Paule Gauthier, C.P., O.C., c.r., un nouveau mandat de cinq ans à la présidence du Comité.

Nomination d'un nouveau directeur exécutif

Le 1^er novembre 1999, l'honorable Paule Gauthier a annoncé la nomination de Madame Susan Pollak au poste de directeur exécutif du CSARS à compter du 15 novembre 1999.

Madame Pollak a commencé sa carrière dans la fonction publique en 1973 au Centre de la sécurité des télécommunications. En 1984, elle a été détachée au Bureau du Conseil privé où, trois ans plus tard, elle a accepté le poste de conseiller principal du sous-greffier (Sécurité et Renseignement) et de conseiller juridique. Depuis ce temps, Madame Pollak a occupé plusieurs postes de gestion de niveau supérieur, entre autres au Secrétariat du Conseil du Trésor, au ministère des Pêches et des Océans et au ministère des Ressources naturelles du Canada.

Activités du CSARS outre la surveillance du SCRS

• La présidente a rencontré les membres du Comité permanent de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne en février et en mars 2000 pour discuter du rôle et des fonctions du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et de l'assistance que celui-ci peut prêter aux parlementaires.
• Une délégation d'un organe du Congrès des États-Unis, le General Accounting Office, a rencontré les membres du Comité en août 1999 pour discuter d'une étude du Congrès sur les mesures prises par les autres pays face au terrorisme.
• Le vice-président de l'Assemblée nationale de France a rencontré la présidente du CSARS en septembre 1999 pour discuter de la proposition de ce pays en vue de créer un organe de surveillance parlementaire pour le secteur du renseignement.
• En octobre 1999 et à nouveau en janvier 2000, les membres du Comité ont rencontré le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada. Ils ont aussi rencontré le directeur du SCRS à deux reprises : en octobre 1999 et en mars 2000. En février 2000, ils ont rencontré la sous-secrétaire du Cabinet, Sécurité et Renseignement, qui les a entretenus de son mandat au Bureau du Conseil privé et de dossiers courants.
• En septembre 1999, les membres du CSARS ont accédé à une invitation de longue date à rencontrer ceux du comité des services spéciaux du Sejm (parlement polonais). Cette visite visait à échanger de l'information sur le processus de surveillance au sein des nouvelles démocraties. Les membres sont en outre allés en République tchèque rencontrer leurs homologues du pendant du CSARS là-bas ainsi que des cadres supérieurs des services de renseignement de ce pays.
• Sur l'invitation des membres du Comité parlementaire mixte permanent du renseignement d'Afrique du Sud, les membres du CSARS sont allés les rencontrer, eux ainsi que le ministre des Services de renseignement, l'inspecteur général et des cadres supérieurs des services de renseignement.
• En juin 2000, la conseillère juridique du Comité, Sylvia Mackenzie, a participé à une conférence du Conseil canadien pour les réfugiés, à Vancouver.

Le CSARS sur l'internet

Le site Web du Comité (www.sirc-csars.gc.ca) permet maintenant de consulter tous ses rapports annuels depuis l'exercice 1984–1985 au cours duquel le CSARS a vu le jour. On y trouve un éventail d'informations dont les notices biographiques des membres du Comité et la liste des études du CSARS, qui est mise à jour régulièrement. Le lien-clé « Nouvelles » fait le point sur les activités inédites du Comité et d'autres liens guident les internautes vers divers sites intéressants.

Le site Web du Comité décrit en outre la procédure à suivre pour porter plainte au sujet d'activités du Service et du refus d'habilitations de sécurité en vertu des articles 41 et 42 de la Loi sur le SCRS.

Budget et dépenses du CSARS

Cela fait 15 ans que le Comité maintient ses activités dans les limites des ressources établies en 1985. En 1999–2000, le CSARS a connu une hausse marquée du nombre de ses affaires quasi judiciaires (plaintes), ce qui s'est répercuté sur ses dépenses non discrétionnaires (voir le tableau 3).

Voici quelques autres postes de dépenses importants :

• les mises à niveau prévues de l'infrastructure informatique par du matériel certifié en matière de sécurité—technologie coûteuse mais nécessaire pour appuyer le Comité dans l'exécution de ses fonctions et lui permettre de se conformer aux exigences de sécurité strictes à respecter dans le traitement d'informations d'un niveau de classification élevé,
• les frais de voyage des membres du Comité au Canada, et à l'étranger sur l'invitation d'autres pays désireux de bénéficier de l'expérience canadienne en matière de surveillance,
• les traitements et avantages sociaux des employés— pour la première fois depuis 1997, l'effectif de recherchistes et de membres du Comité était complet.

Personnel et organisation du CSARS

Le Comité a un effectif de 15 employés : un directeur exécutif, un conseiller juridique et agent principal qui est chargé des plaintes et des rapports ministériels, deux agents des plaintes (dont l'un est greffier aux audiences du Comité), un sous-directeur exécutif, un directeur de la recherche, un conseiller principal en matière de politiques, un analyste principal/relations avec les médias, trois analystes de recherche principaux, un agent financier et administrateur et trois employés de soutien. Ces derniers sont chargés de mettre en œuvre les mesures de sécurité spéciales qui permettent au CSARS de traiter les documents délicats portant une cote de sécurité élevée.

Aux réunions mensuelles du Comité, les membres déterminent officiellement les travaux de recherche et les autres tâches qu'ils veulent effectuer et ils fixent les priorités à l'intention du personnel. La marche des activités courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert, au besoin, de la ligne de conduite à tenir auprès de la présidente, première dirigeante du CSARS.

