2003-2004 Rapport sur les plans et les priorités

Table des matières

Partie I: Messages

Message de la présidente

L'honorable Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r.,
Présidente du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) effectue des enquêtes et des examens indépendants et éclairés sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), au nom du Parlement et de la population du Canada. Près de dix-huit mois après les attaques contre les États-Unis, les effets des événements du 11 septembre se font toujours sentir. D'après les rapports publics, les Canadiens sont de plus en plus tolérants à l'égard des initiatives de sécurité publique qui visent à protéger le pays et ses citoyens : le gouvernement fédéral a réagi, entre autres, en conférant de nouveaux pouvoirs et des budgets accrus à l'appareil du renseignement de sécurité du Canada, dont le SCRS. Cet appareil demeure l'objet d'une attention soutenue de la part du public, des milieux politiques et des médias.

Le but de la création du Comité était, entre autres, de contrebalancer le pouvoir de recourir à des techniques intrusives, conféré au SCRS. Le CSARS s'emploie sans cesse à trouver des moyens de faire valoir efficacement l'ampleur et la portée de ses travaux et, par là, de continuer à se mériter la confiance du public et du Parlement. Dans cette entreprise, il se heurte constamment à de nombreuses difficultés, dont celles d'évaluer si l'exercice de ces pouvoirs par le SCRS demeure conforme aux exigences de la loi et aux politiques, de démontrer au Parlement et au public que le Comité répond aux attentes énoncées dans la Loi sur le SCRS, de protéger contre la divulgation non autorisée les renseignements classifiés et personnels qui sont confiés au Comité ainsi que de maintenir les ressources dont il a besoin pour examiner en profondeur les activités et enquêtes du SCRS. Par suite de la multiplication des menaces à la sécurité du Canada sur lesquelles le Service est appelé à enquêter, le CSARS doit aussi s'assurer, pour lui-même et pour le Parlement et le public, que sa surveillance des activités du SCRS demeure efficace.

Cerner les menaces à la sécurité du Canada demeure l'assise des activités du Service, mais ces menaces ne sont pas statiques - et, en fait, ne l'ont jamais été. Pour que l'appareil canadien du renseignement de sécurité soit efficace et que le CSARS puisse évaluer comment le SCRS se conforme aux exigences des lois canadiennes, aux instructions ministérielles et à ses propres politiques, il est essentiel de comprendre ces menaces dans toute leur complexité et leurs détails sans cesse changeants.

Les mesures législatives adoptées après le 11 septembre 2001 ne confèrent aucun pouvoir nouveau au SCRS, mais l'effectif du service de renseignement de sécurité du Canada ainsi que le volume de ses activités et le nombre de ses clients n'en ont pas moins augmenté et continueront de le faire à mesure que les nouveaux crédits seront utilisés au fil des ans. Pour ce petit organisme de surveillance qu'est le CSARS, le défi est de maintenir une vigilance efficace sur le vaste éventail des activités du SCRS. La raison d'être de celui-ci est de déceler les menaces à la sécurité du Canada et de conseiller le gouvernement à cet égard. Quant au CSARS, sa raison d'être consiste à faire voir aux Canadiens que, dans son action, le Service respecte les droits individuels et le cadre législatif qui régit l'exercice de ses pouvoirs. Ces fonctions et responsabilités s'insèrent dans une scène mondiale dynamique, en constante évolution, et englobent certains des défis, des responsabilités et des réalités qui sont le lot quotidien du CSARS.



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Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r.

Déclaration de la direction

Rapport sur les plans et les priorités de 2003-2004

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour 2003-2004.

Ce document a été rédigé suivant les principes applicables à l'établissement de rapports et les exigences de communication qui sont énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation du rapport sur les plans et les priorités de 2003-2004 :

  • Ce document décrit fidèlement le mandat, les plans et les priorités du Comité.
  • L'information qui y est fournie au sujet des dépenses prévues est conforme aux instructions.
  • Ce document est complet et exact.
  • Il est fondé sur de bons systèmes d'information et de gestion sous-jacents.

Les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la structure de responsabilisation sur laquelle repose ce document et qui sert de fondement à la reddition de comptes quant aux résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs octroyés.

Nom : ________________________
Susan Pollak

Date :

Partie II : Raison d'être

Mandat, rôles et responsabilités

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Cette loi prévoit la nomination d'un président et de quatre autres membres du CSARS, pas plus. Son Excellence le Gouverneur général a fait les premières nominations le 30 novembre 1984.

