2010-2011 Rapport sur les plans et les priorités

La version originale a été signée par
Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

Table des matières

• Message du président
• Section I – Survol
  • Renseignements sommaires
    • Raison d'être
    • Responsabilités
    • Résultat stratégique
    • Architecture d'activité de programme
  • Sommaire de la planification
    • Ressources financières (en milliers de dollars)
    • Ressources humaines
    • Contributions des priorités au résultat stratégique
    • Analyse des risques
    • Profil des dépenses
    • Crédits votés et postes législatifs
• Section II : Activités de programme par résultat stratégique
  • Activité de programme : Examens
  • Activité de programme : Plaintes
  • Activité de programme : Services internes

Message du président

Je suis très heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour 2010-2011.

Depuis vingt-cinq ans, le CSARS constitue un élément clé de l'imputabilité démocratique du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) en veillant à ce que celui-ci protège la sécurité nationale du Canada de manière appropriée, efficace et légale. En tant que service du renseignement de sécurité nationale, le SCRS détient des pouvoirs et des responsabilités uniques. C'est avec beaucoup de fierté et un grand sens des responsabilités que le CSARS assure la surveillance permanente et indépendante des opérations et des activités du SCRS.

Le mandat du CSARS n'a pas été modifié depuis la création du Comité, mais des initiatives qui sont proposées pourraient avoir une incidence sur le régime de responsabilisation pour la sécurité nationale du Canada à l'avenir. À l'automne 2008, le gouvernement a annoncé son intention de donner suite aux recommandations de Monsieur le juge O'Connor en adoptant un train complet de mesures de surveillance rigoureuses à l'endroit de la collectivité canadienne du renseignement. Après la publication du rapport de la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, l'on devrait considérer plus en profondeur la nécessité d'établir un juste équilibre entre les enquêtes relatives aux menaces à la sécurité nationale ainsi que les exigences de contrôle, de responsabilisation et de protection des libertés civiles. Le CSARS compte suivre de près ces faits nouveaux, ainsi que tous les autres qui touchent la sécurité nationale, afin de s'assurer d'être en mesure de s'adapter au changement et de réagir aux problèmes.

J'espère que le présent RPP aidera les lecteurs à mieux comprendre le mandat du CSARS pour ce qui est de garantir que le SCRS, dans ses enquêtes et des rapports sur les menaces à la sécurité nationale, respecte la primauté du droit ainsi que les droits des Canadiennes et des Canadiens.

L'honorable Gary Filmon, c.p., O.M.
Président

Section I – Survol

Renseignements sommaires

Raison d'être

Responsabilités

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été établi au même moment que celui-ci, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi, la Loi sur le SCRS.

Afin de s'acquitter de son mandat, le CSARS exerce deux activités de programme clés. La première prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si le SCRS exerce ses responsabilités et ses fonctions de manière appropriée, efficace et conforme à la Loi sur le SCRS, aux instructions du ministre et aux divers outils d'intervention qui en découlent. La seconde consiste à accueillir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à mener les enquêtes qui s'imposent.

Le SCRS demeure comptable en tout temps des opérations en cours, par l'entremise de l'appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère de la Sécurité publique, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux, le Bureau du vérificateur général et les commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Résultat stratégique

Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, le CSARS vise à obtenir le résultat stratégique suivant :

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce son mandat, qui consiste à mener des enquêtes et à rédiger des rapports sur les menaces à la sécurité nationale, dans le respect de la primauté du droit ainsi que des droits des Canadiennes et des Canadiens.

Architecture d'activité de programme

L'ordinogramme ci-dessous illustre le cadre des activités de programme du CSARS, lequel récapitule les progrès et contribue à l'obtention du résultat stratégique de l'organisme.

Sommaire de la planification

Le tableau des ressources financières ci-dessus contient un sommaire du total des dépenses prévues du CSARS et du coût des services reçus à titre gracieux au cours du prochain triennat.

Le tableau des ressources humaines ci-dessus contient un sommaire du total des ressources humaines prévues pour le CSARS au cours du prochain triennat.

