2014–2015 Rapport sur les plans et les priorités



Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

2014–2015 Budget des dépenses

Partie III – Plans des dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les priorités

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d’une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l’examen des projets de loi de crédits qu’effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d’un exercice à l’autre.

Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement les lois de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

En application du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont en deux volets.

Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs.

Les RMR de l’exercice complet le plus récent sont déposés à l’automne par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l’exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins de dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l’évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l’information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu’aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l’augmentation de subventions.

Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du TrésorNote de fin de document i.

Liens avec le Budget des dépenses

Comme on l’indique plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II porte principalement sur le volet financier du Budget des dépenses, la Partie III met l’accent sur les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).

La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l’information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l’intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s’appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d’information financière.

Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l’automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d’une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités

Plusieurs changements ont été apportés à la présentation du RPP, notamment pour répondre à un certain nombre de demandes – des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP, Rapport 15Note de fin de document ii en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO, Rapport 7Note de fin de document iii en 2012 – à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programmes au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en appui à l’approbation des crédits.

Comment lire ce document

Les RPP sont divisés en quatre sections.

Section I : Survol des dépenses de l’organisation

La section Survol des dépenses de l’organisation permet au lecteur d’obtenir un aperçu général de l’organisation. Elle fournit une description de l’objectif de l’organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s’ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l’organisation, tels que les noms du ministre et de l’administrateur général, le portefeuille ministériel, l’année de création de l’organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d’une nouvelle sous-section intitulée Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d’être, les Responsabilités, les Résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l’Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l’Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non financier sur le rendement des programmes (voir Section II).

Section II : Analyse du ou des programmes par résultat(s) stratégique(s)

Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Elle permet au lecteur d’en apprendre davantage sur les programmes grâce aux descriptions et aux « Faits saillants de la planification ». On y retrouve des détails sur les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités présentés dans la Section I; on décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.

Section III : Renseignements supplémentaires

Cette section fournit des renseignements en appui des plans et des priorités organisationnelles. Le lecteur y trouvera l’état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l’écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d’utilisation, les grands projets de l’État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant pour chaque organisation. Il trouvera également un lien vers le rapport sur les Dépenses fiscales et évaluations, publié annuellement par le ministre des Finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l’organisation.

Définitions

Architecture d’alignement des programmes
Un inventaire structuré des programmes d’une organisation. Ces programmes sont présentés suivant une hiérarchie visant à illustrer la relation logique entre chaque programme et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
Cadre pangouvernemental
Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l’alignement de leurs programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.
Crédit
Toute autorisation du Parlement de verser une somme d’argent à même le Trésor.
Dépenses budgétaires contre non budgétaires
Dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, organisations ou particuliers et paiements à des sociétés d’État.
Dépenses non budgétaires – recettes et débours nets liés à des prêts, placements et avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Dépenses prévues
Pour les besoins du RPP, les dépenses prévues renvoient aux montants pour lesquels une approbation de la présentation au Conseil du Trésor a été reçue avant le 1er février 2014. Cette date limite est différente de celle du processus d’établissement du budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent comprendre les montants qui s’ajoutent au niveau des dépenses prévues présentés dans le Budget principal des dépenses 2014-2015.
Équivalent temps plein (ETP)
Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète d’année-personne dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d’heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
Programme
Groupe d’activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.
Programme temporaire
Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l’autorisation politique n’est pas permanent. Lorsqu’un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)
Résultat attendu
Résultat que vise à produire un programme.
Résultats du gouvernement du Canada
Un ensemble d’objectifs de haut niveau défini pour le gouvernement dans son ensemble.
Secteurs de dépenses
Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépensesNote de fin de document iv (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.
Résultat stratégique
Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat, de la vision et des fonctions de base d’une organisation.
Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)
Approche et structure communes en matière de collecte et de gestion de l’information sur le rendement financier et non financier et de production de rapports à partir de celle-ci.
Une SGRR fournit de l’information détaillée sur tous les programmes d’une organisation (par exemple, les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s’harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.

Table des matières

Message de la présidente

Photographe de L’honorable Deborah Grey, conseil privé, Ordre du Canada, Présidente intérimaire

Je suis très heureuse de déposer le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Depuis 30 ans, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS, ou le Comité) fait partie intégrante des obligations redditionnelles démocratiques du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). En fait, le CSARS assume l’entière responsabilité pour ce qui est d’évaluer si le SCRS agit de façon adéquate, efficace et légitime pour protéger les Canadiens et les Canadiennes contre des menaces à la sécurité nationale.

