2005-2006 Rapport sur les plans et les priorités

Table des matières

• Section I - Survol
  • Message de la Présidente
  • Renseignements sommaires
  • Contexte de la planification
  • Priorités
• Section II - Analyse des activités de programme
  • Résultat stratégique
  • Études
  • Plaintes
• Section III - Renseignements supplémentaires
  • Déclaration de la direction
  • Renseignements sur l'organisation
  • Tableaux 1 à 4
• Section IV - Autres sujets d'intérêt
  • Orientation du leadership et services corporatifs
  • Coordonnées du Comité

Section I - Survol

Message de la Présidente

Le prochain exercice pourrait amener bien des changements au CSARS et au SCRS. La nomination d'un nouveau directeur, à la suite de l'apport remarquable de M. Ward Elcock, marque l'aube d'une ère nouvelle pour le Service. De même, mon propre mandat à la présidence prend fin en juin 2005.

J'ai été témoin de l'évolution du CSARS pendant de nombreuses années, en ayant été membre à la fois de 1984 à 1991 et en 1995-1996 et ayant servi deux mandats à la présidence. Aujourd'hui, je suis frappée par les similarités et les différences. Au début des années 80, les Canadiens ont été sidérés par les révélations de la Commission McDonald qui ont finalement abouti à la dissolution du Service de sécurité de la GRC et à la création du SCRS et du CSARS. De nos jours, la Commission O'Connor est en voie de conseiller le gouvernement quant à un mécanisme indépendant qui assure la surveillance des fonctions de la GRC liées à sécurité nationale.

Parallèlement, le contexte de la menace a changé radicalement. Les préoccupations propres à la guerre froide, axées sur le contre-espionnage et l'antisubversion, ont cédé le pas aux priorités actuelles que sont l'antiterrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Il y a eu un accroissement sans précédent du recours à la coopération et au partage d'information à la fois avec les organismes canadiens et avec les alliés étrangers. Il n'est guère étonnant que les démocraties occidentales s'échinent maintenant à trouver un juste équilibre entre la sécurité du public et les droits et libertés, qui sont le sceau d'une société libre et ouverte.

Néanmoins, les questions fondamentales concernant ce qui constitue une surveillance et un contrôle efficaces s'apparentent étrangement à ce qu'elles étaient il y a vingt ans. Je demeure persuadée que le CSARS a un rôle vital à jouer pour ce qui est de veiller à ce que le SCRS se conforme à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Même si je ne serai plus associée directement à ce travail, je tiens à offrir mes meilleurs vœux de succès à mon successeur ainsi qu'à mes collègues du Comité et au personnel. Ils réaliseront les plans et les priorités énoncés dans ce document et, encore une fois, ils démontreront l'engagement du CSARS à remplir ce mandat très important, cela ne fait aucun doute dans mon esprit.

Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r.,
Présidente

Renseignements sommaires

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été établi au même moment que celui-ci, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi : la Loi sur le SCRS.

La présidence du Comité est occupée par l'honorable Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r., qui a été nommée à cette charge le 30 septembre 1996. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., l'honorable Baljit S. Chadha, C.P. et l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r. Tous les membres du CSARS font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition.

La raison d'être du Comité est d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, il s'emploie à veiller à ce qu'il n'ébranle pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Le CSARS est le seul organisme indépendant de l'extérieur à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du SCRS, ce qui en fait la pierre angulaire permettant d'assurer une reddition de comptes démocratique au sujet de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Pour fournir cette assurance, le Comité exerce deux activités de programme clés. La première, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d'intervention qui en découlent ainsi qu'aux instructions du Ministre. La seconde consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à enquêter à leur sujet.

Le Service demeure en tout temps comptable des opérations en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux, le Bureau du vérificateur général et les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Contexte de la planification

Divers facteurs ont influé sur le contexte de la planification au CSARS. Il en est certains dont le plein effet reste à déterminer, mais il ne fait aucun doute qu'ils auront une incidence sur ses travaux.

Proposition d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale

Lorsque le premier ministre Paul Martin a accédé à sa charge, en décembre 2003, il a proposé l'établissement d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Fait révélateur, il a exigé que ses membres soient « assermentés à titre de conseillers privés afin de pouvoir être mis au fait des questions de sécurité nationale ». (La plupart des députés actuels ne sont pas autorisés à recevoir des renseignements classifiés.) Cela a été suivi par la publication d'un document de consultation par la vice-première ministre, en mars 2004, et par la création d'un comité de parlementaires provisoire chargé de tenir des consultations et de formuler des recommandations.