Analyse des risques

Au cours des dernières années, des réformes ont été apportées aux aspects juridiques et politiques de la collectivité du renseignement de sécurité, ainsi qu'à ses programmes, en raison de l'évolution des sources de menaces. Le CSARS continue à suivre la discussion et le débat sur les initiatives potentielles ou en cours du gouvernement qui pourraient influer sur la nature et la portée de ses activités de surveillance et de ses enquêtes sur les plaintes.

Le CSARS a porté une attention particulière au travail de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. À l'automne 2008, le gouvernement a annoncé qu'il avait l'intention de donner suite aux recommandations de Monsieur le juge O'Connor en instaurant un train complet de mesures robustes de surveillance du renseignement de sécurité. En décembre 2006, Monsieur le juge O'Connor a proposé que la surveillance indépendante et les enquêtes sur les plaintes soient élargies, afin d'inclure les activités liées à la sécurité nationale de Citoyenneté et Immigration, de Transports, du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et il a déclaré que ce rôle devait logiquement incomber au CSARS. Ce dernier se tient prêt à élargir son rôle, sous réserve d'une évaluation complète des répercussions possibles sur sa charge de travail et sur ses ressources.

En outre le CSARS continuera de surveiller étroitement le projet visant à créer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Il demeure préoccupé au sujet des mandats respectifs ainsi que des possibilités de chevauchement, si le gouvernement devait décider de mettre cette initiative à exécution. Les membres du CSARS auraient à régler les questions juridiques entourant la manière de répondre aux demandes de renseignements classifiés des parlementaires, ce qui pourrait entrer en conflit avec leur serment de confidentialité et certaines dispositions de la Loi sur le SCRS.

Le CSARS continuera à s'ajuster, afin de tenir compte de la participation du SCRS à ce nouveau cadre de fonctionnement. La fonction de surveillance du CSARS a été adaptée à ces changements, de manière à assurer l'examen régulier de toutes les opérations et activités du SCRS.

Vu son effectif très réduit, le CSARS peine déjà pour satisfaire les exigences des organismes centraux en matière de rapports. Même si le CSARS est d'accord avec les principes modernes de responsabilisation de gestion, il n'a pas les spécialistes fonctionnels qui assumeraient exclusivement la responsabilité de la gestion des ressources humaines et financières. Le CSARS doit donc de plus en plus miser sur une combinaison d'entrepreneurs externes et d'employés à l'interne, ce qui accapare des ressources qui devraient être consacrées à ses fonctions essentielles.

Profil des dépenses

Le CSARS projette de dépenser 2,9 millions de dollars au cours de l'exercice financier 2010-2011 pour faire en sorte que ses activités de programme donnent les résultats attendus et contribuent au résultat stratégique. Le graphique ci-dessous montre les dépenses du CSARS de 2006-2007 à 2012-2013.

Ces dernières années, le CSARS a connu de constantes difficultés en matière de dotation. Ces difficultés sont attribuables au fait que la cote de sécurité de niveau « très secret » est une condition d'entrée en poste. Par conséquent, plusieurs mois séparent souvent le départ d'un employé et l'entrée en poste du nouvel embauché. La diminution des dépenses réelles de 2007–2008 à 2008-2009 s'explique par les congés autorisés des employés et la restructuration de l'organisation qui ont entraîné une réduction temporaire du personnel de recherche et une diminution des coûts du Comité. Par ailleurs, certaines ressources ont été réservées pour le déménagement des bureaux du CSARS.

Comme l'indiquent les prévisions des dépenses pour 2009–2010, le CSARS ne prévoit pas d'augmentation pour l'exercice 2009–2010.

Crédits votés et postes législatifs

Ce tableau montre la façon dont le Parlement a approuvé les ressources, ainsi que la manière dont le CSARS utilise ces fonds.

Section II : Activités de programme par résultat stratégique

Le CSARS vise un seul résultat stratégique, c'est–à–;dire que « Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce son mandat, qui consiste à mener des enquêtes et à rédiger des rapports sur les menaces à la sécurité nationale, dans le respect de la primauté du droit ainsi que des droits des Canadiennes et des Canadiens ». Pour l'atteindre, il s'emploie à vérifier si les activités du SCRS sont efficaces et conformes à la loi.