Le CSARS a été créé afin d'exercer deux fonctions distinctes dans l'exécution de son mandat. La première consiste à assurer une surveillance externe et indépendante du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la seconde, à examiner les plaintes portées par des individus ou les rapports présentés par des ministres au sujet d'habilitations de sécurité, de dossiers de citoyenneté ou d'autres questions qui font l'objet d'enquêtes du SCRS.

Le CSARS est autorisé à engager un directeur exécutif et un effectif suffisant pour mener à bien ses activités ainsi qu'à établir la procédure à suivre dans l'exécution de ses fonctions. De par la Loi, il est tenu de présenter un rapport annuel au solliciteur général du Canada, qui doit ensuite le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci. Le CSARS peut aussi demander au SCRS, ou à l'Inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le SCRS, d'examiner des activités particulières du Service et de lui en faire rapport.

Surveillance externe du SCRS

Le CSARS a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification; les renseignements confidentiels du Cabinet sont les seuls à échapper à ce droit de regard. Le Comité est habilité à examiner les activités et le rendement du SCRS de manière à s'assurer que celui-ci exerce ses pouvoirs judicieusement et dans le respect de la loi. Cet accès complet à l'information permet au CSARS de déterminer si les droits et libertés des Canadiens sont protégés.

Chaque année, le CSARS examine un vaste éventail des activités du SCRS et rend compte au Parlement quant à savoir si le Service remplit dans la légalité sa tâche de veiller sur la sécurité des Canadiens. À cette fin, il recourt à son pouvoir d'examen pour évaluer de nouveaux dossiers d'intérêt et en reprendre certains autres qu'il avait déjà étudiés. Au fil des ans, il a ainsi scruté les enquêtes menées par le SCRS dans des domaines tels l'antiterrorisme, les activités criminelles transnationales, la sécurité économique, la prolifération des armes de destruction massive, l'échange de renseignements au Canada et la liaison avec l'étranger. Ces études lui permettent non seulement de formuler des observations détaillées sur un vaste éventail de préoccupations, mais aussi d'en réexaminer d'autres à l'égard desquels des changements avaient déjà été recommandés.

Enquêtes à l'égard des plaintes et des rapports ministériels

Le deuxième rôle du CSARS est d'enquêter sur les plaintes. À cet égard, le champ de compétence du Comité englobe cinq domaines :

Certaines plaintes portent sur les droits fondamentaux de la personne. Les refus d'habilitations de sécurité affectent l'emploi et les perspectives de carrière. Des décisions en matière de citoyenneté ou d'immigration peuvent entraîner l'interdiction de territoire de certaines personnes au Canada ou leur expulsion. Par un examen minutieux de ces plaintes, le Comité doit veiller à ce que ses constatations soient bien fondées et que les intéressés obtiennent autant d'information que possible, dans les limites permises par la sécurité nationale. En tout premier lieu, il doit tout mettre en œuvre pour que les plaignants aient la chance d'être entendus, de présenter leurs témoins et de faire valoir leur point de vue. Le CSARS s'efforce d'atteindre le degré de transparence et d'engagement le plus élevé possible dans une réalité qui est souvent assujettie aux impératifs de la sécurité nationale.

Partie III. Survol de la planification

Vue d'ensemble du programme

Pour le compte des Canadiennes et des Canadiens ainsi que du Parlement, le CSARS procède à des examens de qualité, indépendants et éclairés, sur la manière dont le Service canadien du renseignement de sécurité exerce ses fonctions; de plus, il examine les plaintes formulées par des individus ou les rapports émanant de ministres, et en fait ensuite rapport, au sujet d'habilitations de sécurité, de dossiers de citoyenneté et d'autres questions liées à la sécurité nationale et faisant l'objet d'enquêtes du SCRS.

