2009-2010 Rapport de rendement ministériel

La version originale a été signée par
Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

Table des matières

Message du Président

L’honorable Arthur T. Porter, P.C., M.D.

J’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou le Comité) pour l’année financière 2009-2010.

Au cours de la dernière année, l’intérêt du public et des médias pour le renseignement de sécurité ne s’est pas démenti. Cet intérêt s’explique notamment par les décisions des tribunaux et les travaux des commissions d’enquête qui ont eu un impact direct sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou le Service). Le Comité est conscient de la complexité des défis que le SCRS doit relever et de l’environnement de menace avec lequel il doit composer. C’est pourquoi le rôle du Comité – s’assurer que le Service est comptable de ses actes – est plus que jamais fondamental.

Je suis fier de voir l’expertise et l’indépendance du Comité, en tant que membre expérimenté et président nouvellement nommé, mises au service du Parlement du Canada – et, à travers celui-ci, de tous les Canadiens – en donnant l’assurance que le SCRS assume ses fonctions de façon efficace et irréprochable, dans le respect de la loi.

Les examens et les décisions relatives aux plaintes sont autant de façons de montrer aux Canadiens que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale dans le respect des valeurs démocratiques fondamentales du Canada. Le Comité continue à s’appuyer sur la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour évaluer le rendement du SCRS à la lumière du mandat qui lui a été confié et des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Parlement en 1984. Le Comité a la ferme conviction que la recherche d’un juste équilibre entre la protection de la sécurité publique et le respect des droits individuels est au coeur des aspirations et des valeurs démocratiques du Canada. Je suis persuadé que ce thème continuera à guider le travail du Comité dans le futur.



L’honorable Arthur T. Porter, P.C., M.D.
Président

Section I : Survol du ministère

Raison d’être

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.

Responsabilités

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été établi au même moment que celui-ci, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi, la Loi sur le SCRS.

Afin de s'acquitter de son mandat, le CSARS exerce trois activités de programme clés. La première prend la forme d'examens approfondis visant à vérifier si le SCRS exerce ses responsabilités et ses fonctions de manière appropriée, efficace et conforme à la Loi sur le SCRS, aux instructions du ministre et aux divers outils d'intervention qui en découlent. La seconde consiste à mener les enquêtes qui s'imposent à la suite des plaintes soumises concernant le Service et la troisième comprend les services internes nécessaires au fonctionnement de l’organisme.

Architecture des activités de programme (AAP)

Le tableau ci-dessous illustre le cadre des activités de programme du CSARS, lequel récapitule les progrès et contribue à l'obtention du résultat stratégique de l'organisme.

Architecture des activités de programme (AAP)
Version textuelle
Architecture des activités de programme
Résultat stratégique
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions
Activité de programme
Examens Plaintes Services internes

Sommaire – Rendement

Ressources financières 2009-2010 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
2 919 3 132 2 355
Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Prévues Réelles Écart
21 14 7
Résultat stratégique : Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement de 2009-2010
Nombre d’examens ou d’enquêtes sur les plaintes selon lesquelles les activités du Service étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Aucun incident majeur de non-conformité du SCRS. D’après les constatations formulées dans ses examens et les résultats de ses enquêtes sur les plaintes, le CSARS n’a constaté aucun incident majeur de non-conformité du SCRS.
(En milliers de dollars)
Activité de programme Dépenses
réelles 2008-2009
2009-2010Note de fin de document 1
Budget principal des dépenses Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Examens 1 494 1 584 1 577 1 621 836
Plaintes 905 569 569 644 577
Services internes Note 1 773 773 867 942
Total 2 399 2 926 2 919 3 132 2 355
Équivalent temps plein 16 21 21 21 14
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Le CSARS s’assure que le Service exerce ses fonctions dans le respect de la loi, des politiques et des instructions ministérielles, ce qui contribue à l’atteinte des résultats du gouvernement du Canada, comme la sécurité du Canada et la sécurité mondiale par l’entremise de la coopération internationale. Ces résultats favorisent à leur tour la confiance du public dans les institutions démocratiques, ce qui renforce les liens entre les institutions et les citoyens canadiens.

