2001-2002 Rapport de rendement ministériel

Présentation améliorée des rapports au Parlement

Document pilote

Chaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l'information à l'appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l'affectation des fonds publics. Ces demandes d'autorisations sont présentées officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement.

Le Budget des dépenses du gouvernement du Canada est divisé en plusieurs parties. Commençant par un aperçu des dépenses totales du gouvernement dans la Partie I, les documents deviennent de plus en plus détaillés. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites selon les ministères, les organismes et les programmes. Cette partie renferme aussi le libellé proposé des conditions qui s'appliquent aux pouvoirs de dépenser qu'on demande au Parlement d'accorder.

Le Rapport sur les plans et les priorités fournit des détails supplémentaires sur chacun des ministères ainsi que sur leurs programmes qui sont principalement axés sur une planification plus stratégique et les renseignements sur les résultats escomptés.

Le Rapport sur le rendement met l'accent sur la responsabilisation basée sur les résultats en indiquant les réalisations en fonction des prévisions de rendement et les engagements à l'endroit des résultats qui sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Le Budget des dépenses, de même que le budget du ministre des Finances, sont le reflet de la planification budgétaire annuelle de l'État et de ses priorités en matière d'affectation des ressources. Ces documents, auxquels viennent s'ajouter par la suite les Comptes publics et les rapports ministériels sur le rendement, aident le Parlement à s'assurer que le gouvernement est dûment comptable de l'affectation et de la gestion des fonds publics.

© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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Éditions du gouvernement du Canada - TPSGC
Ottawa, Canada K1A 0S9

No de catalogue BT31-4/72-2002
ISBN 0-660-62151-7

Avant-propos

Au printemps 2000, la présidente du Conseil du Trésor a déposé au Parlement le document intitulé Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Ce document expose clairement les mesures qu'entend prendre le gouvernement pour améliorer et moderniser les pratiques de gestion des ministères et organismes fédéraux.

En ce début de millénaire, l'approche utilisée par le gouvernement pour offrir ses programmes et services aux Canadiens et aux Canadiennes se fonde sur quatre engagements clés en matière de gestion. Tout d'abord, les ministères et les organismes doivent reconnaître que leur raison d'être est de servir la population canadienne et que tous leurs programmes, services et activités doivent donc être « axés sur les citoyens ». Deuxièmement, le gouvernement du Canada s'engage à gérer ses activités conformément aux valeurs les plus élevées de la fonction publique. Troisièmement, dépenser de façon judicieuse, c'est dépenser avec sagesse dans les secteurs qui importent le plus aux Canadiens et aux Canadiennes. En dernier lieu, le gouvernement du Canada entend mettre l'accent sur les résultats, c'est-à-dire sur les impacts et les effets des programmes.

Les rapports ministériels sur le rendement jouent un rôle de premier plan dans le cycle de planification, de suivi, d'évaluation ainsi que de communication des résultats, par l'entremise des ministres, au Parlement et aux citoyens. Les ministères et les organismes sont invités à rédiger leurs rapports en appliquant certains principes. Selon ces derniers, un rapport ne peut être efficace que s'il présente un tableau du rendement qui soit non seulement cohérent et équilibré mais bref et pertinent. Un tel rapport doit insister sur les résultats - soit les avantages dévolus aux Canadiens et aux Canadiennes et à la société canadienne - et il doit refléter ce que l'organisation a pu contribuer à ces résultats. Il doit mettre le rendement du ministère en contexte ainsi que décrire les risques et les défis auxquels le ministère a été exposé en répondant aux attentes sur le rendement. Le rapport doit aussi rattacher le rendement aux engagements antérieurs, tout en soulignant les réalisations obtenues en partenariat avec d'autres organisations gouvernementales et non-gouvernementales. Et comme il est nécessaire de dépenser judicieusement, il doit exposer les liens qui existent entre les ressources et les résultats. Enfin, un tel rapport ne peut être crédible que si le rendement décrit est corroboré par la méthodologie utilisée et par des données pertinentes.