Annexes

Annexe A : Sigles employés dans le rapport

ALS

Agent de liaison-sécurité (SCRS)

CARC

Comité d'approbation et de réévaluation des cibles

CE

Contre-espionnage

CER

Comité d'évaluation du renseignement

CIA

Central Intelligence Agency (États-Unis)

CIC

Citoyenneté et Immigration Canada

Comité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS)

CPPR

Comité principal de production de renseignements (SCRS)

CSARS

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

CST

Centre de la sécurité des télécommunications (MDN)

Directeur

Le directeur du SCRS

EAP

Direction des exigences, de l'analyse et de la production

FPLP

Front populaire pour la libération de la Palestine

GRC

Gendarmerie royale du Canada

GTI

Groupe de travail interministériel

ONU

Organisation des Nations unies

SCRS

Service canadien du renseignement de sécurité

Service

Service canadien du renseignement de sécurité

Annexe B : Rapports et études du CSARS depuis 1984

(Les rapports présentés aux termes de l'article 54, soit les rapports spéciaux du Comité au Ministre, sont marqués d'un astérisque.)

1. Dix-huit mois après la séparation : une appréciation de la conception du SCRS sur le recrutement, le perfectionnement et les questions connexes (SECRET) * (86/87- 01)
2. Rapport d'une étude portant sur le filtrage de sécurité des fonctionnaires et des personnes postulant un emploi dans la fonction publique fédérale (SECRET) * (86/87-02)
3. Le réseau du renseignement et de sécurité au sein de l'administration gouvernementale du Canada : une description (SECRET) * (86/87-03)
4. Alerte de sécurité à l'aéroport d'Ottawa (SECRET) * (86/87-05)
5. Report to the Solicitor General of Canada Concerning CSIS' Performance of its Functions (SECRET) * (87/88-01)
6. Pour corriger une situation : langues officielles et relations de travail au sein du SCRS (non classifié)* (86/87-04)
7. Counter-Subversion: SIRC Staff Report (SECRET) (87/88-02)
8. Rapport du CSARS — Sélection des immigrants (SECRET) * (87/88–03)
9. L'usage par le SCRS de ses pouvoirs d'enquête en ce qui concerne le mouvement ouvrier (version publique) * (87/88-04)
10. La Direction de l'évaluation du renseignement : une revue par le CSARS du processus de production (SECRET) * (88/89-01)
11. CSARS—Examen du programme de l'antiterrorisme du SCRS (TRÈS SECRET) * (88/89-02)
12. Rapport présenté au solliciteur général du Canada sur la protection des biens scientifiques et techniques au Canada : le rôle du SCRS (SECRET) * (89/90-02)
13. SIRC Report on CSIS Activities Regarding the Canadian Peace Movement (SECRET) * (89/90-03)
14. L'examen de la politique et des pratiques du SCRS concernant les divulgations non autorisées d'informations classifiées (SECRET) (89/90-04)
15. Report to the Solicitor General of Canada on Citizenship/Third Party Information (SECRET) * (89/90-05)
16. Modifications à la Loi sur le SCRS : propositions au Comité spécial de la Chambre des communes (non classifié) (89/90-06)
17. Rapport sur l'entrevue concernant les Innus et l'enquête sur l'extrémisme autochtone (SECRET) * (89/90-07)
18. Supplement to the Committee's Report on Immigration Screening of January 18, 1988 (SECRET) * (89/90-01)
19. A Review of the Counter-Intelligence Program in the CSIS (TRÈS SECRET) * (89/90-08)
20. Échanges de renseignements avec des organismes canadiens (SECRET) * (90/91-03)
21. Cibles établies en vertu de l'alinéa 2d)—une étude du CSARS sur les opérations restantes de la Direction de l'antisubversion (SECRET) (90/91-06)
22. Études régionales (six études sur une région) (TRÈS SECRET) (90/91–04)
23. Study of CSIS' Policy Branch (CONFIDENTIEL) (90/91-09)
24. Enquêtes, affectation de sources et rapport sur les cibles en vertu de l'alinéa 2b) (TRÈS SECRET) (90/91-05)
25. Communication de renseignements aux services étrangers (TRÈS SECRET) * (90/91-02)
26. Examen par le CSARS des activités du SCRS touchant les Canadiens autochtones (SECRET) * (90/91-07)
27. Enquêtes de sécurité sur les campus universitaires (TRÈS SECRET) * (90/91-01)
28. Report on Multiple Targeting (SECRET) (90/91-08)
29. Revue de l'enquête sur Bull, la Corporation de recherche spatiale et l'Iraq (SECRET) (91/92-01)
30. Rapport sur l'immigration d'Al Mashat au Canada (SECRET) * (91/92–02)
31. East Bloc Investigations (TRÈS SECRET) (91/92-08)
32. Review of CSIS Activities Regarding Sensitive Institutions (TRÈS SECRET) (91/92-10)
33. CSIS and the Association for New Canadians (SECRET) (91/92-03)
34. Échange d'informations et de renseignements entre le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications (TRÈS SECRET)* (91/92-04)
35. Victor Ostrovsky (TRÈS SECRET) (91/92-05)
36. Report on Two Iraqis : Ministerial Certificate Case (SECRET) (91/92–06)
37. Évaluations de la menace, étude en vertu de l'article 40 (SECRET) * (91/92-07)
38. L'attaque contre l'ambassade de l'Iran à Ottawa (TRÈS SECRET) * (92/93-01)
39. « STUDYNT » The Second CSIS Internal Security Case (TRÈS SECRET) (91/92-15)
40. Les cibles du terrorisme national : un examen du CSARS (TRÈS SECRET) * (90/91-13)
41. CSIS Activities with respect to Citizenship Security Screening (SECRET) (91/92-12)
42. The Audit of Section 16 Investigations (TRÈS SECRET) (91/92-18)
43. Activités du SCRS pendant la Guerre du Golfe : Entrevues dans la communauté (SECRET) (90/91-12)
44. Examen de l'enquête menée par le SCRS sur un agent clandestin latino-américain : un examen du CSARS (TRÈS SECRET) * (90/91-10)
45. Les activités du SCRS relativement à la destruction de l'avion affecté au vol 182 d'Air India le 23 juin 1985 : un examen du CSARS (TRÈS SECRET) * (91/92-14) Rapport du CSARS 1999–2000
46. Région des Prairies : rapport sur les autorisations d'enquête (chapitre 1) (TRÈS SECRET) * (90/91-11)
47. L'attentat contre Hassan El-Tourabi (SECRET) (92/93-07)