Le CSARS a comparu devant le comité provisoire en septembre 2004, accompagné de représentants d'autres organismes fédéraux de surveillance. Le comité provisoire n'avait pas publié son rapport au moment de mettre sous presse, mais selon les reportages médiatiques, il serait à examiner un modèle de contrôle semblable à celui qui existe aux États-Unis. Cela s'écarterait sensiblement du rôle que joue actuellement le Sous-comité sur la sécurité nationale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Le CSARS veut nouer des rapports fructueux et constructifs avec tout mécanisme qui sera établi, mais il se préoccupe toujours des mandats respectifs et des risques de chevauchement et de double emploi. De plus, ses membres doivent résoudre le dilemme juridique entourant la manière de répondre aux demandes de renseignements classifiés des parlementaires, ce qui pourrait violer leur serment de discrétion et certaines dispositions de la Loi sur le SCRS et peut-être leur valoir des sanctions criminelles.

La Commission O'Connor

L'établissement de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar pourrait aussi avoir un impact sur le CSARS. Dans son examen de la politique, la Commission du juge O'Connor a publié un document de consultation en octobre 2004 et plusieurs documents de référence. Même si son but est « de formuler des recommandations sur la création d'un organisme indépendant qui aurait pour rôle d'examiner les activités de la GRC liées à la sécurité nationale », la Commission cherche à obtenir des commentaires sur un éventail d'options, dont certaines débordent la GRC et englobent d'autres organismes fédéraux qui ont à voir dans la sécurité nationale. De plus, plusieurs de ces options pourraient avoir un impact sur le CSARS, p. ex., élargir son rôle ou même éliminer complètement le Comité.

La Commission O'Connor a demandé des mémoires au sujet de ces options et prévu des tables rondes, en mai et juin 2005, afin d'examiner des modèles de surveillance étrangers et canadiens. Il appartiendra au gouvernement de déterminer la suite à donner aux recommandations éventuelles du juge O'Connor, mais celles-ci stimuleront vraisemblablement le débat public et attireront considérablement l'attention sur la valeur des mécanismes canadiens de surveillance.

La confiance du public

Les organismes de renseignement de sécurité ont fait l'objet d'une attention considérable par suite des échecs très médiatisés du renseignement de sécurité quant à l'existence d'armes de destruction massive en Iraq. Plus près de nous, les allégations de plusieurs personnes, notamment Maher Arar, ont donné lieu à d'importants reportages médiatiques suivis. Ce phénomène s'est aggravé en raison de la tension inhérente qui existe entre la responsabilité du gouvernement de protéger l'information classifiée de nature délicate et la soif du public d'une ouverture et d'une transparence plus grandes.

À ce jour, ces faits nouveaux n'ont pas semblé avoir sapé la confiance du public, car selon les recherches sur l'opinion publique, les Canadiens sont généralement satisfaits des mesures prises par le gouvernement à l'égard de la sécurité nationale. D'après les sondages, la majorité d'entre eux estiment que leur pays est à peu près aussi « sûr » qu'il y a cinq ans, mais ils ne voient pas du même œil le monde qui les entoure. Autre donnée intéressante, une assez forte minorité croit que le gouvernement devrait mettre davantage l'accent sur la protection des libertés civiles et s'inquiète d'une érosion symptomatique du droit à la vie privée.

Ressources

En décembre 2004, le Parlement a approuvé le Budget supplémentaire des dépenses, augmentant de 344 000 $ le budget du CSARS pour les exercices 2004-2005 et suivants. Cela est fondé sur une présentation faite en 2002 au Conseil du Trésor, dans laquelle le Comité a fait une analyse de rentabilisation exposant pourquoi il avait besoin de crédits supplémentaires pour suivre une hausse de 30 p. 100 du budget du SCRS. Le CSARS a applaudi à l'approbation du Parlement, car ces fonds attendus depuis longtemps lui sont essentiels pour maintenir sa capacité de mener un programme d'études efficace.

Cet apport de fonds (qui sert principalement à embaucher de nouveaux recherchistes) est toutefois assorti de l'obligation de gérer ces ressources avec prudence et probité. Au fil des prochaines années, il importera de prouver que nous pouvons les utiliser efficacement.