Dossiers neufs, défis, tendances et faits nouveaux

1. Changements au Canada et à l'étranger qui ont un impact sur la sécurité et le renseignement

En dépit de l'adoption du projet de loi C-36, devenu Loi antiterroriste en décembre 2001, et de l'annonce de crédits supplémentaires de 7,7 milliards de dollars octroyés ce mois-là à l'appareil du renseignement de sécurité dans le budget fédéral, ces initiatives ont des répercussions sur le prochain exercice. Même s'il n'a pas obtenu de nouveaux crédits, le Comité n'est pas coupé des effets des changements en cours. Le SCRS a entrepris un programme pluriannuel visant à effectuer les modifications que cet argent frais lui permet. Bon nombre de ministères et d'organismes gouvernementaux recourent à son expertise et à son aide pour répondre aux besoins créés, entre autres, par les attentes accrues du public et du Parlement en matière de sécurité. De plus, la collectivité canadienne du renseignement de sécurité continue de faire face à la réalité mondiale et aux demandes de soutien qui lui viennent de nombreuses sources.

L'élargissement du champ d'activité du Service en matière de renseignement dans un vaste éventail de domaines, dont le filtrage de sécurité et la liaison avec l'étranger, obligera à accroître l'effectif et les services offerts à un groupe élargi de partenaires canadiens et étrangers. Combinées aux défis et à la demande créée par les événements mondiaux, les enquêtes du SCRS sur les menaces à la sécurité du Canada sont de moins en moins circonscrites géographiquement. Le contexte de la sécurité internationale devient plus complexe, car aux menaces habituelles d'espionnage par des services de renseignement étrangers, par exemple, viennent s'en ajouter de nouvelles telles que l'extrémisme idéologique ou l'utilisation d'armes de destruction massive à des fins terroristes.

2. Combler les besoins des clients

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité rend compte directement au Parlement et, de ce fait, il a deux clients principaux, soit le grand public et le Parlement. Il est tenu de leur fournir des services de qualité supérieure, professionnels et impartiaux en examinant les activités du SCRS et en enquêtant sur les plaintes. Le rapport annuel du CSARS au Parlement sert de fondement à sa reddition de comptes à celui-ci et à l'ensemble de la population. En plus de fournir une évaluation de la manière dont le Service exerce ses pouvoirs, ce rapport montre dans quelle mesure le Comité a rempli les deux volets de son mandat et comblé les besoins de ses clients.

En plus d'effectuer l'ensemble des études prévues pour un exercice donné et de mener en temps opportun des enquêtes professionnelles sur les plaintes, le CSARS doit en outre être prêt à adapter les activités planifiées de manière à faire face aux événements imprévus et aux besoins urgents de ses clients. Répondre aux imprévus peut signifier examiner les activités du SCRS à l'égard d'un événement inattendu ou faire face à une augmentation marquée et brusque du nombre des plaintes.

Le SCRS a pris de l'expansion pour faire face aux pressions et réalités nouvelles, alors que le CSARS a dû se contenter des crédits et de l'effectif qui lui étaient alloués pour exercer ses fonctions. En qualité de petit organisme comptant seulement 16 employés et chargé de répondre aux attentes du public et du Parlement en matière d'examens et d'enquêtes approfondies, le Comité éprouve de plus en plus de difficultés à évaluer un organisme qui non seulement accroît les services qu'il offrait, mais qui les offre désormais à une collectivité plus vaste et diverse. Le travail du CSARS a toujours consisté, en partie du moins, en une évaluation de risques. Même si chaque plaignant est assuré d'une enquête juste, équitable et objective, dans le processus d'examen, on est forcé, dans les faits, de scruter une partie proportionnellement moindre des activités du SCRS à mesure que celui-ci en élargit chaque année le champ.

Le CSARS constate que le public et le Parlement portent une attention soutenue aux questions de sûreté publique et de sécurité nationale, et cela, en ce qui touche l'examen minutieux dont il est l'objet et les attentes de services professionnels prodigués en temps opportun de par ses fonctions à la fois d'étude des plaintes et d'examen et en ce qui a trait à l'évaluation de la qualité de ses outils de reddition de comptes.

3. Gagner la confiance des clients

Compte tenu des contraintes que lui imposent la sécurité nationale et le respect de la vie privée lorsqu'il doit discuter publiquement de son travail, le Comité a toujours du mal à faire la preuve qu'il s'est mérité la confiance de ses clients. Cette difficulté croît, par exemple, si ses clients reçoivent des renseignements trompeurs ou non fondés sur ses propres activités ou sur celles du SCRS. Les préoccupations entourant le respect de la vie privée et la sécurité nationale atténuent sensiblement la capacité du Comité à corriger certains types de désinformation. La sécurité nationale n'est pas un paravent derrière lequel le CSARS choisit de se cacher, mais bien une réalité opérationnelle et législative qui est liée aux renseignements délicats dont il a la garde. Bien souvent, dans les rapports qu'il publie sur les résultats de ses examens et de l'étude des plaintes, le Comité est forcé de taire des détails particuliers de ses enquêtes et constatations pour des raisons qui ont trait à la sécurité nationale ou à la protection de la vie privée.