48. Domestic Exchanges of Information (A SIRC Review 1991/92) (SECRET) (91/92-16)
49. Vérification de la région des Prairies (TRÈS SECRET) (90/91-11)
50. La présumée venue du sheikh Rahman à Ottawa (SECRET) (AT 93–06)
51. Regional Audit (TRÈS SECRET)
52. Examen par le CSARS des bureaux des ALS du Service (Londres et Paris) (SECRET) (91/92-11)
53. The Asian Homeland Conflict (SECRET) (CT 93-03)
54. Intelligence : Source Confidentiality (TRÈS SECRET) (CI 93-03)
55. Domestic Investigations (1) (SECRET) (CT 93-02)
56. Enquêtes menées au Canada (2) (TRÈS SECRET) (AT 93-04)
57. Middle East Movements (SECRET) (CT 93-01)
58. A Review of CSIS' SLO Posts (1992-93) (SECRET) (CT 93-05)
59. Review of Traditional CI Threats (TRÈS SECRET) (CI 93-01)
60. Protecting Science, Technology and Economic Interests (SECRET) (CI 93–04)
61. Domestic Exchanges of Information (SECRET) (CI 93-05)
62. Foreign Intelligence Service for Canada (SECRET) (CI 93-06)
63. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (CI 93-11)
64. Sources in Government (TRÈS SECRET) (CI 93-09)
65. Regional Audit (TRÈS SECRET) (CI 93-02)
66. The Proliferation Threat (SECRET) (CT 93-07)
67. L'affaire du Heritage Front, rapport présenté au Solliciteur général du Canada (SECRET) * (AT 94-02)
68. A Review of CSIS' SLO Posts (1993-94) (SECRET) (CT 93-09)
69. Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1993–1994)
70. (SECRET) (CE 93-08) 70.The Proliferation Threat : Case Examination (SECRET) (CT 94-04)
71. Community Interviews (SECRET) (CT 93-11)
72. Une enquête suivie en matière de contreespionnage (TRÈS SECRET) * (CE 93-07)
73. Potential for Political Violence in a Region (SECRET) (CT 93-10)
74. A SIRC Review of CSIS' SLO Posts (1994-95) (SECRET) (CT 95-01)
75. Regional Audit (TRÈS SECRET) (CI 93-10)
76. Terrorism and a Foreign Government (TRÈS SECRET) (CT 94-03)
77. Visit of Boutros Boutros-Ghali to Canada (SECRET) (CI 94-04)
78. Review of Certain Foreign Intelligence Services (TRÈS SECRET) (CE 94–02)
79. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (CI 94-01)
80. Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1994–1995) (SECRET) (CE 94-03)
81. Alleged Interference in a Trial (SECRET) (CT 95-04)
82. CSIS and a « Walk-In » (TRÈS SECRET) (CI 95-04)
83. A Review of a CSIS Investigation relating to a Foreign State (TRÈS SECRET) (CI 95-02)
84. The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET) (CI 95-05)
85. Vérification régionale (TRÈS SECRET) (AT 95-02)
86. A Review of Investigations of Emerging Threats (TRÈS SECRET) (CI 95–03)
87. Domestic Exchanges of Information (SECRET) (CI 95-01)
88. Homeland Conflict (TRÈS SECRET) (CT 96-01)
89. Vérification régionale (TRÈS SECRET) (CE 96-01)
90. La gestion des sources humaines (TRÈS SECRET) (CE 96-03)
91. Economic Espionage I (SECRET) (CI 96-02)
92. Economic Espionage II (TRÈS SECRET) (CI 96-02)
93. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1996-1997 (TRÈS SECRET) (CI 96-04)
94. Urban Political Violence (SECRET) (SIRC 1997-01)
95. Domestic Exchanges of Information (1996-97) (SECRET) (SIRC 1997–02)
96. Conflit étranger (SECRET) (CSARS 1997-03)
97. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-04)
98. CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-05)
99. Spy Case (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-02)
100. Enquêtes menées au Canada (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-03)
101. Coopération du SCRS avec la Gendarmerie royale du Canada - Partie I (SECRET) * (CSARS 1998-04)
102. Source Review (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-05)
103. Interagency Cooperation Case (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-06) Rapport du CSARS 1999–2000
104. A Case of Historical Interest (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-08)
105. Le rôle du SCRS dans le filtrage de sécurité des demandes d'immigration (SECRET) (AT 95-06)
106. Un conflit étranger - deuxième partie (TRÈS SECRET) (CSARS 1997–03)
107. Review of Transnational Crime (SECRET) (SIRC Study 1998-01)
108. Coopération du SCRS avec la GRC - Partie II (SECRET) * (CSARS 1998–04)
109. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence 1997-98 (TRÈS SECRET) (SIRC Study 1998-07)
110. Review of Intelligence Production (SECRET) (SIRC Study 1998-09)
111. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC Study 1998-10)
112. CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC Study 1998-11)
113. Allégations d'un ancien employé du SCRS (TRÈS SECRET) * (CSARS 1998–12)
114. CSIS Investigations on University Campuses (SECRET) (SIRC Study 1998-14)
115. Review of Foreign Intelligence Activities in Canada (TRÈS SECRET) (SIRC Study 1998-15)
116. Files (TRÈS SECRET) (SIRC Study 1998-16)
117. Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence (TRÈS SECRET) (SIRC Study 1999-01)
118. A Long-Running Counter Intelligence Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC Study 1999-02)
119. Domestic Exchanges of Information (TRÈS SECRET) (SIRC Study 1999–03)
120. Proliferation (TRÈS SECRET) (SIRC Study 1999-04)
121. Domestic Targets (TRÈS SECRET) (SIRC Study 1999-06)
122. Terrorist Fundraising (TRÈS SECRET) (SIRC Study 1999-07)
123. Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC Study 1999-08)
124. Foreign State Activities (TRÈS SECRET) (SIRC Study 1999-09)
125. Project Sidewinder (TRÈS SECRET) (SIRC Study 1999-10)
126. Security Breach (TRÈS SECRET) (SIRC Study 1999-11)

Annexe C : Recommandations et principales constatations

Le projet Sidewinder

Le Comité n'a trouvé aucune preuve de la prétendue ingérence politique. Aucun des documents et dossiers examinés, aucune des entrevues menées et des observations recueillies ne permet de croire en une telle ingérence, réelle ou présumée. Le projet Sidewinder n'a pas été abandonné : il a été retardé après qu'on eut jugé le rapport insatisfaisant.

