Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Rapport annuel 2008-2009 - La reddition de comptes en cette ère nouvelle du renseignement de sécurité

Section 2 : Résumés des études du CSARS et des plaintes

B. Plaintes

Outre sa fonction de surveillance, le CSARS a charge d’enquêter sur les plaintes contre le SCRS. La première étape de presque tout dossier de plainte est une demande de renseignements présentée au CSARS — soit par écrit, en personne ou au téléphone. À ces demandes, le personnel du CSARS répond sur-le-champ en indiquant généralement au plaignant éventuel ce que la Loi sur le SCRS exige pour que son affaire soit considérée à titre de plainte officielle.

Lorsqu’il reçoit une plainte par écrit, le CSARS en fait un examen préliminaire. Si la plainte ne satisfait pas à certaines exigences de la loi, il la déclare hors de sa compétence et n’ouvre pas d’enquête à ce sujet. Si le CSARS détermine qu’il a compétence, il enquête sur la plainte dans le cadre d’une audience quasi judiciaire que préside un ou plusieurs de ses membres, secondés par le personnel. Tout plaignant a le droit d’être représenté par un avocat et de formuler des observations à l’audience. Des audiences préliminaires peuvent être tenues pour établir et arrêter des procédures avec le plaignant et/ou l’avocat de celui-ci.

L’équipe de juristes du CSARS fournit des avis concernant la procédure et les questions de fond et il contre-interroge aussi les témoins du SCRS si, pour des raisons de sécurité nationale, les témoignages doivent être entendus en l’absence du plaignant.

Types de plaintes

Les types de plaintes sur lesquelles le CSARS fait enquête sont décrits dans la Loi sur le SCRS et peuvent prendre diverses formes. En vertu de l’article 41 de cette loi, le CSARS peut instruire les plaintes sur n’importe quelles « activités du Service ». Selon l’article 42, il peut entendre celles qui ont trait au refus d’habilitations de sécurité à des employés ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. Ce dernier article n’autorise pas le CSARS à se déclarer compétent pour instruire les plaintes concernant les contrôles d’antécédents ou vérifications de fiabilité moins intrusifs qui visent simplement à déterminer la fiabilité et les qualifications d’un candidat à un poste dans la fonction publique fédérale. Ces plaintes sont réglées au moyen de la procédure de griefs établie pour un organisme ou, peut-être, en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS.

Lorsque le CSARS termine son enquête sur une plainte relevant de l’article 41, il présente un rapport au directeur du SCRS, au ministre de la Sécurité publique et au plaignant¹. Les résumés des rapports de plaintes, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.

Selon l’article 42 de la Loi sur le SCRS, les personnes à qui une habilitation de sécurité est refusée doivent être informées de cette décision par l’administrateur général de leur organisme. Elles ont le droit de porter plainte auprès du CSARS et, s’il y a lieu, celui-ci fait enquête et présente ses constatations et recommandations au Ministre, au directeur du >SCRS, à l’administrateur général compétent et au plaignant.

Si un ministre avise par écrit la Commission canadienne des droits de la personne d’une plainte qui a trait à la sécurité du Canada, elle peut en saisir le CSARS. Le cas échéant, ce dernier effectue une enquête et fait rapport de ses constatations à la Commission, au directeur du SCRS, au ministre de la Sécurité publique, au ministre compétent et au plaignant. Le CSARS a aussi le pouvoir d’enquêter sur les affaires dont il est saisi en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Le tableau 1 fait état de toutes les plaintes qui ont été présentées au CSARS au cours des trois derniers exercices financiers, y compris celles qui lui avaient été adressées à tort, qui ont été déclarées hors de sa compétence ou qui ont fait l’objet d’une enquête ou d’un règlement sans audience (p. ex., par un examen administratif).

Tableau 1 : RÈglement des plaintes

	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Reportées de l’exercice précédent	24	20	15
Nouvelles	37	32	30
Total	61	52	45
Dossiers réglés†	41	37	23
Reportées à l’exercice suivant	20	15	22
Rapports	5	6	1

^† Les dossiers réglés comprennent ceux à l’égard desquels des rapports ont été présentés ou qui ne relevaient pas de la compétence du Comité, ou encore ceux dont les conditions préliminaires n’étaient pas remplies ou dont les auteurs se sont désistés. Au cours du dernier exercice, le Comité a eu à traiter davantage de dossiers posant des problèmes de compétence complexes.

Plainte présentée au CSARS : Enquête sur une affaire de profilage présumé

Le CSARS a enquêté sur une plainte dont l’auteur devait obtenir une autorisation d’accès aux zones réglementées d’aéroports pour obtenir un emploi. Dans cette affaire, Transports Canada a demandé au SCRS d’effectuer une évaluation de sécurité en vue d’établir la loyauté de cet individu envers le Canada et, à cet égard, sa fiabilité. Le SCRS s’est ensuite mis en rapport avec le plaignant et lui a fait subir une entrevue d’évaluation de sécurité.

Dans la plainte présentée au CSARS en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS, l’auteur a prétendu que le SCRS avait fait du profilage. De plus, il s’est opposé à l’utilisation, pendant l’entrevue, de questions qui visaient à son avis à connaître ses opinions politiques et qui auraient été interdites en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Le plaignant a demandé des excuses et l’assurance écrite que le SCRS cesserait de poser de telles questions lors des futures entrevues d’évaluation de sécurité.

Pour sa part, le SCRS a affirmé qu’il ne lui était pas inhabituel de tenir des entrevues dans le cadre du processus d’évaluation de sécurité. On peut mener des entrevues pour un motif valable si l’on estime ne pas avoir suffisamment de renseignements au sujet d’une personne pour effectuer une éva­luation de sécurité. Lors de l’évaluation même, le SCRS est tenu, de par la Loi sur le SCRS, d’évaluer « la loyauté d’un individu envers le Canada et, à cet égard, [...] sa fiabilité ». Ce faisant, au moment d’effectuer ces évaluations, il prend en considération une foule de facteurs dont les croyances et les relations de l’intéressé — questions qu’il estime être dans la foulée de la Politique du gouvernement sur la sécurité, du Secrétariat du Conseil du Trésor.

L’enquête du CSARS comprenait un examen détaillé des documents du SCRS et des témoignages du plaignant, des représentants du SCRS et d’un représentant du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui a parlé de l’objectif de la Politique du gouvernement sur la sécurité. Ces renseignements ont convaincu le CSARS qu’en demandant que le plaignant subisse une entrevue d’évaluation de sécurité, le SCRS s’était conformé à la Politique du gouvernement sur la sécurité, à la norme de cette politique et à sa propre politique opérationnelle applicable. De plus, le CSARS a constaté que le plaignant n’avait pas fait l’objet d’un profilage pour des motifs interdits par la Charte canadienne des droits et libertés et que les questions qu’il s’était vu poser à l’entrevue d’évaluation de sécurité au sujet de ses opinions et croyances ne lésaient pas ses droits protégés par la Charte.

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Date de modification :

2010-10-14