2017-2018 Plan ministériel

ISSN 2292-6194

Table des matières

• Message du président
• Aperçu de nos plans
  • Examens
  • Enquêtes
  • Services internes
• Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Raison d’être
  • Mandat et rôle
• Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail
• Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats
• Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement
  • Programmes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines planifiées
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements ministériels
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe A : Définitions
• Notes en fin d’ouvrage

Message du président

J’ai le plaisir de déposer les plans ministériels du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour 2017-2018.

Notre Plan ministériel 2017-2018 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d’atteindre au cours de la prochaine année. Afin d’améliorer la présentation de rapports à l’intention des Canadiens, nous adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur les plans et les priorités.

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but : communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons d’atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 2017-2018, et la façon dont notre travail nous permettra d’honorer les engagements indiqués dans notre mandat ministériel et d’atteindre les priorités du gouvernement.

La reddition de comptes est un mécanisme essentiel pour renforcer la confiance des citoyens, en particulier dans le domaine du renseignement, où les activités sont menées dans l’ombre. Depuis plus de trente ans, le CSARS a pour mandat de tenir le service de renseignement de sécurité du Canada (SCRS) responsable de ses actes en faisant rapport au Parlement, et par extension à toute la population canadienne, quant à la question de savoir si le SCRS respecte le principe de la primauté du droit ainsi que les droits et libertés des Canadiens et Canadiennes dans l’exercice de son mandat d’enquête sur les menaces envers la sécurité nationale

Au cours de la prochaine année, le CSARS continuera de remplir son mandat dans le cadre de ses trois grandes fonctions : la remise du certificat au rapport annuel que le directeur du SCRS présente au ministre de la Sécurité publique, ses études approfondies sur les activités du SCRS et ses enquêtes sur les plaintes. Le CSARS est également enthousiaste à l’idée de contribuer à la discussion élargie concernant la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et se réjouit de collaborer avec ce dernier une fois sa création achevée, ainsi qu’avec toutes les autres organisations qui ont un lien avec la sécurité nationale.

Des capacités de financement additionnelles au cours des trois prochaines années permettront au CSARS de réaliser son mandat avec une couverture élargie des activités du SCRS, tant au Canada qu’à l’étranger, ce qui lui permettra de maintenir la confiance du public dans les activités du Canada en matière de renseignement de sécurité.

Aperçu de nos plans

Examens

Les recherches du CSARS couvrent une large gamme de sujets de façon thématique et opportune, tout en assurant une surveillance étroite et constante des secteurs à haut risque. Au moment de décider les éléments à examiner, le CSARS considère un certain nombre de facteurs incluant : des développements ou des événements pouvant représenter des menaces pour la sécurité du Canada; les priorités en matière de renseignement déterminées par le Gouvernement du Canada; les activités du SCRS qui pourraient avoir une incidence sur les droits et libertés de la personne; les questions déterminées au cours des enquêtes du SCRS; les nouvelles lois, directives ou initiatives affectant le SCRS. 

À l’aide de ses outils de planification, notamment une nouvelle matrice de planification axée sur le risque, le CSARS veillera à ce que les examens du prochain exercice couvrent les questions à haut risque et touchent à l’ensemble des divisions, domaines d’enquête et régions du SCRS. De plus, le CSARS adoptera une approche de planification à plus long terme grâce à la création d’un plan de recherche de trois ans visant à s’assurer que l’ensemble des programmes et activités sont examinés sur une base régulière et cyclique. Enfin, le CSARS continuera de fournir ses évaluations annuelles, comme le prévoit la loi, des activités de réduction des menaces du SCRS et de certifier la conformité du rapport du directeur auprès du ministre de la Sécurité publique.

Enquêtes

La modernisation continue des Règles de procédure du CSARS sur la base des pratiques exemplaires, conçue à l’interne et importée d’autres tribunaux administratifs d’enquête, demeure un élément central de la stratégie en continu du CSARS pour améliorer l’accessibilité à ses processus et veiller à ce que ces derniers soient achevés en temps opportun. De fait, des modifications potentielles aux Règles de procédure continueront d’être suggérées au Comité afin d’être évaluées.

La division des Enquêtes continuera de travailler à la rationalisation des processus internes pertinents à la gestion de cas afin d’améliorer la souplesse du processus d’allocation des ressources et d’aider à la formation du nouveau personnel en vue de soutenir les membres du CSARS dans l’exercice de leurs fonctions quasi judiciaires. Un nouveau logiciel de gestion de cas sera lancé cette année pour appuyer cet exercice.