Quant à la première ébauche du rapport Sidewinder, nous l'avons trouvée très boiteuse à presque tous les égards. Elle dérogeait aux normes de rigueur professionnelle et analytique les plus élémentaires. Les mesures prises par le Service pour rehausser la qualité de ses futurs travaux de collaboration avec la GRC au projet Sidewinder étaient appropriées.

Le Comité n'a trouvé aucun indice de menace grave et immédiate, comme celle évoquée dans la première ébauche du rapport Sidewinder, ni de menace dont on n'aurait pas tenu compte par négligence ou à dessin, ni de menaces graves dont le gouvernement n'aurait pas été averti comme il le fallait, le cas échéant. Le SCRS et la GRC continuent tous deux d'enquêter séparément sur les menaces semblables.

Le Comité n'a trouvé aucun signe que les désaccords survenus entre le SCRS et la GRC au cours du projet Sidewinder aient suscité des difficultés sur d'autres plans de leurs relations mutuelles ou soient symptomatiques de telles difficultés.

Le Service a détruit des documents qu'il jugeait « éphémères » concernant la première ébauche du rapport Sidewinder. Il ne peut en retrouver d'autres que le Comité estime nettement non éphémères et il affirme qu'ils n'ont pas été détruits mais qu'ils sont « mal classés ». D'après le CSARS, cette confusion n'aurait toutefois pas eu de conséquences graves sur les événements entourant le projet Sidewinder. Il n'y a en outre aucun indice qu'on ait détruit ou modifié de quelque manière des renseignements bruts qui étaient conservés dans les dossiers du Service et sur lesquels les analystes de Sidewinder se sont fondés, entre autres, pour rédiger leur premier rapport.

Les documents perdus, une grave entorse à la sécurité

Le 10 octobre 1999, le véhicule d'un employé de l'Administration centrale du SCRS est vandalisé dans la région du Grand Toronto. Il contient un certain nombre de documents du Service, dont plusieurs sont classifiés et figurent parmi les articles dérobés.

À la suite de l'enquête menée par la Direction de la sécurité interne du Service, le SCRS licencie l'employé. Il modifie en outre certaines de ses procédures de contrôle des documents et étoffe son programme interne de « sensibilisation à la sécurité ».

Le Service a mené avec compétence et professionnalisme sa propre enquête sur l'affaire des « documents perdus », ce qui lui a finalement permis de comprendre comment ses documents classifiés avaient été égarés. Au cours de son enquête, la Sécurité interne a eu beaucoup de mal à déterminer le contenu précis d'un document et a donc dû établir au jugé ce que l'employé avait en main au moment du vol. Cette difficulté apparente a amené le Comité à conclure à un problème possible dans les procédures générales de contrôle interne des documents au SCRS.

Nous savons que le SCRS procède périodiquement à des examens internes de ses procédures de sécurité. Néanmoins, les manquements à la sécurité survenus ces dernières années et touchant des documents du Service donnent à penser que ces examens n'ont pas été aussi efficaces que le Service et le Comité l'auraient souhaité.

Les menaces découlant d'un conflit étranger

La menace perçue par le Service découlait principalement des activités de services de renseignement étrangers à l'œuvre au Canada : présumées tentatives en vue de recueillir des fonds et de l'information sur des communautés étrangères, de fomenter des désordres civils au Canada et d'acquérir illégalement des armes et des technologies.

Le Comité a établi que le SCRS avait des motifs valables de mener son enquête et d'employer les méthodes permises dans les autorisations d'enquête et dans les mandats judiciaires.

Trois points ont retenu l'attention du Comité :

• Une autorisation d'enquête trop générale qui a donné lieu à une recommandation officielle :
  Le Comité recommande que toute demande d'autorisation d'enquête soit structurée et rédigée de manière à préciser clairement les raisons d'enquêter sur chacune des cibles nommées, et cela, pour chaque définition de menace invoquée.
• Une affaire dans laquelle un agent du SCRS a fait des commentaires bien intentionnés mais inappropriés pendant une entrevue qu'il menait.
• Une affaire dans laquelle des renseignements recueillis n'étaient pas « strictement nécessaires ». D'accord avec cette constatation, le Service les a supprimés de sa base de données.

Le financement du terrorisme

L'examen du Comité a porté sur diverses facettes des efforts du SCRS pour éliminer les problèmes liés à ce phénomène au pays. Notre but était double : déterminer si les conseils et la coopération du Service avaient bel et bien secondé le gouvernement dans ses efforts pour réduire le financement du terrorisme et vérifier si toutes les activités du SCRS étaient irréprochables et conformes à la loi.

Le Service a affirmé que ses enquêtes entourant le terrorisme international l'avaient amené à soupçonner plusieurs organismes canadiens de faciliter la réalisation d'objectifs de financement du terrorisme. Notre étude sur ces enquêtes a montré que le SCRS avait suffisamment d'informations pour croire que les traits d'union entre ces groupes terroristes internationaux et leurs activités de financement constituaient une menace pour la sécurité du Canada.

Et le SCRS et les ministères se sont dits satisfaits des activités de liaison. Selon les destinataires des rapports du Service, ces informations ont été fort utiles comme « pistes d'enquête », aidant à déterminer quand et comment assurer un suivi.

