2012-2013 Rapport de rendement ministériel

Le Très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

Table des matières

Message du président

Photographe de l’honorable Chuck Strahl, P.C., Président

Je suis heureux de déposer le Rapport de rendement ministériel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou le Comité) pour exercice l’2012-2013.

Ce rapport est un résumé de ma première année en tant que président du Comité. Je suis fier des réalisations du CSARS et du fait qu’il poursuive son engagement à bâtir et entretenir la confiance du public à l’égard des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou le Service) afin que celles-ci soient menées efficace et appropriée, dans le cadre de la loi. Ses liens indépendants avec le Parlement du Canada contribuent à renforcer sa responsabilité envers lui ainsi qu’envers les citoyens canadiens.

L’année écoulée a été remplie pour le Comité. Pour la toute première fois, aux termes du paragraphe 6(4) de la Loi sur le SCRS, le rapport présenté par le directeur du SCRS au ministre de la Sécurité publique a été révisé par le CSARS, qui remet à son tour au ministre un certificat attestant de son degré de satisfaction à l’égard du rapport. Cette nouvelle responsabilité incluait une modeste hausse par rapport à nos niveaux de référence. Je suis fier d’affirmer que le Comité a constamment réussi à maintenir son haut niveau de professionnalisme et d’engagement, et que cela est un témoignage éloquent de la résilience de son personnel.

Notre travail consiste à formuler des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs sur le rendement du SCRS, ainsi qu’à fournir aux Canadiens l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale d’une manière à la fois efficace et respectueuse des valeurs démocratiques fondamentales du Canada. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) continue de guider le CSARS dans son évaluation du rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs que lui a conféré le Parlement en 1984. Le Comité souscrit au principe selon lequel le bon équilibre entre la sécurité de la population et les droits individuels symbolise les valeurs démocratiques du Canada et ses aspirations en ce sens. C’est un principe qui, j’en suis sûr, continuera de guider le travail du CSARS à l’avenir.



______________________________
L’honorable Chuck Strahl, P.C.
Président

Section I : Aperçu de l’organisation

Raison d’être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est un organisme d’examen indépendant qui relève du Premier ministre et qui rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité au Parlement.

Le SCRS a reçu du Parlement les pouvoirs voulus pour accroître la sécurité des Canadiens. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient exercés légitimement et de façon appropriée, de façon à respecter les droits et libertés des Canadiens. Pour ce faire, il enquête sur les activités du Service et sur les plaintes qui lui sont soumises. La Loi sur le SCRS confère au Comité un droit d’accès à toutes les informations portant sur les activités du Service, quel que soit le niveau de classification de l’information en cause, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet. Les résultats de ce travail, filtrés et révisés pour protéger la sécurité nationale et la vie privée, sont résumés dans le présent Rapport annuel au Parlement.

Responsabilités

Le rôle du CSARS est de formuler des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs sur le rendement du SCRS. Le Comité fournit aussi aux Canadiens l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale d’une manière à la fois efficace et respectueuse des valeurs démocratiques fondamentales du Canada. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) continue de guider le CSARS dans son évaluation du rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs que lui a conféré le Parlement en 1984.

Le projet de loi C-38, soit la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a élargi les responsabilités du CSARS. Aux termes du paragraphe 6(4) de la Loi sur le SCRS, le rapport que le directeur du SCRS présente au ministre de la Sécurité publique est maintenant révisé par le CSARS, qui lui fournit ensuite un certificat attestant de son degré de satisfaction à l’égard du rapport.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme

Graphique des résultats stratégiques et Architecture des activités de programme
Version textuelle

Résultat stratégique: Le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les directives ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.

Programmes:

  • Plaintes
  • Examens
  • Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité organisationnelle
Priorité TypeNote de bas de page 1 Résultat stratégique
S’améliorer constamment en vue des examens En permanence Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens, et il fait rapport à ce sujet.
Sommaire des progrès

Quels progrès ont été faits à l’égard de cette priorité?

  • Le CSARS a été l’hôte de la Conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement. En plus d’en retirer une mie de renseignements, notre personnel et nos membres ont été sensibilisés aux pratiques exemplaires internationales du domaine des examens.
  • Le CSARS a continué à se fier aux examens thématiques pour maximiser sa capacité à évaluer un plus large éventail d’activités relevant de la Loi sur le SCRS.
  • Le CSARS a amélioré sa méthodologie de recherche en s’associant avec des universitaires et des experts du domaine du renseignement de sécurité. Il a plus particulièrement invité des conférenciers des domaines de la radicalisation, de la cryptologie et des opérations gouvernementales.
Priorité organisationnelle
Priorité TypeNote de bas de page 2 Résultat stratégique
S’améliorer constamment à l’égard du processus de plaintes En permanence Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens, et il fait rapport à ce sujet.
Sommaire des progrès

Quels progrès ont été faits à l’égard de cette priorité?

  • Dans certains cas, un manque d’effectif dans le personnel nui à la capacité du CSARS d’enquêter sur les plaintes en temps voulu en raison de la nécessité de réaffecter les fichiers déjà en cours.
  • Le personnel juridique du CSARS a donné de la formation au nouveau président du CSARS afin qu’il puisse présider à des audiences justes, efficaces et en temps voulu.

Analyse des risques

Analyse des risques
Risque Stratégie d’intervention Lien avec l’AAP Lien avec les priorités organisationnelles
En 2012, la Cour fédérale a entendu deux demandes de révision judiciaire dans lesquelles on a contesté la compétence du CSARS à invoquer la Charte canadienne des droits et libertés dans le cadre de ses enquêtes.
  • S’assurer que le personnel juridique connaît la loi s’appliquant à la Charte canadienne des droits et libertés, étant donné qu’elle touche les enquêtes du CSARS.
  • S’assurer que les membres du CSARS sachent tout ce qu’il y a à savoir sur l’application ode la Charte canadienne des droits et libertés, étant donné qu’elle touche les enquêtes du CSARS.
  • Ce risque a été relevé dans le RPP 2012-2013 à titre de risque possible, étant donné que la cour n’avait pas rendu de décision à ce moment.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens, et il fait rapport à ce sujet.

  • Plaintes
 S’améliorer constamment à l’égard du processus de plaintes
Le projet de loi C-38, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, est venu élargir les responsabilités du CSARS. Aux termes du paragraphe 6(4) de la Loi sur le SCRS, le rapport présenté par le directeur du SCRS au Ministre de la Sécurité publique doit dorénavant être révisé par le CSARS, qui à son tour remet au ministre un certificat attestant de son degré de satisfaction à l’égard du rapport. Il s’agit là d’un nouveau produit pour le CSAR, ainsi que d’un nouveau type de relation avec le ministre de la Sécurité publique. Comme dans tout nouveau type de relation, il y a des éléments de risque tandis que les attentes sont clarifiées de part et d’autre.
  • On a maintenu une certaine continuité en transférant des employés compétents de l’ancien bureau de l’inspecteur général au SCRS.
  • Le produit a été amélioré par la suite grâce à de vastes consultations à l’interne et à l’externe. Veuillez consulter le Rapport annuel 2012-2013Note en fin de rapport i du CSARS pour en savoir plus sur le sujet.
  • Ce risque ne figurait pas au RPP 2012-2013, étant donné que le CSARS ne connaissait pas les intentions du gouvernement à ce moment.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens, et il fait rapport à ce sujet.

  • Examens
 S’améliorer constamment à l’égard du processus des examens
Des postes vacants au Comité ont eu des répercussions directes sur sa capacité à fonctionner efficacement. En 2012-2013, deux membres du Comité ont démissionné sans que l’on s’y attende, et leurs sièges sont restés vacants longtemps.
  • Le Comité a redistribué la charge de travail entre les autres membres, qui ont travaillé pour colmater les brèches.
  • Ce risque, bien que toujours présent, n'a pas été précisé dans le RPP 2012-2013.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens, et il fait rapport à ce sujet.

  • Examens
  • Plaintes
 S’améliorer constamment à l’égard du processus des examens

S’améliorer constamment à l’égard du processus de plaintes

Sommaire du rendement

Ressources financières – Total ministériel (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2012–2013		 Dépenses prévues
2012–2013		 Autorisations totales
(disponibles)
2012-2013		 Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012–2013		 Écart (dépenses prévues et réelles)
2 534 2 534 3 081 2 901 -367
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012–2013		 Réelles
2012–2013		 Écart
2012–2013
16 14 2
Sommaire du rendement pour les objectifs stratégiques et les programmes (milliers de dollars)

Résultat stratégique : Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une manière à la fois efficace et respectueuse des valeurs démocratiques fondamentales du Canada et d’en faire rapport.
Programme

 Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) Dépenses prévues Total des autorisations (disponibles) 2012-2013 Dépenses réelles
(autorisations utilisées)		 Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
2012–
2013		 2013–
2014		 2014–
2015		 2012–
2013Note de bas de page 3		 2011–
2012		 2010–
2011
Examens 1 136 1 136 1 535 1 535 1 251 1 053 1 108 1 039 Des institutions démocratiques fortes et indépendantesNote en fin de rapport ii
Plaintes 939 939 735 735 893 514 569 597 Des institutions démocratiques fortes et indépendantesNote en fin de rapport iii
Résultat stratégique 1
Total partiel		 2 075 2 075 2 270 2 270 2 144 1 567 1 677 1 636  
Tableau sommaire du rendement lié aux services internes (en milliers de dollars)
Services internes Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses 2012-2013) Dépenses prévues Total des autorisations (disponibles) 2012-2013 Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012–
2013		 2013–
2014		 2014–
2015		 2012–
2013		 2011–
2012		 2010–
2011
Services internes 459 459 716 713 937 1 334 1 157 1 047
Tableau sommaire du rendement – Total (en milliers de dollars)
Résultats stratégiques et services internes Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses de 2012-2013)		 Dépenses prévues Total des autorisations (disponibles) 2012-2013 Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012–
2013		 2013–
2014		 2014–
2015		 2012–
2013		 2011–
2012		 2010–
2011
Total 2 534 2 534 2 986 2 983 3 081 2 901 2 834 2 683

Profil des dépenses

Tendance au chapitre des dépenses ministérielles

Tendance au chapitre des dépenses ministérielles
Version textuelle
Tendance au chapitre des dépenses ministérielles
2009-2010
Dépenses réelles		 2010-2011
Dépenses réelles		 2011-2012
Dépenses réelles		 2012-2013 2013-2014
Dépenses prévues		 2014-2015
Dépenses prévues		 2015-2016
Dépenses prévues
en milliers de dollars 2 355 2 683 2 834 2 901 2 986 2 983 2 974

Le projet de loi C-38, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a élargi les responsabilités du CSARS en 2012-2013. Pour que le Comité puisse s’en acquitter, des sommes additionnelles ont été transférées de Sécurité publique Canada vers le CSARS à des fins salariales et d’exploitation. Ce transfert a accru les pouvoirs du CSARS par rapport à ce qui avait déjà été approuvé dans le Budget principal de 2012-2013. De plus, la hausse significative des dépenses aux Services internes est attribuable au paiement d’indemnités de cessation d’emploi aux employés partant à la retraite et de départs volontaires ayant suivi la signature de certaines conventions collectives.

On s’attend que les dépenses du prochain exercice à ce chapitre restent fixes et qu’elles soient conformes aux dépenses prévues décrites ci-dessus.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l'information sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives du CSARS, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (Volume II)Note en fin de rapport iv. Vous trouverez une version électronique des Comptes publics 2013 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Évaluation environnementale stratégique

En 2012-2013, le CSARS a étudié les effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Section II: Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens, et il fait rapport à ce sujet.

Résultat stratégique : Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’acquitte de son mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens, et il fait rapport à ce sujet.
Indicateurs de rendement Cibles Résultats
Nombre d’examens et d’enquêtes sur des plaintes ayant pour but de déterminer si les activités du SCRS étaient appropriées, efficaces et respectueuses de la Loi sur le SCRS, ainsi que des orientations et des politiques ministérielles Pas d’incidents majeurs de non-conformité par le SCRS Pas d’incidents majeurs de non-conformité par le SCRS relevés durant la période d’examen

Programmes

1.1 Examens

Ressources financières – Programmes (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses de 2012-2013)		 Dépenses prévues
2012–2013		 Autorisations totales
(disponibles)
2012–2013		 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012–2013		 Écart
2012–2013
1 136 1 136 1 251 1 053 83
Ressources humaines (ETP) – Programmes
Prévues
2012–2013		 Réelles
2012–2013		 Écart
2012–2013
8 7 1
Résultats liés au rendement - Programmes
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats
Amélioration du rendement du SCRS, en fonction des constatations et des recommandations formulées par le CSARS dans ses examens. Nombre d’examens terminés conformément au Plan de recherche annuel du CSARS 100 % des examens sont terminés, conformément au Plan de recherche annuel Le CSARS a terminé 100 % des examens mentionnés dans le Plan de recherche annuel
Pourcentage de recommandations issues d’un examen accepté par le SCRS 70 % des recommandations issues d’un examen sont acceptées par le SCRS Le SCRS a accepté 56 % des recommandations du CSARS
Fréquence de l’examen d’éléments clés des activités et des opérations du SCRS Répondre à 100 % des exigences législatives, conformément à la Loi sur le SCRS 100 % des exigences législatives ont été respectées, conformément à la Loi sur le SCRS
Production du rapport annuel du CSARS Présentation du rapport annuel du CSARS au Parlement, conformément aux exigences législatives Le CSARS a remis son rapport annuel au ministre de la Sécurité publique et au Parlement, conformément aux exigences législatives