La fonction de contrôleur moderne

Le CSARS a fait de grands progrès, commençant par une évaluation de capacité en 2003-2004, suivie d'un plan d'action en matière de gestion, d'une évaluation du risque, d'un plan de vérification et de l'élaboration d'indicateurs de rendement en 2004-2005. Plusieurs domaines prioritaires d'intervention ont été désignés, dont le leadership stratégique, la reddition de comptes et la gestion des ressources humaines et financières. Cependant, comme les autres petits organismes, le CSARS se débat sans cesse avec les rapports exigés par les organismes centraux, en raison de son petit effectif. Même s'il appuie la modernisation de la fonction de contrôleur (pratiques de gestion), il ne peut se payer le luxe de recourir à des experts fonctionnels, comme le font les gros ministères. Aussi doit-il souvent faire appel à des ressources de l'extérieur pour obtenir l'expertise requise. Il suit aussi avec intérêt plusieurs initiatives à l'échelle gouvernementale, comme l'examen des dépenses et de la gestion, le projet de partage des services communs et certaines initiatives en matière de gouvernance.

La relève de la garde

La nomination de Jim Judd à titre de directeur du SCRS, en novembre 2004, prélude une ère nouvelle. Son prédécesseur, Ward Elcock, a servi pendant dix ans et a laissé une empreinte unique sur le Service. La présidence du CSARS sera vacante sous peu, en juin 2005, à l'expiration du deuxième mandat de M^me Paule Gauthier. À son départ, le Comité perdra ainsi celui de ses membres qui avait les plus longs états de service puisqu'elle en avait déjà fait partie de 1984 à 1991 et en 1995-1996. La personne qui lui succédera aura un impact à la fois sur l'orientation future du CSARS et, forcément, sur ses rapports avec le Service.

Priorités

Avant d'examiner les priorités du CSARS pour 2005-2006, il importe de savoir que deux activités de programme (sur lesquelles la section II fournit plus de détails) accaparent presque toutes ses énergies et ses ressources. La première, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d'intervention qui en découlent ainsi qu'aux instructions du Ministre. La seconde consiste à recevoir les plaintes qui peuvent être portées à l'égard des activités du Service et à enquêter à ce sujet. Ces deux activités combinées accaparent 78 p. 100 du budget de 2,8 millions de dollars prévu pour le Comité. Il en est ainsi parce que nombre de ses priorités, telle la présentation du rapport annuel, sont dans les faits un prolongement de ses fonctions en matière de surveillance et d'enquête sur les plaintes.

Le CSARS a désigné cinq (5) priorités pour 2005-2006 : 1) présenter un rapport annuel et d'autres documents de communication de haute qualité; 2) exercer des activités de rayonnement et de liaison, notamment tenir un colloque international sur la surveillance et le contrôle; 3) établir des relations de travail constructives avec le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale projeté; 4) entreprendre d'autres initiatives concernant la fonction de contrôleur moderne; 5) tenir des consultations au sujet des pratiques exemplaires relatives au processus des plaintes.

Rapport annuel et documents de communication

L'examen des opérations passées du SCRS et les enquêtes sur les plaintes donnent au CSARS l'occasion de formuler des constatations et des recommandations qui visent à améliorer le rendement du Service. Les résultats de ce travail, qui sont expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, sont résumés dans son rapport annuel. Conformément à l'article 53 de la Loi sur le SCRS, ce rapport doit être remis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile « au plus tard le 30 septembre de chaque exercice ». Le Ministre le dépose ensuite au Parlement dans les quinze jours de sa réception.

À la fin de l'exercice 2004-2005, le CSARS a publié le document « Réflexions » qui commémore son 20^e anniversaire et documente les deux dernières décennies de surveillance externe indépendante du renseignement de sécurité au Canada. Au cours du prochain exercice, le Comité compte diffuser largement cette publication sur son site Web, lors de tribunes publiques, telles que le Colloque international ou d'autres de ses activités, ainsi que par des envois ciblés ou dans ses réponses aux demandes de renseignements du public.

Il s'agit d'une activité actuelle qui comprend les coûts de la rédaction, de la révision, de la traduction et des services de graphisme et d'impression ainsi que de la diffusion électronique de communiqués de presse et de fiches documentaires aux médias.

