2009-2010 Rapport sur les plans et les priorités

La version originale a été signée par
Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

Table des matières

Message du président

Je suis très heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour 2009-2010.

Depuis plus de deux décennies, le CSARS constitue la clé de voûte de la reddition de comptes démocratique du SCRS en veillant à ce que celui-ci exerce son mandat, à savoir protéger la sécurité nationale du Canada, de manière appropriée et efficace et dans le respect des lois. En qualité de service national du renseignement de sécurité, le SCRS détient des pouvoirs et des responsabilités uniques. Seul le CSARS est légalement mandaté et possède l’expertise pour assurer la surveillance permanente et indépendante des opérations et des activités du SCRS.

Le mandat du CSARS n’a pas été modifié depuis la création du Comité, mais des initiatives envisagées pourraient, dans l’avenir, avoir une incidence sur le régime de responsabilisation en matière de sécurité nationale au Canada. À l’automne 2008, le gouvernement a annoncé son intention de donner suite aux recommandations du juge O’Connor en adoptant un train complet de mesures de surveillance rigoureuses à l’endroit de la collectivité canadienne du renseignement. Dans le discours du Trône de l’automne 2008, le gouvernement a affirmé qu’il prononcerait, à l’égard de la sécurité nationale, une déclaration expliquant comment il entend répondre à la fois aux défis que posent les nouvelles menaces à la sécurité nationale et aux exigences de contrôle, de responsabilisation et de protection des libertés civiles. Le CSARS suivra de près ces faits nouveaux, et tout le contexte de la sécurité nationale, afin d’être en mesure de s’adapter au changement – et de faire face aux difficultés.

J’espère que le présent document aidera le lecteur à mieux comprendre en quoi le CSARS contribue à maintenir l’équilibre délicat entre les droits et les libertés des Canadiens et Canadiennes, d’une part, et la protection de notre sécurité collective, d’autre part.



L’honorable Gary Filmon, C.P., O.M.
Président

Section I – survol

Renseignements sommaires

Raison d’être

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce ses fonctions conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles.

Responsabilités

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été établi au même moment que celui-ci, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi : la Loi sur le SCRS.

Afin de s’acquitter de son mandat, le CSARS exerce deux activités de programme clés. La première prend la forme d’études approfondies visant à vérifier si les activités du SCRS sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d’intervention qui en découlent, ainsi qu’aux instructions du ministre de la Sécurité publique (le Ministre). La seconde consiste à accueillir les plaintes que toute personne peut porter à l’égard des activités du Service et à mener les enquêtes qui s’imposent.

Le Service demeure comptable en tout temps des opérations en cours, par l’entremise de l’appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère de la Sécurité publique, le Bureau de l’inspecteur général du SCRS, les organismes centraux, le Bureau du vérificateur général et les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada.

Résultat stratégique

Afin de s’acquitter efficacement de son mandat, le CSARS vise à obtenir le résultat stratégique suivant :

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce ses fonctions conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles.

Architecture des activités du programme

L’ordinogramme ci-dessous illustre le cadre des activités de programme du CSARS, lequel récapitule les progrès et contribue à l’obtention du résultat stratégique de l’organisme.

Architecture des activités du programme
Version textuelle
  • Résultat stratégique
    • Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce ses fonctions conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles.
  • Activité de programme
    • Études
    • Plaintes

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)
Ressources financières 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Dépenses prévues 2 919 $ 2 919 $ 2 919 $

Le tableau des ressources financières ci-dessus contient un sommaire du total des dépenses prévues et du coût des services reçus à titre gracieux pour le CSARS au cours du prochain triennat.

Ressources humaines
Ressources humaines 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Équivalents temps plein (ETP) 21 21 21

Le tableau des ressources humaines ci-dessus contient un sommaire du total des ressources humaines prévues pour le CSARS au cours du prochain triennat.