1.2 Plaintes

Ressources financières – Programmes (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses de 2012-2013)		 Dépenses prévues
2012–2013		 Autorisations totales
(disponibles)
2012–2013		 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012–2013		 Écart
2012–2013
939 939 893 514 425
Ressources humaines (ETP) – Programmes
Prévues
2012–2013		 Réelles
2012–2013		 Écart
2012–2013
3,5 3 0,5
Résultats liés au rendement – Programmes
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats
Les plaintes des parties sont réglées de façon équitable et en temps opportun. Pourcentage de décisions rendues sur des plaintes confirmé par la Cour fédérale après révision judiciaire 100 % 100 % des décisions rendues sur les plaintes ont été confirmées après révision judiciaire
Pourcentage de dossiers de plaintes fermées conformément aux normes de service 85 % 79 % des décisions sur la compétence pour enquêter sur une plainte ont été prises conformément aux normes de service
Du nombre de rapports sur les plaintes publiés, aucun n’a été publié conformément aux normes de service

Services internes

Ressources financières – Programmes (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses de 2012-2013)		 Dépenses prévues
2012–2013		 Autorisations totales
(disponibles)
2012–2013		 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012–2013		 Écart
2012–2013
459 459 937 1 334 -875
Ressources humaines (ETP) – Programmes
Prévues
2012–2013		 Réelles
2012–2013		 Écart
2012–2013
4,5 4 0,5

Analyse du rendement et leçons retenues

Examens

À l’exception de la cible du « Pourcentage de recommandations du CSARS issues d’un examen et acceptées par le SCRS », toutes les autres cibles ont été atteintes pour ce programme. Pour en savoir davantage sur le sujet et voir le résumé complet des recommandations et des rapports du CSARS, consultez son Rapport annuelNote en fin de rapport v de 2012-2013.

Plaintes

Les défis à relever pour respecter les normes de service du programme étaient principalement attribuables en raison de la nécessité de réaffecter les dossiers actifs. Deux membres ont remis leur démission sans qu’on ne s’y attende en 2012-2013. De plus, un poste de nature juridique est resté vide plus longtemps que prévu en raison des compétences particulières exigées et du long processus d’attestation de sécurité requis avant de pouvoir nommer une personne.

Pour en savoir plus sur les rapports de plaintes du CSARS, consultez son Rapport annuelNote en fin de rapport vi de 2012-2013.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Condensé de la déclaration des opérations et de la situation financière nette du Ministère

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Condensé de la déclaration des opérations et de la situation financière nette du Ministère (non vérifié)
pour la période prenant fin le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
  2012–2013
Résultats prévus		 2012–2013
Réelles		 2011–2012
Réelles		 Variation en dollars (2012-2013, prévisions et chiffres réels) Variation en dollars (2012-2013, prévisions et chiffres réels de 2011-2012)
Total des dépenses 3 091 3 094 3 236 (3) (142)
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût net du fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts 3 091 3 094 3 236 (3) (142)
Situation financière nette du Ministère (270) (69) (327) (201) 258

La baisse de 142 000 $ des frais d’exploitation nets avant financement et transferts gouvernementaux de l’exercice2011-2012 jusqu’à l’exercice 2012-2013 est surtout attribuable à une diminution des dépenses salariales relative à l’absence d’indemnités de prestations de départ, par rapport à l’exercice précédent, ainsi que de congés de maternité, en plus d’une baisse du nombre d’employés à temps plein attribuable à une diminution des dépenses et à des contraintes budgétaires.

Les baisses ont été partiellement compensées par une augmentation des services professionnels et spéciaux, ainsi qu’en transport et en communications.

La hausse de 258 000 $ dans la situation financière nette du Ministère est attribuable à une diminution des passifs nets et des actifs financiers nets, partiellement compensés par les charges payées d’avance.

La situation financière nette du Ministère véritable pour 2012-2013 est de 201 000 $ moins élevée en comparaison des résultats prévus. Cet écart s’explique surtout par une diminution des passifs en matière de congés et d’avantages sociaux futurs, et par plus d’actifs relatifs au montant à recevoir du Trésor, aux comptes créditeurs et aux charges payées d’avance. Les 201 000 $ sont partiellement compensés par plus d’actif aux comptes créditeurs.

Exercice 2013 - Dépenses par programme

Dépenses par activité de programme pour 2012-2013 (Dollars)
Plaintes Examens Services internes
495 000 904 000 1 695 000

Il y a au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) trois programmes clés relatifs aux résultats stratégiques visés : les examens, les plaintes et les services internes. Les dépenses totales par programme pour 2012-2013 sont les suivantes :

904 000 $ (29%) ont été affectés au programme d’examens en 2012-2013, par rapport à 1 149 000 $ en 2011-2012; 495 000 $ (16%) sont allés au programme des plaines, en comparaison de 477 000 $ en 2011-2012; et 1 695 000 $ (55%) ont été consacrés aux services internes en 2012-2013, en comparaison de 1 610 000 $ en 2011-2012.

La baisse des dépenses du programme des examens (245 000 $ par rapport à l’exercice précédent) est surtout attribuable à une baisse des dépenses salariales relative à des congés de maternité et à la réduction du nombre d’employés à temps plein.

La légère hausse de dépenses du programme des plaintes (18 000 $ par rapport à l’exercice 2011-2012) a été quant à elle causée par une augmentation des dépenses salariales relative à un réaménagement à l’interne, contrebalancée par une réduction des dépenses en services professionnels et spéciaux.

Enfin, la hausse des dépenses aux Services internes (85 000 $ par rapport à 2011-2012) est attribuable à une augmentation des dépenses en services professionnels et spéciaux, ainsi que des dépenses en transport et en communications, contrebalancées par une réduction des dépenses salariales et de dépenses en services de réparation et d’entretien.

Condensé de la déclaration de la situation financière

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Condensé de la déclaration de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
  2012–2013 2011–2012 Variation en dollars
Total du passif net 421 676 255
Total des actifs financiers nets 293 319 (26)
Dette nette du Ministère 128 357 229
Total des actifs non-financiers 59 30 29
Situation financière nette du Ministère (69) (327) 258

La situation financière nette du Ministère était à -69 000 $ à la fin de l’exercice 2012-2013, soit une baisse de 258 000 $ en comparaison avec l’exercice 2011-2012. Les tableaux ci-dessous expliquent plus en détail la position financière de l'organisme.

2013 - Passifs

Passifs 2012-2013 par type (Dollars)
Créditeurs et charges à payer Indemnités de vacances et de congés compensatoires Prestations de départ
299 000 4 200 118 000

Le passif total net s’établissait à 421 000 $ à la fin de l’exercice 2012-2013, soit une baisse de 255 000 $ comparativement à 676 000 $ pour l’2011-2012. Le passif de 2012-2013 du CSARS est surtout attribuable aux comptes créditeurs (299 000 $, ou 71 %) et aux prestations de départ 118 000 $, ou 28%). Par rapport à 2011-2012, la baisse est surtout attribuable à l’absence d’indemnités de prestations de départ et à un nombre moindre d’heures de vacances payées.

2013 - Actifs

Actifs 2012-2013 par type (Dollars)
Débiteurs et avances Montant à recevoir du Trésor Charges payées d'avance Immobilisations corporelles
42 200 251 000 31 700 24 600

Le total net des actifs financiers et non-financiers était de 352 000 $ en 2012-2013, soit une hausse de 3 000 $ comparativement à 349 000 $ pour l’exercice 2011-2012. Le plus important actif du CSARS est le montant à recevoir du Trésor, qui s’établit à 251 000 $ (72 %).

États financiers

On peut consulter les États financiersNote en fin de rapport vii du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité sur son site Web.

Tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 peut être consultée sur le site Web du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs en matière de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales du gouvernementNote en fin de rapport viii. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de l’organisme

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, Succursale D
Ottawa Ontario
K1P 5W5

Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230

Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : info@sirc-csars.gc.ca

Renseignements supplémentaires

Lois appliquées

Service canadien du renseignement de sécuritéNote en fin de rapport ix

Date de modification :