Cette étude a donné lieu à deux recommandations dont la première touche la nature des conseils fournis par le Service :

Le Comité recommande qu'à l'avenir, le SCRS communique à ses clients ministériels tout changement important, découlant de renseignements nouveaux, aux évaluations qu'il leur a déjà fournies.

Quant à la seconde recommandation, même si le Comité est d'accord pour qu'on modifie la loi de manière à permettre une utilisation plus efficace des informations que se partagent le SCRS et ses clients ministériels, pareille amélioration des procédures pourrait bien faire augmenter le nombre des plaintes dont le CSARS est saisi. Pour parer à une telle éventualité,

Le Comité recommande que le ministère du Solliciteur général et le Bureau du Conseil privé prennent des mesures spéciales pour informer le CSARS, en temps voulu et s'il y a lieu, des propositions du Groupe de travail interministériel pour la lutte contre le soutien au terrorisme qui influent sur les activités du SCRS.

Enquête sur une menace intérieure

Au cours d'un examen antérieur, le Comité avait appris l'existence de plusieurs opérations pour lesquelles le SCRS faisait appel à des sources et qui touchaient parfois le milieu de la contestation légitime—notamment certaines protestations et manifestations. Il a par la suite examiné ces opérations.

L'examen du Comité n'a mis au jour aucun écart aux politiques du Service ou aux instructions ministérielles. Le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner les cibles de constituer des menaces pour la sécurité du Canada. En dépit de ses conclusions générales, le Comité entretient certaines craintes au sujet de cette série d'enquêtes.

Le Comité estime que ces cas laissent entrevoir un manque de rigueur occasionnel, de la part du Service, dans l'application des politiques existantes qui obligent celui-ci à mettre en balance l'obligation de protéger les libertés civiles et la nécessité d'enquêter sur les menaces éventuelles. Le Comité aimerait voir des preuves tangibles que les décisions d'enquête importantes sur le milieu de la contestation légitime sont bien pesées.

Le Comité recommande que le Service apporte à ses procédures administratives les changements nécessaires pour que soient bien pesées toutes les décisions d'enquête importantes sur les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord et que la chose soit documentée.

Outre le fait que ces changements seraient un autre moyen de rassurer le Comité, ils aideraient, à son avis, à ce que la nécessité de protéger les libertés civiles demeure une préoccupation constante de tout le personnel du Service.

Le Comité a formulé une autre recommandation concernant la nécessité de clarifier une partie du Manuel des politiques sur les opérations (qui est un document classifié) du SCRS.

Une longue enquête en matière de contre-espionnage

Le Service estime que la cible de cette enquête exerce des activités de renseignement qui prennent la forme d'espionnage classique, d'influence étrangère sur divers éléments de la société canadienne ainsi que du vol de renseignements économiques et scientifiques par des moyens clandestins.

Voici ce que déclarait le Comité dans un rapport antérieur : « les menaces posées par les activités de collecte de renseignements de cette [cible] sont vagues, pour le moment, et parfois difficiles à définir ». Même si les événements ont permis de confirmer le sérieux et la réalité d'une menace grave pour les intérêts canadiens, celle-ci nous semble actuellement limitée et peu courante à en juger par les activités concrètes et confirmées.

Les divergences de vues du Service et du Comité quant à la nature des menaces nous ont amenés à tirer des conclusions différentes de celles du SCRS au sujet de certaines activités de la cible. Il ressort de certaines activités sur lesquelles le Service avait enquêté, mais pas de toutes, que la cible recueillait des renseignements au Canada.

De l'avis du Comité, les documents examinés justifient chacune des décisions d'enquêter qu'il a étudiées. L'affidavit joint à la demande de mandat pour obtenir des pouvoirs contre une cible contient toutefois un certain nombre d'exagérations.

Pour le Comité, la menace que les activités de cette cible pouvaient faire peser sur les Canadiens et sur les intérêts du pays est grave. L'examen qu'il a effectué a toutefois révélé quelques cas où le SCRS avait parfois tiré des conclusions qui n'étaient pas fondées sur les faits connus.

Les échanges d'informations avec les organismes canadiens (4)

Dans l'exercice de ses fonctions d'enquête sur les menaces présumées à l'égard de la sécurité du Canada, le Service coopère avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux ainsi qu'avec les services de police de l'ensemble du Canada, et il échange des informations avec eux. Conformément au sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi, le Comité est chargé d'examiner les accords de coopération que le Service conclut avec des organismes canadiens ainsi que les informations et renseignements qu'ils en reçoivent aux termes de ces accords.

Le Comité a constaté que la coopération du SCRS avec les ministères et organismes fédéraux et ses relations avec les autorités et services de police provinciaux étaient fructueuses. Son examen a aussi révélé l'existence d'une volonté générale d'échanger des renseignements, au sein du SCRS et de la GRC.

Le Comité a trouvé des cas où le SCRS avait conservé des informations qui n'étaient pas nécessaires, à son avis. Une région avait reçu un rapport qui n'était pas « strictement nécessaire », au sens de l'article 12 de la Loi sur le SCRS. Depuis, le Service l'a supprimé de sa base de données. Dans un autre cas, certains renseignements trouvés dans des rapports montrent, à notre avis, qu'il n'y avait pas de motifs raisonnables de croire à un risque de violence grave ou de menace pour la sécurité publique. Le Comité a recommandé que le Service consigne dans ses rapports et conserve uniquement les renseignements dont il a besoin pour satisfaire à ses obligations en matière d'évaluation de la menace.

La prolifération des armes de destruction massive

Le Canada s'emploie depuis longtemps à prévenir, ou du moins à ralentir la prolifération des armes de destruction massive (chimiques, biologiques et nucléaires) auprès des pays qui n'en sont pas déjà dotés. Même si le Canada ne possède pas lui-même ces armes, son infrastructure d'industries nucléaires, chimiques, biotechnologiques et électroniques avancées et ses installations de recherche l'exposent à des tentatives d'acquisition illicite. Le but de l'examen du Comité était de déterminer si le SCRS s'était bien acquitté de son rôle de conseil auprès du gouvernement dans un domaine manifestement vital.