Le CSARS maintiendra ses deux programmes principaux, soit mener des examens exhaustifs concernant les activités du SCRS et effectuer des enquêtes, tout en s’efforçant de participer plus activement au rayonnement pour favoriser la discussion sur les enjeux touchant le renseignement de sécurité. En outre, l’organisation tirera profit de la mise en œuvre d’un système de gestion de l’information plus robuste et moderne.

C’est avec une grande fierté et un grand sens des responsabilités que le CSARS exécute son mandant. Notre objectif étant une transparence accrue, j’espère que le Rapport sur les plans et les priorités de cette année permettra aux lecteurs une meilleure idée du mandat du CSARS et du rôle qu’il joue dans la collectivité du renseignement de sécurité.



_______________________________
L’honorable Deborah Grey, c.p., O.C.
Présidente intérimaire

Section I : Survol des dépenses de l’organisation

Profil organisationnel

Ministre : le très honorable Stephen Harper, Premier ministre du Canada

Administratrice générale : l’honorable Deborah Grey, c.p., O.C.

Année de création : 1984

Principales autorités législatives : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécuritéNote de fin de document v

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est un organe d’examen externe indépendant qui produit des rapports à l’intention du Parlement sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou le service).

Le SCRS a reçu du Parlement les pouvoirs voulus pour accroître la sécurité des Canadiens en faisant enquête sur les menaces à la sécurité nationale. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient utilisés de façon légale et appropriée, pour assurer la protection des droits et des libertés des Canadiens. Pour ce faire, le CSARS examine les activités antérieures du Service et mène des enquêtes. Le CSARS a le pouvoir absolu d’examiner toute l’information relative aux activités du SCRS, mis à part les documents confidentiels du Cabinet, et ce, peu importe le niveau de classification des renseignements ou s’il s’agit de renseignements personnels. Les résultats de ce travail, caviardés et révisés pour protéger la sécurité nationale et la vie privée, sont résumés dans le présent Rapport annuel au Parlement.

Responsabilités

Le travail du CSARS vise d’abord et avant tout à fournir aux Canadiens l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale d’une manière à la fois efficace et respectueuse des valeurs démocratiques fondamentales du Canada. Le CSARS doit également formuler des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs sur le rendement du SCRS. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) continue de guider le CSARS dans son évaluation du rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs que lui a conférés le Parlement.

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

1 Résultat stratégique : Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une manière à la fois efficace et respectueuse des valeurs démocratiques fondamentales du Canada et d’en faire rapport.

1.1 Programme : Examens

1.2 Programme : plaintes

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorités organisationnelles
Priorité TypeNote de fin de document 1 Résultat stratégique
Amélioration continue des examens. Permanent Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens, et il fait rapport à ce sujet.
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

L’amélioration continue du processus d’examen du CSARS est essentielle pour que l’organisation puisse mener à bien son mandat.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

En 2014–2015, le CSARS :

  • continuera de se fier aux examens thématiques pour maximiser sa capacité à évaluer un plus large éventail d’activités du SCRS;
  • continuera de peaufiner son processus pour la production du certificat exigé par le ministre de la Sécurité publique;
  • améliorera sa méthodologie de recherche en s’associant avec des universitaires et des experts du domaine du renseignement de sécurité, au pays et à l’étranger.
Priorité Type Résultat stratégique
Amélioration continue concernant les plaintes. Permanent Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens, et il fait rapport à ce sujet.
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

L’amélioration continue du processus d’enquêtes du CSARS concernant des plaintes est essentielle pour que l’organisation puisse mener à bien son mandat.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

En 2014–2015, le CSARS :

  • examinera ses processus en place pour garantir que les plaintes font rapidement l’objet d’une enquête;
  • continuera d’aider les nouveaux membres du CSARS à présider des audiences justes et efficaces en temps voulu.
Priorité Type Résultat stratégique
Moderniser les pratiques de gestion de l’information. Nouvelle Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens, et il fait rapport à ce sujet.
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

La mise en œuvre d’une stratégie de gestion de l’information automatisée et robuste améliorera grandement l’efficacité et l’efficience du programme, ainsi que la capacité redditionnelle de l’organisation.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

En 2014–2015, le CSARS :

  • mettra en place un système élargi de gestion de l’information par la conversion de l’information papier au format électronique et le regroupement de toute l’information électronique dans une seule base de données.
  • mettra en œuvre un système de gestion des cas fondé sur le nouveau système élargi de gestion de l’information afin d’éliminer le dédoublement et d’améliorer la circulation de l’information en général.
Principaux risques
Risques Stratégie de réaction au risque Lien vers l’Architecture d’alignement des programmes
Des postes vacants au Comité ont des répercussions directes sur sa capacité à fonctionner efficacement.
  • Le Comité redistribuera sa charge de travail entre les autres membres, qui s’efforceront de combler les lacunes.
  • L’organisation rendra plus souple le calendrier des réunions pour garantir le quorum.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens, et il fait rapport à ce sujet.