Le CSARS est particulièrement bien placé pour alimenter les débats sur la nature et la portée des menaces et sur la façon de les éliminer. Même s'il ne défend pas de point de vue particulier ou de politique précise, ses examens et ses décisions concernant les plaintes constituent des instantanés importants sur le travail accompli par le SCRS – notamment ses examens de la nature et de la portée des menaces et des indications permettant de déterminer si le Service traite ou non les menaces d'une manière appropriée et efficace qui se situe dans les limites de ses pouvoirs et de sa compétence. Ce résultat est important pour les Canadiens, car il aide à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. Au fait, le CSARS est la pierre angulaire qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique de l'un des organismes de sécurité gouvernementaux les plus puissants.

La section qui suit décrit les activités de programme du CSARS et indique le résultat attendu, les indicateurs de rendement et les cibles pour chacune. Elle explique aussi comment le CSARS compte atteindre les résultats attendus et présente les ressources humaines et financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.

Les trois activités de programme sont abordées dans la présente section :

• Examens
• Plaintes
• Services internes

Activité de programme : Examens

Sommaire de l'activité de programme : Le programme d'études a pour objet de soumettre les activités du SCRS à des examens, afin de veiller à ce qu'il s'acquitte de ses obligations et de ses fonctions de manière appropriée et conformément à la loi, à la politique et aux instructions du ministre. Par un programme de recherche complet et présentant de nombreux volets, le personnel du CSARS examine les divers aspects des opérations et activités du SCRS afin de mener une analyse rétrospective destinée à être soumise à l'approbation du Comité.

Le CSARS a conçu son programme de recherche de manière à aborder une vaste gamme de tâches et de fonctions. Cette façon de faire lui permet de gérer les risques inhérents qui se rattachent au fait de ne pouvoir examiner qu'un faible pourcentage des activités du Service au cours d'une année donnée. Lorsqu'il choisit les études qu'il effectuera, le CSARS prend en considération les événements survenus au Canada et à l'étranger, les enjeux, les priorités et les préoccupations des Canadiens et du Parlement, les études antérieures, les questions d'intérêts mentionnées dans les enquêtes sur les plaintes et les activités existantes et émergentes du SCRS. Sur plusieurs années, le CSARS peut ainsi se pencher sur un nombre important d'enquêtes et de fonctions du SCRS. Le Comité doit toujours être prêt à moduler le programme de recherche afin de faire face aux événements inopinés.

Les études du CSARS visent à évaluer le rendement du SCRS et peuvent comporter des constatations et des recommandations non exécutoires. Ces études sont présentées au directeur du SCRS, à l'inspecteur général du SCRS et, dans des circonstances spéciales, au ministre de la Sécurité publique. Le rapport annuel du CSARS en contient un résumé déclassifié. L'objectif est de fournir au Parlement et aux Canadiens des « analyses sélectives » sur les activités passées du SCRS qui, avec le temps donnent un tableau général du rendement du SCRS.

Le rapport annuel du CSARS au Parlement est le principal moyen d'informer les Canadiens de ses travaux. Autant que le CSARS le puisse et compte tenu des contraintes législatives touchant la sécurité nationale et la vie privée, chaque étude qu'il effectue et chacun des dossiers de plaintes auxquels il donne suite sont résumés dans son rapport annuel. Conformément à l'article 53 de la Loi sur le SCRS, ce rapport doit être présenté au ministre de la Sécurité publique « au plus tard le 30 septembre » de chaque exercice, et déposé au Parlement dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre, suivant sa réception.

