2013–2014 Rapport sur les plans et les priorités

Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

Table des matières

• Message du président
• Section I : Survol de l’organisation
  • Raison d’être
  • Responsabilités
  • Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme
  • Priorités organisationnelles
  • Analyse des risques
  • Sommaire de la planification
  • Profil des dépenses
  • Budget des dépenses par crédit voté
• Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
  • Résultat stratégique
  • Programme : Examens
    • Faits saillants de la planification
  • Programme : Plaintes
    • Faits saillants de la planification
  • Programme : Services internes
    • Faits saillants de la planification
• Section III : Information supplémentaire
  • Faits saillants financiers
  • États financiers prospectifs
  • Liste des tableaux d’information supplémentaires
  • Rapport des dépenses fiscales et des évaluations
• Section IV : Autres points
  • Coordonnées de l’organisation
  • Information supplémentaire

Message du président

C’est avec plaisir que je dépose le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour l’année 2013–2014.

Depuis plus de 25 ans, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité joue un rôle essentiel dans la responsabilisation démocratique du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), en veillant à ce que celui-ci emploie des pratiques appropriées, efficaces et légales pour protéger la sécurité nationale du Canada.

À compter de cette année, conformément au paragraphe 6(4) de la Loi sur le SCRS, le rapport présenté par le directeur du SCRS au ministre de la Sécurité publique sera examiné par le CSARS, qui fournira par la suite audit ministre une attestation indiquant dans quelle mesure le contenu du rapport lui donne satisfaction. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité continuera d’examiner de façon approfondie les activités du SCRS et de favoriser la discussion sur des questions touchant le renseignement de sécurité. En 2013–2014, nos efforts demeureront axés sur l’exécution d’examens exhaustifs, la production de rapports dans les délais impartis et la réalisation d’enquêtes efficaces. Le processus d’enquête sera amélioré grâce à la modernisation des règles de procédure, afin d’en accroître l’efficacité tout en assurant l’équité du processus et la protection des renseignements confidentiels.

C’est donc avec une grande fierté et un profond sentiment de responsabilité que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité examine de façon continue et indépendante les opérations et les activités du SCRS. Je suis convaincu que le RPP de cette année éclairera ses lecteurs sur la responsabilité du CSARS, qui est de veiller à ce que le SCRS réalise ses enquêtes et ses rapports sur les menaces à la sécurité nationale dans le respect de la primauté du droit et des droits des Canadiens.

_______________________________
L’honorable Chuck Strahl, C.P.
Président

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Premier ministre et fait rapport au Parlement sur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Le Parlement a conféré au SCRS le pouvoir d’assurer la sécurité des Canadiens. Le CSARS veille à ce que ce pouvoir soit exercé judicieusement et dans le respect de la loi afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens. À cette fin, il examine les opérations passées du Service et il enquête sur les plaintes. Il a le pouvoir absolu d’examiner toute information qui a trait aux activités du SCRS, si délicate soit-elle et quel qu’en soit le niveau de classification. Son rapport annuel au Parlement résume les résultats de ces travaux, qui sont expurgés afin de protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés.

Responsabilités

Le travail du CSARS consiste à fournir des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs en ce qui a trait au rendement du SCRS. Le Comité vise également à donner aux Canadiens l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale dans le respect des valeurs démocratiques fondamentales du Canada. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) oriente les travaux du CSARS quant à l’évaluation du rendement du SCRS en fonction de son mandat et des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Parlement en 1984.

Le projet de loi C-38, Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a augmenté les responsabilités du CSARS. Conformément au paragraphe 6(4) de la Loi sur le SCRS, le rapport présenté par le directeur du SCRS au ministre de la Sécurité publique sera dorénavant examiné par le CSARS, qui fournira par la suite audit ministre une attestation indiquant dans quelle mesure le contenu du rapport lui donne satisfaction.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme

Résultat stratégique

Le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les directives ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.

Programmes

• Plaintes: informent le résultat stratégique.
• Examens: informent le résultat stratégique.
• Services internes

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

La communauté du renseignement de sécurité a connu de nombreux changements au cours des 12 dernières années. Les défis occasionnés par ces changements ont été manifestes lors des commissions d’enquête présidées par les juges O’Connor, Iacobucci et Major, de même que dans l’engagement des tribunaux envers les questions de sécurité nationale et un certain nombre de décisions judiciaires récentes portant expressément sur les pouvoirs du CSARS au regard de la Charte des droits et libertés.