Par l'intermédiaire des rapports sur le rendement, les ministères et organismes visent à répondre au besoin croissant d'information des parlementaires et des Canadiens et des Canadiennes. Par leurs observations et leurs suggestions, les parlementaires et les autres lecteurs peuvent contribuer grandement à améliorer la qualité de ces rapports. Nous invitons donc tous les lecteurs à évaluer le rendement d'une institution gouvernementale en se fondant sur les principes précités et à lui fournir des commentaires en vue du prochain cycle de planification.

Les observations ou les questions peuvent être adressées à l'organisme suivant :

Direction de la gestion axée sur les résultats
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

ou à l'adresse Web suivante : rma-mrr@tbs-sct.gc.ca

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Rapport sur le rendement

Pour la période se terminant
le 31 mars 2002

___________________________
Le très honorable Jean Chrétien
Premier ministre du Canada

Table des matières

I  Message de la présidente

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (le Comité ou le CSARS) est chargé, au nom du gouvernement et de la population du Canada, d'examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (le Service ou le SCRS), et de faire enquête sur celles-ci. Pour les raisons que nous connaissons tous malheureusement, les services de renseignement occidentaux ont été scrutés à la loupe ces derniers mois. On n'a jamais senti autant d'incertitude concernant la sécurité publique et la capacité du gouvernement à l'assurer. Celui-ci a bien adopté des lois comme la Loi antiterroriste pour prévenir d'autres 11 septembre et rassurer les citoyens au sujet de leur sécurité et de l'efficacité du renseignement de sécurité, mais en veillant au respect des droits et libertés individuels, une caractéristique essentielle et valorisée de la société canadienne.

Choisis à la suite de consultations et en toute impartialité, les membres du Comité sont investis de pouvoirs d'examen et d'enquête extraordinaires. Ils doivent effectuer des évaluations indépendantes, méticuleuses et équitables des faits trouvés dans les multiples activités du SCRS.

Le CSARS a plus exactement deux grandes tâches à accomplir : premièrement, il examine le rendement du SCRS directement, en assurant un suivi régulier et continu de ses activités. Il est investi du pouvoir absolu d'examiner celles-ci, et d'en faire rapport, peu importe où et quand elles se déroulent. Deuxièmement, en sa qualité de tribunal quasi judiciaire indépendant, le Comité enquête sur les plaintes relatives aux activités du SCRS.

Dans tout ce qu'il fait, le Comité n'a qu'un but : veiller à ce que le SCRS serve les Canadiens conformément à la volonté du Parlement ou, plus précisément, à la loi. Les résultats de ses enquêtes, qui sont secrets, sont communiqués aux représentants compétents du gouvernement. La loi interdit en effet au Comité de divulguer le détail de ses examens et enquêtes. Il s'efforce cependant de rendre publics autant de documents que possible, afin de conserver la confiance des citoyens. Dans le rapport qu'il publie tous les ans, le Comité peut leur confirmer qu'en remplissant son rôle qui consiste à protéger la sécurité du public et de l'État, le SCRS n'a pas mis en péril leurs droits civils ou constitutionnels.

L'an dernier, le Comité a exprimé son inquiétude concernant l'augmentation du nombre de plaintes reçues. L'arriéré qui en a résulté a été presque éliminé en 2000-2001. Le nombre de plaintes s'étant stabilisé, on a pu éviter que la situation se répète.

La lutte contre le terrorisme exige un engagement constant à l'égard de la valeur fondamentale de la démocratie : la non-intervention de l'État dans la vie privée des citoyens. L'histoire de notre pays témoigne de cet engagement de trouver un juste milieu entre la protection de nos institutions démocratiques et celle des droits individuels, grâce à un mécanisme indépendant et efficace de surveillance du service de renseignement de sécurité. Dans la foulée des attentats du 11 septembre et de la réaction du gouvernement à ceux-ci, les autres membres du Comité et moi-même sommes persuadés que le CSARS est en mesure de remplir son mandat.