Rayonnement de liaison

Le calendrier du Comité comprend des voyages à la fois au Canada et à l'étranger. Dans le cadre de son programme d'examen, le CSARS visite les bureaux régionaux du SCRS à tour de rôle pour examiner quelle est l'incidence des instructions ministérielles et des politiques du SCRS sur le travail des enquêteurs dans le milieu. Ces voyages en région fournissent aux membres du Comité l'occasion de rencontrer des cadres supérieurs du Service, d'être mis au fait des dossiers régionaux et de faire état de la polarisation de leurs efforts et préoccupations. Ils leur permettent aussi de rencontrer des experts dans un vaste éventail de domaines. Le CSARS compte visiter au moins deux bureaux régionaux du SCRS en 2005-2006.

Le Service a aussi un certain nombre de bureaux d'agent de liaison-sécurité à l'extérieur du Canada. Pour surveiller efficacement l'application des ententes de partage d'information que le SCRS conclut avec des organismes étrangers, le CSARS y effectue des vérifications. Au moins un de ces bureaux sera inscrit dans le plan de recherche de 2005-2006.

Pour marquer son 20^e anniversaire, le CSARS organise un colloque international avec le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies (CCISS) de l'Université Carleton, à Ottawa. Cette rencontre de deux jours aura pour thème « La responsabilisation en matière de sécurité nationale : perspectives internationales sur la surveillance et le contrôle du renseignement ». Le Colloque, qui se tiendra les 18 et 19 mai 2005 à l'auditorium de Bibliothèques et Archives Canada, vise à attirer une pléiade d'experts du Canada et de l'étranger. Les délégués pourront prendre part à des débats d'experts et entendre des conférenciers d'honneur. Les détails de la rencontre figurent sur le site Web du CCISS.

Exception faite du Colloque international, il s'agit ici d'une activité actuelle qui couvre les frais de voyage et les indemnités journalières des membres et du personnel du Comité.

Comité de parlementaires projeté

Il y a plus de deux ans (depuis le 18 février 2003) que le CSARS a comparu devant le Sous-comité sur la sécurité nationale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. Des membres de son personnel ont fait un exposé (le 8 septembre 2004) au comité provisoire qui tenait des consultations sur l'établissement du comité de parlementaires projeté, mais ils ont été quelque peu déçus du peu d'attention porté à leur travail, compte tenu surtout du fait que le CSARS rend compte au Parlement.

Le CSARS est conscient de l'importance de nouer des relations de travail constructives avec tout nouveau mécanisme qui sera instauré. Étant donné les maigres ressources dont disposent les organismes canadiens de surveillance, on espère que le Parlement engagera un dialogue plus constructif avec ceux qui existent déjà, tels le CSARS, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et la Commission des plaintes du public contre la GRC. Il importera donc au plus haut point d'assurer la complémentarité des mandats pour éviter les chevauchements et le double emploi possibles.

Le CSARS a qualifié cette activité de prioritaire dans son RPP de 2004-2005, mais il s'agit en fait d'une activité nouvelle puisque aucune réunion n'a encore eu lieu. Ces ressources serviront à couvrir les frais de voyage et indemnités journalières des membres du Comité qui assisteront à au moins deux audiences parlementaires annuelles à Ottawa, plus le coût de préparation des notes d'information et autres documents qui pourront être destinés à un nouveau comité.

La fonction de contrôleur moderne

En 2004-2005, le CSARS a mis la dernière main à un plan d'action en matière de gestion et à plusieurs initiatives découlant de ce document, à savoir : une évaluation du risque, un plan de vérification et l'élaboration d'indicateurs de rendement. Il a aussi imparti la vérification indépendante de son cadre stratégique afin de déterminer si ses politiques et procédures sont conformes aux exigences du Conseil du Trésor, et de relever toute lacune ou omission requérant son attention.

Outre la modernisation de son cadre stratégique, le CSARS s'est engagé à entreprendre une vérification indépendante de ses comptes, selon les conditions dont sa présentation au Conseil du Trésor était assortie. Ce travail vise à examiner l'usage que le Comité a fait des nouvelles ressources que le Parlement a approuvées dans le Budget supplémentaire des dépenses.

