FORMULAIRE 12A

EN-TÊTE DU CAS

 

AVIS DE RÈGLEMENT (PARTIEL / NON-RÈGLEMENT)

 

POUR LE GREFFIER :

 

PRENEZ AVIS QUE les parties ont (n’ont pas) résolu cette plainte (ou les questions suivantes) :

 

POUR LE PLAIGNANT :

(Date)

_______________________ (Signature de l’avocat ou du plaignant)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du plaignant)

 

POUR L’INTIMÉ :

(Date)

_______________________ (Signature de l’avocat ou de l’intimé)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou de l’intimé)

 

PRÉSIDÉ PAR :

 

(Date)

____________________________ (Signature du membre)
Membre chargé de présider la conférence de règlement

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