Services internes

Les services internes sont responsables du projet de déménagement, qui fournira l’environnement nécessaire au CSARS pour qu’il puisse augmenter son efficience dans l’exécution de son mandat.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est un organisme de surveillance indépendant qui rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le Premier ministre en est responsable.

Le SCRS a reçu du Parlement les pouvoirs nécessaires pour accroître la sécurité des Canadiens. Le CSARS veille à ce que ces pouvoirs soient utilisés de façon légale et appropriée, et ce, afin d’assurer la protection des droits et des libertés des Canadiens. À ces fins, le CSARS se penche sur les activités antérieures du SCRS et mène des enquêtes. Il a le pouvoir absolu d’examiner toute l’information relative aux activités du SCRS, si délicates que soient les informations à cet égard et indépendamment de leur niveau de classification. Le fruit de ce travail, expurgé de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, est résumé dans son rapport annuel au Parlement.

Mandat et rôle

Le travail du CSARS vise d’abord et avant tout à fournir aux Canadiens l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale d’une manière respectueuse des valeurs démocratiques fondamentales du Canada. Le CSARS doit également formuler des conseils éclairés aux décideurs et aux législateurs sur le rendement du SCRS. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ii (Loi sur le SCRS) continue de guider le CSARS dans son évaluation du rendement du SCRS en fonction du mandat et des pouvoirs que lui a conférés le Parlement.

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

Le gouvernement a récemment fourni un financement supplémentaire de trois ans au CSARS pour lui permettre de suivre plus facilement la croissance du SCRS et l’augmentation de ses pouvoirs. Ce financement permettra au CSARS d’assurer une couverture étendue des activités du SCRS. Toutefois, compte tenu de la faible durée du financement, le CSARS fera face à des problèmes de dotation parce qu’il sera forcé d’utiliser des processus à court terme, ce qui pourrait se traduire par un roulement de personnel élevé.

En septembre 2016, le gouvernement a lancé une consultation publique concernant les changements potentiels aux lois et politiques du Canada en matière de sécurité nationale, particulièrement celles incluses dans l’ancien projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015. La consultation a pour objectif de faire progresser le cadre de sécurité nationale du Canada, en mettant l’accent sur une responsabilisation appropriée concernant les activités de sécurité nationale. Le gouvernement s’est engagé à faire preuve d’une transparence et d’une responsabilisation accrue concernant l’environnement de sécurité nationale. Par conséquent, le CSARS surveille attentivement ce processus de consultation, en ce que les changements de politiques à venir en matière de responsabilisation auront probablement une incidence sur son travail, et potentiellement sur son mandat.

De la même manière, le CSARS s’intéresse aux développements concernant le projet de loi C-22, la Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence avec beaucoup d’intérêt. Le CSARS a comparu devant le Parlement pour discuter de la législation et a fait remarquer qu’il était enthousiaste à l’idée de collaborer et de travailler de manière complémentaire avec ce nouveau comité. Le CSARS estime que la création de ce comité pourrait entraîner des changements dans la nature et la portée de sa relation avec les parlementaires.

Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats

Chaque année, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) doit gérer le risque inhérent au fait de ne pouvoir examiner qu’une fraction des activités du Service canadien de renseignement de sécurité. Le financement additionnel de trois ans que le CSARS a reçu lui permettra d’approfondir son examen de ces activités. Par conséquent, la planification du plan de recherche annuel du CSARS devra couvrir une large gamme de sujets de façon thématique et opportune tout en veillant à effectuer un examen approfondi de tous les secteurs considérés comme risqués. Parallèlement, le CSARS devra veiller à ce que les secteurs à faible risque soient examinés sur une base continue.

L’accroissement de la coopération et du partage d’information est un élément clé des services de renseignement contemporains. Pourtant, le mandat du CSARS est limité à la revue des activités du SCRS, donc ses études ne peuvent « suivre le fil » d’une enquête du SCRS lors de l’implication d’un autre ministère ou agence du gouvernement. Le CSARS a mentionné publiquement depuis plusieurs années que cette situation ne permet pas une revue des activités de renseignement au-delà du SCRS, malgré que ces activités puissent être influencées par les actions ou les conseils provenant du SCRS.

Le CSARS a reçu un financement de trois ans pour une capacité additionnelle. Tous les postes associés à ce financement seront dotés à l’aide de mécanismes à court terme, qui introduiront certains risques associés aux coûts indirects du maintien en poste et du roulement. Les plans d’intégration pour les examens, les enquêtes et les services internes réduiront la courbe d’apprentissage, mais ils ne diminueront pas le risque de roulement des employés qualifiés. En raison de sa petite taille, le CSARS ne sera pas en mesure de réduire ce risque.