Le CSARS s'emploie continuellement à trouver le juste équilibre entre le droit fondamental du public et du Parlement à recevoir une information exacte et les limites que les restrictions touchant la vie privée et la sécurité nationale imposent au débat public.

4. Questions liées au personnel et effectif du Comité

La tâche primordiale du CSARS est d'assurer au grand public et au Parlement que le fragile équilibre entre le pouvoir de recourir à des techniques intrusives, conféré au SCRS pour protéger la sécurité nationale, et la protection et le maintien des droits individuels, est respecté. Il y a des risques évidents à cet égard si l'efficacité du Comité diminue faute de ressources suffisantes. Ce dernier s'emploie sans relâche à attirer des candidats qui ont précisément l'expertise et les compétences requises et à veiller à ce que le personnel en place ait les outils et la formation nécessaires pour affronter les grandes difficultés que comportent les examens ou les enquêtes sur les activités en évolution du SCRS. Le CSARS peut compter jusqu'à cinq membres, des conseillers privés, qui donnent des directives au personnel.

Le Comité s'est engagé à évaluer et à ajuster sans cesse les ressources au niveau tant de la haute direction que du personnel, à répondre aux besoins de ses clients et à maintenir un effectif professionnel de haute qualité. À titre de petit organisme doté d'un mandat important, le départ d'un membre de l'équipe ou le fait de ne pas obtenir la faible augmentation requise de ressources a un impact perceptible sur les travaux du CSARS et sur la demande que doit combler le personnel existant. Par ailleurs, même si le Comité peut fonctionner avec un effectif réduit, une année complète s'est écoulée sans qu'on ait comblé deux vacances dans son effectif. Les membres actuels se sont employés avec diligence à éliminer tout problème qui pouvait découler de la diminution de leur nombre à seulement trois; à long terme, toutefois, il est utopique de croire que le CSARS puisse fonctionner s'il en est réduit au quorum.

Au lendemain des attaques du 11 septembre, le SCRS a été autorisé à augmenter ses dépenses de manière à accroître de 15 à 20 p. 100 ses activités opérationnelles - domaines qui intéressent le Comité au plus haut point et qu'il a charge de surveiller en vertu de la loi. À mesure que le SCRS intensifie ses activités, le CSARS voit sa tâche s'alourdir. Depuis deux ans, il a été forcé de délaisser des domaines d'activité du Service, qu'il examine normalement et qu'il devrait continuer de scruter mais pour lesquels il n'avait simplement pas les ressources voulues. À moins d'une augmentation des ressources dont il dispose pour exercer sa fonction de surveillance, sa capacité de remplir ce mandat risque de plus en plus d'être compromise.

Activités courantes et priorités

1. Surveillance externe du SCRS

L'examen des activités du SCRS est une fonction clé du Comité. Avec une petite équipe d'employés hautement qualifiés, le CSARS examine chaque année des milliers de pages de documents en vue de rendre compte à la population et au Parlement du Canada au sujet des activités d'enquête du Service. Outre les principaux domaines que le Comité définit pour ses examens, la Loi sur le SCRS contient une longue liste d'activités de ce dernier qui exigent de la part du CSARS une attention et un engagement soutenus.

Dans la planification des examens du Comité pour le prochain exercice, il est essentiel de tenir compte de divers éléments : ses ressources, les événements au Canada et dans le monde, les dossiers, priorités et préoccupations cernés par les Canadiens et le Parlement, les examens et conclusions antérieurs du CSARS ainsi que les activités et programmes existants et nouveaux du SCRS. En évaluant ces questions clés et en consultant les intervenants, le Comité met au point un programme d'examen par rotation qui doit englober un vaste éventail de sujets. De cette manière, il s'emploie à gérer le risque inhérent de ne pouvoir examiner qu'un faible pourcentage des activités du Service une année donnée. Au cours du prochain exercice, le CSARS compte étudier divers dossiers, dont les relations avec les organismes canadiens et étrangers, les décisions d'enquête, les questions de sécurité interne, les opérations menées à la faveur de mandats et le recours aux sources humaines.