  • 1.1 Examens
  • 1.2 Plaintes
La capacité du CSARS d’examiner soigneusement les questions de renseignement de sécurité qui touchent d’autres organismes et ministères fédéraux est menacée parce que le mandat du Comité se limite à l’examen des activités du SCRS.
  • Mobiliser les intervenants grâce à des activités de rayonnement sur le sujet.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens, et il fait rapport à ce sujet.

  • 1.1 Examens
L’incapacité de prévoir le temps nécessaire pour compléter une enquête concernant une plainte en raison du caractère variable de la complexité des dossiers, de la quantité de documents à examiner, du nombre de jours d’audience et de la disponibilité des participants.
  • Adoption de nouvelles règles de procédure.
  • Amélioration de la planification des audiences prévues.
  • Réaffectation des ressources actuelles pour accroître le nombre d’avocats internes au sein de l’effectif.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens, et il fait rapport à ce sujet.

  • 1.2 Plaintes

Analyse de risques

L’efficacité du CSARS repose sur un effectif complet au chapitre des membres du Comité. En 2014–2015, on nommera de nouveaux membres, ce qui aura une incidence considérable sur l’organisation puisque ces nouveaux membres devront être mis au courant de leurs nouvelles tâches et bénéficié du soutien nécessaire pour mener à bien leurs nouvelles responsabilités au CSARS.

Le CSARS continuera d’adapter ses activités en réponse aux changements constants dans l’environnement du renseignement de sécurité.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (dépenses prévues – en dollars)
Budget principal des dépenses
2014–2015
Dépenses prévues
2014–2015
Dépenses prévues
2015–2016
Dépenses prévues
2016–2017
2 786 799 2 786 799 2 786 799 2 786 799
Ressources humaines (Équivalents temps plein – ETP)
2014–2015 2015–2016 2016–2017
18 18 18
Sommaire de planification budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes (en dollars)
Résultat stratégique, programmes et services internes Dépenses
2011–2012
Dépenses
2012–2013
Dépenses prévues
2013–2014
Budget principal des dépenses
2014–2015
Dépenses prévues
2014–2015
Dépenses prévues
2015–2016
Dépenses prévues
2016–2017
Résultat stratégique : Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une manière à la fois efficace et respectueuse des valeurs démocratiques fondamentales du Canada et d’en faire rapport.
Total 2 833 554 2 901 273 2 814 528 2 786 799 2 786 799 2 786 799 2 786 799
Examens 1 107 798 1 053 569 1 319 562 1 362 186 1 362 186 1 362 186 1 362 186
Plaintes 568 941 513 789 688 562 682 873 682 873 682 873 682 873
Sous-total 1 676 739 1 567 358 2 008 124 2 045 059 2 045 059 2 045 059 2 045 059
Services internes 1 156 815 1 333 915 731 404 741 740 741 740 741 740 741 740

À moins d’un nouveau projet de grande envergure, dans un avenir rapproché le budget de l’organisation devrait demeurer stable, de même que les affectations par programme.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Dépenses prévues pour 2014–2015 par secteur de dépenses du Cadre pangouvernementalNote de fin de document vi (en dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues
2014–2015
1. Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens, et il fait rapport à ce sujet. 1.1 Examens Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 1 362 186
1.2 Plaintes Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 682 873
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques 0
Affaires sociales 0
Affaires internationales 0
Affaires gouvernementales 2 045 059

Tendances relatives aux dépenses de l’organisation

Graphique des tendances relatives aux dépenses de l’organisation
Graphique montrant les tendances relatives aux dépenses de l’organisation
Version textuelle
Graphique des tendances relatives aux dépenses de l’organisation (Dollars)
  Dépenses réelles Prévision des dépenses Dépenses prévues
Exercise financier
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Dépenses totales 2 833 554 2 901 273 2 814 528 2 786 799 2 786 799 2 786 799

La baisse prévue des dépenses pour l’exercice financier 2013–2014, comparativement aux années précédentes, s’explique principalement par la réduction des fonds affectés aux services professionnels, plus précisément par la diminution du recours aux avocats contractuels. Pour ce faire, des processus de dotation ont été menés à bien et des postes vacants ont été pourvus. De plus, des économies ont été réalisées au titre des indemnités, puisque deux membres du Comité étaient d’anciens députés touchant une pension. Leur indemnité était limitée à 5 000 $ par an. Enfin, la diminution des activités de transport et de communication a aussi contribué à la baisse des dépenses.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les crédits organisationnels du Comité de surveillances des activités de renseignement de sécurité, consulter le Budget principal des dépenses 2014–2015Note de fin de document vii.