Le Comité informe également la population des travaux qu'il mène en participant à des activités telles que des séminaires et des conférences, notamment des exposés par des membres et des employés du Comité. Le directeur exécutif fera également plusieurs exposés au cours de la prochaine année lors de séminaires présentés dans des universités. Le Comité a également comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale et le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Enfin, il continuera de jouer un rôle actif au sein du Forum des organismes de surveillance, qui réunit des représentants du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, de l'inspecteur général du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Faits saillants de la planification : Afin d'obtenir le résultat attendu, le CSARS projette d'entreprendre les activités suivantes :

• Le CSARS continuera de choisir des sujets d'étude qui reflètent la complexité croissante des activités du SCRS.
• Le CSARS pourrait explorer les pratiques exemplaires d'autres organismes de surveillance canadiens et étrangers afin de peaufiner son Programme d'études. Sa participation au Forum des organismes de surveillance et à la conférence internationale des organismes du renseignement lui en donne l'occasion.
• Il projette d'effectuer de six à huit études, tout en conservant la souplesse requise pour réagir aux événements imprévus.
• Il visitera les bureaux régionaux du SCRS, afin de faire la connaissance des cadres supérieurs et de transmettre ses principales priorités et préoccupations.
• Le CSARS soumettra à un examen un poste du SCRS à l'étranger.

Activité de programme : Plaintes

Sommaire des activités de programme : L'objectif du programme relatif aux plaintes est de les accepter et de mener des enquêtes sur les plaintes émanant d'individus ou de groupes concernant le SCRS. Le CSARS constitue un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant et mène des enquêtes se rapportant aux :

• Plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS;
• Plaintes concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral;
• Plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada;
• Rapports du ministre au sujet de la Loi sur la citoyenneté;
• Plaintes concernant tout acte commis par le SCRS en rapport avec le Programme de protection des passagers de Transports Canada et du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime.

Lorsqu'il reçoit une plainte par écrit, le CSARS en fait un examen initial. Si elle ne répond pas à certaines exigences de la loi, le CSARS ne reconnaît pas sa compétence. S'il la reconnaît, il étudie la plainte lors d'une audience quasi judiciaire que préside un ou plusieurs de ses membres, secondés par le personnel juridique. Dans ses enquêtes sur les plaintes, le CSARS a tous les pouvoirs d'une cour supérieure et il a accès à toute information que le SCRS a en main, sauf les documents confidentiels du Cabinet.

Un plaignant a le droit d'être représenté par un avocat et de formuler des observations à l'audience. Une audience préliminaire peut être tenue pour arrêter une procédure, de concert avec le plaignant ou son avocat, ou avec les deux. L'avocat du CSARS fournit des avis juridiques concernant la procédure et les questions de fond et il contre-interroge aussi les témoins du Service si, pour des raisons liées à la sécurité nationale, ceux-ci doivent être entendus à huis clos, ex parte (c.-à-d. en l'absence du plaignant).

Une fois l'audience terminée, le plaignant est informé de la décision du CSARS par un document dont est éliminée toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale. Selon le type de plainte, le Comité remet aussi un rapport formulant ses constatations et recommandations, au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et, dans les cas de refus d'habilitations de sécurité, au sous-ministre du ministère en cause. Les résumés de ce rapport, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.

Points saillants de la planification : Afin d'obtenir le résultat attendu, le CSARS projette d'entreprendre les activités suivantes :

• Le CSARS continuera d'encourager le SCRS à lui faire des observations touchant sa compétence avant de décider officiellement s'il doit, ou non, accepter un dossier de plainte;
• Le CSARS va donner de la formation juridique permanente aux membres pour les aider à présider les audiences de façon juste et rapide;
• Enfin, le CSARS va continuer à explorer les meilleures pratiques des autres tribunaux et il va adopter des mesures pour améliorer la rapidité et l'efficacité de l'exécution des enquêtes.

Activité de programme : Services internes

Les services internes accaparent environ le quart de l'ensemble des ressources du CSARS et couvrent un certain nombre des activités et des services qui sont essentiels à son bon fonctionnement.

Sont compris dans cette activité tous les coûts engendrés par les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité, ainsi que leurs indemnités journalières et leurs frais de voyage et de logement. L'activité « Orientation du leadership et services internes » comprend aussi les améliorations continues au site Web du CSARS et le soutien informatique général qui est requis pour la maintenance des systèmes informatiques internes. De plus, les services de gestion des ressources humaines et financières non fournis au Comité par le Bureau du Conseil privé sont financés dans le cadre de cette activité.