En 2013–2014, un nouveau président et un nouveau directeur exécutif nommés dernièrement assureront la direction du CSARS. Par ailleurs, le projet de loi C-38, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a augmenté les responsabilités du CSARS de sorte que, conformément au paragraphe 6(4) de la Loi sur le SCRS, le rapport présenté par le directeur du SCRS au ministre de la Sécurité publique sera dorénavant examiné par le CSARS, qui fournira par la suite audit ministre une attestation indiquant dans quelle mesure le contenu du rapport lui donne satisfaction.

Outre ces nouvelles exigences, le CSARS continuera d’adapter ses activités au rythme rapide des changements qui surviennent dans l’environnement du renseignement de sécurité et au niveau de roulement du personnel qui pourraient avoir une incidence importante sur les enquêtes relatives aux plaintes.

Sommaire de la planification

Tableau récapitulatif de la planification

Résultat stratégique et programmes
Tableau récapitulatif de la planification(en milliers de dollars)

L'augmentation des dépenses en 2011-12 est attribuable à l'augmentation temporaire du nombre de personnel attribué à ce programme. Les effectifs ont été réduits de façon permanente à partir de 2012-13.

Tableau récapitulatif de la planification
Services internes (en milliers de dollars)

Profil des dépenses

Tendance en matière de dépenses ministérielles

En 2012–2013, le CSARS connaîtra une légère hausse de ses dépenses, une augmentation attribuable à un financement supplémentaire reçu aux fins de la réalisation de son mandat élargi et à d’autres frais liés à la liste de paye. On prévoit que les dépenses demeureront stables entre 2013–2014 et 2015–2016.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits alloués à l’organisation, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013–2014 (http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/me-bpd-fra.asp).

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) exécute ses fonctions conformément à la loi, à la politique et à l’orientation donnée par le ministre.

Programme : Examens

Description du programme

Examiner les activités du SCRS pour vérifier qu’elles sont efficaces, appropriées et conformes. Élaborer un plan annuel de recherche pour déterminer quels sont les examens à effectuer chaque année, examiner les opérations du SCRS, fournir un examen rétrospectif et une évaluation de certaines enquêtes et fonctions du SCRS, examiner l’information relative aux activités du SCRS, évaluer la conformité du SCRS, repérer les problèmes et formuler des recommandations. Il s’agit de présenter au Parlement, au ministre de la Sécurité publique et aux Canadiens un tableau exhaustif des activités opérationnelles du SCRS, et de leur donner l’assurance que le SCRS agit en toute légalité.

Faits saillants de la planification

Les examens effectués par le CSARS sont conçus pour permettre au Parlement et au public canadien de comprendre de manière générale les activités opérationnelles du SCRS. Dans le cadre de ses examens, le CSARS examine dans quelle mesure le SCRS s’est acquitté de ses fonctions et détermine si le SCRS a agi de manière appropriée, efficace et conformément à la loi. Les examens du CSARS fournissent une étude et une évaluation rétrospectives de certaines enquêtes, de certains programmes et de certaines activités du SCRS.

Le programme de recherche du CSARS est conçu de manière à couvrir une large gamme de sujets, rapidement et ponctuellement. Pour décider des aspects à examiner, le CSARS tient compte des événements ou développements pouvant présenter des menaces pour la sécurité du Canada; des priorités fixées par le gouvernement du Canada en matière de renseignement; des activités du SCRS qui pourraient influer sur les droits et libertés individuels; des problèmes signalés dans le cadre du processus d’examen des plaintes du CSARS; des nouvelles orientations ou initiatives annoncées par le SCRS ou qui le concernent; et du rapport annuel classifié que le directeur du SCRS présente au ministre de la Sécurité publique.

Chaque examen produit un instantané des actions du SCRS dans un cas donné. Cette approche permet au CSARS de gérer le risque inhérent à sa capacité de n’examiner au cours d’une année donnée qu’un petit nombre des activités du SCRS.

Les examens du Comité donnent lieu à des constatations et, le cas échéant, à des recommandations. Les résultats de ces examens sont transmis au directeur du SCRS, à l’inspecteur général du SCRS et à Sécurité publique Canada.