2. Enquêtes sur les plaintes et sur les rapports ministériels

Le Comité mène en temps opportun des enquêtes approfondies sur les plaintes qui lui sont présentées en vertu des articles 41 et 42 de la Loi sur le SCRS ainsi que sur les dossiers dont il est saisi en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La Loi sur le SCRS énonce le droit des individus de porter plainte au sujet de n'importe quelle activité du SCRS. Elle habilite en outre le Comité, sur réception d'une plainte, à se pencher sur le refus d'habilitations de sécurité. Outre les plaintes qui lui sont présentées directement, le CSARS est saisi de dossiers en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il n'a aucun moyen de circonscrire le nombre des plaintes qu'il reçoit ainsi au cours d'une année donnée.

Le volume et la complexité de ces plaintes influent grandement sur la capacité du Comité de surveillance à s'acquitter de son mandat. Comme ces plaintes et les rapports ministériels exigent beaucoup de temps et peuvent entraîner des frais judiciaires élevés, une augmentation, même faible, de leur nombre peut grever lourdement le budget et le fonctionnement du CSARS.

3. Projets spéciaux

La Loi sur le SCRS prévoit qu'en plus d'effectuer chaque année une série planifiée d'examens , le Comité doit en outre préparer des rapports spéciaux destinés au solliciteur général du Canada. Cette obligation l'amène souvent à entreprendre en temps opportun des projets spéciaux touchant des dossiers d'intérêt public, comme l'affaire du Heritage Front. Afin de répondre à ces exigences imprévues en matière de ressources, puis aux demandes d'information du Parlement à ce sujet, le Comité conserve la souplesse nécessaire pour réagir aux changements dans les priorités et se tient prêt à le faire grâce à son programme de surveillance et au personnel qu'il y affecte. De cette manière, il peut réaffecter à des dossiers de premier plan, et cela, au pied levé, des ressources préalablement consacrées à la recherche.

4. Voyages et liaison par les membres du Comité

Le calendrier du Comité comprend des voyages à la fois au Canada et à l'étranger. Lorsqu'ils se rendent dans les bureaux régionaux du SCRS, les membres du CSARS en profitent pour rencontrer la haute direction du Service, s'informer des dossiers et priorités régionaux et exposer le sens des efforts du Comité et ses préoccupations. Ces voyages au Canada leur fournissent l'occasion de rencontrer, outre le personnel des bureaux régionaux du SCRS, des intervenants locaux et des experts dans un vaste éventail de domaines qui les intéressent. Ces visites de bureaux régionaux permettent au CSARS d'entretenir son profil, de communiquer des messages clés, d'approfondir les dossiers, pressions et priorités régionaux et de nouer des rapports avec des intervenants actuels et nouveaux. Le Comité compte visiter au moins deux bureaux régionaux du SCRS au cours du prochain exercice.

Les voyages à l'étranger visent souvent à répondre à l'invitation d'autres pays et sont généralement axés sur des dossiers d'intérêt commun aux organes de surveillance du renseignement de sécurité. Ils permettent en outre d'obtenir une information de première main sur les stratégies et les pratiques exemplaires. En 2000-2001, le Comité a reçu une délégation norvégienne qui était en quête d'idées et de conseils sur les approches à tenir en matière d'examen et de surveillance, et cela, en vue de préparer à ce sujet des initiatives législatives. Pour sa part, le CSARS a accepté l'invitation de rencontrer des membres de la collectivité du renseignement de sécurité de Norvège afin d'explorer plus avant divers processus d'examen et de surveillance et d'échanger leurs expériences respectives en ce domaine.

Enfin, le SCRS a conclu nombre d'ententes pour échanger des informations de types particuliers avec des États étrangers et leurs organismes. Le CSARS est tenu d'examiner à la fois les ajouts aux ententes existantes et les conditions dont sont assorties les nouvelles. Outre ces dispositions, le Service a un certain nombre de bureaux de liaison à l'extérieur du Canada. Pour surveiller efficacement l'application et l'exécution des ententes du SCRS avec l'étranger et pour jauger la nature de ses activités de liaison, le CSARS effectue des vérifications dans ces bureaux à l'étranger. Les activités de liaison qui y ont cours ainsi que la nature et l'ampleur des relations avec les partenaires étrangers constituent un aspect de plus en plus important du travail du Service. C'est ce qui fait que ces vérifications dans les bureaux de liaison à l'étranger sont un volet important du programme d'examen du Comité. En 2002-2003, celui-ci n'avait pas les ressources voulues pour effectuer des vérifications dans un bureau de liaison à l'étranger. Cette tâche figure toutefois dans son plan de recherche pour l'exercice 2003-2004.

