2011–2012 Rapport ministériel sur le rendement

Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

Table des matières

• Message du président
• Section I : Survol de l’organisation
  • Raison d’être et responsabilités
  • Résultats stratégiques et architecture des activités de programme
  • Priorités organisationnelles
  • Analyse des risques
  • Sommaire du rendement
  • Profil des dépenses
  • Budget des dépenses par crédit voté
• Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
  • Résultat stratégique
  • Activité de programme : Examens
    • Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
    • Leçons retenues
  • Activité de programme : Plaintes
    • Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
    • Leçons retenues
  • Activité de programme : Services internes
    • Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
    • Leçons retenues
• Section III : Renseignements supplémentaires
  • Principales données financières
  • Graphiques et diagrammes des principales données financières
  • États financiers
• Section IV : Autres sujets d’intérêt
  • Coordonnées de l’organisation
  • Renseignements supplémentaires

Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou le Comité) pour l’exercice 2011–2012.

À titre de nouveau président du Comité, je suis fier de l’engagement pris par celui-ci en vue d’obtenir et de conserver la confiance du public à l’égard de la conduite légale, efficace et appropriée des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou le Service). Cette assurance indépendante au Parlement du Canada veille à ce que le Service continue de rendre compte au Parlement et aux citoyens canadiens.

Notre travail consiste à fournir des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs sur le rendement du SCRS, mais aussi à garantir aux Canadiens que celui-ci enquête sur les menaces à la sécurité nationale tout en respectant les valeurs démocratiques fondamentales du Canada. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) continue d’orienter le travail d’évaluation qu’effectue le CSARS à l’égard du rendement du SCRS quant au mandat et aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le Parlement en 1984. Le Comité croit que l’équilibre entre la sécurité publique collective et les droits individuels est ce qui caractérise les valeurs et les aspirations démocratiques du Canada. Voilà qui, j’en suis convaincu, continuera d’orienter le travail du CSARS à l’avenir.

_______________________________
L’honorable Chuck Strahl, C. P.
Président

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être et responsabilités

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou le Comité) est un petit organisme indépendant qui surveille de l’extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service) et en rend compte au Parlement du Canada. Le Comité a été établi en 1984, en même temps que le SCRS, et tire ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS).

Le Parlement autorise le SCRS à recueillir des renseignements dans le but de protéger la sécurité nationale. Le CSARS veille à ce que ce pouvoir soit exercé judicieusement et dans le respect de la loi afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens. À cette fin, il examine les opérations passées du Service et il enquête sur les plaintes. Il a le pouvoir absolu d’examiner toute information qui a trait aux activités du SCRS, si délicate soit-elle et quel qu’en soit le niveau de classification. Son rapport annuel au Parlement résume les résultats de ces travaux, qui sont expurgés afin de protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés.

Résultats stratégiques et architecture des activités de programme

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

L’ampleur des changements survenus dans le milieu de la sécurité et du renseignement depuis une décennie engendre toujours de nombreux défis à relever. Des questions concernant le mandat et le rendement de l’appareil canadien de sécurité nationale ont été soulevées sur la place publique.

La Cour fédérale a statué dernièrement, en réponse à l’une de deux demandes d’examen judiciaire, que le CSARS a la compétence voulue pour prendre en compte la Charte canadienne des droits et libertés dans le cadre de ses enquêtes. L’incidence de cette décision est toujours à l’étude par le CSARS.

Le CSARS continue de suivre les discussions et les débats sur les initiatives possibles et actuelles du gouvernement qui pourraient avoir des conséquences sur ses processus d’examen et de traitement des plaintes. Comme c’est le cas pour tous les très petits organismes, le respect des exigences des organismes centraux en matière d’établissement de rapports est un défi permanent pour le CSARS.

Sommaire du rendement

Tableau du sommaire du rendement

Profil des dépenses

La hausse du total des autorisations et des dépenses réelles pour l’année financière 2011–2012 est principalement attribuable au versement d’indemnités de départ à la demande d’employés, sur une base volontaire, à la suite de la ratification de conventions collectives particulières.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2012 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics 2012 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) exerce son mandat, qui consiste à mener des enquêtes et à rédiger des rapports sur les menaces à la sécurité nationale, dans le respect de la primauté du droit ainsi que des droits des Canadiennes et des Canadiens.