La gestion des ressources humaines demeure un défi de taille, un poste de recherchiste principal étant vacant au moment de mettre sous presse. Il en a toujours été ainsi pour le Comité, car il est très difficile de trouver et d'embaucher des employés expérimentés dans la surveillance des organismes de renseignement de sécurité. Et, comme tous les employés doivent avoir une habilitation de sécurité de niveau III avant d'entrer en fonctions, il faut parfois des mois pour que soit menée l'enquête d'habilitation d'employés éventuels.

Il s'agit ici d'une activité actuelle. Les ressources attribuées à cette priorité seront affectées à la conception et à la mise en œuvre d'initiatives ayant trait à la fonction de contrôleur moderne, par des employés et des entrepreneurs.

Pratiques exemplaires

En 2005-2006, le CSARS compte mener des consultations visant à déterminer puis à instaurer des pratiques exemplaires propres à rendre plus efficace son programme quasi judiciaire relatif aux plaintes. Ces consultations d'autres organismes semblables (telles la Commission des plaintes du public contre la GRC et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire) auront pour objet de comprendre les difficultés et possibilités que l'étude des plaintes suscite à ces organismes. Le CSARS consultera les principaux intervenants de la procédure concernant les plaintes, soit le SCRS et les plaignants, pour savoir comment ses pratiques pourraient idéalement combler leurs besoins et attentes légitimes. Pour connaître l'opinion des plaignants, il demandera l'avis d'avocats expérimentés qui ont pris part à des audiences de plaintes ou qui sont experts en droit et en politiques relatifs aux droits de la personne.

Un plan de consultation sera élaboré et mis en œuvre au cours du prochain exercice. Parmi les mécanismes pourraient figurer, entre autres, des consultations bilatérales officieuses, des discussions en table ronde ou des demandes de mémoires. Une fois le processus mené à terme, le CSARS fera d'autres analyses pour déterminer les modalités possibles de mise en œuvre ou d'application de ces pratiques exemplaires.

Il s'agit ici d'une activité nouvelle. Les ressources attribuées à cette priorité seront affectées aux frais de voyage, à l'obtention d'avis ou opinions juridiques ainsi qu'à l'organisation de tables rondes et d'autres formes de consultation.

Section II – Analyse des activités de programme

Le CSARS vise un seul résultat stratégique, qui est décrit ci-après. Pour l'atteindre, il s'emploie à vérifier en tout temps si les activités du SCRS sont conformes à la loi.

Ce résultat est important pour les Canadiens, car il aide à protéger leurs droits et libertés fondamentaux. En fait, le Comité est la pierre angulaire qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Résultat stratégique : 

Assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.

Activité de programme n^o 1 : études sur les activités du SCRS

L'objectif du programme d'études est d'examiner les activités du SCRS afin d'en vérifier la conformité. Le résultat attendu consiste à améliorer les politiques opérationnelles et les procédures du SCRS, selon les constatations et recommandations que le CSARS formule dans ses études.

Le Comité a des pouvoirs presque illimités pour ce qui est de scruter l'exercice des fonctions du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, il a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification.

Il importe de noter que le Comité examine le rendement du SCRS après le fait, c'est-à-dire qu'il en scrute les activités passées. Son travail ne vise pas à en contrôler les activités courantes. Par les « analyses sélectives » qu'il prépare sur les activités très délicates du Service depuis près de deux décennies, le CSARS aide toutefois le Parlement à déterminer si l'action du SCRS est irréprochable et conforme à la loi.

Le CSARS a conçu son programme de recherche de manière à aborder une vaste gamme de sujets. Cette façon de faire lui permet de gérer les risques inhérents qui se rattachent au fait de ne pouvoir examiner qu'un faible pourcentage des activités du Service une année donnée. Cependant, le Comité doit être prêt à moduler les activités prévues pour faire face aux événements inopinés.

Dans la planification de ses études pour les exercices 2005-2006 et suivants, le CSARS pourra étendre son programme de recherche grâce aux nouveaux crédits que lui a procurés le Budget supplémentaire des dépenses. La sélection des études à réaliser se fera d'après : les événements qui surviendront sur les scènes nationale et mondiale; les questions, priorités et préoccupations que soulèveront les Canadiens et le Parlement; les études antérieures; ainsi que les activités actuelles et nouvelles du SCRS.