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité s’assure également que son processus de prise de décision prenne en considération les cibles et objectifs de la SFDD, ceci par le biais de l’évaluation environnementale stratégique (EES). Dans le cadre de l’EES, tout projet de politique, de plan ou programme comprend une analyse de ses répercussions sur l’environnement, et notamment sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics lorsqu’une initiative est annoncée ou approuvée, illustrant ainsi la prise en compte des facteurs environnementaux dans le processus de prise de décisions.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens, et il fait rapport à ce sujet.

Programme 1.1 : Examens

Description

Examiner les activités du SCRS pour vérifier qu’elles sont efficaces, appropriées et conformes. Élaborer un plan annuel de recherche pour déterminer quels sont les examens à effectuer chaque année, examiner les opérations du SCRS, fournir un examen rétrospectif et une évaluation de certaines enquêtes et fonctions du SCRS, examiner l’information relative aux activités du SCRS, évaluer la conformité du SCRS, repérer les problèmes et formuler des recommandations. En outre, le CSARS étudie le rapport annuel du directeur du SCRS au ministre de la Sécurité publique et fournit à ce dernier une attestation indiquant dans quelle mesure le contenu du rapport lui donne satisfaction.

Ce programme vise à brosser au Parlement, au ministre de la Sécurité publique et aux Canadiens un portrait complet des activités opérationnelles du SCRS, et à leur garantir qu’il agit en toute légitimité.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2014–2015
Dépenses prévues
2014–2015
Dépenses prévues
2015–2016
Dépenses prévues
2016–2017
1 362 186 1 362 186 1 362 186 1 362 186
Ressources humaines (ETP)
2014–2015 2015–2016 2016–2017
10 10 10
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les examens d’assurance de la qualité sont menés selon le plan de recherche annuel. Pourcentage de documents préliminaires de recherche acceptés par le Comité, sans modification majeure, au cours du premier examen. 85 % 31 mars 2015
Pourcentage d’examens terminés conformément au plan de recherche annuel du CSARS. 100 % 31 mars 2015

Faits saillants de la planification

Le programme de recherche est conçu de manière à couvrir une large gamme de sujets, rapidement et ponctuellement. Pour décider des aspects à examiner, le CSARS tient compte des événements ou développements pouvant présenter des menaces pour la sécurité du Canada; des priorités fixées par le gouvernement du Canada en matière de renseignement; des activités du SCRS qui pourraient influer sur les droits et libertés individuels; des problèmes signalés dans le cadre du processus d’examen des plaintes du CSARS; des nouvelles orientations ou initiatives annoncées par le SCRS ou qui le concernent; du rapport annuel classifié que le directeur du SCRS présente au ministre de la Sécurité publique.

Chaque examen produit un instantané des actions du SCRS dans un cas donné, qui, au fil du temps, brosse un portrait complet du rendement du SCRS. Cette approche permet au CSARS de gérer le risque inhérent à sa capacité de n’examiner au cours d’une année donnée qu’un petit nombre des activités du SCRS. Les résultats de ces examens sont présentés au directeur du SCRS, à Sécurité publique Canada, et dans certains cas particuliers, directement au ministre de la Sécurité publique. Un résumé déclassifié de chaque examen est inclus dans le rapport annuel du CSARS.

C’est principalement au moyen du son rapport annuel au Parlement que le CSARS informe les Canadiens de ses travaux. Dans la mesure de sa capacité et dans les limites des contraintes juridiques qui régissent la sécurité nationale et la protection de la vie privée, le CSARS fournit dans son rapport annuel un résumé de chaque examen qu’il a effectué et de la suite donnée à chaque plainte.

De plus amples détails sont fournis dans les rapports annuelsNote de fin de document viii du CSARS, sur son site Web.

Programme 1.2 : Plaintes

Description

Le CSARS doit enquêter sur les plaintes présentées par des personnes ou des groupes à l’endroit du SCRS en application de la Loi sur le SCRS. En vertu de l’article 41 de cette loi, le CSARS enquête sur les plaintes qui concernent « des activités du Service », et selon l’article 42, il enquête sur celles qui ont trait au refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. Il peut également faire enquête sur des renvois de la Commission canadienne des droits de la personne ou sur des rapports du ministre concernant la Loi sur la citoyenneté.