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques
Priorités opérationnelles Type Progrès accomplis Liens avec le résultat stratégique
Amélioration continue du processus d'examen et des plaintes En cours Entièrement atteinte
  • La méthodologie de recherche du CSARS évolue continuellement, afin de rendre compte de la nouvelle structure du SCRS et de la complexité croissante des activités du Service.
  • Outre l'examen des documents électroniques et imprimés sur lesquels il mise, le CSARS se fie aussi de plus en plus aux séances d’information et aux interviews du personnel du SCRS.
  • Les chercheurs du CSARS ont acquis de nouvelles connaissances sur le milieu du renseignement de sécurité grâce à des séminaires et des conférences.
  • En ce qui concerne les plaintes, le CSARS a continué à encourager le SCRS à émettre ses observations concernant la compétence du Comité à mener des enquêtes.
  • Le CSARS a aussi continué à tirer avantage des conférences préparatoires pour établir le mandat des enquêtes et cerner les problèmes liés à la procédure préliminaire.
  • Aucun nouveau membre ne s’est joint au SCRS au cours de la période du présent rapport.
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.
Priorités en matière de gestion
Priorités en matière de gestion Type Progrès accomplis Liens avec le résultat stratégique
Amélioration de la gestion globale En cours Entièrement atteinte
  • Le CSARS a terminé une version à jour de son tableau des autorisations en matière de ressources humaines dans le cadre de l’amélioration de son plan moderne de responsabilisation de gestion.
  • Le CSARS a terminé l’élaboration de son plan de reprise des activités.
  • Le CSARS a achevé une version provisoire de son plan d’investissement et une mise à jour de son cadre de responsabilisation de gestion. Le Comité collabore avec le Conseil du Trésor et l’ensemble des petits organismes pour répondre aux principales exigences des organismes centraux en matière de production de rapport.
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.

Analyse des risques

Des réformes ont été apportées aux aspects juridiques et politiques du milieu du renseignement de sécurité, ainsi qu’à ses programmes, en raison de l’évolution des menaces. Le CSARS continue à surveiller les échanges et le débat sur les initiatives éventuelles ou en cours du gouvernement, qui pourraient influer sur la nature et la portée de ses études et de ses enquêtes sur les plaintes.

Vu son effectif réduit, le CSARS peine à satisfaire aux exigences des organismes centraux en matière de rapports. Il n’a pas, par exemple, de spécialistes fonctionnels qui assumeraient exclusivement la responsabilité de la gestion des finances, de la sécurité, de l’informatique et des ressources humaines. Par conséquent, le CSARS a dû miser sur une combinaison d’entrepreneurs externes et d’employés internes. En 2009-2010, le SRCS a été heureux de constater une diminution des exigences imposées par les organismes centraux en matière de production de rapport.

Profil des dépenses

Profil des dépenses (en milliers de dollars)
2006–2007 2007–2008 2008–2009 2009–2010
Budget principal des dépenses 2 900 2 900 2 900 2 900
Dépenses prévues 2 900 2 900 2 900 2 900
Total des autorisations 2 850 3 050 3 020 3 170
Dépenses réelles 2 630 2 626 2 399 2 355

Explication des variations illustrées par le profil des dépenses

Les dépenses réelles du CSARS en 2009-2010 se sont élevées à 2 355 000 $, soit des dépenses réelles similaires à celles de 2008-2009. Les dépenses demeurent inférieures aux prévisions en raison des coûts opérationnels réduits qui ont été entraînés par l’augmentation temporaire du taux de postes vacants au sein du groupe de recherche.

Crédits votés et postes législatifs

(En milliers de dollars)

Crédits votés et postes législatifs
Poste voté ou législatif (L) Libellé tronqué du poste voté ou législatif Dépenses
réelles 2007-2008
Dépenses
réelles 2008-2009
Budget
principal
des
dépenses 2009-2010
Dépenses
réelles 2009-2010
1 Dépenses du programmeNote de fin de tableau 1 2 373 2 215 2 649 2 123
(S) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 253 184 277 232
Total 2 626 2 399 2 926 2 355

Les nombres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à leurs sommes.

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le CSARS ne vise qu’un seul résultat stratégique : respecter la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.