Paule Gauthier, C.P., O.C., O.Q., c.r.
Présidente

II Contexte

Vue d'ensemble

Le Comité tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Les lois adoptées par le gouvernement canadien à la suite des événements du 11 septembre n'ont pas changé les pouvoirs du Comité. Ses membres sont nommés par décret, à la suite de consultations du Premier ministre avec le chef de l'opposition et le dirigeant de chaque parti comptant au moins 12 députés à la Chambre. La Loi sur le SCRS autorise le Comité à engager un directeur exécutif et un effectif suffisant afin de l'aider à remplir son mandat et à établir ses propres règles de procédure pour régir, notamment, ses délibérations quasi judiciaires.

Un double rôle

Le CSARS remplit deux fonctions distinctes : d'une part, il procède à un examen externe du rendement du SCRS, et d'autre part, il scrute les plaintes d'individus ou des rapports de ministres au sujet d'habilitations de sécurité, de dossiers d'immigration et de citoyenneté et d'autres questions liées à des enquêtes du SCRS. À l'exception des renseignements confidentiels du Cabinet, le CSARS jouit d'un accès illimité à l'information du Service. Il peut aussi demander à ce dernier ou à l'inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le SCRS d'examiner des activités particulières du Service et de lui en faire rapport. La nature de l'information reçue empêche le CSARS de rendre publics des détails de ses examens et de ses conclusions. Cependant, avant le 30 septembre de chaque année, le Comité présente un rapport annuel au solliciteur général du Canada qui doit ensuite le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci.

Examen externe du SCRS

Pour protéger les droits et libertés des citoyens canadiens, le CSARS s'est vu octroyer par la Loi sur le SCRS le pouvoir de faire enquête sur les activités du SCRS, afin de s'assurer que celui-ci exerce ses pouvoirs dans la légalité et de façon appropriée. Il mesure son rendement d'après les normes et les exigences énoncées dans les directives ministérielles, les politiques opérationnelles du SCRS et la Loi sur le SCRS ainsi que d'autres politiques, lois et règlements. Dans ce rôle, le CSARS a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant ces activités, quel qu'en soit la cote de sécurité, sauf les renseignements confidentiels du Cabinet.

Enquêtes sur les plaintes

Le Comité enquête sur les plaintes relatives aux habilitations de sécurité qui sont refusées à des fonctionnaires ou à des entrepreneurs. Il étudie en outre les rapports transmis par des ministres concernant l'immigration, la citoyenneté, certaines questions liées aux droits de la personne et le crime organisé. Enfin, il examine les plaintes du grand public relativement aux activités du SCRS. Les plaintes peuvent être réglées à la suite d'un examen administratif ou, lorsqu'il y a lieu, d'une audience quasi judiciaire présidée par un membre du Comité. Chaque année, le rapport annuel du Comité contient des résumés des décisions rendues concernant les plaintes reçues.

III Réalisations en matière de rendement

Résultat stratégique

Le CSARS s'emploie à assurer aux Canadiens que le SCRS exerce ses pouvoirs extraordinaires dans les limites de la légalité et de manière à reconnaître leurs droits civils et constitutionnels tout en veillant sur la sécurité du pays. En remplissant son double mandat - surveiller le rendement du SCRS et enquêter sur les plaintes reçues - le Comité garantit au Parlement et au public que le Service assure la sécurité nationale, mais non au détriment des libertés civiles.

L'atteinte de ce résultat est mesurée par :

Le degré de satisfaction du Parlement et du public

Contexte et résultats. Les pouvoirs et les fonctions du Comité sont précisés dans la Loi sur le SCRS qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Conformément à cette loi, le Comité doit faire rapport avant le 30 septembre de chaque année, des activités menées durant l'exercice précédent. Étant donné la nature délicate de son travail, il doit veiller à bien informer les citoyens et les parlementaires sans dévoiler quoi que ce soit qui puisse porter atteinte à la sécurité nationale et à la vie privée. Tous les rapports annuels sont disponibles à www.sirc-csars.gc.ca