S’il reconnaît la plainte, il l’étudie lors d’une audience quasi judiciaire que préside un ou plusieurs de ses membres. À la fin d’une enquête menée en vertu de l’article 41, le CSARS présente un rapport au directeur du SCRS et au ministre de la Sécurité publique, et fournit une version déclassifiée du rapport au plaignant. À la fin d’une enquête menée en vertu de l’article 42, le CSARS présente ses constatations et ses recommandations au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et à l’administrateur général concerné, et fournit une version déclassifiée au plaignant.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2014–2015
Dépenses prévues
2014–2015
Dépenses prévues
2015–2016
Dépenses prévues
2016–2017
682 873 682 873 682 873 682 873
Ressources humaines (ETP)
2014–2015 2015–2016 2016–2017
3.5 3.5 3.5
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les plaintes des parties sont réglées de façon équitable et en temps opportun. Pourcentage de décisions rendues sur des plaintes confirmé par la Cour fédérale après révision judiciaire. 100 % 31 mars 2015
Pourcentage de dossiers de plaintes fermées conformément aux normes de service. 85 % 31 mars 2015

Faits saillants de la planification

Le temps nécessaire à l’enquête et au règlement d’une plainte peut varier selon divers facteurs, dont la complexité du dossier, la quantité de documents à examiner, le nombre de jours d’audience requis (tant en présence qu’en l’absence du plaignant) et la disponibilité des participants.

Afin de tenir compte des risques liés au processus, le CSARS adopte des stratégies, y compris l’adoption de nouvelles règles de procédure en vue de moderniser et de clarifier les rôles et les responsabilités.

Le processus d’enquête du CSARS est exigeant sur le plan des ressources. Il n’est pas rare que le personnel des services juridiques doive examiner un grand nombre de documents pour une seule enquête. Le CSARS réaffecte ses ressources internes afin de temporairement disposer d’un avocat de plus.

De plus amples détails sont fournis dans les rapports annuelsNote de fin de document ix du CSARS, sur son site Web.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014–2015 Dépenses prévues 2014–2015 Dépenses prévues 2015–2016 Dépenses prévues 2016–2017
741 740 741 740 741 740 741 740
Ressources humaines (ETP)
2014–2015 2015–2016 2016–2017
4.5 4.5 4.5
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Accessibilité accrue aux renseignements du CSARS. Mettre en place un système élargi de gestion de l’information par la conversion de l’information papier au format électronique et le regroupement de toute l’information électronique dans une seule base de données. Mise en œuvre complète du système élargi, et regroupement de l’information électronique dans la base de données de GI. 31 mars 2015
Meilleure circulation de l’information et repérage des entraves ainsi que des retards. Mettre en œuvre un système de gestion des cas fondé sur le nouveau système élargi de gestion de l’information afin d’éliminer le dédoublement et d’améliorer la circulation de l’information en général. Mise en œuvre complète du Système de gestion des cas. 31 mars 2015

Faits saillants de la planification

Le CSARS utilise abondamment ses ressources documentaires pour mener à bien son mandat. En 2014–2015, il lancera des initiatives touchant deux volets de la gestion de l’information :

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L’état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l’état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d’exercice et que les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d’autres sections du présent rapport sont établies sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et les notes afférentesNote de fin de document x, y compris un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du CSARS.

Énoncé prospectif condensé des opérations
Pour l’exercice (ayant pris fin le 31 mars) (en dollars)
Renseignements financiers Résultats estimatifs 2013–2014 Résultats prévus 2014–2015 Variation
Coût de fonctionnement net 3 340 675 3 319 066 -21 609
Total des dépenses 3 340 675 3 319 066 -21 609
Total des revenus 0 0 0

La baisse prévue de 21 609 $ du coût de fonctionnement net pour l’exercice financier 2014–2015, comparativement à l’exercice 2013–2014, s’explique principalement par des réductions touchant les salaires ainsi que les services professionnels et spéciaux. Cette baisse est en grande partie contrebalancée par l’augmentation des dépenses en matière de locaux.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014–2015 sont affichés sur le site Web du CSARS.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsNote de fin de document xii. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

[Telles qu’elles sont présentées dans les Services d’annuaires gouvernementaux électroniques]Note de fin de document xiii

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

B.P. 2430, Station D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Canada
Téléphone : 613-990-8441
Télécopieur : 613-990-5230

Courriel : info@sirc-csars.gc.ca
Web : http://www.sirc-csars.gc.ca

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