Le CSARS est particulièrement bien placé pour alimenter le débat sur la nature et la portée des menaces et sur la façon de les éliminer. Même s'il ne défend pas de point de vue particulier ou de politique précise, ses examens et ses décisions concernant les plaintes donnent un réel aperçu du travail accompli par le SCRS – notamment ses examens de la nature et de la portée des menaces et des indications permettant de déterminer si le Service traite ou non les menaces d'une manière appropriée et efficace qui se situe dans les limites de ses pouvoirs et de sa compétence. Ce résultat est important pour les Canadiens, car il aide à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. En effet, le CSARS constitue la pierre angulaire qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique de l'un des organismes de sécurité gouvernementaux les plus puissants.

La section qui suit décrit les activités de programme du CSARS et explique la contribution de chacune au rendement du Comité dans le cadre des résultats stratégiques.

Les trois activités de programme présentées sont :

Activité de programme par résultat stratégique

Examens

Le programme d’examens a pour objectif l’analyse des activités du SCRS afin de veiller à ce qu'il s'acquitte de ses obligations et de ses fonctions de manière appropriée et conformément à la loi, aux politiques et aux instructions ministérielles. Grâce à un programme de recherche complet et présentant de nombreux volets, le personnel du CSARS examine les divers aspects des opérations et des activités du SCRS afin de mener une analyse rétrospective destinée à être soumise à l'approbation du Comité.

Le CSARS a conçu son programme d’examens de manière à aborder une vaste gamme de tâches et de fonctions. Cette façon de faire lui permet de gérer les risques inhérents qui se rattachent au fait de ne pouvoir examiner qu'un faible pourcentage des activités du Service au cours d'une année donnée. Lorsqu'il choisit les examens qu'il effectuera, le CSARS prend en considération les événements survenus au Canada et à l'étranger, les enjeux, les priorités et les préoccupations des Canadiens et du Parlement, les examens antérieurs, les questions d'intérêts mentionnées dans les enquêtes sur les plaintes et les activités existantes et émergentes du SCRS. Sur plusieurs années, le CSARS peut ainsi se pencher sur un nombre important d'enquêtes et de fonctions du SCRS. Le Comité doit toujours être prêt à ajuster son programme afin de faire face aux situations imprévues.

Activité de programme : Examens
Ressources financières 2009-2010
(en dollars)
Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
1 577 1 621 836 12,5 7 5,5
Résultats attendus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs État du
rendement
Sommaire du
rendement
Amélioration du rendement du SCRS fondée sur les constatations et les recommandations formulées par le CSARS dans ses examens. Pourcentage des recommandations du CSARS acceptées par le SCRS Le SCRS a accepté 70 % des recommandations du CSARS. Entièrement atteinte Le SCRS a accepté la majorité des recommandations du CSARS.
Fréquence des examens sur les éléments clés des activités et des opérations du SCRS Les principaux éléments des activités et des opérations du SRCS sont examinés au moins tous les cinq ans Entièrement atteinte Le CSARS a visité deux bureaux régionaux et un poste du SCRS. Il a aussi passé en revue différents programmes du Service.
Nombre d’examens effectués, par rapport au nombre établi dans le plan annuel de recherche du CSARS Tous les examens ont été effectués, conformément au Plan annuel de recherche du CSARS Entièrement atteinte Le CSARS a effectué 6 examens, ce qui représente 100 % des examens prévus dans le plan de recherche 2009-2010.

Les examens du CSARS visent à évaluer le rendement du SCRS et peuvent comporter des constatations et des recommandations non exécutoires. Ces examens sont présentés au directeur du SCRS, à l'inspecteur général du SCRS et, dans des circonstances spéciales, au ministre de la Sécurité publique. Le rapport annuel du CSARS en contient un résumé déclassifié. L'objectif est de fournir au Parlement et aux Canadiens des « analyses sélectives » sur les activités passées du SCRS qui, avec le temps donnent un tableau général du rendement du SCRS.

Le programme d’examens comporte trois sous-activités : la production du rapport annuel et de documents de communication du CSARS, le rayonnement et la liaison.