D'après les dossiers du SCRS, il était évident que les tentatives répétées d'un certain pays étranger pour se procurer des armes de destruction massive avaient fait de lui l'un des pôles des investigations du Service. L'étude exhaustive de la documentation nous a amenés à conclure que celui-ci avait des motifs raisonnables de croire à une menace à l'égard de la sécurité du Canada.

Aux yeux du Comité, il est manifeste que le SCRS joue un rôle important dans le traitement des questions de prolifération, à la fois au pays (où il coopère avec la police et avec les autres organismes d'application de la loi) et sur la scène internationale (où il appuie les initiatives du ministère des Affaires étrangères pour enrayer la pro-lifération et où il échange des renseignements avec les gouvernements de pays alliés et avec les autres éléments du régime international de lutte à la prolifération). Dans l'ensemble, nous avons constaté que, pour les questions de prolifération, le Service avait une approche à la fois souple et saine sur le plan stratégique.

Examen des activités du SCRS dans une région du Canada

Sécurité interne

Le CSARS a établi que les pratiques et mesures de sécurité interne du bureau régional étaient généralement bonnes et il a constaté que, par suite d'incidents survenus ailleurs ces dernières années, la Région avait mis en œuvre les nouvelles procédures de l'Administration centrale du SCRS pour la gestion des documents classifiés et les supports de mémorisation.

Le Comité a toutefois noté que les fouilles au hasard des employés de cette Région du SCRS, à l'arrivée ou au départ du bureau, y étaient sensiblement moins nombreuses que dans les autres bureaux régionaux (en proportion de l'effectif). Compte tenu des manquements à la sécurité survenus ces dernières années et du fait que le Service reconnaît l'importance de telles fouilles pour « sensibiliser ses employés à la sécurité », le Comité estime que la Région devrait harmoniser ses pratiques de sécurité avec celles des autres opérations régionales du SCRS.

Le Comité recommande que la Région augmente le nombre de ses fouilles au hasard suivant les usages courants dans les autres bureaux régionaux du SCRS.

La collecte de renseignements étrangers

Demandes ministérielles

Selon un protocole d'entente conclu par trois ministres en 1987, toute demande relevant de l'article 16 et susceptible d'entraîner l'interception fortuite de communications auxquelles un Canadien est partie doit faire état de cette éventualité. Même si cette mention figure dans toutes les demandes ministérielles depuis août 1998, le Comité estime qu'il y aurait lieu de clarifier davantage la déclaration actuelle à l'égard des interceptions fortuites.

Dans les demandes d'assistance relevant de l'article 16, le Comité recommande que les ministres mentionnent expressément les cas où la collecte d'informations risque vraiment d'occasionner une interception fortuite de communications de Canadiens.

Une préoccupation connexe se pose à l'égard des demandes de mandat que présente le SCRS par suite de demandes d'assistance relevant de l'article 16. Deux demandes de mandat examinées par le Comité ne contenaient pas l'interdiction, énoncée dans le protocole d'entente des trois ministres, de faire recueillir des informations sur le compte de citoyens, d'entreprises et de résidents permanents.

Le Comité recommande avec insistance que le SCRS inclue désormais obligatoirement, dans toute demande de mandat future relevant de l'article 16, l'interdiction de faire recueillir des informations sur le compte de citoyens, d'entreprises et de résidents permanents du Canada.

Rapports sur l'information relevant de l'article 16

Le Comité a aussi examiné les rapports que le SCRS présente aux ministères requérants en se fondant sur les informations recueillies en vertu de l'article 16. Certains de ces rapports contenaient, au sujet de Canadiens, des informations superflues pour la compréhension et l'exploitation du renseignement. Même si ces rapports ne représentent qu'une fraction minime de l'ensemble, le Comité estime que le Service pourrait être plus circonspect sans que la qualité de ses analyses en souffre, sinon très peu.

Le Comité recommande que le SCRS soit plus circonspect et que ses rapports aux organismes requérants contiennent uniquement des informations qui sont absolument essentielles à l'exploitation du renseignement étranger.

Annexe D : Résumé des plaintes

Résumé des plaintes

Cette section décrit les plaintes dont le Comité de surveillance a été saisi au cours du dernier exercice financier et au sujet desquelles des décisions ont été prises. N'y figurent pas celles qui ont fait l'objet d'un examen administratif, qui ont été adressées au CSARS par erreur ou qui n'entraient pas dans son mandat; sont également exclues les plaintes à l'égard desquelles aucune décision n'a encore été rendue.

S'il y a lieu, les plaintes sont examinées au cours d'audiences quasi judiciaires que préside un membre du Comité. Une fois les audiences terminées, celui-ci communique sa décision au solliciteur général et au directeur du SCRS. Le plaignant reçoit aussi copie de la décision qui est amputée au préalable de toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale.

Des quatre affaires décrites ci-après, trois concernent des plaintes relevant de l'article 41 de la Loi sur le SCRS et touchant le rôle du Service dans la conduite d'enquêtes de filtrage de sécurité pour Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). La quatrième a été présentée en vertu de l'article 42 de la Loi par un fonctionnaire fédéral qui s'était vu refuser un relèvement du niveau de sa cote de sécurité.

Affaire n° 1

Le plaignant, qui était au Canada depuis 1988, avait été autorisé à y demeurer pour des motifs de compassion ou d'ordre humanitaire. Il avait présenté une demande de résidence permanente et, en 1996, le Service avait fait part à CIC de son opinion quant à l'admissibilité de l'intéressé au Canada, au sens de l'article 19 de la Loi sur l'immigration.

Le plaignant se dit ouvertement favorable à un mouvement nationaliste étranger. Néanmoins, après quinze journées d'audience et une étude attentive de tous les éléments de preuve documentaire et testimoniale, le Comité n'a trouvé aucune preuve concrète que le plaignant était ou avait été membre d'une organisation terroriste notoire. Le CSARS a trouvé que les rapports des entrevues du Service avec le plaignant contenaient de graves inexactitudes au sujet des réponses de celui-ci à d'importantes questions et se fondaient sur des déclarations mal consignées, attribuées au plaignant.