Il s'agit ici d'une activité actuelle qui comprend les coûts salariaux et la formation du personnel, les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité, leurs frais de voyage et indemnités journalières. Elle comprend aussi les frais de transport quotidiens entre les bureaux du CSARS, dans l'immeuble Jackson, et l'Administration centrale du SCRS.

Plusieurs mesures du rendement servent à évaluer l'efficacité du Comité. L'une d'elles consiste à voir s'il réalise en entier son plan de recherche approuvé et une autre, à déterminer si le SCRS donne suite aux recommandations formulées dans ses études. Parmi les autres mesures figurent le nombre et l'ampleur des études par rapport aux ressources; la fréquence de l'examen des différents volets des opérations du SCRS, compte tenu du fait que le CSARS ne peut se pencher sur tous les volets chaque année; et les réactions des destinataires des études à l'égard de la qualité de celles-ci.

Activité de programme n^o 2 : plaintes

L'objectif du programme des plaintes est d'enquêter sur les plaintes, celles-ci pouvant prendre quatre formes :

• les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS;
  
• celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral,
  
• les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada,
  
• les rapports du Ministre au sujet de la Loi sur la citoyenneté.

Le Comité n'a aucun moyen de contrôler le nombre des plaintes qu'il reçoit au cours d'un exercice donné. La loi lui confère en outre la responsabilité de répondre sans tarder à chaque plainte. Le volume et la complexité des plaintes peuvent influer grandement sur sa capacité à s'acquitter de son mandat. Comme elles exigent beaucoup de temps, une augmentation, même faible, de leur nombre peut grever lourdement le budget et le fonctionnement du Comité.

Il s'agit ici d'une activité actuelle qui comprend les coûts salariaux et la formation du personnel, les audiences présidées par les membres du Comité au sujet des plaintes, leurs frais de voyage et indemnités journalières ainsi que les coûts de la traduction simultanée, de la sténographie judiciaire et des services de juristes de l'extérieur.

Une mesure de l'efficacité du CSARS consiste à voir si ses décisions sont par la suite contestées devant la Cour fédérale. Le Comité a aussi adopté pour norme d'accuser officiellement réception de toute plainte écrite dans les sept jours et que, dans un délai de 60 jours, tout dossier de plainte officielle doit ou bien être réglé à la satisfaction du plaignant ou jugé sans fondement et clos, ou faire l'objet d'une enquête poussée du CSARS.

Section III – Renseignements supplémentaires

Déclaration de la direction

Je dépose, en vue de sa présentation au Parlement, le Rapport sur les plans et priorités (RPP) du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour 2005-2006.

Ce document a été préparé suivant les principes établis en matière de présentation de rapports dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses : rapports sur les plans et priorités.

1. Ce document respecte les exigences particulières qui sont décrites dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de présentation de rapports;
   
2. Il utilise une architecture d'activités de programme (AAP) approuvée;
   
3. Il fournit une base de reddition de comptes quant aux résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont accordées;
   
4. Il fait état de la situation financière d'après les montants des dépenses prévues et approuvées, fournis par le SCT.

Nom : Susan Pollak
Titre : directeur exécutif

Renseignements sur l'organisation

Section IV – Autres sujets d'intérêt

Orientation du leadership et services corporatifs

L'activité de programme dite « Orientation du leadership et services corporatifs » ne figure pas dans le Budget principal à titre distinct et n'est donc pas traitée dans la section II. Les ressources sont simplement incluses dans l'affectation globale destinée aux activités de programme. Cependant, comme l'orientation et les services accaparent environ 22 p. 100 du total des ressources du CSARS et couvrent un certain nombre d'activités et de services essentiels à son bon fonctionnement, voici la ventilation qu'il en fait :

Par exemple, la priorité ayant trait à la fonction de contrôleur dont traite la section I, est financée par le biais de l'activité Orientation du leadership et services corporatifs. Elle comprend aussi les améliorations et ajouts constants au site Web du CSARS, inaugurés en janvier 2004, ainsi que le soutien informatique général qui est requis pour maintenir des systèmes informatiques internes. De plus, les services de gestion des ressources humaines et financières non fournis au CSARS par le Bureau du Conseil privé sont financés dans le cadre de cette activité. Enfin, cela comprend également le traitement de deux cadres de direction, qui assurent l'orientation de l'organisme, et d'un responsable de l'administration, qui les soutient.

Coordonnées du Comité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca

Loi administrée :