Le rapport annuel du CSARS au Parlement est le principal moyen d'informer les Canadiens des travaux du Comité. Autant que faire se peut et en tenant compte des contraintes législatives touchant la sécurité nationale et la vie privée, toutes les études que le Comité effectue et tous les dossiers de plaintes auxquels il donne suite sont résumés dans son rapport annuel. Conformément à l'article 53 de la Loi sur le SCRS, ce rapport est présenté au ministre de la Sécurité publique, qui doit ensuite le déposer au Parlement au plus tard dans 15 jours de séance de la Chambre. En plus de son rapport annuel, le CSARS produit un plan de communication modeste. Les produits de communication préparés pour le Comité, notamment les discours, les communiqués et les documents d’information, sont affichés dans le site Web du CSARS.

Le rayonnement vise les événements étrangers au gouvernement, tels les exposés que font les membres et les employés du Comité à des séminaires et conférences.

La liaison vise le maintien de relations constructives avec des organisations telles que les comités parlementaires. Par le passé, le CSARS a comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale et devant le Comité permanent du Sénat sur la sécurité nationale et la défense.

Analyse du rendement

Le CSARS a élaboré plusieurs indicateurs du rendement pour les examens. L’un d’eux consiste à déterminer si le plan de recherches approuvé en début d’exercice par le Comité est réalisé en entier. En 2009-2010, le CSARS a entrepris et terminé six examens, ce qui représente le nombre exact d’examens prévus dans le plan de recherche.

De plus, les membres et les hauts fonctionnaires du CSARS ont visité deux bureaux régionaux du SCRS, conformément au Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010. Cela leur a permis d’explorer le travail courant des enquêteurs sur le terrain et de s’enquérir des priorités et défis de ces bureaux. Ils ont aussi pu rencontrer des cadres supérieurs du SCRS qui leur ont exposé les problèmes propres à leurs bureaux. Le Comité leur a en outre fait valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS. De plus, il a examiné l’un des postes du SCRS à l’étranger. L’objet premier de l’examen de ces postes par le CSARS est d’en surveiller les opérations et le partage d’informations par le Service, dans ce contexte, avec des organismes étrangers et canadiens.

Parmi les autres indicateurs du rendement figurent les suivants : le suivi auprès du SCRS afin de déterminer si celui-ci a donné suite aux recommandations contenues dans les examens du CSARS; le nombre et la portée de ces examens par rapport aux ressources dont il dispose; la fréquence à laquelle différents volets des opérations du SCRS sont examinés; l’opinion des destinataires des rapports sur la qualité de ces derniers.

Le programme d’examens comporte trois sous-activités, telles qu’elles sont mentionnées ci-dessus : la production du rapport annuel et de documents de communication du CSARS, le rayonnement et la liaison.

Le rapport annuel du CSARS au Parlement constitue le principal moyen d'informer les Canadiens de ses travaux. Conformément à l’article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le rapport a été soumis au ministre de la Sécurité publique.

Le rayonnement vise les événements étrangers au gouvernement, tels les exposés que font les membres et les employés du Comité à des séminaires et conférences, par exemple la communication du directeur exécutif à l’Université Carleton en novembre 2009 et sa participation à la Conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement à Sydney, en Australie, en mars 2010.

La liaison vise le maintien de relations constructives avec des organisations telles que les comités parlementaires. En 2009-2010, ces comités n’ont demandé aucune comparution.

Leçons apprises

La fonction d’examen du CSARS continue d’évoluer pour s’adapter au contexte sans cesse changeant du renseignement de sécurité. Pour ce faire, le CSARS revoit ses méthodes d’examen et ses sources sur une base continue afin de bien comprendre l’ensemble des activités et des opérations du SCRS.

Plaintes

Le programme des plaintes a pour objectif d’enquêter sur les plaintes que des personnes ou des groupes peuvent porter contre le Service. Le CSARS agit ainsi à titre de tribunal administratif quasi judiciaire indépendant. Ses enquêtes portent sur :

Lorsqu'il reçoit une plainte par écrit, le CSARS en fait un examen préliminaire. Si elle ne répond pas à certaines exigences de la loi, le CSARS ne reconnaît pas sa compétence et la plainte ne fait pas l’objet d’une enquête. Si le Comité reconnaît sa compétence, il étudie alors la plainte au moment d'une audience quasi judiciaire que préside un ou plusieurs de ses membres, secondés par le personnel. Dans ses enquêtes sur les plaintes, le CSARS a tous les pouvoirs d'une cour supérieure et a accès à toute information que le SCRS détient, sauf les documents confidentiels du Cabinet.