Le Comité a par la suite recommandé que le Service transmette les conclusions et la recommandation du CSARS à CIC, à savoir traiter la demande d'établissement du plaignant. Cette recommandation était conforme aux paramètres convenus par toutes les parties avant l'audience.

Affaire n° 2

Le deuxième plaignant est venu au Canada en 1991. Il a été reconnu réfugié au sens de la Convention et a demandé le statut de résident permanent. En 1995, le Service a fait part à CIC de son opinion quant à l'admissibilité du plaignant au pays en qualité de résident permanent.

Le Service a affirmé que le plaignant était membre d'une organisation terroriste et qu'il avait caché cette appartenance au moment de l'entrevue. Les deux enquêteurs du SCRS étaient convaincus d'avoir des preuves solides étayant leur conclusion. Le Service se fondait sur le fait que le plaignant avait déclaré son appui à l'organisation, avait fréquenté des membres présumés de celle-ci et en était lui-même membre, d'après une autre personne (qui se fondait elle-même sur des ouï-dire).

La nature de l'entrevue même du Service a pris de l'importance dans cette affaire. Selon le SCRS, ces entrevues font partie du processus d'enquête et fournissent certains faits sur lesquels il fonde ses rapports à Immigration. L'enquêteur a affirmé dans son témoignage devant le Comité qu'il ne se sentait pas obligé de faire part au plaignant des renseignements défavorables que le Service avait sur lui parce que « nous ne faisions que recueillir des informations, . . . nous ne prenions pas de décision ». D'après le Service, c'est au seul intéressé qu'il incombe d'expliquer la nature de ses activités politiques en pareille situation; lui-même n'est aucunement tenu de lui exposer ses craintes.

Le Comité n'est pas d'accord. Il croit plutôt que cette position ne tient pas compte comme il faudrait de l'impact possible d'une entrevue de filtrage de sécurité et déroge à l'opinion qu'il avait exprimée dans un autre dossier, soit que le Service est tenu de « fournir à l'immigrant éventuel l'occasion d'expliquer tout renseignement défavorable^{Note de bas de page 32} ». De l'avis du Comité, il est évident que le plaignant n'a jamais eu l'occasion de le faire dans ce dossier.

Même si l'intérêt initial du Service pour le plaignant se justifiait par les activités de celui-ci en faveur du mouvement nationaliste étranger, l'enquête du SCRS n'a pas fourni d'informations constituant des « motifs raisonnables » de conclure que le plaignant était membre de l'organisation terroriste.

Le Comité a recommandé que ses conclusions et sa recommandation, à savoir traiter la demande d'établissement du plaignant, soient transmises à CIC par le Service. Cette recommandation était conforme aux paramètres convenus par toutes les parties avant l'audience.

Affaire n° 3

Le plaignant est arrivé au Canada en 1994, s'est vu octroyer le statut de réfugié au sens de la Convention et a demandé à devenir résident permanent.

En 1997, le Service a envoyé son opinion à CIC sur l'admissibilité du plaignant. Cette opinion était fondée sur une comparaison de trois documents : le formulaire de renseignements personnels rempli par le plaignant lorsqu'il a demandé le statut de réfugié au sens de la Convention, le formulaire rempli par lui lorsqu'il a demandé le statut de résident permanent et le rapport du SCRS combinant les notes des deux enquêteurs qui avaient interviewé le plaignant.

Le Comité a trouvé que la note d'information du Service était tendancieuse et truffée de conjectures et répétait souvent la même chose, comme pour y donner plus de poids. Son enquête a révélé l'absence de fondement de certaines affirmations du SCRS et la fausseté de certaines autres, préjudiciables au plaignant. Le Service n'avait pas tenté de vérifier l'alibi du plaignant pour les activités présumées qui l'inquiétaient. De plus, il avait envoyé sa note à CIC 27 mois après avoir interviewé le plaignant et les informations qu'elle contenait étaient périmées.

Deux autres anomalies inquiétaient en outre le Comité : les enquêteurs du SCRS n'avaient jamais donné au plaignant l'occasion de connaître les renseignements défavorables qu'ils avaient, ni d'y répondre, et les divergences relevées par l'analyste entre les divers formulaires n'avaient pas été signalées au plaignant pour qu'il les explique. Le CSARS a en outre appris qu'un des deux enquêteurs affectés au dossier par le SCRS avait une connaissance limitée de la culture de l'étranger et de l'organisation terroriste et ne savait guère quels organismes culturels étaient favorables ou défavorables à cette organisation au Canada.

Le Comité avait toutes les raisons de croire le récit des expériences du plaignant dans un autre pays. De plus, le tribunal expert en ce domaine, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, avait jugée fondée la crainte de la persécution, nourrie par le plaignant. Le CSARS a été étonné d'apprendre qu'un analyste qui n'avait jamais rencontré le plaignant aurait rejeté les constatations de la Commission.

En un mot, le Comité n'a trouvé aucune preuve que le plaignant ait jamais été autre qu'une personne paisible et respectueuse des lois. Après une étude approfondie de tous les éléments de preuve documentaire et testimoniale recueillis en six journées d'audience, le Comité a recommandé au solliciteur général que le Service transmette les conclusions et la recommandation du CSARS à CIC, à savoir traiter la demande d'établissement du plaignant. Cette recommandation était conforme aux paramètres convenus par toutes les parties avant l'audience.