Les examens auxquels procède le CSARS servent à évaluer le rendement du SCRS et peuvent donner lieu à des constatations et à des recommandations non exécutoires. Les résultats de ces examens sont présentés au directeur du SCRS, à Sécurité publique Canada, à l’inspecteur général du SCRS, et dans certains cas particuliers, directement au ministre de la Sécurité publique. Un résumé déclassifié de chaque examen est inclus dans le rapport annuel du CSARS. Ce résumé sert à donner au Parlement et aux Canadiens des « instantanés » des opérations passées du SCRS, ce qui au fil du temps brosse un tableau exhaustif du rendement du SCRS.

C’est principalement au moyen du rapport annuel que le CSARS présente au Parlement que le CSARS informe les Canadiens de ses travaux. Dans la mesure de sa capacité et dans les limites des contraintes juridiques qui régissent la sécurité nationale et la protection de la vie privée, le CSARS fournit dans son rapport annuel un résumé de chaque examen qu’il a effectué et de la suite donnée à chaque plainte. Conformément à l’article 53 de la Loi sur le SCRS, le CSARS présente ce rapport au ministre de la Sécurité publique « au plus tard le 30 septembre » de chaque année financière, en vue de son dépôt au Parlement dans les 15 jours de séance suivants.

Programme : Plaintes

Description du programme

Faire enquête sur des plaintes concernant le SCRS déposées par des individus ou des groupes, conformément à la Loi sur le SCRS. En vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS, le CSARS fait enquête sur les activités du Service; en vertu de l’article 42, le CSARS fait enquête sur les plaintes reçues au sujet de cotes de sécurité refusées à des employés ou à des entrepreneurs du gouvernement fédéral. Le CSARS peut aussi mener une enquête en rapport avec des cas renvoyés par la Commission canadienne des droits de la personne ou des signalements du ministre en lien avec la Loi sur la citoyenneté.

Si la juridiction est établie, on mène l’enquête sur la plainte dans le cadre d’audiences quasi judiciaires présidées par au moins un membre du Comité. La durée de l’enquête et le temps nécessaire à sa résolution varie en fonction de la complexité du dossier, de la quantité de documents à examiner, du nombre de journées d’audience nécessaires et de la disponibilité des participants.

À la fin d’une enquête menée en vertu de l’article 41, le CSARS présente un rapport au directeur du SCRS et au ministre de la Sécurité publique, et fournit une version déclassifiée du rapport au plaignant. À la fin d’une enquête menée en vertu de l’article 42, le CSARS présente ses constatations et ses recommandations éventuelles au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et à l’administrateur général concerné, et fournit une version déclassifiée au plaignant.

Faits saillants de la planification

Le CSARS mène des enquêtes sur des plaintes concernant le SCRS déposées par des individus ou par des groupes. Le type de plaintes au sujet desquelles le CSARS mène des enquêtes est indiqué dans la Loi sur le SCRS. En vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS, le CSARS fait enquête sur les activités du Service; en vertu de l’article 42, le CSARS fait enquête sur les plaintes reçues au sujet de cotes de sécurité refusées à des employés ou à des entrepreneurs du gouvernement fédéral. Le CSARS peut aussi mener une enquête en rapport avec des cas renvoyés par la Commission canadienne des droits de la personne et des signalements du ministre en lien avec la Loi sur la citoyenneté.

Le temps nécessaire pour faire enquête sur une plainte et y donner suite dépend d’un certain nombre de facteurs, comme la complexité du dossier, le volume de documents à examiner, le nombre de journées d’audience nécessaire (que ce soit en présence ou en l’absence des plaignants), et la disponibilité des participants.

La Loi sur le SCRS prévoit que les audiences du CSARS se déroulent « en privé ». Toutes les parties ont le droit d’être représentées par des avocats et de faire des observations lors de l’audience, mais personne n’est en droit d’être présent lors des observations faites par autrui au CSARS, d’en prendre connaissance ou de les commenter. Une partie peut demander une audience ex parte (c.-à-d. une audience en l’absence du plaignant ou peut-être d’autres parties) pour présenter des éléments de preuve qui, pour des raisons de sécurité nationale ou pour d’autres raisons jugées valables par le CSARS, ne peuvent être communiqués à l’autre partie ni à son avocat. Pendant ces audiences, l’équipe juridique du CSARS contre-interroge les témoins pour vérifier que les éléments de preuve sont suffisamment solides, de manière à ce que le membre du Comité qui préside l’audience dispose de l’information la plus complète et exacte en rapport avec la plainte. Lorsque la partie ex parte de l’audience est terminée, le CSARS détermine si la teneur de la preuve peut être communiquée aux parties exclues. Dans ce cas, le CSARS prépare un résumé de la preuve et le présente aux parties exclues après l’avoir fait approuver pour des raisons de sécurité nationale.