Un plaignant a le droit d'être représenté par un avocat et de formuler des observations à l'audience. Une audience préliminaire peut être tenue pour arrêter une procédure, de concert avec le plaignant ou son avocat, ou avec les deux. L'avocat du CSARS fournit des avis juridiques concernant la procédure et les questions de fond. Il contre-interroge aussi les témoins, du Service ou autres, si, pour des raisons liées à la sécurité nationale, ceux-ci doivent être entendus à huis clos en l'absence d’une des parties.

Une fois l'audience terminée, le plaignant est informé par écrit de la décision du CSARS dans un document dont est éliminée toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale. Selon le type de plainte, le Comité remet aussi un rapport formulant ses constatations et recommandations au ministre de la Sécurité publique, au directeur du SCRS et, dans les cas de refus d'habilitations de sécurité, au sous-ministre du ministère en cause. Les résumés de ce rapport, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.

Activité de programme : Plaintes
Ressources financières 2009-2010
(en dollars)
Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
569 644 577 6,5 5 1,5
Résultats attendus
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs État du
rendement
Sommaire du
rendement
Les parties qui se présentent devant le Comité voient leurs plaintes se régler de façon juste et rapide. Pourcentage des plaintes du CSARS confirmées par la Cour fédérale à l'examen judiciaire Toutes les décisions ont été confirmées Atteinte en grande partie La Cour fédérale a annulé l’une des plaintes dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire.
Pourcentage des plaintes où le CSARS a rendu sa décision quant à la reconnaissance de sa compétence dans les 60 jours ouvrables suivant la réception d'une plainte écrite officielle et complète Parmi les décisions concernant la reconnaissance de sa compétence, 85 % étaient conformes à ce délai. Passablement atteinte Le CSARS s’efforce d’atteindre les objectifs liés à chaque indicateur de rendement, cependant certains éléments du processus échappent à son contrôle. Par conséquent, pour la prochaine période, les indicateurs ont été ajustés dans le RPP 2009-2010 afin de rendre compte de la situation.
Pourcentage de plaintes pour lesquelles le rapport du CSARS est émis dans les deux ans suivant la reconnaissance de sa compétence. Indicateur respecté dans 85 % des cas Non atteint Le CSARS s’efforce d’atteindre les objectifs liés à chaque indicateur de rendement, cependant certains éléments du processus échappent à son contrôle. Par conséquent, pour la prochaine période, les indicateurs ont été ajustés dans le RPP 2009-2010 afin de rendre compte de la situation.
Analyse du rendement

Différents facteurs influent sur la capacité du Comité d’exercer son mandat et de respecter les délais s’appliquant aux enquêtes, notamment le volume et la complexité des plaintes reçues et des enquêtes lancées, la quantité de documents à examiner, le nombre d’audiences, la disponibilité des participants, les changements de personnel et la nomination de nouveaux membres. En 2009-2010, le Comité a produit deux rapports sur des plaintes. En outre, la Cour fédérale a été saisie de l’une de ses décisions du Comité en matière de procédure.

Leçons apprises

Le Comité s’efforce de mener des enquêtes équitables, approfondies et respectant les délais impartis. Certaines des plaintes soumises au Comité pendant la période du présent rapport ont soulevé des questions de compétence complexes, auxquelles une réponse sera donnée au cours de la prochaine période. De plus, le Comité a entamé des consultations auprès d’organismes menant des activités similaires dans le but de modifier ses règles de procédures.

Services internes

Les Services internes comprennent différents groupes, activités et ressources qui sont administrés de façon à répondre aux besoins des deux programmes et des obligations organisationnelles du CSARS.