Sommaire du Résultat stratégique numéro 1
Résultat stratégique numéro 1 : Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce ses fonctions conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles.
Indicateurs de rendement Cibles
Nombre d’études/d’enquêtes sur des plaintes, signalant que les activités du SCRS étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions du Ministre et aux politiques sur les opérations. Aucun incident majeur de non-conformité par le SCRS n’a été signalé.
Activité du programme Résultats attendus Dépenses prévues Dépenses prévues
(en milliers de dollars)
Concordance avec les résultats attendus par le gouvernement
2008-
2009
2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
Études Amélioration du rendement du SCRS 1 582 $ 1 577 $ 1 577 $ 1 577 $ Le CSARS fournit l’assurance que le Service se conforme aux lois, à la politique et aux instructions du Ministre lorsqu’il contribue à des résultats visés par le gouvernement, tels la sûreté du Canada, la sécurité du marché canadien et le soutien d’un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux.
Plaintes Les plaintes des parties qui ont comparu devant le CSARS ont été réglées équitablement et rapidement. 564 $ 569 $ 569 $ 569 $
Services internes Gestion ministérielle requise pour satisfaire aux besoins de l’organisme et lui permettre de s’acquitter de ses obligations générales 768 $ 773 $ 773 $ 773 $  
Total pour le résultat stratégique 2 914 $ 2 919 $ 2 919 $ 2 919 $  
Contributions des priorités au résultat stratégique
Priorités opérationnelles Type Liens avec les résultats stratégiques Description
Amélioration continue des programmes d’études et de plaintes Permanent RS 1
  • La méthodologie de recherche du CSARS évolue continuellement, afin de refléter la nouvelle structure du SCRS et la complexité croissante de ses activités.
  • Outre l’examen des documents électroniques et imprimés sur lesquels il mise, le CSARS se fie aussi de plus en plus aux breffages et aux interviews du personnel du SCRS.
  • Le CSARS continuera d’encourager les chercheurs à assister aux séminaires et aux conférences, et de fournir des occasions de formation et de perfectionnement professionnel.
  • En ce qui concerne les plaintes, le CSARS continuera d’encourager le SCRS à formuler des observations concernant sa compétence, avant que le Comité ne décide d’accepter ou non un dossier de plainte.
  • Les membres du CSARS recevront une formation juridique permanente propre à les aider à présider les audiences de façon juste et rapide.
Priorités en matière de gestion Type Liens avec les résultats stratégiques Description
Améliorer la gestion générale Permanent RS 1
  • Le CSARS s’emploiera à parachever un plan moderne de responsabilisation de gestion.
  • Le CSARS adoptera des politiques internes et élaborera un Plan de continuité des activités, dans le cadre de son engagement à adopter des pratiques de gestion modernes et à se conformer à la Politique du gouvernement sur la sécurité.
  • Le CSARS étudiera les rapports de vérification du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la passation de marchés de services professionnels et sur les frais de logement et de voyage des petits organismes fédéraux, afin de trouver des réponses appropriées aux questions qui seront soulevées. Il donnera également suite aux demandes du Conseil du Trésor en matière de rapports pour deux vérifications futures : Ressources humaines et Développement des compétences et Normalisation des sites Internet.

Analyse des risques

Au cours des dernières années, des réformes ont été apportées aux aspects juridiques et politiques de la collectivité du renseignement de sécurité, ainsi qu’à ses programmes, en raison de l’évolution du contexte de la menace. Le CSARS continue à suivre la discussion et le débat sur les initiatives potentielles ou en cours du gouvernement qui pourraient influer sur la nature et la portée de ses études et de ses enquêtes sur les plaintes.

Le CSARS a porté une attention particulière au travail de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. À l’automne 2008, le gouvernement a annoncé qu’il avait l’intention de donner suite aux recommandations du juge O’Connor en instaurant un train complet de mesures robustes de surveillance du renseignement de sécurité. En décembre 2006, le juge O’Connor a proposé que la surveillance indépendante et les enquêtes sur les plaintes soient élargies afin d’inclure les activités liées à la sécurité nationale de Citoyenneté et Immigration, de Transports Canada, du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et il a déclaré que ce rôle devait logiquement incomber au CSARS. Ce dernier se tient prêt à assumer ce rôle élargi, sous réserve d’une évaluation complète des répercussions possibles sur sa charge de travail et sur ses ressources.

De plus, le CSARS étudiera attentivement l’analyse et les recommandations du juge John Major, à qui le gouvernement a confié en mai 2006 la conduite d’une enquête judiciaire indépendante sur certains éléments de la destruction par bombe de l’avion d’Air India en 1985.

Le projet de loi visant à créer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale est resté en plan par suite de la défaite du gouvernement en 2006. Le CSARS demeure préoccupé au sujet des mandats respectifs ainsi que des possibilités de chevauchement, si le gouvernement devait décider de mettre cette initiative à exécution. Les membres du CSARS auraient aussi à régler des questions juridiques entourant la manière de répondre aux demandes de renseignements classifiés des parlementaires, ce qui pourrait entrer en conflit avec leur serment de confidentialité et certaines dispositions de la Loi sur le SCRS.

Le CSARS continuera à s’ajuster afin de tenir compte de la participation du SCRS à de nouveaux cadres d’activité. En 2006, le SCRS a entrepris une restructuration organisationnelle importante dans le but de rationaliser ses activités et de refléter l’évolution de son contexte opérationnel. Ces changements ont permis d’accroître sa capacité opérationnelle, en plus de consolider et d’améliorer ses fonctions d’analyse et de production. La fonction de surveillance du CSARS a été adaptée à ces changements de manière à assurer l’examen régulier de toutes les opérations et activités du SCRS. Le débat poursuit toutefois quant à la possibilité d’élargir le mandat du SCRS de manière à y inclure la collecte à l’étranger de renseignements extérieurs. Un élargissement en règle du rôle du SCRS aurait des répercussions majeures sur le CSARS, car celui-ci devrait alors surveiller de toutes nouvelles activités.

Vu son effectif très réduit, le CSARS peine déjà pour satisfaire aux exigences des organismes centraux en matière de rapports. Même si le CSARS est d’accord avec les principes modernes de responsabilisation de gestion, il n’a pas les spécialistes fonctionnels qui assumeraient exclusivement la responsabilité de la gestion des ressources humaines et financières. En conséquence, le CSARS doit de plus en plus miser sur une combinaison d’entrepreneurs externes et d’employés à l’interne, ce qui accapare des ressources qui devraient être consacrées à ses fonctions essentielles.

Profil des dépenses

Le CSARS projette de dépenser 2,9 millions de dollars au cours de l’exercice 2009-2010 afin que ses activités de programme donnent les résultats attendus et contribuent au résultat stratégique. Le graphique ci-dessous montre les dépenses du CSARS de 2005-2006 à 2011-2012.

Profil des dépenses - 2005-2006 à 2011-2012

Version textuelle
Tendance en matière de dépenses
2005-2006
Dépenses réelles
2006-2007
Dépenses réelles
2007-2008
Dépenses réelles
2008-2009 2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Dépenses prévues
en milliers de dollars 2 740 2 630 2 630 2 920 2 920 2 920 2 920

Pour les exercices 2005-2006 à 2007-2008, le total des dépenses inclut tous les crédits et toutes les sources de revenus parlementaires, à savoir le budget principal des dépenses et le crédit 15 du Conseil du Trésor. Pour les exercices 2009-2010 à 2011-2012, le total des dépenses correspond aux dépenses et aux revenus prévus. Comme on ignore pour le moment à combien se chiffreront le financement supplémentaire et les ajustements reportés, ceux-ci ne sont pas mentionnés dans le profil des dépenses.

Affectation des crédits par activité de programme (Dollars)
Études Plaintes Services internes
65 35 25

Crédits votés et législatifs

Ce tableau montre les diverses modalités utilisées par le Parlement pour approuver les ressources de l’APC et la manière dont le CSARS a dépensé ces fonds.

Crédits votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses
Crédits votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses
Numéro de crédit des postes législatifs Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif Budget principal des dépenses de 2008-2009
(en milliers de dollars)
Budget principal des dépenses de 2009-2010
(en milliers de dollars)
  Total 2 921 $ 2 926 $
30 Dépenses du programme 2 637 $ 2 649 $
(S) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 284 $ 277 $

Section II : Activités de programme par résultat stratégique

Le CSARS vise un seul résultat stratégique, qui est décrit ci-après. Pour l’atteindre, il s’emploie à vérifier si les activités menées par le SCRS, dans l’exercice de ses fonctions, sont efficaces et conformes à la loi.

Le CSARS est particulièrement bien placé pour alimenter le débat sur la nature et la portée des menaces et sur la façon de les éliminer. Même s’il ne défend pas de point de vue particulier ou de politique précise, ses études et ses décisions concernant les plaintes constituent des instantanés importants sur le travail accompli par le SCRS – notamment ses examens de la nature et de la portée des menaces et ses indications à savoir si le Service traite ou non les menaces d’une manière appropriée et efficace qui se situe dans les limites de ses pouvoirs et de sa compétence. Ce résultat est important pour les Canadiens, car il aide à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. Au fait, le CSARS est la pierre angulaire qui permet d’assurer une reddition de comptes démocratique de l’un des organismes de sécurité gouvernementaux les plus puissants.

Résultat stratégique : Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce ses fonctions conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles.

La section qui suit décrit les activités de programme du CSARS et indique le résultat attendu, les indicateurs de rendement et les cibles pour chacune. Elle explique aussi comment le CSARS compte atteindre les résultats attendus et elle présente les ressources humaines et financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.

Les deux activités de programme suivantes sont traitées dans la présente section :

Le site Web du Comité (www.sirc.gc.ca) fournit un complément d’information sur ces activités de programme.

Activité de programme : Études

Études approfondies des activités du SCRS
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
12,5 1 577 $ 12,5 1 577 $ 12,5 1 577 $
Résultats de l’activité de programme

Amélioration du rendement du SCRS fondée sur les constatations et les recommandations formulées par le CSARS dans ses études.
Indicateurs de rendement Cibles
Pourcentage des recommandations du CSARS qui ont été acceptées par le SCRS Acceptation, par le SCRS, de 70 % des recommandations formulées par le CSARS dans ses études
Fréquence des études sur les éléments clés des activités et des opérations du SCRS Étude au moins tous les cinq ans des éléments clés des activités et des opérations du SCRS
Nombre d’études effectuées conformément au plan de recherches annuel du CSARS Parachèvement de 100 % des études prévues dans le plan de recherches annuel du CSARS

Sommaire de l’activité de programme : Le programme d’études a pour objet de soumettre à un examen les activités du SCRS afin de veiller à ce qu’il exerce ses fonctions de manière appropriée et conformément à la loi, à la politique et aux instructions du Ministre. Par un programme de recherche complet et présentant de nombreux volets, le personnel du CSARS examine les divers aspects des opérations et activités du SCRS afin de mener une analyse rétrospective destinée à être soumise à l’approbation du Comité.

Le CSARS a conçu son programme de recherche de manière à aborder une vaste gamme de tâches et de fonctions du SCRS. Cette façon de faire lui permet de gérer les risques inhérents au fait de ne pouvoir examiner qu’un faible pourcentage des activités du Service au cours d’une année donnée. Lorsqu’il choisit les études à mener, le CSARS prend en considération les événements survenus au Canada et à l’étranger, les enjeux, les priorités et les préoccupations des Canadiens et du Parlement, les études antérieures, les questions d’intérêts mentionnées dans les enquêtes sur les plaintes ainsi que les activités existantes et nouvelles du SCRS. Sur plusieurs années, le CSARS peut ainsi se pencher sur un nombre important d’enquêtes et de fonctions du SCRS. Le Comité doit toujours être en mesure de moduler le programme de recherche afin de faire face aux événements inopinés.

Les études du CSARS visent à évaluer le rendement du SCRS et peuvent comporter des constatations et des recommandations non exécutoires. Elles sont présentées au directeur du SCRS, à l’inspecteur général du SCRS et, dans des circonstances spéciales, au ministre de la Sécurité publique. Le rapport annuel du CSARS en contient un résumé déclassifié. L’objectif est de fournir au Parlement et aux Canadiens des « analyses sélectives » sur les activités passées du SCRS qui, avec le temps, donnent un tableau général du rendement du SCRS.

Le Programme d’études comporte trois sous-activités : la production du rapport annuel et de documents de communication du CSARS, le rayonnement et la liaison. Il est important de noter que chacune de ces sous-activités bénéficie de l’apport du personnel juridique du CSARS, qui prend part au Programme des plaintes.

Le rapport annuel du CSARS au Parlement est le principal moyen d’informer les Canadiens de ses travaux. Autant que le CSARS le puisse et compte tenu des contraintes législatives touchant la sécurité nationale et la vie privée, chaque étude qu’il effectue et chacun des dossiers de plaintes auxquels il donne suite sont résumés dans son rapport annuel. Conformément à l’article 53 de la Loi sur le SCRS, ce rapport doit être présenté au ministre de la Sécurité publique « au plus tard le 30 septembre » et déposé au Parlement dans les 15 premiers jours de séance de celui-ci, suivant sa réception. Outre la production de son rapport annuel, le Comité met aussi en œuvre un modeste programme de communication. Les documents préparés à cette fin pour le CSARS – tels les allocutions, communiqués de presse et documents d’information – sont affichés sur son site Web.

Le rayonnement vise les événements étrangers au gouvernement, par exemple les exposés que font les membres et les employés du Comité à des séminaires et à des conférences. Le directeur exécutif s’attend à faire plusieurs exposés au cours de la prochaine année lors de séminaires présentés dans des universités.

La liaison vise le maintien de relations constructives au sein du gouvernement, par exemple, avec les comités parlementaires et les commissions d’enquête. Dans le passé, le CSARS a comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale et le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Il entrevoit des contacts plus fréquents avec les parlementaires au cours du prochain exercice, si le gouvernement présente à nouveau le projet de loi visant à établir un comité de parlementaires sur la sécurité nationale ou modifie le régime de responsabilisation pour le renseignement au Canada. Le CSARS continue de jouer un rôle actif au sein du Forum des organismes de surveillance, qui réunit des représentants du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, de l’inspecteur général du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Faits saillants de la planification : Afin d’obtenir le résultat attendu, le CSARS projette d’entreprendre les activités suivantes :

Activité de programme : Plaintes

Enquêtes sur les plaintes
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
6,5 569 $ 6,5 569 $ 6,5 569 $
Résultats de l’activité de programme

Les parties qui se présentent devant le Comité voient leurs plaintes se régler de façon juste et rapide.
Indicateurs de rendement Cibles
Pourcentage des plaintes du CSARS confirmées par la Cour fédérale à l’examen judiciaire Confirmation de 100 % des décisions concernant des plaintes
Pourcentage des plaintes à l’égard desquelles le CSARS reconnaît ou non sa compétence dans les 60 jours ouvrables suivant la réception des plaintes par écrit Respect de ce délai dans 85 % de toutes les décisions concernant sa compétence
Pourcentage des plaintes à l’égard desquelles le CSARS fait rapport dans les deux ans suivant la reconnaissance de sa compétence 85 % de tous les rapports

Sommaire des activités de programme : L’objectif du programme du CSARS relatif aux plaintes est d’accueillir les plaintes que des individus ou des groupes peuvent porter au sujet du SCRS et de mener les enquêtes qui s’imposent. Le CSARS constitue un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant et il effectue des enquêtes se rapportant aux :

Lorsqu’il reçoit une plainte par écrit, le CSARS en fait un examen initial. Si elle ne répond pas à certaines exigences de la loi, le CSARS ne reconnaît pas sa compétence. S’il la reconnaît, il étudie la plainte lors d’une audience quasi judiciaire que préside un de ses membres, secondé par le personnel juridique. Dans ses enquêtes sur les plaintes, le CSARS a tous les pouvoirs d’une cour supérieure et il a accès à toute information que le SCRS a en main, sauf les documents confidentiels du Cabinet.

Un plaignant a le droit d’être représenté par un avocat et de formuler des observations à l’audience. Une audience préliminaire peut être tenue pour arrêter une procédure, de concert avec le plaignant ou son avocat, ou avec les deux. L’avocat du CSARS fournit des avis juridiques concernant la procédure et les questions de fond et il contre-interroge aussi les témoins du Service si, pour des raisons liées à la sécurité nationale, ceux-ci doivent être entendus à huis clos, ex parte (c.-à-d. en l’absence du plaignant).

Une fois l’audience terminée, le plaignant est informé de la décision du CSARS par un document dont est éliminée toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale. Selon le type de plainte, le Comité remet aussi un rapport formulant ses constatations et recommandations non exécutoires, au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et, dans les cas de refus d’habilitations de sécurité, à l’administrateur général de l’organisme fédéral en cause. Un résumé déclassifié de chacun des rapports d’enquête figure également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.

Points saillants de la planification : Afin d’obtenir le résultat attendu, le CSARS projette d’entreprendre les activités suivantes :

Activité de programme : Services internes

L’orientation du leadership et les services internes accaparent environ le quart de l’ensemble des ressources du CSARS et couvrent un certain nombre des activités et des services qui sont essentiels à son bon fonctionnement.

Ressources financières
  2009-10 2010-11 2011-12
(en milliers de dollars) 773 $ 773 $ 773 $
Ressources humaines
  2009-10 2010-11 2011-12
Équivalents temps plein (ETP) 2 2 2

Sont compris dans cette activité tous les coûts engendrés par les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité, ainsi que leurs indemnités journalières et leurs frais de voyage et de logement. L’activité « Orientation du leadership et services internes » comprend aussi les améliorations continues au site Web du CSARS et le soutien informatique général qui est requis pour la maintenance des systèmes informatiques. De plus, les services de gestion des ressources humaines et financières que le Bureau du Conseil privé ne fournit pas au Comité sont financés dans le cadre de cette activité.

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