5. Internet

Le Comité ne cesse de chercher de nouveaux moyens d'être accessible et de communiquer l'information essentielle grâce à un site Web complet (http://www.sirc-csars.gc.ca/) qui contient à la fois le dernier rapport annuel du Comité et les rapports archivés remontant jusqu'en 1984, année de création du CSARS. Ce site renferme en outre les dernières nouvelles sur les activités du Comité, et aussi les notices biographiques de ses membres. Comme les enquêtes sur les plaintes constituent un élément important des responsabilités du CSARS, la procédure à suivre pour porter plainte a récemment été mise à jour pour aider les gens à mieux comprendre à quel moment ils peuvent présenter une plainte et comment s'y prendre. Enfin, le CSARS s'occupe des demandes de renseignements qu'il reçoit sur son site et en assure le suivi.

6. La fonction moderne de contrôleur

L'un des éléments du cadre de gestion intitulé Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes est la fonction moderne de contrôleur. Le CSARS s'est engagé à en intégrer les principes dans sa gestion et sa culture propres, projet dont la réalisation en est à ses premiers stades. À cette fin, il a nommé récemment un chef de projet et il entreprendra un programme de formation afin de déterminer quelles connaissances seront nécessaires pour arrêter et réaliser les prochaines étapes.

Partie IV. Résultats stratégiques

Les plans et priorités que le CSARS définit dans ce rapport lui permettront :

  1. d'évaluer efficacement l'exercice des fonctions du SCRS dans sa tâche consistant à déceler les menaces à la sécurité du Canada, à conseiller le gouvernement et à protéger les Canadiens contre les menaces terroristes et celles qui visent leur sécurité;
  2. de faire en sorte que le Parlement et le public aient raison de se fier à la rigueur du processus d'examen du CSARS;
  3. de démontrer au Parlement et au public que le SCRS exerce ses pouvoirs extraordinaires dans les limites de la légalité et de manière à respecter dans toute la mesure du possible les droits civils et constitutionnels de la personne;
  4. de présenter un rapport annuel complet et de qualité qui fournisse au lecteur le plus de détails possible tout en respectant les contraintes liées à la sécurité nationale;
  5. de préparer des rapports d'examen classifiés, probants et complets ainsi que des rapports ministériels;
  6. de formuler des décisions et des recommandations judicieuses à la suite de ses enquêtes sur les plaintes.
Résultats stratégiques

Résultats stratégiques

Priorités

1. Pour le compte des Canadiennes et des Canadiens, effectuer des examens de qualité, à la fois indépendants et éclairés, sur la manière dont le Service canadien du renseignement de sécurité exerce ses fonctions.

  • Déterminer et effectuer des examens clés en tenant compte de questions telles que les événements au Canada et à l'étranger, les dossiers, priorités et préoccupations cernés par les Canadiens et le Parlement, les examens et constatations antérieurs du CSARS ainsi que les activités et programmes existants et nouveaux du SCRS

2. Examiner les plaintes formulées par des individus ou les rapports présentés par des ministres, et en faire ensuite rapport, au sujet d'habilitations de sécurité et d'autres questions liées à la sécurité nationale et faisant l'objet d'enquêtes du SCRS.

  • Mener en temps opportun des enquêtes poussées sur les plaintes
  • Tout mettre en œuvre pour que les plaignants aient la chance d'être entendus, de présenter leurs preuves et de faire valoir leur point de vue
  • Veiller à ce que les plaignants bénéficient du niveau le plus élevé possible de transparence, d'engagement et d'information, dans les limites permises par la sécurité nationale

3. Veiller à ce que les membres et le personnel du Comité aient les outils nécessaires pour faire face aux changements qui, au Canada et à l'étranger, ont un impact sur la sécurité et le renseignement.