Le CSARS travaille avec TPSGC et les autres principaux ministères afin que le déménagement respecte le besoin d’espace de travail supplémentaire ainsi que les autorisations de sécurité matérielle additionnelles prévues. Ce projet a été retardé en raison de la nécessité de mettre en place de nouvelles autorisations de sécurité. Le CSARS aura besoin d’un soutien continu de tous les ministères clés tout au long du projet pour assurer la conformité du nouvel emplacement.

Comme le volume de dossiers d’enquête dépend de facteurs externes, comme le dépôt de plaintes par les membres du public ou le renvoi d’une affaire par un autre organisme, le CSARS ne contrôle pas les exigences opérationnelles de sa fonction quasi judiciaire. La division des Enquêtes continuera d’accroître la souplesse de leur processus de gestion des cas pour aider les membres du CSARS à gérer et terminer les enquêtes de manière efficace.

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement

Programmes

Examens

Description

Le CSARS examine les activités du SCRS pour évaluer si elles sont efficaces, appropriées et conformes à la loi. Il élabore un plan annuel de recherche pour déterminer les études à entreprendre, examine les activités du SCRS, fournit un examen rétrospectif et une évaluation de certaines enquêtes et fonctions du SCRS, examine l’information relative aux activités du SCRS, évalue la conformité du SCRS avec la loi, repère les problèmes, et formule des recommandations. L’objectif est de donner au Parlement, au ministre de la Sécurité publique et aux Canadiens un portrait complet des activités opérationnelles du SCRS, et de leur garantir que le Service agit en toute légitimité.

Faits saillants de la planification

Les recherches du CSARS couvrent une large gamme de sujets de façon thématique et opportune, tout en assurant une surveillance étroite et constante des secteurs à haut risque. Au moment de décider les éléments à examiner, le CSARS considère un certain nombre de facteurs incluant : des développements ou des événements pouvant représenter des menaces pour la sécurité du Canada; les priorités en matière de renseignement déterminées par le Gouvernement du Canada; les activités du SCRS qui pourraient avoir une incidence sur les droits et libertés de la personne; les questions déterminées au cours des enquêtes du SCRS; les nouvelles lois, directives ou initiatives affectant le SCRS. 

À l’aide de ses outils de planification, notamment une nouvelle matrice de planification axée sur le risque, le CSARS veillera à ce que les examens du prochain exercice couvrent les questions à haut risque et touchent à l’ensemble des divisions, domaines d’enquête et régions du SCRS. De plus, le CSARS adoptera une approche de planification à plus long terme grâce à la création d’un plan de recherche de trois ans visant à s’assurer que l’ensemble des programmes et activités sont examinés sur une base régulière et cyclique. En terminant, le CSARS allouera des fonds à l’exploration en embauchant de l’expertise externe pour entreprendre une première étude requérant de l’expertise technique. Cette initiative sera incluse and mesurée dans le contexte du plan de recherche annuel.

Afin de maximiser l’étendue et la compréhension des activités du CSARS au sein de la collectivité canadienne du renseignement élargie, le CSARS continuera de collaborer étroitement avec les organes d’examen au cours de la prochaine année. Le CSARS estime que la coopération entre le CSARS, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada est essentielle en vue d’offrir une amélioration de la gestion responsable des activités de sécurité nationale du Canada.

Enquêtes

Description

Le Comité fait enquête sur les plaintes présentées à l’endroit du SCRS, sur les refus d’habilitations de sécurité, sur les rapports transmis en vertu de la Loi sur la citoyenneté et sur les renvois en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Lorsque la compétence du Comité est établie, les enquêtes comprennent une audience quasi judiciaire présidée par un membre. Le temps nécessaire pour compléter une enquête varie en fonction de la complexité du dossier, de la quantité de documents à examiner, du nombre de jours d’audience, de la disponibilité des participants et de diverses questions de procédure soulevées par les parties. À la fin de l’enquête, le CSARS présente ses constatations et ses recommandations dans un rapport final, s’il y a lieu.

Faits saillants de la planification

La modernisation continue des Règles de procédure du CSARS sur la base des pratiques exemplaires, conçue à l’interne et importée d’autres tribunaux administratifs d’enquête, demeure un élément central de la stratégie en continu du CSARS pour améliorer l’accessibilité à ses processus et veiller à ce que ces derniers soient achevés en temps opportun. De fait, des modifications potentielles aux Règles de procédure continueront d’être suggérées au Comité afin d’être évaluées.

La division des Enquêtes continuera de travailler à la rationalisation des processus internes pertinents à la gestion des instances afin d’améliorer la souplesse du processus d’allocation des ressources et d’aider à la formation du nouveau personnel en vue de soutenir les membres du CSARS dans l’exercice de leurs fonctions quasi judiciaires. Un nouveau logiciel de gestion des instances sera lancé cette année pour appuyer cet exercice. La division des Enquêtes continuera également à développer ses services juridiques d’entreprise qui supportent les activités du CSARS et qui fournissent des conseils juridiques lors des examens des activités du SCRS.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le CSARS s’appuie fortement sur ses ressources documentaires pour s’acquitter efficacement de son mandat. Les améliorations apportées à l’organisation de l’information grâce à l’introduction de procédures, de normes et d’un stockage accru de renseignements électroniques placent le CSARS dans une position lui permettant d’aller de l’avant avec son projet de deux ans visant la numérisation des documents papier et un accès facilité à l’information.

Le CSARS continuera de travailler au déménagement de ses bureaux. Cela permettra de renouveler l’infrastructure vieillissante des TI du CSARS et de soutenir les différentes initiatives de TI connexes. Le CSARS a également reçu des ressources additionnelles pour transformer la plus grande partie des renseignements actuellement sur papier afin de les numériser puis de les incorporer au système de gestion de l’information. Ces initiatives fourniront au CSARS les outils nécessaires pour être plus efficient et efficace.

Le CSARS mettra également en place un système intégré de gestion des cas pour les documents électroniques au sein de sa division des enquêtes et des examens. Cela permettra au CSARS d’accéder plus facilement et plus efficacement à ses documents et processus, ce qui augmentera l’efficience et réduira la dépendance aux documents papier.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Les dépenses globales du CSARS ont augmenté par rapport à celles de 2015-2016. Le CSARS a reçu l’allocation des fonds stratégiques pour l’exercice 2016-2017. Cette capacité additionnelle a été allongée jusqu’en 2019-2020 afin de soutenir les changements prévus dans le gouvernement et de permettre au Comité de suivre le rythme des activités étendues du SCRS.

Les discussions actuelles du gouvernement sur la reddition de comptes en matière de sécurité et du renseignement affecteront le CSARS, mais il est encore trop tôt à ce stade pour déterminer si elles auront un impact financier.

Ressources humaines planifiées

Les processus de dotation seront clés pour les prochaines années pendant que le CSARS sera en train de remplir les positions financées par la capacité additionnelles en utilisant des mécanismes à court terme comme des postes déterminés et des affectations au travers du programme Échange Canada. Il est attendu qu’il y aura des pressions supplémentaires sur la fonction des ressources humaines.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits de Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité consulter le Budget principal des dépenses de 2017-2018.^{Note en fin d’ouvrage i}

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de [nom du ministère]. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du Comité de surveillance des activités de renseignements.

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement  et les transferts, résultats prévus pour 2017-2018, devrait connaître une baisse de 268 284 $ par rapport au coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts, résultats projetés de 2016-2017. Cette diminution s’explique comme suit :

• Moins d’investissements liés au remplacement d'une technologie dépassée et le renouvellement de la gestion de l'information en 2017-18 par rapport à 2016-17; et
• Le projet de réinstallation a subi des retards jusqu'à 2017-18.

Ces diminutions sont en partie compensées pour les raisons suivantes :

• Avec la durée du financement court terme, le CSARS n'a pas pu embaucher tous les postes disponibles, cependant le nouveau financement en 2017-18 est d’une durée de trois ans et le CSARS est confiant pour combler les postes; et
• Un changement net dans les comptes non-affectés tels que l'amortissement des immobilisations liées à la réinstallation du CSARS, la prestation d'indemnités de départ et de vacances à payer et les services fournis sans frais (frais d'hébergement et de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires).

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, Premier ministre du Canada

Administrateur général : L’honorable Pierre Blais, c.p.

Instruments habilitants : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité^{Note en fin d’ouvrage ii}

Année d’incorporation ou de création : 1984

Autres :

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes de référence pour 2017-2018 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité :

1. Résultat stratégique : Le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions.

1.1 Programme : Examens
1.2 Programme : Enquêtes

Services internes

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Note en fin d’ouvrage iii} Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Telles qu’elles sont présentées dans les Services d’annuaires gouvernementaux électroniques.^{Note en fin d’ouvrage iv}

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Téléphone : 613-990-8441
Télécopieur : 613-990-5230
Site Web : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : info@sirc-csars.gc.ca

Annexe A : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.