La réaction du Parlement et du public au présent rapport est un indicateur clé de l'efficacité du Comité. Les mesures de ce type sont, de par leur nature, subjectives. Des indicateurs subjectifs, par exemple les observations de parlementaires, de chercheurs, d'éditorialistes et de professeurs étrangers qui ont étudié le système canadien, témoignent de l'avis de nombreux observateurs indépendants, à savoir que le CSARS assure un examen efficace du SCRS. Chaque fois que l'occasion se présente, le Comité s'enquiert auprès d'observateurs éclairés pour s'assurer d'être au fait des opinions indépendantes qui circulent à son sujet.

La capacité du Comité à répondre aux questions posées par les élus est un élément clé de la confiance du public dans l'ensemble de l'appareil du renseignement de sécurité. Même s'il fait tout en son pouvoir pour informer les parlementaires, la Loi sur le SCRS lui interdit de leur communiquer des renseignements classifiés. Aux termes de l'article 37 de cette loi, les membres du Comité doivent se conformer aux règlements du gouvernement du Canada sur la sécurité et prêter un serment de discrétion.

Le Comité n'en continue pas moins de chercher des moyens d'informer suffisamment le Parlement et le public pour qu'ils puissent évaluer la qualité et la portée de ses recherches et de ses constatations, et juger si la Loi sur le SCRS a les effets souhaités. À plusieurs reprises durant le dernier exercice, il a eu la chance de répondre à des questions et de faire des exposés aux parlementaires et aux citoyens. Le Comité a comparu entre autres devant des comités du Sénat et de la Chambre et a pris la parole au Canada et à l'étranger. Au cours du prochain exercice, il continuera à accepter les engagements susceptibles de renforcer le dialogue avec le Parlement et le public.

Examen des résultats et efficacité du SCRS

Contexte et ressources. Le CSARS compte sept recherchistes qui, chaque année, doivent examiner de multiples dossiers afin de faire rapport au public et au Parlement sur l'efficacité du SCRS. La loi établit en outre les segments du mandat du SCRS qui doivent faire l'objet de vérifications continues. Le CSARS s'attache à vérifier un large éventail des activités du Service selon les ressources allouées, de manière à conserver la confiance du public dans la justesse de ses conclusions. Il examine donc avec soin les rapports opérationnels publics et privés du Service, identifie les questions d'intérêt public, scrute les événements nationaux et internationaux, évalue les rapports de rendement antérieurs du SCRS, et établit une liste de projets prioritaires pour chaque exercice.

L'objectif du Comité est de s'assurer que ses plans, stratégies et examens lui permettront de mesurer l'efficacité du SCRS qui est chargé de protéger les Canadiens contre tout ce qui menace la sécurité nationale, notamment le terrorisme. 

Résultats. Chaque projet de recherche est approuvé par le Comité. Les rapports sont préparés de façon à ce que ses membres puissent prendre connaissance des ébauches tous les deux mois au lieu de les recevoir presque toutes d'un coup à la fin de l'exercice. Les employés, d'une part, ont plus de temps pour rédiger les multiples rapports et les membres du Comité, d'autre part, pour discuter des recherches effectuées et donner du feed-back et des directives.

Le Comité reconnaît que des imprévus peuvent l'obliger à rajuster son échéancier. Il veillera à ce que celui-ci demeure souple, afin justement d'apporter des rajustements, tout en s'efforçant de respecter le programme normal d'examens tous les deux mois.

Les projets de recherche d'un exercice sont conçus pour évaluer les multiples activités du SCRS. Habituellement, le Comité s'applique à mener à terme des séries d'études poussées de secteurs de responsabilité précis du Service. Cette approche lui permet de donner un vue générale du rendement du SCRS.

L'ampleur des modifications apportées par le Service à ses procédures opérationnelles et l'émission de nouvelles directives ou de rappels aux employés, dans la foulée directe ou indirecte de recommandations du Comité dans ses rapports ou ses enquêtes de plaintes, sont d'autres indicateurs de l'efficacité du Comité. Celui-ci a instauré un programme pour évaluer dans quelle mesure le SCRS donne suite à ses recommandations.

Évaluations imputables à des imprévus

Contexte et résultats. Chaque année, des employés du Comité lancent différents projets de recherche que celui-ci approuve généralement au début de chaque exercice. Le Comité a constaté toutefois, cela dès sa création, que des imprévus pouvaient l'obliger à changer ses plans. Pour parer donc à toute éventualité, il conserve la capacité de réaffecter les ressources de la recherche pour répondre à de nouvelles priorités à très court préavis. Les années précédentes, les études de ces événements imprévus ont mobilisé toutes les ressources, mais ont généralement été intégrées au programme de recherche sans qu'il soit nécessaire d'annuler d'autres examens.

Depuis 1999-2000, le programme d'examens du CSARS doit répondre à une demande croissante. La fonction d'examen en est essentiellement une de gestion du risque, laquelle consiste à déterminer quels segments des vastes activités du Service doivent faire l'objet d'un suivi serré. La situation est d'autant plus difficile que pour la première fois depuis de nombreuses années, celui-ci accroît énormément ses propres activités dans des domaines où le Comité a lui-même un intérêt manifeste et une responsabilité légale.

La tragédie du 11 septembre a obligé le Comité à réaménager prestement ses ressources affectées à la recherche tout en continuant de remettre les examens prévus à l'origine. Le Comité est convaincu que grâce aux rajustements apportés au programme de recherche, il a pu s'acquitter de ses obligations envers le Parlement et le public canadien et répondre en temps opportun à une question les intéressant au plus haut point. Cependant, à cause de cet imprévu de taille, sans compter les exigences réglementaires auxquelles il faut donner suite chaque année, les pressions exercées sur la petite équipe de chercheurs du Comité ont été énormes.

De concert avec ses cadres supérieurs, le Comité est en train d'évaluer l'immense impact du 11 septembre et de l'activité accrue du SCRS sur ses fonctions d'examen. Cela l'aidera à établir une stratégie efficace et à apporter les rajustements nécessaires pour s'assurer qu'il continue de répondre aux attentes du Parlement et du public, et pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur le SCRS.

Réaction du Ministre et du public

Contexte et résultats. Les recherches, analyses et consultations à la base de la fonction d'examen sont des processus continus qui permettent au Comité de présenter avec confiance un rapport annuel au Parlement en septembre de chaque année. Occasionnellement, un projet de recherche ou une étude coïncide avec un exercice financier, ce qui permet d'en établir le coût sur un an. Le plus souvent, l'affectation des ressources aux activités de recherche et de surveillance du Comité doit s'étaler sur plus d'un exercice et celui-ci doit présenter ses rapports, conclusions ou recommandations sans suivre de calendrier précis.

Le rapport annuel du CSARS, ou les rapports spéciaux qu'il présente au besoin au solliciteur général, font habituellement état de ressources attribuées pour plus d'un an. De 1985 à 1998-1999, le Comité a géré ses activités en conformité avec les niveaux de référence établis en 1985. En 1999-2000, le Conseil du Trésor a acquiescé à sa demande de relever ces niveaux de manière à refléter les dépenses réelles et surtout discrétionnaires, notamment les dépenses majeures engagées dans des domaines comme l'infrastructure informatique requise pour la manipulation de renseignements secrets, de même que les coûts liés à l'exercice de fonctions de tribunal quasi judiciaire du Comité qui est appelé à régler un nombre croissant de plaintes. À l'exception de certaines dépenses opérationnelles imprévues, aucune autre ressource n'a été affectée à la fonction d'examen.

Source d'information autorisée concernant le SCRS

Contexte. Un indice récent, mais révélateur de l'utilité des rapports annuels et des autres documents publiés par le CSARS, et de son travail en général, est l'intérêt que suscite son site Web (le nombre de visites en témoigne), sans compter le nombre de demandes de la version imprimée des rapports du Comité, indice plus traditionnel.

Résultats. La demande publique de renseignements au Comité indique que celui-ci est devenu une source d'information indépendante autorisée et fiable concernant les activités du SCRS.

En 2001-2002, le site Web du CSARS a été consulté 1,029,295 fois, ce qui se compare aux 543 137 visites enregistrées en 2000-2001. De même, on a distribué 1 250 exemplaires du rapport 2000-2001, ce qui représente une diminution de 17 % par rapport à l'année précédente. Le Comité continue d'encourager l'utilisation de son site Web pour consulter tous les rapports annuels parus à ce jour. Si elle se maintient, cette tendance signalera que les Canadiens misent de plus en plus sur le site Web du CSARS pour s'informer de ses activités.

Le site remanié du Comité ( http://www.sirc-csars.gc.ca ), qui est en ligne depuis septembre 2000, peut avoir contribué à cette hausse marquée du nombre de visiteurs. Il a ainsi été repensé afin de mettre l'information sur les activités du CSARS à la portée d'un plus vaste auditoire et de faciliter la tâche à ceux qui veulent s'enquérir des dossiers de plainte et des programmes d'examen. Le Comité et ses employés suivent l'évolution du site de près, afin que celui-ci réponde en tout temps aux attentes du Comité et aux besoins du public, et des changements appropriés seront effectués de temps à autre.

Maintien d'une relation objective avec le SCRS

Contexte et résultats. Le CSARS doit entretenir avec le SCRS une relation objective, sans lien de dépendance, de manière à pouvoir lui offrir des critiques opportunes et constructives, et déterminer s'il travaille en conformité avec la loi, les politiques et d'autres mesures applicables. Craignant par-dessus tout l'omniprésence de l'État dans la vie quotidienne, le public doit avoir la certitude que les activités engagées par les services de renseignement pour assurer la sécurité nationale sont conformes à la loi.

Selon le Comité, la relation du Comité avec le Service a évolué dans un climat de saine tension. Le dialogue continu engagé avec le personnel du SCRS fait en sorte que les conclusions et recommandations du Comité sont clairement communiquées et que le Service a la chance de réagir aux examens de ce dernier. Grâce à ce dialogue ouvert et professionnel, le Comité s'est toujours fait fort de signaler dans ses examens classifiés et ses rapports annuels tout désaccord exprimé par le SCRS.

Pour soutenir cette relation sans lien de dépendance, le Comité utilise divers outils pour mesurer objectivement la réaction du Service à ses recommandations. Il note jusqu'à quel point le SCRS rajuste ses politiques et ses pratiques pour y donner suite. Quand il relève des problèmes ou préoccupations concernant une plainte ou un projet de recherche, le Comité peut procéder à des études de suivi pour évaluer l'impact à long terme de ses recommandations sur les activités du SCRS. Dans tous les cas, le Comité vise des mesures professionnelles, objectives dans le contexte d'une relation avec le SCRS qui est fondée sur la tâche du CSARS d'examiner ses fonctions de manière équitable et exhaustive.

Étude des plaintes et des rapports ministériels

Contexte. Le CSARS enquête sur les plaintes formulées à l'égard des activités du Service (article 41 de la Loi sur le SCRS), sur les plaintes des personnes que le refus d'une habilitation de sécurité pénalise au niveau de l'emploi dans la fonction publique fédérale (article 42 de la Loi sur le SCRS), sur les rapports transmis au Comité en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l'immigration (rapports ministériels), de même que sur les questions portées à son attention en vertu de la Loi canadienne des droits de la personne.

Dans l'exercice de la compétence que lui confère la loi en matière de plaintes, le Comité a les pouvoirs, les droits et les privilèges d'une cour supérieure. Son personnel effectue sur les plaintes des enquêtes approfondies qui peuvent exiger la tenue d'audiences. L'avocat du CSARS, parfois assisté d'avocats de l'extérieur, peut organiser des rencontres préalables aux audiences afin que celles-ci se déroulent rapidement et se limitent essentiellement aux problèmes en cause; il s'emploie aussi à interroger et à contre-interroger les témoins et à rencontrer les avocats des plaignants pour convenir de la marche à suivre. Tout au long du processus de prise de décision, l'avocat du Comité fournit aussi des avis juridiques aux membres du Comité concernant la procédure et les questions de fond et rédige un sommaire de la preuve à soumettre au Comité. Bien des plaintes sont complexes, d'où la grande quantité de documents, transcriptions et rapports nécessitant des services de soutien administratif considérables.

Résultats. Le Comité a constaté que les séances préparatoires, présidées par son avocat, étaient utiles pour accroître l'efficacité de ses audiences. Ces séances s'inscrivent dans la foulée de l'accent qui est placé sur les mesures préparatoires visant à simplifier les procès au civil. Le Comité continuera d'encourager les parties qui comparaissent devant lui à prendre part à ces réunions, s'il y a lieu. 

Le tableau qui suit illustre le volume des plaintes, des renvois et des rapports ministériels que le Comité a traités depuis sa création, en novembre 1984, jusqu'en mars 2002.

Plaintes présentées au CSARS au 31 mars 2002
Exercice Plaintes générales Habilitations de sécurité Citoyenneté Immigration Droits de la personne Total
Total 562 168 18 12 9 769
2001-02 42 2 0 0 1 45
2000-01 52 0 0 0 1 53
1999-00 47 5 2 0 1 55
1998-99 53 0 0 0 1 54
1997-98 30 1 - - - 31
1996-97 29 1 1 1 1 33
1995-96 37 1 1 - - 39
1994-95 53 1 - 1 3 58
1993-94 45 2 - - - 47
1992-93 44 3 - 1 - 48
1991-92 40 4 - - - 44
1990-91 37 23 - - - 60
1989-90 46 21 - - 2 69
1988-89 16 12 - 3 - 31
1987-88 33 2 1 3 - 39
1986-87 12 6 - 2 - 20
1985-86 17 85 12 1 1 116
1984-85 3 1 1 - - 5

Le règlement des plaintes au cours des trois derniers exercices est décrit dans le tableau ci-dessous. On peut trouver d'autres renseignements sur le règlement de plaintes individuelles dans les rapports annuels du CSARS.

Règlement des plaintes
Description 1999-2000 2000-2001 2001-2002
Reporté 20 24 41
Nouveau 55 52 45
Total 75 76 86
Fermé 51 35 69
Reporté 24 41 17
Ordonnances et rapports à la suite de plaintes 4 3 16

Fréquence d'annulation ou de modification des décisions relatives aux plaintes ou aux rapports ministériels

Contexte. Le Comité s'emploie à soutenir la confiance de toutes les parties dans la justesse et l'équité de ses décisions ou de ses recommandations relatives aux dossiers de plaintes.

Au cours du dernier exercice, aucun rapport du CSARS n'a été contesté en Cour fédérale.

Conclusion

La grande priorité du Comité consiste à accroître au maximum l'efficacité du processus d'examen grâce à l'amélioration des méthodes de recherche, de la formation des employés et de l'affectation des ressources. Le Comité pourra ainsi vérifier plus judicieusement les activités du SCRS, parer aux imprévus et donner suite aux exigences plus grandes étant donné le nombre croissant d'activités du Service. Tous ces défis concurrents doivent être relevés par une petite équipe dont la compétence et l'expertise sont sollicitées de plus en plus. Le but premier du Comité est de remplir ses fonctions d'examen prévues dans la loi et de démontrer son efficacité au Parlement et au public canadien.

Dans le programme des plaintes, le personnel du Comité tient davantage de séances préparatoires pour mieux cerner les grandes questions à traiter au cours des audiences. De plus, l'affectation d'employés supplémentaires à ce programme l'an dernier devrait permettre au Comité de donner suite à sa grande priorité qui est de régler les plaintes dans les plus brefs délais.

IV Autres renseignements

Contact

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230

Internet : http://www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : info1@sirc-csars.gc.ca

Loi appliquée

La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

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