  • Doter le personnel et les membres du Comité des outils de recherche et de l'information requis pour se tenir en tous points au fait des dossiers canadiens et étrangers qui ont un impact sur la sécurité et le renseignement

4. Combler les besoins des clients.

  • Demander aux intervenants clés ce qu'ils pensent de la qualité et du contenu du rapport annuel du CSARS
  • Veiller à ce que la procédure de traitement des plaintes du CSARS et ses plans d'examen conservent la souplesse nécessaire pour permettre de faire face aux événements imprévus et de répondre aux demandes urgentes

5. Gagner la confiance des clients.

  • Trouver de nouvelles façons de diffuser une information exacte sur le travail et le mandat du CSARS, dans les limites imposées par les considérations touchant la vie privée et la sécurité nationale

6. Conserver au CSARS un effectif suffisant qui lui permette de respecter l'obligation d'examiner les activités du SCRS, que lui impose la loi.

  • Poursuivre les démarches visant à faire approuver la présentation du CSARS au Conseil du Trésor, de septembre 2002, en vue d'obtenir trois employés supplémentaires pour combler les lacunes actuelles qui l'empêchent de s'acquitter des responsabilités liées à son programme d'examen

7. Entretenir une liaison efficace avec les partenaires et les intervenants.

  • Organiser au Canada des voyages permettant de visiter les bureaux régionaux du SCRS et de rencontrer des intervenants et experts locaux
  • Entretenir avec l'étranger des échanges d'information et des discussions au sujet des stratégies et pratiques exemplaires en matière d'examen du renseignement de sécurité

8. Assurer sur l'Internet une présence conviviale axée sur les clients.

  • Veiller à ce que le rapport annuel du Comité soit affiché rapidement
  • Vérifier si l'information et les instructions ayant trait aux plaintes sont claires et complètes
  • Trouver de nouveaux liens

9. Mettre en œuvre la fonction moderne de contrôleur.

  • Donner au personnel la formation requise pour mettre en œuvre la fonction moderne de contrôleur
  • Entreprendre une évaluation de capacité

Section V : Organisation

Responsabilisation

organigramme

Version textuelle
  • Présidente
    • Directeur exécutif
      • Administration: 1 248 507 $ ($ mile)
        6 ETP
        • Plaintes: 370 456 $ ($ mile)
          3 ETP
        • Recherche: 706 037 $ ($ mile)
          7 ETP
      • Surveillance des activités de renseignment de sécurité

Dépenses prévues du Comité

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a un effectif maximal de seize équivalents temps plein et peut compter jusqu'à cinq membres à temps partiel, qui sont des conseillers privés. Les plus grosses dépenses budgétaires du CSARS, dont le programme affiche un coût net de 2,3 millions de dollars, sont les traitements du personnel et, en second lieu, les dépenses relatives à ses conseillers privés. Compte tenu de la taille et du budget du Comité, le départ de quelques employés et le fait que son effectif n'est pas complet influent lourdement sur ses dépenses. Tous les membres du personnel du CSARS doivent avoir une habilitation de sécurité de niveau «Très secret». Même les mesures de dotation les plus dynamiques n'empêchent pas des vacances de plusieurs mois de se produire dans certains postes à cause de la lenteur des processus de recrutement et d'habilitation au secret.

Dépenses prévues du comité

Dépenses prévues du comité
(en millions de dollars) Prévisions de dépenses
2002-2003Note de bas de tableau *
Dépenses
prévues 2003-2004
Dépenses prévues 2004-2005 Dépenses prévues 2005-2006
Renseignement de sécurité
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut) 2,3 2,3 2,3 2,3
Moins : recettes disponibles 0 0 0 0
Total du Budget principal des dépenses 2,3 2,3 2,3 2,3
RajustementsNote de bas de tableau ** 0 0 0 0
Dépenses nettes prévues 2,3 2,3 2,3 2,3
Moins : recettes non disponibles 0 0 0 0
Plus : coût des services reçus à titre gracieux 0 0 0 0
Coût net du programme 2,3 2,3 2,3 2,3
Équivalents temps plein 14 16 16 16

Partie VI : Annexes

Renseignements financiers

Tableau 1 Coût net du programme pour 2003-2004
(en millions de dollars) Total
Dépenses nettes prévues 2,3
Plus : services reçus à titre gracieux  
  • Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) (en milliers de dollars)
0
  • Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (en milliers de dollars)
0
  • Indemnisation des victimes d'accident du travail assurée par Développement des ressources humaines Canada
0
  • Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada
0
Moins : recettes non disponibles (en millions de dollars) 0
Coût net du programme pour 2003-2004 2,3
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