Activité de programme : Services internesNote de fin de document 1
Ressources financières 2009-2010
(en dollars)
Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
773 867 942 2 2 0

Sont compris dans cette activité tous les coûts engendrés par les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité, notamment leurs indemnités journalières et leurs frais de voyage et de logement. L’Orientation ministérielle et les Services internes comprennent aussi les améliorations continues au site Web du CSARS et le soutien informatique général qui est requis pour la maintenance des systèmes informatiques internes. De plus, les services de gestion des ressources humaines et financières non fournis au Comité par le Bureau du Conseil privé sont financés dans le cadre de cette activité.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Sommaire de la situation financière
Le 31 mars 2010
(en dollars) Variation en % 2010 2009
Actif
  105 % 140 339 68 565
Total de l’Actif 105 % 140 339 68 565
Passif
Passif (36 %) 585 607 912 720
Avoir du Canada 47 % (445 268) (844 155)
Total du passif et de l’avoir du Canada 105 % 140 339 68 565
Sommaire des opérations financières
À la fin de l'exercice (le 31 mars 2009)
(en dollars) Variation en % 2010 2009
Dépenses 9 % 2 575 733 2 826 193
Coût net des opérations 9 % 2 575 733 2 826 193

Le coût net des opérations a totalisé 2 575 733 $ à la fin de 2009-2010, soit une diminution de 250 460 $. Cette baisse a été entraînée par la réduction des dépenses liées aux salaires, comme les avantages sociaux des employés, les indemnités de départ et les indemnités de vacances.

Graphique des principales données financières

Actifs 2009-2010 par type (Dollars)
Débiteurs Immobilisations corporelles
47 700 92 751

L’actif total s’est élevé à 140 339 $ à la fin de 2009-2010, ce qui représente une augmentation de 71 774 $ (ou 105 %) par rapport à l’année précédente, où l’actif total avait atteint 68 565 $. L’augmentation découle principalement des comptes débiteurs liés aux salaires et des acquisitions d’immobilisations corporelles. Ces dernières constituent la plus grande partie de l’actif, soit 92 751 $ ou 66 %.

Passifs 2009-2010 par type (Dollars)
Créditeurs et autres passifs Indemnités de vacances et congés compensatoires Indemnités de départ
193 000 99 500 293 000

Le passif total a atteint 585 607 $ à la fin de 2009-2010, soit une diminution de 327 113 $ (ou 36 %) par rapport au passif de 912 720 $ de l’année précédente. Cette baisse est le résultat d’une réduction importante des charges constatées de fin d’année liées aux salaires.

Dépenses par activité de programme pour 2009-2010 (Dollars)
Plaintes Examens Services internes
600 520 848 403 1 126 810

Les dépenses totales du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité se sont élevées à 2 575 733 $ pour l’exercice 2009-2010, par rapport à 2 826 193 $ pour 2008-2009.

De ce montant, 848 403 $ (33 %) ont été affectés au programme d’examens, 600 520 $ (23 %) au programme des plaintes et 1 126 810 $ (44 %) aux Services internes.

Comme nous le constatons ci-dessus, les dépenses des Services internes sont maintenant présentées séparément de celles des autres activités dans les états financiers, et ce, à la demande du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces dépenses avaient été distribuées entre les autres activités de programme au cours des années précédentes. Le CSARS mène trois grandes activités de programme liées à ses résultats stratégiques.

L’augmentation des dépenses du programme des plaintes entre l’exercice 2008-2009 (529 103 $) et 2009-2010 (600 520 $) découle principalement d’un manque de personnel en 2008-2009 et de l’embauche d’un avocat principal en 2009-2010 pour pourvoir aux postes vacants.

Les dépenses du programme d’examens sont passées de 931 320 $ en 2008-2009 à 848 403 $ 2009-2010 compte tenu de la diminution des dépenses salariales entraînées par le manque de personnel.

La troisième activité de programme, les Services internes, comprend tous les coûts engendrés par les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité, notamment leurs indemnités journalières et leurs frais de voyage et de logement. Le CSARS étant un petit organisme très centralisé, bon nombre des coûts normalement assumés par le cadre hiérarchique (par exemple, les services informatiques et techniques, l’ameublement et l’équipement, les fournitures, l’impression et le graphisme, les services de messagers, les télécommunications) sont acquittés par les services ministériels et ne sont donc pas affectés aux deux autres activités de programme.

États financiers

De plus amples renseignements sur les états financiers du CSARS sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : www.sirc-csars.gc.ca/opbapb/fstefi-fra.html.

Liste des tableaux supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2009-2010 est disponible dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2009-2010/info/info-fra.asp.

Autres sujets d’intérêt

Personne-ressource

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
C.P. 2430, station D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5

Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : info@sirc-csars.gc.ca

Loi appliquée

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

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