Présentation au sujet de l’Article 42 : processus de traitement des plaintes devant le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS)

Article 42 : processus de traitement des plaintes devant le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS)

Présenté par:

Chantelle Bowers
Directrice exécutive adjointe

et

Shayna Stawicki
Greffière/ parajuriste

13 septembre 2016

CSARS 101: Aperçu général du CSARS

Mandat, historique, Comité du CSARS, personnel du CSARS, principales fonctions, rapport annuel

Historique

Le Service canadien du renseignement de sécurité («SCRS», ou «le Service») et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité («le Comité» ou «CSARS») ont été établis en réaction aux abus du Service de sécurité de la GRC.

Commission McDonald (1981): A recommandé un contrôle et une responsabilisation accrus à l’égard des activités de renseignement de sécurité du Canada

Loi sur le SCRS (1984): Loi qui a donné lieu à la création du SCRS, qui relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et du CSARS, qui relève du Parlement.

Mandat

Le CSARS est un organisme d’examen externe indépendant qui donne l’assurance au Parlement, et par extension à tous les Canadiens, que le SCRS enquête et produit des rapports au sujet des menaces à la sécurité nationale d’une manière qui respecte la loi et les droits des Canadiens.

Exception faite des renseignements confidentiels du Cabinet, la Loi sur le SCRS autorise le CSARS à voir «accès aux informations […] qui relèvent du Service», si délicates soient-elles et quel qu’en soit le niveau de classification.

Le CSARS ne participe pas aux activités quotidiennes du Service, mais développé une compréhension approfondie des activités du Service.

Organisation du  CSARS
Version textuelle
  • PARLEMENT
    • PREMIER MINISTRE
      • Ministre de la Justice et Procureur général
        • Ministère de la Justice
      • Ministre de la Sécurité publique
        • Ministère de la Sécurité publique
        • Agence des services frontaliers du Canada
        • Gendarmerie royale du Canada (GRC)
        • Commission des plaintes du public contre la GRC
        • Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
        • Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité (CSARS)
      • Ministre des Affaires étrangères
        • Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
      • Conseiller à la sécurité nationale
        • Secrétariat de la sécurité et du renseignement (BCP)
        • Secrétariat de l’évaluation du renseignement (BCP)
      • Ministre de la Défense nationale
        • Ministère de la Défense nationale
        • Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC)
        • Bureau du commissaire du CST
      • Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
        • Citoyenneté et Immigration Canada
      • Ministre des Transports
        • Transports Canada

À propos du Comité

2016-2017 Membres du Comité

Pierre Blais, C.P., président – Nommé le 1er mai 2015
Ancien juge en chef de la Cour d’appel fédérale et ancien ministre.

L. Yves Fortier, C.P., C.C., O.Q., c.r. – Nommé le 8 août 2013
Ancien ambassadeur et représentant permanent du Canada auprès des Nations Unies à New York et ancien président du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Ian Holloway, C.P., C.D., c.r. – Nommé le 30 janvier 2015
Doyen de la faculté de droit de l’Université de Calgary.

Marie-Lucie Morin, P.C. – Nommée le 1er mai 2015
Ancienne conseillère à la sécurité nationale.

Gene McLean, P.C. – Nommé le 7 mars 2014
Consultant en sécurité, ancien agent de la GRC et ancien vice-président et chef de la sécurité de la société TELUS.

Personnel du CSARS

Pourquoi avoir un CSARS?

Le CSARS procède à un examen rétrospectif impartial et objectif des activités du SCRS depuis plus de 30 ans. Notre rôle principal consiste à conseiller le Service et des organes gouvernementaux qui le dirigent; nos examens et nos décisions à l’égard des plaintes incluent souvent des conclusions ou des recommandations qui peuvent aider ces organes à modifier les politiques et les procédures au besoin.

Le CSARS exerce trois fonctions principales:

1. Examens

En moyenne, le CSARS effectue environ neuf examens approfondis des activités et des opérations du SCRS par année.

Lorsqu’ils sont pris dans leur ensemble et au fil du temps, ces examens brossent un tableau général du paysage du renseignement de sécurité au Canada. Les renseignements et les recommandations recueillis émanant de ces examens peuvent avoir une incidence sur les opérations actuelles et futures du SCRS.

Un résumé expurgé de chaque examen et la réponse du SCRS sont inclus dans le Rapport annuel du CSARS présenté au Parlement. Les examens choisis sont également disponibles sur le site Web du CSARS: www.sirc-csars.gc.ca.

Les examens du CSARS tiennent compte de ce qui suit:

2. Enquêtes

Le CSARS mène des enquêtes dans les cas suivants:

Au sujets des enquêtes

3. Validation du rapport annuel du directeur du SCRS

Le certificat doit inclure ce qui suit:

Conclusions et recommandations

Vers de nouveaux horizons : préparer le terrain du changement dans la surveillance des activités de renseignement de sécurité

Le rapport annuel de 2014-2015, déposé en janvier 2016, comprend:

Sous le régime de la Loi sur le SCRS, le CSARS doit soumettre son rapport annuel au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 30 septembre. Le ministre doit alors déposer le rapport du CSARS au Parlement dans les 15premier jours suivant la séance de celui-ci.

Article 42 : Processus de traitement des plaintes

Phases et étapes des enquêtes du CSARS

Principaux points à retenir

  1. Démystifier le processus du CSARS: Mieux comprendre son processus de traitement des plaintes en vertu de l’article 42
  2. Comprendre votre rôle à titre d’agent de sécurité du Ministère (ASM)/de membre de la communauté de la sécurité durant la tenue d’une enquête du CSARS au titre de l’article 42

Loi habilitante et politiques régissant le processus de traitement des plaintes du CSARS au titre de l’article 42:

  1. Loi sur le SCRS
  2. Règles de procédure du CSARS
  3. Politique sur la sécurité du gouvernement du SCT

Le paragraphe 42(1) de la Loi sur le SCRS est ainsi libellé:

« Les individus qui font l’objet d’une décision de renvoi, de rétrogradation, demutation ou d’opposition à engagement, avancement ou mutation prise par un administrateur général pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité que le gouvernement du Canada exige doivent être avisés du refus par l’administrateur général; celui-ci envoie l’avis dans les dix jours suivant la prise de la décision. »

*Quel est l’objectif d’une enquête du CSARS en vertu de l’article 42?

Champ de compétence du CSARS

Le CSARS a-t-il la compétence nécessaire pour enquêter:

  1. sur les habilitations de sécurité: OUI
  2. sur les cotes de fiabilité: NON
  3. sur les autorisations d’accès à des lieux particuliers: OUI, mais cela ne relève habituellement pas de l’article 42

**Soyez conscients de la différence entre habilitation de sécurité et cote de fiabilité

TROIS PHASES D’UNE ENQUÊTE DU CSARS

ÉTAPES D’UNE ENQUÊTE DU CSARS

CONTESTATION DE LA DÉCISION DU CSARS

Que se passe-t-il si l’administrateur général est en désaccord avec les recommandations du CSARS?

Que se passe-t-il si un plaignant est en désaccord avec les recommandations du CSARS?

Avez-vous des questions?

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