À la fin d’une enquête menée par le CSARS en vertu de l’article 41, le CSARS présente un rapport au directeur du SCRS et au ministre de la Sécurité publique, et fournit une version déclassifiée du rapport au plaignant.

À la fin d’une enquête menée par suite d’une plainte déposée en vertu de l’article 42 de la Loi sur le SCRS, le CSARS présente ses constatations et ses recommandations éventuelles au ministre, au directeur du SCRS et à l’administrateur général concerné, et fournit une version déclassifiée du rapport au plaignant.

En vertu de l’article 42 de la Loi sur le SCRS, les personnes à qui une cote de sécurité a été refusée doivent en être informées par l’administrateur général de l’organisation. Ces personnes ont le droit de déposer une plainte auprès du CSARS. S’il le juge approprié, le CSARS fera une enquête et communiquera ses constatations et ses recommandations éventuelles au ministre, au directeur du SCRS, à l’administrateur général concerné et au plaignant.

Programme : Services internes

Description du programme

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de manière à répondre aux besoins relatifs aux programmes et à d’autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : Services de gestion et de supervision; Services des communications; Services juridiques; Services de gestion des ressources humaines; Services de gestion financière; Services de gestion de l’information; Services de technologie de l’information; Services immobiliers; Services de matériel; Services d’achat; et Services de voyages et autres questions administratives. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui servent à l’ensemble d’une organisation et non pas ceux qui sont fournis pour un programme particulier.

Faits saillants de la planification

Le Bureau du Conseil privé fournit certains services administratifs et financiers au CSARS dans le cadre d’un protocole d’entente, dont le coût est pris en compte dans la présente activité. À titre de micro-organisation, le CSARS se fie beaucoup à un personnel d’expérience pour s’assurer que la qualité de son travail est maintenue. Une micro-organisation comme le CSARS ne peut se permettre d’être inefficace ni de ne pas profiter du levier des technologies existantes dans son travail quotidien. Donc, le CSARS continue à développer une infrastructure de technologie de l’information et sa politique-cadre. Le CSARS continuera à évaluer ses procédures internes et à introduire d’autres politiques et procédures internes.

Section III : Information supplémentaire

Faits saillants financiers

L’augmentation prévue de 90 mille dollars dans les dépenses pour l’année financière 2013–2014 comparativement à l’année financière 2012–2013 découle de l’augmentation des dépenses salariales, qui est partiellement compensée par des réductions aux titres des services professionnels et spéciaux, des locaux, du transport et des télécommunications. L'organisation dispose d'aucun revenu pour la période indiquée dans le tableau ci-dessus.

La baisse prévue du total du passif et des avoirs du Canada (bilan) pour l’année financière 2013–2014 comparativement à l’année financière 2012–2013 vient principalement de la réduction des dépenses du CSARS, en raison du montant moins élevé des achats et des dettes.

États financiers prospectifs

http://www.sirc-csars.gc.ca/opbapb/fstefi/index-fra.html

Liste des tableaux d’information supplémentaires

Tous les tableaux d’information supplémentaires électroniques figurant dans les rapports 2013–2014 sur les plans et les priorités se trouvent dans le site Web du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

• Écologisation des opérations gouvernementales;
• Résumé des dépenses en immobilisations par activité de programme;

Rapport des dépenses fiscales et des évaluations

Le régime fiscal peut servir à atteindre des objectifs en matière de politique publique par l’application de mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances rend publiques des estimations et des projections du coût de ces mesures tous les ans dans la publication Dépenses fiscales et évaluations (http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp). Les mesures fiscales présentées dans les publications Dépenses fiscales et évaluations relèvent exclusivement du ministre des Finances.

Section IV : Autres points

Coordonnées de l’organisation

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430 Station D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : info@sirc-csars.gc.ca

Information supplémentaire

Loi appliquée : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité