2007-2008 Rapport sur les plans et les priorités

L'honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

Table des matières

• Section I - Survol
  • Message du président
  • Déclaration de la direction
  • Renseignements sommaires
  • Contexte de la planification
  • Priorités
• Section II - Analyse des activités de programme
  • Résultat stratégique
  • Études
  • Plaintes
• Section III - Information additionnelle
  • Renseignements sur l'organisation
  • Tableaux
• Section IV - Autres sujets d'intérêt
  • Orientation du leadership et services corporatifs
  • Coordonnées du Comité

Section I - Survol

Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du CSARS pour 2007-2008.

Depuis 23 ans, le CSARS veille à ce que le Service canadien du renseignement de sécurité agisse conformément à la loi et respecte les droits des Canadiens, tout en remplissant son mandat, qui est de protéger contre les menaces à la sécurité de notre pays. Le rôle que joue le CSARS dans cet équilibre, entre la protection de la sécurité du public et le soutien des droits fondamentaux et des libertés, est essentiel dans une société démocratique saine.

En décembre 2006, le gouvernement a reçu une série complète de recommandations qui pourraient modifier énormément la fonction de surveillance au Canada. Le rapport du juge O'Connor, intitulé Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale, contenait des propositions visant à élargir le mandat du CSARS de manière à englober l'examen des activités de quatre ministères et organismes fédéraux relativement à la sécurité nationale : Citoyenneté et Immigration, Transports, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières et Affaires étrangères et Commerce international. Sachant que le gouvernement est en train de formuler sa réponse à ces recommandations, le CSARS demeure prêt à assumer un rôle élargi.

Le CSARS a aussi eu le plaisir de comparaître devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale en novembre 2006. Ses membres estiment que le Parlement a un rôle important à jouer dans le cadre de responsabilisation pour l'exécution des lois fédérales et les renseignements concernant la sécurité nationale, de sorte que nous avons bien accueilli ce dialogue et espérons avoir des rapports réguliers et fréquents avec les parlementaires dans l'avenir.

J'espère que le RPP du CSARS situe nos travaux dans leur contexte et en donne un bon aperçu. Le Comité continuera de protéger les droits et les libertés des Canadiens en assurant une reddition de comptes véritable et le respect absolu de la primauté du droit.

Le Président,
Gary Filmon, C.P., O.M.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités.

• Ce document est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  
• Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programme du ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
  
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues et approuvées qui proviennent du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Nom : Susan Pollak
Titre : directeur exécutif

Renseignements sommaires

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été établi au même moment que celui-ci, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi, la Loi sur le SCRS.

La présidence du Comité est occupée par l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., qui a été nommé à cette charge le 24 juin 2005. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Baljit S. Chadha, C.P., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r. Tous les membres du CSARS font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition.

La raison d'être du Comité est d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, il s'emploie à veiller à ce que le Service n'ébranle pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Le CSARS est le seul organisme indépendant de l'extérieur à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du SCRS, ce qui en fait la pierre angulaire qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique au sujet de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Pour fournir cette assurance, le Comité exerce deux activités de programme clés. La première, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d'intervention qui en découlent, ainsi qu'aux instructions du Ministre. La seconde consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à enquêter à leur sujet.

Le Service demeure en tout temps comptable des opérations en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère de la Sécurité publique, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux, le Bureau du vérificateur général et les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Contexte de la planification

Divers facteurs ont influé sur le contexte de la planification au CSARS. Il en est certains dont le plein effet reste à déterminer, mais il ne fait aucun doute qu'ils auront une incidence sur ses travaux.

La Commission O'Connor

Les constatations et recommandations de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar pourraient aussi avoir une portée profonde sur les travaux du CSARS.

En septembre 2006, le juge O'Connor a rendu public son Rapport sur les événements concernant Maher Arar. Ce rapport d'importance déterminante contenait 23 recommandations sur divers aspects des activités de la Gendarmerie royale du Canada et d'autres organismes relativement à la sécurité nationale, telles l'interaction avec des pays ayant des antécédents douteux en matière de respect des droits de la personne et la question des Canadiens détenus dans d'autres pays. Le CSARS a noté avec plaisir que les constatations du juge O'Connor à l'égard des activités du SCRS ayant trait à M. Arar concordaient avec ses propres conclusions dans cette affaire.

Trois mois plus tard, le juge O'Connor a en outre rendu public un rapport résumant les travaux de son examen de la politique. Parmi ses 13 recommandations, 9 portaient sur un mécanisme d'examen indépendant des activités de la GRC relatives à la sécurité nationale, mais il est aussi proposé dans ce rapport que l'examen indépendant et les enquêtes sur les plaintes soient étendus aux mêmes éléments des entités suivantes : Agence des services frontaliers du Canada, Citoyenneté et Immigration, Transports, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières et Affaires étrangères et Commerce international. Le juge O'Connor a conclu que le CSARS était l'organisme tout désigné pour examiner les activités des quatre dernières entités en ce domaine.

Dans son rapport, le juge O'Connor a aussi recommandé l'établissement de « passerelles législatives » entre les trois organismes indépendants d'examen afin de permettre un examen intégré et un mécanisme de réception centralisé des plaintes. Le CSARS nourrit certaines craintes au sujet du mandat et des ressources que pourrait requérir le comité de coordination proposé pour l'examen intégré des questions de sécurité nationale, mais il est tout à fait d'accord avec le fait qu'il est souhaitable et même nécessaire de se pencher sur tout empêchement d'ordre législatif à améliorer la coordination et l'échange d'information entre les organismes de surveillance existants.

Il appartient maintenant au gouvernement de répondre aux recommandations du juge O'Connor. Le CSARS s'est dit prêt à assumer un rôle élargi, sous réserve d'une évaluation complète des implications possibles quant à la charge de travail et aux ressources.

Proposition d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale

Le projet de loi visant à créer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale est resté en plan par suite de la défaite du gouvernement précédent.

Si le gouvernement réalise cette initiative, on connaît mal l'incidence que le nouveau comité aurait sur les comités existants de la Chambre et du Sénat. De plus, le CSARS s'interroge sur ses propres rapports avec le comité proposé. Il veut nouer avec lui des relations constructives, mais il demeure préoccupé au sujet des mandats respectifs ainsi que des possibilités de chevauchement. De plus, les membres du CSARS auraient à résoudre l'énigme juridique entourant la manière de répondre aux demandes de renseignements classifiés des parlementaires, ce qui pourrait entrer en conflit avec leur serment de confidentialité et certaines dispositions de la Loi sur le SCRS.

Commissions d'enquête Major et Iacobucci

En mai 2006, le gouvernement a confié au juge Major la conduite d'une enquête judiciaire indépendante sur certains éléments de la destruction par bombe de l'avion d'Air India en 1985. Sept mois plus tard, en réponse aux constatations de la Commission O'Connor, le gouvernement a annoncé une deuxième enquête, sous la direction de l'ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci. Cette enquête vise à examiner les allégations de trois citoyens canadiens qui affirment avoir été détenus et torturés à l'étranger en raison d'informations fournies par des responsables canadiens. On n'a pas encore communiqué officiellement avec le CSARS dans le cadre de l'une ou l'autre des ces enquêtes, mais il leur offrira sa coopération pleine et entière s'ils lui demandent son concours.

Programme du CSARS concernant les plaintes

L'objet de l'examen de la politique par le juge O'Connor pourrait influer de façon notoire sur le programme du CSARS concernant les plaintes. Par exemple, si l'« examen » comporte un mécanisme de recours pour les Canadiens dont le nom figure sur la liste de zones d'interdiction aérienne de Transports Canada, cela influera énormément sur le nombre de plaintes que le CSARS doit traiter actuellement. De plus, on ne sait guère quel impact aurait, pour le CSARS, la création d'un comité de coordination pour l'examen intégré des questions de sécurité nationale, si celui-ci comportait un mécanisme de réception centralisé des plaintes pour les organismes fédéraux de surveillance actuels. Le CSARS devrait aussi étudier les nouvelles obligations que lui imposerait la législation régissant Citoyenneté et Immigration, Transports, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières ainsi que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et s'adapter à ces obligations.

Sous un angle plus pratique, le logiciel du CSARS pour le suivi des plaintes devrait être modifié afin de permettre le traitement des plaintes émanant de ces entités. Le Comité devrait aussi approuver de nouvelles règles de procédure et ses membres auraient besoin de formation pour interpréter et appliquer ces règles ainsi que pour comprendre toute responsabilité législative nouvelle.

Responsabilisation de gestion

Le Comité continue de faire de grands progrès sur ce plan, quoique, étant un organisme fédéral de petite taille qui ne peut se payer le luxe d'avoir des employés chargés de gérer les ressources financières et humaines, le CSARS doive de plus en plus faire appel à des entrepreneurs de l'extérieur, ce qui prive ses fonctions principales de certaines ressources.

Au cours de l'exercice 2006-2007, le CSARS a élaboré un cadre de gestion financière destiné à améliorer l'affectation et le contrôle des dépenses. Des problèmes techniques liés à la transition au logiciel ont toutefois retardé ce dernier volet, empêchant le CSARS de profiter pleinement de tous les avantages d'un contrôle moderne et automatisé de ses dépenses.

En juin 2006, le CSARS a reçu les résultats d'une vérification indépendante de l'extérieur, qui était une condition pour l'obtention des fonds supplémentaires approuvés par le Parlement en 2004. Selon ces résultats, « les processus internes du CSARS sont assez bien contrôlés, ce qui lui permet de gérer les dépenses de fonds publics comme il se doit, avec prudence et probité ». Parallèlement, le Secrétariat du Conseil du Trésor a en outre amorcé la vérification des frais de voyage et d'accueil des petits organismes fédéraux, incluant le CSARS. On prévoit que le Secrétariat du Conseil du Trésor publiera les résultats de cette deuxième vérification d'ici la fin de l'exercice financier en cours.

À la suite de l'élaboration fructueuse d'un plan d'action de la gestion et d'une évaluation des risques en 2004-2005, le CSARS a pris part à une reddition de comptes en ligne en vertu du Cadre de responsabilisation de gestion pangouvernemental. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait publier les résultats de ces travaux d'ici la fin de l'exercice financier en cours.

Le CSARS a aussi confié une évaluation des menaces et des risques à un agent de sécurité accrédité du Bureau du Conseil privé, pour s'assurer de sa conformité à la Gestion de la sécurité des technologies de l'information. Il a aussi relevé la sécurité matérielle en améliorant son système d'alarme et il a entrepris de renforcer le blindage de sa salle d'audience.

Enfin, le CSARS note que le Bureau du vérificateur général étudie la possibilité d'examiner le régime de gouvernance pour les petits organismes fédéraux. Étant donné que le président et les membres du Comité sont nommés à temps partiel par le gouverneur en conseil, toute constatation et recommandation pourrait être utile dans l'étude du rôle élargi que le juge O'Connor entrevoit pour le CSARS.

Priorités

Avant d'examiner les priorités du CSARS pour 2007-2008, il importe de savoir que deux activités de programme (sur lesquelles la section II fournit plus de détails) accaparent toutes ses ressources. La première, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d'intervention qui en découlent ainsi qu'aux instructions du Ministre. La seconde consiste à recevoir les plaintes qui peuvent être portées à l'égard des activités du Service et à enquêter à ce sujet. Nombre des priorités du CSARS, telle la présentation de son rapport annuel, sont dans les faits un prolongement de ses programmes de surveillance et d'enquête sur les plaintes.

Le CSARS a établi cinq (5) priorités pour 2007-2008 : 1) présenter un rapport annuel et d'autres documents de communication de haute qualité; 2) exercer des activités de rayonnement; 3) exercer des activités de liaison; 4) réaliser des initiatives concernant la responsabilisation de gestion; 5) offrir un service de qualité aux intervenants dans le processus des plaintes en assurant une formation et un partage des pratiques exemplaires avec les membres du Comité.

Rapport annuel et documents de communication

L'examen des opérations passées du SCRS et les enquêtes sur les plaintes permettent au CSARS de formuler des constatations et des recommandations qui visent à améliorer le rendement du Service. Les résultats de ce travail, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, sont résumés dans son rapport annuel. Conformément à l'article 53 de la Loi sur le SCRS, ce rapport doit être remis au ministre de la Sécurité publique « au plus tard le 30 septembre de chaque exercice ». Le Ministre le dépose ensuite au Parlement dans les quinze jours de sa réception.

Pour le Comité, le rapport annuel est son premier moyen de communication au public, mais son site Web continue d'attirer un nombre croissant de visiteurs. Le total des « demandes pleinement fructueuses » s'établissait à 468 111 en janvier 2007, soit une hausse de 68 000 pour la même période de l'année précédente. Le Comité continue aussi de mettre en œuvre un modeste programme de communication qui comporte des entrevues avec les médias, comme la présence du président du CSARS, Gary Filmon, à l'émission Question Period de CTV en décembre 2006, et l'affichage d'allocutions et d'autres documents sur son site Web.

Cette activité continue comprend les coûts de rédaction, de révision et de traduction, ainsi que ceux des services de graphisme et d'impression, des travaux de consultants professionnels et de la diffusion électronique de communiqués de presse et de fiches documentaires aux médias.

Rayonnement

En septembre 2006, le président du CSARS a prononcé une allocution qui a été bien reçue par le Global Business Forum, à Banff en Alberta, et il a signé un article voisin de la page éditoriale dans le Calgary Herald. Il était en outre l'un de ceux qui ont fait des exposés à la Conférence internationale des organes de surveillance du renseignement tenue l'an dernier et il a été invité à faire un exposé semblable, en juin 2007, à un colloque international sur la reddition de comptes des organismes du renseignement et de la sécurité et sur les droits de la personne. Le CSARS s'attend aussi à ce que son directeur exécutif et des cadres supérieurs fassent plusieurs exposés au cours de la prochaine année.

Cette activité continue couvre les frais de voyage et les indemnités journalières des membres et du personnel du Comité ainsi que certains contrats de services professionnels.

Liaison

En novembre 2006, le CSARS a comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale. Pendant deux heures, ses membres ont eu une discussion de portée générale avec les parlementaires au sujet du rapport du juge O'Connor, intitulé Rapport sur les événements concernant Maher Arar, ainsi que du rapport même du CSARS sur cette affaire. Leur comparution leur a en outre donné l'occasion de discuter du rapport annuel du CSARS pour 2005-2006 et de son Budget principal des dépenses pour 2006-2007.

Le CSARS entrevoit des contacts plus fréquents avec les parlementaires au cours du prochain exercice, surtout si le gouvernement vient à présenter à nouveau un projet de loi visant à établir un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Il se peut en outre qu'il doive s'aboucher avec les représentants des deux enquêtes judiciaires confiées aux juges Major et Iacobucci, et participer à des discussions avec les porte-parole du gouvernement au sujet des recommandations découlant de l'examen de la politique par le juge O'Connor. Enfin, le personnel du CSARS continue de jouer un rôle actif au sein du Forum des organismes de surveillance, qui réunit des représentants du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, de l'inspecteur général du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le Forum s'est réuni pour la quatrième fois en janvier 2007 et doit tenir au moins deux rencontres au cours de la prochaine année.

Les ressources liées à cette priorité continue sont censées servir à couvrir les frais de voyage et indemnités journalières des membres du Comité, plus le coût de préparation des notes d'information et autres documents d'appui qui peuvent servir à assurer la liaison avec ces organismes.

Responsabilisation de gestion

Le CSARS compte présenter les rapports supplémentaires qui sont exigés par les organismes centraux et qui ont trait aux réformes de la gestion des dépenses et à l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. De plus, il dotera certains postes en se fondant sur les nouveaux profils de compétence et descriptions de poste qu'il a élaborés en 2005-2006. Il se propose aussi de terminer six politiques relatives à la dotation. Enfin, il se tient prêt à prendre toute mesure qui serait jugée nécessaire pour donner suite à la vérification récente des petits organismes fédéraux par le Secrétariat du Conseil du Trésor et à son évaluation des progrès à l'échelle du gouvernement quant au Cadre de responsabilisation de gestion.

Cette activité est continue. Les ressources attribuées à cette priorité seront affectées à la conception et à la mise en œuvre, par des entrepreneurs, d'initiatives concernant la fonction de contrôleur moderne.

Service de qualité

Tel qu'il est mentionné plus haut, le CSARS entrevoit d'importants changements à sa fonction touchant les plaintes, si le gouvernement accepte les recommandations qui découlent de l'examen de la politique par le juge O'Connor. Il serait toutefois prématuré d'estimer les implications possibles quant à la charge de travail et aux ressources, tant que le gouvernement n'aura pas fait connaître sa décision.

Néanmoins, à titre de tribunal administratif quasi judiciaire, le Comité s'emploie à servir de façon rapide et juste toutes les parties intéressées, c.-à-d. les plaignants, les intimés, la Commission canadienne des droits de la personne et d'autres organismes fédéraux, dans le respect des règles de la justice naturelle. Il atteint cet objectif en étudiant les pratiques exemplaires des autres tribunaux, et en recevant de l'information à ce sujet, ainsi qu'en adoptant des mesures pour améliorer la conduite rapide et efficace de ses enquêtes.

Au cours de la prochaine année, les membres du Comité recevront une formation portant sur le droit administratif et la preuve, et ils apprendront d'autres méthodes pour tenir des audiences justes.

Les ressources liées à cette priorité sont censées servir à couvrir les frais de voyage et indemnités journalières des membres du Comité et à embaucher des conférenciers ou des formateurs qualifiés, plus le coût de préparation des notes d'information et autres documents dont le Comité peut avoir besoin.

Section II – Analyse des activités de programme

Le CSARS vise un seul résultat stratégique, qui est décrit ci-après. Pour l'atteindre, il s'emploie à vérifier en tout temps si les activités du SCRS sont conformes à la loi.

Ce résultat est important pour les Canadiens, car il aide à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. En fait, le Comité est la pierre angulaire qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Ce résultat concourt également à l'atteinte de l'un des résultats du gouvernement du Canada, à savoir un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux. Il est manifeste que la prospérité et la sécurité du pays sont intimement liées à ses rapports avec ses partenaires nord-américains, qui sont tous déterminés à assurer le bien-être collectif, la réussite économique et la sécurité de leurs citoyens. Le renseignement de sécurité aide à préserver ces rapports et la fonction de surveillance contribue à l'efficacité de ces organismes.

Résultat stratégique :

Assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.

Activité de programme n^o 1 : Études sur les activités du SCRS

L'objectif du programme d'études est d'examiner les activités du SCRS afin d'en vérifier la conformité. Le résultat attendu est de modifier ou d'améliorer les politiques opérationnelles et les procédures du SCRS, s'il y a lieu, d'après les constatations et recommandations que le CSARS formule dans ses études.

Le Comité a des pouvoirs quasi illimités pour ce qui est de scruter l'exercice des fonctions du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, il a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification.

Il importe de noter que le Comité examine le rendement du SCRS après le fait, c'est-à-dire qu'il en scrute les activités passées. Son travail ne vise pas à contrôler les activités courantes. Par les « analyses sélectives » qu'il prépare depuis deux décennies sur les activités très délicates du Service, le CSARS aide toutefois le Parlement à déterminer si l'action du SCRS est irréprochable et conforme à la loi.

Le CSARS a conçu son programme de recherche de manière à aborder une vaste gamme de sujets. Cette façon de faire lui permet de gérer les risques inhérents qui se rattachent au fait de ne pouvoir examiner qu'un faible pourcentage des activités du Service une année donnée. Dans la planification de ses études pour les exercices 2007-2008 et suivants, le CSARS devra se tenir au diapason de l'intensification des activités du SCRS, tout en demeurant prêt à moduler ses activités prévues pour faire face aux événements inopinés. Cette année, il prévoit effectuer huit études, soit un peu moins que l'an dernier, qui porteront sur un vaste éventail d'activités du Service. Les décisions touchant les études à réaliser continuent d'être prises selon ces critères : les événements occupant les scènes nationale et mondiale; les questions, priorités et préoccupations que soulèvent les Canadiens et les parlementaires; les études antérieures; ainsi que les activités actuelles et nouvelles du SCRS.

Dans le cadre du programme d'études, les membres du Comité visitent les bureaux régionaux du Service à tour de rôle pour examiner l'incidence que les instructions ministérielles et la politique du SCRS ont sur le travail courant des enquêteurs locaux. Ces visites leur fournissent l'occasion de rencontrer les cadres supérieurs du Service, d'entendre des exposés sur les dossiers propres à ces bureaux et d'exposer ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS. Elles donnent aussi aux membres du Comité la possibilité de rencontrer des experts dans une foule de domaines. Au cours de 2007-2008, le Comité compte visiter au moins deux bureaux régionaux.

Le SCRS a aussi un certain nombre de postes à l'extérieur du Canada. Pour surveiller efficacement l'application des ententes de partage d'information conclues par le Service avec des organismes étrangers, le CSARS effectue régulièrement la vérification de ces postes d'agent à l'étranger. Au moins l'un d'eux figurera dans le plan de recherche de 2007-2008.

Les « études sur les activités du SCRS » constituent une activité continue qui comprend les salaires et les coûts de la formation du personnel et des réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité ainsi que leurs frais de voyage et indemnités journalières. Elle comprend aussi les frais de transport quotidiens entre les bureaux du CSARS et l'Administration centrale du SCRS.

Plusieurs indicateurs du rendement servent à évaluer l'efficacité du Comité. L'un d'eux consiste à voir s'il réalise en entier son plan de recherche approuvé et un autre, à déterminer si le SCRS donne suite aux recommandations formulées dans ses études. Parmi les autres indicateurs figurent le nombre et l'ampleur des études par rapport aux ressources; la fréquence de l'examen des différents volets des opérations du SCRS, compte tenu du fait que le CSARS ne peut se pencher sur tous les volets chaque année, et les réactions des destinataires des études à l'égard de la qualité de celles-ci.

Activité de programme n^o 2 : Plaintes

L'objectif du programme des plaintes est d'enquêter sur celles-ci, qui peuvent prendre quatre formes :

• les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS,
  
• celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral,
  
• les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada,
  
• les rapports du Ministre au sujet de la Loi sur la citoyenneté.

Le nombre des plaintes que le Comité reçoit au cours d'un exercice donné échappe à son contrôle. Leur volume et leur complexité peuvent influer grandement sur sa capacité à s'acquitter de son mandat. Comme les plaintes exigent beaucoup de temps, une augmentation, même faible, de leur nombre peut grever lourdement le budget et le fonctionnement du CSARS.

Les « plaintes » constituent une activité continue qui comprend les salaires et les coûts de la formation du personnel et des audiences présidées par les membres du Comité au sujet des plaintes, leurs frais de voyage et indemnités journalières ainsi que les coûts de la traduction simultanée, de la sténographie judiciaire et des services de juristes de l'extérieur.

Un indicateur de l'efficacité du CSARS est que ses décisions sont par la suite contestées ou non devant la Cour fédérale. Par ailleurs, le Comité a adopté pour norme d'accuser officiellement réception de toute plainte écrite dans les sept jours; de plus, dans un délai de soixante jours, tout dossier de plainte officielle doit ou bien être réglé à la satisfaction du plaignant ou bien être jugé sans fondement et clos, ou encore faire l'objet d'une enquête poussée du CSARS.

Section III – Information additionnelle

Renseignements sur l'organisation

Liens avec les résultats du gouvernement du Canada

Tableau 1 : Dépenses prévues du Comité et équivalents temps plein

Tableau 2 : Postes votés et législatifs mentionnés dans le Budget principal des dépenses

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux

Tableau 4 : Besoins en ressources par direction ou secteur

Section IV – Autres sujets d'intérêt

Orientation du leadership et services corporatifs

L'activité de programme dite « Orientation du leadership et services corporatifs » ne figure pas dans le Budget principal à titre distinct et n'est donc pas traitée dans la section II. Les ressources sont simplement incluses dans l'affectation globale destinée aux activités de programme. Cependant, comme l'orientation du leadership et les services corporatifs accaparent environ 21 p. 100 du total des ressources de l'organisation et couvrent un certain nombre d'activités et de services essentiels à son bon fonctionnement, voici la ventilation qu'il en fait.

Sont compris dans cette activité tous les coûts engendrés par les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité, ainsi que leurs indemnités journalières et leurs frais de voyage et de logement. Il en est de même des initiatives concernant la priorité ayant trait à la fonction de contrôleur dont traite la section I. L'activité « Orientation du leadership et services corporatifs » comprend aussi les améliorations continues au site Web du CSARS et le soutien informatique général qui est requis pour maintenir les systèmes informatiques internes. De plus, les services de gestion des ressources humaines et financières non fournis au Comité par le Bureau du Conseil privé sont financés dans le cadre de cette activité. Enfin, cela comprend également le traitement de deux cadres de direction, qui assurent l'orientation de l'organisme, et d'un responsable de l'administration, qui les soutient.

Coordonnées du Comité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca

Loi administrée :