Ces trois affaires ont en commun certains points qui ont amené le Comité à faire des constatations et à énoncer des recommandations applicables à chacune :

• Les personnes appelées à subir une entrevue de filtrage de sécurité à l'immigration devant les enquêteurs du SCRS devraient être avisées par écrit de la date et de l'heure de l'entrevue deux semaines à l'avance^{Note de bas de page 33}. Cet avis devrait préciser la raison de l'entrevue et indiquer qu'elle est menée par des enquêteurs du SCRS et que l'intéressé a le droit d'être accompagné par un avocat ou un autre représentant. L'avis devrait en outre préciser que, pour que le Service recommande l'acceptation ou le rejet de sa demande, l'auteur de celle-ci doit fournir suffisamment d'informations^{Note de bas de page 34}.
• (Applicable uniquement aux affaires n^os 1 et 2) Toutes les entrevues de filtrage de sécurité à l'immigration devraient être enregistrées et les enregistrements, conservés jusqu'à ce que CIC rende sa décision en se fondant sur l'opinion du Service au sujet de la demande^{Note de bas de page 35}. Si le Service fait une recommandation négative, les enregistrements devraient être conservés tant que le statut de l'immigrant éventuel n'est pas déterminé^{Note de bas de page 36}.
• Le Comité a constaté que le Service applique les critères d'« appartenance » à une organisation de manière à donner à ce terme une compréhension trop vaste, ce qui a valu l'étiquette de « terroristes » à des nationalistes qui sont actifs sur la scène politique mais pacifiques et respectueux des lois. Pour ce qui est des évaluations de sécurité en vertu de la Loi sur l'immigration, la preuve d'un engagement ou d'un dévouement envers la cause et celle que l'intéressé est disposé à réagir positivement aux directives de l'organisation devraient être les principaux indicateurs de l'appartenance, selon le CSARS. Le Comité estime en outre que le Service rend plus flou le point de mire légitime qu'est le terrorisme en élargissant, au point d'englober les plaignants dans ces trois dossiers, la définition de l'appartenance à « une organisation qui commet des actes de terrorisme ».
• Le Comité recommande que, lorsqu'elle prépare un rapport destiné à CIC, la sous-section des séances d'information de la Direction du filtrage de sécurité du Service forme un comité comprenant l'enquêteur qui a interviewé l'intéressé, un autre du module opérationnel compétent, un agent étranger au dossier et chargé de contester les constatations défavorables et un représentant des Services juridiques du SCRS pour évaluer l'information et assurer l'uniformité et l'exactitude de la note destinée à CIC^{Note de bas de page 37}.
• Le Comité est d'avis que les informations risquant d'entraîner des poursuites contre un individu doivent être scrutées de très près pour en assurer la crédibilité et la fiabilité.

Affaire n° 4

Cette affaire diffère des trois premières et concerne le rôle du Service dans la prestation d'évaluations de sécurité au gouvernement. Il s'agit d'une plainte présentée en vertu de l'article 42 de la Loi sur le SCRS.

En 1996, le poste du plaignant, au sein d'un petit organisme gouvernemental, a été déclaré excédentaire et on lui en a trouvé un autre exigeant une cote de sécurité de niveau II. En juillet 1997, le Service a recommandé de refuser au plaignant le relèvement requis de sa cote. L'administrateur général de l'organisme compétent a accepté cette recommandation et informé le plaignant qu'il n'obtiendrait pas sa cote de sécurité en raison de ses activités au Canada qui visaient directement et indirectement à appuyer un groupe terroriste notoire, actif à l'étranger.

Le plaignant était un dirigeant très actif d'une communauté ethnique au Canada. C'était un défenseur très en vue d'une solution pacifique au conflit qui déchirait un pays étranger et il faisait ouvertement pression en ce sens auprès de politiciens et de diplomates. Le plaignant n'a jamais exercé d'activités clandestines ni même secrètes au nom de cette communauté.

Le groupe terroriste passe pour être particulièrement féroce et peu scrupuleux dans le choix d'actions capables de faire avancer sa cause. Le principal objectif du processus d'habilitation de sécurité du Service devant être de protéger la nation, celui-ci peut être porté à recommander, dans les cas limites, le refus de l'habilitation de sécurité, suivant le principe que l'absence totale de risque est seule acceptable. Dans son investigation sur cette affaire, le Comité a aussi tenu compte du fait que, dans d'autres cas, le Service avait recommandé d'octroyer la cote de sécurité à des personnes qui étaient « associées » de quelque manière à des gens ou des groupes considérés comme des menaces pour la sécurité, dont le groupe en cause, en raison des circonstances particulières du moment.

En ce qui touche la question d'association, le Comité estime que la seule association fortuite ne justifie pas qu'on recommande le refus de l'habilitation de sécurité. Il doit aussi y avoir des preuves étayant le motif raisonnable que l'individu peut agir ou être incité à agir de manière à constituer une menace pour la sécurité du Canada. En soi, l'association fortuite ne constitue pas une telle preuve.

Après sept journées d'audience au cours desquelles il a recueilli une foule d'éléments de preuve documentaire et testimoniale, le Comité a constaté que les preuves présentées n'établissaient pas l'existence de motifs raisonnables de croire que le plaignant représentait une telle menace. Aux yeux du CSARS, les conclusions du Service à l'égard du plaignant étaient injustifiées—elles reposaient sur une mauvaise interprétation des faits doublée de conjectures. Le rapport du SCRS à l'organisme concerné contenait plusieurs affirmations très improbables et une opinion négative, en grande partie non corroborée, sur la fiabilité du plaignant.

Même si le Comité ne saurait dire quelle aurait été la conclusion de l'administrateur général s'il avait reçu un rapport différent, les points que nous avons trouvés déterminants dans la décision de l'administrateur général étaient mal corroborés, sinon pas du tout. On peut donc concevoir que la décision de celui-ci aurait été différente si la note du Service avait été moins tendancieuse. Dans les convictions politiques du plaignant ou dans les actions qui en découlaient, le CSARS n'a rien trouvé qui aurait justifié l'administrateur général à refuser un relèvement de la cote de sécurité de l'intéressé.

Le Comité a recommandé qu'à l'avenir le Service établisse une transcription officielle de ses entrevues de filtrage de sécurité ou qu'il rédige un résumé destiné à être signé par la personne interviewée.

Notes