Activité de programme : Examens

Description de l’activité de programme

Il s’agit de procéder à l’examen des activités du SCRS afin de veiller à ce qu’il exécute ses fonctions de manière adéquate et efficace, dans le respect de la loi, des politiques et des instructions ministérielles. Dans le cadre d’un programme de recherche exhaustif à multiples facettes, le personnel du CSARS examine divers éléments des opérations et des activités du SCRS en vue de la préparation d’une analyse rétrospective à soumettre à l’approbation du Comité.

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Le premier indicateur de rendement utilisé est l’évaluation de la capacité du CSARS de mener à bien son plan de recherche annuel comme prévu. Comme les procédures d’examen du Comité se fondent sur ce plan chaque année, veiller à son entière exécution représente un facteur important pour l’évaluation du rendement du CSARS au titre de cette activité de programme.

Le rapport annuel du CSARS au Parlement, moyen de communication principal du Comité, vise à informer le public et à susciter des débats.

Le deuxième indicateur de rendement utilisé est un suivi effectué auprès du SCRS pour déterminer si l’organisation a mis en œuvre les recommandations formulées par le CSARS par suite d’examens antérieurs. L’an dernier, le CSARS a présenté sept recommandations : quatre ont été acceptées, deux ont été refusées et une a été partiellement acceptée. Si le CSARS est mathématiquement en dessous du pourcentage visé, le taux d’acceptation de nos recommandations par le SCRS établi à 70 % n’a pas changé de façon importante année après année. En outre, le fait que cette mesure découle d’un assez petit échantillon contribue à accentuer l’écart.

Le troisième indicateur de rendement consiste à vérifier si les éléments clés des activités du SCRS font l’objet d’un examen au moins une fois tous les cinq ans. Au nombre de ces principaux aspects, citons le ciblage, les mandats, la communication d’information avec des partenaires canadiens ou étrangers et les opérations de ressources humaines. Au cours des dernières années, le CSARS a procédé à des examens en adoptant une approche thématique qui permet d’examiner un échantillon représentatif des activités du SCRS au cours d’un seul examen. Par conséquent, les éléments clés des activités du SCRS sont examinés plus fréquemment et souvent, tous les ans.

De plus, des membres du CSARS et de son personnel ont effectué deux visites aux bureaux régionaux du SCRS. Ces visites ont donné au CSARS l’occasion de voir comment les enquêteurs du SCRS travaillent au quotidien et de connaître les priorités et les difficultés des bureaux régionaux; le personnel a aussi pu prendre connaissance de la vaste gamme d’activités régionales, ce qui a permis au CSARS d’examiner de manière plus efficace les éléments clés des activités du SCRS. Finalement, le CSARS a procédé à l’examen de l’un des postes éloignés du SCRS afin de se pencher sur les relations et la communication d’information du SCRS avec des partenaires étrangers, sur ses interactions avec des partenaires canadiens en mission, ainsi que sur la nature et la portée de ses opérations à l’étranger.

Leçons retenues

La fonction d’examen du CSARS est continuellement adaptée suivant l’évolution rapide du milieu du renseignement de sécurité. Le CSARS revoit constamment ses méthodes d’examen pour demeurer bien informé de la diversité des activités du SCRS.

Activité de programme : Plaintes

Description de l’activité de programme

Recevoir les plaintes de personnes ou de groupes contre le SCRS et faire enquête, par exemple, sur les cotes de sécurité refusées, les cas renvoyés par la Commission canadienne des droits de la personne ou les décisions du SCRS touchant des citoyens éventuels. Fournir un mécanisme de recours indépendant pour le traitement des plaintes. Tenir des conférences préparatoires, présider l’audition des plaintes et préparer des rapports à ce sujet.

L’écart entre les dépenses prévues et réelles est dû aux coûts nettement inférieurs associés à deux examens judiciaires.

Réduction prévue au terme de l’application du nouveau niveau de référence du CSARS

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Le CSARS enquête sur les plaintes présentées par des personnes ou des groupes à l’endroit du SCRS. Les types de plaintes visées par ses enquêtes sont décrits dans la Loi sur le SCRS. En vertu de l’article 41 de cette loi, le CSARS enquête sur les plaintes qui concernent « des activités du Service » et, selon l’article 42, sur celles qui ont trait au refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. Le CSARS peut aussi faire enquête sur les renvois de la Commission canadienne des droits de la personne et sur les rapports du ministre concernant la Loi sur la citoyenneté.

Le temps nécessaire à l’enquête et au règlement d’une plainte peut varier selon divers facteurs, dont la complexité du dossier, la quantité de documents à examiner, le nombre de jours d’audience requis (tant en présence des plaignants qu’en leur absence) et la disponibilité des participants.

Selon la Loi sur le SCRS, les audiences du CSARS doivent être tenues « en secret ». Chacune des parties a le droit d’être représentée par un avocat et de formuler des observations à l’audience, mais aucune ne peut, de plein droit, être présente au moment où une autre personne expose ses observations au CSARS, ni y avoir accès ou les commenter. Une partie peut demander une audience ex parte (en l’absence du plaignant et, peut-être, d’autres parties) au cours de laquelle elle présente des preuves qui, pour des raisons de sécurité nationale ou pour d’autres motifs jugés valables par le CSARS, ne peuvent être révélées à l’autre partie ou à son avocat. Lors d’une telle audience, l’équipe de juristes du CSARS contre-interroge les témoins pour s’assurer que les preuves ont été bien vérifiées et sont fiables, de manière à fournir au membre-président du CSARS, au sujet de la plainte, de l’information complète et exacte. Une fois terminé le volet ex parte de l’audience, le CSARS détermine si la substance de la preuve peut être dévoilée aux parties exclues. Le cas échéant, il prépare un résumé de la preuve et le leur présente, une fois celui-ci expurgé pour des raisons de sécurité nationale.

Une fois que le CSARS a terminé son enquête sur une plainte relevant de l’article 41 de la Loi sur le SCRS, il présente un rapport au directeur du SCRS et au ministre de la Sécurité publique ainsi qu’une version déclassifiée du rapport au plaignant.

À l’issue d’une enquête relative à une plainte en vertu de l’article 42 de la Loi, le CSARS fait rapport de ses conclusions et de toute recommandation au ministre, au directeur du SCRS et à l’administrateur général concerné, et il présente une version déclassifiée du rapport au plaignant.

En application de l’article 42 de la Loi, les personnes à qui une habilitation de sécurité a été refusée doivent être informées de cette décision par leur administrateur général. Elles ont alors le droit de porter plainte auprès du CSARS et, s’il y a lieu, celui-ci fait enquête et rend compte de ses conclusions et de toute recommandation au ministre, au directeur du CSARS, à l’administrateur général concerné et au plaignant.

Au cours de la dernière année, les travaux du CSARS ont connu de nombreux retards en raison d’un manque de personnel juridique et d’un poste vacant au Comité même. Ces retards ont rendu impossible l’atteinte de la norme de service qui vise la communication d’une décision dans les 30 mois suivant la détermination de la compétence.

Les membres du CSARS ont reçu une formation juridique adaptée à leurs besoins, de sorte qu’ils puissent présider des audiences et rendre des décisions équitables rapidement.

Leçons retenues

Différents facteurs influent sur la capacité du Comité d’exercer son mandat et de respecter les délais s’appliquant aux enquêtes, notamment le volume et la complexité des plaintes reçues et des enquêtes lancées, la quantité de documents à examiner, le nombre d’audiences, la disponibilité des parties et du personnel, et la nomination de nouveaux membres. Néanmoins, le Comité s’efforce de mener des enquêtes équitables et approfondies, dans les délais impartis.

Activité de programme : Services internes

Description de l’activité de programme

Les services internes englobent tous les coûts associés aux opérations quotidiennes de l’organisation (p.ex. informatique, gestion de l’actif, installations, sécurité, établissement de rapports, gestion de l’information). L’administration des réunions auxquelles participent les membres du Comité fait également partie de cette activité de programme.

Bien que le Bureau du Conseil privé offre certains services administratifs et financiers au CSARS au moyen d’un protocole d’entente, les coûts associés à l’exécution de ce protocole d’entente sont pris en compte dans la présente activité de programme. En outre, les services de gestion des finances et des ressources humaines qui ne sont pas fournis par le Bureau du Conseil privé sont financés à même cette activité.

Dépenses réelles inférieures en raison d’une réduction de l’effectif réalisée au début de la période visée

Réduction prévue au terme de l’application du nouveau niveau de référence du CSARS

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

En 2011–2012, le CSARS a mis au point un plan global qui améliorera grandement la gestion à long terme des ressources humaines au sein de l’organisation. En outre, le CSARS a entièrement revu son plan de sécurité organisationnelle et sa documentation sur ses politiques en matière de sécurité.

Leçons retenues

La réalisation du plan de ressources humaines a facilité l’application du nouveau niveau de référence du CSARS et améliorera la capacité de l’organisation de s’adapter à d’autres changements éventuels.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Le coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement étaient de 3 107 000 $ à la fin de l’année 2011–2012, soit une diminution de 6 000 $ par rapport à l’exercice 2010-2011. La situation financière nette de l’organisation a connu une hausse de 48 % principalement attribuable au versement d’indemnités de départ à la demande d’employés, sur une base volontaire, à la suite de la ratification de conventions collectives particulières.

Graphiques et diagrammes des principales données financières

Actifs par type

Le montant total net des actifs financiers et non financiers était de 349 000 $ au terme de l’exercice 2011-2012, ce qui représente une hausse de 28 000 $ par rapport à l’année financière 2010–2011. Cette augmentation est principalement attribuable à la hausse de la somme à recevoir du Trésor, soit le montant net de l’encaisse nécessaire au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour traiter les comptes débiteurs et créditeurs internes et externes.

Passifs par type

Le total des passifs était de 547 000 $ à la fin de l’année financière 2011-2012, soit une diminution de 154 000 $ par rapport à l’exercice 2010-2011. Cette baisse est principalement attribuable au versement d’indemnités de départ à la demande d’employés, sur une base volontaire, à la suite de la ratification de conventions collectives particulières.

Dépenses par activité de programme

Les dépenses totales pour le CSARS étaient de 3 107 000 $ pour l’année financière 2011–2012 comparativement à 3 113 000$ pour l’année financière 2010–2011.

Le CSARS a trois activités de programme liées à son résultat stratégique : l’activité de programme Examens, l’activité de programme Plaintes et l’activité de programme Services internes. Les dépenses totales par activité en 2011–2012 sont décrites ci-après :

1 043 000 $ (34 %) ont été dépensés pour l’activité de programme Examens comparativement à 1 102 000 $ en 2010-2011; 438 000 $ (14 %) ont été dépensés pour l’activité de programme Plaintes comparativement à 552 000 $ en 2010-2011; 1 626 000 $ (52 %) ont été dépensés pour l’activité de programme Services internes comparativement à 1 459 000 $ en 2010–2011.

La légère diminution des dépenses au titre de l’activité de programme Examens (soit une baisse de 59 000 $ par rapport à l’exercice 2010-2011) est attribuable au départ d’un employé en milieu d’année. La diminution plus importante des dépenses au titre de l’activité de programme Plaintes (une baisse de 114 000 $ par rapport à l’exercice 2010-2011) est attribuable au départ d’employés en début d’année, qui a entraîné une réduction des dépenses relatives au paiement des salaires et à la rémunération au rendement.

L’augmentation substantielle des dépenses au titre des services internes (soit une hausse de 167 000 $ par rapport à l’exercice 2010-2011) est principalement attribuable au versement d’indemnités de départ à la demande d’employés, sur une base volontaire, à la suite de la ratification de conventions collectives particulières.

États financiers

On trouvera les états financiers du CSARS sur son site Web au http://www.sirc-csars.gc.ca/opbapb/fstefi/2011–2012/index-fra.html.

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de l’organisation

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
C. P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
Téléphone : 613- 990-8441
Télécopieur : 613-990-5230
Site Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : info@sirc-csars.gc.ca

Renseignements supplémentaires

Loi appliquée

Loi sur le Service canadien de renseignement de sécurité